Procès Verbal - PV CM du 081122

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 090623 mis en ligne le 220623

Procès Verbal - PV CM du 16012024 mis en ligne 22032024

Conseil Municipal - CM 16 NOV 2020

Procès Verbal - PV CM 26072022

Procès Verbal - PV CM DU 13.07.2021

Compte-Rendu - CR CM 25.01.22 AFFICHAGE

Procès Verbal - PV CM071112023 mis en ligne 08012024

Procès Verbal - PV CM 11062024

Procès Verbal - PV CM19032024

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 septembre 2018

Procès Verbal - PV CM du 081122 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 081122)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PV du conseil municipal du 8 Novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 8 Novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND),

PRESENTS :

Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Angèle SIERRA-NETZER, Annie

LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Annick ARNOLD, Renée

VERBO,

Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Gérald BONNARD, Christian BUCLON,

Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Robert

AIMONETTI, André REVOL,

POUVOIRS :

Monsieur Guillaume ROLAND donne pouvoir à Olivier TISSERAND

Date de convocation : 28/10/2022

Quorum :

e Effectif en exercice : 19

e Présents : 18

e Votants : 19

Secrétaire de séance :

Monsieur Christian BUCLON

1/ Approbation du Procès Verbal du 26 juillet 2022

Madame Soler reprend la note de synthèse diffusée à l’ensemble des conseillers municipaux et

explique les modifications concernant le conseil municipal apportées par l’ordonnance n° 2021- 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n°

2021-1311 du même jour pris pour son application.

Les dispositions de ces deux textes, entrent en vigueur au ler juillet 2022.

Madame Arnold explique qu'elle a transmis le texte plus complet. Monsieur le maire confirme

que les documents d'application ont bien été reçus, qu'il s'agit là d’une synthèse. Le règlement du Conseil Municipal sera a à modifier et à adapter en fonction de ses nouvelles directives. Une

délibération sera proposée lors du conseil municipal de décembre.

Le Procès-Verbal du conseil municipal du 26 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.2/ Délibérations

47/2022 — RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS - ACTUALISATION

Rapporteur : Madame Fabienne SOLER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que le Conseil Municipal doit fixer chaque année les effectifs de la collectivité précisant les emplois à temps complets. Le temps de travail de chaque poste sera évalué et

déterminé selon les nécessités de service de la collectivité.

Considérant que la dernière actualisation du tableau des emplois a été réalisé en séance du

conseil municipal du 8/06/2021 Madame SOLER propose à l’assemblée d'adopter pour 2023, le tableau des emplois présenté ci-après :

Postes Postes ouverts Cadre er: Postes Postes d'emplois Grades ouverts au |Mouvements| au 1% janvier Pourvu at

1% juin 2021 2023

Rédacteur ppal 1% cl 1 1 1

Rédacteurs | Rédacteur ppal 2°" c] 2 si 1 1 0

Rédacteur 1 1 1 0

Adjoints . . . administratifs Adjoint administratif 1 +1 2 1 1

Techniciens Technicien 1 1 0 1

Agents de Agent de maîtrise ppal 1 1 1 0

maîtrise Agent de maîtrise 1 -] 0 0 0

Adjoints . . techniques Adjoint technique 4 0 4 4 0

, Agents Animateur 5 0 5 5 0 d’animation

TOTAL 17 -1 16 13 3Madame SOLER précise que des dossiers de suppressions seront présentés en CAP; c’est Le cas du grade de rédacteur territorial principal 2ème classe suite au détachement d’un agent et du grade d’agent de maîtrise suite à un avancement de grade.

Il appartiendra ensuite au Conseil municipal d’actualiser le tableau d’avancement, après l’avis de la CAP, lors d’un prochain conseil,

Madame SOLER précise qu’un poste d’adjoint administratif est créé pour permettre le recrutement d’une personne suite au détachement d’un agent.

Il est demandé au Conseil municipal :

- _ D’APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité à compter du ler janvier 2023 proposé ci-dessus.

