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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
- I -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
M M MA A AI I I 2 2 20 0 00 0 04 4 4
ISSN 0758 3117 - II - - III -
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MAI 2004
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 18 juin 2004 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de
Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 - IV -
CABINET
Page 3-ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0025 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eauxde l'Agence d'ARPAJON.
Page 5- ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0026 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eauxde l'Agence d'ARPAJON.
Page 7- ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0027 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de l'Agence Générale des Eaux Sud-Essonne.
Page 9- ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0028 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de l'Agence Générale des Eaux Sud-Essonne.
Page 11- ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0030 du 30 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eaux de l'Agence d'ARPAJON.
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA CIRCULATION
Page 15- ARRETE N°04-PREF-REGC-026 du 6 avril 2004
portant annulation de l'arrêté N°02-PREF-REG-00238 du 26 juin 2002 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsable d'infractions.
Page 17- ARRETE N° 2004.DAGC.3/0030 du 22 AVRIL 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES
Page 19- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 AVRIL 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES
Page 21- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0032 du 26 AVRIL 2004
portant nomination d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction
départementale de l’équipement de l’Essonne
Page 22- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0034 du 5 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 94-2215 du 1er JUIN 1994
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne - V -
Page 24- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0037 du 5 MAI 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de la commune de YERRES
Page 26- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0038 du 5 MAI 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de GOMETZ-le-CHATEL
Page 28- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0039 du 5 MAI 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de GOMETZ-le-CHATEL
Page 29- ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.3/ 0040 du 5 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 94-2214 du 1er JUIN 1994
portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
Page 31- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3. 041 du 10 mai 2004
portant composition de la Commission d’Appel d’Offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
Page 33- ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3.0042 du 14 mai 2004
portant composition de la Commission d’Appels d’Offres pour les marchés du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.
Page 35- ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.0043 du 18 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 99.PREF.DAG/0076 du 11 février 1999
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la sous-préfecture d’ÉTAMPES,
Page 37- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 /0239du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «G. ES. SECURITE»
Page 38- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0240 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «DELTA SECURITE PRIVEE»
Page 39- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0241 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «OXO SECURITE»
Page 40- ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0242 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «BATISSEURS» - VI -
Page 41-ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0243 du 3 mai 2004
modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-01632 du 6 juin 2000
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «SECURITE ET OBJECTIF»
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Page 45- ARRETE n ° 2004-PREF-DAI/2- 033 du 30 avril 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Page 48- ARRETE n° 2004 - PREF - DAI/2 - 034 du 30 avril 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Page 50-ARRETE n° 2004- PREF- DAI/2 – 036 du 10 mai 2004
portant nomination de M. Angel TAPIA-FERNANDEZ, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs en tant que délégué départemental à la vie associative
Page 52- ARRETE n° 2004 - PREF - DAI/2 - 038 du 14 mai 2004
portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON directeur de l’aviation civile
Page 55- ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0058 du 3 mai 2004
autorisant temporairement le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Etampes (SIARE) à épandre les boues issues du traitement d’eaux usées urbaines de la station d’épuration de Morigny Champigny.
Page 69- ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0061 du 7 mai 2004
déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière la Juine et de ses affluents, à réaliser sur le territoire des communes de ETAMPES et ETRECHY, des travaux complémentaires au programme pluriannuel des travaux d’aménagement et d’entretien de la Juine et ses affluents autorisés par arrêté n° 2000.PREF.DCL/0585 du 30 novembre 2000
Page 76- ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0066 du 19 mai 2004
autorisant Messieurs DURET et MUSTERS à exploiter un forage situé au lieu-dit « La Chapelle » sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT.
Page 82-ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI/BE0067 du 19 mai 2004
autorisant temporairement les travaux relatifs à l’enfouissement d’une canalisation sous le bras mort de la Bièvre sur le territoire de la commune de Verrières-le-Buisson - VII -
Page 88- COMMUNE DE BONDOUFLE -ARRÊTE DU MAIRE N°2004/077 Règlement Local de Publicité
Page 90- ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2004/1295 du 26 avril 2004 Prescrivant sur le territoire des communes de Choisy-Le-Roi, Ablon-Sur-Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Alfortville, Vitry-Sur-Seine en Val-de-Marne, et Athis-Mons, Crosnes, et Vigneux-Sur-Seine en Essonne, l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection, présentée par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), concernant l’usine de production d’eau potable d’Orly située sur la commune de Choisy-Le-Roi.
Page 95- ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2004/1296 du 26 avril 2004 Prescrivant sur le territoire des communes de Choisy-Le-Roi, Ablon-Sur-Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Alfortville, Vitry-Sur-Seine en Val-de-Marne, et Athis-Mons, Crosnes, et Vigneux-Sur-Seine en Essonne, l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de captage, présentée par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.), concernant l’usine de production d’eau potable de Choisy-Le-Roi.
Page 100- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1 - 162 DU 23 avril 2004
modifiant l’arrêté n° 508 du 28 décembre 2001
portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial
Page 102- ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 198 du 3 mai 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 380 m2 de la surface de vente du magasin à l'enseigne « ED » à VIRY CHATILLON
Page 104- ARRETE N° 2004-PREF-DCAI/3 - 206 DU 6 mai 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin spécialisé en bricolage à l’enseigne BRICOMAN à MONTLHERY
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Page 109- ARRÊTÉ n° 2004-PRÉF.DRCL- 0135 du 5mai 2004
portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais. - VIII -
Page 113- ARRETE N° 2004.PREF DRCL/ 00129 du 26 avril 2004
constatant la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) et le changement de statut dudit syndicat.
Page 115- ARRETE n° 2004-PRÉF.DRCL / 141 du 18 mai 2004
fixant le périmètre de la communauté de communes incluant Longpont-sur-Orge, Montlhéry, Nozay et Villejust.
Page 194- ARRETE N° 2003.PREF-DCL/ 0194 du 4 juin 2003
portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC du « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Grigny et mise en compatibilité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à ladite ZAC (ancien plan d’aménagement de zone) avec l’évolution du projet
d’aménagement.
SOUS PREFECTURE D’EVRY
Page 123- ARRETE n°2004 – SP1 –0066 du 13 avril 2004
portant modification de la dénomination de la communauté de communes de Milly la Forêt
Page125- ARRETE n° 2004 – SP1 – 0070 du 15 avril 2004
constatant le retrait des communes d’Etiolles, Saint-Germain-les-Corbeil et Soisy-sur- Seine pour la compétence “aires d’accueil des gens du voyage” du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Germain-les-Corbeil
Page 127- ARRETEn°2004 – SP1 – 0076 du 28 avril 2004
portant retrait de la commune d’Epinay-sous-Sénart du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
Page 129- EXTRAIT DES STATUTS
Constitution de l'Association Syndicale Libre « LE CLOS MAINVILLE »
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
Page 133- SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU COMMUNE DE MONTLHERY ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE "Les grandes vignes » - IX -
Page 134- SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU COMMUNE DE
BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE du lotissement "Le Clos Villiers"
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Page 137- ARRETE n° 2004-DDAF-SAEEF - 072 du 21 avril 2004
Modifiant les arrêtés n°99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999
N°2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000, n°2000-DDAF-SEEF-072 du 25 avril 2000 et n°2002-DDAF-SEEF N°468 du 17 juin 2002
portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation.
Page 145- ARRETE n° 2004 – DDAF SAEEF –073 du 21 avril 2004
limitant provisoirement les usages de l’eau dans le département de l’ESSONNE
Page 147- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 100 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 153- ARRRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 101 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 155-ARRETE n° 2004 – DDAF - SEA – 82 du 07 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 157- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 83 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 159- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 84 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 161- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 85 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 163- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 86 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 165- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 87 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 167- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 88 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture - X -
Page 169- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 89 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 171- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 90 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 173- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 91 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 175- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 92 du 7 mai 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
Page 177- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 93 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 179- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 94 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 181- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 95 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 183- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 98 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 185- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 99 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 187- Décret du 2 avril 2004
autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Page 189- ARRETE n° 2004 – DDAF SEA - 106 du 13 mai 2004
relatif aux normes locales de cultures applicables en Essonne
Page 191- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 107 du 14 mai 2004
portant renouvellement des représentants du département de l’Essonne
au Comité interdépartemental des céréales de l’Ile-de-France
Page 194- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 108 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 196- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 109 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
Page 198- ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 110 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture - XI -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Page 203- ARRETE n° 2004/DDASS/ESOS/n°04-507 du 26 avril 2004
portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à ANGERVILLE – 1 place Tessier au 33 rue Nationale
Page 205- ARRETE DDASS-IDS-04 N° 04-516 du 27 AVRIL 2004
Page 207- ARRETE n° 2004 – DDASS-PMS - 04-597 du 10 mai 2004
portant refus d’autorisation d’extension de 15 places de la capacité du service de soins à domicile pour personnes âgées de Dourdan, pour absence de financement
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 211- ARRETE n° 2004 – DDSV – 017 du 07 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
Page 212- ARRETE n° 2004 – DDSV – 018 du 07 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
Page 213- ARRETE n° 2004 – DDSV – 021 du 19 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
Page 215-ARRETE n° 2004 – DDSV– 022 du 21 avril 2004
portant renouvellement du mandat sanitaire
Page 217- ARRETE n° 2004 – DDSV – 025 du 10 MAI 2004
portant attribution du mandat sanitaire
Page 218- ARRETE n° 2004 – DDSV – 026 du 17 MAI 2004
portant attribution du mandat sanitaire
Page 219- ARRETE n° 2003 – DDSV – 0083 du 10 décembre 2003
portant attribution du mandat sanitaire - XII -
DIVERS
Page 223- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Aude BUSSON DECISION N°01/2004
Page 224- DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE de Aude BUSSON DECISION N°91226/01/2004
Page 225- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Guy BUREL DECISION N°91226/02/2004
Page 226- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Guy BUREL DECISION N°02/2004
Page 227- DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE de Jocelyne BESNARD DECISION N°03/2004
Page 228- DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE de Renée VERMANDE DECISION N°04/2004
Page 229- DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE de Catherine MEUNIER DECISION N°91226/05/2004
Page 230- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Catherine MEUNIER
DECISION N°05/2004
Page 231- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE d’Isabelle CONTINI DECISION N°06/2004
Page 232- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE d’Isabelle CONTINI DECISION N°06/2004
Page 233- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Xavier TUAL DECISION N°91226/07/2004
Page 234- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Xavier TUAL DECISION N°07/2004
Page 235- DECISION n° 2004-DDE-SAJUE-0145 du 27 avril 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie
réglementaire du code de l’urbanisme. - XIII -
Page 237- DECISION n° 2004-DDE-SAJUE-0146 du 27 avril 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme.
Page 239- ARRETE N° 2004 – DDE – SH – 0149 en date du 5 MAI 2004 modifiant l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 portant
approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
Page 243- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Nathalie
LEMAITRE
DECISION N° 1 /2004
Page 244- DECISION de DELEGATION de SIGNATURE de Denise GUILLEMAIN DECISION N° 1 /2004
Page 245- DECISION de DELEGATION de SIGNATURE Anne LE BELLEC DECISION N° 1 /2004
Page 246- DECISION de DELEGATION de SIGNATURE de Dominique
BOUZONVILLER
DECISION N° 1 /2004
Page 247- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE Brigitte PENNEC DECISION N° 1 /2004
Page 248- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE de Florence OGER DECISION N° 1 /2004
Page 249- DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Page 251- Décision relative à l’organisation de l’Inspection du travail des transports dans la région Île de France.
Page 253- DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Page 254- DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Page 256- ARRETE n° 2004 – IA-SG-04 du 26 avril 2004
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 modifié renouvelant les membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
Page 258- COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
Page 261- AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE (C.H MEAUX) - XIV -
Page 262- AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE
LABORATOIRE (C.H MEAUX)
Page 263- ARRETE N° 2004-DDJS-SPORT- 002 du 16/04/2004
portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 265- ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2-037 du 14 mai 2004
portant délégation de signature à Bernard LAFFARGUE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement, - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0025 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eauxde l'Agence d'ARPAJON.
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 ainsi que l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la Protection de la Forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié par l'arrêté n° 85-0649 du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
VU la circulaire DGS n° 524/DE n° 19-03 du 27 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre du Plan Vigipirate ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, à partir du lundi 26 avril 2004 et pour une durée illimitée ;
VU l'effectif nécessaire, au sein de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON, pour assurer normalement le service d'astreinte du service public de l'eau potable (y compris la capacité de réaction en cas d'intrusion sur les ouvrages) ;
VU la demande du Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux en date du 26 avril 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en permanence l'approvisionnement en eau potable des populations ;
CONSIDERANT le risque sanitaire et le risque de sécurité civile, au sens de la défense contre l'incendie, que ferait courir l'interruption accidentelle de l'alimentation en eau sur tout ou partie des communes concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. -Les agents requis à leur poste de travail accompliront leurs missions habituelles. - 4 -
ARTICLE 2. - Pendant les heures d'ouverture, durant la période du 26 avril 2004 et suivants de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 15 à 17 h 00, le fonctionnement des missions susvisées requiert la réquisition des agents de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON dont les noms suivent,
Technicien eau: M. Alexis LOUISET né le 2 janvier 1977
domicilié 4, avenue de Dourdan
91530 SERMAISE.
Opératrice: Mme Magali SAISON née le 20 mars 1977
domiciliée 13, rue des Glycines
91470 LIMOURS.
Ouvriers eau: M. José MOREIRA né le 11 mai 1963
domicilié 140, route du Marais
91680 BRUYERES LE CHATEL.
M. Gilles HIEU né le 2 mai 1958
domicilié 9, Chemin des Petites Fontaines
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
M. Olivier PERCHE né le 12 décembre 1974
domicilié 1, avenue Salvador Allende
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera notifié individuellement aux personnels concernés et pourra, en vertu des dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-Le Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 5 -
ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0026 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eauxde l'Agence d'ARPAJON.
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 ainsi que l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la Protection de la Forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié par l'arrêté n° 85-0649 du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
VU la circulaire DGS n° 524/DE n° 19-03 du 27 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre du Plan Vigipirate ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, à partir du lundi 26 avril 2004 et pour une durée illimitée ;
VU l'effectif nécessaire, au sein de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON, pour assurer normalement le service d'astreinte du service public de l'eau potable (y compris la capacité de réaction en cas d'intrusion sur les ouvrages) ;
VU la demande du Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux en date du 26 avril 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en permanence l'approvisionnement en eau potable des populations ;
CONSIDERANT le risque sanitaire et le risque de sécurité civile, au sens de la défense contre l'incendie, que ferait courir l'interruption accidentelle de l'alimentation en eau sur tout ou partie des communes concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. -Il est nécessaire de requérir des agents pour assurer le service d'astreinte de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON. - 6 -
ARTICLE 2. - Pour la période du 26 avril 2004 à partir de 0 h 00 au 30 avril 2004 à 12 h 00, le fonctionnement des missions susvisées requiert la réquisition des agents de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON dont les noms suivent qui étaient initialement prévus au tableau d'astreinte de cette période,
Technicien eau: M. Alexis LOUISET né le 2 janvier 1977
domicilié 4, avenue de Dourdan
91530 SERMAISE.
Opératrice: Mme Magali SAISON née le 20 mars 1977
domiciliée 13, rue des Glycines
91470 LIMOURS.
Ouvriers eau: M. José MOREIRA né le 11 mai 1963
domicilié 140, route du Marais
91680 BRUYERES LE CHATEL.
M. Gilles HIEU né le 2 mai 1958
domicilié 9, Chemin des Petites Fontaines
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
M. Olivier PERCHE né le 12 décembre 1974
domicilié 1, avenue Salvador Allende
91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera notifié individuellement aux personnels concernés et pourra, en vertu des dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-Le Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 7 -
ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0027 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de l'Agence Générale des Eaux Sud-Essonne.
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 ainsi que l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la Protection de la Forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié par l'arrêté n° 85-0649 du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
VU la circulaire DGS n° 524/DE n° 19-03 du 27 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre du Plan Vigipirate ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, à partir du lundi 26 avril 2004 et pour une durée illimitée ;
VU l'effectif nécessaire, au sein de l'agence Générale des Eaux Sud-Essonne, pour assurer normalement le service d'astreinte du service public de l'eau potable (y compris la capacité de réaction en cas d'intrusion sur les ouvrages) ;
VU la demande du Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux en date du 26 avril 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en permanence l'approvisionnement en eau potable des populations ;
CONSIDERANT le risque sanitaire et le risque de sécurité civile, au sens de la défense contre l'incendie, que ferait courir l'interruption accidentelle de l'alimentation en eau sur tout ou partie des communes concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. -Les agents requis à leur poste de travail accompliront leurs missions habituelles. - 8 -
ARTICLE 2. - Pendant les heures d'ouverture, durant la période du 26 avril 2004 et suivants, le fonctionnement des missions susvisées requiert la réquisition des agents de l'agence Générale des Eaux Sud-Essonne dont les noms suivent,
Techniciens eau: M. Alain COLLICHON né le 29 novembre 1964
domicilié 2, rue du Château
77720 BOMBON.
M. Jean-Yves AVRIL né le 22 avril 1959
domicilié 55 bis, Rue de Marancourt
91690 SAINT CYR LA RIVIERE.
Electromécanicien: M. Patrick CHEVALIER
domicilié 36 ter, Grande Rue
91490 ONCY SUR ECOLE
Technicien assainissement: M. Bruno INGOAT né le 06 mai 1972
domicilié 1 ter, Rue de Verdun
28700 BEVILLE LE COMTE
Ouvriers eau: M. Jean-Pierre GAILLARD né le 08 décembre 1962
domicilié 12, allée du Mistral
91150 ETAMPES.
M. Yann TELLIER né le 12 juin 1974
domicilié 16, rue de Richarville
91410 LES GRANGES LE ROI.
M. Gérald TIXIER né le 31 mai 1980
domicilié 11, hameau Les Bontards
91780 CHALO SAINT MARS
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera notifié individuellement aux personnels concernés et pourra, en vertu des dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-Le Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 9 -
ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0028 du 26 avril 2004
portant réquisition des agents de l'Agence Générale des Eaux Sud-Essonne.
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 ainsi que l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la Protection de la Forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié par l'arrêté n° 85-0649 du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
VU la circulaire DGS n° 524/DE n° 19-03 du 27 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre du Plan Vigipirate ;
VU le préavis de grève déposé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA, à partir du lundi 26 avril 2004 et pour une durée illimitée ;
VU l'effectif nécessaire, au sein de l'agence Générale des Eaux Sud-Essonne, pour assurer normalement le service d'astreinte du service public de l'eau potable (y compris la capacité de réaction en cas d'intrusion sur les ouvrages) ;
VU la demande du Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux en date du 26 avril 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en permanence l'approvisionnement en eau potable des populations ;
CONSIDERANT le risque sanitaire et le risque de sécurité civile, au sens de la défense contre l'incendie, que ferait courir l'interruption accidentelle de l'alimentation en eau sur tout ou partie des communes concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. -Il est nécessaire de requérir des agents pour assurer le service d'astreinte de l'agence Générale des Eaux Sud-Essonne. - 10 -
ARTICLE 2. - Pour la période du 26 avril 2004 à partir de 12 h 00 au 3 mai 2004 à 12 h 00, le fonctionnement des missions susvisées requiert la réquisition des agents de l'agence Générale des Eaux Sud-Essonne dont les noms suivent,
Techniciens eau: M. Alain COLLICHON né le 29 novembre 1964
domicilié 2, rue du Château
77720 BOMBON.
M. Jean-Yves AVRIL né le 22 avril 1959
domicilié 55 bis, Rue de Marancourt
91690 SAINT CYR LA RIVIERE.
Electromécanicien: M. Patrick CHEVALIER
domicilié 36 ter, Grande Rue
91490 ONCY SUR ECOLE
Technicien assainissement: M. Bruno INGOAT né le 06 mai 1972
domicilié 1 ter, Rue de Verdun
28700 BEVILLE LE COMTE
Ouvriers eau: M. Jean-Pierre GAILLARD né le 08 décembre 1962
domicilié 12, allée du Mistral
91150 ETAMPES.
M. Yann TELLIER né le 12 juin 1974
domicilié 16, rue de Richarville
91410 LES GRANGES LE ROI.
M. Gérald TIXIER né le 31 mai 1980
domicilié 11, hameau Les Bontards
91780 CHALO SAINT MARS
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera notifié individuellement aux personnels concernés et pourra, en vertu des dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-Le Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 11 -
ARRÊTE n° 2004-PREF-CAB-0030 du 30 avril 2004
portant réquisition des agents de la Générale des Eaux de l'Agence d'ARPAJON.
Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 ainsi que l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 et suivants ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la Protection de la Forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 modifié par l'arrêté n° 85-0649 du 25 février 1985 portant règlement sanitaire départemental de l'Essonne ;
VU la circulaire DGS n° 524/DE n° 19-03 du 27 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre du Plan Vigipirate ;
VU le préavis de grève illimité déposé par les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA ;
VU l'effectif nécessaire, au sein de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON, pour assurer normalement le service d'astreinte du service public de l'eau potable (y compris la capacité de réaction en cas d'intrusion sur les ouvrages) ;
VU la demande du Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux en date du 30 avril 2004 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer en permanence l'approvisionnement en eau potable des populations ;
CONSIDERANT le risque sanitaire et le risque de sécurité civile, au sens de la défense contre l'incendie, que ferait courir l'interruption accidentelle de l'alimentation en eau sur tout ou partie des communes concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. -Il est nécessaire de requérir des agents pour assurer le service d'astreinte de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON. - 12 -
ARTICLE 2. - Pour la période du 30 avril 2004 à partir de 12 h 00 au 3 mai 2004 à 12 h 00, le fonctionnement des missions susvisées requiert la réquisition des agents de l'agence Générale des Eaux d'ARPAJON dont les noms suivent qui étaient initialement prévus au tableau d'astreinte de cette période,
Agent de maîtrise responsable eau et assainissement
M. Jean BUSSON né le 27 juin 1963
domicilié 1 Rue Lenôtre
78000 VERSAILLES
Technicien réseau eau potable
M. André ROUSSEAU né le 08 août 1965
domicilié 18 Rue des Carrières
91530 SAINT-CHERON
M. Cédric LOPES né le 18 mars 1984
domicilié 29 Rue de la Libération
91680 BRUYERES LE CHATEL
M. Alain LE SAGER né le 14 avril 1951
domicilié 3 Résidence des Ormes
91680 BRUYERES LE CHATEL
ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera notifié individuellement aux personnels concernés et pourra, en vertu des dispositions de l'article R.421 du Code de Justice Administrative, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4.-Le Directeur du Centre Opérationnel Yvelines-Essonne de la Générale des Eaux est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Pascal CRAPLET - 13 -
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA CIRCULATION - 14 - - 15 -
ARRETE N°04-PREF-REGC-026 du 6 avril 2004
Portant annulation de l'arrêté N°02-PREF-REG-00238 du 26 juin 2002 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsable d'infractions.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’ Honneur
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 223-6, L223-7, et R 223-5 à R 223-10,
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire,
VU l'arrêté préfectoral n° 92-3240 du 21 septembre 1992 portant création du Comité Départemental de la Formation des Conducteurs responsables d'infractions,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCAI/2-158 du 12 novembre 2001, portant délégation de signature à M. Bertrand MUNCH, Secrétaire Général de la Préfecture,
CONSIDERANT la demande d'agrément formulée le 12 mars 2002 par le Centre Pierre PROST-A-PETIT sis, 17 rue de Montréal VILLE-LA-GRAND 74100 ANNEMASSE et les pièces produites à l'appui,
CONSIDERANT l'article 3 de l'arrêté N°02-PREF-REG-00238 du 26 juin 2002 et l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992,
CONSIDERANT l'absence de réservation faite auprès de l'hôtel pressenti pour le lieu de déroulement des stages pour l'année 2004,
CONSIDERANT l'absence de réponses aux courriers envoyés les 10 décembre 2003, 27 janvier 2004 et 10 mars 2004 (envoi en recommandé) demandant cette réservation,
Le Préfet de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er: l'agrément accordé au Centre Pierre PROST-A-PETIT pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles L 223-6, L 223-7 et L 223-8 du code de la route est annulé à compter de la date du présent arrêté. - 16 -
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à: M. le Directeur du Centre Pierre PROST-A-PETIT.
Un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles peut être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de cet arrêté.
TRANSMIS A TOUTES FINS UTILES A :
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d' EVRY, - MM. Les Sous-Préfets d' Evry, de Palaiseau et d' Etampes,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°5 à MASSY, - M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de L'Essonne, - M. le Délégué Départementale du Service de la Formation du Conducteur.
et
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de la Direction Générale de
l'Administration et de la Circulation
Christiane LECORBEILLER - 17 -
ARRETE N° 2004.DAGC.3/0030 du 22 AVRIL 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.122 du 4 novembre 2003 portant institution de la régie de recettes,
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, - 18 -
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2. : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 1 600 € (mille six cents euros).
Article 3. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu de constituer un cautionnement de 1 220 €.
Article 4. : Le régisseur, responsable de la Police municipale, peut être assisté d’autres agents de Police municipale désignés comme mandataires.
Article 5. : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie d’ETAMPES Collectivités. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6. : L’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.122 du 4 novembre 2003 est abrogé.
Article 7. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ Le Préfet,
La directrice de l’administration
générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 19 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0031 du 22 AVRIL 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.123 du 4 novembre 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de la commune d’ETAMPES,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : M. Stéphane FELICES, Brigadier chef principal de la Police municipale de la commune d’ETAMPES, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. François AUGADE, Brigadier chef de la Police municipale de la commune d’ETAMPES, est désigné suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d’ETAMPES sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 160 € (cent soixante euros).
Article 5. : L’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.123 du 4 novembre 2003 est abrogé. - 20 -
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ Le Préfet,
La Directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 21 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0032 du 26 AVRIL 2004
portant nomination d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la Direction départementale de l’équipement de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d 'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 62-1589 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18,
VU l’arrêté interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les Préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions départementales de l’équipement,
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1731 du 25 avril 1994 instituant une régie d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement modifié par arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.
0436 du 22 mai 2002,
VU l’arrêté préfectoral n° 0101 du 9 juillet 2003 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement,
VU l’avis du Trésorier-Payeur Général de l’Essonne en date du 1er mars 2004,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Mme Michèle LESUR est nommée régisseur d’avances suppléante en l’absence de Mme Marie-Hélène EBREUIL, à compter du 1er avril 2004.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil officiel des actes administratifs de la préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et
de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 22 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0034 du 5 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 94-2215 du 1 er JUIN 1994
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d 'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n°76.70 du 15 janvier 1976,
VU lu le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 et l’arrêté du 20 mai 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté préfectoral n°94.2214 du 1 er juin 1994 instituant une régie d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°94.2215 du 1 er juin 1994 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l’Essonne,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001.PREF.DAG.3/1339 du 19 novembre 2001 modifié et n° 2004.PREF.DAGC.3/0029 du 7 avril 2004 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0028 du 7 avril 2004 portant modification de l’institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne, - 23 -
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Mme Maryvonne BRIER, secrétaire d’administration scolaire et universitaire titulaire, est nommée depuis le 3 septembre 2001 régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne.
ARTICLE 2 : Mme Nelly TANNER, attachée principale d’administration scolaire et universitaire, est nommée à compter du 1er avril 2004 régisseur suppléante d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3/0221 du 1er avril 2003 modifié et n° 2004.PREF.DAGC.3/0029 du 7 avril 2004 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le trésorier-payeur général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et de
la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 24 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0037 du 5 MAI 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de la commune de YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1393 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de YERRES,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1424 du 4 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police municipale de YERRES,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : M. BOTTARD Guy, Chef de la Police municipale de la commune de YERRES, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Jean-Claude DERQUENNE, Brigadier-chef principal,
Melle Olivia GROTUS, agent sur la voie publique titulaire
Mme Béatrice COULON, employée de bureau titulaire
sont désignés régisseurs suppléants de la Police municipale de la commune de YERRES.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de YERRES sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros). - 25 -
Article 5. : L’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1424 du 4 décembre 2002 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 26 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0038 du 5 MAI 2004
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de GOMETZ-le-CHATEL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis émis de M. le Trésorier payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Il est institué auprès de la Police municipale de la commune de GOMETZ-le- CHATEL une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. - 27 -
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur, responsable de la Police Municipale, peut être assisté d’autres agents de Police Municipale désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la Trésorerie de LIMOURS. Le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration
générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 28 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3/0039 du 5 MAI 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de GOMETZ-le-CHATEL
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0038 du 5 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police municipale de la commune de GOMETZ-le-CHATEL,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Mme Monique FOULON, rédactrice chef titulaire de la commune de GOMETZ-le-CHATEL, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Carla FRANKAERT, agent administratif qualifié titulaire de la commune de GOMETZ-le-CHATEL, est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 29 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.3/ 0040 du 5 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 94-2214 du 1 er JUIN 1994
portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès du services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté préfectoral n° 94.2214 du 1er juin 1994 instituant une régie d’avances auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DAG.3/1339 du 19 novembre 2001 modifié portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne,
VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, - 30 -
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est institué auprès de la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne une régie d’avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, ainsi que pour les frais de mission et de stage dans la limite de 200 € (deux cents Euros) par opération.
ARTICLE 2 : Le montant de l’avance à consentir au régisseur d’avances de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne est fixé à 250 € (deux cent cinquante Euros).
ARTICLE 3 : Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
ARTICLE 4. : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3/0221 du 1er avril 2003 modifié et n° 2004.PREF.DAGC.3/0028 du 7 avril 2004 sont abrogés.
