Déliberation - AR 1 PJ 2025 N. 1 Approbation du CFU 2024 BUDGET VILLE Annexe2

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Déliberation - AR 1 PJ 2025 N. 1 Approbation du CFU 2024 BUDGET VILLE Annexe2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - AR 1 PJ 2025 N. 1 Approbation du CFU 2024 BUDGET VILLE Annexe2)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

Service des Finances

COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2024

Budget principal

Il est rappelé au préalable que :

- La ville de Trévoux a adopté au 1er janvier 2024 le référentiel M57 : cette instruction budgétaire et comptable permet de simplifier et moderniser la comptabilité publique en harmonisant les règles pour toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et apporte de la souplesse dans la gestion quotidienne. Certains comptes et chapitres ont donc changé entre 2023 et 2024, impactant certaines comparaisons entre les 2 exercices ;

- Dans le prolongement de la M57, le Conseil municipal délibère pour la 1e fois en 2025 sur le Compte Financier Unique (CFU) : ce nouveau document, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue également une mesure de simplification, de transparence et de lisibilité supplémentaires, en rassemblant sur un seul et même document les informations qui apparaissaient auparavant sur deux documents distincts.

A l’inverse du budget primitif, qui est un document de prévision, et tout comme le compte administratif, le CFU est un document retraçant les réalisations de l’année des sections de fonctionnement et d’investissement : il présente les résultats de l’exécution du budget voté pour l’exercice.

Le CFU 2024 s’inscrit encore dans un contexte économique tendu et incertain, marqué sur le plan national par un déficit et un endettement publics records, un marché de l’immobilier qui peine à reprendre et une instabilité politique qui enraye l’économie…

La visibilité à court et moyen terme reste toujours faible, aussi bien en matière de recettes que de dépenses.

Mais la Ville a maintenu ses efforts de bonne gestion. La section de fonctionnement dégage encore un excédent important et les investissements ont permis de mener à leur terme des projets d’envergure tels que les aménagements extérieurs à Beluizon, des travaux de mise en séparatifs des réseaux, des aménagements améliorant le quotidien des élèves de nos écoles, le lancement des travaux de rénovation de la salle des fêtes…

La Ville s’est donné les moyens de continuer à faire évoluer son territoire, pour répondre aux besoins de sa population et remplir son rôle de ville centre d’une communauté de communes dynamique, à la fois en termes de qualité du service public, d’aménagement du territoire et d’enjeux environnementaux.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/04/2025

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I. La section de fonctionnement

A) Les recettes de fonctionnement

La ville de Trévoux a perçu 7,676 M€ en recettes de fonctionnement, hors excédent reporté, dont 27,6 K€ de recettes d’ordre.

Le taux de réalisation au regard du montant budgété (hors opérations d’ordre) est de 105 %.

Les recettes supplémentaires encaissées au regard des prévisions budgétaires sont enregistrées aux chapitres 70 « Produits des services et du domaine », 731 « Impôts et taxes », 75 « autres produits de gestion courante » et 013 « Atténuations de charges ».

Le profil de la réalisation des recettes de fonctionnement se présente ainsi :

1. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) : 554 698 € sont en dépassement de +95,2 K€

Les prévisions 2024, ajustées sur le réalisé 2023, ont finalement été dépassées : - +75K€ sur les recettes de la piscine, avec l’optimisation des créneaux pour accueillir davantage d’écoles hors Trévoux ;

- +32K€ sur la restauration scolaire, correspondant au réalisé 2023, mais la prévision 2024 était prudente car ces réalisés 2023 et 2024 sont bien supérieurs aux années précédentes.

2. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 570 153 € sont en dépassement de +101,2 K€, avec un réalisé 2024 bien supérieur aux années précédentes car, avec le passage à la M57, ce chapitre absorbe désormais les recettes exceptionnelles précédemment inscrites au

0%

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BP+DM 2024 (K€) CA 2024 (K€)

460 555

1 038 1 038

3 853 3 928

1 399 1 419

469 570

38 133

Recettes de fonctionnement 2024

Produits des services et du domaine -70 Impôts et taxes - 73

Fiscalité locale - 731 Dotations et participations - 74

Autres produits de gestion courante - 75 Atténuation de charges - 013

Accusé de réception en préfecture

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chapitre 77 (remboursements divers sinistres et trop versés…).

