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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171114 01
Document publié le Mardi 14 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171114 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
| - TE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 Novembre 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de Ia Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http:/1mmwmw.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES/2017314-0001 du 10 novembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Joch
. Arrêté SPPRADES/2017314-0002 du 10 novembre 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures pour Joch
. Arrêté SPPRADES/2017317-0001 du 13 novembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Puyvalador
. Arrêté SPPRADES/2017317-0002 du 13 novembre 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales partielles complémentaires de Puyvalador des 10 et 17 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté DDTM/SA/2017313-0001 du 9 novembre 2017 portant approbation du Système de gestion de la Sécurité de la station de PORTE-PUYMORENS SVHC
DDTM SVHC 2017314-001 10/11/2017 Fin de la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période 2011-2013
pour la commune de Le Barcarès
DDTM SVHC 2017314-002 10/11/2017 Fin de la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période 2011-2013
pour la commune de Saint-Estève SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES . Arrêté préfectoral n ° SPPRADES 2017 -314-001 du 10 novembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Joch Pour insertion dans le recueil spécial des Actes Administratifs de la Préfecture. 7!
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades Bureau de la
Prades, le 10 novembre 2017
Réglementation Dossier suivi par :
$ Ê Duel
e € 19
3 {l 00 À
Anne
Marie
GERMAIN
F5 LR GB LATE
ARRETE PREFECTORAL n° 113/2017
:anne-maric.germain
.
.
..
@pyrenees-
portant convocation des électeurs pour l’élection municipale
orientales.gouv.fr
partielle complémentaire de la commune de Joch
Référence :arrete convo électeurs.odt
Le Sous-Préfet de Prades
VU
le Code Électoral
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les démissions de Madame Noëlle RIBERE et Messieurs Eric ALART, Willy LEGRAND, Sébastien MANDRIER de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Joch ; Considérant qu’il y a lieu de procéder dès lors à l’élection de quatre conseillers municipaux de la commune de Joch en vue de compléter le conseil municipal en application de l’article L 258 du Code Electoral ;
ARRETE
:
Article
ler :
Les électeurs
et électrices de
la commune
de
Joch sont convoqués dans leur bureau de vote habituel
le
dimanche 10 décembre 2017 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 17 décembre 2017 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Article 2
:
L'élection
aura lieu
sur
la base
de
la liste
électorale générale et complémentaire
de la commune
de Joch
arrêtées au 28 février 2017 sans préjudice de l'application des dispositions du Code Électoral, relatives aux inscriptions en dehors des périodes de révision ( livre I, titre 1°). Article 3 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures . Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Article
4
:
Le
bureau
de
vote
sera
présidé
par
Monsieur
le
Maire
de
Joch.
Le
Président
aura
seul
la
police
de
l’assemblée.
Le
président pourra
désigner un
suppléant
qui,
en
cas
d’absence,
le
remplacera
et
exercera toutes
ses
attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du Code Électoral.
Le secrétaire sera désigné par le
Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public
:
lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
“Standard
04.68.05,39.39
Renseignements:
“INTERNET:
hftp:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5
: Immédiatement après avoir proclamé
le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code
électoral,
le
président
du
bureau
de
vote
adressera
un
exemplaire
du procès-verbal
et
les
pièces
annexes
à
la
Sous-
Préfecture
de
Prades.
Un
extrait
du
procès-verbal
devra,
d’autre
part,
être
immédiatement
affiché
par ses
soins
à
la
Mairie. Article
6
:
Nul
n’est
élu
au
premier
tour
s’il
n’a
réuni
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
le
nombre
de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. En cas de deuxième tour, l’assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 17 décembre 2017 et Monsieur le Maire de Joch fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs . L’élection aura lieu à la majorité relative quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l’élection
est
acquise au plus âgé. Article
7
:
Tout électeur et tout éligible
a
le
droit
d’arguer
de
nullité
les
opérations
électorales
de
la
commune.
