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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 109
Document publié le Lundi 15 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 109)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-109
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ LE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS (3
pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
LE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ 3 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
INSTAURANT UN PERIMÈTRE DE SÉCURITÉ
LE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L226-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;
CONSIDÉRANT la venue de Monsieur le Président de la République à Vassieux en Vercors à l’occasion du 80ème anniversaire des résistants du Vercors ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public et de garantir la sécurité des personnes et des biens sur le lieu de la cérémonie ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité de cette commémoration à fort impact médiatique qui rassemblera plus de 600 personnes, soit le double de la population de Vassieux en Vercors, autour du président de la République avec de nombreux élus et personnalités locales ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux font état d’une menace sérieuse en raison du climat social actuel dont certains activistes sont représentés dans le secteur de Vassieux en Vercors ;
CONSIDÉRANT la sensibilité de l’évènement et le risque sérieux de trouble à l’ordre public durant le présent évènement ; que le plan vigipirate est activé à son niveau « urgence attentat », le plus élevé du risque terroriste, depuis le 25 mars dernier ; que le nombre d’attentats déjoués sur le territoire national depuis plusieurs semaines traduisent un niveau maximal de la menace terroriste et que les rassemblements de personnalités politiques constituent une cible privilégiée des terroristes ;
CONSIDÉRANT en application du L226-1 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, qu’afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels dont les accès ont été pris en compte ; que les habitants et professionnels ont été prévenus suffisamment en amont pour prendre leurs dispositions ; qu’il n’y a donc pas lieu de prendre de mesures spécifiques ;
CONSIDÉRANT qu’une partie de la cérémonie se déroulera sur la voie publique ; que le stationnement et la circulation seront réglementés par l’autorité compétente ;
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
pref-cabinet@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ 4 CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au déminage et au contrôle individuel des accès ; que la mise en place de barriérage et de balisage est justifiée sur un périmètre impactant le centre-ville de Vassieux en Vercors et ceci en amont de l’arrivée du président de la République ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu d’instaurer un périmètre de protection lors de la visite officielle du président de la République aux fins de prévention d’un acte terroriste durant toute la durée de l’évènement ; que l’accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôles ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : le 16 avril 2024 de 8h00 à 18h00, il est instauré un périmètre de sécurité dans la commune de Vassieux en Vercors, au sein duquel la circulation et l’accès des véhicules et des personnes est réglementée selon le plan annexé.
Le périmètre inclut les rues suivantes :
• avenue du mémorial, rue Côte Louvière, rue de la pouillette, rue des moulins à vent, avenue Georges Magnat, rue des maquis, rue du lavoir, rue de l’abbé Gagnol.
Article 2 : les personnes autorisées pourront accéder au périmètre délimité, avec filtrage automatique, par les points d’accès indiqués en bleu dans le plan en annexe.
Article 3 : dans le périmètre institué et durant le créneau mentionné dans l’article 1, les mesures suivantes sont applicables :
• Aux usagers de la voie publique sont interdits :
le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices et des munitions ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes.
• Aux représentants de l’autorité de police :
sont autorisés, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
• Aux véhicules :
les véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre sont limités aux personnes dûment autorisées. Les représentants de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures d’interdiction de stationnement et de circulation des véhicules.
Article 4 :
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénal et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ 5 Article 7 : le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12/04/2024
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ 6