Ainsi, au-delà des loyers perçus et diverses refacturations de charges (210 K€), ce chapitre intègre cette année :

- 216 K€ dans le cadre du protocole transactionnel signé pour le Groupe scolaire du Fil d’Or pour les problèmes rencontrés sur le chantier ;

- 47,6 K€ de remboursements d’assurance sur divers sinistres subis (voirie, bâtiments…) ; - 32,7 K€ de remboursements par le SIEA de trop versés sur les programmations de travaux d’éclairage public 2020 et 2021 ;

- 15,2 K€ pour la mise à disposition de bâtiments pour des tournages cinématographiques ; - 18 K€ de refacturation à la CCDSV pour le remplacement de la chaudière du 1-3 rue de la Gare.

3. Les produits issus de la fiscalité se divisent désormais en 2 chapitres distincts :

3.1 – Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit de l’Attribution de Compensation (ATC) et de la Dotation de Solidarité Complémentaire (DSC) versées par la CCDSV : les montants étant plutôt stables et fiables, la réalisation est fidèle à la prévision 2024, avec 1,038 M€ prévus et réalisés (693 K€ pour l’ATC et 344,8 K€ pour la DSC). Elles constituent 14% des recettes réelles de fonctionnement de la Ville.

3.2 – Les produits issus de la fiscalité locale (chapitre 731) : 3 927 516 € constituent la première source de recettes de fonctionnement de la ville de Trévoux (51 %), comme pour l’ensemble des communes.

L’évolution de la fiscalité directe s’explique par la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition des locaux d’habitation décidée par l’État à hauteur de 1,7 % en 2024, mais aussi par la progression physique des bases liée à l’évolution sur le territoire des locaux assujettis à la taxe foncière, seule taxe perçue dorénavant par la Ville.

Avec 3,93 M€ perçus cette année, la Ville enregistre un dépassement de +48,4 K€ par rapport aux prévisions de l’état fiscal de référence 1259 COM, dû à des régularisations de bases et rôles supplémentaires effectuées en fin d’exercice par l’Etat.

Pour rappel, la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter ses taux de taxe foncière pendant ses deux mandats consécutifs (la dernière augmentation remonte à 2010).

Depuis plusieurs années, l’attractivité de Trévoux dans une conjoncture immobilière favorable a permis à la Ville de bénéficier de droits de mutation dynamiques. Cependant, on constate depuis 2023 une tendance baissière qui se confirme cette année 2024, avec 395,5 K€ enregistrés en 2023 contre 407 K€ en 2022, puis 249,2 K€ cette année 2024. Ce montant est toutefois légèrement supérieur aux prévisions prudentes faites à hauteur de 228 K€, assises sur la chute des DIA enregistrées chaque mois. En effet, cette ressource est par nature volatile et totalement liée à l’activité immobilière du territoire. Mais l’étude des DIA reflète depuis 2023 les effets de la crise immobilière induite par la flambée du coût de l’emprunt et l’instabilité politique et économique qui s’impose à nous désormais.

D’autre part, la réforme de la taxe sur l’électricité en 2023 a aussi eu un impact légèrement bénéfique sur cette recette, qui se porte en 2024 à 155,2 K€ vs 150 K€ budgétés.

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4. Les dotations et participations (chapitre 74) : 1 419 373 € représentent 19 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le budget 2024 a ainsi été réalisé à 101,5 %, avec une exceptionnelle revalorisation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR, +14.8 K€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP, +10.2 K€), répercutées en DM au fil de l’année.

Les allocations compensatrices versées au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels ont également été supérieures aux prévisions faites selon le premier arrêté prévisionnel de versements mensuels de 32 993 € notifié par l’Etat en janvier 2024, soit un total de 396 K€ annuel attendu, revalorisé à 418 K€ dans le second arrêté de notification établi en juillet 2024, dès lors que les allocations étaient définitives.

