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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171117 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171117 01)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
| - TE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 Novembre 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.g ou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2017319-0001 du 15 novembre 2017 fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes à la suite de la démission du maire de Puyvalador
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET/2017318-0001 du 14 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 31 août 2017 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions de révision des listes électorales politiques des communes de l’arrondissement de Céret, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2017318-0001 du 14 novembre 2017 (avenant n° 1 à la convention pluriannuelle (2016 2019) d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur les centres anciens de la communauté de communes Conflent Canigou SERVICE AMENAGEMENT
. Avis – Demande de réalisation d’un ensemble immobilier de 1 395,05 m² de surface de vente : chemin de l’étang long à Perpignan (66000)
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Offre de Soins et Autonomie
Document N°RAA
Décision tarifaire n° 2801 portant modification du prix de
journée 2017 - IME LA MAURESQUE
2017319 - 001
Décision tarifaire n° 2794portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 - IEM GALAXIE
2017320 - 001
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Décision de délégation de signature, SIP Perpignan Agly, SIP Perpignan Réart, SIP Perpignan Têt
. Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT OCCITANIE
Direction Écologie
. Arrêté DREAL/DE/2017319-001 du 15 novembre 2017 Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R.181-17 du code de l’environnement, concernant le projet d’aménagement de l’espace portuaire du port de Banyuls, sur la commune de Banyuls
DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE SNCF
. Décision du 9 novembre 2017 de déclassement du domaine public ferroviaire De
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job PERPIGNAN Ouverture au public : du lundi au
Perpignan, le
15 novembre 2017
vendredi de 8h45
à 12 het de 13 h 30 à 16 h 30
balle RON
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLA1/2017319-0001
& : 04.68.51.68.46 & : isabelle. ferron@pyrences-
.
.
.
orientales.gouv.fr
fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pyrénées catalanes à la suite de la démission
du maire de Puyvalador
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de Salbris -
déclarant contraire
à la Constitution
les dispositions
du 2ième alinéa du I
de
l'article L.5211-6-1
du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire
;
Vu les articles L.2122-8 et L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.258 du code électoral ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
1997
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Capcir Haut-Conflent modifié ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2013
constatant
le
nombre
total
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Capcir Haut-Conflent
ainsi
que
celui
attribué
à chaque
commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Vu
la
démission
de trois
conseillers municipaux à Puyvalador,
dont celle
du
maire,
entraînant
la
tenue
d’élections partielles complémentaires
afin de
compléter le conseil municipal
pour élire
le
nouveau
maire de la commune ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Sansa (20/10/2017), Bolquère (23/10/2017) et Sauto
(06/11/2017) décidant de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire par application de la loi, soit à 36 ;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture
— 24 quai Sadi-Carnot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51. 66.
66
© INTERNET: http:/www.pyrenees-orientales. gouv.fr
& COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales. gouv.fr Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
Angles
(17/10/2017),
Caudiès
de
Conflent
(27/10/2017),
Eyne
(14/11/2017),
Fontrabiouse
(09/11/2017),
La
Cabanasse
(13/11/2017),
Matemale
(09/11/2017), Mont-Louis (14/11/2017), Saint Pierre dels Forcats (11/11/2017), décidant de fixer, par accord amiable, le nombre de sièges du conseil communautaire à 41
