unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - QO2025E405

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Tourisme, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

_____

ASSEMBLEA DI CORSICA

4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2018

30 È 31 DI MAGHJU DI U 2018

N° 2018/E4/036

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : Jean-Charles ORSUCCI AU NOM DU GROUPE « ANDÀ PER DUMANE »

OBJET : APPLICATION DU PADDUC POUR LES ETABLISSEMENTS DE BORD DE MER.

__________________________________________________________________

CONSIDERANT que le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) du PADDUC contient des dispositions permettant l’aménagement de certaines plages (annexe 6, livre 2, page 130),

CONSIDERANT que l’Etat peut concéder après enquête publique et pour plusieurs années son Domaine Publique aux communes sous réserve que ces dernières en expriment la volonté et réalisent un dossier de demande de concession des plages,

CONSIDERANT que les établissement de bord de mer constituent une activité économique non négligeable de notre île,

CONSIDERANT que les exploitants ont besoin d’une visibilité à moyen et long terme pour mettre en conformité leur établissements avec les différents textes, normes et règlements (Assainissement, HACCP etc..),

CONSIDERANT que les exploitants ont besoin aussi d’exploiter sur une durée supérieure à un an (norme actuelle des AOT) pour pouvoir contractualiser avec les établissements bancaires,

CONSIDERANT que cette activité apporte un service attendu par nos visiteurs,CONSIDERANT qu’au nom du code de l’urbanisme l’installation de parking et/ou de restaurant de plage dans les zones submersibles pourrait être interdite,

CONSIDERANT la nécessité pour les professionnels du tourisme concernés de voir édicter des règles claires dans ce domaine, afin d’appréhender sereinement la saison touristique 2018, mais aussi celles à venir

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que tant que les communes n’ont pas la gestion concédée de leurs plages par l’Etat, l’aménagement de celles-ci soit réalisé conformément au Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) du PADDUC.

DEMANDE que soit produit en concertation avec l’Etat, les Maires des communes littorales un document qui définisse de façon pragmatique les règles d’applications des différents textes (loi littoral, PADDUC, Atlas des zones submersibles, etc…).

DEMANDE qu’un groupe de travail, regroupant des membres de l’Assemblée de Corse, des représentants des Maires des Communes littorales, des membres de l’AUC, de l’ATC et de l’OEC, soit créer afin de susciter et d’accompagner les Maires dans leurs démarches de prise de concession des plages auprès de l’Etat dans le cadre de leur compétence liée à l’aménagement de leur territoire.