ARTICLE 5 :Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration
générale et de la circulation,
signé :Christiane LECORBEILLER - 31 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3. 041 du 10 mai 2004
portant composition de la Commission d’Appel d’Offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment son article 17,
VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
VU l’arrêté n° 2003.pref.dag.3.0012 du 1er juillet 2003 portant composition de la Commission d’Appel d’Offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er :La Commission d’Appel d’Offres concernant les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne est composée comme suit :
Président :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son
représentant,
Membres ayant voix délibérative :
- le Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de
l’Essonne ou son représentant,
- le Chef du Service de Gestion opérationnelle de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne ou son
représentant, - 32 -
Membres ayant voix consultative :
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- le Trésorier-Payeur Général de l’Essonne ou son représentant,
- tout conseiller ou expert mandaté pour formuler des avis techniques
sur le marché considéré,
Secrétariat :
- le secrétariat de la commission est assuré par la Direction
Départementale de l’Equipement de l’Essonne pour toutes les
opérations immobilières dont elle a la conduite, par la cellule marchés
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne
pour les autres marchés relevant des budgets de
fonctionnement (titre III – chapitre 34 –41).
ARTICLE 2 :Le Président de la Commission d’Appel d’Offres représente la Personne Responsable des marchés dans les limites fixées par l’article 20 du Code des Marchés pour les marchés relevant de cette commission et ce, quels qu’en soient les montants.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2003.pref.dag.3.0012 du 1er juillet 2003 portant composition de la Commission d’Appel d’Offres pour les marchés de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne
Le Préfet,
signé : Denis Prieur - 33 -
ARRETE N° 2004.PREF.DAGC.3.0042 du 14 mai 2004
portant composition de la Commission d’Appels d’Offres pour les marchés du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et délégation de représentation de la Personne Responsable des Marchés.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU la loi modifiée n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les Départements,
VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La commission d’appel d’offres concernant les opérations d’investissement du ressort du Ministère de la Justice, Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, est composée comme suit :
Membres ayant voix délibérative :
- Président : Monsieur le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile de France ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Membres à voix consultative :
- M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant
- Le représentant de la maîtrise d’œuvre pour un marché travaux
ARTICLE 2 : Le Président de la commission d’appel d’offres représente la Personne Responsable des Marchés dans les limites fixées par l’article 20 du Code des Marchés pour les marchés de travaux et de services imputés sur le chapitre 57 60 relevant de cette commission et ce, quels qu’en soient les montants. - 34 -
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction
Départementale de l’Equipement de l’Essonne. A ce titre le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant a délégation de la Personne Responsable des Marchés pour les opérations suivantes :
Article 52 : alinéa 1 : demande de compléments de pièces pour les candidatures.
Articles 58 et 61 paragraphe II alinéa 1 : appel d’offres ouvert et restreint – ouverture des 1ères enveloppes et enregistrement de leur contenu.
Article 62 paragraphe I alinéa 1 : appel d’offres restreint – envoi des lettres de consultation aux candidats retenus.
Article 66 alinéa 2 : procédures négociées – envoi du dossier de consultation.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile de France et le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé Denis Prieur - 35 -
ARRETE n° 2004.PREF.DAGC.0043 du 18 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 99.PREF.DAG/0076 du 11 février 1999
portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la sous-préfecture d’ÉTAMPES,
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur,
VU l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.PREF.DAG.0076 du 11 février 1999 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Sous-Préfecture d’ÉTAMPES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1477 du 30 décembre 2002 modifiant l’arrêté n° 99.PREF.DAG.0076 du 11 février 1999,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, - 36 -
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 99.PREF.DAG.0076 du 11 février 1999 est modifié comme suit :
Article 1er nouveau : Mme Françoise RICARD, secrétaire administrative de classe normale du cadre national des préfectures, est nommée régisseur d’avances titulaire depuis le 1er janvier 2003 auprès de la sous-préfecture d’ETAMPES.
Mme Delphine DELACHAUME, adjoint administratif du cadre
national des préfectures, est nommée, à compter du 1er mai 2004, régisseur d’avances suppléante, en remplacement de Mme Marie-Thérèse BABIN.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1477 du 30 décembre 2002 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE et le trésorier payeur général de l’ESSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/ Le Préfet,
La directrice de l’administration
générale et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER - 37 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2 /0239du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «G. ES. SECURITE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Madame LUBUYA MUNYA Esther en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée G. ES. SECURITE sise 7, rue Jean Renoir 91080 COURCOURONNES ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «G.ES.SECURITE« sise 7, rue Jean Renoir 91080 COURCOURONNES, dirigée par Madame LUBUYA MUNYA Esther est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 3 mai 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé: Christiane LECORBEILLER - 38 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0240 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «DELTA SECURITE PRIVEE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur TETIALI Jean Hervé en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée DELTA SECURITE PRIVEE sise 18, rue Albert Rémy 91130 RIS ORANGIS ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «DELTA SECURITE PRIVEE« sise 18, rue Albert Rémy 91130 RIS ORANGIS, dirigée par Monsieur TETIALI Jean Hervé est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 3 mai 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé: Christiane LECORBEILLER - 39 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0241 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «OXO SECURITE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur LAGENEBRE Christophe en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée OXO SECURITE sise 26, avenue de l'Union 91260 JUVISY-SUR-ORGE ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «OXO SECURITE« sise 26, avenue de l'Union 91260 JUVISY-SUR-ORGE, dirigée par Monsieur LAGENEBRE Christophe est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 3 mai 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale et
de la Circulation
Signé: Christiane LECORBEILLER - 40 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0242 du 3 mai 2004
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «BATISSEURS»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur CORBIC Fahrudin en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée BATISSEURS sise 13, rue Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «BATISSEURS« sise 13, rue Jean Jacques Rousseau 91350 GRIGNY, dirigée par Monsieur CORBIC Fahrudin est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 3 mai 2004
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation,
Signé : Christiane LECORBEILLER - 41 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAGC/2/0243 du 3 mai 2004
modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-01632 du 6 juin 2000
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage par l'entreprise «SECURITE ET OBJECTIF»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUl'arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0632 du 6 juin 2000 modifié autorisant les activités de gardiennage et de surveillance à l’entreprise SECURITE ET OBJECTIF sise 1, rue de Terre Neuve Bât G 91967 LES ULIS dirigée par Monsieur SEMOUD Abdelkrim;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 6 avril 2004, présenté par Monsieur SEMOUD Abdelkrim, mentionnant le changement de forme juridique de l’entreprise SECURITE ET OBJECTIF;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; - 42 -
ARRETE
ARTICLE 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0632, modifié s’établit ainsi qu’il suit :
La société à responsabilité limitée «SECURITE ET OBJECTIF», dirigée par Monsieur SEMOUD Abdelkrim, sise 1, rue de Terre Neuve Bât G 91967 LES ULIS, est autorisée à exercer des activités de gardiennage et de surveillance sous la forme de l'exploitation directe, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY LE 3 mai 2004
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration
Générale et de la Circulation
Signé: Christiane LECORBEILLER - 43 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES - 44 - - 45 -
ARRETE n ° 2004-PREF-DAI/2- 033 du 30 avril 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la nomination de M. Gilbert DUPRAZ en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, par arrêté ministériel n° 6581 du 17 octobre 2000 ;
VU l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-156 du 27 octobre 2000, modifié par les arrêtés n° 2000- PREF-DCAI/2-186 du 4 décembre 2000, n° 2001-PREF-DCAI/2-096 du 11 mai 2001, n° 2001-PREF-DCAI/2-196 du 13 décembre 2001 et n° 2002-PREF-DCAI/2-082 du 6 septembre 2002, portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté n° 2000-PREF-DCAI/2-156 du 27 octobre 2000 portant délégation de signature à M. Gilbert DUPRAZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 nouveau : « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert DUPRAZ, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe ROYER, directeur adjoint, Mme COLI, Mme LAUNAY, directeurs adjoints du travail, Melle AMBLARD, Mme DECHAMPS, Mme QUESTER, inspectrices du travail.
Délégation permanente de signature est donnée, sur proposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : - 46 -
1°) En ce qui concerne le chapitre « chômage » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail.
2°) En ce qui concerne le chapitre « formation professionnelle » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail.
3°) En ce qui concerne le chapitre « emploi » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail.
4°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre protégée » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail.
5°) En ce qui concerne le chapitre « main d’œuvre étrangère » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail. - 47 -
6°) En ce qui concerne le chapitre « gestion déconcentrée des personnels » à :
- M. ROYER Philippe, directeur adjoint,
- Mme COLI, directrice adjointe du travail,
- Mme LAUNAY, directrice adjointe du travail,
- Melle AMBLARD, inspectrice du travail,
- Mme DECHAMPS, inspectrice du travail,
- Mme QUESTER, inspectrice du travail.
ARTICLE 2 – Les arrêtés des 11 mai 2001, 13 décembre 2001 et 6 septembre 2002 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR - 48 -
ARRETE n° 2004 - PREF - DAI/2 - 034 du 30 avril 2004
portant modification de la délégation de signature accordée à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions de directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, modifié par les arrêtés n° 2003-PREF-DCAI/2-366 du 29 décembre 2003 et 2004-PREF-DAI/2-021 du 12 mars 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2-042 du 4 juin 2002 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est modifié comme suit :
“ARTICLE 3 nouveau : Sur proposition du Directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra LEONETTI, inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions suivantes : - 49 -
- autorisations accordées à certains assurés sociaux agricoles de verser des cotisations basées sur les salaires réels et non pas sur un salaire forfaitaire (décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié, article 4);
- accord pour le classement des assurés sociaux en catégorie "capacité professionnelle réduite" pour une durée supérieure à six mois ou à titre définitif (décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié, article 18);
- remise totale ou partielle des majorations et intérêts de retard, en matière d'assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles, lorsque leur montant n'excède pas le plafond (fixé par les textes d'application du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié);
- arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles (arrêté du 31 mars 1961, article 5);
- décision d'octroi des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage”.
ARTICLE 2 – L’article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
ARTICLE 4 nouveau : “En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Alexandra LEONETTI, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice TOUTIAS, contrôleur du travail, pour signer les décisions visées à l'article 3.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR - 50 -
ARRETE n° 2004- PREF- DAI/2 – 036 du 10 mai 2004
portant nomination de M. Angel TAPIA-FERNANDEZ, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs en tant que délégué départemental à la vie associative
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Angel TAPIA-FERNANDEZ, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs est nommé délégué départemental à la vie associative.
ARTICLE 2 - Chargé de mission interservices, le délégué départemental à la vie associative concourt au développement de la vie associative. Il contribue, notamment, à la clarification et à la simplification des relations entre l’Etat et les associations. La fonction de délégué départemental à la vie associative revêt une dimension interministérielle. Il rend compte de son action au collège des chefs de service de l’Etat. - 51 -
Le délégué départemental à la vie associative s’attache, en particulier, à :
• assurer une meilleure information des associations ;
• coordonner les actions menées par les services de l’Etat en matière associative ; • établir un état annuel des moyens mobilisés pour le soutien à la vie associative ; • élaborer un état départemental des lieux d’information, d’accueil et d’appui aux associations et en assurer sa diffusion ;
• favoriser la professionnalisation et le développement des compétences associatives en mobilisant les politiques et les financements publics ;
• animer le développement de la vie associative autour des projets associatifs en facilitant l’engagement bénévole et la prise de responsabilités civiques, en particulier des femmes et des jeunes ;
• animer le groupe départemental de concertation sur la vie associative (Mission d'Accueil et d'Information des Associations) ;
• être un interlocuteur des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, et développer des relations partenariales transparentes et évaluées entre l’Etat et le monde associatif.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR - 52 -
ARRETE n° 2004 - PREF - DAI/2 - 038 du 14 mai 2004
portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON directeur de l’aviation civile Nord
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 213-2, L 231-3, L 321-7, R 213- 10, R 321-3, R 321-4, R 321-5, D 131-1 à D 131-10 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et notamment des articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des ingénieurs de l’aviation civile;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de M. Denis PRIEUR, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l’arrêté du 4 mars 2002 ;
VU l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; - 53 -
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON directeur de l’aviation civile nord ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-263 du 7 octobre 2003 portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur de l’aviation civile Nord, à l’effet :
1) de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
2) de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) de signer les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service,
4) de signer les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
5) de signer les décisions d’octroi ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) de signer les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, d’établissement connu et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
7) de signer les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements. - 54 -
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, ou par M. Bernard MARCOU, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ou par M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile et M. Jacques PAGEIX, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile dans les conditions suivantes :
- M. Guy ROBERT pour les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 1er ci-dessus, - M. Bernard MARCOU pour les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 1er ci-dessus, - M. Dominique ESPERON pour le paragraphe 7 de l’article 1er ci-dessus,
- M. Jacques PAGEIX pour les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 – L’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-263 du 7 octobre 2003 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR - 55 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0058 du 3 mai 2004
autorisant temporairement le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Etampes (SIARE) à épandre les boues issues du traitement d’eaux usées urbaines de la station d’épuration de Morigny Champigny.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, livre 1 er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, notamment l’article 20,
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, - 56 -
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d’action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l’arrêté n° 97-1689 en date du 2 juillet 1997, pris par le préfet de la région d’Ile-de- France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté n° 00-289 en date du 10 mars 2000, pris par le préfet de la région Ile-de- France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant sur la première révision de la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/DDAF/SAA/013 du 15 février 2002 définissant le deuxième programme d’action à mettre en œuvre dans le département de l’Essonne en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole,
VU le plan départemental d’ élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Essonne approuvé le 19 novembre 2002;
VU le courrier en date du 18 février 2004 du Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes, et du dossier déposé,
VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène de l’Essonne en date du 19 avril 2004 ,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, - 57 -
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er – Le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Etampes, ci- après dénommé « le SIARE », « le pétitionnaire » , « le bénéficiaire » ou « le producteur de boues », est autorisé à épandre temporairement les boues issues du traitement d’eaux usées urbaines par sa station d’épuration de Morigny Champigny, aux conditions fixées par le présent arrêté.
La réalisation et l’exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités doivent être conformes au contenu du dossier de demande susvisé, actualisé en prenant en compte les précisions apportées par Agro-Développement à la Direction Départementale de l’agriculture de l’Essonne par courrier du 9 mars 2004 sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique et les nuisances de toutes sortes.
ARTICLE 2 - L'opération autorisée à l’article 1er relève de la rubrique ci-après de la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
RUBRIQUE Désignation ou quantités
NUMERO INTITULE mises en jeu par le projet
5.4.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année, produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
- quantité de matière sèche supérieure à 800
t/an ou azote total supérieur à 40 t/an……..A
Pour l’application des seuils, sont à prendre
en compte les valeurs et quantités maximales
des boues destinés à l’épandage dans les
unités de traitement concernées.
1211,8 t/an
de matière sèche hors chaux.
47 t/an d’azote total . - 58 -
ARTICLE 3 – L’autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet acte administratif, le pétitionnaire communique au préfet de l’Essonne la raison sociale de l’exploitant de sa station d’épuration, conjointement tenu avec lui au respect des prescriptions du présent arrêté.
TITRE 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT L’EPANDAGE DES BOUES
ARTICLE 5 - Dispositions générales
L’épandage des boues de l’usine de dépollution du SIARE est autorisé sur le territoire des communes de ANGERVILLE, BOIGNEVILLE, BOISSY LE SEC, BOUTIGNY SUR ESSONNE, BROUY, CHALO ST MARS, CHEVANNES, COURANCES, D’HUISON LONGUEVILLE, GIRONVILLE, LA FERTE ALAIS, LA FORÊT LE ROI, LES GRANGES LE ROI, MAISSE, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, LE PLESSIS SAINT BENOIT, PRUNAY SUR ESSONNE, ROINVILLE, SAINT ESCOBILLE et SERMAISE.
Le pétitionnaire doit veiller, pour ce qui le concerne et en particulier à travers les conventions qui le lient aux agriculteurs utilisateurs, à ce que les parcelles du périmètre d’épandage ne reçoivent pas de boues autres que celles issues de sa station d’épuration.
Les opérations de chargement, transport et épandage des boues, lavage de matériel d’épandage ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ni olfactives pour le voisinage, ni nuire de quelque manière que ce soit à l’environnement.
L’épandage doit être réalisé de façon à ce que la capacité d’absorption des sols ne soit pas dépassée compte-tenu des autres apports de substances épandues et des besoins en cultures.
L’épandage est suivi d’un enfouissement intervenant dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Entreposage des boues
Les boues sont entreposées sur le site de la station d’épuration de Morigny-Champigny dans un ouvrage fermé et étanche. Cet ouvrage a une capacité de stockage de 9 mois et est d’une dimension supérieure à 1728 m3. - 59 -
ARTICLE 7 – Dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage sans travaux d’aménagement doit avoir une durée la plus faible possible. Pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre de protection éloigné de captage utilisé pour la production d’eau potable (qu’il soit ou non déclaré d’utilité publique), cette durée est limitée à 48 heures.
En tout état de cause :
- Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage sans travaux d’aménagement est interdit en période d’excédent hydrique ainsi qu’à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés de captages utilisés pour la production d’eau potable (que ces périmètres fassent l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou non) ;
- les sites de dépôt ainsi que leurs abords et leurs accès doivent être constamment entretenus en parfait état de propreté, à proportion des salissures et dégradations occasionnées par l’activité du pétitionnaire.
ARTICLE 8 – Restrictions particulières
Les dispositions des programmes d’action à mettre en œuvre dans le département de l’Essonne en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole doivent être respectées.
Les distances d’isolement et délais de réalisation des épandages à respecter sont les suivants :
NATURE DES ACTIVITES A
PROTEGER
DISTANCE D’ISOLEMENT
MINIMALE
DOMAINE D’APPLICATION
Puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation
humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le
stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour
l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures
maraîchères.
35 mètres.
100 mètres.
Tous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Tous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %. - 60 -
Cours d’eau et plans d’eau. 35 mètres
200 mètres des berges.
100 mètres des berges.
5 mètres des berges.
Cas général, à l’exception des cas
ci-dessous.
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %.
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à 7
%.
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l’épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou
habituellement occupés par des
tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du
public.
100 mètres.
Sans objet.
Cas général à l’exception des
cas ci-dessous.
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l’épandage.
Zones conchylicoles. 500 mètres. Toutes boues sauf boues
hygiénisées et sauf dérogation
liée à la topographie.
DELAI MINIMUM
Herbages ou cultures
fourragères.
Six semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères.
Trois semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Boues hygiénisées.
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à
l’exception des cultures
d’arbres fruitiers.
Pas d’épandage pendant la
période de végétation.
Tous types de boues. - 61 -
Terrains destinés ou affectés à
des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact direct
avec les sols, ou susceptibles
d’être consommés à l’état cru.
Dix-huit mois avant la récolte,
et pendant la récolte elle-
même.
Dix mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Boues hygiénisées.
En outre, l’épandage est interdit :
à l’intérieur des périmètres rapprochés des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, même s’ils n’ont pas été déclarés d'utilité publique ;
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
pendant les périodes de forte pluie ou d’orage ;
pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides ;
à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
à moins de 500 mètres des sites d’aquaculture ;
sur des terrains affectés, ou qui seront affectés dans un délai de 18 mois, à des cultures maraîchères ;
au moyen de dispositifs d’aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
ARTICLE 9 - Limitation des apports fertilisants
Les apports fertilisants (N, P, K), toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Sur les cultures de légumineuses, aucun apport azoté n'est effectué. - 62 -
ARTICLE 10 - Organisation matérielle de l’épandage
L’épandage est réalisé à partir d’une organisation structurée et performante, et notamment :
par un conseil agronomique pour les compléments de fumure à apporter aux cultures.
Les épandeurs doivent permettre un épandage homogène tant au niveau de la dose d’apport que de l’émiettement de la boue.
Toutes précautions et dispositions sont prises pour maintenir les voies de circulation empruntées en bon état de propreté.
ARTICLE 11 - Modalités de surveillance de l'épandage des boues
Le producteur de boues doit assurer à ses frais la surveillance de l'épandage des boues et de son impact sur le milieu récepteur en respectant les dispositions fixées dans ce qui suit :
11.1 - Suivi de la qualité des boues
Les analyses de boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation de l'épandage.
Les boues doivent être analysées lors de la première année d’épandage ou lorsque les changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.
Ces analyses portent sur :
- les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
- les éléments et substances figurant aux tableaux 1a et 1b de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998, auxquels s’ajoute le sélénium pour les boues destinées à être répandues sur pâturages.
Le nombre d’analyses est fixé au tableau 5a de l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998. - 63 -
11.2 - Suivi de la qualité des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
- avant tout épandage (état initial),
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage,
- au minimum tous les 10 ans.
Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 du l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
11.3 - Registre du producteur de boues
Le producteur de boues doit tenir à jour un registre indiquant :
• la provenance et l’origine des boues,
• la quantité de boues produites dans l’année (tonnage brut, quantités de matière sèche hors chaux et après ajout de chaux),
• les caractéristiques des boues et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments trace et composés organiques trace,
• en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et ses caractéristiques,
• les méthodes de traitement des boues,
• les dates d’épandage, les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural et culture suivant
l’épandage),
• l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
• l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses : ces personnes doivent avoir reçu une formation adéquate les conduisant en particulier à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et doivent être équipées d'un matériel adapté.
Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant dix ans.
Le producteur adresse à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l’eau et aux utilisateurs de boues la synthèse annuelle du registre selon le format de l’annexe VI de l’arrêté du 8 janvier 1998. - 64 -
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
ARTICLE 12 – Maîtrise de la qualité des effluents pénétrant dans le réseau
Le producteur de boues prend toutes dispositions pour s’assurer de la maîtrise de la qualité des effluents pénétrant dans son système d’assainissement.
Dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté, il présentera au préfet sous forme de document, sa politique dans ce domaine en précisant les actions déjà entreprises et les actions en cours. Les années suivantes, il annexera au bilan d’épandage prévu à l’article 14 du décret 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé un compte rendu des actions entreprises dans l’année.
ARTICLE 13 - Tous les acteurs de la filière épandage, du producteur à l'utilisateur final des boues, doivent avoir reçu une formation adéquate et utiliser un matériel adapté.
ARTICLE 14 – Les boues qui n’auraient pu être épandues sont éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
Le préfet de l’Essonne peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
ARTICLE 16 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 - En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet de l’Essonne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements. - 65 -
ARTICLE 18 - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 19 - Conformément aux prescriptions de l’article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, alinéa 3, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation des ouvrages et travaux devra faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 20 - Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du même code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 – Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 22 - Le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche des infractions mentionnées à l’article L216-3 du code de l’environnement dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. - 66 -
ARTICLE 23 - En application de l’article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1) Quiconque aura réalisé l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet de l’Essonne dans le présent arrêté d’autorisation.
2) Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou des aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article 26 du décret précité ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation des travaux.
3) Le bénéficiaire de l’autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, conformément à l’article 15 ou à l’article 33 du décret précité, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.
4) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, conformément au premier alinéa de l’article 35 du décret précité.
5) L’exploitant ou, à défaut le propriétaire qui n’aura pas déclaré, comme l’exige l’article 35 dernier alinéa du décret précité, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation de l’ouvrage ou de
l’installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande
d’autorisation.
6) L’exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ
d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 24 - Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les mairies de ANGERVILLE, BOIGNEVILLE, BOISSY LE SEC, BOUTIGNY SUR ESSONNE, BROUY, CHALO ST MARS, CHEVANNES, COURANCES, D’HUISON LONGUEVILLE, GIRONVILLE, LA FERTE ALAIS, LA FORËT LE ROI, LES GRANGES LE ROI, MAISSE, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, LE PLESSIS SAINT BENOIT, PRUNAY SUR ESSONNE, ROINVILLE, SAINT ESCOBILLE et SERMAISE. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne. - 67 -
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien Edition Essonne » et « Le Républicain ».
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.). Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins à l’entrée de sa station d’épuration.
ARTICLE 25 - Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint- Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. - 68 -
Article 26 -le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
le sous-préfet d'Etampes,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne,
- les maires des communes de ANGERVILLE, BOIGNEVILLE, BOISSY LE SEC, BOUTIGNY SUR ESSONNE, BROUY, CHALO ST MARS, CHEVANNES, COURANCES, D’HUISON LONGUEVILLE, GIRONVILLE, LA FERTE ALAIS, LA FORÊT LE ROI, LES GRANGES LE ROI, MAISSE, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, PLESSIS SAINT BENOIT, PRUNAY SUR ESSONNE, ROINVILLE, SAINT ESCOBILLE ET SERMAISE.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH - 69 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0061 du 7 mai 2004
déclarant d'intérêt général et autorisant le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière la Juine et de ses affluents, à réaliser sur le territoire des communes de ETAMPES et ETRECHY, des travaux complémentaires au programme pluriannuel des travaux d’aménagement et d’entretien de la Juine et ses affluents autorisés par arrêté
n° 2000.PREF.DCL/0585 du 30 novembre 2000
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1 er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d’Ile de France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2000-PREF-DCL/0585 du 30 novembre 2000 déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’aménagement et d’entretien envisagés sur la Juine et ses affluents par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents,
VU le dossier transmis le 7 juillet 2003 par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et ses affluents, par lequel il sollicite, au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, la Déclaration d’Intérêt Général - 70 -
et l’autorisation de réaliser sur le territoire des communes de Etampes et Etréchy, des travaux complémentaires au programme pluriannuel des travaux d’aménagement et d’entretien envisagés sur la Juine et ses affluents,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0396 du 13 novembre 2003 portant ouverture d’une enquête publique,
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 au 19 janvier 2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus le 12 février 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques, en date du 10 mars 2004,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène exprimé lors de sa séance du 19 avril 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de l'Essonne,
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 er : Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser sur le territoire des communes de Etampes et Etréchy, des travaux complémentaires au programme pluriannuel des travaux d’aménagement et d’entretien envisagés sur la Juine et ses affluents, autorisés par arrêté n° 2000.PREF.DCL/0585 du 30 novembre 2000.
Au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement, la présente autorisation vaut déclaration d’intérêt général des travaux cités ci-dessus.
Ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du
29 mars 1993 susvisé : - 71 -
- 2.4.0. : Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou une submersion d’une des rives d’un cours d’eau
AUTORISATION
- 2.5.0. : Installations, ouvrage, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5. ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau
AUTORISATION
- 2.5.3. : Ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues
AUTORISATION
- 2.5.5. : Consolidation ou protection de berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
2° pour un cours d’eau ayant un lit mineur d’une largeur supérieure à 7,5 m sur une longueur supérieure ou égale à 50 m et inférieure à 200 m DECLARATION
- 6.1.0. : Travaux prévus à l’article L.211-7 du code de l’environnement, le montant prévu étant :
2° supérieur ou égal à 160.000 € mais inférieur à 1 900 000 € DECLARATION
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
DISPOSITIONS PARTICULIERES :
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le service chargé de la police de l’eau, au moins une semaine à l’avance, de toute demande ayant un impact sur le milieu aquatique et piscicole et adresser à ce service les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5 : Les équipements nouvellement installés par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents, ainsi que ceux existants, rénovés ou modifiés par ses soins, feront l’objet de mesures de surveillance et d’entretien. - 72 -
Durant la phase d'exécution des travaux, les techniques végétales doivent être privilégiées et une information sur ces travaux doit être prévue notamment auprès des riverains. Toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter le largage important de matière en suspension vers l'aval.
En cas de colmatage d'une frayère par le dépôt de matières arrachées au lit et aux berges lors de l'exécution des travaux en amont, celle-ci doit être nettoyée et reconstituée.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 9 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 10 : Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l’autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau. - 73 -
ARTICLE 11 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 : En cas d’inobservation des dispositions prévues par le Code de
l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d’y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ; - faire procéder d’office, sans préjudice de l’article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
- suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742. - 74 -
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 15 : Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies de Etampes et Etréchy, pendant une durée minimale d’un mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l’Essonne et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l’Essonne: « Le Parisien édition Essonne » et « Le Républicain ».
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne (R.A.A.). Il sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. - 75 -
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 17 :
- le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
- le Sous-Préfet d’Etampes,
- le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne,
- les Maires des communes de Etampes et Etréchy,
- le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la rivière La Juine et de ses affluents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH - 76 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI3/BE0066 du 19 mai 2004
autorisant Messieurs DURET et MUSTERS à exploiter un forage situé au lieu-dit « La Chapelle » sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1 er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995, modifié par l'arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000, fixant la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d’Ile de France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU la demande en date du 15 juillet 2003 par laquelle Messieurs DURET et MUSTERS sollicitent l'autorisation d’exploiter un forage situé au lieu-dit « La Chapelle » sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT, - 77 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0383 du 29 octobre 2003 portant ouverture d’une enquête publique,
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 16 décembre 2003 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus le 2 février 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques, en date du 9 mars 2004,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène exprimé lors de sa séance du 19 avril 2004,
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du forage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Messieurs Philippe DURET et Bernard MUSTERS sont autorisés à exploiter un forage situé au lieu-dit « La Chapelle » sur le territoire de la commune d'ARRANCOURT.
Ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé :
: installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total :
1° Supérieur ou égal à 80 m3/h AUTORISATION
1.5.0. : ouvrages, installations, travaux qui étaient soumis à autorisation en
application du décret-loi du 8 août 1935 et des décrets qui en ont étendu le champ d'application AUTORISATION - 78 -
Les caractéristiques principales du forage autorisé sont les suivantes :
localisation : - commune d'ARRANCOURT
- coordonnées Lambert I : X = 586,525 m
Y = 70,450 m
Z = 136,000 m
- profondeur : 140 à 150 m
- débit de prélèvement maximal : 150 m3/h
- Période d’exploitation : d’avril à fin août (en fonction
de la pluviométrie) et dans la limite des volumes d’eau attribués à chaque
exploitation.
Les prélèvements seront effectués à l’aide d’une pompe à moteur électrique positionnée à 90 m de profondeur au maximum, afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage hydraulique.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Une dalle en béton a été effectuée autour de l'ouvrage afin d'éviter toute infiltration d'eau de surface.
ARTICLE 5 : Le forage est implanté à au moins 35 m de bâtiments d'élevage ou d'ouvrages d'assainissement autonome ou de toute autre source de pollution.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée de la foration, un échantillonnage de chaque terrain traversé a été réalisé. Le maître d'ouvrage s'assure que la coupe géologique est dressée à partir de ces échantillons.
Les terrains supérieurs à la formation aquifère sont isolés par la mise en place d'un tubage acier manchonné, soudé et cimenté. - 79 -
La cimentation de l'espace annulaire a été réalisée obligatoirement sous pression avec refoulement par le pied du tube.
ARTICLE 7 : En tête de puits, le ciment constitue un socle de 20 cm de hauteur par rapport au terrain naturel, pour éviter toute infiltration le long de la colonne.
Un forage non équipé de son groupe de pompage doit obligatoirement être fermé par un capot cadenassé.
ARTICLE 8 : Si les résultats entraînent l'abandon du site de prospection, il sera procédé au comblement du forage, par un matériau imperméable, inerte, terminé dans sa partie supérieure par un bouchon de ciment d'au moins 2 m d'épaisseur.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 10 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 11 :Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés. - 80 -
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 15 : Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 16 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux pétitionnaires et affiché par leurs soins sur le site du chantier.
2) Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune d'Arrancourt, pour être mise à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet de l’Essonne.
3) Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais des pétitionnaires, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint- Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié, - 81 -
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 18 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet d'ETAMPES ,
- le maire de la commune d'A RRANCOURT ,
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH - 82 -
ARRÊTÉ n° 2004.PRÉF.DAI/BE0067 du 19 mai 2004
autorisant temporairement les travaux relatifs à l’enfouissement d’une canalisation sous le bras mort de la Bièvre sur le territoire de la commune de Verrières-le- Buisson.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R 11-4 à R 11-14,
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, notamment l’article 20,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du préfet de la région d'Ile de France approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine - Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU la lettre datant du 19 février 2004 de la Société Gaz de France sollicitant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, une autorisation temporaire pour l’enfouissement d’une canalisation sous le bras mort de la Bièvre sur le territoire de la commune de Verrières-le-Buisson,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 19 avril 2004 ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, - 83 -
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :La Société Gaz de France est autorisée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement aux conditions du présent arrêté, à réaliser l’enfouissement d’une canalisation sous le bras mort de la Bièvre sur le territoire de la commune de Verrières- le-Buisson.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2 - Eaux superficielles
2.5.0 - Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (Autorisation),
2.5.3 - Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation).
ARTICLE 2 : La présente autorisation temporaire est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, dans les formes prévues par l’article 20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation temporaire est accordée pour 6 mois, renouvelable une fois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire souhaite obtenir son renouvellement, il devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite auprès de l’administration compétente en précisant la durée de ce renouvellement qui ne pourrait en tout état de cause dépasser six mois. - 84 -
ARTICLE 4 : Les travaux seront exécutés sous la surveillance de l’ingénieur chargé de la Police de l’Eau sur le cours d’eau de la Bièvre.
Le bénéficiaire devra prévenir au moins quinze jours à l’avance le directeur départemental de l’équipement de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de demande
d’autorisation de façon à préserver la faune, la flore et les habitats dans le respect des écosystèmes aquatiques et à ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
A l’issue des travaux ou si l’autorisation venait à être retirée, les lieux devraient être remis en état aux frais du bénéficiaire.
En cas de destruction du milieu naturel, des mesures compensatoires de remise en état devront être proposées par le bénéficiaire et réalisées à ses frais après accord des services de la Police de l’Eau et de la Police de la Pêche.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation temporaire doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, accompagnée des éléments d’appréciation nécessaire.
Le Préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisé, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 6 : Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l’autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de Verrières-le-Buisson, ainsi qu’au service chargé de la Police de l’Eau. - 85 -
ARTICLE 7 : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux, des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique ou morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Il est ensuite donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de
l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de
l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
- retirer définitivement l’autorisation sans que le bénéficiaire puisse réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : L’arrêté d’autorisation temporaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.).
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Verrières-le-Buisson pour être mise à la disposition du public. - 86 -
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien » et « Le Républicain ».
ARTICLE 11 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de
l’Environnement).
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. - 87 -
ARTICLE 12 :- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Maire de Verrières-le-Buisson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bertrand MUNCH - 88 -
COMMUNE DE BONDOUFLE
ARRÊTE DU MAIRE N°2004/077
Règlement Local de Publicité
Le Maire de la Commune de Bondoufle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes notamment ses articles L 581-10, L 581-11, L 581-14,
VU le code de la route,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d’application de certaines dispositions publicitaires d’un régime d’autorisation pour l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979,
VU le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles L 581-7 et L 581-10 du code de l’environnement,
VU le décret 82-211 du 24 février 1982, portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979,
VU le décret 82-220 du 25 février 1982, portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif,
VU le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, réglementant l’usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979,
VU le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982, portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et modifiant l’article R 83 du code des tribunaux Administratifs,
VU le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 portant règlement national des enseignes, - 89 -
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2003 décidant l’élaboration d’une réglementation spéciale relative à la publicité, aux pré-enseignes et enseignes et la constitution du groupe de travail prévu par le code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2003 portant constitution du groupe de travail,
VU le projet de nouvelle réglementation spéciale, avec un plan de délimitation annexé, élaboré et adopté par les membres du groupe de travail, conformément au code de l’environnement,
VU l’avis réputé favorable de la commission départementale des sites,
CONSIDERANT que la valeur du patrimoine urbain et naturel de la commune nécessite la création d’une réglementation spéciale,
CONSIDERANT que la commune possède des immeubles, des monuments et des sites classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques dont la valeur esthétique doit être préservée,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Bondoufle de mener une véritable politique de préservation et de mise en valeur des espaces naturels et du paysage urbain,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2004/020 en date du 18 mars 2004,
ARRETE
Article 1 : le Règlement de la Publicité, des enseignes, des pré-enseignes, et du mobilier urbain sur le territoire de la commune de Bondoufle, tel qu’annexé, est applicable sur la commune de Bondoufle.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil administratif des actes de la Préfecture et publié dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces légales.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’Essonne.
- Madame la Trésorière Principale.
Fait à Bondoufle, le 07 avril 2004
Le Maire,
Jean HARTZ - 90 -
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2004/1295 du 26 avril 2004
Prescrivant sur le territoire des communes de Choisy-Le-Roi, Ablon-Sur-Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Alfortville, Vitry-Sur- Seine en Val-de-Marne, et Athis-Mons, Crosnes, et Vigneux-Sur-Seine en Essonne, l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection, présentée par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP), concernant l’usine de production d’eau potable d’Orly située sur la commune de Choisy-Le-Roi.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE
L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1321-2 et R.1321-1 à R.1321- 66 ;
VU le Code de l’expropriation, et notamment ses articles R11-14-1 et suivants;
VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et ses décrets d’application ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et ses décrets d’application ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
VU l’article L. 214-2 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration;
VU l’arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - 91 -
VU le décret n° 2002/1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection, présentée le 9 mars 2004 par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (S.A.G.E.P.), concernant l’usine de production d’eau potable d’Orly, située sur la commune de Choisy-Le-Roi ;
VU l’avis du service de la navigation de la Seine, service technique chargé de la coordination de ce dossier, en date du 15 mars 2004, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur- Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne) et Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne) ;
VU l’ordonnance en date du 2 avril 2004, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de MELUN a désigné une commission d’enquête ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette requête ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des articles R 11.14.1 à R 11-14-15 du Code de l’Expropriation, il sera procédé du 24 mai au 28 juin 2004, dans les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), et Athis- Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne), à des enquêtes publiques conjointes relatives à l’autorisation de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de l’usine de production d’eau potable de la SAGEP d’Orly située à Choisy-le-Roi, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article L.214-2 du Code de l’environnement, sous les rubriques :
2.1.0.1 : Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000m3/h ou à 5 % du débit du cours d’eau (autorisation),
2.2.0.1 : Rejet dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure à 10.000m3/j (autorisation),
2.3.0.1-a : Rejet dont le flux total est supérieur à l’une des valeurs 90kg/j de MES, 60kg/j de DBO5, 120 kg/j deDCO, 100 équitox/j de matières inhibitrices, 12 kg/j d’azote total, 3 kg/j de phosphore total, 25g/j d’A.O.X, 125g/j de métaux et métalloïdes, 0,5kg/j d’hydrocarbures (autorisation) - 92 -
5.3.0.2 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (déclaration).
ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve- Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne) et, Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne) .
Cette mesure de publicité incombe aux maires qui en certifieront
l’accomplissement à l’issue des enquêtes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité,
l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Ce même avis sera affiché dans les locaux des préfectures du VAL DE MARNE et de l’ESSONNE.
ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture des enquêtes sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, et deux autres journaux paraissant dans le département de l’ESSONNE, quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 4 : Le siège des enquêtes est fixé au centre administratif, 7, avenue Adrien Raynal 94310 ORLY où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé, du 24 mai 2004 au 28 juin 2004, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, dans les mairies ci-après où les commissaires enquêteurs tiendront une permanence: Orly et Villeneuve-Saint-Georges (département du Val-de-Marne) et Athis-Mons (département de l’Essonne).
Il y sera également déposé un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci.
ARTICLE 6 : M. Maurice BOUX exercera les fonctions de président de la commission d’enquête durant celle-ci. Les autres membres titulaires de la commission seront M. Maurice GOLDSTEIN et M. Claude LUCE. - 93 -
Pendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consulter le dossier dans les mairies aux heures habituelles d’ouverture au public et formuler ses observations soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit. Celles-ci devront parvenir avant la clôture des enquêtes à la commission qui les annexera aux registres d’enquête. Le président ou l’un des membres titulaires de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
Mairie d’ORLY (centre administratif) :
Lundi 24 mai 2004 de 14 heures 30 à 17 heures 30
Samedi 12 juin 2004 de 9 heures à 12 heures
Lundi 28 juin 2004 de 14 heures 30 à 17 heures 30
Mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (service urbanisme) :
Samedi 12 juin 2004 de 9 heures à 12 heures
Lundi 28 juin 2004 de 15 heures à 18 heures
Mairie d’ATHIS-MONS :
Vendredi 11 juin 2004 de 15 heures à 18 heures
Samedi 26 juin 2004 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 7 : L’ensemble des communes situées dans le périmètre d’enquête seront appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires des communes d’Orly et Villeneuve-Saint-Georges (département du Val-de-Marne), et Athis-Mons (département de l’Essonne). Les registres seront transmis dans les 24 heures au président de la commission d’enquête, accompagnés des dossiers d’enquête et des documents annexés. Ce
dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, la commission d’enquête adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val-de-Marne (direction de la réglementation et de l’environnement, 4ème bureau : installations classées - environnement.). - 94 -
ARTICLE 9 : A l’issue des enquêtes publiques conjointes, une copie du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête, sera tenue pendant un an à la disposition du public en préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, ainsi qu’en mairies de Choisy-le-Roi, Ablon- sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine (94) et Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (91).Le Préfet du Val-de- Marne adressera également une copie au président du Tribunal Administratif de Melun.
Toute personne intéressée pourra adresser une demande écrite à M. le Préfet du Val-de-Marne – Direction de la Réglementation et de l’Environnement, 4ème Bureau : Installations Classées – Environnement, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL.
ARTICLE 10 : L’indemnisation des commissaires enquêteurs est à la charge du maître d’ouvrage et sera faite conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 11 : Les Secrétaires généraux et les maires des communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur- Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), et, Athis-Mons, Crosne et Vigneux- sur-Seine (département de l’ Essonne), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs des préfecture du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Pour le Préfet du Val de Marne Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général Signé : Bertrand MUNCH
Signé : Alain PERRET - 95 -
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2004/1296 du 26 avril 2004
Prescrivant sur le territoire des communes de Choisy-Le-Roi, Ablon-Sur-Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-Le-Roi, Ivry-Sur-Seine, Alfortville, Vitry-Sur- Seine en Val-de-Marne, et Athis-Mons, Crosnes, et Vigneux-Sur-Seine en Essonne, l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, de prélèvement et de rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de captage, présentée par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.), concernant l’usine de production d’eau potable de Choisy-Le-Roi.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE
L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 à L. 214-6;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1321-2, et R1321-1 à R1321-66,
VU le Code de l’expropriation, et notamment ses articles R11-14-1 et suivants;
VU la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et ses décrets d’application ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et ses décrets d’application;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
VU l’article L.214-2 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU l’arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2002/1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ; - 96 -
VU la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, présentée le 23 décembre 2003 par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.), concernant le prélèvement et le rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de captage de l’usine de production d’eau potable située sur la commune de Choisy-Le-Roi ;
VU l’avis du service de la navigation de la Seine, service technique chargé de la coordination de ce dossier, en date du 27 Janvier 2004, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur- Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), Athis-Mons, Crosne et Vigneux- sur-Seine (département de l’ Essonne).;
VU l’ordonnance en date du 02 avril 2004, par laquelle le Président du Tribunal
Administratif de MELUN a désigné une commission d’enquête ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette requête ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des articles R 11.14.1 à R 11-14-15 du Code de l’Expropriation, il sera procédé du 24 Mai 2004 au 28 Juin 2004, dans les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), Athis- Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne), à des enquêtes publiques conjointes relatives au prélèvement et au rejet en Seine et à la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de captage de l’usine de production d’eau potable située sur la commune de Choisy-Le-Roi , relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article L. 214-2 du Code de l’Environnement, sous les rubriques :
2.1.0.1 : Prélèvement et installations et ouvrages permettant le prélèvement d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000m3/h (autorisation),
2.2.0.1 : Rejet dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant supérieure à 10.000m3/j (autorisation),
2.3.0.1-a : Rejet dont le flux total est supérieur à l’une des valeurs 90kg/j de MES, 60kg/j de DBO5, 120 kg/j deDCO, 100 équitox/j de matières inhibitrices, 12 kg/j d’azote total, 3 kg/j de phosphore total, 25g/j d’A.O.X, 125g/j de métaux et métalloïdes, 0,5kg/j d’hydrocarbures (autorisation)
5.3.0.2 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie étant supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (déclaration). - 97 -
ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans les communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve- Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne) .
Cette mesure de publicité incombe aux maires qui en certifieront
l’accomplissement à l’issue des enquêtes
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité,
l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Ce même avis sera affiché dans les locaux des Préfectures du VAL DE MARNE et de l’ESSONNE.
ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture des enquêtes sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du VAL DE MARNE, et deux autres journaux paraissant dans le département de l’ESSONNE, quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 4 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Choisy-Le-Roi où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé, du 24 Mai 2004 au 28 Juin 2004, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, dans les mairies ci-après où les commissaires enquêteurs tiendront une permanence : Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges (département du Val-de-Marne), et Athis-Mons (département de l’Essonne)
.
Il y sera également déposé un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci.
ARTICLE 6 : M. Maurice BOUX exercera les fonctions de président de la commission d’enquête durant celle-ci. Les autres membres titulaires de la commission seront M. Maurice GOLDSTEIN et M. Claude LUCE.
Pendant toute la durée des enquêtes, le public pourra consulter le dossier dans les mairies aux heures habituelles d’ouverture au public et formuler ses observations soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit. Celles-ci devront parvenir avant la clôture des enquêtes à la commission qui les annexera aux registres d’enquête. Le président ou l’un des membres titulaires de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants : - 98 -
Mairie de CHOISY-LE-ROI :
Lundi 24 mai 2004 de 13 heures 30 à 16 heures 30
Samedi 12 juin 2004 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 24 juin 2004 de 13 heures 30 à 16 heures 30
Mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (service urbanisme) :
Samedi 12 juin 2004 de 9 heures à 12 heures
Lundi 28 juin 2004 de 15 heures à 18 heures
Mairie d’ATHIS-MONS :
Vendredi 11 juin 2004 de 15 heures à 18 heures
Samedi 26 juin 2004 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 7 : L’ensemble des communes situées dans le périmètre d’enquête seront appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires des communes de Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges (département du Val-de- Marne), et Athis-Mons (département de l’ Essonne). Les registres seront transmis dans les 24 heures au président de la
commission d’enquête, accompagnés des dossiers d’enquête et des documents annexés. Ce dernier convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, la commission d’enquête adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au préfet du Val-de-Marne (direction de la réglementation et de l’environnement, 4ème bureau : installations classées - environnement.).
ARTICLE 9 : A l’issue des enquêtes publiques conjointes, une copie du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête, sera tenue pendant un an à la disposition du public en préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, ainsi qu’en mairies de Choisy-le-Roi, Ablon- sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine (94) et Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (91).Le Préfet du Val-de- Marne adressera également une copie au président du Tribunal Administratif de Melun.
Toute personne interessée pourra adresser une demande écrite à M. le Préfet du Val-de-Marne – Direction de la Réglementation et de l’Environnement, 4ème Bureau : Installations Classées – Environnement, Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL. - 99 -
ARTICLE 10 : L’indemnisation des commissaires enquêteurs est à la charge du maître d’ouvrage et sera faite conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’affichage et d’insertion dans la presse sont à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 11 : Les secrétaire généraux des préfectures, et les maires des communes de Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Alfortville, Ivry-Sur-Seine et Vitry-Sur-Seine (département du Val-de-Marne), Athis-Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine (département de l’Essonne), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation Pour le Préfet de l'Essonne
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Alain PERRET Signé : Bertrand MUNCH - 100 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1 - 162 DU 23 avril 2004
Modifiant l’arrêté n° 508 du 28 décembre 2001
portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 720-1 à L 720-11 ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1237 du 16 novembre 1996 relatif à l'autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d’équipement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral 2001-508 du 28 décembre 2001 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial ;
VU les arrêtés préfectoraux 2002-658 du 19 décembre 2002 et 2003-296 du 8 juillet 2003, modifiant l’arrêté préfectoral 2001-508 du 28 décembre 2001, portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial ;
CONSIDERANT l’accord de M. Jean-François NIGAY du 15 avril 2004 pour être désigné comme membre de l’observatoire d’équipement commercial, en remplacement de Jérôme CHARBONNEAU;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er –l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°508 du 28 décembre 2001 portant désignation des membres de l’observatoire départemental d’équipement commercial à titre de personnalités qualifiées (4e), est modifié comme suit :
- M. Jean-François NIGAY, directeur du centre commercial régional EVRY 2 – 91000 EVRY, est nommé en remplacement de Jérôme CHARBONNEAU.
Le reste est sans changement. - 101 -
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
signé Bertrand MUNCH - 102 -
ARRETE N° 2004-PREF-DAI/ 1 - 198 du 3 mai 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension de 380 m2 de la surface de vente du magasin à l'enseigne « ED » à VIRY CHATILLON
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 27 avril 2004, sous le n° 310, présentée par la S.N.C. ED, en qualité d'exploitant, relative au projet d'extension de 380 m2 de la surface de vente du magasin ED, situé avenue Henri Barbusse à VIRY CHATILLON, en vue de porter la surface de vente de 390 m2 à 770 m2,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension de 380 m2 de la surface de vente du magasin ED, situé avenue Henri Barbusse à VIRY CHATILLON, en vue de porter la surface de vente de 390 m2 à 770 m2, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de VIRY CHATILLON, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, - 103 -
- M. le Président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH - 104 -
ARRETE N° 2004-PREF-DCAI/3 - 206 DU 6 mai 2004
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin spécialisé en bricolage à l’enseigne BRICOMAN à MONTLHERY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 30 Avril 2004, sous le n° 311, présentée par la SA
BRICOMAN et la SA IMMOBILIERE BRICOMAN FRANCE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin spécialisé en bricolage à l’enseigne « BRICOMAN » de 5990 m2 de surface de vente, Route Nationale 20 à MONTLHERY, est composée comme suit :
- M. le maire de MONTHLERY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du SIEP des Cantons d’Arpajon et Montlhéry ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs. - 105 -
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Bertrand MUNCH - 106 - - 107 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 108 - - 109 -
ARRÊTÉ n° 2004-PRÉF.DRCL- 0135 du 5mai 2004
portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5214- 16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF.DCL/0380 du 2 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté n°2003-PREF.DCL/0253 du 4 juillet 2003 portant adhésion de la commune de Marolles-en-Hurepoix à la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté n°2003-PREF.DCL/0367 du 14 octobre 2003 portant retrait de la commune de Leuville-sur-Orge de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté n°2003-PREF.DCL/0374 du 15 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Lardy à la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU la délibération du 18 décembre 2003 du conseil de la communauté de communes décidant de modifier les articles 1, 4 et 5 des statuts de la communauté afin de prendre en compte l’adhésion des communes de Lardy et Marolles-en-Hurepoix ainsi que le retrait de Leuville- sur-Orge ;
VU la délibération du 18 décembre 2003 du conseil communautaire relative à la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et à la modification correspondante de l’article 2 des statuts de la communauté ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en-Hurepoix, Ollainville et Saint-Yon ont donné leur accord sur la modification des articles 1, 4 et 5 des statuts de la communauté ;
VU les délibérations par lesquelles ces mêmes conseils municipaux ont défini l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et ont approuvé la modification correspondante de l’article 2 des statuts de la communauté ; - 110 -
CONSIDERANT que le conseil municipal de Saint-Germain-Les-Arpajon qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire est réputé favorable à la modification des articles 1, 4 et 5 des statuts ;
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée prévues respectivement par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les modifications statutaires et par l’article L.5214-16 du même code pour la définition de l’intérêt communautaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les articles 1, 4 et 5 des statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais relatifs respectivement à la composition de celle-ci, à la représentation des communes au sein du conseil communautaire et à la composition du bureau, sont modifiés comme suit :
« Article 1: Il est créé une communauté de communes entre les communes de : Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Lardy, Marolles-en Hurepoix, Ollainville, Saint-Germain-les- Arpajon et Saint-Yon
Cette communauté de communes prend le nom de communauté de communes de l’Arpajonnais.
Le siège de la communauté est fixé au 8 bis rue Henri Barbusse à Arpajon. La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. »
« Article 4 : représentation des communes
La communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est organisée comme suit : - 111 -
COMMUNES DU PERIMETRE
POPULATION
TOTALE
(population sans
double compte)
TITULAIRES :
1 délégué par
commune + 1
délégué par
tranche de 2250
habitants
SUPPLEANTS
:
1 délégué pour
1 titulaire
ARPAJON
AVRAINVILLE
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BREUILLET
BRUYERES-LE-CHATEL
CHEPTAINVILLE
EGLY
GUIBEVILLE
LA NORVILLE
LARDY
MAROLLES-EN-HUREPOIX
OLLAINVILLE
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-YON
9053
652
3566
7331
3013
1462
5321
654
3944
5304
4669
3896
8227
811
1 + 5 = 6
1 + 1 = 2
1 + 2 = 3
1 + 4 = 5
1 + 2 = 3
1 + 1 = 2
1 + 3 = 4
1 + 1 = 2
1 + 2 = 3
1 + 3= 4
1 + 3= 4
1 + 2 = 3
1 + 4 = 5
1 + 1 = 2
6
2
3
5
3
2
4
2
3
4
4
3
5
2
TOTAL 57903 48 48
« Article 5 : le bureau de la communauté de communes
Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de 13 vice-présidents.
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
ARTICLE 2 : L’article 2 des statuts de la communauté relatif aux compétences est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »:
« Article 2 : compétences de la communauté de communes
…Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire, les voiries situées dans les zones d’activtés existantes et à venir telles que figurant en annexe 1 aux présents statuts et pour lesquelles la communauté de communes de l’Arpajonnais prendra à sa charge :
- les actions de gestion et d’entretien du mobilier urbain et de l’éclairage public, hors consommations - 112 -
- les actions de gestion et d’entretien des espaces verts et arbres de hautes tiges du domaine public
- les actions de nettoyage et de balayage mécanique de la chaussée et des trottoirs
- les actions d’entretien courant des voies existantes et les travaux neufs des voies à créer
- la gestion et l’entretien de la signalisation horizontale et verticale
- la gestion et l’entretien de la signalétique d’information et
commerciale. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes, aux maires des communes membres de celles-ci et, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur des services fiscaux et au directeur départemental de l’équipement et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé: Bertrand MUNCH - 113 -
ARRETE N° 2004.PREF DRCL/ 00129 du 26 avril 2004
constatant la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) et le changement de statut dudit syndicat.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 5 mai 1958 modifié portant création du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO );
VU l’arrêté du 10 décembre 2003 portant création de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines composée notamment des communes de Sainte-Mesme et Saint- Martin-de-Bréthencourt;
Considérant qu’aux termes de ses statuts, la communauté de communes susvisée est compétente en matière d’aménagement et d’entretien des cours d’eau et en matière d’assainissement, et qu’il y a lieu en conséquence de constater la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte- Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Est constatée la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ), en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, et le changement de statut dudit syndicat qui en résulte.
ARTICLE 2 : Le syndicat devient un syndicat mixte régi par les dispositions de l’article L.5711-1 du code précité. - 114 -
ARTICLE 3: Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence, notamment les 1er et 5 relatifs respectivement à la composition du syndicat et à la représentation des membres au comité syndical.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements et dont copie sera notifiée au président du SIVSO, au président de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines , aux maires de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt, aux trésoriers payeurs généraux et aux directeurs départementaux de l’équipement de l’Essonne et des Yvelines.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Marc DELATTRE Signé : Bertrand
MUNCH - 115 -
ARRETE n° 2004-PRÉF.DRCL / 141 du 18 mai 2004
fixant le périmètre de la communauté de communes incluant Longpont-sur-Orge, Montlhéry, Nozay et Villejust.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
-
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Longpont sur Orge en date du 29 mars 2004, de Montlhéry en date du 18 mars 2004, de Nozay en date du 18 mars 2004 et de Villejust en date du 23 mars 2004, demandant la fixation d’un périmètre en vue de la création d’une communauté de communes ;
Considérant que les conditions prévues par l’article L.5214-1 du code précité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est fixé, en vue de la création d’une communauté de communes, un périmètre comprenant les communes de Longpont-sur-Orge, Montlhéry, Nozay et Villejust.
ARTICLE 2 :. A compter de la notification du présent arrêté fixant le périmètre de la communauté de communes, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur celui-ci. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 116 -
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Signé: Denis PRIEUR - 117 -
ARRETE N° 2003.PREF-DCL/ 0194 du 4 juin 2003
portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC du « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Grigny et mise en compatibilité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à ladite ZAC (ancien plan d’aménagement de zone) avec l’évolution du projet d’aménagement.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-16 et R.123-23 à R 123-25 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - 118 -
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 et notamment l’article 2 habilitant l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P), établissement public à caractère industriel et commercial, à réaliser toutes les actions et opérations d’aménagement prévues par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;
VU les délibérations du conseil municipal de Grigny du 16 décembre 1997 approuvant le plan d’aménagement de zone de la ZAC du « Centre Ville » ainsi que le programme des équipements publics ;
VU les délibérations du conseil municipal de Grigny du 16 décembre 1997 et du 9 avril 2002 approuvant la convention d’aménagement de la ZAC du « Centre Ville » passée entre la commune et l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ainsi que l’avenant N° 1 à cette convention ;
VU la délibération du conseil municipal de Grigny du 5 juin 2001 approuvant la modification du plan d’aménagement de zone de la ZAC du « Centre Ville » ;
VU la délibération du conseil municipal de Grigny du 11 juin 2002 autorisant l’A.F.T.R.P. à entreprendre les démarches nécessaires au lancement des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, valant mise en compatibilité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la ZAC du « Centre Ville » (ancien plan d’aménagement de zone) avec l’évolution du projet d’aménagement et à solliciter la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du plan ;
VU la lettre de l’A.F.T.R.P. en date du 13 août 2002 sollicitant l’ouverture de la procédure d’enquête ;
VU le plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme de la commune de Grigny ;
VU la lettre en date du 25 octobre 2002 informant le maire de Grigny, le président du conseil régional d’Ile-de-France, le président du conseil général de l’Essonne, le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, le président de la chambre
interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, le président de la chambre des métiers de l’Essonne, le président du syndicat des transports d’Ile de France, le directeur départemental de l’équipement de l’Essonne, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, le directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’ Ile de France, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne, le directeur départemental des - 119 -
affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, le président directeur général de l’A.F.T.R.P de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L.123-16 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la ZAC du «Centre Ville» (ancien plan d’aménagement de zone) avec l’évolution du projet d’aménagement ;
VU le procès-verbal de la réunion du 31 octobre 2002, tenue à la sous-préfecture d’Evry, ayant pour objet l’examen du projet de mise en compatibilité;
VU la lettre en date du 16 janvier 2003 demandant au maire de Grigny de faire délibérer son conseil municipal sur le dossier de mise en compatibilité;
VU la délibération du conseil municipal de Grigny, en date du 4 mars 2003, donnant un avis favorable au projet d’aménagement de la ZAC du « Centre Ville » sous couvert de la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-SP1-0200 du 10 octobre 2002 portant ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan d’aménagement de zone de la ZAC du « Centre Ville » devenu partie du plan local d’urbanisme de la commune de Grigny avec l’évolution du projet d’aménagement communal et parcellaire;
VU le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2002 assorties de réserves concernant notamment l’avis du syndicat intercommunal de la vallée de l’Orge aval sur les conditions d’évacuation des eaux pluviales et l’accord des propriétaires désignés sous les Nos 1 à 8 du plan parcellaire ;
VU la lettre en date du 27 mars 2003 adressée au commissaire enquêteur par le directeur du syndicat intercommunal de la vallée de l’Orge aval donnant un avis favorable à la réalisation du projet d’aménagement présentant une régularisation des eaux pluviales à hauteur de 2l/s/ha;
VU la lettre du président directeur général de l’AFTRP en date du 8 avril 2003 acceptant les conditions de réalisation de l’opération et levant ainsi les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement du 26 septembre 2002 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du 3 octobre 2002 ;
VU l’avis de M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile de France du 18 septembre 2002 ;
VU l’avis favorable du sous-préfet d’Evry en date du16 janvier 2003 ; - 120 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement et les acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC du « Centre Ville » sur le territoire de la commune de Grigny ;
ARTICLE 2 : Le président de l’A.F.T.R.P. agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement Public, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les parcelles de terrain comprises dans le périmètre tel qu’il figure au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives à la ZAC du « Centre Ville » (ancien plan d’aménagement de zone) avec l’évolution du projet d’aménagement, conformément au plan N° 3-1 daté de juin 2002 et à la notice précisant les modifications apportées au règlement et au plan de zonage datée de juillet 2002, ces deux documents restant annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les nouvelles dispositions approuvées de la commune de Grigny devront figurer dans les documents d’urbanisme opposables ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry,
Le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne,
Le président de l’A.F.T.R.P.,
Le maire de Grigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sur le territoire de la commune susvisée. Mention de cet affichage devra figurer dans un journal local diffusé dans le département.