;
Vu la délibération en date du 20 octobre 2017 du conseil municipal de Réal refusant une répartition
des sièges du conseil communautaire par application de la loi ;
Considérant qu’un
accord local fixant à 41
le
nombre
de délégués communautaires ne répond
pas
aux critères de validité fixés par l’article L.5211-6-1
I du CGCT ;
Considérant l’absence d’accord local valable ; Considérant
qu’à
défaut
d’un
accord
local,
il
appartient
au
représentant
de
l’État
d’arrêter
la
composition
de l’organe délibérant suivant la répartition, dite de droit commun,
établie par les III à VI de
l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que la population à prendre en compte pour la recomposition du conseil communautaire
devant intervenir en 2017 est la population municipale authentifiée au 1° janvier 2017, conformément au 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT
;
Considérant
que
le
nombre
maximal
de
sièges
pouvant
être
répartis
selon
le
droit
commun,
en
application des IT à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT, est fixé à 36 ;
Considérant
que,
s'agissant d’élections
partielles
complémentaires
destinées
à compléter le
conseil
municipal d'une commune membre, la composition du conseil communautaire doit être arrêtée préalablement à tout
autre
acte,
notamment
la
convocation
des
électeurs
dans
la
commune
concernée
et
également
la
désignation des conseillers
communautaires des autres communes membres qui voient le nombre de leurs
représentants augmenter ou diminuer en application de l’article L.5211-6-2 du CGCT ;
Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-6-1
du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Le
nombre total de
sièges
du conseil communautaire
de
la communauté de communes Pyrénées
catalanes est fixé à 36, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE
NOMBRE DE SIEGES
FONT ROMEU-ODEILLO-VIA
1
BOLQUERE LA CABANASSE LES ANGLES FORMIGUERES MATEMALE SAINT PIERRE DELS FORCATS
1
LA LLAGONNE
1 mIND So ER |S
213 MONT LOUIS
L
l
FONTRABIOUSE
1
EYNE
1
SAUTO
1
PUYVALADOR
I
REAL
l
PLANES
I
AYGUATEBIA-TALAU
l
RAILLEU
l
SANSA
1
CAUDIES DE CONFLENT
1
TOTAL
36
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
catalanes,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE
PRÉFET up
Ent
Philippe
VIGNES
3/3 Liberté « Liberté » Égaliné» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE CERET
ARRETE
n° SPREF/CERET/2017318-0001
Portant modification de Parrêté préfectoral n° SPREF/CERET/2017243-0001
du 31 août 2017 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de révision des listes électorales politiques
des communes de l’arrondissement de Céret pour la période
du 1° septembre 2017 au 31 août 2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le code électoral et notamment l’article L17 du code électoral relatif à la composition de la commission administrative ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CABINET/BC/2017240-0001
du
28
août
2017
instituant
les
bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d'affichage électoral du département des Pyrénées-Orientales ; Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du ministre de l’intérieur relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2016138-002 du 17 mai 2016 modifié par l’arrêté N° 2017023-002 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Gilles GIULIANT, Sous-Préfet de CERET ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
Adresse Postale : 6 Bd Simon Batlle
— 66400 CERET
Téléphone :
®Standard 04.68.87.10.02
Renseignements : © INTERNET : www.pyrenees-orientales pref gouv.fr
COURRIEL: contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
Sont
nommés
membres
de
la
commission
chargée
de
procéder
pour
l’année
2017-2018
aux
opérations
de
révision
des
listes
électorales
des
communes
de
l’arrondissement
de
CERET
en
qualité
de
délégués
de
l’administration
:
COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER - M.
GARRIGUE
Gérard,
25
bis,
1
rue
Jeanne
d’Arc
-
BANYULS-SUR-MER
(Liste
générale)
-
M.
REIG
Louis,
7
rue
Amiral
Vilarem
—
BANYULS-SUR-MER
(1°
bureau)
-
M.
STECCA
Charles,
12
rue
des
acacias
—-
BANYULS
SUR
MER
(2*"
bureau)
-
Mme
LLANTA
Danielle,
22
avenue
de
la
République
-
BANYULS-SUR-MER
(3"
bureau)
COMMUNE
DE
MONTAURIOL
- Mme GRAU Maryse, Le village - MONTAURIOL Article
2
: Le
reste
sans
changement.
Article
3
: M.