5. Atténuations de charges (chapitre 013) : 133 490 € perçus vs 38 K€ prévus (28 K€ au BP + 10 K€ en DM).

Ces recettes sont par nature volatiles et difficiles à anticiper car se composent : - Du montant qui reste à la charge des agents sur les titres restaurant (13,4 K€) ; - De remboursements sur arrêts maladies versés par le CPAM sous la forme d’indemnités journalières (19,4 K€)

- De remboursement sur accidents du travail versés par l’assurance dans le cadre d’un contrat souscrit par la Ville : cette année, 102 K€ ont été perçus, dont une part importante de régularisation sur années précédentes.

B) Les dépenses de fonctionnement

En 2024, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 6,613 M€, dont 6,296 M€ de dépenses réelles et 317,4 K€ de dépenses d’ordre. Ces dépenses d’ordre correspondent aux dotations aux amortissements, qui contribuent au financement des dépenses d’investissement (recettes d’ordre d’investissement en contrepartie).

Le taux de réalisation (hors opérations d’ordre), au regard du montant des dépenses budgétées est de 96 %, attestant d’une bonne prévision budgétaire et d’une maîtrise des dépenses malgré le contexte encore incertain de cette année 2024.

En effet, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 3,7 % par rapport à 2023, s’inscrivant dans la suite d’un exercice 2023 particulièrement inflationniste, avec des augmentations de dépenses imposées par l’Etat réalisées en année pleine en 2024, notamment sur les charges de personnel et sur des révisions de prix conséquentes de prestations de services (restauration scolaire, DSP ALSH-CLAE, entretien des locaux…).

D’autre part, le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » enregistre lui aussi une augmentation notable (+132 K€), qui correspond en réalité à un retour au volume de dépenses des années précédentes, 2023 ayant été une année « basse » sur les contributions au SIEA (en termes de dépenses pour travaux comme de cotisation annuelle).

Il convient de noter que, d’une part, les communes de notre strate sont celles qui ont été le plus impactées par les effets de la crise et de l’inflation sur leurs dépenses de fonctionnement et, d’autre part, 81% des communes centres d’EPCI ont des dépenses de fonctionnement supérieures aux autres communes de Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20250424-20250904SF016-AI Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/20255

leur strate. Pourtant, cette année encore, nos ratios 2024 indiquent un montant de dépenses réelles de fonctionnement par habitant inférieur à celui de la moyenne de la strate, avec 883,77 € à Trévoux contre 1 163 € en moyenne de la strate.

Le profil de la réalisation des dépenses réelles de fonctionnement est le suivant :

1. Les charges à caractère général (chapitre 011), recouvrent l’ensemble des dépenses permettant le fonctionnement quotidien des services, hors personnel. Elles représentent 29 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville.

Elles s’établissent à 1,888 M€ en 2024, soit 94,8 % du montant budgété. Ce poste a dû absorber cette année encore des augmentations de coûts engendrés par l’inflation et le renouvellement de marchés de prestations de services. On constate ainsi une augmentation de +6,5 % par rapport à l’année précédente (soit +115 K€ vs 1,77 M€ en 2023).

Parmi les dépenses supplémentaires notables (+115,4 K€ au CA 2024 / CA 2023) : - Electricité +115 K€, absorbés partiellement par une baisse du prix du gaz (-95 K€) ; - DSP VH +60 K€ (262 K€ réalisés en 2024 vs 203 K€ en 2023) ;

BP+DM 2024 CA 2024

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5 000

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1 991 1 888

3 078 3 068

1 171 1 027

236 236

53 53 350 317

Dépenses de fonctionnement 2024

Charges à caractère général - 011 Charges de personnel - 012

Autres charges de gestion courante - 65 Charges financières - 66

Charges exceptionnelles et provisions - 67 et 68 Atténuation de produits (FPIC) - 014

Amortissements - 042

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- Restauration scolaire +8K€ (1e année pleine du marché API passé en septembre 2023, avec une augmentation des coûts identifiés à +11,9 % vs ancien marché API ;

Mais aussi : augmentation des coûts de nettoyage des locaux (+30K€) et autres prestations de services classiques (entretien voirie +12 K€, 80 ans Libération Trévoux +15 K€…).

