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Compte-Rendu - 2012 10 10 cra
Déliberation - 2019 10 2 deliberation
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 10 2 deliberation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Famille,
Ville de Malakoff 7
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 octobre 2019
Note: Les annexes manquants sont consultables en mairie
auprès du Secrétariat général.Ville de Malakoff 7
Numéro DirecƟon Objet
D2019_104 DirecƟon
Générale des
Services
Échange avec soulte de biens immobiliers sis
boulevard Camélinat
D2019_105 DirecƟon
Finances
ApprobaƟon du compte financier de l’OPH Malakoff
– Exercice 2018
D2019_106 DirecƟon
Finances
ApprobaƟon de la décision modificaƟve n°2 budget
principal de la ville pour l’exercice 2019
D2019_107 DirecƟon
Finances
Admission en non-valeurs des créances
irrécouvrables – budget principal 2019
D2019_108 DirecƟon
Finances
Admission en non-valeurs des créances
irrécouvrables – budget annexe de locaƟon des
parkings 2019
D2019_109 DirecƟon
Finances
Émission de mandats de dépenses suite à des
procédures de rétablissement personnel (PRP° dans
le cadre du traitement du surendeƩement des
parƟculiers et des liquidaƟons judiciaires de sociétés
pour insuffisance d’acƟfs – budget Ville
D2019_1010 DirecƟon
Solidarités – Vie
des quarƟers
ConvenƟon d’objecƟf et de financement dans le
cadre du Contral local d’accompagnement à la
scolarité pour la Maison de quarƟer Pierre-ValeƩe à
intervenir avec la Caisse d’allocaƟons familiales des
Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au
30/06/2020
D2019_1011 DirecƟon
Solidarités – Vie
des quarƟers
ConvenƟon d’objecƟf et de financement dans le
cadre du Contral local d’accompagnement à la
scolarité pour la Maison de quarƟer Henri-Barbusse à
intervenir avec la Caisse d’allocaƟons familiales des
Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au
30/06/2020
D2019_112 DirecƟon
Solidarités – Vie
des quarƟers
ConvenƟon d’objecƟf et de financement dans le
cadre du Contral local d’accompagnement à la
scolarité pour la Maison de quarƟer Jacques-Prévert
à intervenir avec la Caisse d’allocaƟons familiales des
Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au
30/06/2020
D2019_113 Service
Personnel
CréaƟon de postes d’adjoint technique saisonniers
D2019_114 Service
Personnel
TransformaƟon de postes
D2019_115 Service
Personnel
Mise en œuvre de la protecƟon foncƟonnelleVille de Malakoff 7
D2019_116 DirecƟon des
Affaires
générales
ConvenƟons relaƟves à la mise à disposiƟon par le
CSE France Télévision Malakoff et la société SERGIC
d’un restaurant d’entreprise au bénéfice des agents
de la ville de Malakoff et de ses établissements
publics
D2019_117 DirecƟon Santé ConvenƟon de financement entre la Caisse naƟonale d’assurance maladie (CNAM) et la ville de Malakoff
pour les années 2019 à 2021 – Crédits d’amorçage du
projet PEPS
D2019_118 DirecƟon Santé ApprobaƟon de la convenƟon 2019 des Centres de PlanificaƟon et d’éducaƟon familiale (CPEF)
D2019_119 DirecƟon Sports ConvenƟon pour l’organisaƟon d’acƟvités physiques et sporƟves dans le cadre des enseignements
réguliers à taux minimum d’encadrement
D2019_120 DirecƟon
Urbanisme –
Habitat -Hygiène
Avis du Conseil municipal sur le dossier relaƟf au
projet de créaƟon de la Zone d’aménagement
concerté (ZAC) La Porte de Malakoff, dans le cadre de
la procédure d’évaluaƟon environnementale
D2019_121 DirecƟon
Urbanisme –
Habitat -Hygiène
Projet d’aménagement de l’ilôt Péri-BrossoleƩe, Avis
de la commune sur les dossiers de demande
d’ouverture d’enquête préalable à la déclaraƟon
d’uƟlité publique et d’enquête parcellaire
D2019_122 DirecƟon des
Affaires
générales
ModificaƟon des statuts de la société anonyme
immobilière d’économie mixte (SAIEM) Malakoff
Habitat
D2019_123 Municipalité AƩribuƟon d’une subvenƟon excepƟonnelle de 1000 euros à l’associaƟon WWF France en souƟen à la
préservaƟon des forêts équatoriales et de 1000
euros à « L’Affaire du siècle » en souƟen à
l’assignaƟon en jusƟce de l’État devant le tribunal
administraƟf de Paris
D2019_124 DirecƟon
Urbanisme –
Habitat -Hygiène
Avis de la commune de Malakoff sur le projet de Plan
de PrévenƟon du bruit dans l’environnement
métropolitain
D2019_125 Cabinet SouƟen à l’appel des coquelicots
D2019_126 DirecƟon PeƟte
enfance
ÉvoluƟon du barème des parƟcipaƟons familiales des
établissements d’accueil du jeune enfant portant
modificaƟon du règlement de foncƟonnement
D2019_127 DirecƟon des
Affaires
générales
Avenant n°3 à la ConvenƟon de l’entente
intercommunale portant sur l’exploitaƟon de la
cuisine centrale de Bagneux et ApprobaƟon des
proposiƟons émanant de la Conférence des élus en
date du 3 juillet 2019
D2019_128 DirecƟon Santé ConvenƟon entre l’Agence régionale de la santé (ARS) d’Ile-de-France et la ville de Malakoff relaƟve à
l’embauche de médecins généralistes salariés dans
les territoires prioritaires
D2019_129 DirecƟon des
Affaires
générales
AƩribuƟon d’une subvenƟon à l’USMM et à Malakoff
et Mat au Ɵtre du sport de haut niveau et d’une
subvenƟon de foncƟonnement à l’USMM.Ville de Malakoff 77 LIBÉRATIONS D NSEIL M
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Echange avec soulte de biens immobiliers sis boulevard Camélinat
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_104
39
En exercice: 39 rrivée en Préfecture le : {40 12tf Présents: B2 Publiée le : ${40/ 2° 49 Représentés (ayant donné Exécutoire le : % fre | Jo AŸ mandat):
Absent excusé (sans mandat}:
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents : Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte lbos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de Malakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_104
Service : Direction Générale des Services / Domaine : 3.2
Objet : Echange avec soulte de biens immobiliers sis boulevard Camélinat
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l'avis des domaines ci-annexés,
Vu le courrier d'acceptation ci-annexé,
Vu le plan de situation ci-annexé,
Vu le plan de principe de la servitude en surplomb ci-annexé,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que la Commune est propriétaire d’un bien immobilier situé 66 boulevard Camélinat, cadastré O n°64, consistant en un terrain non bâti de 63 me,
Considérant que ce terrain devait servir au réaménagement de l’école maternelle Paul Bert et que la Commune n’en a finalement pas l'utilité dans le cadre de ce projet,
Considérant que les travaux d'isolation par l'extérieur de l’école implique un empiétement de 12 cm sur là parcelle voisine, située 68 boulevard Camélinat, appartenant à M. et Mme Vincens de Tapol et qu'il est nécessaire de constituer une servitude de surplomb grévant la parcelle cadastrée O n°63 sise 68 boulevard Camélinat, propriété de Monsieur et Madame Vincens de Tapol, au profit de la parcelle cadastrée O n°71, sise 52 boulevard Camélinat, propriété de la Commune,
Considérant qu'il teur a été proposé réaliser un échange avec soulte du terrain communal et de la constitution d’une servitude de surplomb grévant leur terrain sur une bande d'environ 2m2 dans l'emprise de laquelle doit étre installée l'isolation de l’école, ce qu'ils ont accepté,
Considérant qu'il en résultera une soulte de 111 600 € au profit de la Commune, compatible avec l'évaluation des Domaines du terrain sis 66 boulevard Camélinat,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les termes de l'échange suivant lequel il résultera une soulte au profit de la Commune d'un montant de cent onze mille six cent euros {111 600 €) :- Cession à Monsieur et Madame Vincens de Tapol du bien immobilier sis 66 boulevard Camélinat, cadastré section O n°64, consistant en un terrain non bâti de 63 m?, au prix de cent treize mille quatre cent euros (113 400 €), - Constitution d'une servitude de surplomb grévant la parcelle cadastrée O n°63 sise 68 bouievard Camélinat, propriété de Monsieur et Madame Vincens de Tapol, au profit de la parcelle cadastrée O n°71, sise 52 boulevard Camélinat, propriété de ia Commune, sur une emprise de 2m? selon le plan de principe ci- annexé, au prix de mille huit cent euros (1 800 €).
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer aux charges et conditions qu'elle jugera convenables tout acte ou document afférant à cet échange.
Articie 3 : INDIQUE que les frais relatifs à cet échange seront répartis entre les deux parties à l'échange.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour,
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait cônforme au registre
*La présente déllbération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunat administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Département :
HAUTS DE SEINE SUD
Commune:
MALAKOFF
Section : O
Feuille : 000 O 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 12/06/2019
{fuseau horaire de Paris)
Caordannées en projection : RGFI8CC49
02017 Ministère de l'Action et des Compies publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant : NANTERRE
PTGC des Hauts-de-Seine 235, Avenue
Georges Clémenceau 92756 92756 NANTERRE cedex
él. 01 41 37 84 50 -fax
pigc.hauts-de- ssine@dgfp finances.gouv.fr
Ve pour être annexé à la délibération n° GR AE CT extrait de plan Vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1648200 1648250
8178800
Î
8179750
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Ecole Maternelle al Bert
8179600
8179750
1646200 1648250À
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Liberté » Égattié » Fraternité
N° 7300-SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y pour Être annexé à la délibération n° ilot
DES HAUTS-DE-SEINE
Téléphone : 01.40.97.33.35
Télécopie : 01.40.97,33.66
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE GESTION PUBLIQUE — DIVISION FRANCE DOMAINE
Service : PÔLE D'EVALUATION DOMANIALE
Adresse : 167-177, AVENUE JOLIOT CURIE - 92 013 NANTERRE
Courriel : )2.pole-evaluation@dafip finances.gouv.fr
à
M. Serge CORMIER [ POUR NOUS JOINDRE :
Téléphone : 01.40.87.33.67
Affaire suivie par : Laurent LECLAIR, évaluateur.
Courriel : laurent leclair1 @dafip.finances.qouvfe
Réf. : MAL 1999-02 CQ 2019-048VN435
Place du 11 novembre
BP 68
92 243 MALAKOFF CEDEX
AVIS DU DOMAINE - VALEUR VENALE
ANNULE ET REMPLACE L'AVIS EN DATE DU 21 MAI 2019
Acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.1311.9 à 12 et R1311-3 à R1311-5,
] Maire Adjoint Délégué de Malakoff
du Conseit Municipal en date du 2lA0./%49
Le Maire de Malakoff
— Désignation du bien +: Emprise de terrain.
— Adresse : 66 boulevard Camélinat à Malakoff.
— Valeur vénale + 113 000 € HT/HD/HC et hors commission d’agence.
1- Service Consultant :
— Affaire suivie par :
2 - Date de consultation
— Date de réception
— Date de visite
Ville de Malakoff.
Isabelle JOBELOT — ijobelot@ville-malakoff.fr
: 9 avril 2019.
: 10 avril 2019.
: 23 avril 2019.
— Date de constitution du dossier en l’état : 23 avril 2019.
3 — Opération soumise à l’avis du Domaine — Description du projet envisagé :
e Objet: Estimation en valeur vénale annulée et remplacée suite à la modification de superficie de cette parcelle de terrain par Je consultant dans le cadre d’une opération d’échanges entre le propriétaire d’ime parcelle attenante à l’école maternelle et une parcelie dont la commune est propriétaire à la demande de la ville de Malakoff.
e But : Le consultant envisage la cession de cette parcelle de terrain à un propriétaire privé.
+ Actualisation de l'avis : Première évaluation.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
184= Description du bien :
+ Situation : Cette emprise de terrain de configuration sensiblement rectangulaire est située à proximité d’une ligne de métro « Malakof-rue Etienne Dolet », du tramway « Vanves Malakoff », du stade Marcel Cerdan,
+ Référence cadastrale : section O, parcelle n° 64.
e Superficie : 63 m° selon le consultant.
+ Description du terrain : Il s’agit d’une parcelle de terrain de configuration sensiblement rectangulaire, cadastrée en section O n° 64, d’une superficie de 63 mètres carré prélevée sur la parcelle initiale.
8 Situation juridique :
e Propriétaire présumé : Ville de Malakoff.
+ Situation d’occupation : Bien estimé en situation de libre occupation.
6— Urbanisme et réseaux: ° ©.
e Document d’ j en vi w: Bien situé en zone UA du PLU de la ville de Malakoff approuvé le
16 décembre 2015, modifié par délibération du Conseil municipal le 13 décembre 2016 et le 27 juin 2017.
+ Situation au plan d'aménagement / Zone de plan: L'article 9 dispose qu’il n’est pas défini de coefficient d’emprise au sol dans une bande de 20 mètres comptée perpendiculairement par rapport à l'alignement actuel ou projeté avenue Pierre Brossolette, avenue Pierre Larousse et boulevard Gabriel Péri,
Dans une bande de 15 mètres comptée perpendiculairement par rapport à l'alignement actuel ou projeté place du Onze novembre, rue Augustine Variot, rue Béranger, avenue Jean Jaurès, rue Guy Moquet, rue Raymond Fassin, rue Gabriel Crié, rue Salvador Allende, avenue Jules Ferry.
Pour les terrains d’une profondeur supérieure aux bandes ci-dessus définies, le coefficient maximal d’emprise au sol de la zone s’applique pour la partie de terrain située hors de la bande de constructibilité maximale.
Coefficient maximal d’emprise au sol dans le reste de la zone :
L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder :
60 % de la superficie du terrain pour l’habitation, lhébergement hôtelier, les bureaux, l’industrie, les entrepôts. 70% de la superficie du terrain pour le commerce, l'artisanat et les services publics ou d’intérêt collectif. 70% de la superficie du terrain pour le rez-de-chaussée des immeubles mixtes dont le rez-de-chaussée est destiné à 80% au commerce, à l'artisanat ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, l'emprise maximale des niveaux supérieurs ne peut excéder celle autorisée pour la destination réalisée dans les étages.
L'article 14 de cette zone a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014
7 Détermination de la valeur vériale : ::
— Ratio unitaire : La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l'amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et, à un moment, déterminés, compte tenu des conditions du marché.
La présente évaluation a été réalisée par la méthode dite de la comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble ou d’un lot à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.Compte tenu de la configuration de cette parcelle de terrain, nous retiendrons une valeur de base de 1 800 €/im° linéaire.
— Surface communiquée par le consultant: 63 m°.
— Détail du calcul sur la base de cette superficie :
Sur la base de la valeur de 1 800 €/m°, le calcul de la valeur vénaie de la parcelle O n° 64 est la suivante :
1 800 x 63 m° = 113 400 arrondis à 113 000 €/m°2.
a valeur vénale de cette parcelle de terrain est estimée à un montant de 113 000 € hors droits, hors taxes. ors charges et hors commission d’agence.
— Marge d'appréciation : 10 % accordée.
8 Durée de validité :
12 mois,
3—Observations particulières :
— La présente évaluation correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
— I n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, à la présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, au plomb ou à la pollution des sols.
— L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ia Direction Générale des Finances Publiques. En outre, il vous appartient d’en informer les propriétaires concernés.
Cet avis annule et remplace l’avis en date du 21 mai 2019.
À Nanterre, le 20 septembre 2019.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques,
Administrateur général des Finances Publiques,
Inspecteur des Finances Publiques
Laurent LECLATRRÉPUBLIQUE FRANÇAISE: DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE | = \ ,
u pour être annexé à la délibération n° À A6{matarott, le 19 septembre 2019 Liberté
Égolité
u Conseil Municipal en date du &.l.40/90.49 Fraternité
u Monsieur et Madame VINCENS DE TAPOL
Le M&ifé de Malakoff 66 boulevard Camélinat
92240 MALAKOFF
Affaire SUivie par : Isabelle JOBELOT
Tél. : 01 47 46 77 25 / ijohelot@viille-malakoff,fr
Objet : Echange de biens immobiliers sis 66 et 68 boulevard Camélinat à Matakoff (92)
Madame, Monsieur,
Suite à notre lettre accord du 11 juillet dernier, nous avons fait intervenir un géomètre pour procéder au bornage du terrain et établir un plan de principe de la servitude en surplomb.
Il a permis de préciser les points suivants :
- là parcelle sise 66 boulevard Camélinat, cadastrée section O n°64, a une surface de 63 mi,
- la servitude de surplomb grevant votre parcelle cadastrée O n°63 sise 68 boulevard Camélinat, au profit de la parcelle cadastrée O n°71, sise 52 boulevard Camélinat, propriété de la Commune,
concerne une emprise de 2m? de ladite parcelle, selon le plan ci-annexé.
Par conséquent, sur là base des prix de notre accord du 11 juillet, nous vous proposons de réaliser
l'échange selon les termes suivants :
- de 113 400 € pour le bien cédé par la Commune,
- de 1 800 € pour le constitution de la servitude de surplomb au bénéfice de la Commune.
Il résuitera done une soulte à verser de votre part à le Commune de 111 600 €. Les autres dispositions de notre accord resteraient inchangées.
Je vous précise enfin que chaque partie devra régler les frais notariés relatifs à son acquisition.
Afin de pouvoir inscrire cette question à l’ordre du jour d’un prochain Consell municipal, je vous prie de bien vouloir me retourner, dans les meilleurs délais, le présent courrier revêtu de la mention
manuscrite « bon pour accord » et de vos signatures.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
b pa” Le Maire Adjoint Délégué,
Î Serge CORMIER P.
ge. ET He hi , M 1
va Fi . Annexe : plan de principe de la servitude
Hôtel de ville + Ploce du 11-Novembre-1918 - Adresse postale : BP 68 - 92243 Malakoff Cedex
Tél : 01 47 46 75 00 - Fox: O1 42 53 04 03 + molokoff.friome
Leurier
NATURE DES MODIFICATIONS
MIE
Juillet
2019
Projet
de
création
d'une
sevitude
A-B-C-D-E
:Surface
= 2m
Servitude
de
surplomb
+
Fond
servant
:Cadasire
Section
O
n°
63
-
Fond
dominant
: Cadastre
Section
O
n°
71
DEPARTEMENT
DES
HAUTS
DE
SEINE
COMMUNE
DE
MALAKOFF
68
BOULEVARD
CAMELINAT
Cadastre
section
O n°
68
pour
1a53ca
CREATION
D'UNE
SERVITUDE
DE
SURPLOMB
ME:
Juin
2019
sue
:
1/200
PLAN 61680
_3.30
d
Agence
de
Clomart
me
ATÉT
8.
ovmus
Jean
Jouris
Géomètre-Expert
go
DOSSIER
La
#8
:
clomariégroups-aigt
com
921-51689
Ordre
des
Ofemäètres
Erperts
u° d'insc.