le
Sous-Préfet
de
CERET,
Messieurs
les
Maires
de
Banyuls-sur-Mer
et
Montauriol
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Céret le,
14 novembre 2017
Pour!le
Préfet et par délégation,
Le
Sous{Préfet
de
Céret,
Gilles GIULIANI
L AP: DDTM SHVC Zoit.3i8-ot
ER :... Liberté » Égalité » Fraternité nationale Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE del'habitat
OPAH-RR
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
Période 2016 / 2019
(2 tranches conditionnelles 2020-2021)
CONVENTION DDTM-SVHC 2016 244 001
AVENANT N°1
SIGNEE LE 16/08/2016
_ La RÉGION à
Occitanie POSAVE
ActionLogement © La présente convention est établie :
Entre, La Communauté de Communes CONFLENT CANIGO, Maître d'ouvrage de l'opération programmée, repré-
senté par Monsieur Jean CASTEX, Président
et l'État, représenté par Monsieur Philippe VIGNES, Préfet du département des Pyrénées Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représentée par Monsieur Francis CHARPENTIER Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivant du
code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah» des articles R. 321-1 et
et le Conseil Départemental des PYRENEES ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente,
et le Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente,
et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur Fabien SERIEYS, Direction Régional
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1 , L. 321-1 et suivants, R.
321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le préfet, le 11 janvier
2011 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 le 11 mars 2016,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 08/04/2016,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 4 avril 2014.
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 06 juillet 2016
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du 11 juillet au 13 août en application de l'article
L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation
Vu la délibération du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales en date du 27 février 2017
Il a été exposé ce qui suit : Table des matières
Table des matières
Chapitre I — Objet du présent avenant
Chapitre II - Modifications apportées à la convention
Article 1- Dispositif prévu sur les copropriétés fragiles... 4
Arucle-2- Partenariat financier du CD66G: nie nn roumirenmis title nina iiresesits cl 5
Article 3- Partenariats financiers du CR Occitanieiss sisi rm 6
Aïticle 4 - Engagements complémentaires avec Action Logement
Article 5.- Instances .de pilotagérremenennnnnenenenennenvenennemenneennue 8
Chapitre TIE— Prise d'effet de l'avenant, durée... smeneertieres 8
Article 6: Durée:de la:convention ss rrmimensennnnnnen nn nnvenn runs8
Article 7 - Conditions d’application........nnnnnnnnnennnnnnnnnnnrnree 9
Arucle.6 Transmission de la conventions eme soensemmeeen enr emnnts 9
ll
PT Chapitre | - Objet du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de définir le partenariat du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, du Conseil
Régional Occitanie et d'Action Logement ainsi que l'application du programme « Habiter mieux » modifié au 18 janvier
2017 concernant le volet copropriétés fragiles.
Chapitre I1- Modifications apportées à la convention
Article 1- Dispositif prévu sur les copropriétés fragiles
Le dispositif financier d'aide aux copropriétés fragiles dans le cas des rénovations énergétiques du programme « Habiter
Mieux » est applicable dans le cadre de l'OPAH Conflent Canigou (dispositif du 18 janvier 2017). Toute demande
concernant ce dispositif devra être présenté préalablement en Commission Locale de l'habitat.
Au vu de l'analyse des documents transmis par l'ANAH et du repérage réalisé à partir du fichier copropriétés de l'ANAH,
on dénombre plusieurs copropriétés potentiellement fragiles sur le territoire de la Communauté de Communes Conflent-
Canigé. Sur les 47 communes appartenant à cette communauté, seules les communes de Prades, Catllar, Los Masos,
Codalet, Ria-Sirach et Taurinya sont étudiées. Les fichiers infra-communaux de l'ANAH n'étudiant que les zonages en
aires urbaines (Insee 2010), les communes notamment de Molitg-Les-Bains, Vernet-Les-Bains, Villefranche-de-Conflent
et Vinça ne sont pas étudiées.
83 copropriétés sont classées C et D (toutes résidences confondues). Elles se répartissent principalement sur
Prades (pour 75 d'entre elles soit 90%) et sur Ria-Sirach, Catllar, Codalet, Los Masos et Taurinya (8 copropriétés).
Plus précisément, les copropriétés les plus fragiles « famille D » et potentiellement éligibles au dispositif « Habiter
Mieux » copropriétés (copros ayant une part d'au moins 75% de résidences principales), soit 30 copropriétés, se
concentrent principalement sur Prades (25 copropriétés soit 83%). Elles se concentrent sur les sections
cadastrales suivantes :
Nom de |Section Nombre de
commune |cadastrale |copropriétés
Catllar 66045_C 2
Los Masos |66104__ZA 1
Prades 66149_AL :
66149__AT 1
66149 AY 3
66149__AZ 1
66149_ BA 3
66149_BB 5
66149__BC 2
66149__BD 4
66149_BE 4
f ) Ria-Sirach |66161__C 1
66161_D 1
Total
Résultat "
Cf carte de Prades - Copropriétés les plus fragiles (famille D) et potentiellement éligibles au dispositif « Habiter
Mieux » Copropriétés (résidences principales >75%).