Les
réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la Sous Préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Article 8 :
Monsieur le Sous Préfet de Prades et Monsieur le Maire de Joch sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Joch
quinze jours
au moins
avant
l’élection.
LE SOUS PREFET DE PRADES
LH Laurent ALATON
2/2 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES . Arrêté préfectoral n ° SPPRADES 2017-314-002 du 10 novembre 2017
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour Joch
Pour insertion dans le recueil spécial des Actes Administratifs de la Préfecture. À
F2 L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades Bureau de la Règlementation
Prades,
le
10 novembre 2017
Dossier suivi par : Anne Marie GERMAIN & :04.68.51.67.83
SPfnudlts «
à 19 - 314 o0 v
ARRETE PREFECTORAL n° 114/2017
€
: anne-marie.germain
@pyrences-orientales.gouv.fr Référence :arrêté dépôt
fixant les modalités de dépôt des candidatures
sanddatures-oût
à l'élection municipale partielle complémentaire
de Joch des 10 et 17 décembre 2017
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
SPP
113/2017
du
10
novembre
2017
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Joch des
10 et 17 décembre 2017 ;
VU la circulaire NOR/INT/A
13227826C du 12 décembre 2013 portant sur l’organisation des élections municipales et
communautaires des 23 et 30 mars 2014 ; VU la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant organisation des élections partielles ; VU
l'arrêté préfectoral
du
17
mai
2016 modifié portant
délégation
de signature
à Monsieur
Laurent Alaton,
Sous-
Préfet de Prades ; SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1
: les déclarations de candidatures pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Joch
seront déposées en Sous Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle — 66500 — Prades :
Pour le 1° tour de scrutin :
du lundi 20 novembre 2017 au mercredi 22 novembre 2017,
de 9 h 00 à 11 h 30,
de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier
jour,
Pour
le 2" tour
de scrutin :
du
lundi
11
décembre
au
mardi
12
décembre
2017
de
9 h
00
à
11
h
30,
de 14 h 00 à 16
h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Préfet
p. le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet de Prades
Laurent
ALATON
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle
-
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture
au public :
lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
“Standard
04.68.05.39.39
Renseignements:
INTERNET:
http:/www.pyrences-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL:
pref.contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES . Arrêté préfectoral n ° SPPRADES 2017 -317-001 du 13 novembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Puyvalador Pour insertion dans le recueil spécial des Actes Administratifs de la Préfecture. Liberté * Liberté» Égalité « Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades Bureau
de
la
Prades,
le
13
novembre
2017
Réglementation Dossier suivi par
:
S Phvdes = do LE
319- 00 FA
Anne Marie GERMAIN FA :04.68.51.67.83
ARRETE PREFECTORAL n° 115/2017
& : anne-maric.germain
.
.
.
@pyrences-
portant convocation des électeurs pour l’élection municipale
orientales.gouv.fr
partielle complémentaire de la commune de Puyvalador
Référence :arrete convo électeurs.odt
Le Sous-Préfet de Prades
VU
le Code Électoral
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
démission
de
Monsieur
Rolland
GIL
de
sa
fonction
de
maire
et
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Puyvalador ; VU les démissions de Messieurs Gérard PETIT et Jean Luc AGUZOU de leur fonction de conseillers municipaux de la commune de Puyvalador ; Considérant qu’il convient de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
dès
lors
à
l’élection
de
trois
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
Puyvalador
;
ARRETE
:
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Puyvalador sont convoqués dans leur bureau de vote habituel le dimanche 10 décembre 2017 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 17 décembre 2017 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Article
2
:
L'élection
aura
lieu
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
et
complémentaire
de
la
commune
de
Puyvalador arrêtées au 28 février 2017 sans préjudice de l'application des dispositions du Code Électoral, relatives aux inscriptions en dehors des périodes de révision ( livre I, titre 1°). Article 3 :
Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures . Le dépouillement des résultats
suivra immédiatement le scrutin. Article 4
: Le bureau de
vote
sera présidé par Monsieur le premier adjoint de
Puyvalador.