- _ DE PRECISER que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en Cours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE ke tableau des effectifs de la collectivité à compter du ler janvier 2023 proposé ci-dessus.

- __ PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

48/2022 - MAISON DU VILLAGE — TARIFS DE LOCATION — ACTUALISATION Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°34/2022 du 14 juin 2022 portant approbation du règlement intérieur des salles de la maison du village et des tarifs de location,

Considérant qu’il convient de compléter les tarifs définis, pour intégrer un tarif de location pour la salle violette aux personnes extérieurs de Maubec, Madame SIERRA-NETZER propose de reconduire les tarifs déjà définis pour ce type de location soit 230 euros pour 1 jour et 460 euros pour deux jours

Madame SIERRA-NETZER propose également de rajouter un tarif de location pour les repas de quartier (1fois par an) à 50 euros pour la salle complète.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’APPROUVER les tarifs proposés pour la location de la salle violette aux non- maubelans et le tarif pour les repas de quartier pour la salle complète,

> D’APPROUVER le nouveau tableau actualisé des tarifs :Tarifs de location

ljour | 2jours

Salle Complète (280 pers tables et chaises)

Maubelans 300 600

Repas de quartier (1 fois/an) 50

CAPI + Communes CAPI 630 1260

Associations extérieures 630 1260

Associations maubelanes Gratuit

Entreprises Maubelanes 600 900

Entreprises Extérieures 1250 1700

Pour les extérieurs 1250 1700

Salle Violette avec Bar (45 pers maxi)

Maubelans 100 | 180

Associations Maubelanes Gratuit

Repas de quartier (1 fois / an) 50

Pour les extérieurs 230 460

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l’application du présent

règlement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et 4 abstentions (ARNOLD

A, VERBO R, AIMONETTI R, REVOL À)

> APPROUVE les tarifs proposés pour la location de la salle violette aux non-maubelans

et le tarif pour les repas de quartier pour la salle complète,

> APPROUVE le nouveau tableau actualisé des tarifs :

Tarifs de location

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'application du présent

Madame Arnold précise que le groupe minoritaire s’abstient comme pour la délibération initiale.

règlement

1 jour | 2 jours

Salle Complète (280 pers tables et chaises)

Maubelans 300 600

Repas de quartier (1 fois/an) 50

CAPI + Communes CAPI 630 1260

Associations extérieures 630 1260

Associations maubelanes Gratuit

Entreprises Maubelanes 600 900

Entreprises Extérieures 1250 1700

Pour les extérieurs 1250 1700

Salle Violette avec Bar (45 pers maxi)

Maubelans 100 | 180

Associations Maubelanes Gratuit

Repas de quartier (1 fois / an) 50

Pour les extérieurs 230 46049/2022 — FINANCES - BAIL - MAISON - 65 ROUTE DU DAUPHINE - REMISE DE DETTE GRACIEUSE

Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER

Pour faire suite à la délibération n°08/2021 prise en une séance du conseil municipal du 23 février 2021 concernant le bail de location de la maison située au 65 route de Dauphiné à Maubec- 38300, il a été accordé aux époux Durand une remise de loyers de 200 euros pour les périodes du 1-09-2016 au 1-11-2019 et ce pour compensation de nuisances générées par les travaux des bâtiments du périscolaire.

La première période du 01-09-2016 au 01-09-2017 a été définie par convention signée. La deuxième période du 01-09-2017 au 1-11-2019 a été définie sans convention réalisée par production de reçus signés avec inscription du montant de réduction. Le motif de cette réduction sur cette deuxième période est la compensation des nuisances générées par les travaux de rénovation de la mairie.

Les époux Durand ont accumulé de nombreux impayés de loyers sur de nombreuses périodes et ce jusqu’à la fin de leur bail. Ils ont apuré partiellement leurs dettes par rapport à la commune et il a été pratiqué des saisies sur salaire. Les époux Durand ont quitté leur logement. Il nous faut donc régulariser cette situation afin de la solder financièrement.

