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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2023 2023 25 TPN derogation au repos dominical Societe Alstom Transport SA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 22 mai 2023
NOMBRE DE MEMBRES
PTE en EE L’an deux mille vingt-et-trois et le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil municipal exercice || éfhératton Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 33 32 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 16.05.2023
Date d'affichage : 16.05.2023 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Messieurs NIANE, NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI,
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Mesdames VESSAH,
KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD,
Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM,
Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL,
AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Madame LITWINSKI, Madame RHOUN
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame POCHOT
pour Madame THOBOR.
ABSENT : Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour la Société ALSTOM TRANSPORT SA
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-25
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20 et 21 et R.3132-16,
VU la demande de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine-et-Marne reçue en Mairie le 03 avril 2023,
CONSIDÉRANT la demande de dérogation au repos dominical formulée, en date du 03
avril 2023, par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne pour la Société ALSTOM TRANSPORT SA, 48 rue Albert Chalenne —
93400 Saint-Ouen-sur-Seine, pour son établissement situé Parc d’activités Lavoisier, rue
Jacquard — 59494 Petite-Forêt, dans le cadre de la réalisation des essais du nouveau
matériel et de ses interfaces sur les lignes d’exploitation des lignes D et E du RER, en vue de la certification de ce matériel,
CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil
Municipal,
CONSIDÉRANT que cette demande est formulée pour 16 salariés volontaires appelés à
travailler certains dimanches au cours de la période du 07 mai au 31 décembre 2023. Ces salariés seront amenés à tester le matériel roulant sur les créneaux disponibles la
nuit en semaine ou le week-end. Les créneaux disponibles seront des créneaux sur lesquels les rames ne sont pas en service commercial, les essais ne pouvant se faire que lorsqu’aucun usager n’a accès au transport en commun et sur lesquelles il n’y a pas d'opérations de maintenance en cours,
CONSIDÉRANT que les salariés bénéficieront d’un jour de repos en remplacement du
dimanche ainsi que d’un repos compensateur d’une journée, soit 2 jours,
_.23-25-délib-dérogation au repos dominical-Société Alstom Transport SA .doc Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202325-DE
Reçu le 25/05/2023 Après l'avis de la commission générale en date du 15 maï 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article unique : D’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical, présenté par la Société ALSTOM TRANSPORT SA pour une ouverture dominicale pour certains dimanches au cours de la période du 07 mai au
31 décembre 2023.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 22 mai 2023
La secrétaire de séance _—. LeMaire,
< de Î Lx 7
/. TT GA |
7 rt, À
RO cn
AS = Michel BISSON
123-25-délib-dérogation au repos dominical-Société Alstom Transport SA .doc Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230522-052023_202325-DE
Reçu le 25/05/2023