Afin de mener à bien ses projets et malgré le contexte entraînant toujours de nouvelles dépenses conjoncturelles, la Ville agit pour une gestion attentive de ses dépenses courantes : cela passe notamment par une définition précise de ses besoins et la mise en place d’un contrôle de gestion, pour adapter ses achats et ses pratiques au plus juste.

2. Les frais de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 3,068 M€ pour un taux de réalisation de 99,9 %, soit une exécution budgétaire au plus juste, avec ajout de 10 K€ par DM en décembre 2024.

Le chapitre enregistre donc +122 K€ par rapport à 2023 (2,950 M€), avec une estimation des mesures imposées par l’Etat à +72 K€ en 2023 et +103 K€ en 2024, 1e année pleine d’impact de ces mesures.

Pour rappel :

- 2023 :

. Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 (+1,81 %) et 1er mai 2023 (+2,22 %) et de l’indice minimum de traitement, afin d’éviter que le salaire minimum dans la fonction publique soit inférieur au SMIC ;

. Revalorisation du point d’indice à +1,5 % pour tous les agents publics au 1er juillet 2023, toutes catégories ;

. Relèvement de la participation employeur aux titres de transport à 75 % au lieu de 50 % au 1er septembre 2023 ;

. La municipalité a choisi de faire bénéficier ses agents de la prime pouvoir d’achat (facultative), à hauteur de 60 % des plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 : près de 80 % du personnel est éligible, représentant ainsi un montant total chargé de 32 K€.

- 2024 :

. L’attribution de +5 points d’indice majoré à toutes les catégories dès le 1er janvier 2024 ; . L’augmentation du taux de contribution de l’employeur à la CNRACL ;

. La revalorisation du SMIC de +1,13% au 1er janvier, puis +2% au 1er novembre 2024 ; . La revalorisation des frais de missions.

3. Les autres charges de gestion courantes versées par la Ville (chapitre 65) s’élèvent à 1,027 M€ cette année, soit une augmentation par rapport à 2023 (894 K€). Mais 2023 était une année exceptionnellement basse en raison des sommes versées au SIEA très inférieures aux années précédentes. Il s’agit donc en 2024 d’un retour à la normale du volume des dépenses de ce chapitre.

Le montant des contributions et subventions de fonctionnement versées reste stable (598 K€ en 2024, 597 K€ en 2023, 592 K€ en 2022 et 574,4 K€ en 2021). La Ville maintient son soutien financier aux acteurs structurants du territoire, qui participent pleinement à l’animation et à l’attractivité de la Ville, aux côtés de la municipalité.

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Ainsi :

. Les subventions versées aux associations en 2024 s’élèvent à 223,5 K€ (235,5 K€ en 2023) ; . La contribution au CCAS est maintenue avec 50 K€ inscrits chaque année au budget, dépensés au fil de l’année à hauteur des besoins effectifs enregistrés (40 K€ en 2024, 27 K€ en 2023, 40 K€ en 2022 et 30 K€ en 2021) ;

. Pour soutenir le fonctionnement des Centres sociaux portés par l’association Val Horizon, une subvention de 200 K€ est versée au titre de la convention d’objectifs et de moyens qui lie la Ville à l’Association ; . La Ville verse chaque année une contribution à La Sidoine (école privée maternelle et élémentaire) en fonction du nombre d’élèves trévoltiens inscrits au 1er janvier de l’année, conformément au cadre législatif qui régit les relations entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat : cette contribution a été revalorisée à +5 % en 2023, en réponse à la demande argumentée de l’établissement liée à l’augmentation généralisée de coûts de fonctionnement et en cohérence avec la revalorisation consentie pour les mêmes raisons à la demande de Val Horizon pour la prestation CLAE-ALSH. La contribution à la Sidoine s’est ainsi élevée à 134,7 K€ en 2023 et 134,1 K€ en 2024.

La Ville verse une cotisation annuelle au SIEA au titre du groupement de commande pour la fourniture d’électricité et services associés (environ 130 K€/an), ainsi que des contributions assises sur les travaux de voirie et réseaux engagés ayant un impact sur l’éclairage public.