10688
108081
LTET 4
à
Géomètre-Expert
et
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CLAMART
&
T4:
01.48
42.52,00
L
MAI:
chamartgigroups-aigt
cam
Sy, N°
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ÉVille de M alakoff 7
REGISTRE DE IBÉRATION NICIP,
Séance du : 2 octobre 2019
Objet: Attribution d'une subvention à l'USMM et à Malakoff et Mat au titre du sport de haut niveau et d'une subvention de fonctionnement à l'USMM
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 129
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : JfAo/æ 14 Présents: 1 Publiée le: A0/40{ 2214 Représentés (ayant donné Exécutoire le : A0( AO {2 mandat): L
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant
le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame
Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaien nts :
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Ciavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Joceiyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël! Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Cätherine Picard
Etalent excusés :
Mme Léonore TopeleSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_129
Service : Direction Affaires Générales / Domaine : 7.5.2
Obiet : Attribution d'une subvention à l'USMM et à Malakoff et Mat au titre du
sport de haut niveau et d'une subvention de fonctionnement à l'USMM
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121- 29 et L.1611-4,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération D2019 49 du 15 mai 2019 relative au contrat de
développement 2019-2021 à intervenir avec le Conseil Départemental des Hauts-
de-Seine,
Vu l'avis des commissions communales compétentes,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le sport de haut niveau»,
Considérant les résultats sportifs de l'Union Sportive Municipale de Malakoff {USMM) et de l'association Malakoff et Mat,
Considérant que les associations USMM et Malakoff et Mat doivent pouvoir
bénéficier du concours financier de la Ville pour financer le sport de haut niveau, Considérant la présentation du bilan financier et d'activité de l'USMM le 26 juin 2019 devant les membres du conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE le versement des subventions suivantes :
USMM Malakoff et Mat
Subvention sport de haut 8 400€ 3 300€
niveau
Subvention de fonctionnement 26 272€
{part communale)Article 2 : AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant délégué, à prendre
toutes les mesures utiles pour l'exécution de cette délibération.
Article 3 : DIT QUE les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,ville de Malako koff 7 REGI DÉLIBÉ NICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Qbjet: Convention entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France et la ville de Malakoff relative à l'embauche de médecins généralistes salariées dans les territoires prioritaires.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 128
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : lello Î ZA Présents: 1 Publiée le : A0{A6 (2 44 Représentés (ayant donné Exécutoire le : Aol A0| 214 mandat): L
Absent excusé {sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etalent Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avalent donné mandat :
Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etalent excusés :Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du
code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_128
Service : Direction Santé / Domaine : 7.10.7
Obiet : Convention entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France et la ville de Malakoff relative à l'embauche de médecins généralistes salariées dans les territoires prioritaires.
Le conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122.22-4°,
Vu l'article L 1434-4 du code de la santé publique qui prévoit que dans les zones sous-denses, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France à décidé de lutter contre le déficit de médecins généralistes en octroyant une aide forfaitaire aux employeurs qui s'engageraient à recruter des médecins généralistes supplémentaires,
Considérant que la Ville de Malakoff qui a été classée en zone d'intervention prioritaire par l’ARS et souhaite lutter contre ce déficit de l'offre de soins sur son territoire,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les termes des conventions relative à l'embauche de médecins généralistes salariés dans les territoires prioritaires concernant les deux médecins entrant dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer les deux conventions annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
“La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunat administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Vu pour être annexé à la délibération n° 249 AB
du Conseil Municipal en date du AA
ALS x Le Maire de Malakoff
Convention relative à l'embauche de médecins généraliste
dans les territoires prioritaires
Îl est conclu entre :
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'tle-de-France
Immeuble « Le Millénaire 2» - 35 rue de la Gare - 75935 PARIS cedex 19 Représentée par son Directeur Général, Aurélien ROUSSEAU,
Ci-après dénommée l'ARS,
Et,
Centre Municipal de Santé de Malakoff
Numéro FINESS ou RPPS : 92 001 0 477
Adresse : 74 rue Juies Guesde - 92 240 Malakoff
Représenté par : Mme Jacqueline Belhomme
Ci-après dénommé(e) « l'employeur »
Article 1° - Objet de la convention
Cette convention vise à favoriser l'installation des jeunes médecins spécialisès en médecine générale dans des territoires présentant des difficultés particulières en matière d'accès aux soins.
Article 2 - Engagement des parties
2.1 Les engagements de l'employeur
L'employeur s'engage à procéder au recrutement [supplémentaire‘] d'un médecin généraliste. Celui-ci sera affecté à un exercice strictement ambulatoire de la médecine, au minimum à mi-temps. Ilexercera au sein de locaux situés dans une zone sous-dense au sens du 1° de l'article L 1434-4 du code de la santé publique / d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L'employeur s'engage à adresser à l'ARS tous les mois les trois premiers mois, puis tous les trimestres, une déclaration contenant les données utiles au calcul de la garantie financière. Elle est tenue de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de cette garantie financière.
Elle s'engage à affecter intégralement l'aide forfaitaire à l'équipement (également appelée « aide forfaitaire au démarrage »} versée par l'ARS aux dépenses d'équipement induites par le recrutement du médecin et à tenir les justificatifs à disposition de cette dernière.
Elle s'engage à avcepler l'accompagnement proposé par l'ARS pour le développement et la pérennisation de son offre de soins ambulatoire.
1 Le cas échéant (si la structure compte déjà des médecins].2.2 Les engagements de l'Agence Régionale de Santé
Dès l'embauche sffective du médecin généraliste, l'ARS verse à l'employeur une aide forfaitaire d'un montant de 7712,85 €.
Sous réserve de réceplion des documents justificatifs, la CPAM verse chaque mois les trois premiers mois puis Chaque trimestre à l'employeur, après ordonnancement dans l'ARS, une garantie financière dont les principes et modalités de calcul sont précisées à l'article 5.
L'ARS accompagne l'employeur pour développer et pérenniser son offre de soins ambulatoire.
Article 3 - Objectifs fixés à l'employeur
A terme, l'employeur recherche, avec l'appui et l'accompagnement de l'ARS, un mode de fonctionnement garantissant son équilibre financier, la pérennité de la présence médicale sur le territoire visé, ainsi que sa bonne inscription dans l'offre de soins territoriale.
Cela passe notamment par le développement d'activités, l'adhésion à une CPTS.
Article 4 - Mode d'exercice du médecin
Exercice de l'activité du médecin salarié : Docteur Valentin CHAUVIN
Temps complet (36h ou 30h par semaine dans ce cas prises en comple comme heures supplémentaires) correspondant à un salaire toutes charges comprises de 9 070 euros par mois total chargé.
Article 5 - Contenu et modalités de versement de la garantie financière
5.1 Contenu de la garantie financière
La garantie financière repose sur une garantie de coût salarial qui pourra être complétée au cas par cas par une aide forfaitaire au démarrage.
La garantie différentielle (coût salarial toutes charges comprises d'un équivalent temps plein de médecin généraliste moins la valeur des actés réalisés par ce médecin au tarif conventionnel (25 euros l'acte) facturés à l'Assurance maladie) ne se déclenche qu'au-delà d'un nombre minimal d'actes réalisé par le médecin.
Le seuil est fixé à : ?
— 100 consultations par mois en moyenne sur les 3 premiers mois
— 165 consultations par mois à partir du 4° mois.
Le coût salarial maximal garanti par l'ARS est de 9 070 euros par mois, cs qui équivaut à un salaire de 6 800 euros brut pour le médecin généraliste. L'employeur est libre de proposer un montant de rémunération supérieur dont le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la garantie.
En cas d'incapacité du médecin salarié à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité et lorsque le contrat de travail, l'accord d'entreprise ou la convention collective prévoit le
? Ce seuil est valable pour un exercice à temps plein (35heures hebdomadaires) du médecin. Il doit être adapté s'il
exerce à temps partiel au proraia de son temps d'activité. Ainsi s’il travaille à 50%, le seuil est de 50 consultations
pour les trois premiers mois et 82 consultations à partir du 4° mois.maintien intégral du salaire pendant le congé maternité/paternité du médecin, l'ARS prend en charge la somme à la charge directe de l'employeur (la différence entre le salaire toutes charges comprises du salaire et les indemnités journalières qu'il perçoit pendant cette période).
8.2 Modalités de versement de la garantie financière
Au cours des trois premiers mois d'activité, la situation de l'employeur et du médecin qu'il salarie est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS. Le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'Assurance matadie compétent suivant cette transmission. Au terme de cette période, la déclaration et le versement sont trimestriels.
Article 6 - Modalités de suivi de la convention
L'employeur s'engage à informer l'ARS de toute modification substantielle apportée au contrat de travail du médecin généraliste, notamment s'agissant du temps de travail ou du lieu d'exercice, Si ces modifications conduisent à une rupture, par l'employeur, des engagements listés dans l'article 2, l'ARS pourra rompre la présente convention.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de l'embauche effective du médecin généraliste Salarié et est conclue pour une durée de deux ans, non renouvelable, à compter de cette même date.
Dans le cas où le contrat de travail est rompu, l'employeur peut embaucher un autre médecin sous conditions de respecter les obligations de recrutement inscrites à l'article 2 de la présente convention, L'employeur bénéficiera, dans ce cas, du versement de la garanlie pour la durée restante. La durée totale de l'aide versée pour garantir l'emploi des médecins successifs ne peut donc excéder 24 mois.
Article 8 - Résiliation de la convention
8.1. Résiliation à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut à tout moment choisir de rompre la présente convention, ce qui remet en cause son droit au versement de la garantie de ressources prévue à l'article 6. Sous réserve de
l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de
la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme locat d'Assurance maladie compétent de la date de rupture de la convention, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
8.2. Résiliation à l'initiative de l'Agence Régionale de Santé
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions de la présente convention, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
L'employeur dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délei, l'ARS peut notifier à l'employeur la rupture de la convention, ce qui met fin à l'accompagnement proposé ainsi qu'au versement de la garantie financière.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'Assurance matadie compétent de la date de cupture de là convention, en transmettant, le cas échéant, la notification de rupture de la convention envoyée à l'employeurL'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
8.3. Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses de la présente convention ou lorsque, du fait de l'employeur ou du médecin généraliste qu'il salarie, les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement de la garantie financière ne sont plus réunies, la convention peut être résiliée à tout moment à la demande de l'employeur, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'Assurance maladie compétent de la date de supture de la convention, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
Fait à Nanterre en deux exemplaires originaux, le 1% juillet 2019
de Malakoff La Déléguée Départementale
Des Hauts-de-Seine de l'Agence
Z Monique REVELLI Mme Jacqueline BelhommeVu pour être annexé à la délibération n° D A...
du Conseil Municipal en date du al 40.18.44.
Lo Maire de Malakoff FS Ar<
fe
dans les territoires prioritaires
H est conclu entre :
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'Île-de-France
Immeuble « Le Millénaire 2» - 35 rue de la Gare - 75935 PARIS cedex 19
Représentée par son Directeur Général, Aurélien ROUSSEAU,
Ci-après dénommée l'ARS,
Et,
Centre Municipal de Santé de Malakoff
Numéro FINESS ou RPPS : 92 001 0 477
Adresse : 74 rue Jules Guesde — 22 240 Malakoff
Représenté par : Mme Jacqueline Belhomme
Ci-après dénommée) « l'employeur »
Article 1° - Objet de la convention
Cette convention vise à favoriser l'installation des jeunes médecins spécialisés en médecine générale dans des territoires présentant des difficultés particulières en matière d'accès aux soins.
Article 2 - Engagement des parties
2.1 Les engagements de l'employeur
L'employeur s'engage à procéder au recrutement [supplémentaire ‘} d'un médecin généraliste. Celui-ci sera affecté à un exercice strictement ambulatoire de la médecine, au minimum àmi-temps. ll'exercera au sein de locaux situés dans une zone sous-dense au sens du 1° de l'article L 1434-4 du code de la santé publique / d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
L'employeur s'engage à adresser à l'ARS tous les mois les trois premiers mois, puis tous les trimestres, une déclaration contenant les données utiles au calcul de la garantie financière. Elle est tenue de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de cette garantie financière.
Elle s'engage à affecter intégralement l'aide forfaitaire à l'équipement (également appelée « aide forfaitaire au démarage »} versée par l'ARS aux dépenses d'équipement induites par le recrutement du médecin et à tenir les justificatifs à disposition de cette dernière.
Eïle s'engage à accepter l'accompagnement proposé par ARS pour le développement et la pérennisation de son offre de soins ambulatoire.
? Le cas échéant (si la structure compte déjà des médecins).2.2 Les engagements de l'Agence Régionale de Santé
Dès l'embauche effective du médecin généraliste, l'ARS verse à l'employeur une aide forfaitaire d'un montant de 7712,85 €.
Sous réserve de réception des documents justificatifs, la CPAM verse chaque mois les trois premiers mois puis chaque trimestre à l'employeur, après ordonnancement dans l'ARS, une garantie financière dont les principes et modalités de calcul sont précisées à l'article 5.
L'ARS accompagne l'employeur pour développer et pérenniser son offre de soins ambulatoire.
Article 3 - Objectifs fixés à Femployeur
À terme, l'employeur recherche, avec l'appui et l'accompagnement de l'ARS, un mode de fonctionnement garantissant son équilibre financier, la pérennité de la présence médicale sur le territoire visé, ainsi que sa bonne inscription dans l'offre de soins territoriale.
Cela passe notamment par le développement d'activités, l'adhésion à une CPTS.
Article 4 - Mode d'exercice du médecin
Exercice de l'activité du médecin salarié : Docteur Marie-Hermine FASSIER-ROBERT
Temps complet (35h ou 39h par semaine dans ce cas prises en compte comme heures supplémentaires) correspondant à un salaire toutes charges comprises de 9 070 euros par mois total chargé.
Article 5 - Contenu et modalités de versement de la garantie financière
5.1 Contenu de la garantie financière
La garantie financière repose sur une garantie de coût salarial qui pourra être complétée au cas par cas par une aïde forfaitaire au démarrage.
La garantie différentielle (coût salarial toutes charges comprises d'un équivalent temps plein de médecin généraliste moins la valeur des actés réalisés par ce médecin au tarif conventionnel (25 euros l'acte) facturés à l'Assurance maladie) ne se déclenche qu'au-delà d'un nombre minimal d'actes réalisé par le médecin.
Le seuil est fixé à : ?
— 100-consultations par mois en moyenne sur les 3 premiers mois
— 165 consultations par mois à partir du 4° mois.
Le coût salarial maximal garanti par l'ARS est de 9 070 euros par mois, ce qui équivaut à un salaire de 6 900 euros brut pour le médecin généraliste. L'employeur est libre de proposer ur montant de rémunération supérieur dont le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la garantie.
En cas d'incapacité du médecin salarié à assurer l'activité de soins pour cause de maladie au de maternité et lorsque le contrat de travail, l'accord d'entreprise ou la convention collective prévoit le
? Ce seuil est valable pour un exercice à temps plein {35heures hebdomadaires) du médecin. Il doit être adapté s’il
exerce à temps partiel au prorata de son temps d'activité. Ainsi s'il travaille à 50%, le seuil est de 50 consultations
pour les trais premiers mois et 82 consultations à partir du 4° mois.maintien intégral du salaire pendant le congé maternité/paternité du médecin, l'ARS prend en charge la somme à la charge directe de l'employeur (la différence entre le salaire toutes charges comprises du salaire et les indemnités journalières qu'il perçoit pendant cetie période).
5.2 Modalités de versement de la garantie financière
Au cours des trois premiers mois d'activité, la situation de l'employeur et du médecin qu'it salarie est examinée tous les mois, au regard des justificatifs transmis à l'ARS. Le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'Assurance maladie compétent suivant cette transmission. Au terme de cette période, la déciaration et le versement sont trimestriels,
Article 6 - Modalités de suivi de la convention
L'employeur s'engage à informer l'ARS de toute modification substantielle apportée au contrat de travail du médecin généraliste, notamment s'agissant du temps de travail ou du lieu d'exercice. Si ces modifications conduisent à une rupture, par l'employeur, des engagements listés dans l’article 2, V'ARS pourra rompre la présente convention.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de l'embauche effective du médecin généraliste salarié et est conclue pour une durée de deux ans, non renouvelable, à compter de cette même date.
Dans le cas où le contrat de travail est rompu, l'employeur peut embaucher un autre médecin sous conditions de respecter les obligations de recrutement inscrites à l'article 2 de la présente convention. L'employeur bénéficiera, dans ce cas, du versement de la garantie pour la durée restante. La durée totale de l'aide versée pour garantir l'emploi des médecins successifs ne peut donc excéder 24 mois.
Article 8 - Résiliation de la convention
8.1. Résiliation à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut à tout moment choisir de rompre la présente convention, ce qui remet en cause son droit au versement de la garantie de ressources prévue à l'article 6. Sous réserve de
l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.
L’ARS informe sous huit jours l'organisme local d'Assurance maladie compétent de la date de rupture de la convention, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire,
8.2. Résiliation à l'initiative de l'Agence Régionale de Santé
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions de la présente convention, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
L'employeur dispose d'un mois à compler de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier à l'employeur ta rupture de la convention, ce qui met fin à l'accompagnement proposé ainsi qu'au versement de la garantie financière.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'Assurance maladie compétent de la date de rupture de là convention, en transmettant, le cas échéant, la notification de rupture de la convention envoyée à l'employeurL’ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
8.3. Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses de la présente convention ou lorsque, du fait de l'employeur ou du médecin généraliste qu'il salarie, les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement de la garantie financière ne sont plus réunies, la convention peut étre résiliée à tout moment à la demande de l'employeur, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'Assurance maladie compétent de la date de rupture de la convention, en transmettant, le cas échéant, une copie de la letire recommandée avec accusé de réception dont elle à été destinataire.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indüment versées.