Compte tenu des éléments susmentionnés,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver :

-_ D’APPROUVER une remise de dette gracieuse, à Madame et Monsieur DURAND Yves pour un montant de 26 mois x 200 euros soit 5 200 euros (soit une remise gracieuse de 200 € par mois sur la période du 01/09/2017 au 01/11/2019).

Madame Arnold demande si la dette a été payée. Mesdames Soler et Sierra Netzer expliquent que les impayés ont fait l’objet de saisie sur salaire et que le solde restant correspond au montant des remises gracieuses et que cette délibération est nécessaire pour solder le dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- __APPROUVE une remise de dette gracieuse, à Madame et Monsieur DURAND Yves pour un montant de 26 mois x 200 euros soit 5 200 euros (soit une remise gracieuse de 200 € par mois sur la période du 01/09/2017 au 01/11/2019).

50/2022 — FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER

Madame SIERRA-NETZER expose à l’assemblée que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux par le TE38 sur le Chemin de Paleysin, pour permettre le mandatement des factures du TE38, il y a lieu d’effectuer un virement de crédits du montant de la facture de 107 428€ du compte 21 534 « Réseaux d’électrification » de 107 428€ au compte 2041582 « Subvention d'équipement — Bâtiments et Installations » comme indiqué dans le tableau suivant :Dépenses

Diminution de crédits | Augmentation de

Désignation crédits

21534 Réseaux d'électricité 107428€

2041582 Subvention d'équipement — 107428€ Bâtiments et installations

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,

Madame Arnold demande si c'est une demande de la trésorerie. Madame Sierra Netzer répond que c'est des mouvements de compte à compte demandés effectivement par la trésorerie pour des investissements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- _ APPROUVE la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,

51/2022 — FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER

Madame SIERRA-NETZER expose à l’assemblée que dans le cadre de l’acquisition de terrain dans le cadre de l’enfouissement des réseaux Chemin de Paleysin, pour permettre le mandatement des factures de frais d’étude et de bornage, il y a lieu d’effectuer un virement de crédits du montant de la facture de 2 742€ du compte 231 5 « Installations, matériels et outillage techniques » de 2742€ au compte 2031 « Frais d’études » comme indiqué dans le tableau suivant :

Dépenses

Diminution de crédits | Augmentation de

Désignation crédits

2315 Installation, matériel et outillages 2 742€

techniques

2031 Frais d’études _ _ 2 742€

Il est demandé au Conseil municipal :

-__ D’APPROUVER la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE la décision modificative telle que définie dans le tableau ci-dessus,

52/2022 — ENVIRONNEMENT — PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (OUTIL « PAEN ») — LANCEMENT D’UNE REFLEXION SUR MAUBEC

Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER

Le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au

Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005, donne aux

6Départements la possibilité d'exercer une compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (dite « PAEN »).

Cette compétence permet de créer un périmètre de protection et un programme d’actions destinés à protéger durablement et à valoriser ces espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les activités qui y prennent place.

Le périmètre PAEN est instauré par le Département, avec l’accord de la Commune (au titre de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme), avis de la Chambre d’agriculture et de l'établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et après enquête publique.

Depuis janvier 2020, 8 Communes de la CAPI sont déjà dotées d’un PAEN. Ainsi 3 600 ha de terrains agricoles ou naturels font l’objet de cette protection. Un programme d’actions complète cette mesure.

Sur le territoire, les espaces agricoles et naturels sont soumis à une pression foncière qui tend à s’accélérer. Aussi, il apparait pertinent que puisse être engagée une réflexion sur les réponses à apporter face à cette réalité, et l’outil PAEN semble pouvoir en être une.