En 2023, le SIEA a souhaité redistribuer à ses communes membres le bénéfice de l’opération ARENH sur ses achats d’électricité opérés en 2022 : seule la part fixe au point lumineux a été prise en compte dans le calcul de la cotisation 2023, la portant à 24 K€ au lieu de 104 K€ en 2022 et 100,2 K€ en 2021. En 2024, cette cotisation a repris sa forme habituelle et s’est portée à 118 K€. Pour la partie travaux, 26 K€ ont été versés cette année (62 K€ en 2023 et 174 K€ en 2022).

Enfin, du côté des dépenses supplémentaires ou nouvelles en 2024 sur ce chapitre, on compte : - 15 K€ de contribution à la CCDSV pour adhésion et missions portées dans le cadre du pôle ADS et du service mutualisé de la commande publique (précédemment enregistrées au 011) ; - +37 K€ versés aux commerçants de la Grande rue dans le cadre de la Crape, ce protocole transactionnel conçu avec la CCDSV en soutien de l’impact des travaux sur leur chiffre d’affaires ; - +30 K€ d’autres redevances pour concessions, brevets, licences, avec la montée en version obligatoire du logiciel BL RH cette année (20 K€) et autres opérations de maintenance et migration des serveurs informatiques…

4. Les frais financiers (chapitre 66) payés par la ville de Trévoux ont augmenté cette année et représentent 236 K€, soit +71 K€ comparé à 2023 (164 K€).

Ils sont corrélés à l’évolution de l’encours de la dette, mais aussi à son profil d’amortissement et à la conjoncture en matière de taux d’intérêt qui, après être restée très favorable pendant de nombreuses années, a totalement explosé en 2023, pour redescendre progressivement en 2024, passant ainsi de 3,91 % en janvier à 2,92 % en décembre.

Mais le chapitre 66 est surtout marqué en 2024 par :

- Le début de l’amortissement du prêt de 1,5 M€ mobilisé en 2023 auprès de la Banque Postale (65 K€ d’intérêts) et du prêt Intracting mobilisé dans le courant de l’été 2024 (9,4 K€ d’intérêts) et ICNE associés (+8 K€) ;

- Le versement de 20 K€ à Fontanel, dus dans le cadre du protocole transactionnel signé en 2023, selon les termes de la délibération n°66 du 5 juillet 2023 au titre des dommages intervenus lors du chantier du groupe scolaire du Fil d’Or, encaissé au chapitre 75. Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20250424-20250904SF016-AI Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/20258

Ces +102,4 K€ ont pu être en partie absorbés par une « dette vieillissante », qui entraine une baisse du remboursement des intérêts au profit d’une hausse du remboursement du capital.

II. La section d’investissement

A) Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement perçues par la Ville en 2024 atteignent 4,158 M€, dont 3,28 M€ de recettes réelles et 939,9 K€ de recettes d’ordre : opérations d’amortissement habituelles (317 K€) et opérations liées à la gestion comptable des avances sur marchés de travaux et la régularisation d’intégration d’études et travaux anciens, liée à l’apurement de l’inventaire opéré par la Trésorerie dans le cadre de la mise en place du CFU (622,5 K€ K€).

Le taux de réalisation des recettes réelles d’investissement s’établit à 65,9 % (94,3% reports compris).

La Ville a encaissé 1,45 M€ de recettes propres d’investissement, qui correspondent :

. Aux subventions d’investissement (chapitre 13), pour un montant de 643,4 K€ perçus auprès de différents partenaires dont, majoritairement, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Ain et l’Etat. Les montants encaissés cette année concernent principalement le solde de la DETR pour le chemin d’Arras (219 K€), la 1e annuité de la participation de Saint-Didier-de-Formans à ces même travaux (113 K€), l’acompte de Fonds vert notifié pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes (101 K€), la subvention du Département pour les travaux de mise en séparatif des réseaux d’eau de la Grande rue (61 K€), les aides du Département et de l’Etat pour le plan Led dans les bâtiments et équipements sportifs de la commune (2 x 16 K€), la DETR pour les travaux du Banneret (19 K€) et autres soldes de subventions pour les projets terminés (GS Fil d’Or, ZH, vidéoprotection…).

. Au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA – compte 10222), qui représente 540 K€ en 2024. Le FCTVA de l’année N correspond à 16,404 % des investissements réalisés en N-1.