Fait à Nanterre en deux exemplaires originaux, le 1° juillet 2019
La Déléguée Départementale Le CMS de Malak: Des Hauts-de-Seine de l'Agence
Régionale de Sapté lle;de-France
Mme Jacqueline Belhommeville de Malakoff 77 REGISTRE D ÉLIBÉ IONS D NSEIL MU
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Avenant n°3 à la Convention de l'Entente Intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux et Approbation des propositions émanant de la Conférence des élus en date du 3 juillet 2019
Nombre de membres composant le conseil : |N° D2019_ 127
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : Ao[ 40/2 14 Présents: 1 ubliée le : Ao{A0{z(&
Représentés (ayant donné 7 Exécutoire le : AGf{Ad {2014 andat): L
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresDO, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme focelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte 1bos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_127
Service : Direction Finances / Domaine : 9.1
Objet : Avenant n°3 à la Convention de l'Entente Intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux et Approbation des propositions émanant de la Conférence des élus en date du 3 juillet 2019
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu les lois en date du 5 avril 1884 et du 10 août 1871,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5221-2, Vu la délibération n°2016 99 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016 approuvant la convention d'entente intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux,
Vu la délibération DEL 20160517 23 du Conseil Municipal de la Commune de Bagneux en date du 17 mai 2016 approuvant la convention d'entente intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux, Vu le compte-rendu de la Conférence en date du 3 juillet 2019 ci-annexé, Vu l'avenant ci-annexé,
Vu l'avis des Commissions Municipales compétentes ;
Considérant que la Conférence de l'entente intercommunale s’est réunie en date du 3 juitlet 2019 et a émis des propositions tant techniques que financières, Considérant que pour être exécutoires, les décisions arrêtées par là Conférence doivent être ratifiées par les conseils municipaux de chaque commune, Considérant la nécessité de modifier la convention initiale dans sa partie financière,
Après en avoir délibéré,
article Ler : APPROUVE les propositions émises par là Conférence de l’Entente intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux, en date du 3 juillet 2019.
Article 2: APPROUVE l'avenant n°3 relatif aux conditions financières de l'Entente Intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux à intervenir avec la Commune de Bagneux ; et AUTORISE Madame la Maire à le signer.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
“La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Vèlle de Matak of ÉEEPN
Direction des affaires générales
Dossier suivi par :
Sabine WILLECOMME
Secrétariat général
Maire de Malakoff
1, place du 11 novembre
92240 MALAKOFF
Tel : 01.47.46.77.48
swillecomme@ville-matakoff.fr
A
Hôtel de ville
57 rue Henri Ravera
92 220 BAGNEUX
D TRANSMISSION |
Veuillez trouver ci-joint trois exemplaires de l'avenant n°3 relatif à la convention de l'entente intercommunale portant sur lexpioitation de la cuisine centrale de Bagneux ainsi qu'une copie de la délibération correspondante.
Je vous remercie de bien vouloir m'en retourner deux exemplaires dûment signés.
Type Numéro | Date Objet
Avenant n°3 relatif à la convention de l'entente
VEN NON 11/10/2019 | intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.
Sabine WILLECOMME
Responsable du secrétariat général
AECompte-rendu du 03/07/2019
CONFERENCE ENTENTE COMMUNALE BAGNEUX MALAKOFF
Restauration collective
Point 1 - BILAN FINANCIER DU 1 SEMESTRE 2019
Présentation du bilan financier du 1% semestre dont les frais de personnel et les charges indirectes ont
été estimées
Tant les frais de personnel que les prestations de service sont maîtrisées par rapport au budget initial
- Le second semestre verra des dépenses d'investissement relatives aux remplacements de
moteurs pour chambre réfrigérantes et d’évaporateurs
Question du prix de revient (3.7€) par rapport au prix de vente (3.51€)
Quelle décision possible ?
æ Augmenter le prix de vente du repas
œ Maintenir la sanctuarisation du bof alimentaire
œ Adapter la tarification des usagers
Les échanges :
Le maintien du bol pour Malakoff est la garantie politique d’une meilleure qualité dans l'assiette. Pour Bagneux la fongibilité des lignes permet d’impacter les baisses des prix d'achat sans pour autant diminuer la qualité des produits.
Rappel de la demande de modifier les modalités de tarification sur le réel des repas livrés. Accord, Malakoff doit formaliser l'avenant en y intégrant les 72h minimum pour demandes de modification du nombre de repas
Demande de transmission de l’état des repas commandés (livrés) depuis début 2019.
Décision :
- Mise en place de la tarification au réel — Rédaction d’un avenant puis passage en assemblée délibérante nécessaires
Point 2 - POINT RH
Arrivée à termes de la mise à disposition de 3 agents de Malakoff.
Après entretien individuel avec M. Cathou, directeur de la restauration balnéolaise :
- 1 demande à intégrer la Commune de Bagneux
- les 2 autres renouvellent leur détachement pour 3 ans
Décisions :
- Renouvellement du détachement de 2 agents pour 3 ans
- Demande d'intégration soumise au collectif RH de la Commune de Bagneux
Point 3 — RENOUVELLEMENT DU LABEL ECOCERT
Les retours de l’audit réalisé en juin sont positifs, le label devrait de nouveau être accordé à la restauration balnéolaise.
Vu pour étre annexé à la délibération n° DANS
A0 0. AŸPoint 4 — POINT LOI EGALIM
Le décret promulgué en octobre 2018 donne la feuille de route en termes de restauration collective jusqu'en 2025.
Des produits de qualité dans les assiettes, échéance 2022
Les restaurants scolaires devront fournir 20% de produits bio et 50% des produits répondant à au moins un critère de qualité :
Produits issus des circuits courts
- Des produits s'inscrivant dans une démarche R.S.E (Responsabilité Sociale Entreprise)
Des produits du commerce équitable.
Donc pour une dépense de 100 O00E€ :
- 20 000€ de produits bio
- 50 000€ de produits labélisés
- 30 000€ de produits conventionnels
Le renouvellement des marchés prévu pour octobre 2020 va permettre d'aller chercher de nouveaux fournisseurs grâce notamment à la mise en place de plus petits lots, la réalisation de sourcing voir la création d’un Projet alimentaire territorial...
Aujourd’hui, utilisation de produits labélisés : label rouge, bleu blanc cœur
Aller vers plus de menus végétariens
4 menus par mois sont prévus en novembre prochain, Travail avec la diététicienne sur les composantes des repas à réaliser car actuellement peu appréciées.
La fin du plastique, échéance 2025
Pas de problème à Malakoff car utilisation de bacs en inox. A Bagneux, réflexion en cours pour remplacer le poly-propylène.
L'idée de Bagneux d'offrir une gourde à chaque enfant fait débat. Outre les problèmes d'entretien et d'hygiène, la question éducative se pose, la gestion du réapprovisionnement de la gourde ferait peser sur les enfants le fait de s’hydrater régulièrement.
Il convient en effet de travailler avec les équipes éducatives (enseignantes, animation, entretien) sur
comment cette dotation pourrait se gérer. Proposition de Malakoff de mise à disposition de gourdes pour les pique-niques.
Affichage des menus
L'objectif : plus de transparence et d’information aux familles sur le contenu des assiettes. Le logiciel de gestion des denrées permettra une mise en ligne en temps réel des informations via le site internet des villes (en cours sur Bagneux, voir avec la DSI de Malakoff).
Le fait Maison
Aller vers plus de cuisine au sein de l’atelier de production, ce qui nécessitera une plus grande amplitude de travail et plus de temps pour cuisiner.
Point S : POINT REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES EN COMMISSION DE MENUS
Lors de la dernière commission de menus, de nouveaux parents d'élèves étaient présents engendrant
la nécessité de réexpliquer les process, Les membres de la Conférence avaient déjà acté que les parents
devaient être les mêmes sur l’année afin de pouvoir réaliser un travail collaboratif de fond.
Décision :
Reprise du cadre suite à l’élection des parents d'élèves en octobre prochain Prochaine commission le 3 octobre 2019 à BagneuxPoint 6 : POINT ANIMATIONS
4 sessions sur le temps du gouter, le mercredi, ont été organisées à Bagneux.
Les ateliers ont été menés par des diététiciennes de la SEMAGEST, sur les bienfaits des goûters. Un travail sur la récupération des fruits pour réaliser des jus de fruits avec les centrifugeuses y a été réalisé.
Décision :
Programmation des interventions des diététiciennes sur Malakoff le mercredi en septembre ou octobre
Point demande supplémentaire de goûters
Malakoff indique qu’elle distribuera des goûters en élémentaire à compter dejanvier 2020. En découle, des échanges sur les goûters proposés sur les temps des études, qui au final ne sont pas très diététiques ni écologiques parce qu’en portion individuelle,
Evolution de la restauration
Demande de Bagneux de réaliser une prospective sur la démographie scolaire du 1 et second degré
pour les années à venir dans les deux villes afin d'anticiper l'adaptation de la cuisine centrale.
La place des collégiens se pose également, du fait des échanges avec le Département sur une éventuelle délégation de la restauration des collèges. Pour Malakoff 2 collèges de 600 et 450 élèves avec un fort de taux de fréquentation de la restauration de 600 élèves. Dans l'avenir, 2 collèges de 600 élèves.
Décision :
Réalisation d’une prospective sur la démographie scolaire du 1% et second degré
Décision :
Prochaine Conférence au retour des congés scolaires d’automne car Malakoff vote son budget 2020 en décembreBagneux ville de Malako ff|
CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE
ATION DE LA CUISINE CENTRALE DE BAGNEUX
AVENANT N°3
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Ea Commune de BAGNEUX,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Hélène AMIABLE, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en
date du 2019,
Domicilée à Hôtel de Ville, 57 avenue Henri Ravera 92220 BAGNEUX,
D'une part,
ET
La Commune de MALAKOFF,
Représentée par sa Maire en exercice, Madame Jacqueline BELHOMME, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2019,
Domiciliée à Hôtel de Ville, 11 place du 11 novembre 1918 92240 MALAKOFF
D'autre part,
H est préalablement exposé que :
Sur le fondement des articles L5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commune de BAGNEUX et la Commune de MALAKOFF ont conclu une Entente intercommunale portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de BAGNEUX par une
convention initiale signée le 31 août 2016 après autorisation de leurs Conseils Municipaux
respectifs.
Cette Entente est dirigée par une Conférence des Elus chargée de prendre position sur des
questions d'intérêt commun, parmi lesquelles :
-les conditions de fonctionnement et de gestion de la cuisine centrale ; - la fixation du coût de revient annuel des repas ;
- la gestion des difficultés éventuelles dans le fonctionnement du service public.
Suite à ia réunion de ladite Conférence en date du 3 juillet 2019, il est apparu nécessaire
d'adopter le présent avenant concernant les relations financières entre les deux parties :
Vu pour être annexé à la délibération nb49 - A
du Conseil Municipal en date du LMolDAI.
Le MŸS de MalakoffBagneux Ville de M atakot TN
ARTICEE 1 — Dispositions modificatives de la convention initiale
L'Article 4 — Equilibre économique de l'entente » est désormais rédigé et présenté comme suit
« L’Entente intercommunale est conclue sans but tucratif.
Afin de compenser le coût de fonctionnement de la cuisine centrale et le coût de la fabrication des repas, la Commune de Malakoff versera à la Commune de Bagneux une somme
équivalente aux coûts de revient des repas destinés à ses usagers.
Le coût de revient d’un repas ou d'un goûter sera arrêté en début de chaque année. Il intégrera le coût de production du repas et les différentes charges nécessaires au
fonctionnement de la cuisine centrale, selon une fiche de décomposition du coût. Les élus, dans le cadre de là Conférence, détermineront les orientations en termes de compositions des menus, de part du bio dans les repas, de part des aliments issus des circuits
courts … Ils pourront s'accorder sur un coût de revient supérieur à celui déterminé au 1°
janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, le coût de revient (intitulé PO) est fixé comme suit : - Repas (dont repas froid et pique-nique} 3,51 € des enfants (de maternelle et d’élémentaire}, personnel communal, personnes âgées. Ce tarif de 3,51 € intègre la part d'augmentation du bio conforme à la décision de la Conférence des élus. + Goûter 0,31 €
* Prestations pour les commandes exceptionnelles :
- Repas froid 5,66 €
- Repas « sandwich coque » 5,66 €
- Repas sandwich 4,63 €
- Petit-déjeuner 2,57 €
- Buffet 6,17 €
La formule de révision à appliquer à compter du 1er janvier 2020 s’établit comme suit :
P1= PO x (IPC1/1PCO) 2: FU creer
Pi = prix révisé
PO = prix au 1er janvier 2019
IPC1 = dernier indice connu au 1er janvier de l’année de révision
IPCO = dernier indice connu au ler janvier 2019, soit 103,14
En fonction du coût de revient réel du repas par rapport au prix facturé pour l'année N-1 et
des décisions de la Conférence des élus, la Commune de Bagneux reversera le trop-perçu ou
émettra une facture pour solde de tout compte à la Commune de Malakoff.
Jusqu'au 30 novembre 2019, la Commune de Malakoff versera à là commune de Bagneux le
montant correspondant au coût de revient des repas, d'avance et à chaque début de mois, selon un échéancier équivalent à 1/12e (nombre de repas annuel prévisionnel x prix du repas { 12 mois).Bagneux ville de Malakof
En décembre 2019, la Commune de Bagneux sdressera à la Commune de Malakoff un
décompte des sommes perçues et des sommes réellement dues (pour ta période du
1% décembre 2018 au 30 novembre 2019). En fonction du nombre de repas réellement commandés, la Commune de Bagneux reversera le trop-perçu ou émettra une facture pour les repas supplémentaires non facturés.
À compter du 1% décembre 2019, la Commune de Malakoff versera chaque mois, sur facturation, à la Commune de Bagneux le montant correspondant au coût du nombre de repas livrés, correspondant au nombre de repas commandés par Malakoff avec un ajustement
possible des quantités jusqu’à 72h précédent la livraison.
Chaque commune reste libre du montant du repas facturé à l'usager.
La fourniture de repas pour des occasions ponctuelles, fabriqués à la demande de la Commune
de Malakoff donnera lieu à une facturation mensuelle, en fonction des repas livrés sur la base
d’une commande spécifique. Une facture, une fois le service fait, selon les tarifs indiqués dans le présent article et selon les prestations précisées, sera adressée à la Commune de Malakoff.
Sîles élus siégeant à la Conférence ne prennent pas de décision qui influe sur le coût de revient
du repas, ce coût de revient sera alors établi à partir de ta consolidation des dépenses de l'année N-1, réévalué en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation — base 2015 — Ensemble des ménages — France - Ensemble hors tabac (identifiant 001763852). »
ARTICLE 2 — Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale conclue entre les Communes de Bagneux et
Malakoff, non visées dans le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3- Durée
Le présent avenant ne modifie pas la durée initiale de l’entente intercommunale.
ARTICLE 4 — Litiges et compétence juridictionnelle
Les parties signataires s'engagent à user de toutes les possibilités de règlement à l'amiable pour toutes difficultés nées à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution du présent avenant.
Le cas échéant, toute requête sera soumise au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2- 4 boulevard de l'Hautil 8P 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Fait à Dole, en 3 exemplaires, le. Aol DA
Pour la Commune de Bagneux, Pour la Commune de Malakoff,
Marie-Hélène AMIABLE Jacqueline BELHOMME Maire de Bagneux
Conseillère Départementale des Hauts-de-SeineVille de M alakoff 77
REGI DÉLIBÉRATIONS D MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Obiet: Evolution du barème des participations familiales des établissements d'accueil du jeune enfant portant modification du règlement de fonctionnement
Nombre de membres composant ie conseil : [N° D2019_ 126
9
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : lolo [21 Présents: 1 Publiée le : Aot4o{2>44 Représentés (ayant donné xécutoire le : Ao(Ac{ 2044 mandat): LA
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de teurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M, Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du
code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 77
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_ 126
Service : Direction Petite Enfance / Domaine : 7.10.8
Objet: Evolution du barème des participations familiales des établissements d'accueil du jeune enfant portant modification du règlement de fonctionnement
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire n°2019-005 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales {CNAF) en date du 05 juin 2019 modifiant le barème des participations familiales, Vu la délibération n°2016 17 du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2016 adoptant le règlement de fonctionnement des étabtissements et services municipaux d'accueil des jeunes enfants,
Vu les délibérations n°2016_110 et 2017_41 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016 et du 22 mars 2017 apportant modifications au règlement de fonctionnement des établissements et services municipaux d'accueil des jeunes enfants,
Vu le règlement de fonctionnement des établissements et services municipaux d'accueil des jeunes enfants cadre ci-annexée,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que l'application de la circulaire CNAF nécessite de modifier le règlement de fonctionnement des établissements et services municipaux d'accueil des jeunes enfants,
Après en avoir délibéré,
Article unique : DECIDE la modification du barème des taux d'effort indiqué au chapitre V. Dispositions financières - Article 1. du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants, par le barème suivant à
compter du 1% novembre 2019 :
Nbre Du 01/01 Du 01/09 Du 01/01 Du 01/01 Du 01/01 au d'enfants/Taux del au 31/08/2019 | Au 31/12/2019 | Au 31/12/2020 | Au 31/12/2021 31/12/2022 participation
1 enfant 0.06% 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%
[2 enfants 0.05% 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%
[3 enfants 0,04% 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%
4 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 6.0307% 0.0310%
[5 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%
[6 enfants 0.03% 0.0302% 00305% 0.0307% 0.0310%
[7 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%[8 enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
[8 enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 6.0205% 0.0206%
10 enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
*La présente délibération peut falre l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,43.
14
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LE DÉPARTEMENT
LS ë Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inseription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2018 1Table des matières
PREAMBULE
L PRESENTATION GENERALE...
1. LES ETABLISSEMENTS..…
2. PERSONNELS DES ETABLISSEMENT:
Il. CONDITIONS D'ADMISSION
1. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE PLACE.
2. DOSSIER D'ADMISSION …
IH. LES DIFFERENTES OFFRES D'ACCUEIL.
1. L'ACCUEIL REGULIER....
2. L'ACCUEIL OCCASIONNEL
3. L'ACCUEIL D'URGENCE
IV. LES MODALITES DU CONTRAT
PERIODE D'ADAPTATION.
CONTRACTUALISATION
CONGES..
MODIFICATION DE CONTRA'
RENOUVELLEMENT DU CONTRA!
CHANGEMENT DE SITUATION EN COURS DE CONTRAT
RUPTURE DE CONTRA)
RADIATION...
V. DISPOSITIONS FINANCIERES...
BAREME DES TAUX D'EFFORT …
RESSOURCES PRISES EN COMPT!
CALCUL OÙ TARIF
REVISION DES TARIFICATION:
FACTURATION
EXONERATIONS
MODALITES DE PAIEMENT.
FACTURES IMPAYEES
DESISTEMENT
VI. ORGANISATION DES STRUCTURES.
MODALITES D'OUVERTURE /FERMETURE.
REGROUPEMENTS D'ACCUEIL .
FERMETURES EXCEPTIONNELLES.
VIL. ORGANISATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF
ARRIVEE ET DEPART DE L'ENFAN!