Un travail de co-construction d’un projet PAEN est donc proposé, ainsi qu'aux autres Communes de la CAPI. Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l’ensemble des acteurs du territoire, et notamment les agriculteurs. À son issue, si le déploiement de l’outil PAEN apparait bien comme pertinent, et comme indiqué précédemment, le Conseil municipal sera saisi par le Département pour accord formel sur le périmètre et le programme d’actions PAEN envisagés. Ensuite, le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil départemental. L’ensemble de cette démarche sera copilotée par le Département, la CAPI et la Chambre d’Agriculture, en lien étroit avec la Commune.

Ïl est demandé au Conseil municipal

- DE SE PRONONCER sur le lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune pour la mise en place d’un périmètre et d’un programme d’actions destinés à protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, nous serons accompagnés par le Département, la CAPI et la Chambre d’agriculture, copilotes du projet.

Monsieur Aimonetti confirme que ce PAEN va dans le sens des actions prises antérieurement,

notamment dans le cadre du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que c'est le lancement d'une étude préalable d’un an et que la

commune sera amenée à se prononcer sur son engagement dans ce PAEN d'ici un an.

Monsieur Revol précise qu'il ne restait plus que deux communes : Maubec et Châteauvilain.

Monsieur le maire acquiesce, il informe également que c'est une démarche qui figera les

terrains en « protection » et qu'un retrait ne pourra être réalisé que sur des projets d'intérêts

généraux commandités par l'Etat : autoroute, voie ferrée ...

Madame Arnold que le PLU prévoyait la protection des espaces agricoles, demande ce qu'en pensent les agriculteurs et trouve dommage que ce n'est pas été abordé en commission

urbanisme.

Madame Sierra Nefzer répond que les agriculteurs ont été conviés à plusieurs réunions sur le sujet, notamment lors de l'explication faite par la chambre d'agriculture et que le PAEN a été

abordé dans la commission environnement.Monsieur Rajon rajoute que cette réflexion menée posera la question du devenir du plateau de Maubec.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- SE PRONONCE favorablement sur le lancement d’une réflexion sur le territoire de notre Commune pour la mise en place d’un périmètre et d’un programme d’actions destinés à protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Pour cela, nous serons accompagnés par le Département, la CAPI et la Chambre d’agriculture, copilotes du projet.

53/2022 - TRAVAUX — URBANISME - PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UNE EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE RUE JOSEPH BEDOR

Rapporteur : Luc GUSTA

Dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC03822322003 KAUFMAN ET BROAD (construction d'un immeuble collectif de 36 logements, 464 rue Joseph Bédor), ENEDIS 2 indiqué à la commune qu'une extension du réseau électrique de 2x 185mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération sous sa maîtrise d'ouvrage était nécessaire pour alimenter l'opération. Cette extension s’étend de la parcelle concernée jusqu’au croisement avec la RD522.

VU l'article L.332-15 du Code de l'Urbanisme;

VU l'article 18 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; les arrêtés du 28 août 2007 et du 17 juillet 2008;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 juillet 2019,

Vu la situation du projet situé en zone Uab du PLU

CONSIDERANT que dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC03822322003, ENEDIS a indiqué qu'une extension du réseau électrique était nécessaire ;

CONSIDERANT que la collectivité a l'obligation de prendre à sa charge 60 % du coût de l'extension, soit 33 418,41€ HT, soit 40 102.10 € TTC.

VU l'exposé fait en commission urbanisme en date du 27/09/2022,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- VALIDER la prise en charge financière de l’extension du réseau électrique nécessaire à l’approbation du permis de construire N° PC03822322003 de 33 418,41€ HT, soit 40 102.10 € TTC.

- __ S'ENGAGER à inscrire les crédits au budget principal 2023 et années suivantes en fonction de la programmation des travaux au budget d’investissement — article 21534 (réseau d’électrification)

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte se rapportant à cette décision.Monsieur le maire précise que le cout imposé par ENEDIS est pour une extension jusqu'à la

RDS522 et que le coût de ces travaux porterait plutôt sur 2024/2025.

Madame SOLER rappelle que le sujet a été abordé en commission urbanisme.

Madame Arnold explique que certains riverains sont inquiets au niveau des parkings, qu'il

n'y en aurait pas assez.