LE PREFET,
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH - 121 -
SOUS PREFECTURE D’EVRY - 122 - - 123 -
ARRETE n°2004 – SP1 –0066 du 13 avril 2004
portant modification de la dénomination de la communauté de communes de Milly la Forêt
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 septembre 2003 de M. le Préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
VU l’arrêté du 20 avril 1973 portant création du district de Milly la Forêt ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2001 portant transformation du district de Milly la Forêt en communauté de communes ;
VU l’arrêté n° 2003-SP1-0255 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes de Milly-la-Forêt en ce qui concerne la représentation des communes au conseil communautaire ;
VU l’arrêté n° 2003-SP1-0256 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes de Milly-la-Forêt ;
VU la délibération du 4 décembre 2003 du conseil communautaire de Milly-la-Forêt relative au changement de dénomination de la communauté ;
VU les délibérations concordantes du 9 décembre 2003 du conseil municipal de Dannemois, du 19 décembre 2003 du conseil municipal d’Oncy-sur-Ecole, du 22 décembre 2003 du conseil municipal de Moigny-sur-Ecole, du 23 décembre 2003 du conseil municipal de Milly- la-Forêt,
du 12 janvier 2004 du conseil municipal de Soisy-sur-Ecole, du 30 janvier 2004 du conseil municipal de Courances, qui ont approuvé cette modification ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY, - 124 -
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1 des statuts de la communauté d’agglomération est modifié ainsi qu’il suit :
En application des articles L 5211-1 à 58 et 5214-1 à 29 du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de :
COURANCES, DANNEMOIS, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, ONCY SUR ECOLE et SOISY SUR ECOLE.
Elle prend le nom de communauté de communes de la Vallée de l’Ecole.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet”.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à :
M. le Président de la communauté de communes de Milly la Forêt ;
Mmes les Maires de Courances et de Dannemois, MM. les Maires de Milly la Forêt, Moigny sur Ecole, Oncy sur Ecole et Soisy sur Ecole,
M. le Directeur départemental de l’Equipement ;
M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
M. le Trésorier Payeur Général.
P/ LE PREFET
LE SOUS-PREFET de
l’arrondissement d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL - 125 -
ARRETE n° 2004 – SP1 – 0070 du 15 avril 2004
constatant le retrait des communes d’Etiolles, Saint-Germain-les-Corbeil et Soisy-sur- Seine pour la compétence “aires d’accueil des gens du voyage” du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Germain-les-Corbeil
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-7, l’article 5212-16 et l’article L 5211-25-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 septembre 2003 de M. le Préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
VU l’arrêté du 14 mars 1984 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-Germain-les-Corbeil ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes de Corbeil-Essonnes en communauté d’agglomération ;
VU la délibération du 29 septembre 2003 du conseil de la communauté d’agglomération Seine/Essonne reconnaissant l’intérêt communautaire d’une aire de stationnement des gens du voyage pour mener toutes études, construction, aménagement, entretien et gestion de ces aires ;
SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1 – Est constaté le retrait des communes d’Etiolles, Saint-Germain-les-Corbeil et Soisy-sur-Seine pour la compétence “aires d’accueil des gens du voyage” du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-les-Corbeil. - 126 -
ARTICLE 2 - – Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à :
M. le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint- Germain-les-Corbeil ;
M. le Président de la communauté d’agglomération Seine/Essonne ;
MM les Maires d’Etiolles, Saint-Germain-les-Corbeil et Soisy-sur-Seine ;
M. le Directeur départemental de l’Equipement ;
M. le Trésorier Payeur Général ;
M. le Directeur des services fiscaux.
LE SOUS-PREFET de l’arrondissement
d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL - 127 -
ARRETEn°2004 – SP1 – 0076 du 28 avril 2004
portant retrait de la commune d’Epinay-sous-Sénart du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté du 22 avril 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
VU l’arrêté n°2003-PREF-DCAI/2-162 du 4 septembre 2003 de M. le préfet de l’ESSONNE portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l’arrondissement d’EVRY ;
VU la délibération du 10 juillet 2003 du conseil municipal d’Epinay-sous-Sénart considérant son adhésion au syndicat susvisé sans objet et demandant le retrait de la commune dudit syndicat ;
VU la délibération du 2 octobre 2003 du comité syndical acceptant le retrait de la commune d’Epinay-sous-Sénart ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Yerres (4 décembre 2003), Brunoy (19 décembre 2003) et Crosne (25 mars 2004), donnant leur accord sur ce retrait ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est prononcé le retrait de la commune d’Epinay-sous-Sénart du syndicat intercommunal pour le transport du lycée et du collège Weiler de Montgeron.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et dont copie sera notifiée à : - 128 -
- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de transport des élèves du lycée et du collège Weiler de Montgeron ;
- Mmes les Maires de Crosne et Epinay-sous-Sénart, M. le Sénateur-Maire de Brunoy, - M.le Député-Maire de Yerres,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur départemental de l’Equipement.
P/LE PREFET
LE SOUS-PREFET de l’arrondissement
d’EVRY
Signé : Stéphane GRAUVOGEL - 129 -
EXTRAIT DES STATUTS
OBJET : Constitution de l'Association Syndicale Libre
« LE CLOS MAINVILLE »
²Le 12 Décembre 2002, a été constituée dans la commune de DRAVEIL
l'Association Syndicale Libre « LE CLOS MAINVILLE ».
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents et à ses statuts.
Le siège de l'Association a été fixé provisoirement à RENNES
L'Association Syndicale Libre a pour objet :
L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc...
La création de tous éléments d'équipements nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier, l'excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La surveillance générale du lotissement, la conclusion de tous contrats et
convention relatifs à l'objet de l'Association.
La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés. - 130 - - 131 -
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU - 132 - - 133 -
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE MONTLHERY
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE
"Les grandes vignes »
Il est formé une association foncière urbaine libre dénommée "Les grandes vignes" à MONTLHERY, régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé en mairie de MONTLHERY.
Cette association a pour objet :
- L'étude et la réalisation du remembrement par voie amiable des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, en vue d’améliorer les possibilités de construire. - la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet ;
- la répartition des dépenses entre les membres de l’association et le
recouvrement des cotisations ;
- l’établissement de tout règlement d’urbanisme intérieur, propre au secteur ainsi restructuré et aménagé ;
- l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipement ;.
- la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;
- la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ;
- et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Le Sous-Préfet
Signé : François MARZORATI - 134 -
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
COMMUNE DE BALLAINVILLIERS
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
du lotissement
"Le Clos Villiers"
Il est formé une association syndicale libre dénommée "Le Clos Villiers" à
BALLAINVILLIERS.
Cette association est régie conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes actuellement en vigueur, l'ayant modifiée ou complétée.
Le siège de l'association est fixé chez le président au 8 allée des Glycines – 91160 BALLAINVILLIERS.
Cette association a pour objet :
- La gérance et l'entretien de tous les espaces, voies et ouvrages communs à l’ensemble des propriétaires ou certains d’entre eux ou dont elle serait elle même propriétaire. La création de tous les éléments d’équipements nouveaux. La surveillance de l’application du cahier des charges lorsqu’il en existe un, l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements.
- L’acquisition, la cession éventuelle à titre gratuit pour le classement au domaine public communal, de tous espaces, voies et édifices.
- La détermination du montant de la contribution de ses membres au titre des frais de gestion et d’entretien des espaces, voies et ouvrages communs et d’une façcon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci- dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts - 135 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 136 - - 137 -
ARRETE n° 2004-DDAF-SAEEF - 072 du 21 avril 2004
Modifiant les arrêtés n°99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999
N°2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000, n°2000-DDAF-SEEF-072 du 25 avril 2000 et n°2002-DDAF-SEEF N°468 du 17 juin 2002
portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.210-1 à L.214-4,
VU le décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n°1245 du 16 décembre 1964 et notamment son article 6 relatif aux dispositifs de comptage des volumes prélevés dans les eaux souterraines,
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-4 du Code de l’Environnement,
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire- Bretagne, approuvé le 26 juillet 1996 et du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
VU l’arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1999 fixant le périmètre du SAGE de la nappe de Beauce,
VU les arrêtés préfectoraux n°99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999, n°2000-DDAF-SEEF- 060 du 24 mars 2000, n°2000-DDAF-SEEF-072 du 25 avril 2000 et n°2002-DDAF-SEEF N°468 du 17 juin 2002 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux susvisés, portant prescriptions
complémentaires pour chaque ouvrage de prélèvement d’irrigation, fixent en particulier pour chaque irriguant un volume maximal prélevable annuellement en moyenne et en situation de nappe haute, appelé volume de référence, ainsi que les modalités de calcul du volume maximum qu’il est autorisé à prélever chaque année.
CONSIDERANT que ces prescriptions volumétriques s’appliquent jusqu’à l’année 2004, et ont été fixées provisoirement en l’attente de dispositions qui seront à fixer selon les orientations et objectifs du SAGE de la nappe de Beauce lorsque celui-ci sera adopté, - 138 -
CONSIDERANT que la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration du SAGE de la nappe de Beauce a été installée le 1er décembre 2000 et que les travaux d’élaboration sont actuellement en cours ; que dans ces conditions il y a lieu de prolonger la période
d’application des dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés, d’une période de 1 an éventuellement prolongeable,
CONSIDERANT que l’objectif retenu était que l’ensemble des prélèvements effectués en moyenne lorsque le niveau de la nappe dépasse le seuil S1 (106,80 mètres) défini par le SDAGE Loire-Bretagne ne dépasse pas 450 millions de m3 /an sur l’ensemble de la nappe de Beauce (Beauce Blésoise exclue),
CONSIDERANT qu’en l’état des connaissances il n’y a pas lieu de modifier cet objectif et que par conséquent un coefficient correctif doit être appliqué pour tenir compte de ce que la somme des volumes de référence individuels fixés par arrêtés préfectoraux, sur l’ensemble de la nappe de Beauce (Beauce Blésoise exclue), excède le volume de 450 Millions de m3 /an,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er -Le volume de référence fait l’objet d’une réduction qui est calculée pour tenir compte :
- d’une part de ce que la somme des volumes de référence individuels excède 450 Mm3 sur l’ensemble du périmètre d’application des arrêtés,
- d’autre part de la situation de la nappe.
Le coefficient de réduction général est fixé annuellement par arrêté préfectoral.
De telles réductions temporaires ne donnent lieu à aucune indemnité.
On appelle volume de référence réduit le produit de ce coefficient et du volume de référence ».
Les volumes de référence définis pour chaque irriguant recensé sont rappelés en annexe au présent arrêté. - 139 -
Article 2 -L’article 2 de l’arrêté susvisé du 17 juin 2002, est ainsi modifié :
« les prescriptions fixées aux articles 1 à 4 du présent arrêté s’appliquent pour l’année 2004. Toutefois, elles cessent de s’appliquer dans un délai maximum de 6 mois suivant l’adoption du SAGE en cours d’élaboration sur la nappe de Beauce.
En cas de différence constatée, la dernière année d’application entre le volume effectivement prélevé, mesuré au compteur et le volume de référence annuel, il y aura lieu d’en tenir compte pour la première année du nouveau dispositif de gestion des volumes prélevables de façon à opérer les minorations ou majorations telles que définies à l’article 3 ».
Article 3 -
1) Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2) Un extrait de l’arrêté énumérant les prescriptions propres à chaque commune est adressé à chaque mairie concernée, où il peut y être consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire.
3) Un avis est inséré, par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l’Essonne.
Article 4 -Dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire, de 4 ans pour tout autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
soit gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Essonne
Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex
Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de quatre mois.
soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
56 avenue de St-Cloud – 78000 VERSAILLES
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. - 140 -
Article 5 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes, Evry et Palaiseau,
- les Maires des communes concernées,
- le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Pour le préfet, Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH - 141 -
A N N E X E
Irriguants ayant le même volume de
référence que celui de l’arrêté du 17 juin
2002
Nom Commune Volume de
référence (m3)
Monsieur IMBAULT Xavier ABBEVILLE-la-RIVIERE 146066
Monsieur LIENARD Philippe ABBEVILLE-la-RIVIERE 190355
EARL LES 14 MUIDS ANGERVILLE 220277
Monsieur CORBIN Jean-Claude ANGERVILLE 204451
Monsieur DUPUIS Paul ANGERVILLE 141190
Monsieur PAVARD Dominique ANGERVILLE 79683
Monsieur POISSON Jean-Luc ANGERVILLE 66653
Monsieur DURET ARRANCOURT 94000
Monsieur MUSTERS ARRANCOURT 27634
EARL THIROUIN AUTHON-la-PLAINE 354073
GAEC FAUQUET AUTHON-la-PLAINE 242124
SCEA BONLIEU AUVERNAUX 266789
Monsieur PICAULT Jérôme AUVERS-SAINT-GEORGES 142679
GAEC BOUCHE BALLANCOURT 188274
Monsieur BOUCHE Gérard BALLANCOURT SUR
ESSONNE
166527
Monsieur BRUNET Jean-Paul BAULNE 205669
Monsieur CHAMBON Charles BLANDY 215523
I.T.C.F. BOIGNEVILLE BOIGNEVILLE 142787
Monsieur VALLEE François BOIGNEVILLE 248890
SCEA de la MARE BOIGNEVILLE 199794
Monsieur DESFORGES Olivier BOISSY LE CUTTE 117141
EARL les Frères DESMET BOISSY-la-RIVIERE 278935
Madame DE SMET Lucienne BOISSY-la-RIVIERE 110728
Monsieur LEDUC Gérard BOISSY-sous-SAINT-YON 4768
Madame CIRADE Claudine BOUILLY EN GATINAIS 158370
Monsieur GIRARD Alain BOUTERVILLIERS 325723
Monsieur SAULNIER Dominique BOUTIGNY 222680
Monsieur ARNOULT Christian (GAEC de la
PIERRE)
BOUVILLE 242159
Monsieur DESFORGES Jean Edmond BOUVILLE 313692
Monsieur MOULE Sylvain BOUVILLE 114901
EARL REMOND BRIERES-les-SCELLES 4766
GAEC JACOB Père et Fils BRIERES-les-SCELLES 197671
Monsieur MISIER François BROUY 161933
Monsieur SEVESTRE André BROUY 153164
EARL de la BROSSE BUNO-BONNEVAUX 236930 - 142 -
EARL Ferme du HAZAY BUNO-BONNEVAUX 194753
GAEC de la CROIX BOIS SEC BUNO-BONNEVAUX 123163
Monsieur HERBLOT Antoine BUNO-BONNEVAUX 248363
Monsieur VINCHON CHALO-SAINT-MARS 149955
Madame LEGRAND Jacqueline CHAMPCUEIL 76811
Monsieur RIEBBELS Christian CHAMPCUEIL 230843
Monsieur MOREAU Christian CHAMPMOTTEUX 141813
Monsieur THOMIN Dominique CHATENAY 50093
Monsieur BELLIER Patrick CHATIGNONVILLE 255893
Monsieur GRYMONPREZ Frédéric CHATIGNONVILLE 217853
Monsieur THIERRY Christian CHATIGNONVILLE 185550
GAEC Ferme de la Grisonnière CHAUFFOUR LES
ETRECHY
140511
Monsieur LANNEAU Hervé CHEVANNES 138603
Monsieur MARAIS Gérard CHEVANNES 312756
GAEC Benoist CONGERVILLE-
THIONVILLE
305916
Monsieur PELE Dominique CONGERVILLE-
THIONVILLE
311802
Monsieur SAGOT Xavier CONGERVILLE-
THIONVILLE
220448
Société LEFEVRE Jean Paul (MM, LEFEVRE
J.P. et R.)
COURDIMANCHE 247554
Monsieur PIEDOR Fabrice DANNEMOIS 11920
GAEC GERMI ESTOUCHES 219989
Monsieur POINTEAU Philippe ESTOUCHES 127164
SCEA des Prés ESTOUCHES 325486
Monsieur PETIT Denis ETAMPES 429789
Monsieur LENORMAND Jean-Noël ETRECHY 235272
Les Jardiniers de Paris FONTENAY-le-VICOMTE 4768
SCA Ferme de VIGNAY GIRONVILLE 226380
SCEA de la Ferme de DANJOUAN GIRONVILLE 233886
Madame CONSTANCIEN Ghislaine GUIGNEVILLE 206087
Monsieur FAUQUEMBERGUE GUIGNEVILLE 88603
Monsieur la gérant VILLETTE LA FERTE-ALAIS 137329
Monsieur MALCHERE Bernard LE COUDRAY-
MONTCEAUX
403692
GAE RECHERCHES MAISSE 333452
GAEC de COURTY MAISSE 338646
SCEA Ferme du Château MAISSE 244916
STEF NAUDIN R.et B. MAISSE 393346
EARL BORDERIEUX (M. BORDERIEUX) MEREVILLE 138906
EARL CAILLETTE LAUNAY MEREVILLE 124713
EARL COISNON MEREVILLE 308928
EARL du Grand Villiers MEREVILLE 232883 - 143 -
EARL VALVERT MEREVILLE 220027
GAEC FOUCAULT MEREVILLE 324213
Monsieur DAUBIGNARD G. MEREVILLE 152084
SCEA BOUDET MEREVILLE 295633
EARL de la RECETTE (M. MARTIN J.) MEROBERT 172775
GAEC d'AUBRAY (Ferme D'AUBRAY-
LEGENDRE)
MEROBERT 257005
SCA Plaine de la Forêt MILLY LA FORET 168999
SCEA de LA HAUTE EPINE MILLY LA FORET 238392
EARL GUILLEMET FRERES MILLY-la-FORET 122300
EARL VERT POTAGER MILLY-la-FORET 20543
Madame BOULNOIS Josiane MILLY-la-FORET 79270
S.C.E.A. DARBONNE MILLY-la-FORET 638440
Société Plaine de Milly MILLY-la-FORET 47678
Monsieur LACHENAIT MOIGNY-sur-ECOLE 84256
SCEA DUPONT Frères MONNERVILLE 177158
EARL Ferme de la Montagne MORIGNY-CHAMPIGNY 148186
EARL Sainte Anne (M. COCHETEAU) MORIGNY-CHAMPIGNY 151313 Monsieur MOURET Jérôme NAINVILLE-les-ROCHES 324467
Monsieur IMBAULT François ORMOY-la-RIVIERE 328969
Monsieur BROUILLARD Philippe ORVEAU 195094
EARL de la Charmoise PLESSIS-SAINT-BENOIST 78599
Monsieur JUBERT Jean-Pierre PLESSIS-SAINT-BENOIST 126478
GAEC de la VALLEE PRUNAY-sur-ESSONNE 322125
Monsieur HALLOT Martial PRUNAY-sur-ESSONNE 195470
GAEC des Gaudrons PUISELET-le-MARAIS 212670
Madame THIROUIN Nicole PUISELET-le-MARAIS 244502
Monsieur GUERTON Claude PUISELET-le-MARAIS 136199
Monsieur LEFEVRE Bruno PUISELET-le-MARAIS 164399
Monsieur NOLLEAU Joël PUISELET-le-MARAIS 99973
EARL SEVESTRE Dominique PUSSAY 309585
Monsieur MICHAU Dominique PUSSAY 146991
EARL Vincent DUCOUP RICHARVILLE 17114
GAEC de SAINT-LUBIN RICHARVILLE 169431
GAEC DESPREZ FRERES RICHARVILLE 257695
Monsieur SIROU Thierry RICHARVILLE 193382
SCEA Ferme de MAINTENON RICHARVILLE 266221
EARL LENOIR ROINVILLIERS 244076
Monsieur DENIS J.C. ROINVILLIERS 321969
Monsieur LEREBOUR Bernard ROINVILLIERS 152846
GAEC Ferme de GRENET SACLAS 207045
Monsieur BORDES Claude SAINT-CYR-sous-
DOURDAN
232356
Madame IMBAULT Marie-Thérèse SAINT-ESCOBILLE 77260
Monsieur DELANOUE SAINT-ESCOBILLE 316392 - 144 -
Monsieur IMBAULT Vincent SAINT-ESCOBILLE 66800
Monsieur MINIER Jean-François SAINT-ESCOBILLE 202447
Monsieur MONJANEL Jean-Paul SAINT-ESCOBILLE 137744
Monsieur CHEVALLIER P. SERMAISE 134896
Monsieur BRIERRE Claude SOISY-sur-ECOLE 247945
Succession MADELEINE LOSTE (M. LOSTE
J.)
SOISY-sur-ECOLE 271063
Monsieur GRAVIER Laurent VERT LE GRAND 28025
EARL SCHINTGEN VERT-le-GRAND 310773
Monsieur PERREAU Christian VERT-le-GRAND 7152
Monsieur SAGOT Emmanuel VILLECONIN 181507
EARL des POUPETTES VILLENEUVE-sur-AUVERS 45936
Sous-total volume de référence 24779702
Sous-total nombre d'irriguants 128
Irriguants ayant un volume de référence
différent de celui de l’arrêté du 17 juin 2002
Monsieur GALPIN Régis AUVERNAUX 158539
Sous-total volume de référence 158539
Sous-total nombre d'irriguants 1
Nouveaux irriguants
EARL Les VIGNES ANGERVILLE 99358
Monsieur GALPIN Nicolas AUVERNAUX 158538
Madame THEET Marie Claire BROUY 90071
Monsieur MICHAUT Christophe ETAMPES 164704
Sous-total volume de référence 512671
Sous-total nombre d'irriguants 4
Totaux
TOTAL volume de référence 25450912
TOTAL nombre d'irriguants 133 - 145 -
ARRETE n° 2004 – DDAF SAEEF –073 du 21 avril 2004
limitant provisoirement les usages de l’eau
dans le département de l’ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-3, L.215-7, L.215-10 et L.432-5,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi du 3 janvier 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SEEF-468 du 17 juin 2002 modifiant les arrêtés n°99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999, n° 2000-DDAF-SEEF-068 du 24 mars 2000 et n° 2000-DDAF-SEEF-072 du 25 avril 2000 portant prescriptions particulières
complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation,
VU l'arrêté n° 2004-620 du 19 mars 2004 du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
VU le SDAGE du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996,
CONSIDERANT qu'au vu du niveau actuel de la nappe de Beauce et de l'état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de limitation des prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2004 de telle sorte que le prélèvement global à ce titre évite de dépasser 450 millions de m3 ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prélèvements d'un débit supérieur à 8 m3 /h effectués dans la nappe de Beauce au sens large (aquifère de l'Eocène et de l'Oligocène au sud de la rivière Orge et de la Seine), pour l'irrigation des cultures. - 146 -
ARTICLE 2 – Pour les prélèvements définis à l'article précédent et pour lesquels ont été définies par arrêté préfectoral des prescriptions fixant le volume maximal prélevable annuellement, également appelé volume de référence, il sera appliqué pour l'année 2004 un coefficient de réduction général de ce volume de 0,955.
Les volumes de référence définis sont rappelés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3– Les irrigants n'ayant pas reçu notification d'un arrêté préfectoral fixant le volume maximal prélevable annuellement pourront irriguer du mardi 8 heures au jeudi 8 heures exclusivement jusqu’au 30 septembre 2004.
ARTICLE 4 – Les autorisations accordées en application du présent arrêté devront être affichées de manière visible sur l'installation de pompage et en mairie de la commune où a lieu le pompage.
ARTICLE 5 – Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations accordées.
ARTICLE 6 – En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du Code de l'Environnement susvisé.
ARTICLE 7 – Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires du département, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dans toutes les communes concernées.
LE PREFET
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand MUNCH - 147 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 100 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. DE LA GRANGE ROUGE, 91490 MILLY-LA- FORET, exploitant en polyculture une ferme de 111 ha 48 a, sollicitant l’autorisation de diminuer le nombre de ses associés exploitants au sein de ladite société ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Madame Marie-Jeanne DESFORGES cesse son activité agricole et prend sa retraite.
2. Le nombre d’associés exploitants passe de deux à un.
3. La demande de l’E.A.R.L. DE LA GRANGE ROUGE correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 148 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant »..
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. DE LA GRANGE ROUGE, 91490 MILLY-LA-FORET, exploitant en polyculture une ferme de 111 ha 48 a, en vue de diminuer de deux à un le nombre de ses associés exploitants, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 149 -
A N N E X E
Irriguants ayant le même volume de référence que celui de l’arrêté du 17 juin 2002
Nom Commune Volume de
référence (m3)
Monsieur IMBAULT Xavier ABBEVILLE-la-RIVIERE 146066
Monsieur LIENARD Philippe ABBEVILLE-la-RIVIERE 190355
EARL LES 14 MUIDS ANGERVILLE 220277
Monsieur CORBIN Jean-Claude ANGERVILLE 204451
Monsieur DUPUIS Paul ANGERVILLE 141190
Monsieur PAVARD Dominique ANGERVILLE 79683
Monsieur POISSON Jean-Luc ANGERVILLE 66653
Monsieur DURET ARRANCOURT 94000
Monsieur MUSTERS ARRANCOURT 27634
EARL THIROUIN AUTHON-la-PLAINE 354073
GAEC FAUQUET AUTHON-la-PLAINE 242124
SCEA BONLIEU AUVERNAUX 266789
Monsieur PICAULT Jérôme AUVERS-SAINT-GEORGES 142679
GAEC BOUCHE BALLANCOURT 188274
Monsieur BOUCHE Gérard BALLANCOURT SUR
ESSONNE
166527
Monsieur BRUNET Jean-Paul BAULNE 205669
Monsieur CHAMBON Charles BLANDY 215523
I.T.C.F. BOIGNEVILLE BOIGNEVILLE 142787
Monsieur VALLEE François BOIGNEVILLE 248890
SCEA de la MARE BOIGNEVILLE 199794
Monsieur DESFORGES Olivier BOISSY LE CUTTE 117141
EARL les Frères DESMET BOISSY-la-RIVIERE 278935
Madame DE SMET Lucienne BOISSY-la-RIVIERE 110728
Monsieur LEDUC Gérard BOISSY-sous-SAINT-YON 4768
Madame CIRADE Claudine BOUILLY EN GATINAIS 158370
Monsieur GIRARD Alain BOUTERVILLIERS 325723
Monsieur SAULNIER Dominique BOUTIGNY 222680
Monsieur ARNOULT Christian (GAEC de la
PIERRE)
BOUVILLE 242159
Monsieur DESFORGES Jean Edmond BOUVILLE 313692
Monsieur MOULE Sylvain BOUVILLE 114901
EARL REMOND BRIERES-les-SCELLES 4766
GAEC JACOB Père et Fils BRIERES-les-SCELLES 197671
Monsieur MISIER François BROUY 161933
Monsieur SEVESTRE André BROUY 153164
EARL de la BROSSE BUNO-BONNEVAUX 236930
EARL Ferme du HAZAY BUNO-BONNEVAUX 194753 - 150 -
GAEC de la CROIX BOIS SEC BUNO-BONNEVAUX 123163
Monsieur HERBLOT Antoine BUNO-BONNEVAUX 248363
Monsieur VINCHON CHALO-SAINT-MARS 149955
Madame LEGRAND Jacqueline CHAMPCUEIL 76811
Monsieur RIEBBELS Christian CHAMPCUEIL 230843
Monsieur MOREAU Christian CHAMPMOTTEUX 141813
Monsieur THOMIN Dominique CHATENAY 50093
Monsieur BELLIER Patrick CHATIGNONVILLE 255893
Monsieur GRYMONPREZ Frédéric CHATIGNONVILLE 217853
Monsieur THIERRY Christian CHATIGNONVILLE 185550
GAEC Ferme de la Grisonnière CHAUFFOUR LES
ETRECHY
140511
Monsieur LANNEAU Hervé CHEVANNES 138603
Monsieur MARAIS Gérard CHEVANNES 312756
GAEC Benoist CONGERVILLE-
THIONVILLE
305916
Monsieur PELE Dominique CONGERVILLE-
THIONVILLE
311802
Monsieur SAGOT Xavier CONGERVILLE-
THIONVILLE
220448
Société LEFEVRE Jean Paul (MM, LEFEVRE
J.P. et R.)