ABSENCES …
HYGIENE ET ALIMENTATION .
SoRnEs
REGLES DE SECURN
PRINCIPE DE RESPONSABILITE
RESPONSABLES LEGAUX...
CONDITIONS DE REMISE DE L'ENFAN
ASSURANCES
VIII ORGANISATION DE L'ACCUEIL FAMILIAL.
1. LES ASSISTANTES MATERNELLES .
2. FONCTRONNEMENT AU QUOTIDIEN
3. ARRIVEE ET DEPART DE L'ENFANT
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ES Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muiti Accueil - Octobre 2019 3Noms
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X.
1.
2.
8.
XI
ALIMENTATION ET HYGIENE …
FOURNITURES SPECIFIQUE:
JARDINS D'ENFANTS …
ACCUEIL RELAIS …
DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL...
VISITE MEDICALE .
VACCINS
ALLERGIES ALIMENTAIRES
DISPOSITIONS MEDICALES.
MEDICAMENTS.
DISPOSITIONS EN CAS D'URGENCE...
RELATIONS FAMILLES
INFORMATIONS INDIVIDUELLES
INFORMATIONS COLLECTIVES.
PARTICIPATION DES PARENTS À LA VIE DE L'EQUIPEMENT..
ANNEXES...
Ville de Matakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 4Préambule
La Ville de Malakoff conduit une politique dynamique dans le domaine de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et le Conseil Départemental qui subventionnent l’activité des structures petite enfance.
Dans le cadre de la convention signée avec la Caisse D’allocations Familiales des Hauts-de-Seine, le
gestionnaire veille à garantir la mixité sociale.
Il concourt à l'intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints de maladie
chronique.
Les établissements se conforment à la législation en vigueur.
“Décret 2000-762 du 1er Août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants
de moins de 6 ans.
=“ Décret 2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de 6 ans.
= Directives de la circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014, modifiée par la circulaire C2019-005 en
date du 05 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
5 Conventions d'Objectifs et de Financement signées avec la Caisse d’Allocations Familiales des
Hauts-de-Seine.
Chaque établissement bénéficie d’un agrément délivré par les services de la Protection Maternelle et
infantile du Conseil Départemental.
Les différents mades d'accueil proposés aux familles domiciliées à Malakoff ont pour but de favoriser l'éveil et le développement psychomoteur dans le respect des rythmes de l'enfant. ils s'efforcent de répondre à la diversité socio-professionnelle, dans le cadre des contraintes budgétaires de la Ville.
Le règlement intérieur est affiché dans chaque établissement et remis aux parents lors de l'admission
de leur enfant.
Il'est consultable sur le site de la ville www.ville-malakoff.fr rubrique Enfance et Jeunesse -Petite Enfance.
ES © Ville de Matakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctiannement - Etablissements Multi Accueil « Octobre 2019 5I. PRESENTATION GENERALE
1.Les établissements
NON Adresse (autanar au vendredi | d'au
ë Ê ce ee assistantes maternelles) de 8 H 00 à 18 H 30 26
5 ë sr ï de 8 H 00 à 18 H 30 39
ne. dela Tour de 8 H 00 à 18 H30 60
pente de 7 H 30 à 19H00 40
D ee de 7H 30 à 18H30 35
Ge Pan Cor de 8H 00 à 18 H 30 60
Done du Président Wilson de 8 H 00 à 18 H 30 45
2. Personnels des établissements
Les équipes des structures petite enfance sont pluridisciplinaires.
> Equipe de direction
Conformément au Décret 2010-6513 du 07 juin 2010 relatif aux personnels des établissements d'accueil du
jeune enfant, la direction des structures est confiée aux professionnels suivants : Infirmière puéricultrice,
infirmière et/ou éducatrice de jeunes enfants.
Elle est garante de la mise en application du projet d'établissement.
En l'absence de la directrice, la continuité de direction est assurée par la directrice adjointe ou par la
direction de la crèche relais.
Elle élabore en concertation avec l'équipe, le projet pédagogique de la structure et veille à son application.
Elle organise lé vie de l’établissement dans le cadre du règlement intérieur.
> Médecin
I donne son avis lors de l’admission de l’enfant.
Il s’assure du respect du calendrier vaccinal.
Il peut, en cas de prescription médicale pendant le temps de l’accueil de l'enfant, se rapprocher du
médecin prescripteur afin d'évaluer si le traitement peut être administré en dehors des horaires d'accueil.
1! peut en cas de maladie contagieuse (référence au règlement médical) prononcer l'éviction provisoire de
l'enfant en précisant la durée ou adresser l'enfant à son médecin.
Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale.
Il établit les protocoles médicaux.
> Psychologue
Il assure un rôle de prévention et de soutien aux équipes et aux familles.
intervient dans la fonction d'observation des enfants, d'échanges avec les équipes.
Il peut aussi être amené à rencontrer les familles.
FÉES ie de Matakoft-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muïi Accuel - Octobre 2019 7> Educateur de jeunes enfants
L'éducateur de jeunes enfants est garant du projet pédagogique.
De par sa formation à l’'abservation, l'écoute, et sa connaissance du développement psychomoteur de
l'enfant, il contribue à son éveil dans le respect de son individualité et de son rythme.
Il dynamise l’équipe et coordonne des projets.
> Auxiliaire de puériculture
Il'accompagne l'enfant dans son quotidien au sein de la structure. Il l’accueille de façon individualisée.
Il s’attache à son bien-être dans une continuité de sécurité physique et affective. Il accompagne l'enfant
vers son autonomie en le soutenant et en le valorisant.
Il participe à l'élaboration du projet pédagogique.
> Agent qualifié
Au même titre que l’auxiliaire de puériculture, il assure en collaboration un travail bienveillant et
épanouissant en direction des enfants et participe à l’élaboration du projet pédagogique.
> Assistante maternelle
Les assistantes maternelles de la crèche familiale sont placées sous la responsabilité de la Directrice du Multi Accueil Les P’tites Gambettes. Elles doivent adhérer au projet pédagogique. Elles accueillent à leur domicile, durant la journée, un à trois enfants, en fonction de leur agrément délivré par le Président du Conseil Départemental.
Elles bénéficient d’une formation obligatoire conforme à la législation.
> Cuisinier
Son rôle consiste à l'élaboration au quotidien des repas et collations à destination des enfants dans le
respect des règles d'hygiène et de sécurité (HACCP).
Il participe à l’élaboration des menus, des commandes et à la gestion des stocks.
> Agent technique
Il assure l'entretien au quotidien des différents lieux de l'équipement, la gestion du linge, la commande
des produits et la gestion des stocks.
Il peut être le relais du cuisinier lors de ses absences.
> Apprenti
L’apprenti est un jeune en position de formation diplômante au sein des établissements. Il est suivi tout au
long de cette formation par un maître d'apprentissage qui l'accompagne et lui dispense les acquis
nécessaires tout au long de son cursus.
Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 8CONDITIONS D'ADMISSION
Pour bénéficier d’une place en crèche, l’un des deux parents, doit résider à Malakoff. En aucun cas les domiciles professionnels, fiscaux et bancaires ne sont pris en compte.
Les employés communaux domiciliés hors commune peuvent faire l’objet d’une dérogation d'inscription (sur demande écrite adressée au Maire).
Sont admissibles les enfants âgés de plus de 10 semaines. L'admission est conditionnée par la validation du
médecin d’établissement.
La Commission d’Admission à un Mode d'Accueil (CAMA), présidée par l’adjoint au Maire chargé de la petite
enfance, se compose du directeur Petite Enfance, du responsable administratif, des responsables
d'établissements. Cette instance prononce les admissions quel que soit le mode d'accueil (régulier ou occasionnel).
Cette commission se tient chaque année, au cours du 2è"e trimestre, pour organiser la rentrée de septembre.
Toutes les inscriptions enregistrées sont examinées, selon les critères énoncés ci-dessous, sous réserve que
l’acte de naissance de l’enfant ait été transmis par la famille.
Suite à la commission, la décision d'admission ou de refus est notifiée aux familles, par écrit.
En cours d'année, dès la libération d’une place, ia CAMA se réunit pour étudier toutes les inscriptions
enregistrées, selon les mêmes modalités.
Aucune réponse n’est communiquée par téléphone
1. Critères pris en compte pour l'attribution de place
Adéquation entre les places disponibles, l’âge de l’enfant et les besoins de là famille
Enfant présentant un handicap ou atteint d'une maladie chronique
Présence dans le foyer d’une situation de handicap
Naissances multiples
Adoption
Bénéficiaires des minima sociaux
Demandes spécifiques relevant d’un appui par un organisme social ou médico-social
Famille n'ayant jamais bénéficié d’un accueil dans un établissement Petite Enfance à Malakoff
Justification d'activité professionnelle, de formation, ou de recherche effective d'emploi (pour un accueil régulier)
2. Dossier d'admission
Avant l'entrée de l’enfant dans la structure d'accueil, deux dossiers seront obligatoirement transmis par la famille :
0e
+
a. Un dossier à la Direction Petite Enfance, comprenant les photocopies des documents suivants :
+ Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou livret de famille,
+ Un justificatif de domicile de moins de trois mois {quittance de loyer, électricité, gaz, téléphone fixe,
acte de propriété ou bail du logement de résidence...)
En cas de séparation : document attestant de la séparation + justificatif de domicile de chacun des
parents
Derniers bulletins de salaires ou tout autre justificatif de ressources de chaque membre du foyer
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition de chaque membre du foyer
Un justificatif pour les parents étudiants ou stagiaires (certificat de scolarité, de stage...)
L'attestation d'assurance responsabilité civile de l’année en cours, au nom de l'enfant
La dernière attestation de paiement délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales ou, à défaut, le numéro d'immatriculation auprès de cet organisme.
gs Ville de Maiakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muiti Aceueil - Octobre 2019 9b. Un dossier à remettre au Directeur de la structure, comprenant :
+ Photocopie du carnet de vaccination de l'enfant en cours de validité
+ Certificat d'aptitude à la vie en collectivité, délivré par un médecin de ville pour les enfants de plus de quatre mois
+ Copie de la pièce d'identité de chaque parent
+ Horaires et numéros de téléphone de travail des responsables légaux, numéros de téléphone portable permettant de les joindre à tout moment, en cas de nécessité
e_Les autorisations jointes en annexe, dûment signées
Toute modification de situation devra être signalée au Directeur dans les plus brefs délais.
L'admission sera définitivement acquise après avis médical favorable du médecin de l’établissement. Pour les enfants de moins de quatre mois, les enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique,
l'admission est possible uniquement après examen médical par le médecin d'établissement.
I. LES DIFFERENTES OFFRES D'ACCUEIL
Sur l’ensemble de la Ville, les établissements proposent trois modes d'accueil :
1. L'accueil régulier
Ilest formalisé par un contrat d'un an maximum, basé sur l’année scolaire. Ce contrat est établi sur le principe
de la mensualisation. Les semaines de fermetures de l'établissement d'accueil et les semaines d'absences prévisibles de l'enfant sont déduites à la signature du contrat.
L'accueil s'organise sur un à cinq jours par semaine. Une plage fixe d’accueil est définie (arrivée à 9h30 maximum, départ à 16h30 minimum). En dehors de cette plage fixe, les familles s'engagent par contrat sur
des horaires de référence (choix d’un volume horaire journalier défini selon leur besoin). Les familles doivent respecter les jours et horaires d'accueil réservés.
La situation de congé parental à taux plein n’ouvre pas droit à un accueil régulier.
2. L'accueil occasionnel
il s'agit d’un accueil ponctuel, planifié selon les possibilités de la structure sans annualisation.
L'organisation des accueils est définie par le gestionnaire en fonction des besoins recensés. Ce type d'accueil est réservé aux familles dont l’un des deux parents ne travaille pas ou qui ont habituellement un autre mode de garde clairement identifié.
Afin de satisfaire le plus grand nombre de familles, l'accueil hebdomadaire proposé à chaque enfant ne pourra excéder deux journées complètes ou trois demi-journées (avec ou sans repas, selon les besoins de la famille). Les accueils seront répartis en fonction des places disponibles dans chaque tranche d’âge.
Dans le cadre de cours d'alphabétisation, ta durée de l'accueil pourra être adaptée aux périodes des cours sur
présentation de justificatifs émis par le centre de formation.
Ce mode d'accueil est non cumulable.
Un accueil occasionnel dans un établissement multi-accueil ne donne en aucun cas priorité pour l’accès à un accueil régulier.
3. L'accueil d'urgence
Les modalités de l'accueil d'urgence sont définies après examen de la situation particulière de enfant et de sa
famille par une commission exceptionnelle qui réunit l’élu(e}, le directeur petite enfance, le responsable
administratif et le directeur de la structure.
Cet accueil est limité dans le temps (un mois reconductible une fois exceptionnellement, en fonction de la
situation).
Ü Ÿ Ville de Maiakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muiti Accueil - Octobre 2019 10IV. LES MODALITES DU CONTRAT
A. Période d'adaptation
Pour l'accueil régulier et l’accueil occasionnel, une période d'adaptation est obligatoire. Elle s'organise sur
cinq jours maximum et permet à chacun (enfants, parents, professionnels) d'établir des liens et des repères. Ce temps d'adaptation progressif est planifié sur une semaine. Le temps d'accueil réservé est intégré au lissage du contrat.
B. Contractualisation
L'accueil de l’enfant est contractualisé lors du rendez-vous d'admission : un contrat d’accueil régulier est signé
par l'élu chargé de la Petite Enfance et par les responsables légaux. Il est conclu pour une durée maximum
d’un an (année scolaire).
Ce document définit :
“La date d'entrée dans l'établissement, le planning d'adaptation, la date de début et de fin de contrat,
# Le nombre de jours et d'heures réservés par semaine :
e Un à cinq jours (du lundi au vendredi)
+ Horaires d’accueil journalier définis selon les besoins identifiés et planifiés avec la famille
+ Le nombre de semaines de congés prévus par la famille (en supplément des fermetures de la structure d'accueil)
Le principe de la mensualisation est appliqué en cas d'accueil régulier. Le contrat est lissé sur 11 mois.
Une plage fixe d'accueil est définie (arrivée à 9h30 maximum, départ à 16h30 minimum). En dehors de cette plage fixe, la famille s'engage par contrat sur des horaires de référence (choix d’un volume horaire journalier défini selon ses besoins).
C. Congés
Les semaines de fermetures des structures et les semaines de congés prévisibles des familles sont déduits
immédiatement à la signature du contrat.
La mensualisation des participations familiales tient compte de ces déductions. Par conséquent, le nombre de
semaines de congés déduits n’est pas modifiable.
Les dates précises des congés sont demandées aux familles par écrit, à la fin de chaque trimestre pour le
trimestre à venir, Les dates indiquées par les familles ne sont pas modifiables. Tous les congés non prévus à la signature du contrat seront facturés.
D. Modification de contrat
Au cours de l’année, en cas de modification de la situation familiale, une demande de modification du contrat d'accueil peut être envisagée, selon les possibilités d'accueil et de fonctionnement de l’établissement.
Seules les demandes justifiées par un changement de situation de la famille et n’entraînant pas de modification du taux d'occupation pourront être acceptées. Dans ce cas, la modification s'effectuera le premier du mois suivant l'acceptation de la demande par la Direction Petite Enfance.
Le contrat peut être modifié à l'initiative du gestionnaire, dans le cas où la fréquentation réelle ne correspond pas à la réservation de la famille.
La modification du contrat en cours d'année ne modifie pas le nombre de congés déductibles pour l'exercice
en cours (prévus à la signature du contrat initial).
E. Renouvellement du contrat
Le contrat d'accueil régulier est renouvelable chaque année au cours du 2è"* trimestre de l’année civile. Un
courrier avec coupon-réponse est adressé aux familles. Le coupon doit être retourné dûment complété, à la
Direction Petite Enfance, dans le temps imparti.
En cas de non réponse à la date fixée, la place sera considérée comme vacante. Il est précisé que ce document engage la famille sur le type de contrat souhaité.
ES FE Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muiti Accueit - Octobre 2019 11F. Changement de situation en cours de contrat
Les parents doivent avertir la Direction Petite Enfance au plus tard un mois avant le changement effectif de
situation :
+ _ Congé maternité : sur étude du dossier, le contrat d'accueil peut être réduit à 2 jours par semaine
+ Congé parental à temps plein: cette situation n'ouvre pas droit à un accueil en établissement petite enfance. Le contrat initial ne sera pas maintenu. Cependant, dans l’intérêt de l'enfant, un accueil d’un ou 2 jours par semaine pourra être étudié, en fonction des dossiers en attente.
« Cessasion d’activité professionnelle: en cas de perte d'emploi, le contrat d'accueil est maintenu à l'identique pendant 3 mois. Au-delà de cette période, le dossier sera réétudié en fonction de la situation de la famille.
Pour toutes ces situations, en cas de retour à l'emploi, l'octroi d’un contrat à temps plein est étudié
prioritairement,
G. Rupture de contrat
+ Départ définitif:
Lorsque l'enfant quitte définitivement la structure, les parents sont tenus d’avertir le Directeur de
l'établissement et d'adresser un courrier de préavis à la Direction Petite Enfance, un mois à
l'avance, Dans le cas où les parents ne respectent pas ce délai de prévenance, un préavis d’un mois est facturé à compter de la date de réception du courrier de la famille.
+ Départ pour scolarisation :
Pour les enfants admis à l’école maternelle en septembre, le contrat d'accueil en établissement
petite enfance est rompu au plus tard, le dernier jour précédant la fermeture estivale. Les admissions à l’école maternelle sont effectives dans l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. Les familles doivent préciser la date de départ effective de l'enfant.
e Déménagement:
En cas de déménagement hors commune, la famille dispose de trois mois pour libérer la place. La
famille doit impérativement fournir les pièces justificatives stipulant la date de déménagement et la
nouvelle adresse,
+ Les emplovés communaux domiciliés hors commune qui quittent leurs fonctions doivent libérer la place dans le délai de trois mois à compter de leur date de fin d'activité au sein de la ville de Malakoff (y compris en cas de mise en disponibilité).
H. Radiation
La radiation est prononcée par le gestionnaire.
La décision motivée, est notifiée à la famille par courrier.