. A la taxe d’aménagement (compte 10226), soit 269 K€ perçus cette année, somme qui reste dynamique (108 K€ 2e échéance Gesim, 19 K€ Parc des peupliers…).

Il est à noter que cette section est également alimentée par l’excédent de fonctionnement 2023 affecté à la section d’investissement 2024 (compte 1068), qui s’élève à 1,345 M€. Ce montant vient financer en priorité le déficit d'investissement 2023 de 1,063 M€, repris en dépense au budget 2024. Le solde participe à financer les dépenses d’investissement de l’année 2024.

L’autofinancement en provenance de la section de fonctionnement est également une source de financement des investissements.

Enfin, un prêt Intracting a été contracté en 2024 pour le financement de la rénovation de la salle des fêtes, composé :

- d’un prêt de 420 K€ dont le montant est calculé sur les économies d’énergie qui seront générées par l’équipement rénové ; Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20250424-20250904SF016-AI Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/20259

- d’un prêt complémentaire de 1 M€, reporté sur 2025 car pas encore mobilisé.

Ainsi, au 31 décembre 2024, l’encours de dette global se porte à 9,74 M€ vs 10,39 M€. Il reste proportionné à la capacité de remboursement de la Ville : fin 2024, la capacité de désendettement est de 7,2 ans, soit un niveau largement inférieur à la limite communément admise de 12 à 15 ans.

Encours de dette : capital restant dû (tous budgets)

Annuités de dette (tous budgets)

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Date de réception préfecture : 24/04/202510

B) Les dépenses d’investissement

Elles s’élèvent à 3,248 M€, hors déficit 2023 reporté sur l’exercice 2024 (soit 1,063 M€), dont 2,597 M€ de dépenses réelles et 650,1 K€ de mouvements d’ordre (opérations comptables équilibrées en dépenses et en recettes).

Le taux de réalisation de la section, au regard du montant des dépenses budgétées, s’élève cette année à 41,2 %.

Les dépenses d’équipement à proprement parler représentent quant à elles 1,761 M€, soit un taux de réalisation de 37,9 %. En intégrant les restes à réaliser 2024 à reporter sur 2025 (dépenses engagées en 2024), le taux de réalisation s’élève à 48,4 %.

Ainsi, les dépenses d’équipement 2024 ont été bien inférieures aux dépenses enregistrées les années précédentes, notamment car :

- le projet salle des fêtes sera payé pour sa quasi-intégralité en 2025 (1 M€ budgétés en 2024 pour 155 K€ réalisés => report de crédits sur 2025 avec 2,5 M€ inscrits) ;

- la participation à verser pour les aménagements piétons à Beluizon se fera début 2025 (239 K€) ; - les projets citystade et Espace Solidarité Poyat se concrétiseront également en 2025 ; - les crédits inscrits dans la nouvelle AP-CP ouverte pour la modernisation de l’éclairage public tombent, car le projet n’a pas pu se concrétiser dans les conditions évoquées par le SIEA. Cela remet en cause l’équilibre général du financement de l’opération et impose de prendre le temps de repenser le plan de financement et le calendrier global. L’AP-CP telle que prévue au BP 2024 est donc clôturée, en attendant la définition du nouveau projet ;

- le contrôle de gestion mis en place avec questionnement systématique des dépenses engagées a également limité le volume dépensé : suspension des achats de véhicule dans l’attente de la finalisation d’un audit global du parc, mobilier de récupération pour les nouveaux locaux du Banneret, ajournement de la modernisation de la vidéoprotection pour remettre à plat le projet et lancer une consultation adaptée au besoin à moyen et long terme…

Enfin, les dépenses d’investissement intègrent le remboursement du capital de la dette, avec un montant de 835,5 K€ cette année (1,64 M€ en 2023). Ce montant intègre le début de l’amortissement du prêt de 1,5 M€ mobilisé en 2023 auprès de la Banque Postale (75 K€ de capital) et du prêt Intracting mobilisé dans le courant de l’été 2024 (7 K€ de capital).