COURDIMANCHE 247554
Monsieur PIEDOR Fabrice DANNEMOIS 11920
GAEC GERMI ESTOUCHES 219989
Monsieur POINTEAU Philippe ESTOUCHES 127164
SCEA des Prés ESTOUCHES 325486
Monsieur PETIT Denis ETAMPES 429789
Monsieur LENORMAND Jean-Noël ETRECHY 235272
Les Jardiniers de Paris FONTENAY-le-VICOMTE 4768
SCA Ferme de VIGNAY GIRONVILLE 226380
SCEA de la Ferme de DANJOUAN GIRONVILLE 233886
Madame CONSTANCIEN Ghislaine GUIGNEVILLE 206087
Monsieur FAUQUEMBERGUE GUIGNEVILLE 88603
Monsieur la gérant VILLETTE LA FERTE-ALAIS 137329
Monsieur MALCHERE Bernard LE COUDRAY-
MONTCEAUX
403692
GAE RECHERCHES MAISSE 333452
GAEC de COURTY MAISSE 338646
SCEA Ferme du Château MAISSE 244916
STEF NAUDIN R.et B. MAISSE 393346
EARL BORDERIEUX (M. BORDERIEUX) MEREVILLE 138906
EARL CAILLETTE LAUNAY MEREVILLE 124713
EARL COISNON MEREVILLE 308928
EARL du Grand Villiers MEREVILLE 232883
EARL VALVERT MEREVILLE 220027 - 151 -
GAEC FOUCAULT MEREVILLE 324213
Monsieur DAUBIGNARD G. MEREVILLE 152084
SCEA BOUDET MEREVILLE 295633
EARL de la RECETTE (M. MARTIN J.) MEROBERT 172775
GAEC d'AUBRAY (Ferme D'AUBRAY-
LEGENDRE)
MEROBERT 257005
SCA Plaine de la Forêt MILLY LA FORET 168999
SCEA de LA HAUTE EPINE MILLY LA FORET 238392
EARL GUILLEMET FRERES MILLY-la-FORET 122300
EARL VERT POTAGER MILLY-la-FORET 20543
Madame BOULNOIS Josiane MILLY-la-FORET 79270
S.C.E.A. DARBONNE MILLY-la-FORET 638440
Société Plaine de Milly MILLY-la-FORET 47678
Monsieur LACHENAIT MOIGNY-sur-ECOLE 84256
SCEA DUPONT Frères MONNERVILLE 177158
EARL Ferme de la Montagne MORIGNY-CHAMPIGNY 148186
EARL Sainte Anne (M. COCHETEAU) MORIGNY-CHAMPIGNY 151313 Monsieur MOURET Jérôme NAINVILLE-les-ROCHES 324467
Monsieur IMBAULT François ORMOY-la-RIVIERE 328969
Monsieur BROUILLARD Philippe ORVEAU 195094
EARL de la Charmoise PLESSIS-SAINT-BENOIST 78599
Monsieur JUBERT Jean-Pierre PLESSIS-SAINT-BENOIST 126478
GAEC de la VALLEE PRUNAY-sur-ESSONNE 322125
Monsieur HALLOT Martial PRUNAY-sur-ESSONNE 195470
GAEC des Gaudrons PUISELET-le-MARAIS 212670
Madame THIROUIN Nicole PUISELET-le-MARAIS 244502
Monsieur GUERTON Claude PUISELET-le-MARAIS 136199
Monsieur LEFEVRE Bruno PUISELET-le-MARAIS 164399
Monsieur NOLLEAU Joël PUISELET-le-MARAIS 99973
EARL SEVESTRE Dominique PUSSAY 309585
Monsieur MICHAU Dominique PUSSAY 146991
EARL Vincent DUCOUP RICHARVILLE 17114
GAEC de SAINT-LUBIN RICHARVILLE 169431
GAEC DESPREZ FRERES RICHARVILLE 257695
Monsieur SIROU Thierry RICHARVILLE 193382
SCEA Ferme de MAINTENON RICHARVILLE 266221
EARL LENOIR ROINVILLIERS 244076
Monsieur DENIS J.C. ROINVILLIERS 321969
Monsieur LEREBOUR Bernard ROINVILLIERS 152846
GAEC Ferme de GRENET SACLAS 207045
Monsieur BORDES Claude SAINT-CYR-sous-
DOURDAN
232356
Madame IMBAULT Marie-Thérèse SAINT-ESCOBILLE 77260
Monsieur DELANOUE SAINT-ESCOBILLE 316392
Monsieur IMBAULT Vincent SAINT-ESCOBILLE 66800 - 152 -
Monsieur MINIER Jean-François SAINT-ESCOBILLE 202447
Monsieur MONJANEL Jean-Paul SAINT-ESCOBILLE 137744
Monsieur CHEVALLIER P. SERMAISE 134896
Monsieur BRIERRE Claude SOISY-sur-ECOLE 247945
Succession MADELEINE LOSTE (M. LOSTE
J.)
SOISY-sur-ECOLE 271063
Monsieur GRAVIER Laurent VERT LE GRAND 28025
EARL SCHINTGEN VERT-le-GRAND 310773
Monsieur PERREAU Christian VERT-le-GRAND 7152
Monsieur SAGOT Emmanuel VILLECONIN 181507
EARL des POUPETTES VILLENEUVE-sur-AUVERS 45936
Sous-total volume de référence 24779702
Sous-total nombre d'irriguants 128
Irriguants ayant un volume de référence différent de celui de l’arrêté du 17 juin 2002
Monsieur GALPIN Régis AUVERNAUX 158539
Sous-total volume de référence 158539
Sous-total nombre d'irriguants 1
Nouveaux irriguants
EARL Les VIGNES ANGERVILLE 99358
Monsieur GALPIN Nicolas AUVERNAUX 158538
Madame THEET Marie Claire BROUY 90071
Monsieur MICHAUT Christophe ETAMPES 164704
Sous-total volume de référence 512671
Sous-total nombre d'irriguants 4
Totaux
TOTAL volume de référence 25450912
TOTAL nombre d'irriguants 133 - 153 -
ARRRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 101 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame JOIRIS Martine, 91410 CORBREUSE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 154 ha 65 a de terres situées sur la commune de CORBREUSE, exploitées actuellement par Monsieur JOIRIS Henri, 91410 CORBREUSE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Madame JOIRIS Martine correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 154 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame JOIRIS Martine, 91410 CORBREUSE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 154 ha 65 a de terres situées sur la commune de CORBREUSE, exploitées actuellement par Monsieur JOIRIS Henri, 91410 CORBREUSE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame JOIRIS Martine sera de 154 ha 65 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 155 -
ARRETE n° 2004 – DDAF - SEA – 82 du 07 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel LARROQUE, retraité de police, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicitant l’autorisation d’exploiter 3 ha 69 a de terres situées sur la commune de MOIGNYSUR ECOLE, actuellement libres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004 - DDAF- SEA - 018 du 05 mars 2004 refusant à Monsieur Michel LARROQUE l’autorisation d’exploiter en agriculture 3 ha 69 a de terres situées sur la commune de MOIGNY SUR ECOLE, actuellement libres ;
VU le recours gracieux déposé par Monsieur Michel LARROQUE le 08 avril 2004 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 156 -
Considérant en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que ;
1. La demande de Monsieur Monsieur Michel LARROQUE correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre installation compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs ci-dessus énumérés, la demande présentée par Monsieur Michel LARROQUE, 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, sollicitant l’autorisation d’exploiter 3 ha 69 a de terres situées sur la commune de MOIGNY SUR ECOLE, actuellement libres, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
“signé” Jean Yves SOMMIER - 157 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 83 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL MARECHAL Michel, 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY, exploitant en polyculture une ferme de 144 ha 46 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 27 ha 61 a de terres situées sur la commune de BOIGNEVILLE, exploitées actuellement par Madame MARECHAL Raymonde, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL MARECHAL Michel correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 158 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. MARECHAL Michel, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, exploitant en polyculture une ferme de 144 ha 46 a, en vue d’y adjoindre 27 ha 61 a de terres situées sur la commune de BOIGNEVILLE, exploitées actuellement par Madame MARECHAL Raymonde, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL MARECHAL Michel sera de 172 ha 07 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Jean Yves SOMMIER - 159 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 84 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur ALLETON Daniel, 91320 WISSOUS, exploitant en polyculture une ferme de 203 ha 09 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 2 ha 74 a de terres situées sur la commune de WISSOUS, exploitées actuellement par Monsieur AUBOUIN Henri, 91320 WISSOUS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur ALLETON Daniel correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 160 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur ALLETON Daniel, 91320 WISSOUS, exploitant en polyculture une ferme de 203 ha 09 a, en vue d’y adjoindre 2 ha 74 a de terres situées sur la commune de WISSOUS, exploitées actuellement par Monsieur AUBOUIN Henri, 91320 WISSOUS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur ALLETON Daniel sera de 205 ha 83 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 161 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 85 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. RIEBBELS, 91750 CHAMPCUEIL, exploitant en polyculture une ferme de 161 ha 66 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 135 ha 26 a de terres situées sur les communes de CHAMPCUEIL et CHEVANNES, exploitées actuellement par Monsieur RIEBBELS Christian, 91750 CHAMPCUEIL ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 162 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. RIEBBELS correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. RIEBBELS, 91750 CHAMPCUEIL, exploitant en polyculture une ferme de 161 ha 66 a, en vue d’y adjoindre 135 ha 26 a de terres situées sur les communes de
CHAMPCUEIL et CHEVANNES, exploitées actuellement par Monsieur RIEBBELS Christian, 91750 CHAMPCUEIL, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL RIEBBELS sera de 296 ha 92 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 163 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 86 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le G.A.E.C. DES ROCHES, 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 200 ha 94 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 01 de terres situées sur la commune de VALPUISEAUX, antérieurement mises en valeur par Madame BAUDET Monique, 91720 VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 164 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande du G.A.E.C. DES ROCHES correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le G.A.E.C. DES ROCHES, 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 200 ha 94 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 01 a de terres situées sur la commune de VALPUISEAUX, antérieurement mises en valeur par Madame BAUDET Monique, 91720 VALPUISEAUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC DES ROCHES sera de 201 ha 95 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 165 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 87 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur HORDESSEAUX Sylvain, 91160 SAULX LES CHARTREUX, exploitant en polyculture une ferme de 186 ha 96 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 0 ha 91 a de terres situées sur les communes de SAULX LES CHARTREUX et BALLAINVILLIERS, actuellement libres ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 166 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur HORDESSEAUX Sylvain correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
3. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur HORDESSEAUX Sylvain, 91160 SAULX LES CHARTREUX, exploitant en polyculture une ferme de 186 ha 96 a, en vue d’y adjoindre 0 ha 91 a de terres situées sur les communes de SAULX-LES-CHARTREUX et BALLAINVILLIERS, actuellement libres, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur HORDESSEAUX Sylvain sera de 187 ha 87 a.
ARTICLE 2 - Il incombe à Monsieur HORDESSEAUX Sylvain de prouver l’éligibilité des terres reprises au paiement des aides directes végétales.
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 167 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 88 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la S.C.E.A. FERME DE TROUVILLIERS, 91410 CORBREUSE, exploitant en polyculture une ferme de 225 ha 39 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 120 ha 93 a de terres situées sur les communes de CORBREUSE et LES GRANGES LE ROI, exploitées actuellement par la S.C.E.A. LES GRANGES LE ROI, 91410 CORBREUSE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 168 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de la S.C.E.A. FERME DE TROUVILLIERS correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
3. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la S.C.E.A. FERME DE TROUVILLIERS, 91410 CORBREUSE, exploitant en polyculture une ferme de 225 ha 39 a, en vue d’y adjoindre 120 ha 93 a de terres situées sur les communes de CORBREUSE et LES GRANGES LE ROI, exploitées actuellement par la S.C.E.A. LES GRANGES LE ROI, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA FERME DE TROUVILLIERS sera de 346 ha 32 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 169 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 89 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la S.C.E.A. DE FRESNEAU, 91640 JANVRY, exploitant en polyculture une ferme de 210 ha 97 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 130 ha 69 a de terres situées sur la commune des MOLIERES, exploitées actuellement par Madame PIARRETTE Nadine, 91470 LES MOLIERES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 170 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de la SCEA DE FRESNEAU correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2° ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la S.C.E.A. DE FRESNEAU, 91640 JANVRY, exploitant en polyculture une ferme de 210 ha 97 a, en vue d’y adjoindre 130 ha 69 a de terres situées sur la commune des MOLIERES, exploitées actuellement par Madame PIARRETTE Nadine, 91470 LES MOLIERES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA DE FRESNEAU sera de 341 ha 66 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 171 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 90 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. PAILLOUX, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 87 ha 61 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 16 ha 02 a de terres situées sur la commune d’ETAMPES, antérieurement mises en valeur par Monsieur LEGOURRIEREC Pierre, 91150 ETAMPES ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 172 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL PAILLOUX correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. PAILLOUX, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 87 ha 61 a, en vue d’y adjoindre 16 ha 02 a de terres situées sur la commune d’ETAMPES, antérieurement mises en valeur par Monsieur LEGOURRIEREC Pierre, 91150 ETAMPES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. PAILLOUX sera de 103 ha 63 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 173 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 91 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur DESFORGES Olivier, 91590 LA FERTE ALAIS, exploitant en polyculture une ferme de 107 ha 14 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 75 ha 73 a de terres situées sur les communes de BOUVILLE et ORVEAU, exploitées actuellement par la S.C.E.A. NONCERVE, 91590 LA FERTE ALAIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 174 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur DESFORGES Olivier correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2° ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur DESFORGES Olivier, 91590 LA FERTE ALAIS, exploitant en polyculture une ferme de 107 ha 14 a, en vue d’y adjoindre 75 ha 73 a de terres situées sur les communes de BOUVILLE et ORVEAU, exploitées actuellement par la S.C.E.A. NONCERVE, 91590 LA FERTE ALAIS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur DESFORGES Olivier sera de 182 ha 87 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 175 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 92 du 7 mai 2004
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur PERIER Philippe, 61290 LONGNY-AU-PERCHE, exploitant en polyculture-élevage une ferme de 171 ha 78 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 2 ha 86 a de terres situées sur la commune de SAINT-ESCOBILLE, antérieurement mises en valeur par Monsieur ROUSSEAU André, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Monsieur ROUSSEAU André, retraité agricole, oncle de Monsieur PERIER Philippe, décédé le 08 mars 2004, exploitait 2 ha 86 a de terres situées sur la commune de SAINT- ESCOBILLE. - 176 -
2. La parcelle objet de la demande est située à 110 Km du siège de l’exploitation de Monsieur PERIER Philippe.
3. La parcelle objet de la demande pourrait conforter des exploitations voisines.
4. La demande de Monsieur PERIER Philippe n’entre pas dans les orientations et les priorités du schéma directeur départemental des structures.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur PERIER Philippe, 61290 LONGNY-AU-PERCHE, exploitant en polyculture- élevage une ferme de 171 ha 78 a, en vue d’y adjoindre 2 ha 86 a de terres situées sur la commune de SAINT-ESCOBILLE (parcelle n° ZB 17), antérieurement mises en valeur par Monsieur ROUSSEAU André, 91410 DOURDAN, EST REFUSEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 177 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 93 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. FERME DE MEZIERES, 91720 BUNO- BONNEVAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 192 ha 26 a de terres situées sur les communes de BUNO-BONNEVAUX, ONCY-SUR-ECOLE, MILLY-LA-FORET et TOUSSON, exploitées actuellement par Monsieur Antoine HERBLOT, 91720 BUNO- BONNEVAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 178 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL FERME DE MEZIERES correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. FERME DE MEZIERES, 91720 BUNO-BONNEVAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 192 ha 26 a de terres situées sur les communes de BUNO-BONNEVAUX, ONCY-SUR-ECOLE, MILLY-LA-FORET et TOUSSON, exploitées actuellement par Monsieur Antoine HERBLOT, 91720 BUNO BONNEVAUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. FERME DE MEZIERES sera de 192 ha 26 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 179 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 94 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la S.A.R.L. DES COCHETS, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 294 ha 71 a de terres situées sur les communes d’Avrainville, Ballainvilliers, Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Egly, Guibeville, Longjumeau, la Norville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Yon, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, exploitées actuellement à titre individuel par :
- d’une part : Monsieur LEBLANC Patrick, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, pour 218 ha 28 a,
- d’autre part : Monsieur LEBLANC André, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, pour 76 ha 43 a ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 180 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de la S.A.R.L. DES COCHETS correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la S.A.R.L. DES COCHETS, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 294 ha 71 a de terres situées sur les communes d’Avrainville, Ballainvilliers, Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Egly, Guibeville, Longjumeau, la Norville, Marolles-en-hurepoix, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Yon, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, exploitées actuellement à titre individuel par, d’une part, Monsieur LEBLANC Patrick, et d’autre part, Monsieur LEBLANC André, 91220 BRETIGNY SUR ORGE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la S.A.R.L. DES COCHETS sera de 294 ha 71 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 181 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 95 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le G.A.E.C. DE LA CROIX SAINT JACQUES, 91590 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 192 ha 70 a de terres situées sur les communes d’Abbeville-la-Rivière, Baulne, Guigneville-sur-Essonne, Marolles- en-Beauce et Roinvilliers, exploitées actuellement par :
- Madame CONSTANCIEN Ghislaine, 91590 GUIGNEVILLE SUR ESSONNE, pour 161 ha 08 a
- la SCEA BLOT, 91150 BOIS-HERPIN, pour 5 ha 84 a,
- L’EARL DENIS, 91150 ROINVILLIERS, pour 7 ha 12 a,
- Monsieur LIENARD Philippe, 91150 ABBEVILLE-LA-RIVIERE, pour 18 ha 66 a ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 182 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de le GAEC DE LA CROIX SAINT JACQUES correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le G.A.E.C. DE LA CROIX SAINT JACQUES, 91590 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 192 ha 70 a de terres situées sur les communes d’Abbeville-la-Rivière, Baulne, Guigneville-sur-Essonne, Marolles-en-Beauce et Roinvilliers , exploitées actuellement Madame CONSTANCIEN Ghislaine pour 161 ha 08 a, la S.C.E.A. BLOT pour 5 ha 84 a, L’E.A.R.L. DENIS pour 7 ha 12 a, Monsieur LIENARD Philippe, pour 18 ha 66 a, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le G.A.E.C. DE LA CROIX SAINT JACQUES sera de 192 ha 70 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 183 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 98 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le G.A.E.C. FERME DE COIGNAMPUITS, 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, exploitant en polyculture une ferme de 333 ha 92 a, sollicitant l’autorisation de diminuer le nombre de ses associés exploitants au sein de ladite société ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 184 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Monsieur et Madame Robert LEFEVRE cessent leur activité agricole.
2. le nombre d’associés exploitants passe de cinq à trois.
3. La demande du G.A.E.C. FERME DE COIGNAMPUITS correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant »..
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le G.A.E.C. FERME DE COIGNAMPUITS, 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, exploitant en polyculture une ferme de 333 ha 92 a, en vue en diminuer de trois à cinq le nombre de ses associés exploitants, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 185 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 99 du 7 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le G.A.E.C. BESSE, 91660 ESTOUCHES, exploitant en polyculture une ferme de 117 ha 24 a, sollicitant l’autorisation de diminuer le nombre de ses associés exploitants au sein de ladite société ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 22 avril 2004 ; - 186 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Madame Monique BESSE cesse son activité agricole et prend sa retraite.
2. le nombre d’associés exploitants passe de un à deux.
3. La demande du G.A.E.C. BESSE correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant».
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le G.A.E.C. BESSE, 91660 ESTOUCHES, exploitant en polyculture une ferme de 117 ha 24 a, en vue de diminuer de deux à un le nombre de ses associés exploitants, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 187 -
Décret du 2 avril 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0400737D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 2 avril 1999 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ; Vu les propositions des préfets des départements de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val- d’Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne,
Décrète :
Art. 1 er - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France, agréée par arrêté du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l’expiration de l’autorisation accordée par le décret du 2 avril 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val- d’Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l’article R. 143-2 susvisé.
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l’urbanisme n’ont pas été exercés par leurs titulaires.
Art. 2 - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société
d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France est susceptible de s’appliquer dans les départements de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine- Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne est fixée à vingt-cinq ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
- dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d’occupation des sols et « zones A » des plans locaux d’urbanisme ;
- dans les zones à protéger, en raison de l’existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d’occupation des sols et « zones N » des plans locaux d’urbanisme ;
- dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates - 188 -
fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 3 - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion du territoire des cantons ou communes énumérés ci-après :
Département de Seine-et-Marne
Dans l’arrondissement de Fontainebleau :
Communes d’Avon, Bois-le-Roi, Fontainebleau, Champagne-sur-Seine, Saint-Mammès et Thomery.
Dans l’arrondissement de Torcy :
Communes de Torcy, Lagny.
Cantons de Champs-sur-Marne, Noisiel et Vaires-sur-Marne.
Dans l’arrondissement de Melun :
Communes de Melun, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Boissettes, Boissise-la-Bertrand et Cesson.
Canton de Savigny-le-Temple.
Art. 4 - Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l’article 2.
Art. 5 - Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2004.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
HERVE GAYMARD - 189 -
ARRETE n° 2004 – DDAF SEA - 106 du 13 mai 2004
relatif aux normes locales de cultures applicables en Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et ses différents règlements d'application,
VU le règlement CEE n° 3508/92 du Conseil du 27 Novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle à certains régimes d’aides communautaires modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°495/2001 du 13 mars 2001,
VU le règlement CEE n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables modifié par les règlements CEE 2704/1999 du 14 décembre 1999, n° 1672/2000 du 27 juillet 2000 et n°2322/2003 du 17 décembre 2003,
VU le règlement CEE n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune modifié par le règlement (CE) n°2237/2003 du 23 décembre 2003,
VU le règlement CEE n° 2316/99 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement CEE 1251/1999 du conseil modifié par le règlement CEE 206/2004 du 5 février 2004,
VU le règlement CEE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, modifiant notamment le règlement CE n° 1251/1999, et son règlement d’application CE n° 2237/2003 du 23 décembre 2003,
VU le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d ‘application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) modifié par le règlement (CEE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
VU le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz,
VU l’arrêté préfectoral n°2004-DDAF-SEA-075 du 21 avril 2004 relatif à l’entretien des jachères,
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCAI/2001 du 4 janvier 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt modifié, - 190 -
CONSIDERANT la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/MGA/ C 2004- N° 4021 du 25 mars 2004 du Ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les normes usuelles établies au titre de l’article 12 du décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 pour permettre la prise en compte de la superficie totale d’une parcelle agricole déclarée en céréales, oléagineux et protéagineux (COP) sont les suivantes :
Elément de bordure Largeur maximale admissible
Fossé de drainage entretenu 3 mètres
Bande enherbée le long des cours d’eau cadastrés 4 mètres
La largeur totale admise en cas de présence de plusieurs éléments de bordure adjacents inclus dans la parcelle ne doit pas dépasser 4 mètres.
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques culturales spécifiques à certaines cultures telles que les passages d’enrouleurs en cas d’irrigation de la parcelle ou les bandes de séparation pour les cultures de semences sous contrat seront prises en compte dans la surface déclarée en COP.
ARTICLE 2 - Les normes usuelles définies dans le précédent article s’appliquent aux parcelles déclarées en gel.
ARTICLE 3 - Les normes usuelles concernant les surfaces fourragères comprennent, en sus des éléments de bordure définis à l’article 1 er, les mares, les trous d’eau et les
affleurements de rochers.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2003 – DDAF SAA – 005 du 16 janvier 2003 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la forêt
« signé » Jean-Yves SOMMIER - 191 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 107 du 14 mai 2004
portant renouvellement des représentants du département de l’Essonne au Comité interdépartemental des céréales de l’Ile-de-France
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°53.975 du 30 septembre 1953 modifié notamment par le décret n°73.997 du 18 octobre 1973 relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office National Interprofessionnel des Céréales ;
VU l’arrêté ministériel en date du 20 février 1974 fixant la composition du Comité Interprofessionnel des Céréales de l’Ile-de-France ;
VU le décret n° 81.267 du 18 mars 1981 modifiant certaines dispositions du décret n° 53.1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des Comités Départementaux des Céréales ;
VU la lettre en date du 9 avril 2004 du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au renouvellement des membres du Comité
Interdépartemental des Céréales de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2001/DDAF/SAM 548 du 3 août 2001 portant renouvellement des représentants du département de l’Essonne au Comité interdépartemental des céréales de l’Ile- de-France ;
VU les propositions des Organisations Professionnelles Agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Les représentants du département de l’Essonne au Comité
Interdépartemental des Céréales de l’Ile-de-France sont désignés ci-après ;
Monsieur MAUFFROY
Groupe SOUFFLET
Quai du Général Sarrail
10400 NOGENT-SUR-SEINE - 192 -
Représentants les meuniers
Monsieur Luc BOUCHARD
Grand Moulin de Corbeil
91104 CORBEIL-ESSONNES
- Proposé par la Chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile-de-France
- Monsieur Jacques MARTIN
36, Grande Rue
91780 MEROBERT
- Proposé par la Fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ile-de-France
- Monsieur Jean DESFORGES
Ferme de Noncerve
Bouville
91890 LA FERTE ALLAIS
- Proposé par la Fédération des coopératives agricoles de céréales de l’Ile-de-France
- Monsieur Jean-François ISAMBERT
Ferme Beaurepaire
91050 LISSES
- Monsieur Maurice ROBIN
Ferme de Boinville
91780 CHALO-SAINT-MARS
- Monsieur Jacques MARTIN
36, Grande Rue
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
ARTICLE 2 - l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAM-548 du 3 août 2001 est abrogé. - 193 -
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et sera notifié au Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris et à la Directrice Générale de l’Office National Interprofessionnel des Céréales.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Jean Yves SOMMIER - 194 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 108 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. FERME DE LA MONTAGNE, 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY, exploitant en polyculture une ferme de 124 ha 24 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 1 ha 54 a de terres situées sur la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY, antérieurement exploitées par Madame GINGREAU Marguerite, 91150 MORIGNY- CHAMPIGNY ;
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne le 30 avril 2004 ; - 195 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. FERME DE LA MONTAGNE correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. FERME DE LA MONTAGNE, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, exploitant en polyculture une ferme de 124 ha 24 a, en vue d’y adjoindre 1 ha 54 a de terres situées sur la commune de MORIGNY CHAMPIGNY, antérieurement exploitées par Madame GINGREAU Marguerite, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. FERME DE LA MONTAGNE sera de 125 ha 78 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 196 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 109 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’E.A.R.L. LES FRERES DE SMET, 91690 BOISSY-LA- RIVIERE, exploitant en polyculture une ferme de 312 ha 55 a, tendant à être autorisée à y adjoindre 3 ha 12 a de terres situées sur la commune de BOISSY-LA-RIVIERE,
antérieurement exploitées par Monsieur LEGOURRIEREC Pierre, 91150 ETAMPES ;
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne le 30 avril 2004 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’E.A.R.L. LES FRERES DE SMET correspond à la priorité n° B.2.e du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : - 197 -
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’E.A.R.L. LES FRERES DE SMET, 91690 BOISSY-LA-RIVIERE, exploitant en polyculture une ferme de 312 ha 55 a, en vue d’y adjoindre 3 ha 12 a de terres situées sur la commune de BOISSY-LA-RIVIERE, antérieurement exploitées par Monsieur LEGOURRIEREC Pierre, 91150 ETAMPES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’E.A.R.L. LES FRERES DE SMET sera de 315 ha 67 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 198 -
ARRETE n° 2004 – DDAF – SEA – 110 du 14 mai 2004
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 496 du 18 juin 2001, fixant la composition de la Section coopératives, structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 1024 du 26 novembre 2001, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAA – 495 du 18 juin 2001, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame LEGRAND Colette, 91630 LEUDEVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 95 ha 83 a de terres situées sur les communes de BRETIGNY-SUR- ORGE, LEUDEVILLE et VERT-LE-GRAND, exploitées actuellement par Monsieur LEGRAND Jean-Pierre, 91630 LEUDEVILLE ;
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne le 30 avril 2004 ; - 199 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Madame LEGRAND Colette correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame LEGRAND Colette, 91630 LEUDEVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 95 ha 83 a de terres situées sur les communes de BRETIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et VERT-LE-GRAND, exploitées actuellement par Monsieur LEGRAND Jean-Pierre, 91630 LEUDEVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame LEGRAND Colette sera de 95 ha 63 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, affiché en mairie des communes concernées et porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, qui pourra en assurer la diffusion par tous les moyens qu'il jugera utiles.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
« signé » Jean Yves SOMMIER - 200 - - 201 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 202 - - 203 -
ARRETE n° 2004/DDASS/ESOS/n°04-507 du 26 avril 2004
portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à ANGERVILLE – 1 place Tessier au 33 rue Nationale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32- et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique VAURY, pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie sise à ANGERVILLE – 1 place Tessier, enregistrée au vu de l’état complet du dossier en date du 5 janvier 2004 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 8 mars 2004 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 4 mars 2004 ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 9 février 2004 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 21 janvier 2004 ; - 204 -
Considérant que :
- la population municipale de la commune de ANGERVILLE s’élève, au recensement général de 1999, à 3269 habitants et que 1 officine de pharmacie est ouverte au public ;
- un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du code de la santé publique, au sein de la même commune sans condition particulière au regard des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Dominique VAURY, pharmacien, est autorisé à transférer du 1 place Tessier au 33 rue Nationale l'officine de pharmacie dont il est titulaire à
ANGERVILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie autorisée ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Bertrand MUNCH - 205 -
ARRETE DDASS-IDS-04 N° 04-516 du 27 AVRIL 2004
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 111-3-1, L 345-1 à L 345-4 ;
VU le décret n° 76-526 du 15 juin 1976 portant application, des articles 185 à 185-3 du code de la famille et de l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
VU la demande présentée par la CROIX ROUGE FRANCAISE, délégation départementale, sise 8, rue Jean Mermoz Saint-Guénault – 91031 EVRY – prenant en charge des personnes défavorisées en situation de grande précarité sans hébergement ;
VU le dossier déclaré complet le 29 Juillet 2003 ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sanitaire et sociale (C.R.O.S.S.) d’Ile-de-France dans sa séance du 20 novembre 2003 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004 – PREF – DAI/2 – 006 du 23 Janvier 2004 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE ;
Considérant que le projet de l’association répond à des besoins importants recensés en termes d’hébergement dans le schéma départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion 2002-2004 ;
Considérant l’implantation géographique de la structure ;
Considérant que l’aménagement des locaux en maisonnettes permet le respect de l’intégrité de la personne et de son intimité ;
Considérant que le projet d’établissement favorise l’intégration des résidents au sein de la structure et leur apporte une aide à la gestion de leur vie quotidienne ;
Considérant que la structure ne disposerait pas de personnel propre mais utiliserait celui du CHRS géré par la même association ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne, - 206 -
ARRETE
Article 1er.- La Croix Rouge Française – délégation départementale de l’Essonne – sise Maison Christiane LEHERICEY au 8 , rue Jean Mermoz – Saint-Guénault – 91031 EVRY CEDEX-, est autorisée à créer 16 places d’hébergement d’urgence. Cette extension porte la capacité d’hébergement d’urgence du CHRS « Henry Dunant » situé 19-25, boulevard John F. Kennedy – 91 100 Corbeil Essonnes à 26 places.