La décision est à effet immédiat dans les cas suivants :
a) Tout trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou des personnels b} Tout comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de l'établissement ou service,
c} Le marque de respect vis à vis du personnel,
d) Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale, les revenus, la domiciliation sur la ville e) Le non-respect du règlement de fonctionnement des établissements Petite Enfance f) Le déménagement de la famille hors de Malakoff {dans le cas où la famille n’informerait pas la Direction Petite Enfance de son changement d'adresse)
8) Le non-paiement des participations familiales pendant 3 mois consécutifs
Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Muki Accueil - Octobre 2019 12Il pourra être accordé un délai d’une semaine pour libérer la place (à compter de la date d’envoi du courrier), dans les cas suivants :
h) L'absence non signalée ou non justifiée de l'enfant le premier jour de l'adaptation i} L'absence de plus de 5 jours non signalée
j) Le non-respect des horaires
k) Les oublis de pointages répétés
uel que soit le motif de radiation, la famille devra régler l'équivalent d’un mois de participations familiales
calculées à compter de la date d'envoi du courrier du gestionnaire.
V.DISPOSITIONS FINANCIERES
Le financement des structures d'accueil du jeune enfant est assuré par la commune, avec une participation de
la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Départemental et des parents.
1.Barème des taux d'effort
Le montant de la participation financière est défini par un taux d’effort appliqué aux ressources de la
famille et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
La présence d’un enfant présentant un handicap dans la fratrie entraîne l'application du taux d'effort immédiatement inférieur, en fonction de la composition de la famille.
Cette participation familiale est soumise aux obligations suivantes :
4. un tarif minimum obligatoire «prix plancher», fixé par la CNAF selon un plancher de ressources révisé
tous les ans en janvier
2. un tarif maximum «prix plafond», dont la modification est soumise à une délibération du Conseil Municipal (ce plafond est fixé à 8.000 € au 22/3/2017)
La participation familiale se décline comme suit :
Nbre Du 01/01 Du 01/09 Du 01/01 Du 01/01 Du 01/01 au d'enfants/Faux au31/08/2019 | Au31/12/2019 | Aus1/12/2020 | Au 31/12/2021 31/12/2022 de participation
L'enfant 0.08% 0.0605% 5.0510% 0.0615% D.0619% 2 enfants 0.05% 0.0504% 0.0508% D.0512% 0.0518% enfants 0.04% 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413% 4 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310% 5 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310% 6 enfants 0.03% 0.0302% 00305% 0.0307% 0.0310% 7 enfants 0.03% 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310% 8 enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206% S enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206% 10 enfants 0.02% 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%
2.Ressources prises en compte
Les ressources considérées pour le calcul du tarif sont celles déclarées annuellement à l’administration fiscale ou, à défaut, à la Caisse d’Allocations Familiales.
- l'avis d'imposition N-2 de chaque membre du foyer
- les ressources enregistrées sur CAFPRO (logiciel professionnel de la Caisse d’Allocations Familiales),
Toutes autres pièces justificatives permettant de préciser la situation financière et familiale peuvent être
demandées.
En cas d'absence des justificatifs nécessaires au calcul des participations familiales, le tarif plafond sera
appliqué jusqu’à présentation des documents demandés. Aucune révision rétroactive ne sera effectuée.
RS" “ * Vilede Malakoft-CD/SH-Doc-necription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Aceueil - Octobre 2019 133. Calcul du tarif
La tarification appliquée aux familles respecte le barème national des participations familiales établi par [a
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF}. La participation demandée à la famille couvre la prise en
charge de l’enfant dans la structure ainsi que les soins d’hygiène (couches, produits de toilette standards) et
les repas (déjeuner et goûter).
Un tarif horaire correspondant aux revenus de la famille, est déterminé à l’admission de l'enfant il est
communiqué à la famille au moment de la signature du contrat et à chaque révision. Le tarif des participations familiales est applicable du 1° janvier au 31 décembre. Il est révisé chaque année en janvier, selon le barème fixé par la C.N.A.F.
4.Révision des farifications
En cas de changement de situation familiale impactant le tarif, le montant des participations familiales sera
recalculé sur demande écrite dûment justifiée (naissance d’un nouvel enfant, divorce, décès). Ces
modifications prendront effet le 1° du mois suivant la réception de la demande par la Direction Petite
Enfance, sous réserve que le changement de situation ait été enregistré par la CAF. Aucune révision
rétroactive ne pourra être effectuée.
Si les éléments fournis ne sont pas conformes aux ressources réelles des parents, la ville de Malakoff se
réserve le droit de réviser rétroactivement le tarif, conformément à la situation financière de la famille.
5. Facturation
a. Accueil régulier
La semaine d'adaptation (5 jours consécutifs) fait l'objet d’un planning spécifique, intégré au lissage du contrat. Les heures réservées sont facturées à compter de la date fixée pour l'entrée en adaptation.
La facturation est établie selon le contrat annualisé.
Tout dépassement des horaires de référence est facturé en supplément du contrat, sans majoration du tarif horaire. Toute demi-heure commencée est due. L'horloge de la borne de pointage fait foi.
En cas d’oubli de pointage, le matin ou le soir, l'amplitude horaire d'ouverture de l’équipement sera
appliquée.
Tout départ au-delà des horaires de fermeture de la structure d’accueil donne lieu à {a facturation d’une heure supplémentaire au tarif horaire plafond pour un enfant (toute demi-heure commencée est due). La récurrence de ce type de situation pourra entraîner une rupture du contrat.
b. Accueil occasionnel
Une période d'adaptation est définie au moment du rendez-vous d'admission. Elle fait objet d’un planning spécifique, facturé. A l'issue de cette période, l’accueil occasionnel se déroule selon le planning établi, Les heures réservées sont facturées.
Toute demi-heure commencée au-delà des heures réservées est facturée sans majoration du tarif horaire.
L'horloge de la borne de pointage fait foi.
6.Exonérations
Seuls les cas suivants ouvrent droit à exonération :
> Dès le premier jour
< Eviction de l’enfant prononcée par le médecin de l'établissement, qui établit un justificatif transmis à la Direction Petite Enfance, dans les 48 heures
+ Hospitalisation (1) de l'enfant (sur présentation d’une attestation d’hospitalisation remise à la Direction
Petite Enfance sous 48 heures)
{1} Les consultations médicales à l'hôpital ne sont pas déductibles
< Fermeture exceptionnelle de l'équipement (journées pédagogiques, travaux, grèves, intempéries...), dans le cas où aucune solution d'accueil de l’enfant n’est proposée à la famille.
FE. Fas Ville de Matakoft-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 14Lorsqu'une solution de dépannage est proposée, aucune déduction n’est applicable.
> A partir du 4ème jour (7
Maladie de l'enfant, un certificat médical devra être établi par le médecin traitant et transmis à la Direction Petite enfance dans les 48 heures suivant sa délivrance.
La déduction ne pourra s'effectuer que sur le mois en cours, aucune déduction rétroactive ne sera acceptée.
{2} Un délai de carence est appliqué, il comprend le premier jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent, soit
trois jours calendaires
Aucune absence pour convenance personnelle ne sera déduite.
7.Modalités de paiement
La participation familiale est due à terme échu. Elle doit impérativement être réglée auprès de la Direction Petite Enfance, dans un délai de 10 jours après émission de la facture.
Les familles ont la possibilité de régler teurs participations familiales par prélèvement automatique ou en ligne
via le portail famille (carte bleue).
Les paiements par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor Public, peuvent être adressés par courrier à la Direction Petite Enfance - Hôtel de Ville - 1, place du 11 Novembre -92240 Malakoff.
Les paiements en espèces, carte bleue au guichet et Chèques Emploi Service nécessitent la délivrance d’un reçu. lis doivent donc impérativement être réalisés auprès du régisseur de la Direction Petite Enfance, en mairie.
8. Factures impayées
Toute facture impayée entraîne une procédure de recouvrement automatique auprès du Trésor Public.
Après deux impayés consécutifs, un courrier sera adressé à la famille pour annoncer la mise en place du
préavis pour exclusion définitive de l’établissement.
Il sera mis fin automatiquement au prélèvement automatique après deux rejets pour la même famille au
cours d'une année scolaire. Aucun nouveau contrat de prélèvement ne sera établi avant l’année scolaire
suivante.
9.Désistement
Dès lors que la famille accepte la place qui lui est attribuée, en cas de désistement, elle est redevable d’une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1. désistement moins de 30 jours après la date d'acceptation par la famille
© Les parents sont tenus de régler une participation équivalente à deux semaines (10 jours) de fréquentation sur la base de 10 heures par jour
4. désistement plus de 30 jours après la date d'acceptation par la famille ou au cours de la période
d'adaptation
© Les parents sont tenus de régler une participation équivalente à un mois complet (20 jours) de fréquentation sur la base de 10 heures par jour
En cas d'absence des justificatifs nécessaires au calcul des participations familiales (avis d'imposition N-2),
le tarif plafond sera appliqué.
ES T2 * | ville do Malakoff.CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Mulfi Acoueil - Octobre 2019 15VI. ORGANISATION DES STRUCTURES
1. Modalités d'ouverlure/fermeture
Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi. A titre exceptionnel, les horaires des établissements
peuvent être ponctuellement modifiés. Les parents en sont avertis au plus tôt.
Les familles doivent organiser leurs congés en tenant compte des périodes de fermetures prévues et déduites du contrat, à savoir :
- 1 semaine aux vacances de Noël
- 4 semaines en août*
- Vendredi de l’Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 2 journées Pédagogiques pour assurer le suivi des projets pédagogiques avec l’ensemble du personnel
En fonction du calendrier, des fermetures supplémentaires peuvent être envisagées.
Un planning est établi chaque année et adressé aux familles lors de l'établissement du contrat annuel, Les parents sont prévenus deux mois à l’avance des dates retenues pour les journées pédagogiques.
“Période estivale
Au mois d'août, un accueil peut être proposé aux familles qui en font la demande. Une inscription spécifique est indispensable pour permettre d’organiser les accueils conformément à la législation.
À cet effet, un formulaire est transmis aux familles chaque année en novembre.
Pour être prises en compte les inscriptions doivent être réceptionnées par la Direction Petite Enfance chaque
année, au plus tard mi-décembre.
Ce temps d'accueil, indépendant du contrat lissé, fait l’objet d’un contrat spécifique et d’une facture
complémentaire, Toute heure réservée sera facturée.
Les enfants scolarisés en septembre ne peuvent bénéficier de cette disposition.
2. Regroupements d'accueils
Ilest constaté une baisse de la fréquentation au moment des ponts, vacances scolaires. De ce fait, à ces périodes, un regroupement d’accueils de plusieurs établissements peut être envisagé par le
gestionnaire. Des horaires spécifiques peuvent également être appliqués. L'établissement d'accueil et les
horaires d'ouverture sont déterminés en fonction des besoins recensés.
3. Fermetures exceptionnelles
Les établissements et services ferment deux heures avant l’heure habituelle le 24 décembre. Des fermetures définitives ou provisoires des établissements peuvent intervenir en cours d’année (transfert, restructuration, travaux, intempéries, épidémie, grève, ponts...).
Les parents sont prévenus le plus tôt possible des dates prévisionnelles des fermetures.
mn Ü F Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 16VII. ORGANISATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF
Les horaires de référence de l'enfant sont définis au moment de l'admission, dans le cadre du contrat
d'accueil et dans la limite des horaires d'ouverture de chacune des structures. La présence effective de l'enfant est enregistrée à l’aide d'outils permettant la gestion des horaires (écran tactile).
1. Arrivée et départ de l'enfant
Le pointage est obligatoire. Il s'effectue à l’arrivée, avant de laisser l'enfant dans la section, puis au départ après avoir récupéré l'enfant dans la section.
A défaut de pointage, l'amplitude horaire d'ouverture de l'équipement est appliquée.
Pour favoriser la qualité de prise en charge des enfants et faciliter l’organisation des activités, les familles ne peuvent accéder aux établissements entre 9h30 et 16h30.
Des temps d’accueils spécifiques sont organisés et encadrés par les professionnels pour les familles
bénéficiant d'un accueil occasionnel en demi-journées,
Par ailleurs les familles ayant réservé des accueils jusqu'à l'heure de fermeture des structures doivent se présenter au moins 15 minutes avant la fermeture, afin de prendre le temps d’habiller l'enfant et d'échanger avec l’équipe sur le déroulement de la journée.
Tout départ au-delà des horaires de fermeture de la structure d'accueil donne lieu à la facturation d'une
heure supplémentaire au tarif horaire plafond pour un enfant (toute demi-heure commencée est due).
Les retards répétés peuvent conduire à une exclusion.
En cas d'absence des parents à la fermeture de l'établissement et dans l'impossibilité de joindre, une
personne habilitée à récupérer l'enfant, celui-ci sera confié aux autorités compétentes.
2.Absences
Absences non programmées :
Les parents doivent informer le responsable de toute absence imprévue de l’enfant, au plus tard avant 9
heures et, si possible la veille, en précisant le motif et la durée.
Les absences prévisibles doivent être signalées au directeur si possible un mois à l'avance. Cette disposition
permet d’offrir des possibilités d'accueil aux familles ayant besoin de garde supplémentaire et de gérer au mieux le planning du personnel encadrant les enfants.
Congés
Chaque début de trimestre, la Direction Petite Enfance enregistre, pour le trimestre suivant, les dates précises
des absences correspondant aux semaines de congés déduites sur le contrat. Les dates indiquées par les
familles ne sont pas modifiables, Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être communiquées dans les délais impartis afin de permettre au gestionnaire d'organiser les établissements.
3. Hygiène et Alimentation
L'enfant devra arriver propre sur son lieu d'accueil. Le personnel assure les soins d’hygiène de l'enfant pendant le temps d'accueil.
Les enfants doivent avoir pris le petit déjeuner ou le biberon du matin, avant d'arriver dans la structure, vêtus
avec des vêtements adaptés à la saison et à l’âge de l’enfant.
Les repas sont confectionnés par le cuisinier de l'établissement ou l'assistant maternel, dans le respect des
normes d'hygiène et des règles de diététique infantile.
L'établissement fournit les repas, lait 1° ou 2è"° âge standards, ainsi que le lait croissance à tous les enfants.
Les boîtes de lait spécifiques seront apportées neuves et elles seront restituées 2 semaines après ouverture.
,
FÉZ * | vie de Malakoft-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 17Pour les familles qui ont fait le choix d’un allaitement maternel, un protocole d'allaitement peut être mis en
place. La famille s'engage à respecter les règles du protocole établi par la ville.
Aucun aliment répondant à des choix familiaux, aucun repas confectionné à l’extérieur, aucune modification
des menus pour convenance personnelle ne seront acceptés.
Dans le cadre de manifestations festives, hors présence des parents, seuls les produits alimentaires possédant
une date limite de consommation sont autorisés (pas de préparations et/ou de pâtisseries « maison »).
Les parents fournissent tout produit spécifique, sans aucune déduction financière :
+ Le lait de régime spécifique ou un substitut : boîte non ouverte accompagnée de l'ordonnance du
médecin et/ou du P.A.I. (Projet d'Accueil individualisé).
e Les produits parapharmaceutiques (sérum physiologique, pommade pour le siège, crème solaire,
brosse à cheveux, biberon, si spécifique ou différent de celui proposé en structure).
Un trousseau suffisant, laissé en permanence dans l’établissement, sera mis à disposition par la famille qui doit se charger de le laver, de l’entretenir et de le remplacer au fur et à mesure des besoins. Il comprend une tenue de rechange complète, marquée au nom de l'enfant :
+ Sous- vêtements et chaussettes,
Vêtements d'intérieur et d'extérieur,
Une paire de chausson à scratch ou une paire de chaussettes antidérapantes,
Une paire de bottes en caoutchouc ou de chaussures pour l'extérieur,
Un chapeau de soleil ou une casquette.
L'usure des vêtements et des chaussures n'engage en aucun cas la responsabilité de l'établissement ou de l'assistant maternel.
4.Sorties
Des sorties ou activités compatibles avec l'âge des enfants accueillis peuvent être organisées par les
professionnels, sous réserve de l’accord écrit des parents.
5. Règles de sécurité
Pour la sécurité des enfants il est demandé aux parents de fermer systématiquement les portes derrière eux. L'application du plan Vigipirate renforce la nécessité de vigilance lors de l'entrée dans la structure. Les portes des établissements seront fermées de 9h30 à 16h30.
Les parents demeurent responsables de leurs enfants tant qu'ils sont présents dans la structure ou auprès de Vassistant maternel. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque ou de gêne pour les enfants
de l'établissement. Leur accès dans certaines salles pourra être limité.
Ils sont également responsables des enfants qui les accompagnent et doivent veiller à ce qu'ils n’aient aucune
attitude dangereuse. Ces derniers ne sont pas autorisés à utiliser les jouets de la structure. Les parents ne
doivent pas intervenir sur les autres enfants.
A l'arrivée, l’enfant doit être confié au professionnel qui l'accueille.
Au départ, le parent au toute tierce personne qui vient chercher l'enfant se doit de prévenir l’équipe de son
départ.
Il est recommandé de munir landaus et poussettes d’un antivol quand ils restent dans le local de
l'établissement ou dans celui indiqué par l'assistant maternel.
Par ailleurs, les parents doivent veiller au rangement des poussettes dans le local prévu à cet effet.
La responsabilité de la Ville, de l'établissement ou de l'assistant maternel ne pourra être engagée en cas de disparition ou de détérioration d’effets personnels, de bris de lunettes...
Le port de sur-chaussures pour raison d'hygiène est demandé aux familles.
£T. £ 25 Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 18Sont interdits dans toutes les structures :
Le port de bijoux
Les jouets ou objets ne correspondant pas aux normes de sécurité en vigueur Les vêtements à cordons, écharpes
L'utilisation de téléphone portable dans les locaux ou chez l'assistant maternel
L'accès aux animaux
Interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux
6.Principe de responsabilité
a. Responsables légaux
L'enfant est confié indifféremment à l’un ou l’autre parent si l'autorité parentale est conjointe.
Situations particulières (divorce, séparation, tutelle...) le personnel de crèche doit respecter scrupuleusement les décisions prises par le Juge aux Affaires familiales en matière de droit de visite, droit de garde, autorité parentale, parents habilités à venir chercher l'enfant.
En conséquence, la direction de la crèche doit disposer d’une copie de ces décisions. En cours d'accueil, tout
changement dans l'exercice de l’autorité parentale doit immédiatement être signalé.
b. Conditions de remise de l’enfant
L'enfant ne peut être confié qu'à un tiers majeur, muni d’une pièce d'identité. En aucun cas l'enfant n'est
remis à un mineur, même autorisé.
Les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant doivent obligatoirement figurer dans son
dossier.
Ce choix est de la responsabilité pleine, entière et unique des parents.
Si le directeur ou un membre du personnel de l'établissement évalue que les conditions nécessaires à assurer
la sécurité et/ou le bien-être de l'enfant ne sont pas requises, il se réserve la possibilité de ne pas remettre
l'enfant et d’en informer les services compétents de la protection de l'enfance.
7. Assurances
La ville à souscrit une police d'assurance responsabilité civile.