Le Président
aura seul la
police de l’assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui, en cas d’absence, le remplacera et exercera toutes ses
attributions.
Celui-ci
pourra
être
choisi
parmi
les
conseillers
municipaux
ou
les
électeurs
de
la
commune.
Les
assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du Code Électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau
au moins devront être
présents pendant la durée des opérations électorales.
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
lundi
au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
“Standard
04.68.05.39.39
Renseignements:
INTERNET:
http/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
GFax
04.68.96.29.35
COURRIEL :
pref-contac(@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux termes de l’article R 69 du code électoral,
le
président
du
bureau
de
vote
adressera
un
exemplaire
du
procès-verbal
et
les
pièces
annexes
à
la
Sous-
Préfecture
de
Prades.
Un
extrait du
procès-verbal devra,
d’autre
part,
être
immédiatement affiché par ses soins
à
la
Mairie. Article
6
: Nul n’est
élu au premier tour s’il
n’a réuni
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et le nombre
de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. En cas de deuxième tour, l’assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 17 décembre 2017 et Monsieur le premier adjoint de Puyvalador fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs . L'élection aura lieu à la majorité relative
quel
que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé. Article 7
: Tout
électeur et tout éligible a
le
droit d’arguer de nullité
les opérations
électorales
de
la commune.
Les
réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours
qui suivent le jour
de l’élection, à la Sous Préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier. Article 8 : Monsieur le Sous Préfet de Prades et Monsieur le premier adjoint de Puyvalador sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Puyvalador quinze jours au moins avant l’élection.
LE SOUS PREFET DE PRADES
RU Laurent ALATON
2/2 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE PRADES . Arrêté préfectoral n ° SPPRADES 2017-317-002 du 13 novembre 2017
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour Puyvalador
Pour insertion dans le recueil spécial des Actes Administratifs de la Préfecture. 7
EX L | Liberté +
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades Bureau de la Règlementation
Prades,
le
13 novembre 2017
Dossier suivi par : Anne Marie GERMAIN & :04.68.51.67.83
$ (OUR e 31- CCE
d:
:
:
ARRETE PREFECTORAL n° 114/2017
:anne-marie.germain
@pyrenees-orientales.gouv.fr Référence ‘arrêté dépôt
fixant les modalités de dépôt des candidatures
Caire Dai
à l’élection municipale partielle complémentaire
de Puyvalador des 10 et 17 décembre 2017
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU
Parrêté préfectoral
n°
SPP
115/2017
du
13
novembre 2017
portant convocation des
électeurs pour
l’élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Puyvalador des 10 et 17 décembre 2017 ; VU la circulaire NOR/INT/A 13227826C du 12 décembre 2013 portant sur l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ; VU la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant organisation des élections partielles ; VU
l'arrêté préfectoral du
17 mai 2016 modifié portant délégation
de signature à Monsieur Laurent Alaton,
Sous-
Préfet de Prades ; SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : les déclarations de candidatures pour l’élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
Puyvalador seront déposées en Sous Préfecture de Prades — 177 avenue Général de Gaulle — 66500 — Prades :
Pour le 1” tour de scrutin : du lundi 20 novembre 2017 au mercredi 22 novembre 2017, de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour, Pour
le
2" tour
de scrutin :
du
lundi
11
décembre
au
mardi
12
décembre
2017
de
9
h
00
à
11
h
30,
de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Préfet
p. le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet de Prades
LU. Laureht/ALATON
Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone:
“Standard
04.68.05,39.39
Renseignements :
INTERNET:
Attp/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr 7
2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 09/11/2017
Politique et Connaissances
Territoriales
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2017%3 — 00 DA
Dossier suivi par : portant approbation
Jean-Pierre March du Système de Gestion de la Sécurité
de la station de PORTE-PUYMORENS & : 04.68.38.13.20
& : 04.68.38.13.24
& : jean-pierre.march
@pyrences-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12
du code du tourisme,
Vu la demande d’approbation du SGS présentée par le Directeur de l’EPIC de Porté-Puymorens le 13