Ces copropriétés peuvent concentrer des ménages aux revenus modestes et concernés par une situation de précarité.
C'est pourquoi, l'opérateur du suivi-animation de l'OPAH conseillera et informera les syndics et les copropriétaires du
dispositif Habiter Mieux copropriété fragile et, lorsque la copropriété n'est pas éligible à ce régime, aux autres aides
mobilisables.
L'opérateur s'assurera de l'éligibilité de toutes les copropriétés ayant pour projet des travaux de rénovation énergétique.
Dès qu'une copropriété est éligible au dispositif, l'opérateur assurera les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
comprenant l'accompagnement technique, social, administratif, juridique et financier telles qu'exigées dans l'instruction
de l'Anah.
Rappel : convention initiale, les objectifs relatifs aux copropriétés, quel que soit le dispositif, sont: 3 logements ou lots
traités dans le cadre d'aide spécifique aux syndicats de copropriétaires.
Article 2- Partenariat financier du CD66
2.1 Règles d'application
Le Département s'est fixé comme priorité dans le cadre de sa politique d'accès et de maintien vers et dans le
logement, la lutte contre l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile des
personnes en situation de perte d'autonomie.
Dans le cadre de cette opération programmée le département apportera ses financements selon les modalités ci
après.
Les dossiers de financements seront soumis pour avis préalable, en parallèle de la CLAH à la Commission
Insertion et Logement (CIEL) du département avant soumission au vote des élus de l'Assemblée départementale
Type de dossiers travaux Ressources Montant d'aide du CD 66
PO LHITD EL Modestes et très modestes 2 400,00 €
PO Autonomie Modestes et très modestes 1 200,00 € (400€ si FART)
PO précarité énergétique LL | Très modestes 1 600,00 € EL _
PB indigne et dégradé | 2 400,00 €
Copropriétés oo : 1 500 € logement :
2.2. Montants prévisionnels du CD 66
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental à l'opération est de 299.500€
o pour 5 ans, selon l'échéancier suivant :
| Anéet Année 2 Années anne 4 née 5
enveloppes | 59900 00€ 59 900,00 € 59 900,00 € 59 900,00 € | 59 900,00 € prévisionnelles | ne oo | Dont aide aux | 49 900,00 € 49 900,00 € 49900,00€ | 4990000€ | 49900,00€ travaux | |
Dont aide aux 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € | 18 000,00 € | 18 000,00 €
| travaux liés à |
| “habiter mieux : |
Dont aide à 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00€ | 10000,00€ l'ingénierie |
Article 3- Partenariats financiers du CR Occitanie
Afin de contribuer à l'effort européen de diminution des émissions de gaz à effet de serre, et dans la continuité des
objectifs inscrits dans la Loi pour la Transition énergétique et la Croissance verte de réduire de 50 % les
consommations d'énergie à échéance 2050, la Région porte l'ambition de devenir la première Région à énergie
positive d'Europe.
L'éco-chèque logement, dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région en matière d'amélioration
énergétique de leur logement, contribue à tendre vers cet objectif ambitieux.
Dans le cadre des critères en vigueur, la Région intervient pour des travaux d'économies d'énergie dans les
logements, permettant d'atteindre un gain d'au moins 25% sur les consommations énergétiques après travaux. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels partenaires éco-chèque et donc reconnus garant de
l'environnement (RGE) à partir du 1° octobre 2016.
Pour les propriétaires occupants dont les revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis
par les critères en vigueur, le montant de l'éco-chèque logement est de 1 500 €.
Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah, le plafond de revenus ne s'applique pas et le montant
de l'éco-chèque logement est de 1 000 €.