Cependant, chaque enfant doit être couvert par une responsabilité civile. Une attestation doit être fournie lors de l'admission et au renouvellement de chaque contrat.
Lors d’un accident d'enfant au sein de l'établissement, chez l'assistant maternel, ou au cours d’une sortie, le
Directeur adresse un rapport circonstancié au service gestionnaire et prévient les responsables de l’enfant.
Les assistantes maternelles contractent une assurance responsabilité civile pour leurs animaux domestiques.
VIIL ORGANISATION DE L'ACCUEIL FAMILIAL
1.Les assistantes maternelles
Les assistantes maternelles de la crèche familiale sont placées sous la responsabilité de la Directrice du Multi
Accueil Les P’tites Gambettes. Elles accueillent les enfants à leur domicile. (cf page 8).
a. Respect de la vie privée des assistantes maternelles
En cas de besoin, les parents pourront contacter l'assistant maternel de leur enfant uniquement pendant ses
horaires de travail (de 8h à 18h30, du lundi au vendredi),
FÂ<2 | vite de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Muli Acouei! - Octobre 2019 19b. Encadrement des assistantes maternelles
Le Directeur et/ou l’adjoint du multi accueil encadrent et accompagnent les assistantes maternelles et
s'assurent, par les visites à domicile, de la qualité de l'accueil et du suivi de l’enfant.
ls veillent à la mise en place d'activités adaptées à l’âge et aux besoins de l'enfant. Les assistantes maternelles participent à des jardins d'enfants, une demi-journée par semaine, dans une structure collective de rattachement.
2. Fonctionnement au quotidien
L’assistante maternelle veille personnellement sur tes enfants qui lui sont confiés et ne peut déléguer cette responsabilité.
Elle est attentive à leur comportement, leur état de santé et leur bien-être.
3. Arrivée et départ de l'enfant
En structure familiale, la journée effective de l’enfant est attestée par la signature quotidienne des parents ou
des personnes habilitées, sur la feuille de présence où sont indiquées les heures d'arrivée et de départ. La
signature de ce document est obligatoire, Elle engage la responsabilité des parents et ne peut être réalisée à l'avance.
4. Alimentation et Hygiène
L’assistante maternelle fournit les repas, lait 1°" ou 2è"° âge standards à tous les enfants.
Les laits de « régime » doivent être apportés par la famille. Les boîtes de lait spécifiques seront apportées
neuves. Elles sont restituées deux semaines après ouverture.
Les repas sont confectionnés par l’assistante maternelle, dans le respect des normes d'hygiène et des règles
de diététique infantile.
Aucun aliment répondant à des choix familiaux et aucun repas confectionné à l'extérieur ne sera accepté. A l'exception d’un P.AI., aucune modification des menus pour convenance personnelle ne sera acceptée. En cas de P.A.I. alimentaire, aucune déduction du coût du repas ne sera appliquée.
Le matériel et les produits d’hygiène standards nécessaires à l’accueil de l'enfant sont fournis par la Direction
Petite Enfance et entretenus par l'assistant maternel.
Pour les familles qui ont fait le choix d’un allaitement maternel, un protocole d'allaitement peut être mis en
place. La famille s'engage à respecter les règles du protocole établi par la ville.
5. Fournitures spécifiques
Les familles doivent fournir à l'assistant maternel une pharmacie permettant d'assurer les premiers soins.
Une ordonnance, sera établie par le médecin traitant de l'enfant pour la prescription d’un antiseptique, un
antipyrétique.
6. Jardins d'enfants
Les enfants participent une demi-journée par semaine, à des activités dans l'établissement collectif auquel est
rattachée leur assistante maternelle.
Ces activités d’éveil sont encadrées par le personnel de la structure et l’assistante maternelle.
Le jardin d'éveil fait partie du projet pédagogique de la crèche familiale,
Dans ce cadre, les parents lors de l'admission de leur enfant, auront un temps d'échange avec la direction de
la structure collective qui répondra à leurs questions. Lors de cette rencontre, ils pourront visiter l'établissement et faire connaissance avec les professionnels qui seront amenés à prendre en charge leur enfant en cas d’indisponibilité de leur assistante maternelle.
œ FE
F2 * ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscriplion - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 207. Accueil relais
En cas d’indisponibilité de l’assistante maternelle, un accueil relais est proposé à la famille dans la structure collective de rattachement. Si l’accueil relais est refusé par la famille, cette décision est considérée comme
une absence pour convenances personnelles ne donnant lieu à aucune déduction.
IX. DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL
1. Visite médicale
Le médecin attaché à la structure examine régulièrement l'enfant : il s'assure de son bon développement et
permet ainsi un suivi préventif, La famille est avertie à l’avance et peut assister à la consultation.
Le carnet de santé reste en possession de la famille mais devra être présenté à la demande du médecin de
l'établissement.
2. Vaccins
Les enfants sont vaccinés par le médecin de famille conformément au calendrier vaccinal en vigueur. Un enfant ne répondant pas aux obligations vaccinales ne pourra être accueilli ou maintenu au sein des structures d’accueil.
Les familles sont tenues d'adapter la vaccination de leur enfant à l’évolution de la législation.
3. Allergies alimentaires
Les enfants présentant une allergie alimentaire pourront être accueillis, si un protocole d’accueil individualisé
{PAI) et un protocole d'intervention d'urgence (PIU) sont établis avec le médecin de la structure. Suivant l'importance de l'allergie, il peut être envisagé la mise en place d’un panier repas fourni par la famille.
Une procédure spécifique est établie dans cette situation.
Une fiche de renseignements destinée au personnel sera établie avec le médecin, le responsable de
l'établissement et les parents. Elle indiquera le régime de l'enfant et précisera les mesures à prendre en cas d’allergies alimentaires.
En cas de P.A.. alimentaire, aucune déduction du coût du repas ne sera appliquée.
4. Dispositions médicales
La direction de l'établissement d'accueil peut être amenée à refuser l’accueil d’un enfant dont l’état nécessite
une surveillance ou des conditions de confort particulières,
De même, quand un enfant présente des symptômes inhabituels à l'arrivée ou dans la journée, il appartient
au Directeur (et/ou au professionnel de santé) :
+ _D’apprécier s’il peut être accueilli ou non,
+ De joindre les parents pour les informer et envisager avec eux les mesures à prendre (En cas
d'urgence, l’équipe contactera le SAMU},
+ De demander aux parents de venir chercher l’enfant dans les meilleurs délais si l’état de santé l'exige.
Il appartient alors aux parents de consulter leur médecin traitant. Dans ce cas, la déduction des participations
familiales est effective à partir du 4?" jour d'absence (exonération pour maladie}, sous réserve de présentation d’un certificat médical.
Les parents doivent également signaler impérativement tout traitement administré à leur enfant au domicile
{photocopie de l'ordonnance).
ES Ÿ SZ
* vie de Malakoff-CD/SH-Dac-Inseriptlon - Réglement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil « Octobre 2018 21Seul le médecin de l'établissement est habilité à se prononcer sur les cas d’éviction et à établir un certificat d'éviction qu’il transmet à la Direction Petite Enfance, dans les 48 heures. Ce document est obligatoire pour comptabiliser l’exonération à compter du 1°’ jour d'absence de l'enfant.
La décision du médecin de l’établissement prime en cas de litige avec le médecin traitant.
5. Médicaments
Les traitements médicaux doivent être prescrits pour une administration en dehors des horaires d'accueil de
l'enfant.
Les parents sont tenus d'informer le personnel de ta structure de toute médication qu’ils auraient dispensée à
leur enfant avant de le déposer dans l’établissement (posologie, heures des prises, etc...).
Le responsable de l’établissement doit obligatoirement être informé de tous les traitements en cours, afin
d'assurer une surveillance adéquate de l'enfant, quel que soit le mode d'accueil, collectif ou familial.
Cependant à titre exceptionnel, sur accord et validation du médecin de la structure et du Directeur et/ou du
professionnel de santé, la prise de médicaments peut être effective au sein de l'établissement.
Dans ce cas, les médicaments et l’ordonnance doivent présenter le nom et prénom de l’enfant, l'âge, le poids ;
le traitement à administrer, la date de début et la durée doivent être notifiés sur l'ordonnance. Les médicaments à reconstituer doivent être apportés non ouverts, Ils seront reconstitués au sein de l'établissement par le personnel, y compris pour les assistantes maternelles.
En cas de maladie chronique, l'ordonnance dait être renouvelée tous les trois mois.
6. Dispositions en cas d'urgence
Le Directeur de l’établissement détermine les mesures à prendre, ÿ compris l'appel aux services d'urgence si
l’état de l'enfant le nécessite.
Les parents sont immédiatement informés des circonstances de l'incident et des dispositions qui ont été
prises.
X. RELATIONS FAMILLES
1. Informations individuelles
Les informations individuelles concernant l'enfant, son comportement et les conditions de son séjour dans l’établissement sont transmises par les professionnels chaque jour à la personne venant chercher l’enfant.
Les parents peuvent à tout moment solliciter un rendez-vous auprès du Directeur de l'établissement ou de son adjoint, du médecin ou du psychologue.
il ne peut être donné d’information écrite qu'après accord du gestionnaire.
2. Informations collectives
Les familles ont communication du présent règlement de fonctionnement.
Les règles de fonctionnement général de l’établissement sont présentées par le responsable lors de la visite d'admission.
Un panneau d'affichage est disponible à l'attention des familles.
#2 * | vite de Malakoft-CD/SH-Doc-Inseription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Muft Accueil - Octobre 2019 223. Participation des parents à la vie de l'équipement
Le responsable et son équipe encouragent la communication et le dialogue avec les parents en vue d'une
prise en charge partagée et harmonieuse de l’enfant, pendant toute la période d'accueil.
Les personnes responsables de l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d'activité.
Le Directeur de l'établissement et l’équipe organisent des réunions de parents. Les échanges entre les parents et les professionnels sont indispensables au bon développement de l'enfant.
a. Réunions familles
Chaque année, dans le courant du trimestre de ia rentrée, l’équipe de chaque crèche organise une réunion
d’information. Cette réunion permet de présenter le projet pédagogique et d'échanger avec les familles, en
présence de l’Adjointe au Maire chargée du secteur petite enfance et de la directrice du service petite
enfance.
Des réunions à thèmes peuvent être organisées en fonction des besoins repérés par les directrices et leurs
équipes.
b. Le Conseil de crèche local (CCL)
Le Conseil de crèches local est une instance représentative de l’ensemble des équipements petite enfance de
la Ville. Il est régi par un règlement de fonctionnement commun à toutes les structures.
Le Conseil est composé de trois parents par crèche {trois suppléants). Les parents sont désignés chaque
année.
Il se réunit deux fois par an et a pour objectif d'échanger et de permettre aux parents de s'exprimer sur les
grands projets relatifs au secteur petite enfance.
Les parents désignés peuvent soumettre des propositions de thèmes qu’ils souhaitent voir aborder. Un ordre
du jour est défini en amont du Conseil par la direction du service petite enfance et l’adjointe au Maire.
En fonction des thématiques, des intervenants peuvent être invités à l'initiative du gestionnaire.
Participent au Conseil de Crèche :
L'adjointe au Maire chargé du secteur petite enfance
La directrice petite enfance
Les directrices des crèches
Les représentants de parents de chaque structure
c. Temps feslifs
En fin d’année civile et scolaire, des temps conviviaux sont organisés au sein des équipements. Les parents
sont conviés à y participer.
Le présent règlement annule et remplace le précédent, par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2017.
ne BELHOMME GE M3 dacqueli
F ©” Ville de Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Multi Acoueil - Octobre 2019 23ville de Malakoff
XI. ANNEXES
Direction Petite Enfance
AUTORISATIONS PARENTALES
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL.
Nom de l'enfant
Prénom de l'enfant
PERE / MERE / REPRESENTANT LEGAL (“}
Nom/ Prénom : . Nom/Prénom :
Adrésse : Adresse :
Tél. domicile
Tél. portable : . Tél. portable :
Tél. travail : Tél. travail :
EEE
Eiche d'urgence
En cas d'urgence, j'autorise le Directeur du multi accueil etou le professionnel de santé à faire transporter mon enfant par les services de secours d'urgence vers l'hôpital le mieux adapté. Je serai immédiatement averti(e).
Nom, adresse et n° de téléphone du médecin traitant :
Fait à Malakoff, le...
Père / Mère / Représentant Légal (*)
Signature(s) [nom(s), prénom(s)]
Autorisation d'administrer des médicaments
J'autorise le personnel habilité à administrer du paracétamol à mon enfant, selon le protocole médical établi
par le médecin du multi accueil, ainsi que les médicaments prescrits sur ordonnance médicale et validés par le médecin de la structure, à titre exceptionnel,
Fait à Malakoff, le...
Père / Mère / Représentant Légal (*)
Signature(s) [nom(s), prénom(s)]
€) Rayer la (les) mention(s) inutile(s)
F2 25 * Vitede Malakoff-CD/SH-Doc-Inscription - Règlement de fonctionnement - Etablissements Multi Accueil - Octobre 2019 25ville de Malakoff Direction Petite Enfance
Confidentialité du Code d'accès Multi Accueil
Je soussigné, reconnaît avoir eu communication du code d'accès du Multi Accueil et m'engage à en garantir strictement la confidentialité.
Seules les personnes qui pourront être amenées à accompagner mon enfant au Multi Accueil en auront communication.
Fait à Malakoff, le...
Père / Mère / Représentant Légal (*)
Signature(s} [nom(s), prénom(s)]
Autorisation de sortie permanente
J'autorise mon enfant à participer aux sorties organisées dans le cadre des activités de l'établissement multi accueil.
Je certifie que mon enfant est bien garanti en assurance individuelle contre les accidents qui pourraient lui subvenir et en responsabilité civile contre les accidents qu'il pourrait causer à des tiers.
Fait à Malakoff, le...
Père / Mère / Représentant Légal (*)
Signature(s) [nom(s), prénom(s)]
Autorisation de prise de vue et de diffusion
1. Autorisation de Prise de vue
J'autorise / je n'autorise (*) pas l'établissement ou service de la ville de Malakoff à photographier ou filmer mon enfant
2. Autorisation de diffusion
J'autorise / je n'autorise (*) pas l'établissement ou service de la Ville de Malakoff à utiliser les photographies ou films représentant mon enfant pour ses documents internes à but non commercial.
J'autorise/ je n'autorise {*) pas la Ville de Malakoff à utiliser l'image de mon enfant pour sa communication locale à but non commercial pour ses publications municipales.
Fait à Malakoff, le...
Père / Mère / Représentant Légal (*)
Signature(s) [nom(s), prénom(s)]
(*} Rayer la (les) mention(s) inutile(s}
LES,
Ê FA ? | Viile de Malakof-CD/SH-Doc-Inscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Mulfi Accueil - Octobre 2019 26ville de Matakof E Direction Petite Enfance
Approbation Règlement de fonctionnement
Je soussigné(e) Monsieur/Madame (NOM-PrÉNOM)................................... eee
Père, Mère, Représentant légal (*)
de l'enfant (NOM-Prénom).............................. ii iiieeeenereneeeeneeeeneeennee
Accepte la place proposée à mon enfant dans l'établissement
En acceptant cette place, je m'engage à respecter le réglement de fonctionnement des établissements municipaux, dont je déclare avoir pris connaissance.
Je m'engage à régler les participations familiales à compter de la date d'adaptation réservée. En cas de désistement je serai redevable d’une participation financière prévue en page 15 du règlement de fonctionnement.
Date Signature(s) {nom(s), prénom(s)]
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Accès CAFPRO
Je soussigné(e) Monsieur/Madame (NOM-PrénomM) eee
Père, Mère, Représentant légal (*)
de l'enfant (NOM-Prénom)................................. iii
Autorise la Direction Petite Enfance de la Ville de Malakoff à accéder à mon dossier consultable sur le Service CAFPRO de la CAF des Hauts-de-Seine (informations concernant la composition de la famille et le montant des ressources)
Date
Lu et approuvé (mention manuscrite)
Signatures) [nom(s), prénom(s)]
€) Rayer la (les) mention(s} inutiles)
————_—_—_—————_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_
Autorisation d'utiliser les coordonnées téléphoniques et électroniques
Les responsables légaux attestent qu'ils autorisent les services de la Ville de Malakoff à utiliser leurs coordonnées téléphoniques et électroniques pour toute communication (envoi de SMS ou de courriels) concernant toute inscription enregistrée à leur demande, auprès d'un service municipal.
O OUI D NON © Nom-Prénom du Père représentant légal 1 ....................................,,,.,..00
D OUI CO NON ©} Nom-Prénom de ls mérefreprésentant légal 2...
© Cocherla case correspondant à votre choix
Toute absence de réponse sera considérée comme autorisation. Les familles pourront alors recevoir des SMS et courriels, émanant des services municipaux
LS
FÉS * | vie de Matakof-CD/SH-Doc-Inscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Muïl Accueil - Octobre 2019 27ville de Matakof ÉA Direction Petite Enfance
PLAFOND ET PLANCHER DE RESSOURCES
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond de ressources.
Le plancher
La CNAF publie chaque année, en début d'année civile, un montant plancher calculé en fonction du RSA, ce plancher est retenu pour déterminer le calcul des participations des familles n'ayant aucune ressource ou dont les ressources sont inférieures à ce plancher.
Au 1% janvier 2017, le plancher mensuel de ressources est fixé à 674,32 €
Le plafond
Un plafond de ressources mensuelles est fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Malakoff.
Au 1% janvier 2017, ce plafond mensuel de ressources est fixé à 8.000 €.
