Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 03 2023 2023 19 derogation au repos dominica
Déliberation - delib 10 2023 2023 59 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 10 2023 2023 59 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 05 2023 2023 25 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 05 2023 2023 25 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 10 2023 2023 58 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 10 2023 2023 58 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 03 2023 2023 18 Abroge remplace 202266 derog
Déliberation - delib 03 2023 2023 18 Abroge remplace 202266 derog
Déliberation - delib 10 2024 2024 65 TPN derogation au repos domi
Déliberation - delib 03 2023 2023 19 derogation au repos dominical Societe Razel Bec TPN
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2023 2023 19 derogation au repos dominical Societe Razel Bec TPN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 20 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
SÉRREEE en BE L'an deux mille vingt-trois et le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | "#6 | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 30 Maire,
Date de la convocation : 13.03.2023
Date d'affichage : 14.03.2023 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR., Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE,
Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUTI, EDOM, JLASSI, Mesdames
THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame
ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur GOUET-YEM pour Monsieur NIANE, Monsieur VEY
pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI,
Madame AUDET pour Monsieur ABDELLAOUI, Monsieur CARRARA pour
Monsieur LAUBERTHE.
ABSENTS : Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur FLAHAUT..
Objet de la délibération
Avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour la Société RAZEL BEC
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-19
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20 et 21 et R.3132-16,
VU la demande de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine-et-Marne reçue en mairie le 20 janvier 2023,
CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical est formulée, en date
du 17 janvier dernier, par la Société RAZEL BEC, 3 rue René Razel, Christ de Sarclay —
91892 Orsay cedex, pour son établissement situé 526 avenue Albert Einstein —
77555 Moissy-Cramayel cedex, concernant des travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT que cette demande est formulée pour 16 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches 30 avril, 21 et 28 mai, 04 juin, 10, 17 et 24 septembre, 1°, 15,
22 et 29 octobre, 12, 19 et 26 novembre, 03 et 10 décembre 2023, dans le cadre de la
rénovation de la gare de Lieusaint pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité
destinés aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDÉRANT que les salariés effectueront des travaux de génie civil sur les quais
(opérations de terrassement, coffrage et ferraillage). Ces travaux nécessitant l’arrêt de la
circulation des trains, ils sont programmés par la SNCF les samedis et dimanches, jours
de moindre fréquentation,
2023-19-délib-dérogation au repos dominical-Société Razel Bec.doc
Page ! sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230320-032023_202319-DE
Reçu le 23/03/2023 CONSIDÉRANT que les salariés seront appelés à travailler le dimanche de 0h00 à
24h00 par poste pour un horaire de 8 heures. Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche,
Après l'avis de la commission générale en date du 06 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article unique : D’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical, présenté par la Société RAZEL BEC pour une ouverture dominicale aux
dates suivantes :
Ÿ 30 avril, 21 et 28 mai, 04 juin, 10, 17 et 24 septembre, ler, 15 22 et 29 octobre,
12, 19 et 26 novembre, 03 et 10 décembre 2023,
Le maire :
> Certifie, Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 20 mars 2023
Maire de séance AE Le Maire,
pastien FLAHAUT VAT Michel BISSON
2023-19-délib-dérogation au repos dominical-Société Razel Bec.doc
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230320-032023_202319-DE
Reçu le 23/03/2023