L'éco-chèque est cumulable avec d’autres aides liées aux économies d'énergie proposées dans le cadre du Plan
de rénovation énergétique de l'habitat.
Les décisions d'attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont
prises au vu des dossiers directement déposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du
démarrage de leurs travaux.
La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région.
En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l'initiative d'un des
partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région.
La Région devra être associée pour la planification, l'organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre
de ce dispositif. La Région sera systématiquement associée à toute instance de pilotage.
F Article 4 - Engagements complémentaires avec Action Logement
L'avenant du 22 juillet 2016 à la convention ANAH / Action Logement du 15 février 2015 vise à renforcer l'offre de
produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants, propriétaire bailleur et locataire du secteur
privé. I! met en œuvre un dispositif global alliant rénovation du logement, notamment thermique (programme
Habiter Mieux) et sécurisation de la gestion locative facilitant l'accès aux logements privés à vocation sociale des
salariés à revenus modestes voire très modestes.
L'accord national prévoit un financement complémentaire d'Action Logement de 50 M € sur 2016 et 2017 soit un
financement total de 100 ME par an en contrepartie de réservations pour le logement des salariés des entreprises
privées assujetties à la PEEC.
La démarche commune de l’Anah et d'Action Logement pour le fléchage des logements locatifs privés vers les
salariés présentés par Action Logement se veut incitative.
La communication sur les dispositifs et les actions en synergie au niveau local de tous les acteurs (Action
Logement, Anah, Collectivité locale et opérateurs) constitue un facteur important pour la réussite de cette
coopération.
Action Logement, dont l'objectif premier est de faciliter l'accès au logement des salariés, voit dans ce partenariat la
possibilité de diversifier son offre locative en construisant une solution d'offre sociale privée pour compléter l'offre
de logements conventionnés proposée par les bailleurs sociaux.
La convention prévoit de faciliter le partenariat local dans le cadre des Opérations Programmées de l'Amélioration
de l'Habitat, des conventions de revitalisation des Centres Bourgs, ou des conventions ANRU / ANAH dans le but
de permettre l'articulation de nos interventions et de satisfaire nos objectifs respectifs.
L'intervention d'Action Logement dans la convention d'OPAH-RR Conflent Canigou confirme la volonté de
promouvoir ce partenariat et de décliner localement les objectifs et le dispositif de réservation qui vise à
mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement dans le cadre de l’Anah
(avec ou sans travaux) avec le représentant d’Action Logement.
Dans ce cadre, Action Logement mobilise ses produits et ses services dans le respect des textes qui régissent ses
interventions :
e L'aide à la recherche de locataires : Action Logement, en lien notamment avec les entreprises du territoire,
recueille les demandes des salariés à la recherche de logements locatifs et eu égard aux caractéristiques
des logements mis en location, dispose d'une expertise pour répondre à ces besoins ;
e Des dispositifs gratuits de solvabilisation des locataires et de sécurisation du propriétaire : La Garantie VI-
SALE, les aides Loca-Pass ® (avance et garantie), les dispositifs Mobili-Pass® et Mobili-Jeunes® :
e En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement, Action Logement apporte une aide
personnalisée au locataire présenté par lui dans le cadre du service CIL-PASS ASSISTANCE®: Service
d'accueil, de diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise en place de solutions avec
des partenaires et/ou des aides financières d'Action Logement.
e Un prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique : prêt à taux réduit en complément des
aides du programme « Habiter mieux » pour les propriétaires bailleurs salariés des entreprises privées as-
sujetties à la PEEC.
e Un prêt à taux réduit pour des travaux réalisés dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauve-
garde, pour les propriétaires bailleurs salariés des entreprises privées assujetties à la PEEC.
Fo Action Logement s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications réglementaires qui
pourraient intervenir pendant la durée de cette convention.
Dans le cadre de ces engagements réciproques, afin d'optimiser les résultats de ce partenariat et communiquer le
plus en amont possible auprès des propriétaires bailleurs, Action Logement participera aux différentes instances ou
groupes de travail et de pilotage.