Monsieur le maire et Madame Soler explique que des parkings en nombre suffisants par

rapport aux exigences du PLU sont présents en souterrain et en aérien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- VALIDE la prise en charge financière de l’extension du réseau électrique nécessaire à Papprobation du permis de construire N° PC03822322003 de 33 418,41€ HT, soit 40 102.10 € TIC.

- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits au budget principal 2023 et années suivantes en fonction de la programmation des travaux au budget d’investissement — article 21534 (réseau d’électrification)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte se rapportant à cette décision.

Informations diverses :

- Mise en place de la ligne de bus

Une ligne de bus La Combe-l’école est fonctionnelle depuis Septembre 2022 avec 4 arrêts. Madame Arnold demande un point financier.

Monsieur le maire répond que c'est la CAPI qui a la compétence, elle prend en charge environ 20000 euros. Le reste à charge de la commune, au niveau du CCAS, est d'environ 1000 euros. Madame Soler explique que le Conseil d'administration du CCAS a délibéré pour prendre en compte les cartes individuelles de transport et les coûts d'abonnement annuels. Monsieur Aimonetti demande si la ligne fait Aller-retour et s'il y a un accompagnateur. Madame Soler explique que le bus ne fonctionne que le matin et qu'une accompagnatrice a été recrutée pour assurer le trajet. Il n'y a pas de trajet le soir, la demande était moins importante et à des horaires différents. Pour le soir, la question de la prise en charge des enfants à descente du bus en cas d'absence d’adulte était trop délicate en terme de responsabilité. Madame Soler précise que 33 enfants empruntent le bus et que les familles ont exprimé une grande satisfaction sur la mise en place de cette ligne.

Monsieur Aimonetti demande si ça a accru les effectifs de l’école.

Madame Soler répond que la suppression de l’accompagnateur bus pour la liaison avec les écoles de Bourgoin-Jallieu et la hausse des tarifs de cantine pour les extérieurs pour les enfants scolarisés à Bourgoin Jallieu ont contribué aux retours de certains enfants de Maubec sur l’école et à l'ouverture d'une 7ème classe la deuxième semaine de septembre. Monsieur GASPAROTTO rajoute que cela permet aussi à de nouvelles familles de découvrir le centre village avec les services proposés.

- Désamiantage bâtiment annexe — Vieux Pressoir — Entreprise retenue Trois entreprises ont été consultées pour la réalisation d’un devis de désamiantage (Cheval (13500€HT), Equilibre et environnement (14 670€HT), Valgo). C’est l’entreprise Valgo qui a été retenue pour un montant de 11 530€ HT soit 13836.00 TTCPréalablement aux travaux de désamiantage, le prélèvement et l’analyse d’échantillons ont été confiés à Alpes Contrôles.

L’entreprise Valgo a transmis en sous-préfecture sont plan de retrait, les travaux devraient être réalisés pendant les vacances de Février.

Monsieur Aimonetti et Madame Arnold réagissent en précisant que le coût est raisonnable Par rapport aux expériences précédentes, mairie notamment.

- Chemin Paternos :

Monsieur le maire résume les travaux déjà réalisé sur le chemin de Polosson et abordé dans le P’tit Maubelan notamment la réalisation d’une signalisation et la pose de balises pour la sécurité des piétons devant la maison du village, le trottoir débouchait sur des places de parking, la liaison est donc réalisée.

L'ensemble des procédures d’acquisition de terrain nécessaire à la réalisation des travaux de sécurisation et d’aménagement a été réalisé, les travaux sont en cours et devrait être finis fin décembre. Le plateau sera fait ultérieurement, à une période plus favorable pour sa réalisation. Le déplacement a été nécessaire pour le poteau incendie au croisement chemin du Bellet / Chemin de Paternos ainsi que d’un mat d’éclairage public.

Madame Arnold demande qui a payé le mur.

