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Déliberation - 9598101a3fb55f9023dd2530c61e9f37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Capinghem République
Française
Département
du
Nord
Nombre
de
membres
Afférents
En
se
cu
au
Conseil
pe
. g
münlelbal
exercice
à la
#
délibération
19
19
14
Pour
Contre |
Abstention
16
0
0
Date
de
convocation
Le
30
juin
2022
Objet
de
la délibération
AUTORISATION
SPÉCIALE
D'ABSENCE
(Agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels)
CM
2022//07-D03
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
14/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
ste
#1
/oY
ses
.
Affiché
le
11/07
oz,
Extrait
du
rf151:6592215901281-20220706-cM202207003-DE
Des
délibérations
du
conseil
municipal
Commune
de
Capinghem
Séance
du 6
juillet 2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
6
juillet,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
: C
MATHON,
MC
FICHELLE,
ATRICOIT,
V
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
M.
WALICKI,
G.
TRAPASSO,
V.
DUCOURAU,
S.
DUMORTIER,
G.
OUDAERT,
À.
KIMOUR,
K.
UDRY,
J, AGNIERAY,
M.
BILLOIR
Absents
excusés
avec
pouvoir
: TREDEZ
>pouvoir
à MC.
FICHELLE,
P. MOUCHON
>pouvoir
à V.
PARABOSCHI,
JM,
CLERFAYT
>pouvoirà
Ch.
MATHON,
N.
ROUBAUD>pouvoir
K.
UDRY
Absents
excusés
sans
pouvoir
: G.
CHATEAU
Secrétaire
de
séance
: V.
Ducourau
Vu
le
Code
du
travail
et,
notamment,
les
articles
L.226-1,
L.1225-16
et
L.3142-1
portant
sur
les
autorisations
d'absence,
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
et,
notamment,
les
articles
266
à
288
portant
sur .
les jurés
d'assises,
Vu
le
Code
de
la santé
publique
et,
notamment,
les
articles
L154
et
L2122-1,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et,
notamment,
les
articles
59,
alinéa
4
et
alinéa
5
et
article
136,
Vu
la loi n°
97-1019
du
28
octobre
1997
portant
réforme
du
service
national,
Vu
le
décret
n°
85-1076
du
09
octobre
1995
relatif
à
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à
un
agent
public
civil
le
don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
Paritaire
Intercommunal
en
date
du
10 juin
2022,
Considérant
la circulaire
FP/4
n°1748
du
20
août
1990
relative
à
la rentrée
scolaire,
Considérant
la
circulaire
du
21
mars
1996
relative
au
congé
de
maternité
ou
d'adoption
et
aux
autorisations
d'absence
liées
à
la
naissance
pour
les
fonctionnaires
et agents
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
circulaire
n°
1913
du
17
octobre
1997
relative
aux
autorisations
spéciales
d'absence
susceptibles
d'être
accordées
aux
agents
de
l'État,
parents
d'élèves,
Considérant
la
note
ministérielle
n°
30
du
30
août
1982,
Considérant
la
circulaire
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
d'autorisation
spéciale
d'absence
dans
la fonction
publique
territoriale,
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
59
de
la loi
84-53
du Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d'autorisationd
Aficiéte Lohan
FT
territoriaux.
ID : 059-215901281-20220706-CM202207D03-DE
Il
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire
Intercommunal.
«
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d'absence
dont
le
principe
est
posé
aux
articles
59
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et 21
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
modifiées.
Dans
certains
domaines
(droit
syndical
par
exemple),
les
autorisations
spéciales
d'absences
sont
réglementées.
Ces
dernières
n'ont
pas
à
faire
l'objet
d'une
délibération. Cependant
pour
les
évènements
familiaux
(sauf
pour
le
décès
d’un
enfant),
des
autorisations
spéciales
d'absences
non
réglementées
peuvent
être
mises
en
place
au
sein
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements.
Il
indique
que
ces
autorisations
spéciales
d'absence
sont
distinctes
des
congés
annuels
mais
qu'elles
doivent
être
validées
par
le
responsable
hiérarchique
et
le
service
des
Ressources
Humaines.
Une
demande
d'autorisation
d'absence
s'effectue
auprès
de
l'autorité
territoriale
sous
forme
d'un
formulaire
accompagné
de
justificatifs.
L'autorité
territoriale
doit
s'assurer
de
l'exactitude
matérielle
des
motifs
invoqués, Les
autorisations
d'absence
sont
accordées
en
fonction
des
nécessités
de
service,
et
sur
présentation
d'un
justificatif.
Le
Maire
propose,
à
compter
du
1”
septembre
2022,
de
retenir
les
autorisations
d'absences
telles
que
présentées
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Le
Maire
précise
que
:
“
les
demandes
devront
être
transmises
à
l'autorité
territoriale
à
l'aide
du
formulaire
joint
en
annexe à
la
présente
délibération
:
-
lorsque
la
date
de
l'absence
est
prévisible
: 2
jours
avant
la
date
de
l'absence
;
-
lorsque
la
date
de
l'absence
n'est
pas
prévisible
: au
plus
tard
avant
le
départ
de
l'agent.
”
Les
justificatifs
liés
à
l'absence
devront
être
joints
à
la
demande
d'autorisation
d'absence.
"Lorsque
l'absence
n'est
pas
prévisible,
les justificatifs
devront
être
transmis
avant
le départ
de
l'agent
ou
au
plus
tard
dans
un
délai
de
2 jours
après
son
départ.
»*
Lorsque
l'événement
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service
(période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur,
de
jours
de
fractionnement
(le
cas
échéant)
ou
de
jours
ARTT),
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
ni
remplacés
par
une
autorisation
d'absence
et
aucune
récupération
n'est
possible.
Toutefois,
lorsque
l'évènement,
permettant
l'octroi
d'une
autorisation
spéciale
d'absence,
survient
aux
termes
d'une
des
périodes
précitées,
une
autorisation
pourra
être
accordée
à
l'agent
si
les
circonstances
le
justifient,
sur
appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
selon
les
nécessités
de
service.
L'autorisation
accordée
devra
être
prise
consécutivement
à
l'une
des Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2022
périodes
précitées.
Atiché le (4 Jo Hror,
=
=-<
ID
: 059-215901281-20220706-CM202207D03-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'absence
de
Mme
Udry
(retard)
à
la
séance
du
conseil
municipal
de
ce
jour
et
détient
un
pouvoir
au
nom
de
Madame
Roubaud,
Par
conséquent,
Madame
Udry
ne
pourra
prendre
part
au
vote
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
- le régime
proposé
pour
les autorisations
spéciales
d'absence
;
- les
propositions
du
Maire
relatives
aux
modalités
d'attribution
et d'organisation
des
autorisations
spéciales
d'absences,
- le tableau
des
autorisations
annexé
à
la
présente
délibération,
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1%
septembre
2022
Fait en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus, Le
Maire ‘eIMeS 2p SAJISSEDQU Se] UOJES Je 2JPHOJUE) 1OMe,| 2p Uonepaidde ins juaynsnf a] SapUeJSU021N se] IS JUS6E,] 8 29P1093E 219 eunod uonesiiojne eun ‘seapaid Sepoliod sep aun,p eue} ne JUeAUNSs spuesqe.p e[epads uonesiome aUnp 10190, jueyeuusd jueluausAS, anbslO] 'SIOJeMNOL
“a[qissod 3sa,u
uoneisdnogi aunone }2 a2uesqe,p uopesHogne aun Jed sspejduuei 32 snduoLiequi sed juos eu sa5uos sa] ‘(LLHY Sinof 8p no JUeaUpS se 2] ‘JueWisuuonpeiy
ep sinof ep ‘inegesueduo sodei ep ‘sjenuue soBuos ep epoled) soyues np juesqe 159 jua6e no epoued aun jUeINnp JUSAINS JUSWSUSAS] 2Nbs107 +
‘sanboaul sou
sep ajelsjeu 2pnhexe, 2p 181nS52,S JUPA9P 2[P10JL1E] 2110] ‘22U2SQR,P UOHESLOMNE,P 2PUELUSP e] 8 SJUIOÏ 21j9 JUOIASP SOUSSE] 8 SaI] SJAEILIISNÉ S97 e
ueweinaleqn Ssauodei 2.99 Jua8Aned au 39 JUSUWEUSAS,] 9p JUSWOUW ne 21puaid 8 Soue|IeAUSIq
ep seinsewu Sep jU0S 2puesqe,p suonesiome s27 juoBe] 2p uedep ej saide sinoç g pie snjd ne : ajgishoud sed jsa,u aouesqe] ep ejep e] enbsio] -
! epuesqe.| 2p ajep ej juene sAno g : ajqisAgud 352 soussqe,| 2p ajep e| anbs1o] -
: 2249 380 e nA9Md ae [NUO] np 8pIe,] 8 459 E] 2P AUSPIS9Id NE SESIWSUL) 219 JUOJASP SEPUEUISP SE] «
: SaJUBAINS Sa] JUOS U0NNqUNE,P SHI|PPOU $97]
‘eA81 np 2p02 np jUeAS[e1 se[qeione, snjd sUOnISOdSIp sep asie [LS Jnes JUaWaPÉS JUS D JEUS US AL 1101p 9p Sjuebe 527 «
‘suonesiHomne $89 2p JUOJaN aus (2nUNUOS Soussaid 2p sIoW 9 ep Jeynsnf 2p auesai snos) 211qnd }101p 8p sjenpe1uos ‘seliel5es ‘sa1lein}} SJUeBE Sa] «
: uonnquye,p SUONIPUOD se] j2 Sa1I2D JUS S27
“a2u2sqe,p 2121621 UOTeNJIS US JU26e,] 22e]d 22U2sqE,p UOHESLHO]NE, °
/sjenuue so6uon e syo1p se ins saqndu] sed j5a,u aou2sqe,p UONESLIOMNE,| 2P SSUNP E] +
‘(uoneisuntwuai 8p no ‘ees ap ‘jueuenueA,p 212neuu US JUSUILIEJOU) 1[dWIO98 S9IMSS SUIUIOD SS19PISUOD 159 DDUSSAE,
: Saquenns sanbipinf saouenbasuos sa] aiodue mb 29 ‘aANDe,p uonisod ue juePe,] JUequIEUW Sussqe,p UoNESLHONE SUN,p 101190,]
WEUEUId 20-00/02202N9-90/02202-1871068/2-660 : al )p SUNLULUOD eJ 2p Sjuabe xne sajqeaidde souosqe,p sejeisods suonesrojny —— R/L0fs) couv np uone19ql|2p EI 8 SxOUUY Zz02/L0/6L 21 e1moejeid ue n$sy F 2202/20/61 el einoessid ue gAonuz (IB31peUu jeoyrue : ajduexe) juejue uos 2p saidne juo6e,] 2p
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Ans 38941199 ‘insAojduus,| 2p uonesoye
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eaunoÎ TA US 2]qeUUOTDEI4
ue / aJano Anof T quiofuo np no ju26e,] 2p sjuepuspse sene Sep -
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ue / Saiano sinof € quiofuos np no jueBe,] 2p eu e] 2p ‘eied np -
eauinol 4 US 9]{EUUOTDEIJ
ue / SaJAno sinof G
JUeJUS UN,p -
(Uignouo) no 2s2ed no) ju1ofU02 np -
SAC1B S31} SIPEJEN
9p1092e eJSS su 9h01 8p |
C" ‘yed aire, ‘s202p 2p 21e)
2Aneoynsnf 20e1d aun,p uonejuesaid 1ns 22p1099e uonesL1OMYy -
g1ANO 1no[ T quiofuos np no juePe, ap sjUepuspse saune Sep -
SaIANO SINnOT € juIO[UOS np n0 juoBe,] 9p S1eu e] 2p ‘eied np -
SaANO sinO[ G
JUEJUS UN,P -
(uignouos no 2s2ed no) juiofuoo np -
senb3sqo/s235q
9p1099e 218$ eu 2]n01 9p I2[9p UNONY -
eAgeounsnf said aun,p uonequesaid ins 22P10998 UONESLOMNY -
(62vd) 1nof 0
(eBeuen) ajqeiano Anof T
1n20S-2118q ‘2121-1899 ‘RDaIU nSASU
aque} ‘epuo ‘incos ‘ajou ‘(suaied spuelf saone
no aueled spuelB ‘sjuaied) juepu22se Un,p -
1
(S2v4) snof 6
(eBeuen) sajqgelano sinof € quiofuoo np no jue6e,| 2p JUeJUS UN,p -
(S3vd) sajqeiAno sinol €
(eBeuen) sejgeiano sinof & juoBe,] 2p -
: S2Vd n0 sbelIEW
SUOHEAISSIO sossodoid 5s51nq AUOWSUSAS,] 2P S.NJEN 3g-6042/07202N9-90207202-L821065 12-660 : QI
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