Objectifs quantitatifs :
Pour Action Logement, il est prévu la réservation de 6 logements conventionnés, soit 2 logements/an. Ils sont
réservés pour le logement des salariés des entreprises privées assujettis à la PEEC. Les objectifs annuels de
réservation sont ainsi déclinés:
2017 : 2 logements
2018 : 2 logements
2019 (janvier à juillet): 2 logements
Dans l'hypothèse où l'objectif de l'année N ne serait pas atteint, il serait reporté l'année suivante.
Article 5 - Instances de pilotage
Les représentants du Conseil Régional et d'Action Logement sont intégrés aux Comités de Pilotage techniques et
stratégiques.
Chapitre III - Prise d'effet de l’avenant, durée
Article 6 - Durée de la convention
Le présent avenant prend effet au démarrage de l'OPAH soit le 16 août 2016 en ce qui concerne les financements du
Conseil Départemental pour les dossiers individuels non encore soldés par l'ANAH.
En ce qui concerne les aides du Conseil départemental, elles prendront effet à compter de la date d'effet de la
convention initiale à compter du 1% juillet 2016.
En ce qui concerne l'éco chèque, le dispositif est applicable dès lors que le dossier est éligible, quel que soit la date de
la demande. Article 7 - Conditions d'application
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 8 - Transmission de la convention
L'avenant signé et ses annexes sont transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région
et à l'Anah centrale en version PDF.
Faiten 6 exemplaires à Prades, le A4 [A4 [44
Pour le maître d'ouvrage, :
Le Président de le Communauté Pour l'Etat,
Communes Conflent Canigo Le préfet
©|uta
Jean CASTEX Philippe VIGNES
Pour le Conseil Régional,
La Présidente, La Prési
Hermeline MALHERBE Carole DELG
Pour l'Anah,
Le délégué
Pour Action Logement,
Le Directeur Régronal
ES
Fabien SERIEYS
Action Logement Services
8, avenue José Cabanis
| 31130 QUINT-FONSEGRIVES
Tél. 05 61 14 52 52 Fax 05 61 55
06 92 SAS au capital
de 20 millions d'euros
Société de financement agréée
- RCS Paris : 824 541 148
SIRET : 824 541 148 01186
- APE : 64997 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Politique et
Connaissances Territoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par Jean-Luc
Garrigue
:04.68.38.13.22
: 04.68.38.13.24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 17 novembre 2017
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS SUR DEMANDE D’AUTORISATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A PERPIGNAN.
Réunie le 16 novembre 2017, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial a donné un avis défavorable à la demande de création d’un ensemble immobilier de 1 395,05 m² de surface vente, présentée par la SCI MIDI INVEST agissant en qualité de futur propriétaire immobilier. Cette demande concerne une autorisation commerciale déposée le 19 septembre 2017. Ce projet est situé sur les parcelles cadastrées section CY N° 202,204,205,206,207,208 et 696, chemin de l’étang long à Perpignan (66000).
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Fax : +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr © > Agence Régicnaie de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2801 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LA MAURESQUE - 660780313
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA
MAURESQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT-VENDRES, et
gérée par l'entité dénommée ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON (660786435) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2550 en date du 25/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LA
MAURESQUE - 660780313 ; Article 1° A compter de 16/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 463 658.7
- dont CNR 0.00
Groupe Il
k _ 242 272.2
Dépenses afférentes au personnel 22422720
DEPENSES - dont CNR 30 000.0
Groupe HT Lco = | Dépenses afférentes à la structure SP SSSS |
- dont CNR O.00
Reprise de déficits ]
TOTAL Dépenses 3 399 490.5:
Groupe T 3 54
Produits de la tarification FALSE > - dont CNR 30 000.0
51 060.0! Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HT
Produits financiers et produits non encaissables 206 749.0)
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 399 490.51
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dén mmée IME LA MAURESQUE (660780313) est fixée comme suit, à compter du 16/11/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les trifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INF SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT3
Prix de journée (en €) 358.17 19153 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PLEIN AIR SOLEIL
ROUSSILLON » (660786435) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan ; Le 15 novembre 2017
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale dé Santé Occitanie