L’établissement (n° FINESS : 910 000 256) accueille tout public, orienté par le 115 et propose un accompagnement social.
Article 2.- L ‘autorisation de fonctionner ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 3.- Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 4.- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché pendant un mois, à la Préfecture de l’Essonne, à l’Hôtel du Département de l’Essonne et à la Mairie de Corbeil Essonnes.
Fait à Evry, le 27 avril 2004
Pour le Préfet,
Le directeur des affaires sanitaires et
Sociales
Signé : Gérard DELANOUE - 207 -
ARRETE n° 2004 – DDASS-PMS - 04-597 du 10 mai 2004
portant refus d’autorisation d’extension de 15 places de la capacité du service de soins à domicile pour personnes âgées de Dourdan, pour absence de financement
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L 313-1 ;
VU la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales modifiée ;
VU la loi n°2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
VU le décret n° 91.1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifié par le décret n° 92.1439 du 30 décembre 1992 ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la demande présentée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) tendant à obtenir l’autorisation d’étendre de 30 à 45 places, soit 15 places supplémentaires, la capacité du service de soins à domicile pour personnes âgées sis 2, rue Saint Jacques
91410 DOURDAN ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale en sa séance du 20 novembre 2003 ;
CONSIDERANT que les besoins de prise en charge supplémentaires des personnes âgées par le service de soins infirmiers à domicile de Dourdan sont établis ;
CONSIDERANT cependant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n’est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 - 208 -
du code de l’action sociale et des familles concernant le financement des prestations prises en charges par l’assurance maladie au titre de l’exercice en cours et que sa réalisation ne peut être autorisée actuellement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - l’autorisation d’étendre la capacité de 30 à 45 places soit 15 places supplémentaires est refusée au service de soins à domicile pour personnes âgées géré par le Centre communal d’action sociale de Dourdan.
ARTICLE 2 -la demande portant sur les 15 places sollicitées fera l’objet du classement prévu à l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles et reste susceptible d’autorisation dans un délai de trois ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L 313-1 du même code.
ARTICLE 3 -Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux. Un recours gracieux peut être présenté auprès de M. le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté. Un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif de Versailles. Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois suivant la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Maires des communes couvertes par le service de soins à domicile, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et aux Mairies des communes couvertes par le service de soins à domicile.
P/LE PREFET,
LE DIRECTEUR
Gérard DELANOUE - 209 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES - 210 - - 211 -
ARRETE n° 2004 – DDSV – 017 du 07 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 24 mars 2004 par Monsieur Nicolas STRAUB, docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Nicolas STRAUB, docteur vétérinaire, remplaçant du Docteur Bruno STRAUB, 6, rue Charles de Gaulle 91070 BONDOUFLE, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Monsieur Nicolas STRAUB s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr. Catherine DUMONT. - 212 -
ARRETE n° 2004 – DDSV – 018 du 07 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 25 mars 2004 par Monsieur Bruno NORMAND, docteur vétérinaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Bruno NORMAND, docteur vétérinaire, remplaçant du Docteur Dominique CARTA, 8, route de Montlhéry à ATHIS MONS 91200, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Monsieur Bruno NORMAND s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr. Catherine DUMONT. - 213 -
ARRETE n° 2004 – DDSV – 021 du 19 avril 2004
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-583 du 09 juillet 2003 des Services Vétérinaires des Yvelines accordant le mandat sanitaire à Mademoiselle CAMP Nathalie, vétérinaire sanitaire à POISSY (78) pour l’étendue de sa clientèle dans le département des Yvelines ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par le docteur Nathalie CAMP pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Nathalie CAMP, Docteur vétérinaire, exerçant 41, boulevard GAMBETTA – 78300 POISSY est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Madame Nathalie CAMP s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. - 214 -
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
Dr. B. THERY CHAMARD. - 215 -
ARRETE n° 2004 – DDSV– 022 du 21 avril 2004
portant renouvellement du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur ;
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 octobre 1997 de la préfecture du Loiret accordant le mandat sanitaire à Monsieur SEGUIN , Docteur Vétérinaire « le Clos du Hallier » QUIERS SUR BEZONDE ;
VU L’arrêté 0005 du 25 février 2002 accordant le mandat sanitaire par extension du Loiret pour l’Essonne au Docteur SEGUIN ;
VU La demande de renouvellement de ce dit mandat sanitaire en date du 13 avril 2004 par le Docteur SEGUIN ;
Sur proposition de la Directrice des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur SEGUIN Dominique, Docteur Vétérinaire à QUIERS sur BEZONDE (45) – le Clos du Hallier est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Monsieur Dominique SEGUIN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. - 216 -
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Services
Vétérinaires
De l’Essonne,
Dr Blandine THERY CHAMARD . - 217 -
ARRETE n° 2004 – DDSV – 025 du 10 MAI 2004
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Lise JOSEPH pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Lise JOSEPH, vétérinaire, assistante du Docteur Caroline ROUSSEAU exerçant rue Rossini - clinique vétérinaire des Ifs à EVRY 91000 est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire à titre provisoire lui est attribué pour une période d’un an .
ARTICLE 3 – Mademoiselle Lise JOSEPH s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr. Catherine DUMONT. - 218 -
ARRETE n° 2004 – DDSV – 026 du 17 MAI 2004
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Bénédicte GIRAUDEAU pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Bénédicte GIRAUDEAU, Docteur vétérinaire, assistante du Docteur Evelyne LANDEAU exerçant 4,place de la Mairie à Nozay est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire à titre provisoire lui est attribué pour une période d’un an .
ARTICLE 3 – Mademoiselle Bénédicte GIRAUDEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Dr. Catherine DUMONT. - 219 -
ARRETE n° 2003 – DDSV – 0083 du 10 décembre 2003
portant attribution du mandat sanitaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles 215-8, 309, 309-7 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 02 décembre 2003 par Mademoiselle Hélène MAUPAS ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Hélène MAUPAS, docteur vétérinaire, remplaçante, clinique vétérinaire 213 avenue Kennedy à 91300 MASSY, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande.
ARTICLE 3 – Mademoiselle Hélène MAUPAS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr. Catherine DUMONT. - 220 - - 221 -
DIVERS - 222 - - 223 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°01/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Aude BUSSON en qualité de Directrice de l’agence locale d’ARPAJON
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Aude BUSSON, Directrice de l’agence locale d’ARPAJON reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux
De l’agence locale pour l’emploi d’ARPAJON.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
- Essonne Ouest
- N.SIPRES - 224 -
DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE
DECISION N°91226/01/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Aude BUSSON en qualité de Directrice de l’agence locale d’ARPAJON
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Aude BUSSON, Directrice de l’agence locale d’ARPAJON reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité et des unités suivantes : Brétigny sur Orge, Ste Geneviève des bois
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
- Essonne Ouest
- N.SIPRES - 225 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°91226/02/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Monsieur Guy BUREL en qualité de Directeur de l’agence locale de BRETIGNY SUR ORGE
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Monsieur Guy BUREL, Directeur de l’agence locale de BRETIGNY SUR ORGE reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité et des unités suivantes : ARPAJON, STE GENEVIEVE DES BOIS.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
Administratifs de l’Essonne.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 226 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°02/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Monsieur Guy BUREL en qualité de Directeur de l’agence locale de BRETIGNY SUR ORGE
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Monsieur Guy BUREL, Directeur de l’agence locale de BRETIGNY SUR ORGEreçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux
De l’agence locale pour l’emploi de BRETIGNY SUR ORGE
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 227 -
DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE
DECISION N°03/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Jocelyne BESNARD, en qualité de Directrice de l’agence locale de DOURDAN.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Jocelyne BESNARD, Directrice de l’agence locale de DOURDAN, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence locale pour l’emploi de DOURDAN.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 228 -
DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE
DECISION N°04/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Renée VERMANDE, en qualité de Directrice de l’agence locale d’ETAMPES.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Renée VERMANDE, Directeur de l’agence locale d’ETAMPES, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence locale pour l’emploi d’ETAMPES.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 229 -
DECISION DE DELEGATIONDE SIGNATURE
DECISION N°91226/05/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Catherine MEUNIER, en qualité de Directrice de l’agence locale de LONGJUMEAU.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Catherine MEUNIER, Directrice de l’agence locale de LONGJUMEAU, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité et des unités suivantes : Massy, Les Ulis
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 230 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°05/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Catherine MEUNIER, en qualité de Directrice de l’agence locale de LONGJUMEAU.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Catherine MEUNIER, Directrice de l’agence locale de
LONGJUMEAU, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence locale pour l’emploi de LONGJUMEAU.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 231 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°06/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Isabelle CONTINI, en qualité de Directrice de l’agence locale des ULIS.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
DECIDE
Article 1 : Madame Isabelle CONTINI, Directrice de l’agence locale des ULIS, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence locale pour l’emploi des ULIS.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 232 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°06/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Isabelle CONTINI, en qualité de Directrice de l’agence locale des ULIS.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Madame Isabelle CONTINI, Directrice de l’agence locale des ULIS, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité et des unités suivantes : Massy, Longjumeau.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 233 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°91226/07/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Monsieur Xavier TUAL
en qualité de Directeur de l’agence locale de STE GENEVIEVE DES BOIS.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Monsieur Xavier TUAL, Directeur de l’agence locale de STE GENEVIEVE DES BOIS, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des
demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité et des unités suivantes : Arpajon, Brétigny sur Orge.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne.
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 234 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N°07/2004
Nathalie SIPRES,
Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Ouest,
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Monsieur Xavier TUAL
en qualité de Directeur de l’agence locale de STE GENEVIEVE DES BOIS.
VU l’avis du Directeur Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France.
- DECIDE
Article 1 : Monsieur Xavier TUAL, Directeur de l’agence locale de STE GENEVIEVE DES BOIS, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des
demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes Administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence locale pour l’emploi de STE GENEVIEVE DES BOIS
Fait à EVRY le mardi 15 juin 2004
La Directrice Déléguée
Essonne Ouest
N.SIPRES - 235 -
DECISION n° 2004-DDE-SAJUE-0145 du 27 avril 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement pour l’exercice de ses compétences propres prévues par la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.315.25.4, R.421.28, R.422.7 et R.620.1 relatifs à l’avis que le chef du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du 30 janvier 2004 nommant Monsieur LAFFARGUE, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er février 2004 ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement ;
Considérant qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service, d’accorder des délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1 er - Il est donné délégation à
- Monsieur DESPRES, Directeur adjoint Infrastructure et Transports
- Monsieur KISSELEFF, Directeur adjoint Urbanisme, Construction et
Logement
- Monsieur BARRIERE, responsable du service des Actions Juridiques,
de l’Urbanisme et de l’Environnement
- Monsieur ROMANO, chef du Service d’Aménagement Territorial
Nord
- Monsieur CHERDO, chef du Service d’Aménagement Territorial Sud
- Messieurs ALBERT, CHEVALIER, CUOQ, FARGANEL,
LACOURT, TARDIEU chefs de subdivision territoriale
à effet de signer les avis que le chef du service de l’Etat, chargé de l’urbanisme dans le département, émet lorsque la délivrance de l’acte relatif à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève des attributions de l’Etat. - 236 -
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental de l’Equipement
Signé Bernard LAFFARGUE - 237 -
DECISION n° 2004-DDE-SAJUE-0146 du 27 avril 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EQUIPEMENT,
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 septies A de l’annexe II et 1 585 A et suivants ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.332-6 et suivants, R.424-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont l’autorisation de construire constitue le fait générateur, et R.620.1 ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
VU l’arrêté du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en date du 30 janvier 2004 nommant Monsieur LAFFARGUE ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1 er février 2004 ;
Considérant que le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme est le directeur départemental de l’Equipement,
Considérant que les actes liés à la détermination de l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur représentent un nombre de dossiers tel qu’il y a lieu, pour le bon fonctionnement du service d’accorder, des délégations de signature,
DECIDE
ARTICLE 1 er - Il est donné délégation à
Monsieur DESPRES Christian, Directeur adjoint Infrastructures
et Transports
Monsieur KISSELEFF Igor, Directeur adjoint Urbanisme,
Construction et Logement
Monsieur BARRIERE Gérard, responsable du service des Actions
Juridiques, de l’Urbanisme et de l’Environnement
à effet de signer les actes, décisions et documents en matière de détermination de l’assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur, ainsi qu’en matière de réponse aux recours pré- contentieux dans ce domaine. - 238 -
ARTICLE 2 - Il est donné délégation à :
Monsieur ROMANO, chef du Service d’Aménagement Territorial Nord
Monsieur CHERDO chef du Service d’Aménagement Territorial Sud
Messieurs ALBERT, CHEVALIER, CUOQ, FARGANEL, LACOURT, TARDIEU chefs de subdivision territoriale
à l’effet de signer les réponses aux recours pré-contentieux dans ce domaine.
ARTICLE 3 - Sont désignés pour représenter le directeur départemental de l’Equipement devant les tribunaux dans les affaires précitées à l’article 2
Fabien RIDEAU, attaché administratif,
responsable du bureau des Affaires
Juridiques ;
Fabienne AUGEREAU, secrétaire administrative, chargée d’études au bureau des Affaires Juridiques.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur départemental de l’Equipement
Signé Bernard LAFFARGUE - 239 -
Spécimen de signature
annexé à la décision n° 2004-DDE-SAJUE-0146 du 27 avril 2004
donnant délégation de signature à certains collaborateurs du directeur départemental de l’Equipement en matière de fiscalité de l’urbanisme.
Nom Prénom Signature
Monsieur DESPRES Signé Christian DESPRES
Monsieur KISSELEFF Signé Igor KISSELEFF
Monsieur BARRIERE Signé Gérard BARRIERE
Monsieur ROMANO Signé Régis ROMANO
Monsieur CHERDO Signé Alain CHERDO
Monsieur ALBERT Signé François ALBERT
Monsieur CHEVALIER Signé Jean CHEVALIER
Monsieur CUOQ Signé Michel CUOQ
Monsieur FARGANEL Signé Thierry FARGANEL
Monsieur LACOURT Signé Hugues LACOURT
Monsieur TARDIEU Signé Bertrand TARDIEU - 240 -
ARRETE N° 2004 – DDE – SH – 0149 en date du 5 MAI 2004
modifiant l’arrêté n° 2000-DDE-SH-0313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU l’arrêté interministériel du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d’un groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d’un tel groupement ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général en date du 16 novembre 2000 ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne en date du 22 décembre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-DDE-SH-313 en date du 26 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2001-DDE-SH-0109 du 25 avril 2001 et 2001-DDE-SH-0172 du 17 juillet 2001 ;
VU l’avenant n° 74 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le FSL de l’Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de l’équipement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE - 241 -
ARTICLE 1er -
L’avenant (indiqué ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne datée du 22 décembre 2000 est approuvé.
Avenant n° 74 en date du 27 Avril 2004.
ARTICLE 2.-
Est ajouté en qualité de membre du GIP – FSL la SA d’HLM SCIC Habitat Ile-de-France.
ARTICLE 3.-
En conséquence, l’article 2 de l’arrêté n° 2000-DDE-SH 0313 en date du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« le groupement est dénommé « Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne (FSL 91) ». Il a pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement des personnes défavorisées, et uniquement en tant que mandataire de mettre en œuvre d’autres mesures du plan déterminées par ce dernier.
Sont membres du groupement :
• l’Etat
• le Département de l’Essonne
• la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
• la chambre FNAIM de l’immobilier de Paris et de l’Ile-de-France
• les communes d’Athis-Mons, Ballainvilliers, Boissy-Le-Cutté, Boussy-Saint- Antoine, Bouville, Brétigny-sur-Orge, Briis-sous-Forges, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Evry, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Fleury- Mérogis, La Ferté-Alais, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Grigny, Juvisy-sur- Orge, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Milly-la-Forêt, Montgeron, Nozay, Palaiseau, Quincy-sous-Sénart, Saclas, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saintry-sur-Seine, Saulx-lès-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Verrière-le- Buisson, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villiers-sur-Orge et Viry-Châtillon • les CCAS d’Egly, Les Molières, La Norville, Ollainville et de Villabé
• l’office public départemental d’HLM de l’Essonne et l’OPIEVOY
• les SA d’HLM Aedificat, Efidis, Emmaüs, Espace Habitat Construction, Fiac, Immobilière 3 F,Le Logement Français, Logirep, Pax-Progrès-Pallas, Pierres et Lumières, Propriété Familiale d’Ile-de-France, les Riantes cités, Résidence Urbaine de France, La Sablière, S.A.I.R.P., SCIC Habitat Ile-de-France, Sogemac Habitat, Soval, Toit et Joie, Trois Moulins Habitat, Trois Vallées
• la société coopérative d’HLM Domendi
• la SEMIDEP et la S.N.I..
• la communauté d’agglomération Sénart Val de Seine - 242 -
Le siège social du groupement est situé immeuble Evry II – 9ème étage – 523, place des Terrasses – 91034 EVRY cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2005.
ARTICLE 4 –
L’adhésion au groupement des membres signataires de l’avenant cité à l’article 1 prend effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de l’Essonne,
Denis PRIEUR - 243 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Nathalie LEMAITRE en qualité de Directrice de l’agence locale de CORBEIL.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Nathalie LEMAITRE, Directrice de l’Agence locale de CORBEIL reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de CORBEIL.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 244 -
DECISION de DELEGATION de SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Denise GUILLEMAIN en qualité de Directrice de l’agence locale d’EVRY.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Denise GUILLEMAIN, Directrice de l’Agence locale d’EVRY reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi d’EVRY.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 245 -
DECISION de DELEGATION de SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Anne LE BELLEC en qualité de Directrice de l’agence locale de JUVISY sur ORGE.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Anne LE BELLEC, Directrice de l’Agence locale de JUVISY sur ORGE reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de JUVISY sur ORGE.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 246 -
DECISION de DELEGATION de SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Dominique BOUZONVILLER en qualité de Directrice de l’agence locale de SAVIGNY sur ORGE.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
- DECIDE
Article 1 : Madame Dominique BOUZONVILLER, Directrice de l’Agence locale de SAVIGNY sur ORGE reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de SAVIGNY sur ORGE.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 247 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Brigitte PENNEC en qualité de Directrice de l’agence locale de VIRY-CHATILLON.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Brigitte PENNEC, Directrice de l’Agence locale de VIRY- CHATILLON reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de VIRY-CHATILLON.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 248 -
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION N° 1 /2004
La Directrice Déléguée de l’Agence Nationale pour l’Emploi de l’Essonne Est
VU le code du travail et notamment les articles L.311-5 et R.311-3-5, R.311-3-6 à R.311-3-9
VU la décision du Directeur Général nommant Madame Florence OGER en qualité de Directrice de l’agence locale de YERRES.
VU l’avis du Délégué Régional de l’Agence Nationale pour l’Emploi d’Ile de France
DECIDE
Article 1 : Madame Florence OGER, Directrice de l’Agence locale de YERRES reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi prises à l’encontre des usagers inscrits auprès de cette unité.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Agence Locale pour l’Emploi de YERRES.
Fait à Evry, le 28 avril 2004
La Directrice Déléguée
ANPE 91 Est
Annie Grand - 249 -
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Travail, chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports Ile- de-France/Dom, en résidence à PARIS 10ème, 7 rue de Château Landon,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 611-4,
Vu la décision du 15 février 1984 fixant les limites des directions interrégionales, des directions régionales et des subdivisons d’Inspection du Travail des Transports,
Vu l’arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l’Inspection du Travail des Transports, en particulier son article 7, 3ème alinéa, qui attribue, dans la limite de leurs compétences, aux Directions Régionales du Travail des Transports les pouvoirs confiés par le Code du Travail aux Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle relevant du Ministère du Travail,
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Bernadette FOUGEROUSE, Directrice du Travail des Transports, en résidence à Paris, Adjointe au Directeur Régional, à l’effet de signer les décisions et avis visés aux articles listés ci-après, dans les limites de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Ile-de-France/Dom.
TEXTE Domaine
L. 230-5 et L. 231-5 Hygiène et sécurité (MD)
L. 321-6 et 7 Licenciement pour motif économique
L 412-15 Suppression du mandat de délégué syndical en cas de réduction
importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante
salariés
L. 421-1 Mise en place des délégués de site
L 421-1 Délégués de site : nombre et composition des collèges
électoraux, nombre des sièges et répartition
L. 431-3 Suppression du comité d’entreprise
L. 433-2 Comité d’entreprise : désignation des établissements distincts
L. 435-4 Répartition des sièges au sein du comité central d’entreprise
R. 212-8 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail
R. 212-9 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
R. 321-2 Procédure de licenciement économique : réduction du délai
prévu par l’article L. 321-6
R. 321-5 Licenciement économique : constat de carence
R. 432-16 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
D.118-3 Refus d’attribution de l’aide à la formation (recours) - 250 -
R. 232-14-1 et R. 235-4-
17
Incendie - évacuation
Article 2 : La décision du 09 octobre 2003 donnant délégation à Madame Bernadette FOUGEROUSE est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à PARIS, le 13 mai 2004
Le Directeur Régional du
Travail des Transports,
SIGNE : P. SURMELY - 251 -
Décision relative à l’organisation de l’Inspection du travail des transports dans la région Île de France.
Le directeur régional du travail des transports de la région Île de France,
Vu le code du travail, notamment son livre VI,
Vu l’arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l’inspection du travail des transports, notamment son article 7,
DECIDE
Article premier : Les inspecteurs du travail des transports dont les noms suivent sont chargés de chacune des subdivisions géographiques de la région île de France :
Département de Paris,
Mme Bernadette FOUGEROUSE assurant l’intérim (Paris 1 : 9 ème , 10ème, 18 ème, 19ème arrondissements, toutes les entreprises de restauration ferroviaire, les services des gares du Nord, de l’Est et du siège social de la SNCF)
Mme Christel LAMOUROUX (Paris 2 : 5 ème , 6 ème, 7ème, 8ème, 14 ème, 15ème, 16 ème, 17ème arrondissements, la RATP, les services de la gare de Montparnasse, St Lazare et Austerlitz, les transports aériens de Paris)
Mme Michèle LAHACHE (Paris 3 : 1 er, 3ème , 4ème , 11ème, 12ème , 13ème, 20 ème arrondissements, toutes les entreprises de navigation intérieure, les services de la gare de Lyon)
Département de Seine et Marne,
Mme Delphine FERRIAUD (Seine et Marne 1 : arrondissements de Provins, Fontainebleau et Melun)
Mme Gaëlle BORDAS (Seine et Marne 2 : arrondissements de Torcy et Meaux sauf la plate- forme aéroportuaire de Roissy CDG)
Département des Yvelines,
M. Didier LACHAUD (Yvelines)
Département de l’Essonne,
M. Stéphane ROUXEL (Essonne sauf la plate-forme aéroportuaire d’Orly)
Département des Hauts-de-Seine,
M. Yann DOUILLARD (Hauts-de-Seine 1 : toutes activités des communes du département sauf celles des Hauts-de-Seine 2)
M. Pascal GOSSE (Hauts-de-Seine 2 : toutes activités des communes ci-dessous : Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne) - 252 -
Département de la Seine-Saint-Denis,
Mme Elodie GIRON (Seine-Saint-Denis 1 : toutes activités de l’arrondissement de Bobigny, y compris la plate-forme aéroportuaire du Bourget)
Mme Céline D’ANDREA (Seine-Saint-Denis 2 : toutes activités de l’arrondissement de Raincy, sauf la plate-forme aéroportuaire de Roissy CDG)
M. Laurent GARROUSTE (Roissy Aéroport 1 : toutes activités de la plate-forme aéroportuaire de Roissy CDG sauf les transports)
M. Dominique CHARRE (Roissy Aéroport 2 : toutes activités de la plate-forme de Roissy CDG y compris les transports)
Département du Val de Marne,
Mme Stéphanie DUVAL (94 A : toutes activités en Val de Marne sauf les sièges des compagnies aériennes et l’aéroport d’Orly)
M. Marc FERRAND (94B : les sièges des compagnies aériennes et toutes activités situées sur l’aéroport d’Orly)
Département du Val d’Oise,
Mme Cécile CLAMME (toutes activités sauf la plate-forme aéroportuaire de Roissy CDG)
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou par l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Mme Bernadette FOUGEROUSE, Directrice Adjointe du travail,
- Mme Patricia CALVEZ, directrice du travail.
Article 3 : En application de l’article 7 de l’arrêté susvisé du 21 février 1984, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions concertées d’inspection de la législation du travail organisée dans la région Île de France par le directeur régional du travail des transports.
Article 4 : La décision relative à l’organisation de l’Inspection du travail des transports dans la région Ile-de-France du 03 octobre 2003 est annulée.
A Paris, le 13 mai 2004
Le directeur régional du travail des transports
SIGNE : P. Surmely - 253 -
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Travail chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Ile-de-France- Départements d’Outre Mer, en résidence à PARIS,
VU le code du travail, notamment ses articles L.117-14, L. 611-4, L. 321-7 et R. 321-1 à R. 321-8,
VU la décision du 15 février 1984 modifiée fixant les limites des directions interrégionales, des directions régionales et des subdivisions d’inspection du travail des transports,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, Inspecteur du Travail des Transports, en résidence à EVRY et chargé de la subdivision de l’Essonne à compter du 1er octobre 2003, à l’effet de signer les décisions et avis visés :
-aux articles L. 321-6 et L. 321-7 du code du travail
-aux articles L. 117-14 et R. 117-14 du code du travail.
Article 2 : La décision du 03 octobre 2003 donnant délégation à Monsieur Stéphane ROUXEL est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à PARIS, le 13 mai 2004
Le Directeur Régional
Du Travail des Transports,
SIGNE : P. Surmely - 254 -
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Travail, chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports Ile- de-France/Dom, en résidence à PARIS 10ème, 7 rue de Château Landon,
Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 611-4,
Vu la décision du 15 février 1984 fixant les limites des directions interrégionales, des directions régionales et des subdivisons d’Inspection du Travail des Transports,
Vu l’arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l’Inspection du Travail des Transports, en particulier son article 7, 3ème alinéa, qui attribue, dans la limite de leurs compétences, aux Directions Régionales du Travail des Transports les pouvoirs confiés par le Code du Travail aux Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle relevant du Ministère du Travail,
D E C I D E
Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Patricia CALVEZ, Directrice du Travail des Transports, en résidence à Paris, Adjointe au Directeur Régional, à l’effet de signer les décisions et avis visés aux articles listés ci-après, dans les limites de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Ile-de-France/Dom.