septembre 2017 s’appliquant à la station de Porté-Puymorens,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS émis par le STRMTG Bureau Sud-Ouest dans son courrier référencé
2017 381_MC du 15/09/2017,
Vu le journal des points ouverts (JPO) du STRMTG-Bureau Sud-Ouest relatif à l'instruction du SGS de l’EPIC
de Porté-Puymorens actualisé le 30 octobre 2017,
Vu l'avis du STRMTG Bureau Sud-Ouest en date du 31 octobre 2017,
Considérant les compléments apportés au document d’orientation du SGS de l’EPIC de Porté-Puymorens
dans la version 1 en date du 24/10/2017,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation,
l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la
sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Jéléphone : “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: wwwpyrenees-orlentales.gouv.fr
FCOURRIEL : détm@pyrenees-orlentales.gouv.fr ARRETE
Article 1
Le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité de L’EPIC de Porté-Puymorens concernant la station de Porté-Puymorens dans la version 1 en date du 24/10/2017 est approuvé.
Article 2
La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3
A chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales;
- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de Prades,
- Monsieur le maire de Porté-Puymorens,
- Monsieur le Directeur de l’EPIC de porté-Puymorens ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET
Te _
Philippe VIGNES
2/2 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat
Construction
Unité PH
Dossier suivi par :
Claire FLORES
7
LS | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 10/11/2017
ARRETE PREFECTORAL n°DorH SVHC Joir4u-a . prononçant la fin de la carence définie par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
&: 0468.38.1344 au titre de la période 2011-2013 pour la commune de = 04.68.38.13.49 Saint-Estève
=: claire.flores
(@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment °2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère modifiée par la loi n
°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le économique et financier et par la loi n logement :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 :
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 ct R. 302-14 à R. 3026 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20143 16-0020 du 12 novembre 2014 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011-2013 pour la commune de
Saint-Estève, pour une durée de trois ans :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
Adresse Postale : 2 ruc Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
d'éléphone / Télécopie : 33 (02468 3812 34 / +33 (04.685 11.29 Renseignements : horaires d'ouvenure Kh00-12h00/ | 3h30-17h00 Internet : www pyrences-onientalés gous.fr
Courriel : ddimä pyrences-orientsles.gous.[F ARRETE
Article 1 :
La carence de la commune de Saint-Estève prononcée le 12 novembre 2014 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, est levée.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratifs de l'Etat ct
notifié aux intéressés.
LE PRÉFET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier E lle peut également faire l'objet d'un recows gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompl le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de dewx mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan le 10/11/2017 Construction : ’
DONS ARRETE PREFECTORAL n° Dot SVHe Joit24u-@i Dossier suivi par : prononçant la fin de la carence définie par l'article L.
Chaire FLORES 302-9-1 du code de la construction ct de l'habitation
B. 0468.38.1344 au titre de la période 2011-2013 pour la commune de
= 04.68.38.1349 le Barcarès
æ: claire.flores
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale :
Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 3026 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014316-0018 du 12 novembre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011-2013 pour la commune de Le
Barcarès, pour une durée de trois ans :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
4. 68.38.12.34 / +33 (0M.68.28 11.29 Renseignements : Internet : www pyrences-onientales gous.Îr Téléphone / Télécopie : 133 horaires d'ouverture : #h0O- 12h00/ 1 3h10-17h00 Courriel : ddimpyrences-orientales goux fr ARRETE
Article 1 :
La carence de la commune de le Barcarès prononcée le 12 novembre 2014 en application de l’article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l’habitation, est levée.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
LE PREFET
Lg
—_
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratifde Montpellier 6, rue
Pitot 34000 Montpellier E lle peut également faire l'objet d'un recows gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejel).