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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/297 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA CREATION D’UNE
COMMISSION AD HOC SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DU LITTORAL
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Pierre-José FILIPPUTTI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Antoine
POLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Anne
TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Muriel FAGNI à M. Julien PAOLINI
Mme Laura FURIOLI à Mme Julie GUISEPPI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à Mme Marie SIMEONI
Mme Paola MOSCA à M. Marcel CESARI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. Antoine POLI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Paul MINICONI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Pierre POLI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Romain COLONNA
Mme Pascale SIMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Rosa
PROSPERI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU les motions déposées par les groupes « Andà per Dumane » et « Corsica Libera »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité des votants,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après amendements, la motion dont la teneur suit :
« VU que la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité de Corse confère à l'Office de l'Environnement de la Corse, créé sous la forme d'un EPIC, une compétence générale dans le domaine de l'environnement sans déclinaison thématique particulière,
VU qu'un transfert de compétences, issu de la loi du 22 janvier 2002
relative à la Corse et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a donné à la Collectivité de Corse la responsabilité de créer des réserves naturelles et lui a confié le contrôle de la gestion de l'ensemble des réserves créées par l'Etat avant cette législation,
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse approuvant le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse,
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques rassemblées dans l'annexe n° 7 (cartographie et fiches descriptives des ERC) jointe au PADDUC,
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales qui détermine les espaces situés dans la bande littorale définie au iii de l’article 1.146-4 du code de l'urbanisme
dans lesquels peuvent être autorisés les aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public ainsi que les prescriptions indiquées dans la troisième partie volet 3 - 3b du schéma de mise en valeur de la mer joint au PADDUC,
VU les délibérations de l’Assemblée de Corse relatives à la feuille de route
de l’ATC, aux préconisations de l'AUE et au SRDEII, CONSIDERANT l'incertitude qui prévaut quant à l'évolution des activités
économiques littorales et le caractère particulièrement urgent de la situation,
CONSIDERANT la conscience écologique des corses qui depuis les
années 1960 se sont opposés à l'installation d'un centre d'essais nucléaires dans le Massif de l'Argentella, au déversement des boues rouges par la Montedison, au passage des pétroliers dans les Bucchi mais aussi contre l’accaparement du littoral pour des projets immobiliers faramineux,
CONSIDERANT que l'OEC prépare, propose et exécute l'ensemble des
délibérations de l'Assemblée de Corse sur les grandes politiques environnementales de la CdC,
CONSDERANT que l'ATC prépare, propose et exécute l'ensemble des
délibérations de l’Assemblée de Corse sur les grandes politiques touristiques de la CdcC,
CONSIDERANT que l'AUE prépare, propose et exécute l'ensemble des
délibérations de l'Assemblée de Corse sur les grandes politiques d'aménagement du territoire de la CdC,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse est chargée d'assurer la protection, la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse coordonne les politiques de
l'environnement, du tourisme ainsi que de l'aménagement du territoire,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse dispose de la légitimité, des
compétences et de la volonté de gérer durablement son patrimoine naturel et son
environnement social, culturel et économique,
CONSIDERANT que les activités de pleine nature et balnéaires représentent un pan important de l'économie de la Corse,
CONSIDERANT le lien étroit entre les activités de pleine nature et balnéaires, et l'ensemble de l'activité économique touristique,
CONSIDERANT la nécessité de garantir le statut et la viabilité de l’activité
des professionnels du tourisme, leur permettant ainsi de mettre en conformité leurs établissements avec les différents textes, normes et règlements (assainissement, HACCP, etc...),
CONSIDERANT les retombées économiques et sociales liées au
tourisme,
CONSIDERANT les services induits offerts par ces activités, en matière
d'hygiène, de confort et de sécurité pour le public,
CONSIDERANT que la disparition programmée des AOT et des services
qui y sont liés aurait un impact social grave, se répercutant sur l'ensemble des activités professionnelles touristiques, CONSIDERANT la nécessité de garantir à chacun l'accès libre, gratuit et inaliénable au domaine public,
CONSIDERANT les réponses apportées par les corses sur la nécessité de protéger, de gérer et de développer durablement les milieux littoraux et marins menacés en Méditerranée par l’action de l'Homme,
CONSIDERANT notre engagement quotidien en faveur d'un modèle de société construit dans un cadre démocratique selon les principes défendus par le développement durable, inclusif et humain,
CONSIDERANT que l'Etat peut concéder après enquête publique et pour plusieurs années son Domaine Public aux Communes sous réserve que ces dernières en expriment la volonté et réalisent un dossier de demande de concession de plages,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE que les contrôles des activités économiques se déroulent de manière apaisée.
DIT que dans le cadre de l'exercice de ses compétences, et plus particulièrement des normes qu'elle édicte, notamment le PADDUC, la Collectivité de Corse a vocation à participer directement à la définition des mesures d'application qui en découlent (ex : AOT).
DECIDE de constituer une commission ad hoc «sur les activités économiques du littoral » dont la composition sera déterminée lors de la prochaine session.
CHARGE la commission ad hoc d'une mission de réflexion et de concertation avec les acteurs concernés par la démarche, sur les domaines visés par la présente motion en étroite relation avec le Conseil Exécutif de Corse. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
CREATION D'UNE COMMISSION AD HOC SUR LES ACTIVITES
Objet ECONOMIQUES DU LITTORAL
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-018058-DE
Identifiant interne 018058
Date de r©ception par
la prÂ@fecture 6 août 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=18058 07/08/2018