Le
#24 * | Ville de Malakof-CD/SH-Doc-nscription - Réglement de fonctionnement - Etablissements Multi Acoueil - Octobre 2019 29ville de Malakoff 77 E ÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Obiet : Soutien à l'appel des coquelicots
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_125
9
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : A0 (oz a Présents: 1 Publiée le : _Ao {40 | 2219 Représentés (ayant donné Exécutoire le : A0 40] 2el4 mandat): 1
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - M, Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatihà Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zänatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M, Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.ville de Malakoff 779
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_125
Service : Cabinet / Domaine : 8.8
Objet : Soutien à l'appel des coquelicots
Le conseil municipal,
Entendu le rapporteur,
Considérant que des centaines d'études parues dans les plus grandes revues scientifiques démontrent que les pesticides sont un grand danger pour là santé humaine autant que pour là biosphère ;
Considérant que l'intensification des pratiques agricoles des dernières décennies et là généralisation des pesticides dans le traitement de l’ensemble des espaces végétalisés dans les aires rurates comme urbaines sont à l’origine du déclin massif de la biodiversité aujourd'hui signalé par de nombreuses études scientifiques (disparition à une vitesse vertigineuse des abeilles, oiseaux, insectes...) ;
Considérant qu'une étude publiée le 20 mars 2015, réalisé par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), a classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme, qu'une étude publiée le 12 mars 2019, réalisée par un consortium international de chercheurs conduit par l'Institut Ramazzini, a mis en évidence des perturbations endocriniennes et du développement du système reproducteur des animaux exposés à une faible dose de glyphosate ;
Considérant que les fabricants et grands groupes industriels, mus par la recherche effrénée du profit, cherchent par tout moyen à contourner les mécanismes de régulation de l'usage des pesticides, proposent de nouvelles molécules sur le marché dans une course en avant dramatique pour la santé humaine et environnementale ;
Considérant que depuis plusieurs années, là Ville de Malakoff s'est engagée dans une démarche sanitaire « zéro phyto », et ne recourt à aucun pesticide dans l’entretien des parcs, des espaces verts, de l'espace public, du cimetière et des terrains de sport ;
Considérant qu'il existe une urgence à agir et à amplifier la mobilisation, à tous les niveaux des institutions, en France comme au niveau Européen, ce à quoi s'est attachée le Conseil Municipal en prenant un arrêté au mois d'août 2019 pour interdire sur son territoire l'herbicide glyphosate et les produits phytopharmaceutiques ;
Après en avoir délibéré,
Article 1: REJOINT l'appel des coquelicots qui demande l'interdiction de tous les pesticides de synthèse.Article 2 : SOUTIENT les victimes de maladies professionnelles et demande des mesures visant la réparation intégrale de leur préjudice.
Article 3 : DEMANDE au gouvernement et à l’Assemblée nationale d'interdire sans attendre le glyphosate et autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour la santé humaine, animale et environnementale, et de suspendre les poursuites judiciaires contre les Maires dont le Maire de Langouët ayant pris des arrêtés en ce sens pour l'intérêt général comme lanceur d'alerte.
Article 4 : SOUTIENT les demandes des agriculteurs pour accélérer les mesures d'accompagnement de l'Etat dans la mutation de leur modèle de production agricole afin de permettre à la fois une juste rémunération de leur travail et une sortie rapide et effective des pesticides de synthèse.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente détibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Ville de M alakoff 7
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D NICIP
Séance du : 2 octobre 2019
Qbjet : Avis de la commune de Maiakoff sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement Métropolitain.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 124
39
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le :% { b { 2 4 Présents: 1 Publiée le : .4/ Aa {29 Ag Représentés (ayant donné Exécutoire le : 1o{ Ac &l4 mandat}: 1
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous là présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etalent Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
M. Joël Allain à Mme Sonia Figuères
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_124
Service : Direction Urbanisme - Habitat - Hygiène / Domaine : 8.8.3
Objet : Avis de la commune de Malakoff sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement Métropolitain.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5219-1 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L572-1 à 1572-11 et ses articles R572-1 à R572-11 ;
Vu l'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement ;
Vu la délibération n°CM2019/06/21/02 sur l'arrêt du projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBÉ) de la Métropole du Grand Paris ; Vu le courrier de notification pour avis du projet de PPBE de là Métropole du Grand Paris reçu le 8 juillet 2019 ci-annexé ;
Vu le projet de PPBE de la Métropole du Grand Paris 2019-2023 ci-annexé ; Vu l'avis de la commission municipale compétente ;
Considérant les enjeux liés aux nuisances sonores sur là commune de Malakoff, notamment liés à la circulation ferroviaire et routière,
Considérant les actions réalisées et engagées pour la réduction des nuisances sonores, dont la couverture partielle du périphérique au niveau de la porte de
Vanves, la mise en place d'un observatoire du bruit, les travaux de mise en place
d'écrans acoustiques et de renforcement de l'isolation acoustique des façades le long de la ligne N du transilien, le travail et les propositions réalisées concernant les nuisances sonores au niveau du signal C503 de la ligne LGV,
Considérant que les actions prévues par les gestionnaires d'infrastructures inscrites dans le projet de PPBE permettront de réduire les nuisances sonores sur les principaux axes de circulation routière et ferroviaire mais nécessitent des actions complémentaires pour une prise en compte satisfaisante des enjeux et des actions déjà réalisées sur la commune de Malakoff,
Après en avoir délibéré,Article unique : EMET un avis favorable sur le projet de PPBE de la Métropole du Grand Paris sous réserve de prise en compte des observations et compléments
exposés ci-dessous :
Observations et demande de compléments sur la présentation des Secteurs multi- exposés : 6ème secteur Montparnasse
uleva j j : Il s’agit d’une source majeure de nuisance sonore pour
la population et certains établissements sensibles de la ville. | conviendrait
d'ajouter Malakoff parmi les communes impactées dans ce tableau.
La ville souhaite la réalisation d'actions complémentaires sur cet axe de
circulation. A ce titre, elle est favorable à ce titre à la réduction de son trafic, via
Sa conversion en boulevard urbain, ou encore à sa couverture. C'est dans ce
sens qu'elle s'engage d’ailleurs dans le cadre des ateliers du périphérique, dont la première séance s’est tenue le 12 juillet dernier à Malakoff.
Par ailleurs, le traitement des nuisances sonores ne peut se réduire au seul
boulevard périphérique mais doit s'étendre aux boulevards parisiens qui longent cet axe majeur et servent de voies de délestage aux heures d'intensification du
trafic routier. Malakoff est pleinement concernée par le tronçon situé entre la
porte de Vanves et de Châtillon (boulevard Adolphe Pinard) qu'empruntent près de 15 000 véhicules par jour. Elle a d’ailleurs conclu ie 26 juin 2019 une
convention de coopération avec la ville de Paris pour un apaisement du trafic et
un développement des circulations douces boulevard Adolphe Pinard.
u t lon li ign
la ville de Malakoff souhaite :
+ qu'une évaluation des actions entreprises soit réalisée, notamment en termes de réduction des niveaux sonores pour les habitants et qu’elle soit présentée dans le cadre de l'observatoire du bruit. En effet, la circulation ferroviaire est une importante source de nuisance sonore à Malakoff, aussi bien au niveau de la ligne du transilien qu’au niveau des lignes LGV et 13 RATP. Si des actions ont été réalisées où sont engagées, le gain en termes de nuisance sonore n’a pu être vérifié à ce jour.
+ selon les résultats de cette évaluation la commune demande : * La pérennisation de l'observatoire du bruit ferroviaire, en y intégrant la
MGP et la RATP (ligne 13, aérienne, source de nuisances sonores pour les riverains).
+ La réalisation d'une étude plus poussée sur la faisabilité et le bénéfice attendu de la surélévation des écrans acoustiques le long de la ligne LGV ; cette action avait en effet été prévue au CPER mais n’a pu être réalisée
La ville demande :
1. L'isolation phonique des façades des logements préexistants les plus impactés le long de la LGV et ce, à minima tel que SNCF réseau s'y était engagé suite au rapport de la commission d'enquête réalisé en 2014). 2. Le respect des engagements pris par RFF pour supprimer les arrêts des TGV au niveau du signal C503 et la présentation de l'analyse des mesures de bruit effectuées dans le secteur.
Dans son plan d'actions, la Métropole prévoit 13 actions réparties en 3 axes : + Mieux agir pour réduire l'exposition au bruit
+ Mieux coordonner et mobiliser les acteurs de l'environnement sonore * Mieux partager l'information sur le bruit avec les citoyens
La ville de Malakoff prend note de l'ensemble de ces actions.
Elle soutient pleinement l'action 2 qui propose de cofinancer via le FIM des aménagements visant à apaiser l'espace public. Elle précise qu'elle s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains qui sera approuvé fin 2019 et qui à pour ambition de trouver un ré-équilibrage en faveur des modes doux etle confort des cheminements piétons. Elle souhaite que soient d’ores et déjà pris
en compte par la MGP les projets de réaménagement des principaux axes routiers
communaux supportant un trafic annuel supérieur à 9 millions de véhicules / an que sont la rue Avaulée et l'avenue Pierre Larousse ainsi que celui du boulevard
Stalingrad (actuelle RD 62 dont le déclassement du domaine public routier
départemental est à l'étude)
Elle exprime son intérêt pour l'action 10 proposant de créer une instance
métropolitaine de dialogue sur le bruit, la Métropole jouant alors le rôle de porte-
parole des communes auprès des grands gestionnaires et de l'Etat. Elle rappelle cependant la nécessité de maintenir les instances locales de dialogue, telles que
l'observatoire du bruit de Vanves et Malakoff, dans lesquelles les préoccupations des habitants peuvent être écoutées et prises en compte. La MGP pourrait y avoir
utilement un rôle intégrateur et facilitateur.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Transmis en pecurele_ 25/06/2269
J6f24A étropole “a Grand Paris Pub e 21
Vu pour être annexé à [a délibération re da 40 A nuque FRANCAISE
! du Conseil Municipat en date du aol A rRopOLE DU GRAND PARIS
koff
SEANCE DU CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU VENDREDI 21 JUIN 2019
: ARRET DU PROJET DE PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS
L'ENVIRONNEMENT {PPBE) DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DATE DE LA CONVOCATION : 14 JUIN 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 209
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ivan (TZKOVITCH
LE CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5219-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles LS72-1 à L572-11 et ses articles R572-1
à R572-11;
Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)} et l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable-public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à
l’établissement des cartes de bruit et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants
pour application de l'article L.572-2 du code de l’environnement;
Vu la délibération n°CM2018/06/28/08 d'arrêt des cartes stratégiques de bruit du territoire de
la métropole du Grand Paris ;
Vu la délibération n°CM2018/06/28/09 sur le diagnostic acoustique de la métropole du Grand
Paris et sur le lancement du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement;
Vu le courrier du 28 juin 2018 du Préfet de région qui préconise à la métropole du Grand Paris la
réalisation d’un PPBE unique incluant les PPBE des voies communales de plus de 3 millions de
véhicules par an ;Considérant que le bruit dans l’environnement est un sujet de première importance pour les
populations des villes de la Métropole du Grand Paris au même titre que la pollution de l'air et le
réchauffement climatique, dont les sources de nuisances sont souvent communes ;
Considérant que la métropole du Grand Paris se donne pour objectif volontariste pour ce PPBE
et les suivants d'améliorer de façon perceptible l’environnement sonore des communes de la
métropole du Grand Paris afin d'y accroître la qualité de vie des habitants et de diminuer les
impacts du bruit sur leur santé ;
Considérant que le projet de PPBE de la métropole du Grand Paris est un premier document
d'orientation qui se déctinera en un programme de travail plus précis suite aux premières
réunions de l'instance métropolitaine de coordination dédiée au bruit ;
Considérant que le projet de PPBE a été élaboré en concertation avec les principaux acteurs de
l’environnement sonore et que cette concertation a vocation à perdurer dans le cadre de
l'instance métropolitaine de coordination ;
Considérant que les actions proposées par la métropole du Grand Paris sont complémentaires
de celles des grands gestionnaires d’infrastructures de transport et se focalisent sur les sources
de bruit dans l'environnement les plus impactantes ;
Considérant que des secteurs à enjeux prioritaires ont été identifiés afin de s'assurer que des
actions y sont en cours ou prévues ;
Considérant que le projet du PPBE de la métropole du Grand Paris a vocation à remettre les
populations du territoire au cœur des problématiques des nuisances sonores ;
Considérant que le calendrier d'approbation du PPBE métropolitain est plus long que le
calendrier de décision concernant certains grands projets d'aménagement dont l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle et qu'il faut donc délibérer dès à présent sur certaines demandes à
formuler auprès du groupe ADP;
Considérant que le projet de terminal 4 sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles de
Gaulle à pour objectif de faire croître d'environ 30 % le nombre de mouvements d'avions et
d’environ 60 % le nombre de passagers d'ici 2037, pouvant faire craindre une aggravation des
effets sanitaires sur les populations dus notamment au bruit;
La commission « Développement durable et environnement » consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARRETE le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) métropolitain tel
que figurant en annexe à la présente délibération.APPROUVE l'intégration des PPBE des voies communales de plus de 3 millions de véhicules par
an, à l’exception de ceux des communes ou établissements publics territoriaux qui font la
demande expresse que cela ne soit pas le cas.
DECIDE que ce projet de PPBE métropolitain sera notifié aux maires, aux présidents des
établissements publics territoriaux ainsi qu'aux représentants des gestionnaires d’infrastructures
et acteurs du domaine de l’environnement sonore, qui auront un délai de trois mois pour faire
connaître leur avis.
PRECISE que le projet de PPBE, ainsi enrichi d’une annexe comprenant les avis recueillis , sera
tenu à disposition du public pendant une période réglementaire de 2 mois au siège de la
métropole du Grand Paris où un registre sera ouvert, et mis en ligne sur le site internet de la
métropole du Grand Paris.
DEMANDE au groupe ADP de réaliser une Évaluation d'impact sur la Santé approfondie (EIS) du
projet de terminal 4 de la plate-forme de Paris-Charles de Gaulle dont les recommandations
devront figurer dans l'enquête publique.
À LA MAIJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
CONTRE : 01
ABSTENTION : 01
Le Président de la métropole du Grand Paris
Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.Ville de M alakoff 77
REGISTRE DES DÉLIBÉRATI
Séance du : 2 octobre 2019
Objet: Attribution d'une subvention exceptionnelle de 1000 euros à l'association WWF France en soutien à la préservation des forêts équatoriales et de 1000 euros à "L'Affaire du siècle“ en soutien à l'assignation en justice de l'État devant le tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques.
Nombre de membres composant le conseil : N° D2019_123
(39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : Lo{lo [214 Présents: 2 Publiée le : 0/0} 20 A9
Représentés (ayant donné 6 Exécutoire le : Ac4o 2244 andat): L
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Mme Jacqueline Belhomme - M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M, Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères -
Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain -
M. Didier Goutner - Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte lbos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand - Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte - M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avalent donné mandat :
Mme Catherine Margaté à Mme Vanessa Ghiati
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine PicardMme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de Malakoff FA
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_123
Service : Municipalité / Domaine : 7.5
Objet: Attribution d'une subvention exceptionnelle de 1000 euros à
l'association WWF France en soutien à la préservation des forêts équatoriales et
de 1000 euros à "L'Affaire du siècle” en soutien à l'assignation en justice de
l'État devant le tribunal administratif de Paris pour inaction face aux
changements climatiques.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121- 29 et L.1611-4,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de l’article 10 de ta
loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que chacun doit pouvoir œuvrer à la préservation de ces espaces forestiers équatoriaux, d’une richesse écologique incroyable. Les responsabilités des politiques et des grands groupes industriels et agroalimentaires sont
immenses. Nos actes doivent aussi participer à consommer plus durablement, en n'oubliant pas que nos gestes du quotidien ont un impact énorme sur les milieux
naturels de ia planète.
Considérant que la France contribue à la déforestation, elle a déjà signé des
permis d'exploitations minières en Guyane le 31 juillet pour 5000ha tandis
qu'une quinzaine de permis sont à l'étude pour près de 360 000ha de forêt, soit
4% du territoire guyanais.
Considérant qu'il est de notre devoir d'élus de s'alarmer de cette situation et de pousser ceux qui Sont en responsabilités d'agir très concrètement, afin de
favoriser l'invention d'un nouveau mode de développement qui articule urgence climatique et justice sociale,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DÉCIDE de faire un don exceptionnel à l'association mondialement reconnue qui œuvre pour la préservation de la faune et de la flore, WWF France,
pour un montant de 1 000 euros.Article 2 : DÉCIDE de soutenir l’assignation en justice de l'État français devant le tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques par « l'Affaire du siècle », groupement composé de 4 organisations de protection de l'environnement et de solidarité internationale : Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme (FNH}, Greenpeace France et Oxfam France, en leur accordant un don exceptionnel d’un montant de 1000 euros.
Article 3 : EXPRIME son opposition à la vente forcée de centaines de milliers d'hectares de forêt pour l'exploitation minières destructrices des écosystèmes et proposent d'interpeller le Gouvernement par lettre de la Maire concernant la politique française en Guyane.
Article 4: SOUHAITE que la commune s'engage sur la protection et l'implantation des arbres en ville, à travers la mise en place d’une Charte de l'arbre.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Ville de M alakoff 779
TRE DES DÉLIBÉ NICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Modification des statuts de la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Malakoff Habitat.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 122
39
En exercice: 39 rrivée en Préfecture le : lo {lo Î & (Ki Présents: 53 Publiée le : Lo{io {2214 Représentés (ayant donné 5 Exécutoire le : lo /t0/ 2249 mandat): 1
Absent excusé (sans mandat}:
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresO0, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents : Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M, Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
Mme Léonore TopeietSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du
code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_ 122
Service : Direction Affaires Générales / Domaine : 9.1
Obiet : Modification des statuts de la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Malakoff Habitat.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n°D2019 73 en date du 26 juin 2019 portant approbation du montant de la participation de la ville de Malakoff au capital de la SAIEM Malakoff Habitat,
Vu ja délibération du conseil d'administration de la SAIEM Malakoff Habitat en date du 20 septembre 2019,
Vu le projet de statuts modifiés de la SAIEM Malakoff Habitat annexé à la présente délibération,
Vu le rapport ci-avant,
Vu l'avis des Commissions Municipales compétentes,
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la SAIM Malakoff Habitat suite à l'augmentation de capital décidée par l'assemblée extraordinaire de la SAIEM Malakoff Habitat du 5 avril 2019, et au vote de la délibération du conseil municipal n° D2019_73 en date du 26 juin 2019,
Après en avoir délibéré,
Article 1: APPROUVE la fixation à quinze (15) du nombre total d'administrateurs de la SAIEM Malakoff Habitat.
ärticle 2: APPROUVE la fixation à dix (10) du nombre de sièges d'administrateurs dont disposent les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires.
Article 3 : APPROUVE je projet des statuts modifiés de la SAIEM Malakoff Habitat, tels qu'annexés à la présente délibération.