4 735 K€

4 086 K€ 3 782 K€

1 762 K€

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

2021 2022 2023 2024

Dépenses d'équipement 2021 - 2024 (en K€)

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20250424-20250904SF016-AI

Date de télétransmission : 24/04/2025

Date de réception préfecture : 24/04/202511

La composition des dépenses d’équipement pour 2024 se répartit de la manière suivante (par opérations d’investissement) :

Comme chaque année, les investissements consacrés à l’enseignement scolaire représentent une part importante, avec 15% de l’ensemble des dépenses d’équipement. Il s’agit notamment cette année, de l’aménagement de la cour de l’Ecole maternelle des Corbettes (57,8 K€), du renouvellement du matériel informatique pour les élèves et les enseignants aux Corbettes (18 K€) et Beluizon (37 K€), des travaux pour l’amélioration thermique à Beluizon (31 K€)…

La voirie représente cette année 36% des dépenses d’équipement, avec d’importants travaux de mise en séparatifs des réseaux d’eaux pluviales pour plus de 200 K€, dont les réseaux de la Grande rue (170 K€), mais aussi des reprises d’enrobés et travaux de signalétique verticale et horizontale induite par le passage en zone 30, la reprise des trottoirs route de Lyon et des enrobés du parking du lycée, la réfection de voirie chemin Croix Marinier…

La culture et vie associative, ainsi que l’aménagement du territoire représentent chacun 13% des investissements 2024. Pour le premier, il s’agit du lancement des travaux de rénovation de la salle des fêtes (155K€), mais aussi de la réfection des 2 cours intérieurs de tennis (37,3 K€). Quant au second, ce sont pour la plupart les dépenses liées aux espaces verts (plantations, matériel…), diagnostics sur espaces boisés, entretien/maintenance des aires de jeux…

Les investissements dédiés à l’environnement représentent 8% de l’enveloppe 2024, avec une nouvelle vague d’aides à l’achat de vélos électriques (5 K€), le relamping des bâtiments publics (25 K€) et du terrain de foot (58K€), et autres interventions sur réseaux (27 K€).

Enfin, parmi les investissements réalisés pour les moyens généraux (14%), il s’agit surtout de dépenses relatives à l’informatique, la dématérialisation et la numérisation de l’administration, ainsi que les travaux du Banneret, de l’installation des panneaux lumineux et autres mobiliers et matériels…

171 K€ 16 K€

674 K€

358 K€

233 K€

119 K€

155 K€

41 K€

Op. 504 - Valorisation Ville et quartiers

(dont 6K€ plan façades et 10K€ DD)

Op. 520 - Aides financières patrimoine

Op. 522 - Travaux voirie - réseaux

Op. 523 - Travaux bâtiments (dont 10K€

accessibilité)

Op. 525 - Matériel - véhicules

Op. 530 - Déceloppement durable

Op. 542 - SDF (AP-CP)

Op. 546 - GS Fil d'Or (AP-CP)

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20250424-20250904SF016-AI

Date de télétransmission : 24/04/2025

Date de réception préfecture : 24/04/202512

La composition des dépenses d’équipement pour 2024 se répartit de la manière suivante (par fonction) :

III. Les ratios d’épargne du compte financier unique 2024

Le compte financier unique 2024 fait ressortir les ratios d’épargne suivants :

L’épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, hors mouvements exceptionnels (excédents reportés). Elle constitue la capacité de la collectivité à rembourser sa dette et financer ses investissements.

En 2024, elle représente 1,35 M€, soit 18 % des recettes réelles de fonctionnement : c’est le taux d’épargne brute. Le niveau de ce ratio est bien supérieur à la bonne moyenne courante (satisfaisant entre 8 et 15%) : elle se situe ainsi à un niveau garantissant une situation financière saine et une capacité d’investissement certaine.

Recettes réelles de fonctionnement - A 7 648 115,76 Dépenses réelles de fonctionnement hors frais financiers - B 6 060 244,67 EPARGNE DE GESTION (C = A - B) 1 587 871,09

Frais financiers - D 235 754,33 EPARGNE BRUTE (E = C - D) 1 352 116,76

Taux d'épargne brute (E / A) 18%

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/04/2025

Date de réception préfecture : 24/04/2025