et par délégation, le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orientales
—Güitfume pÜñois Ar © 2 Agence Régnaie de Santé Qccitane
DECISION TARIFAIRE N°2794 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2017 DE
IEM GALAXIE - 660786880
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel-du-24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IEM
GALAXIE (660786880) sise 157, AV DE CHARLEMAGNE, 66700, ARGELES-SUR-MER, et
gérée par l'entité dénommée USSAP ASCV (660786799) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2580 en date du 26/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IEM
GALAXIE - 660786880 ; DECIDE À
TM
Article 1° A compter de 15/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
752 839.54
121 200.0:
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR
3 957 529.0u
0.00
Groupe I Q JA 3%
Dépenses afférentes à la structure 807 239.2
- dont CNR 20 666.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 517 607.7 |
Groupe I ÿ 23 9.79
Produits de la tarification F2 4987 - dont CNR 141 866.00
Groupe IT 2 }
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 123 069.01
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 164 069.0)
Reprise d’excédents
:
TOTAL Recettes 5 517 607.7)
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM GALAXIE (660786880) est fixée comme suit, à compter du 15/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUF3
Prix de journée (en €) 1 283.85 351.14 0.00 0.00 0.00 6.90
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT3
Prix de journée (en €) 445.97 263.21 0.00 0.00 0.00 6.00
D] Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « USSAP ASCV » (660786799) et à
l'établissement concerné.
, Le 15 novembre 2017
Pour la Dire
l'Agen SE"
et par dé
“iental DELEGATION DE SIGNATURE
Le
comptable;
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
PERPIGNAN
REART
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe:
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
{V:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et.R*
247-4
èt
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3809
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
sôn
article
16
:
Arrête : Article 1
Délégation
de
signature
est
donhée
Monsieur
JOYA
Joel
à
l'effet
de
signer
les
décisions
rélätives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
de
10
mois.et
dé
montant
de
10
000€
L'agent
délégataire
ci-dessus
désigné
peut
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
PERPIGNAN-AGLY,
SIP
de
PERPIGNAN-REART
et
SIP
PERPIGNAN-TET. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales
À
Perpignan,
le.
20
septembre
2017
Le
Comptable
public,
Responsable
de
service
de
PERPIGNAN
REA
Mmpôts
des
particuliers BE
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
des Pyrénées Orientales.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ; Vu
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à
la direction générale des finances publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
n°2017073-001
du
14
mars 2017 portant délégation
de signature
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article
1% —
Les
services
de
la
Direction
Départementale des
Finances
Publiques
du
département
des
Pyrénées-Orientales
seront fermés
à
titre
exceptionnel
les
vendredi
2
novembre,
lundi
24
décembre
et
lundi 31
décembre 2018.
Article 2
—
Le
présent arrêté
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture
et affiché
dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
À Perpignan ,
le 16 novembre 2017
Par délégation du Préfet, Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Pascal BRESSON
Administrateur général des Finances Publiques
TL
un,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS bond
Épl 2 Frarmil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement el du Logement Direction Écologie Division
Milieux
Marins et Côtiers
Arrêté préfectoral n° DREAL/DE/20 1
{319 -00 À
Portant prorogation du délai d'instruction de l’autorisation environnementale au titre de l'article R181-17 du code de l’environnement, concernant le projet d'aménagement de
l'espace portuaire du port de Banyuls, sur la commune de Banyuls-Sur-Mer.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le
code de
l'environnement
;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COR n°2017221-003 du 09 août 2017 donnant délégation de signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement et du logement Occitanie, et notamment son article 1° ; VU la demande d'autorisation unique déposée par monsieur le maire de Banyuls le 03 avril 2017, enregistrée sous le numéro 66-2017-001
57, et les compléments fournis le 14 septembre
2017; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la phase d'examen, en application de l'article R181-16 du code de l’environnement, le dossier de demande d'autorisation unique a dû être complété sur plusieurs points et notamment l'analyse des impacts du projet sur les espèces protégées ; CONSIDÉRANT que, compte tenu du délai pour recevoir l'avis du Conseil National
