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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 1 PJ 2025 N. 1c Approbation du CFU 2024 Budget Annexe Gendarmerie Reserves Foncieres Annexe2)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Service des Finances
COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2024
Budget annexe Gendarmerie Réserves Foncières
Le Compte Financier Unique (CFU), au même titre que le compte administratif avant lui, présente les résultats de l’exécution du budget voté pour l’exercice. Contrairement au budget primitif, qui est un document de prévision, le CFU est un document retraçant les réalisations.
Les résultats du CFU étant précisés dans une délibération spécifique présentée au Conseil municipal, ce rapport se concentre sur la présentation de l’exécution des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le CFU 2024 pour le budget annexe Gendarmerie Réserves Foncières retrace une année sans rupture majeure avec les exercices précédents.
I. La section de fonctionnement
A. Les recettes de fonctionnement
Le budget annexe Gendarmerie Réserves Foncières a enregistré 1,216 M€ de recettes de fonctionnement, hors excédent reporté.
Ces recettes sont liées pour une très grande part à des écritures patrimoniales liées aux cessions immobilières, qui se prévoient en investissement (chapitre 024), mais s’exécutent en fonctionnement (chapitre 77) et se régularisent ensuite par un jeu d’écriture comptables de transfert entre sections.
Ainsi :
. 1,118 M€ correspondent aux cessions immobilières réalisées cette année (chapitre 77) : résidence senior Alliade (663 K€), parking HNO (135 K€) et maison 2 bd Poyat (320 K€) ;
. 87,7 K€ consistent en loyers divers (chapitre 75) et refacturations de taxes (foncière et TOEM, chapitre 70) ;
. 9,5 K€ pour la troisième annuité de remboursement de frais de portage par la SERL dans le cadre de l’échange foncier lié à l’aménagement de l’écoquartier.
A cela s’ajoute l’excédent de fonctionnement reporté de 2023 sur 2024 de 81,5 K€.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250417-20250904SF018-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 23/04/2025 B. Les dépenses de fonctionnement
En 2024, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1,262 K€ et s’articulent ainsi :
1 - Les charges à caractère général (chapitre 011) pour 106 K€, recouvrent l’ensemble des dépenses permettant la gestion courante du patrimoine immobilier loué (honoraires des agences immobilières, taxes foncières et divers charges…), ainsi que les frais de notaires et études de géomètres, ou encore les frais de portage versés à l’EPF de l’Ain.
2 - Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 10,2 K€, soit une baisse par rapport à 2023 en raison de la baisse progressive des taux d’intérêts en 2024 (3,91% en janvier 2024 -> 2,92% en décembre). En effet, sur les 5 emprunts contractés entre 2002 et 2011 sur ce budget, 4 sont indexés sur l’Euribor 3 mois.
3 - Des dépenses d’ordre de transfert entre sections pour 1,145 M€ au chapitre 042, dont 26,8 K€ d’amortissements et 1,118 M€ qui neutralisent la recette de fonctionnement inscrite au chapitre 77 au titre des cessions foncière évoquée ci-dessus, pour la neutraliser en fonctionnement et la comptabiliser en investissement (écritures de transfert entre section règlementaires).
II. La section d’investissement
A. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement enregistrées au budget annexe Gendarmerie Réserve Foncière en 2024 s’élèvent à 4,003 M€.
Elles correspondent pour la plupart à des recettes d’ordre, avec :
- 1,145 M€ d’écritures de transferts entre sections enregistrées au chapitre 040 et décrites plus haut, liées aux cessions (1,118 M€) et aux amortissements (26,8K€) ;
- 349,4 K€ enregistrées au chapitre 041, avec 237,8 K€ de régularisation comptable de fin d’exercice demandées par le comptable public en lien avec le passage au CFU et votées en DM 2 du 21 novembre 2024 (régularisation de sortie d’inventaire d’un bien cédé en 2022) et 111,6 K€ d’intégration à l’inventaire de portages fonciers terminés du chapitre 27 au chapitre 21.
A cela s’ajoutent 2,506 M€ de recettes réelles pour autres immobilisations financières (chapitre 27), avec :
- 157,6 K€ pour le versement par la SERL de la troisième des 8 annuités dues dans le cadre de l’échange de foncier pour l’aménagement de l’écoquartier ;
- 2,350 M€ de régularisation par ré-imputation comptables pour les portages fonciers de l’EPF 2009 à 2017 (équilibrés en dépenses d’investissement).
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250417-20250904SF018-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 23/04/2025 B. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 3,616 M€ hors déficit reporté, dont :
- 183,2 K€ de dépenses d’équipement : 14,9 K€ d’études et diagnostic sur divers biens (études sécurisation maisons Oskara-Janin, interventions de géomètres…) ; 10,9 K€ de travaux et interventions sur divers biens (rénovation menuiseries, chauffage…, travaux rue des Tours, mise aux normes électriques…) et 157,3 K€ dans le cadre de la procédure de cession de la maison du 2 boulevard Poyat (rachat à l’EPF avant revente) ;
- 3,083 M€ de dépenses financières :
. 544 K€ pour le versement de la Ville à la SERL de la troisième des 8 annuités dues dans le cadre de l’échange foncier lié à l’aménagement de l’écoquartier ;
. 40 K€ de frais de portage versés à l’EPF (maisons Lepage et Berliet) ;
. 2,350 M€ de ré-imputations comptables pour les portages fonciers de l’EPF 2009 à 2017 évoquées plus haut ;
. et 149,2 K€ de remboursement de la dette.
Ce budget annexe reste fortement déficitaire en raison du déficit cumulé d’investissement reporté de 1,949 M€, qui plombe considérablement la section et conforte la Ville dans son programme de stratégie patrimoniale.
Ainsi, à la clôture, le budget GRF dégage :
- un excédent de fonctionnement de 34,8 K€, qui sera repris en recette de fonctionnement 2025 et financera une partie du BP 2025 ;
- un déficit d’investissement de 1,563 M€, qui pèsera sur la section d’investissement 2025 et imposera de prendre des mesures de résorption.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250417-20250904SF018-BF
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 23/04/2025