TEXTE Domaine
L. 230-5 et L. 231-5 Hygiène et sécurité (MD)
L. 321-6 et 7 Licenciement pour motif économique
L 412-15 Suppression du mandat de délégué syndical en cas de réduction
importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante
salariés
L. 421-1 Mise en place des délégués de site
L 421-1 Délégués de site : nombre et composition des collèges
électoraux, nombre des sièges et répartition
L. 431-3 Suppression du comité d’entreprise
L. 433-2 Comité d’entreprise : désignation des établissements distincts
L. 435-4 Répartition des sièges au sein du comité central d’entreprise
R. 212-8 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail
R. 212-9 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
R. 321-2 Procédure de licenciement économique : réduction du délai
prévu par l’article L. 321-6 - 255 -
R. 321-5 Licenciement économique : constat de carence
R. 432-16 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
D.118-3 Refus d’attribution de l’aide à la formation (recours)
R. 232-14-1 et R. 235-4-
17
Incendie - évacuation
Article 2 : La décision du 30 mai 2002 donnant délégation à Madame CALVEZ est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à PARIS, le 13 mai 2004
Le Directeur Régional du
Travail des Transports,
SIGNE : P. SURMELY - 256 -
ARRETE n° 2004 – IA-SG-04 du 26 avril 2004
portant modification de l’arrêté n° 2001-PREF-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 modifié renouvelant les membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU l’arrêté n° 2001-DCAI/2-134 du 28 septembre 2001 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne modifié par les arrêtés préfectoraux n° 007 du 15 janvier 2002, n° 72 du 7 août 2002, n° 84 du 10 septembre 2002, n° 88 du 26 septembre 2002 , n° 011 du 20 janvier 2003, n° 028 du 10 mars 2003, n° 039 du 7 avril 2003, n° 109 du 11 juillet 2003 et n° 321 du 20 novembre 2003
VU la lettre du 24 mars 2004 de l’Union des Maires de l’Essonne
VU la lettre du 5 avril 2004 de la Fédération de Parents d’Elèves PEEP
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L’article 1 c) de l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF- DCAI/2-134 du 28 septembre 2001modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne estannulé et remplacé par
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel TREHIN M. Pierre BETSCH
(Maire de MORANGIS) (Maire de BALLAINVILLIERS)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ LA VILLE) (Maire d’ECHARCON) - 257 -
ARTICLE 2 – L’article 3 b) de l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF- DCAI/2-134 du 28 septembre 2001modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne est annulé et remplacé par
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie Christine MARTEAU Mme Claudine CAUX
M. Fabrice SUIVENG M. Frédéric FAURE
ARTICLE 3 - La composition du CDEN est désormais celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Denis PRIEUR - 258 -
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités locales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Marjolaine RAUZE M. Lucien LAGRANGE
- Mme Marie-Françoise PARCOLLET Mme Catherine POUTIER-LOMBARD M. Patrice SAC M. Paul SIMON
Mme Simone DUSSART Mme Geneviève IZARD-LE BOURG
M. Guy MALHERBE M. Thomas JOLY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Geneviève ROCHEREAU Mme Marie-France DIGARD
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel TREHIN M. Pierre BETSCH
(Maire de MORANGIS) (Maire de BALLAINVILLIERS)
Mme Marie-Thérèse LEROUX M. Jacques GOMBAULT
(Maire de RICHARVILLE) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS)
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne :
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel GALIN Mme Patricia KRYS
M. Jacques RIGOLET M. Jean-Marie GODARD
Mme Evelyne PETIT M. Alain GOINY
M. Frank BOULLE M. Alain LABARTHE
M. Pierre BERTRAND M. Jean-Pierre NICAISE
Mme Marie-Christine PEUREUX Mme Isabel SANCHEZ - 259 -
b) Représentants désignés par l’UNSA Education (ex. Fédération de l’Education Nationale)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Muriel RIOUT M. Daniel CHARTIER
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de
la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI-FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS Mme Françoise ROUSSEAU
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Martine SOAVI M. Jean-Louis FLEURY
e) Représentants désignés par la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture
de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Sylviane LEJEUNE Mme Geneviève HAUTIERE
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain BOUCHERON M. Didier CHAREILLE
M. Frédéric GRAVOUIL Mme Mireille RAMOS
M. Guillaume ROCHE Mme Véronique AULAS
M. Didier STEAU Mme Sabine COURTIN
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne
Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie Christine MARTEAU Mme Claudine CAUX
- M. Fabrice SUIVENG M. Frédéric FAURE
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne - 260 -
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Catherine LOWING Mme Sylvie SIEGL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l’Essonne sur proposition de l’Inspecteur d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Blandine CHARON M. Jean-Claude BATY
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU Mme Yvette LEGARF
IV – Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
M. Christian JOUANNE - 261 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE
PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
En application du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié et de l’arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux un concours sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière destiné à pourvoir 1 poste.
Peuvent être candidats, les personnes titulaires des diplômes et titres requis pour être recruté dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 6 juin dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à Mademoiselle la Directrice des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d’identité
- diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire
- le cas échéant, état signalétique et des services militaires
- curriculum-vitae établi sur papier libre
- attestation administrative justifiant la durée des services effectués.
Fait à Meaux, le 4 mai 2004
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources
Humaines,
Elisabeth CHRETIEN - 262 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
En application du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié et de l’arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps de technicien de laboratoire, est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux un concours sur titres de technicien de laboratoire destiné à pourvoir 2 postes.
Peuvent être candidats, les personnes titulaires des diplômes et titres requis pour être recruté dans le corps des techniciens de laboratoire.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 6 juin dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, à Mademoiselle la Directrice des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Meaux, Service Concours, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d’identité
- diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire
- le cas échéant, état signalétique et des services militaires
- curriculum-vitae établi sur papier libre
- attestation administrative justifiant la durée des services effectués.
Fait à Meaux, le 27 avril 2004
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources
Humaines,
Elisabeth CHRETIEN - 263 -
ARRETE N° 2004-DDJS-SPORT- 002 du 16/04/2004
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 ;
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.363-3, L.463-3, L.463-4, L.463-5, L.463-6, L.463-7, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2003-PREF-DCAI/2-029 du 10 mars 2003 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2003-PREF-DCAI/2-169 du 10 septembre 2003 portant modification de signature accordée à Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
ARRETE
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) :
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agréme
nt
Date
CLUB LISSOIS
AIKIDO
2, avenue du Bois de Place
91090 LISSES
Aïkido,
Aïdibudo et
Affinitaires
(FFAAA)
91 S 811 16/04/200 4
FOOTBALL CLUB
ARPAJON
MAROLLES 91
77, route de Cheptainville
91630 MAROLLES EN
HUREPOIX
Football
(FFF) 91 S 812
16/04/200
4 - 264 -
TENNIS CLUB
D’OLLAINVILLE
7, rue de la Source
Place de l’Orangerie
91340 OLLAINVILLE
Tennis
(FFT) 91 S 813
16/04/200
4
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 16/04/2004
Pour le PREFET du Département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé: Zbigniew RASZKA - 265 -
ARRETE n° 2004-PREF-DAI/2-037 du 14 mai 2004
portant délégation de signature à Bernard LAFFARGUE,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées,
Directeur Départemental de l’Equipement,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
VU le décret n° 66-614 du 20 août 1966 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans la région parisienne ; - 266 -
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’actions des services et organismes publics de l’Etat dans le département et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’actions des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;
VU le décret du 27 janvier 2000 portant nomination de Monsieur Denis Prieur, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de
l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer ;
VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié par l’arrêté du 8 décembre 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, nommant Bernard LAFFARGUE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 2 février 2004 ;
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-019 du 24 février 2004 portant délégation de signature à M. Bernard LAFFARGUE, Directeur Départemental de l’Equipement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est consentie à Monsieur Bernard LAFFARGUE, Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences. - 267 -
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION
GENERALE
a) personnel
1 a 1 - Gestion du personnel titulaire, non titulaire et
stagiaire dans la limite des compétences octroyées par
le décret du 6 mars 1986.
Décret 86-351 du 6 mars 1986
1 a 2 - Affectation à un poste de travail des agents recrutés
sur contrat de toutes catégories.
Décret 86-351 du 6 mars 1986
et arrêté du 04 avril 1990
1 a 3 - Recrutement - nomination - gestion des
fonctionnaires de catégorie C.
Décret 86-351 du 6 mars 1986
modifié
1 a 4 - Nomination - mutation - avancements d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret 88-399 du 21 avril
1988 modifié
1 a 5 - Nomination et gestion des conducteurs de travaux
publics de l'Etat.
Décret 66-900 du 18
novembre 1966
1 a 6 - Nomination et gestion des agents d'exploitation et
chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de
l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril
1991
1 a 7 - Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre
1994
1 a 8 - Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D
des congés attribués en application de l'article 34 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des
congés de longue durée pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions.
Décret 86-351 du 6 mars
1986, arrêtés n° 88-2153 du 2
juin 1988, n° 89-2539 du 2
octobre 1989 et arrêté du 4
avril 1990.
1 a 9 - Congés annuels Décret 84-972 du 26 octobre
1984.
1 a 10 - Congés divers : Loi du 11 janvier 1984
modifiée
1 a 10a - congé de maladie
1 a 10b - congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
1 a 10c - congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle
1 a 10d - congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
1 a 10e - congé maternité ou adoption
1 a 10f - congé de paternité
1 a 10g - congé parental - 268 -
1 a 10h - congé formation professionnelle
1 a 10i - congé formation syndicale et organisation syndicale
1 a 10j - congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
1 a 10k - congé bonifié
1 a 10l - congé pour période d'instruction militaire Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 décret n° 86-83 du 17
janvier 85
1 a 10m - congé susceptible d'être accordé aux
fonctionnaires réformés de guerre
Article 41 de la loi du 19 mars
1928
1 a 11 - Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 12 - Octroi des autorisations spéciales d'absence : Chapitre III de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour
l'applications du statut de la
fonction publique
1 a 12 a - Pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques
Circulaire FP 901 du 23
septembre 1967
1 a 12 b - Pour exercice du droit syndical Décret 82-447 du 28 mai 1982
modifié
1 a 12 c - Pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
1 a 12 d - Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20
juillet 1982
1 a 12 e - A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23
septembre 1967
1 a 12 f - Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
1 a 13 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés
énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux
octroyés par le décret du 17 janvier 1986.
Décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 et 98-158 du 11 mars
1998
1 a 14 - Octroi des congés de maladie ordinaire aux
personnels stagiaires.
Circulaire FP n° 1268 bis du 3
décembre 1976
1 a 15 - Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11
janvier 1984
1 a 16 - Liquidation des droits des victimes d'accident de
travail
Circulaire A 31 du 19 août
1947 - 269 -
1 a 17 - Décision relative à l'attribution des points de
nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème
tranche
Décret du 7 décembre 2001
1 a 18 - Octroi des autorisation d'accomplir un service à
temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue
de cette période
Décret n° 82-624 du 20 juillet
1982 notifié par décret
02/1989 du 28 novembre 2002
1 a 19 - Décision sur les demandes présentées par les agents
de l'Etat de la Direction Départementale de
l'Equipement, en vue de bénéficier d'autorisations
pour l'exercice d'activités extra-professionnelles,
telles que celles concernant des missions d'arbitrage
et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre 1936
modifié
1 a 20 - Octroi de disponibilité aux fonctionnaires à de
toute réintégration ou réimputation :
(Art 43 et 47 du décret 65-986
du 16 septembre 1985)
1 a 20a - à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
Décret n° 86-83 du 17 janvier
86
1 a 20b - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
1 a 20c - pour élever un enfant âgé de moins de 6 ans
1 a 20d - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
1 a 20e - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
1 a 21 - Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 22 - Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 23 - Tous les actes découlant de l'application du décret
86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la
protection sociale des agents non titulaires de l'Etat
appliquée aux agents régis par les règlements visés
ci-dessus
Décret 86-83 du 17 janvier
1986 modifié
1 a 24 - Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans
ou atteint par une infirmité exigeant des soins
continus, des congés pour raisons familiales en
application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17
janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret 86-83 du 17 janvier 86
arrêté 89-2539 du 2 octobre 89 - 270 -
1 a 25 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des
congés sans traitement et du congé post natal
attribués en application des articles 6 et 13 du décret
du 13 septembre 1949 modifié et des congés de
longue maladie et de longue durée
Décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 modifié par décret n°
2003-67 du 20 janvier 2003
1 a 26 - Notification individuelle de maintien dans l'emploi
des personnels en cas de grève
Loi n° 63-777 du 31 Juillet
1963 circulaire du 22
septembre 1961
1 a 27 - Autorisations de conduite des engins spéciaux
b) responsabilité civile
1 b 1 - Règlements amiables des dommages matériels
causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650
€)
Circulaire 96-94 du 30
décembre 1996
1 b 2 - Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Arrêté du 30 mai 1952
c) gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE
1 c 1 - Tous actes de gestion relatifs à la concession de
logement
Arrêté du 13 mai 1957
d) gestion du matériel
1 d 1 - Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
e) ordres de mission
1 e - Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 - Pour les déplacements à l'intérieur du département
1 e 2 - Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1 e 3 - Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 - Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE - 271 -
a) Gestion et conservation du domaine public
routier
2 a 1 - Autorisation d'occupation temporaire du sol L.23 et 29, R.53, A.12 et 30 du code du domaine de l'Etat -
L 212-2 du code de la voirie
routière.
2 a 2 - Autorisation d'occupation temporaire ou
d'établissement de pistes d'accès pour l'implantation
de distributeurs de carburants :
L 121-1 et L 121-2 du code de
la voirie routière et article L
28 du code du domaine de
l'Etat, L 123-8
et R 123-5 du code de la voirie
routière.
2 a 2a - sur le domaine public
2 a 2b - sur des terrains privés
2 a 3 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses (branchements et conduites de
distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et
d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du 9 octobre 1968
L 113-2 du code de la voirie
routière
2 a 4 - Autorisation de modification ou de réparation
d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés
L 115-1 et R 115-4 du code de
la voirie routière
2 a 5 - Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie
routière
2 a 6 - Délivrance des alignements et des autorisations de
voirie à la limite des emprises des routes nationales
lorsque cette limitation a été régulièrement
déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-607 du 24 juin 1964
L 112-1, L 113-2 et R 112-1 et
suivants du code de la voirie
routière
2 a 7 - Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
2 a 8 - Autorisation d'établissement ou de modification des
saillies sur les murs de face des immeubles
L 112-5 et R 112-3 du code de
la voirie routière
2 a 9 - Autorisation de construction, de modification ou de
réparation de trottoirs régulièrement autorisés
L 115-1 et R 115-4 du code de
la voirie routière
2 a 10 - Autorisation de tous travaux sur les propriétés en
saillie ou en retrait sur les limites régulièrement
déterminées de la voie publique, non assujetties à la
servitude de reculement
L 115-1 et R 115-4 du code de
la voirie routière
2 a 11 - Autorisation de chantier sur le domaine public sauf
en cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée
L 121-1 et L 121-2 du code de
la voirie routière et L 28 du
code du domaine public
b) Exploitation des routes
2 b 1 - Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
R.411-20 du code de la route - 272 -
2 b 2 - Autorisation de circulation malgré les barrières de
dégel
2 b 3 - Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route
2 b 4 - Interdiction ou réglementation de circulation des
véhicules poids lourds
R 411-18 du code de la route
2 b 5 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
2 b 6 - Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux, enquêtes de circulation,
fermetures temporaires de routes à l'exclusion de
tournages de films ou d'épreuves et compétitions
sportives
R.225 du code de la route
2 b 7 - Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route 2 b 8 - Circulation d'ensemble de véhicules comprenant
une ou plusieurs remorques
R.433-8 du code de la route
2 b 9 - Autorisation spéciale de circulation des personnels,
véhicules et matériels des administrations et
entreprises appelées à travailler sur autoroutes
R.432-7 du code de la route
2 b 10 - Dérogations exceptionnelles aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant
l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules
d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du code de la route
2 b 11 - Restriction d'accès à certaines portions du réseau
routier et dérogations aux interdictions de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Arrêté Intérieur, Equipement,
Transport du 22 décembre
1994
2 b 12 - Autorisation de chargement de déchets hospitaliers
dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du 16 mai 1997 du
ministre de l'Aménagement du
Territoire, de l'Equipement et
des Transports
2 b 13 - Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
2 b 14 - Actes portant sur la réalisation des opérations
techniques liées à l'exploitation, à l'entretien et à la
sécurité des tunnels
Décret n° 82-389 du 11 mai
1982 circulaire n° 2000-63
du 25 août 2000
c) Travaux routiers
2 c 1 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
à l'exclusion des maisons d'habitation pour
l'exécution de travaux publics
Loi du 29 décembre 1892 et
loi du 6 juillet 1943 article 1
2 c 2 - Approbation technique des avant-projets sommaires
et des avant-projets détaillés des opérations de voirie
des catégories II et III après approbation préfectorale
du dossier d'inscription
Décret n° 70-1222 du 23
décembre 1970
2 c 3 - Approbation technique de projets des opérations
d'investissements routiers
Circulaire n° 94-56 du 5 mai
1994 - 273 -
2 c 4 - Tous les actes et décisions autres que les marchés relatifs à la procédure d'exécution des travaux
d) Acquisitions foncières - expropriations
2 d 1 -Voirie nationale et opérations dont l'Etat est le
maître d'ouvrage, y compris les autoroutes et voies
express :
L.11-1 à L.11-7 et suivants du
code de l'expropriation
- loi n° 83-620 du 12 juillet
1983 et décret n° 85-453 du 23
avril 1985
et n° 93-245 du 25 février
1993
2 d 2 - Approbation d'opérations domaniales : approbation,
dans la limite des dépenses autorisées concernant les
opérations domaniales dont la nomenclature figure à
l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des
Travaux Publics
Arrêté du 23 décembre 1970
2 d 3 - Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
2 d 4 - Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
2 d 5 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
2 d 6 - Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
2 d 7 - Formalités prévues par les textes régissant la
publicité foncière
Décret n° 55-22 du 4 janvier
1955
2 d 8 - tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
e) Publicité
2 e 1 - Procédures administratives relatives à la publicité,
aux enseignes et aux pré enseignes (sauf
recouvrement de l'astreinte, de l'amende
administrative et de l'exécution d'office).
Loi du 29 décembre 1979
modifiée par la loi n° 85-729
du 18 juillet 1985 et par la loi
n° 95-101 du 2 février 1995
décret 82-211 du 24 février
1982.
2 e 2 - Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière - 274 -
CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS
3 a 1 - Délivrance des certificats d'inscription, de
prorogation et de radiation du registre des
transporteurs publics de personnes
Décret N° 63-577 du 15 juin
1963, décret n° 85-891 du 16
août 1985
3 a 2 - Autorisation exceptionnelle de transport des
voyageurs
3 a 3 - Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
3 a 4 - Location de véhicules pour le transport routier de
marchandises (signature des conventions)
Arrêté du 26 septembre 1963
et du 30 avril 1964
3 a 5 - Création du périmètre de transports urbains
3 a 6 - Visa et certification des contrats de transports scolaires autorisés par arrêté préfectoral
3 a 7 - Autorisation d'accès à la profession Loi du 30 décembre 1982
modifiée - Décret du 16 août
1985
3 a 8 - Création de services spéciaux de transports publics
routiers réservés aux élèves
Décret du 4 mai 1973
3 a 9 - Autorisations exceptionnelles de circulation hors
des périmètres urbains
Décret du 14 novembre 1949
modifié par décret du 4 mai
1973
3 a 10 - Dérogations exceptionnelles aux restrictions
imposées à la circulation des poids lourds pour le
transport des matières dangereuses
Arrêté du 10 janvier 1974
modifié
CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET
HABITAT
a) Logement
4 a 1 - Décisions relatives à la transformation et
changement d'affectation de locaux ainsi que
délivrance de certificats d'affectation
L.631-7 et L 631-7-2 Code de
la construction et de
l'habitation
4 a 2 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label
"confort acoustique"
Arrêté ministériel du 10
février 1972 article 18
4 a 3 - Attribution de subvention pour suppression
d'insalubrité par travaux
R.523.1 à 523.12 Code de la
construction et de l'habitation - 275 -
4 a 4 - Attribution de primes à l'amélioration de l'habitat L 322-1 à 322-3 et R 322-1à R 322-17 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 5 - Attribution des subventions de l'Etat à
l'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS)
Décret 87.1113 du 24
décembre 1987 - Code de la
Construction et de l'habitation
articles R.323.1 à R.323.11
4 a 6 - Autorisation du dépassement du plafond de travaux
pris en considération pour l'octroi de la PALULOS
R.323.6 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 7 - Dérogation aux règles d'antériorité et de délai
relatives à l'octroi de la PALULOS
R.323.8 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 8 - Dérogation à la date d'achèvement des immeubles
pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS
R.323.3 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 9 - Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de l'habitation
4 a 10 - Dérogation aux normes minimales d'habitabilité
notamment après octroi de la décision PALULOS
Article 2 de l'arrêté du 30
décembre 1987 relatif à la
nature des travaux pouvant
être financés par la subvention
à l'amélioration des logements
locatifs sociaux ; R 331-8 du
code de la construction et de
l'habitation - article 5 de
l'arrêté du 10 juin 1996
4 a 11 - Dérogation pour délivrance de la décision de
subvention PALULOS sur estimation des prix
Circulaire n° 98-31 du 4 mars
1998 portant déconcentration
de la décision.
4 a 12 - Dérogation aux conditions de délais en matière de
financements aidés d'Etat pour la délivrance de la
décision de subvention PALULOS
R.323.8 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 13 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux
(dans le cadre de la PALULOS)
R 323-8 du code de la
construction et de l'habitation
4 a 14 - Autorisation de démarrage anticipé des travaux
(dans le cadre de demande de subventions PLUS,
PLAI ou d'agrément PLS)
R 331-5 du code de la
construction et de l'habitation
4 a 15 - Dérogation à la quotité de participation des prêts
du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations
PLUS, PLAI et PLS)
R 313-17 du code de la
construction et de l'habitation
- arrêté du 16 mars 1192
4 a 16 - Décision favorable d'agrément et de subvention à la
réalisation de logements locatifs sociaux neufs
ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.
Décret 96.860 du 2 octobre
1996 - Circulaire ministérielle
du 25 septembre 1996 - code
de la construction et de
l'habitation art. R.331.14 à
R.331.16 - 276 -
4 a 17 - Décision favorable d'agrément et de subvention à la
réalisation de logements locatifs sociaux neufs
ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux
articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction
et de l'habitation
Décret 96.860 du 2 octobre
1996 - Circulaire ministérielle
du 28 septembre 1996 - Code
de la construction et de
l'habitation articles R.331.17 à
R.331.22
4 a 18 - Décision d'annulation d'agrément à la réalisation de
logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt
accordé par la C.D.C. ou à d'autres prêts locatifs
sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du
code de la construction et de l'habitation
Décret 96.860 du 2 octobre
1996 - Circulaire ministérielle
du 28 septembre 1996 - (Code
de la construction et de
l'habitation Articles R.331.14
à R.331)
4 a 19 - Décision d'aliénation du patrimoine des organismes
d'H.L.M.
Loi 86.12.90 du 23 décembre
1986 articles L. 443.7 à
443.14
4 a 20 - Demande d'une nouvelle délibération aux
organismes HLM pour les loyers applicables
R 442-1-2 du code de la
construction et de l'habitation
4 a 21 - Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les suppléments de loyers
4 a 22 - Décisions d'attribution des prêts locatifs sociaux
prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code de la
construction et de l'habitation
R.331.17 à R.331.22 Code de
la construction et de
l'habitation
4 a 23 - Dérogation au taux des subventions octroyées pour
la réalisation des logements locatifs sociaux
R.331.15 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 24 - Dérogation pour démarrage des travaux avant
obtention de la décision de subvention
R.331.5b Code de la
construction et de l'habitation
4 a 25 - Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de
logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt
accordé par la C.D.C.
R.331.7 Code de la
construction et de l'habitation
4 a 26 - Prorogation des durées forfaitaires des révisions de
prix prises en compte pour le calcul du montant final
des prêts
Arrêté du 4 janvier 1988
relatif aux conditions d'octroi
des prêts locatifs aidés
accordés par le crédit foncier
de France et aux
caractéristiques financières de
ce prêt : article 10
4 a 27 - Dérogation au pourcentage minimal réglementaire
du coût des travaux d'amélioration pour les opérations
d'acquisition-amélioration
R.331.8 Code de la
construction et de l'habitation -
arrêté du 5 mai 1995 art. 8-
Circulaire n° 98.31 du 4 mars
1998 portant déconcentration
de la décision.
4 a 28 - Dérogation pour dépassement du pourcentage
réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la
valeur de base pour les opérations d'acquisition ou
d'acquisition amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -
Circulaire n° 98.31 du 4 mars
1998 portant déconcentration
de la décision - 277 -
4 a 29 - Dérogation à la date de dépôt des demandes de
subventions au titre de l'article R.331.24
Art. 4 de l'arrêté du 4 janvier
1988 relatif aux dépassements
des prix de référence des
logements locatifs aidés et aux
subventions de l'Etat au titre
de ces dépassements
4 a 30 - Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la
C.D.C.
Code de la construction et de
l'habitation art. R.331.21
4 a 31 - Conventions conclues entre l'Etat et les organismes
d'habitation à loyer modéré
R.351.2 (2° et 3°) et L 353-2
Code de la construction et de
l'habitation
4 a 32 - Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de
logements
L.351.2 (4°) du code de la
construction et de l'habitation
et L 353-2
4 a 33 - Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés
d'économie mixte de construction immobilière ne
demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art.
L.315.18.
L.351.2 (2° et 3°) du code de
la construction et de
l'habitation et L 353-2
4 a 34 - Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de
logements autres que les organismes d'H.L.M. et les
sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides de
l'Etat
L.351.2 (2° et 3°) du code de
la construction et de
l'habitation et L 353-2
4 a 35 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
morales ou physiques bénéficiant de prêts
conventionnés
L.351.2 ( 3°) du code de la
construction et de l'habitation
et L 353-2
4 a 36 - Conventions passées entre l'Etat, l'organisme
propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les
logements-foyers
L.353.13 et L.351.2 (5°) du
code de la construction et de
l'habitation
4 a 37 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à
la propriété
L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation
4 a 38 - Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés
d'économie mixte ayant pour objet statutaire la
rénovation urbaine et la restauration immobilière dans
le cadre des opérations qui leur sont confiées par les
collectivités publiques
L.351.2 ( 3°) du code de la
construction et de l'habitation
4 a 39 - Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
physiques bénéficiaires de prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration d'habitations
L.351.2 (2° et 3°) du code de
la construction et de
l'habitation
4 a 40 - Conventions conclues entre les associations, les
centres communaux et intercommunaux d'action
sociale, les autres organismes à but non lucratif et les
unions d'économie sociale bénéficiaires de l'aide à la
médiation locative
Article 40 de la loi 98.657
du 29 juillet 1998
- Décret 98.1029 du
13 novembre 1998
4 a 41 - Convention entre l'Etat et les bailleurs sur les
objectifs de relogement dans le cadre des accords
L 441-1-1 et L 441-1-2 du
code de la construction et de - 278 -
collectifs départementaux l'habitation
4 a 42 - Accusés de réception de dossiers complets de
demandes de subventions et constats de réalisation de
conformité
Décret n° 1060 du 16
décembre 1999 relatif aux
subventions de l'Etat pour les
projets d'investissement
- Arrêté du 30 mai 2000
b) H.L.M.
4 b 1 - Élargissement de la liste des entreprises appelées à
soumissionner à des marchés des sociétés d'H.L.M. et
des SEM de construction et de gestion de logements
sociaux
Décret modifié 61.552 du 23
mai 1961 art. 32 (R.433.5 à
R.433.19 du code de la
construction et de l'habitation)
4 b 2 - Accord préalable à la consultation des entreprises
en vue de la reconduction des marchés passés par les
sociétés d'H.L.M. et des SEM de construction et de
gestion de logements sociaux
Décret 61.552 du 23 mai 1961
art.9 (R. 443.5 à R.443.19 du
code de la construction et de
l'habitation)
4 b 3 - Autorisations accordées aux offices et sociétés
d'H.L.M et des SEM de construction et de gestion de
logements sociaux de constituer des commissions
spécialisées.
Arrêté du 16 janvier 1962
4 b 4 - Approbation du choix du mandataire commun des
groupements de maîtres d'ouvrage
Code de la construction et de
l'habitation art. R.433.1
c) Aide personnalisée au logement
4 c 1 - Décisions de la section départementale des aides
publiques au logement hors compétences déléguées à
la CAF et à la MAS
L.351.14, R.315.47 du code
de la construction et de
l'habitation
4 c 2 - Décisions du fonds d'aide aux accédants en
difficulté
Circulaire n° 98-13 du 25
février 1988
d) Politiques locales de l'habitat
4 d 1 - Octroi de subventions pour les missions de suivi-
animation dans le cadres des O.P.A.H.
L 303-1 du code de la
construction et de l'habitation
4 d 2 - Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale
décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et
décret n° 2000-967
du 3 octobre 2000
e) Qualité de la vie - 279 -
4 e 1 - Autorisation de démolition du patrimoine locatif
social après avis du Préfet
L 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation
4 e 2 - Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de
continuer le remboursement des aides en tout ou
partie en cas de démolition partielle ou totale du
patrimoine locatif social
R 443-17 du code de la
construction et de l'habitation
4 e 3 - Signature de conventions relatives à l'amélioration
de la qualité du service rendu aux locataires en
contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
L1388 bis du code général
des impôts
4 e 4 - Décisions de subventions en matière de qualité de service et de gestion de proximité
4 e 5 - Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque
d'intoxication au plomb des occupants de logements
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 6 - Notification au propriétaire (ou au syndicat de
copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des
travaux nécessaires.
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 7 - Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité
au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas
été faits.