de
Protection de la Nature, le dossier ne pourra être déclaré recevable dans le délai réglementaire prévu à
l’article R181-17 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional
de
l'environnement de l'aménagement et du logement
Occitanie
; ARRETE
Article 1
: Prorogation du délai d’instruction
Conformément à
l'article R181-17 du code de l’environnement,
le délai
d'instruction de la
demande d'autorisation
environnementale déposée par monsieur le maire de
Banyuls
le 03
avril 2017, enregistrée sous le numéro 66-2017-00157, concernant l'opération suivante :
Projet d'aménagement de l'espace portuaire du port de Banyuls sur Mer
est prorogé jusqu'au 15 février 2018, Article
2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun
en
ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le
direcfeur
régional
Didier
KRUGER DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE 2, Esplanade Compans Caffarelli Immeuble Toulouse 2000 - Bat E — 31000 Toulouse TEL
: +33
(0)5 34 44 10 60 - Fax
: +33
(05
34 44 10 66
RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA :
GS0018-01
Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/OC)
Le Directeur Territorial SNCF Réseau Occitanie
Vu le code des transports,
notamment son article L. 2111-9 à L.2111-26,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du
1° janvier
2015 ; Vu
le décret n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif aux missions
et aux statuts de
SNCF
Réseau
modifié
par le
décret n°2015-140 du
10 février 2015,
notamment ses articles 39, 49, 50 et 51-2,
Vu
le
décret
n°97-445
du
5
mai
1997
portant
constitution
du
patrimoine
initial
de
l'établissement
public
SNCF Réseau
;
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25
juin 2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
biens
du
domaine
public
ferroviaire
appartenant
à
la
SNCF,
à
SNCF
Réseau
ou
gérés
par SNCF
Mobilités
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement sont autorisées
par le préfet, Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015 fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Activités
Ferroviaires
et
Routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
22 juillet 2015
portant délégation
de
pouvoirs à
son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu
la
décision
du
22 juillet 2015
portant délégation
de
pouvoirs du
président au
directeur général
adjoint
Accès au réseau ; Vu
la
décision
du
30
juin
2016
portant
délégation
de
pouvoirs
du
président
au
directeur
général
adjoint
Accès au réseau, sur le périmètre de compétences des directions territoriales ; Vu
la
décision
du
1° juillet
2016
portant
délégation
de
pouvoirs
du
directeur
général
adjoint
Accès
au
réseau au directeur territorial Languedoc-Roussillon ; Vu
la
décision
du
1° juillet
2016
portant
délégation
de
pouvoirs
du
directeur
général
adjoint Accès
au
réseau au directeur territorial Midi-Pyrénées ;
SNCF RESEAU - RCS PARIS B
412 280 737 Vu la décision du 02 janvier 2017 portant délégation de pouvoirs du
Président de SNCF
Réseau
Monsieur
Patrick JEANTET au Directeur Territorial Occitanie Monsieur Pierre BOUTIER ; Vu
l'arrêté du
Préfet du
Département des Pyrénées Orientales en date du 8 septembre 2017 autorisant le
déclassement, Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE
ARTICLE
1
Le terrain
non
bâti sis à
PERPIGNAN
(66) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune
au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface à
Commune
eu-al
Section
Numéro
déclasser (m°)
PERPIGNAN -
.
66136
Rue de Munich
IK
1415
1
661
TOTAL
1
661
ARTICLE
2
Copie de la présente décision sera communiquée
à M.
le Préfet du Département des Pyrénées Orientales.
La présente décision de déclassement sera publiée au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
département des
Pyrénées
Orientales
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel de
SNCF
Réseau
(consultable
sur son
site internet http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2017 Le Directeur Territorial
Le
D
Pierre BOUTIER
SNCF RESEAU - RCS PARIS B 412 280 737 Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pyréhées
Orientales
Tammune
:
RPIGNAN
Section
: IK
Feuille
: 000
IK 01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
:
13/08/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF
93CC43
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
Suivant
:
PERPIGNAN 24
avenue
de
la
Côte
Vermeille
TSA
10009
66961
66961
PERPIGNAN
Cedex
9
tél.
0468664132
-fax
0468661516
cdif.
-Perplgnan@dgfip.finances.
gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
365
2165000
1687800
1688000
F
|
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