Monsieur Gusta répond que la CAPI prend en charge financièrement la réalisation du mur nécessaire et envisagé dans le projet. Monsieur Moulin a souhaité prolonger le mur sur le reste de sa propriété pour avoir un ensemble homogène et uniforme, avec la même entreprise et à sa charge.

- Cimetière

Les délibérations ont été prises lors du dernier conseil municipal.

Notre prestataire juridique ELABOR nous a conseillé d’intégrer des dernières réglementations et de compléter quelques articles. Le règlement du cimetière doit être officialisé par arrêté du maire, et non par délibération. L’arrêté a été pris le 26 Octobre 2022.

L'ensemble des documents lié au cimetière a fait l’objet d’un affichage au cimetière par l’implantation de nouvelles vitrines, ainsi que sur l’affichage dynamique de la mairie et sur le site internet le 27/10/2022

La procédure de renouvellement des concessions échues a donc été lancée et nous avons déjà eu de nombreux retours, des entretiens seront fixés avec les familles concernées.

Monsieur Vauchel rajoute que l'important est d’avoir respecté les délais de mise en œuvre

avant La Toussaint. La commune va donc pouvoir se mettre en conformité. Il ajoute que le logiciel est opérationnel et que la formation des agents a eu lieu. Le logiciel est en lien avec

l'application « Cimetière de France » accessible par tout le monde.

Enfouissement réseau TE38 / RD23

Monsieur Gusta rappelle que le RD 23 est concernée par deux tranche d’enfouissement :

- Tranche 1 de la mairie à la sortie de Maubec côté Chèzeneuve

- Tranche 2 autour du Vieux Pressoir.

Les travaux débuteront par la Tranche 2 pour permettre de débloquer les travaux liés au projet

du Vieux Pressoir.

10Crise énergétique :

Le maire rappelle la mise en œuvre des consignes de 19°C dans les bâtiments communaux. Il est précisé que la commune bénéficie du bouclier tarifaire avec une augmentation limitée à 15%.

Il précise que les illuminations seront réduites au minimum : les 8 et 9 décembre et les semaines SI et 52.

Il annonce également la réduction de l’éclairage public nocturne (1h) avec accord CAPI (de 23h à Sh)

Cérémonie du 11 Novembre à 11h

Monsieur le Maire rappelle la tenue de la cérémonie du 11 Novembre à 11h devant le monument aux morts.

Questions diverses :

Madame Verbo demande des précisions quant à l’article sur le Conseil des Sages paru dans le dernier P'tit Maubelan.

Monsieur Rajon précise que les membres du Conseil des Sages ont souhaïté axer des actions vers les personnes isolées et que de ce fait, Madame Pilan-Thevenin et Monsieur Bonnard du CCAS ont été invités pour faire le lien avec le CCAS et relayer les messages. Monsieur Rajon explique qu'aucune décision n'a été prise à ce jour, qu'il s'agit de premières discussions et qu'il y aura un approfondissement lors du conseil des sages du 15/12. Madame Arnold rappelle que le CCAS a un devoir de réserve. Madame Pilan-Thevenin répond que le secret et la discrétion par rapport aux dossiers de personnes dans le besoin sont bien respectés et qu'aucune information n'est divulguée.

Monsieur Rajon rajoute que ce sont des actions d'ordre général.

Madame Soler explique également qu'un courrier a été adressé aux personnes âgées pour connaître les situations problématiques dans leur quotidien. Une liste de personnes nécessitant un accompagnement a été dressée.

Un questionnaire leur a été également adressé et les résultats ont été analysés et diffusés via le P'tit Maubelan et le site internet.

Madame Arnold demande s'il est possible d'ajouter les dates du conseil et les ordres du jour sur le site internet. Il est répondu que les informations des dates sont sur le panneau lumineux et normalement sur le site et en affichage mairie, ce sera vérifié pour le prochain conseil.

La séance est levée à 20h55.

Après approbation en séance du Conseil Municipal du 2l AÏl350_

Maubec, le2/1/2022

Le secrétaire Le Maire,

Christian BUCLON Olivier TISSERAND

11