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 8 - Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de
l'accès au plomb
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 9 - Logement provisoire des personnes pendant les
travaux
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 10 - Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la
réalisation des diagnostics et contrôles
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 11 - Délimitation des zones à risque d'exposition au
plomb
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-2
à R 32-4 du code de la santé
publique
4 e 12 - Décision de subventions des études et des travaux
relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires
d'acceuil
Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage - 280 -
CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Associations foncières urbaines
5 a 1 - Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées :
5 a 1a - Prescription de l'enquête publique portant sur
les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que
sur le projet d'association et poursuite de la procédure
administrative nécessaire à la signature de l'acte
d'adhésion des propriétaires
Loi du 22 décembre 1888 et
décret-loi du 21 février 1926
5 a 1b - Réception de la demande d'association foncière
urbaine et étude des conditions requises concernant le
nombre des propriétaires, la superficie des terrains
L.322-3 du code de
l'urbanisme
5 a 1c - Actes d'instruction du dossier et étude de la
compatibilité du projet avec la réglementation de
l'urbanisme
L.322-6 du code de
l'urbanisme
5 a 1d - Vérification de l'accomplissement des
formalités prévues par le code de l'urbanisme
préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral
L.322-7 du code de
l'urbanisme
5 a 2 - Constitution d'office des associations foncières
urbaines libres ou autorisées.
L.322-4 du code de
l'urbanisme
b) Documents d'urbanisme
5 b 1 - Définir les modalités d'association de l'Etat à
l'élaboration d'un document d'urbanisme et
communiquer la liste des services de l'Etat qui seront
associés
R 121-2 du code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
5 b 2 - Recueillir les avis des services afin de proposer au
Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté
par l'établissement public de coopération
intercommunale
L 121-1 et R.121-2 du code de
l'urbanisme
Elaboration des plans locaux d'urbanisme
5 b 3 - Recueillir l'avis des services afin de proposer au R.121-1 et R.123-15 du code - 281 -
Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local
d'urbanisme
de l'urbanisme
Zones d'aménagement concerté
5 b 4 - Publications relatives aux actes de création, de
réalisation et de modification et de suppression de la
zone d'aménagement concerté.
R.311-5 du code de
l'urbanisme
5 b 5 - Accord de l'Etat sur le programme des équipements
publics
R.311-7 et R 311-8 du code
de l'urbanisme
Zones d'aménagement différé et droits de préemption urbains
5 b 6 - Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de
l'urbanisme
5 b 7 - Tous les actes administratifs et de procédure relatifs
à l'exercice ou au non-exercice du droit de
préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
réservées aux services publics, aux installations
d'intérêt général et aux espaces libres par un
document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et suivants L.212-1 et
suivants, L.213-2 et R.211-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
5 b 8 - Approbation du cahier des charges de cession ou de
concession d'usage des terrains des ZAC
L 311-6 du code de
l'urbanisme
c) Lotissements
5 c 1 - Lettre de notification des délais d'instruction au
demandeur
R.315-15 et R.315-16 du code
de l'urbanisme
5 c 2 - Demande de pièces complémentaires
5 c 3 - Décision d'irrecevabilité de la demande
5 c 4 - Modification des délais d'instruction en cas de
dossier incomplet
R.315-20 du code de
l'urbanisme
5 c 5 - Information du demandeur qu'il ne pourra
bénéficier d'une autorisation de lotir tacite
R 315-21-1 du code de
l'urbanisme
5 c 6 - Organisation de l'enquête publique R 315-18-1 du code de
l'urbanisme
5 c 7 - Décision en matière de lotissements (sauf pour les
lotissements de + de 20 lots)
L 421-2-1, R 315-31-1 et R
315-31-4 du code de
l'urbanisme
5 c 8 - Autorisation de vente des lots
5 c 9 - Certificat d'achèvement des lots R.315-36 du code de
l'urbanisme - 282 -
5 c 10 - En cas de lotissements défectueux, approbation des
procès-verbaux d'adjudication et de marchés publics,
fixation des clauses et des conditions générales du
cahier des charges des adjudications et toutes
autorisations et décisions d'exécution de travaux
R.317-44 du code de
l'urbanisme
5 c 11 - Approbation des programmes d'aménagement R.317-2 du code de
l'urbanisme
5 c 12 - Avis conforme du Préfet conformément
à l'article R 315-23
R 315-23 et L 421-2-2 b du
code de l'urbanisme
d) Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
5 d 1 - Avis concernant les autorisations du sol pour les
parties du territoire communal non couvertes par un
Plan Local d'Urbanisme, une carte communale ou un
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur lorsque la
commune est compétente.
L.421-2-2 du code de
l'urbanisme et L 315-1-1
Certificats d'urbanisme
5 d 2 - Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf avis
divergent entre le maire et le D.D.E.
R.410-22 du code de
l'urbanisme
5 d 3 - Délivrance des avis conformes prévus aux articles R.410-6 et L.421-2-2 du code de l'urbanisme (parties du territoire non couvertes par un P.L.U.)
Permis de construire
5 d 4 - Lettre de notification des délais R.421-12 du code de
l'urbanisme
5 d 5 - Demande de production de pièces complémentaires
en cas de dossier incomplet
R.421-13 du code de
l'urbanisme
5 d 6 - Décision d'irrecevabilité de la demande
5 d 7 - Information du demandeur qu'il ne pourra
bénéficier du permis tacite
R.421-19 du code de
l'urbanisme.
5 d 8 - Attestation certifiant qu'aucune décision négative
n'est intervenue à l'égard de la demande ou indiquant
les prescriptions inscrites dans la décision
R.421-31 du code de
l'urbanisme
5 d 9 - Modification de la date limite fixée pour la décision R.421-20 du code de l'urbanisme
5 d 10 - Délivrance de la décision : - 283 -
5 d 10a - dans les conditions prévues à l'article R.421-
36 (sauf 6ème alinéa) lorsque la demande n'excède
pas 5000 m² de SHOB, sous réserve de l'avis
conforme du maire (dans le cas de P.L.U non
approuvé)
R 421-33 et R 421-36 du code
de l'urbanisme
5 d 10b - pour les immeubles de grande hauteur au sens
de l'article R.122-2 du code de la construction et de
l'habitation
R.421-47 du code de
l'urbanisme
5 d 10c - lorsqu'il est mis à la charge du constructeur
tout ou partie des contributions
L.332-6-1 et L.332-9 du code
de l'urbanisme
5 d 10d - lorsqu'une dérogation ou adaptation mineure
est nécessaire
R.421-15 du code de
l'urbanisme
5 d 10e - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer
5 d 10f - pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêté du préfet
5 d 10g - pour les ouvrages de production de transport,
de stockage et de distribution d'énergie
R.490-3 du code de
l'urbanisme
5 d 10h - pour les constructions pour lesquelles un
changement de destination doit être autorisé
L.631-7 du code de la
construction et de l'habitation
5 d 10i - dans les cas prévus à l'article R.421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit
5 d 10j - pour les constructions situées :
* dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou
inscrit ou dans le périmètre d'un monument historique
R.421-38-4 du code de
l'urbanisme
* dans un site classé ou en instance de classement R.421-38-6 du code de
l'urbanisme
* dans une zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager.
R.421-38-6 du code de
l'urbanisme
* dans un secteur sauvegardé à compter de sa
délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et
de mise en valeur ait été rendu public
R.421-38-9 du code de
l'urbanisme
* à proximité d'un ouvrage militaire R.421-38-11 du code de
l'urbanisme
* à l'intérieur d'un polygone d'isolement R.421-38-12 du code de
l'urbanisme
5 d 11 - Décision concernant les demandes d'autorisation
précaire de construire
L.423-1 du code de
l'urbanisme
5 d 12 - Prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet
R.421-32 du code de
l'urbanisme
5 d 13 - Délivrance des avis conformes lors de l'instruction R.421-2-2b du code de l'urbanisme
5 d 14 - Organisation de l'enquête publique R.421-17 du code de
l'urbanisme - 284 -
5 d 15 - Octroi de dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions pour
les communes non dotées d'un P.L.U.
R.111-20 du code de
l'urbanisme
Déclarations de travaux exemptés de permis de construire (y compris clôtures)
5 d 16 - Lettre de notification des délais d'instruction et
demandes de pièces complémentaires
R.422-5 du code de
l'urbanisme
5 d 17 - Décision d'opposition ou de prescriptions, sous
réserve de l'avis conforme du maire
R.422-9 du code de
l'urbanisme
5 d 18 - Avis conforme pour les cas prévus à l'article L 421-
2-2b
L 421-2-2b du code de
l'urbanisme
Permis de démolir
5 d 19 - Lettre de notification ou de prolongation des délais
d'instruction et demandes de pièces complémentaires
R.430-7-1 et R.430-8 du code
de l'urbanisme
5 d 20 - Avis sur les demandes instruites au nom de la
commune dont la situation du bâtiment rendrait
obligatoire un permis de démolir
R.430-10-2 du code de
l'urbanisme
5 d 21 - Avis conforme pour les parties du territoire non
couvertes par un P.L.U.
L.430-4 et R.421-2-2 du code
e l'urbanisme
5 d 22 - Décision en cas d'avis convergents du D.D.E. et du
Maire
R.430-15 et R.430-15-1 du
code de l'urbanisme
5 d 23 - Attestations certifiant qu'aucune décision négative
n'est intervenue à l'égard de la demande ou indiquant
les prescriptions inscrites dans la décision
R.430-17 du code de
l'urbanisme
Installations et travaux divers
5 d 24 - Lettre de notification des délais d'instruction et
demandes de pièces complémentaires
R. 442-4-4 et R.442-4-5 du
code de l'urbanisme
5 d 25 - Décisions quand le maire et le D.D.E. ont émis des
avis convergents
R.442-61 et R.442-64 du code
de l'urbanisme
5 d 26 - Avis conforme en cas de territoires non couverts
par un P.L.U.
R.442-11 et R.421-20 du code
de l'urbanisme
Coupes et abattages d'arbres
5 d 27 - Délivrance des avis conformes sur les parties de
territoire non couvertes par un P.L.U.
R.130-4 et L 421-2-2 du code
de l'urbanisme
5 d 28 - Décision R.130-9b et R.130-11 du code
de l'urbanisme
Certificats de conformité - 285 -
5 d 29 - Délivrance des certificats ou notification des avis
précisant les motifs s'opposant à leur délivrance
R.460-4-1 et R.460-4-2 du
code de l'urbanisme
5 d 30 - Attestations certifiant qu'aucun avis comportant des
motifs s'opposant à la délivrance du certificat n'a été
notifié au demandeur
R.460-2 du code de
l'urbanisme
e) Fiscalité
5 e 1 - Décisions et titres de recettes relatifs à la
détermination de l'assiette et à la liquidation de la
redevance archéologique préventive.
Loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée
5 e 2 - Décision en matière de détermination de l'assiette,
de liquidation des participations dont les autorisations
de construire constituent le fait générateur
L.332-6 et suivants - R.424-1
et suivants et R.620-1 du code
de l'urbanisme et L.255-A du
livre des procédures fiscales
f) Tourisme
Camping et stationnement des caravanes
5 f 1 - Lettre de notification ou de prorogation des délais
d'instruction, demandant des pièces complémentaires
R.443-7-2 du code de
l'urbanisme
5 f 2 - Décision d'aménager un terrain de camping ou de
caravaning sous réserve de l'avis conforme du maire
R.443-74, L.421-2-1
et R.443-7-5 du code de
l'urbanisme
5 f 3 - Délivrance et prorogation des autorisations de
stationnement isolé d'une ou de plusieurs caravanes
pendant plus de 3 mois
R.443-5-2 du code de
l'urbanisme
5 f 4 - Information du demandeur qu'il ne pourra
bénéficier de l'autorisation tacite
R.421-19 et R.443-9-2ème du
code de l'urbanisme
5 f 5 - Délivrance du certificat constatant l'achèvement des
travaux prescrits par la décision d'autorisation
R.443-8 du code de
l'urbanisme
Habitations légères de Loisirs
5 f 6 - Lettre indiquant au demandeur les délais
d'instruction de la demande d'autorisation d'aménager
un terrain affecté à l'implantation d'au moins 35
habitations légères de loisirs
R.444-3 du code de
l'urbanisme
5 f 7 - Information notifiant au demandeur qu'il ne pourra
bénéficier de l'autorisation tacite
R.421-19 et R.443-9 du code
de l'urbanisme
5 f 8 - Demande de pièces complémentaires
5 f 9 - Délivrance de la décision - 286 -
5 f 10 - Délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par la décision d'autorisation
g) Servitudes d'utilité publique
5 g 1 - Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les
servitudes d'utilité publique
R.126-1 du code de
l'urbanisme
h) Contentieux pénal de l'urbanisme
5 h 1 - Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,
5 h 2 - Invitation adressée au maire de liquider le produit
de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci.
L.480-1 à L.480-13 du code
de l'urbanisme
5 h 3 - Demande de refus de raccordement aux réseaux
d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone à
l'attention des gestionnaires lorsque la construction
n'a pas fait l'objet d'une autorisation.
L 111-6 du code de
l'urbanisme
CHAPITRE VI - COURS D'EAU NON
DOMANIAUX
6 a 1 - Police et conservation des eaux L 215-7 du code de
l'environnement
6 a 2 - Curage, élargissement et redressement L. 215-14 du code de
l'environnement
6 a 3 - Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages,
de travaux et d'activités soumis à autorisation ou à
déclaration au titre de la loi sur l'eau, sur les cours
d'eaux relevant de la compétence de la D.D.E.
Loi sur l'eau n° 92-3 du 3
janvier 1992 - décret n° 93-
742 du 29
mars 1993; L. 214 du code de
l'environnement
6 a 4 - Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques
6 a 5 - Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de
déversement dans les rivières non navigables ni
flottable et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l'édification de constructions en
bordure de ces rivières
Décret 93-742 du 29 mars
1993 - 287 -
CHAPITRE VII - EAUX ET ASSAINISSEMENT - SERVICE
HYDRAULIQUE
7 a 1 - Eau et assainissement faisant l'objet de déclaration
d'utilité publique, instruction de projets, y compris la
mise à l'enquête hydraulique.
Décret 93-742 du 29 mars
1993
CHAPITRE VIII - INGENIERIE PUBLIQUE
8 a 1 - Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de
l'Etat, les offres d'engagements, les marchés de
prestations d'ingénierie publique et toutes pièces
émanant de la D.D.E quel que soit leur montant. Les
prestations d'un montant strictement supérieur à 90
000 € H.T. seront soumises à l'accord préalable du
Préfet, accompagnées d'une déclaration d'intention de
candidature et d'une fiche de présentation conforme à
la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001.
Son accord sera réputé tacite en l'absence de réponse
dans un délai de 8 jours calendaires. Les prestations
d'un montant inférieur à 90 000 € H.T.
seront limitées aux missions indiquées dans le
document "Modernisation de l'Ingénierie Publique -
document de synthèse - Orientations Stratégiques
Conjointes".
Décret n° 2001-210 du 7 mars
2001 - Décret n° 2000-257 du
15 mars 2000
8 a 2 - Décision à l'effet d'autoriser les candidatures, les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros H.T.
8 a 3 - Décision à l'effet d'autoriser les candidatures, les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros H.T.
8 a 4 - Décision à l'effet d'autoriser les candidatures ou offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la D.D.E. aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées, - 288 -
8 a 5 - Conventions relatives à l'assistance fournie par
l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté
préfectoral, au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre
l'Etat et les communes et toutes pièces afférentes quel
que soit leur montant.
loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 et décret
n° 2002-1209
du 27 septembre 2002.
CHAPITRE IX - DECONCENTRATION EN MATIERE
D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
9 a 1 - Décisions visées à l'article 6 du décret 70-1047 du 13 novembre 1970 concernant la préparation et l'exécution des opérations d'intérêts régional et communal relevant du ministère de l'urbanisme et du logement, telles qu'elles sont définies par l'instruction du premier ministre du 23 décembre 1970 à l'exception :
9 a 1a - Des opérations départementales
9 a 1b - De l'attribution et de la notification d'octroi de subventions
9 a 1c - Des déclarations d'utilité publique
CHAPITRE X - CHEMINS DE FER D'INTERET
GENERAL
10 a 1 - Classement, réglementation et équipements des
passages à niveaux
Arrêté et circulaire du 18 mars
1991
10 a 2 - Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des
immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF)
Arrêté du 6 août 1963
et 5 juin 1984
10 a 3 - Autorisation d'installation de certains
établissements
Arrêté du 6 août 1963
et 5 juin 1984
10 a 4 - Alignement des constructions sur les terrains
riverains
Circulaire du ministre des
travaux publics
du 19 octobre 1963
10 a 5 - Changement de domanialité : transfert de gestion, changement d'affectation et aliénation de certains immeubles du domaine concédé à la S.N.C.F. dans les limites fixées par l'arrêté du 6 août 1963 du ministre des travaux publics
10 a 6 - Recollement des ouvrages effectués par la S.N.C.F. en vue de leur remise à une collectivité publique - 289 -
10 a 7 - Toutes opérations relatives aux enquêtes
"commodo et incommodo" pour la suppression des
passages à niveau, des passages supérieurs et des
passages inférieurs du chemin de fer
Loi du 15 août 1845 modifiée
par la loi n° 97-135
du 13 février 1997
10 a 8 - Conventions avec RFF pour l'installation
d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin
de fer
Décret n° 97-444 du 5 mai
1997
10 a 9 - Conventions avec la SNCF pour l'installation
d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin
de fer pour les éléments du réseau ferré national qui
n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.
Décret n° 83-816
du 13 septembre 1983
CHAPITRE XI - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
11 a 1 - Actes accomplis en la qualité de représentant de
commissaire général aux entreprises de bâtiment et de
travaux publics
Décret du 20 novembre 1951
arrêté du 14 janvier 1952
11 a 2 - Signature des certificats de défense pour les
entreprises de travaux publics et de bâtiment classés
en catégorie "départementale"
Ordonnance 59-147
du 7 janvier 1959
11 a 3 - Procédure de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment soumises aux autorisations de défense
Circulaire n° 500
du 18 février 1998
(MELT/EI/C/231)
11 a 4 - Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE XII - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
ELECTRIQUE
12 a 1 - Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes
12 a 2 - Délivrance de permissions de voirie pour
l'élargissement de lignes particulières d'énergie
électrique
Loi du 27 février 1925 (article
2) - décret du 29 juillet 1927
(article 6) modifié par le
décret du 17 janvier 2003
12 a 3 - Approbation des projets d'exécution de lignes de
distribution publique
Articles 49 et 50 du décret du
29 juillet 1927 modifié par
décret du 14 août 1975 - 290 -
12 a 4 - Autorisation de mise sous tension en ce qui
concerne les distributions publiques
Article 56 du décret du 14
août 1975
12 a 5 - Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975.
CHAPITRE XIII - DEFENSE DE l'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
13 a 1 - Réponses aux recours administratifs présentés à
l'encontre de l'Etat
R 431-10 du code de la justice
administrative
13 a 2 - Mémoires en défense et observations orales
présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de
pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux
référés
R.431-9 et R.431-10 du code
de la justice administrative
13 a 3 - Capacité à signer les protocoles transactionnels
13 a 4 - Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie routière,
CHAPITRE XIV - FORMATION DES
CONDUCTEURS
14 a 1 - Certificats d'examen du permis de conduire
14 a 2 - Prorogations de l'examen théorique général
14 a 3 - Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite - 291 -
Article 2 : Délégation de signature est également consentie aux fonctionnaires de la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne par Monsieur Bernard LAFFARGUE, Directeur Départemental de l’Equipement, dans les conditions ci-après :
- Monsieur Christian DESPRES, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement,
- Monsieur Igor KISSELEFF, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement,
Article 3 : Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Bernard LAFFARGUE et à son adjoint, délégation de signature est également consentie aux agents désignés ci-après :
- Mme Florence VILLARET, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Secrétaire Générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a à 1e.
- M. Jean-Michel PONT, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Sécurité et Gestion de la Route, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1e1 1e2 ; 2a ; 2b ; 14.
- Mme Roselyne LEGRAND, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Chef du Service des Travaux Routiers et Autoroutiers, et son adjoint, M. Renier Philippe Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 2c et 2d .
- M. Michel JAY, Architecte et Urbaniste en Chef de l’Etat, chef du service des Etudes, de la Prospective et des Transports à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 3a1 à 3a5 ; 3a7 à 3a10 ; 10 ; 11.
- Mme Danièle MORVAN-LORCY, administratrice civile, chef du Service Habitat, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.
- M. Gérard BARRIERE, Agent non titulaire RIN, chef du Service des Actions Juridiques, de l’Urbanisme et de l’Environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :1a9 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2 e ; 5 ; 6 ; 7a1 ; 13 .
- M. Philippe RENIER, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef du Service de l’Ingénierie Publique par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 8a2 ; 8a3 ; 8a4 .
- M. Alain CHERDO, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef de l’arrondissement chargé du Service d’Aménagement Territorial Sud, et son adjointe Mme Catherine DEHU, Ingénieur des TPE, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1 b ;1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2c1 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a2 ; 8a3 ; 8a4 ; 10. - 292 -
- M. Régis ROMANO, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef de l’arrondissement chargé du Service d’Aménagement Territorial Nord, et son adjoint M. André COUBLE, Ingénieur des TPE, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1 b ;1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2c1 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a2 ; 8a3 ; 8a4 ; 10.
- M. Jean LABORIE, Ingénieur Divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé de mission « qualité et organisation» auprès du Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2.
- M. Yves LEMAIRE, Ingénieur Divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chargé de mission « Plan de déplacement Urbain » et animation des relations avec les usagers auprès du Directeur Départemental de l’Equipement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2.
- M. Jan NIEBUDEK, Architecte et Urbaniste de l’Etat, Chef de projet « Politique de la Ville » à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire, durant la période d’intérim.
Article 4 : délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
- Mme Elizabeth VIARD, chef du Bureau de Gestion des Ressources Humaines par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.
- M. Bruno GIBIER, pôle Formation, Compétences et Concours, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.
- Mme Isabelle LABIDOIRE, chef du bureau Programmation, Marchés, Comptabilité, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Monique DEVOCELLE, adjointe au chef du bureau Programmation, Marchés, Comptabilité, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Martine PARIS, chef du bureau Communication, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Françoise CHEVIN, chef du bureau des Moyens Généraux, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Isabelle SALHI, Conseiller de Gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Sylvie LAMERA, chef du Bureau Informatique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Alain LACARRIERE, Bureau Informatique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. - 293 -
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Service Habitat :
- Mme Gina GERY, chef du Bureau des Usagers de l’Habitat, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a1 ; 4a2 ; 4c.
- Mme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau Politique et Etudes de l’Habitat, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a42.
- Mme Nathalie ROUGE, Chef du bureau Logement des Défavorisés, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Christine GUILLOTIN Chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux 1a9 ; 1e1 .
- M. Serge MARTINS, chargé de mission « Politique de la Ville », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux 1a9 ; 1e1.
- Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Social et Programmation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a4 ; 4a5 ; 4a22 ; 4b.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Service des Actions Juridiques, de l’Urbanisme et de l’Environnement :
- M. Guy DELEANT, chargé de Mission « loi SRU (ADS) », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Claire LAFON, chargée de Mission loi SRU, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Fabien RIDEAU, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2e ; 5h1 ;13a2 ; 13a4.
- Melle Anne FAURÉ, chef du pôle urbanisme au Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2e ; 5h1 ;13a2 ; 13a4.
- Mme Fabienne AUGEREAU, chargée d’études au Bureau des Affaires Juridiques, pôle urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :; 2e ; 5h1 ; 13a2 ; 13a4. - Melle Yasmine COMMIN, chargée d’études au Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : ; 2e ; 5h1 ; 13a4
- M. Pascal LAGRABE, chef du Bureau Risques Naturels et Police de l’eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Olivier COMPAGNET, chef du bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b .
- Mme Dominique DOUBLET, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5a .
- Mme Danièle FAUCONNIER, chef du bureau Sécurité et Accessibilité, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux 1a9 ; 1e1. - 294 -
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Service des Etudes, de la Prospective et des Transports :
- Mme Annie CHARTIER, chef du bureau Documentation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d’Informatique Géographique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Benoît VERNIERE, chef du bureau des Etudes et de l’Aménagement du Territoire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Serge OLIVIER, chef du bureau « Observatoires », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Annie BLANCHER, chef du bureau Gestion, Transport, Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 3a1 à 3a5 ; 3a7 à 3a10 .
- M. Romain BOCOGNANI, chef du bureau Etudes, Déplacement, Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Mme Charlotte LE BRIS, chargée de Mission « Environnement », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Sécurité et Gestion de la Route :
- M. Gérald LEBRIQUER chef de la Cellule d’Exploitation et de la Sécurité Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ;2b5 ; 2b6 ; 2b11 ; 3a10 et 12a.
- M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Formation du Conducteur, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 14 a 1 ; 14 a 2 ; 14 a 3.
- M. BAGET, adjoint au chef du bureau Formation du Conducteur, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 14 a 1 ; 14 a 2 ; 14 a 3.
- M. Alain BRAGET, chef de la Subdivision Autoroute (Voies Rapides Nord), à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1e1 ; 2a8 ; 2a9 ; 2c1 ; 2e1. - M. Jean-Sébastien SOUDRE., chef de la subdivision Autoroute (Voies Rapides Sud) à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1e1 ; 2a8 ; 2a9 ; 2c1 ; 2e1. - M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- Melle Chrystèle DIOT,
- Mme Gisèle CARRET,
- Mme Odette LAC,
- Mme Nicole MARRONNAT
- Mme Anne-Marie PERRET,
- Mme Lucienne TREMOUILLE, - 295 -
- M. Jean-Pierre ANTOINE
- M. Denis GROS
- M. Max CALAMUSA,
- M. Jean-Paul COULOMB,
- M. Serge CATURELLA,
- M. Philippe DURAND,
- M. Alain HAVARD,
- M. Christophe MOIRAND,
Inspecteurs du permis de construire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 14a1,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Service Ingénierie Publique :
- Mme Stéphanie DEPOORTER, chef du bureau « Constructions publiques 1 », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 8a3 ; 8a4 .
- Mme Nathalie MACE, chef du bureau « Constructions Publiques 2 » et chef de bureau « constructions publiques 3 » par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 8a3 ; 8a4 .
- M. Benoît SOURY, chef du Bureau des Etudes et Travaux Hydrauliques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 8a3 ; 8a4.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Service Travaux Routiers et Autoroutiers :
- M. Jean-François CHRONE, chef du bureau « TRA1 », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Jean-François CHRONE, chef de la Cellule Départementale des Ouvrages d’Art par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Nicolas BARASZ, chef du bureau « TRA2 », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Lionel DUPERRAY, chef du bureau des Etudes Générales, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim. - 296 -
Service d’Aménagement Territorial Nord :
- Mme Patricia QUOY, chef du bureau administratif, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Damien AUDRIC, chef de la subdivision d’Aménagement et d’Urbanisme Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Benoît MALBAUX, chef de la subdivision d’Aménagement et d’Urbanisme Nord- ouest, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Michel CUOQ, chef de la subdivision de Palaiseau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. PICOT, adjoint au chef de la subdivision de Palaiseau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. Pierre COLIN, à l’effet de signer de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5 c (sauf 5c12) ; 5d (sauf 5d3, 5d13, 5d18) ; 5f ; 5h3.
- Mme LE GOULIAS et Mme CHENU, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ; 5d (sauf 5d3, 5d13, 5d18) ; 5f ; 5h3.
- M. François ALBERT, chef de la subdivision de Corbeil, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la subdivision de Corbeil, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- Mme Roselyne BELLANGER, adjointe au chef de la subdivision de Corbeil, chargée de l’Urbanisme, et Mme Fanny LOMBARDO à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5 c (sauf 5c12) ;5d (sauf 5d3, 5d13, 5d18) ; 5f ; 5h3.
- M. Yan DENIS, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 5 c (sauf 5c12) ; 5d (sauf 5d3, 5d13, 5d18) ; 5f ; 5h3..
- Mme ChantaL BRAY, Mme Margareth GARRIDO et Mme Sandrine DENIS, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 5c1 ; 5c2 ; 5d4 ; 5d5 ; 5d7 ; 5d16 ;5d19 ; 5d24 ; 5f1 ; 5f4 ; 5f6 ; 5f7 ; 5f8.
- M. Yannick NEUILLY, adjoint au chef de la subdivision de Montgeron, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- Mmes Michèle CHEMLA et Jocelyne SELVA à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 5 c (sauf 5c12) ; 5d (sauf 5d3, 5d13, 5d18) ; 1e1 ; 5f ; 5 h3.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim. - 297 -
Service d’Aménagement Territorial Sud :
- Mme Delphine LE BRIS, chef de la subdivision d’Aménagement et d’Urbanisme Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.
- M. Jean CHEVALIER, chef de la subdivision d’Etampes, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- Mme Françoise ROBERT, adjointe au chef de la subdivision d’Etampes, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. Thierry FARGANEL, chef de la subdivision de La Ferté-Alais, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2a2 ; de 2a4 à 2a13 ; 2b17 ; 2e1 ; 5c ; 5d; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. Bertrand TARDIEU, chef de la subdivision d’Arpajon, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
- M. Jean-François LE GOFF, adjoint au chef de la subdivision d’Arpajon, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ;1d ; 1e1 ; 2a1 ; de 2a3 à 2a11 ; 2e1 ; 5c ; 5d ; 5f ; 5h3 ; 8a3 ; 8a4.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent désigné ci-dessus, l’intérimaire aura délégation de signature dans les domaines dévolus normalement au délégataire durant la période d’intérim.
Article 5 : L’arrêté 2004-PREF-DAI/2 n°019 du 24 février 2004 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé : Denis PRIEUR