Article 4 : AUTORISE en conséquence le représentant de la ville de Malakoff à l'assemblée générales extraordinaire, prévue le 11 octobre 2019, à approuver le projet des statuts de la SAIEM Malakoff Habitat tel qu'annexé à la présente délibération.Article 5 : DÉSIGNE en tant que représentants de la ville de Malakoff au conseil d'administration de la SAIEM Malakoff Habitat, à compter et sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale extraordinaire de la SAIEM Malakoff Habitat, prévue le 11 octobre 2019, des modifications ci-dessus proposées relatives au nombre total d'administrateurs et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires :
1- Madame Sonia FIGUERES, demeurant 93 rue Paul Vaillant Couturier ; 2 - Monsieur Saliou BA, demeurant 5 rue d'Hébécourt ;
3 - Madame Monique ZANATTA, demeurant 26 rue Gabriel Crié : 4 - Madame Joëlle LARRERE, demeurant 1 place du 14 juillet ;
5 - Madame Emmanuelle JANNES, demeurant 4 rue Nicomédès Pascual,
Article 6: La présente délibération sera affichée et notifiée aux intéressés,
inscrite au registre des délibérations et publiée au recueil des actes
administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet
du département des Hauts-de-Seine et Monsieur le Trésorier principal.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pourextrait conforme au registre
#*La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte MALAKOFF HABITAT
Société Anonyme au capital de 1 416 464 euros
Siège Social : 2, rue Jean Lurçat — 92240 MALAKOFF
RCS Nanterre B 572 059 459 — Siret 572 059 459 00048
APE : 4110A — TVA intracommunautaire : FR 69572059459
Statuts
Statuts mis à jour
Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire
en date du 11 octobre 2019
Vu pour être annexé à la délibération rh A 5447
du Conseil Municipal en date du 91401249.
de Malakoff
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
1Préambule
La Ville de Malakoff,
La Caisse des Dépôts et Consignations,
Représentées par leur mandataire régulier, ont préalablement déclaré :
+ Que la Ville de Malakoff, département des Hauts de Seine, a décidé de participer à la Société en raison de l'intérêt général que présentent :
- Le logement de la population,
- L'utilité de lui assurer, dans les meilleures conditions et en dehors de tout esprit de spéculation, le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires prises en faveur de la construction,
- La coordination dans le cadre de l'aménagement communal, de programmes d'ensembles dus à son initiative, à celle de la Société ou de tiers ;
+ que les modalités et conditions techniques et financières de réalisation des programmes seront, s'il y à lieu, fixées pour chacun d'eux par une convention spéciale à laquelle interviendront, s'il y a lieu, tes tiers promoteurs, étant observé que ces opérations pourront être divisées en tranches successives et que la Ville de Malakoff se réserve le droit de suspendre la réalisation desdites opérations après exécution de chacune de ces tranches, sans que la Société ou les tiers puissent prétendre à une indernnité à ce sujet ;
+ et que la convention ci-dessus mentionnée ne conférera à la Société aucun monopole de quelque nature que ce soit sur le territoire de la collectivité participante.
Titre |
Forme, Dénomination, Objet, Siège, Durée
Article 1 - Forme
Ilexiste, entre les propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société anonyme d'économie mixte locale française régis par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celles du code de commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Article 2 - Dénomination
La Société est dénommée « Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte MALAKOFF HABITAT ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme d'économie mixte locale" ou des initiales "SAIEM" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, et dans le cadre de conventions conclues avec la commune, syndicats de communes ou districts urbains :
1. La construction ou l'aménagement sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes des habitations à loyer modéré ou celles exigées pour l'octroi des primes à la construction et, éventuellement, la construction ou l'aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
22. La location ou la vente de ces immeubles ;
3. La gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ;
4. L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
A titre accessoire, la Société pourra également procéder à l'étude, la construction, l'aménagement, la vente, la gestion ou la location d'immeubles et équipements de toute naiure, notamment à usage d'habitation, d'hébergement, industriel, commercial, artisanal, de bureaux ou d'activités de toute nature.
Enïin et plus généralement, la Société pourra réaliser toutes opérations se rapportant à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Article 4 - Siège
Le siège de la Société est fixé au 2, rue Jean Lurçat - 92240 MALAKOFF.
ll peut être transféré en tout endroit par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est de 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Titre Il
Capital Social - Actions
Article 6 - Capital Social
Le capital social est fixé à 1 416 464 euros.
Il'est divisé en 88 529 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, d'une
seule catégorie.
Articte 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
Article 8 - Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut être créé des actions de préférence jouissant de draits particuliers par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions du Code de commerce réglementant le droit de vote.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payés en numéraire, les titulaires des actions antérieurement créées ont, en proportion du montant des actions qu'ils possèdent, un droit de préférence par la souscription des actions nouvelles. Les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le Conseil d'administration conformément aux dispositions légales en vigueur. Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
3action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leurs droits sans qu'il puisse jamais, de ce fait, résulter de souscription indivise.
En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus”.
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions en vigueur.
Article 9 - Amortissernent et réduction du capital
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale ordinaire, au moyen des sommes distribuables au Sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, Soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Article 10 - Libération des actions - Sanctions
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du Conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe. Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Les actionnaires ont à toute époque la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou premier dividende. Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés. À défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice au mise en demeure préalable, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur. La Société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
Dans l'hypothèse où, pour des raisons tenant au principe de l'annualité budgétaire, les personnes morales de droit public n'ont pas créé, au moment de l'appel des fonds, les moyens financiers destinés à y faire face, les intérêts de retard ne leur sont applicables que si elles n'ont pas pris lors de la première réunion de leur assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, une délibération décidant le versement des fonds appelés.
Artlcie 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif. Tous versements ultérieurs, à l'exception du dernier seront mentionnés sur ce récépissé.
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4La propriété des actions résultera de l'inscription sur un registre coté et paraphé tenu au siège de la Société.
Article 12 - Transmission des actions
La transmission des actions ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la Société que par virement de compte à compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent être admises à cette formalité.
En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux les mutations d'actions s'effectuent librement. Il en est de même des transmissions d'actions résultant de la fusion, de la scission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire, La transmission d'actions, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également tibre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre.
Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le Conseil d'administration.
La demande d'agrément, qui doit être notifiée à la Société, indique d'une manière complète l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux. Le Conseil doit notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. Le Conseil qui n'est jamais tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus, se prononce cependant dans la seule considération de l'intérêt social. L'agrément est refusé s'il a pour effet de réduire la participation des collectivités territoriales et leurs groupements à un niveau égal ou inférieur à 50 % du capital social. Si l'agrément est donné, la cession est régularisée dans les conditions prévues et sur les justifications requises par les dispositions en vigueur. Si l'agrément est refusé, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, choisies par lui. Il doit notifier au cédant le nom des personnes désignées par lui, l'accord de ces dernières et le prix proposé. L'achat n'est réalisé, avant expiration du délai ci-dessus, que s’il y a accord sur le prix.
A défaut d'accord constaté par échange de lettres ou par tout autre moyen dans les quinze jours de la notification du refus d'agrément, le prix est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais de cette expertise sont supportés, par moitié par le cédant et par la Société. Au cas où le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant pour obtenir cette expertise quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renoncé à son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois, mis à la disposition du cédant, l'achat est réalisé à moins que le cédant ne renonce à son projet de cession et conserve en conséquence les actions qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le Conseil peut également, dans le même délai de trois mois à compter de la notification de son refus d'agrément, faire acheter les actions par la Société elle-même si la réduction nécessaire du capital pour l'annulation desdites actions est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné et la cession est régularisée au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément. Toutefois, ce délai peut être prolongé, une ou plusieurs fois, à la demande de la Société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le ou les cessionnaires dûment appelés.
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5En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à autorisation du Conseil d'administration suivant les distinctions faites pour la transmission des actions elles-mêmes.
Si là Société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Les notifications des demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont toutes faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
Tous les frais résultant du transfert seront à la charge du cessionnaire.
Article 13 - indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage. En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Article 14 - Droits et obligations attachés aux actions
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation. En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le Conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la Société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
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6Titre Ill
Administration
Article 15 - Consell d'administration - Composiilon
Les représentants de chaque collectivité territoriale au Conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de ladite collectivité
Les administrateurs autres que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont nommés par l'assemblée générale ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements telle qu'elle résulte des présents statuts, qui doit être majoritaire, est au plus égale à la proportion de capital détenue par les collectivités et leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre supérieur.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration. Si te nombre des membres du Conseil d'administration fixé par les présents statuts ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au Conseil d'Administration.
La Société est administrée par un Conseil d'administration de 15 (quinze) membres, dont deux représentants des locataires et 10 (10) représentants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires.
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se répartissent les sièges qui leur sont globalement attribués, proportionnellement à leur participation respective.
Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements : pour ces derniers, la responsabilité civile découlant de l'exercice de leur mandat est assumée par la collectivité qu'ils représentent conformément aux dispositions de l'article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, elle ou il a le droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par le Conseil d'administration.
Article 15 bis
Le Conseil d'administration peut être assisté de Censeurs, appelés à siéger en son sein.
Les postes de Censeurs sont créés en nombre approprié par l'assemblée générale ordinaire et attribués par elle pour un mandat de 6 ans, renouvelable.
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7Les Censeurs peuvent intervenir dans les débats du Conseil, avec voix consultative. ils peuvent exiger que leurs interventions figurent au procès-verbal.
Arücle 16 - Durée des fonctions — Limite d'âge
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible.
Les fonctions des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent fin à l'expiration du mandat de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, les conseils municipaux, généraux ou régionaux pourvoient au remplacement de leurs représentants dans les plus brefs délais. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Le nombre des administrateurs, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, ayant atteint l'âge de 65 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Article 17 - Vacances — Cooptations - Ratifications
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur autres que ceux réservés aux collectivités territoriales et leurs groupements, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales et lorsque le nombre des administrateurs est égal ou supérieur au minimum légal, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où s’est produite la vacance, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales reprises à l'article 15 des statuts.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales reprises à l'article 45 des statuts.
Article 18 - Présidence du Conseil
Le Conseil d'administration désigne son Président parmi ses membres. Le Président du Conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Dans ce dernier cas, elle exerce la présidence par l'intermédiaire d'un de ses représentants choisi par son assemblée délibérante.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. l'est rééligible. Le Conseil peut le révoquer à tout moment.
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8Le Président du Conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de 65 ans à la date de sa nomination. Lorsqu'il atteint cet âge en cours de mandat, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représente une collectivité territoriale ou un groupement.
Cependant, le Président atteint par la limite d'âge devra rester en fonction jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a été atteint par la limite d'âge.
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
S'il le juge utile, le Conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du Président, à présider les séances du Conseil et les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le Conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Article 19 - Délibération du Consell — Procès-verbaux
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. IF est convoqué par le Président à son initiative et, s’il n'assume pas la direction générale, sur demande du Directeur Général ou encore, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le Président. Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Tout administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter à une séance du Conseil mais chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir. En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres représentants de ces collectivités.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas prévu à l'article L 1523-1 du Code général des collectivités territoriales ; chaque administrateur présent ou représenté disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
Article 26 - Pouvoirs des Représentants des Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent es qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis à vis de la Saciété que vis à vis des tiers.
Article 21 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et
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9dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
l'a notamment les pouvoirs suivants :
+ Convocation des assemblées générales ;
Etablissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;
Autorisation des conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;
Cooptation d'administrateurs dans les conditions légales reprises à l'article 17 des statuts :
° Nomination et révocation du Président du Conseil d'administration et fixation de sa rémunération ;
+ Nomination et révocation du Directeur Général et fixation de sa rémunération ;
+ _ Nomination et révocation, sur proposition du Directeur Général, du ou des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération ;
+ _ Création et composition des comités d'études ;
+ Répartition de la rémunération allouée aux administrateurs par l'assemblée générale ;
+ Autorisation de toutes cautions, avals et garanties ;
+ _ Transfert du siège social, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire ;
+ A la majorité des deux tiers comprenant la moitié au moins des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, lorsque le financement des opérations autre que des prestations de services n'est pas assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1523- 1 du Code général des collectivités territoriales, décider d'intervenir à la demande des personnes publiques ou privées non actionnaires.
.
.
Par ailleurs, le Directeur Général devra soumettre à l'approbation préalable du Conseil d'administration les décisions suivantes :
+ Toutes acquisitions et toutes aliénations de biens immobiliers d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
+ Signature de tous compromis, transactions, acquiescements et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions :
+ Toutes créations ou prises de participation dans toutes sociétés ou structures.
Article 22 - Direction Générale
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, sait par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l'article 21 choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. ll peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'hypothèse où le Président exerce les fonctions de Directeur Général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration nomme un Directeur Général auquel s'applique la limite d'âge fixée pour les fonctions de Président.
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10Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'administration. Il engage la Société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions imitant ses pouvoirs sont inopposables. Il peut être autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals et garanties donnés par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'âge fixée pour les fonctions de Président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux. Ils sont révocables à tout moment par le Conseil sur proposition du Directeur Général. Si la révocatian est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ces fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Le Conseil fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du ou des directeurs généraux délégués.
Les représentants des collectivités locales ne peuvent, dans l'administration de la Société remplir de mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'Assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même (s) autorisation, accepter de fonctions dans la Société telles que celles de Président du Conseil d'administration ou Directeur Général.
Article 23 - Signature sociale
Les actes concernant la Société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités à cet effet. Les actes décidés par le Conseil peuvent être également signés par un mandataire spécial du Conseil.
Article 24 - Rémunération des Administrateurs
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres la somme globale allouée aux administrateurs.
Article 25 - Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % au, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, au sens de l'article L. 233-8 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
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11Îl en est de même des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Société par personne interposée. Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du Conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues avec une société dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par la Société, déduction faite le cas échant du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique au Directeur Général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée.
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12Titre IV
Commissaires aux Comptes
Délégué spécial - Communication
Article 26 - Commissaires aux Comptes
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confère le Code de commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par les textes en vigueur. IIS s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.
Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du Conseil.
Article 27 - Délégué spécial
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'Economie Mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être Actionnaire, d'être directement représenté au Conseil d'administration ou de surveillance, représenté auprès de la Société d'Economie Mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions. Il rend compte de son mandat dans la même condition que celle prévue ci-dessus pour les représentants du Conseil d'administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations.
Article 28 - Communication
Le représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la Société peut être invité à assister au Conseil d'administration de la Société.
Les délibérations du Conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la Société.
llen est de même des comptes annuels et des rapports du ou des commissaires aux comptes, ainsi que des contrats visés à l'article L 1528-2 du Code général des collectivités territoriales.
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la Société, it saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la Société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne
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13une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
Article 29 - Expertise Judiciaire
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au Président du Conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
À défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Titre V
Assemblées Générales
Article 30 - Assemblées d'Actionnaires - Nature des assemblées
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Article 31 - Organe de convocation - Lieu de réunion des assemblées
Les assemblées d'actionnaires sont convoguées par le Conseil d'administration. A défaut, elles peuvent l'être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
Article 32 - Formes et délais de convocation
Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cette insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la Société par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
Les titulaires d'actions depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, si ce mode est utilisé, sont convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils adressent à la Société le montant des frais de recommandation.
Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle
SAIEM MALAKOFF HABITAT -- Statuts
14la date de celle-ci. ll en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.
Le délai entre la date, soit de l'insertion contenant l'avis de convocation soit de l'envoi des letires et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
Article 33 - Ordre du jour des assemblées
L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par le Président ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée reçue au moins 25 jours avant la dite assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Article 34 - Admission aux assemblées
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.
En cas de démembrement de la propriété de l'action, le titulaire du droit de vote peut assister ou se faire représenter à l'assemblée sans préjudice du drait du nu-propriétaire de participer à toutes les assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit à l'article 14.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Article 35 - Représentation des Actionnaires - Vote par correspondance
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire où par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; it peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour où dans un délai de sept jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la Société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La forme des pouvoirs des représentants des établissements et organismes publics ou privés est arrêté par le Conseil d'administration.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Article 36 - Tenue de l'Assemblée - Bureau
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou en son absence par un vice-président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de Président. A défaut elle élit elle-même son Président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
15de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par les textes en vigueur. Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, à la demande de tout membre de l'assemblée, être soumises au vote souverain de l'assemblée elle-même.
Article 37 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
La Société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont en outre privées du droit de vote, notamment les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 27.
Article 38 - Effets des délibérations
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
Article 39 - Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans tes fonctions de Président ou un administrateur exerçant les fonctions de Directeur Général. Ils peuvent être également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation de la Société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Article 40 - Objet et tenue des assemblées ordinaires
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du Conseil d'administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Article 41 - Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le quart des
SAIEM MALAKOFF HABITAT — Statuts
16actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Article 42 - Objet et tenue des assemblées extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l'occasion d'un regroupement d'actions régulièrement effectué ou pour la négociation de “rompus" en cas d'opérations telles que les augmentations ou réductions de capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la Société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la Société sa personnalité juridique.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des
actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le Conseil d'administration.
Article 43 - Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transiormations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage
particulier, les quorum et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.
Article 44 - Droit de communication des Actionnaires - Questions écrites
Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la Société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée
générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
17Titre VI
Inventaire — Bénéfice - Réserves
Article 45 - Année sociale
L'année sociale commence le 1' janvier et finit le 31 décembre.
Article 46 - Comptes sociaux
À la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l'assemblée annuelle par le Conseil d'administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du Conseil d'administration et présentés à l'assemblée annuelle, si la Société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.
Articles 47 et 48 - Affectation et répartition des bénéfices - Paiement des dividendes Acomptes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 11 peut être incorporé en tout ou partie au capital.
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
18Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout où partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée générale, ou à défaut par le Conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répartition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Article 49 - Transformation - Prorogation
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
19Titre VII
Dissolution - Liquidation
Article 50 - Perte du capital - Dissolution
Siles pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par les dispositions du Code de commerce, le Conseil d'administration est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. La décision de l'assemblée est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résuiter, même en l'absence de pertes, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.
Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Arücle 51 - Liquidation
Dès l'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée ordinaire dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.
Siles liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Pour les opérations immobilières réalisées antérieurement à l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juin 1982, il est entendu que la dévotution patrimoniale correspondante se fera sur les bases suivantes :
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
20° programme des 198 logements : la Ville de Malakoff recevra 64 logements et la Caisse des Dépôts et Consignations 134, proportionnellement à leur apport initial.
*_ programme des 250 garages : la Ville de Malakoff recevra 135 garages (dont 81 au titre de sa garantie), la Caisse des Dépôts et Consignations 115, proportionnellement à leur apport initial après prélèvement de la part au titre de la garantie de la Ville.
Pour le programme immobilier de la résidence pour personnes âgées « Joliot-Curie », la dévolution patrimoniale se fera sur les bases suivantes :
+ 23 studios à la Ville de Malakoff et 17 à la Caisse des Dépôts et Consignations proportionneliement à leur part dans le capital au 1 janvier 1987, après prélèvement de la part au titre de la garantie de la Ville.
Pour ie programme immobilier de l'EHPAD « La Maison des Poètes » sous bail emphytéotique avec la Ville de Malakoff, celui-ci revient en nue-propriété complète à la Ville à l'issue de ce bail. Si la liquidation patrimoniale devait s'effectuer avant l'issue de ce bail, la quote-part de la Ville sera augmentée de la valorisation du terrain apporté gratuitement par celle-ci.
Ces dispositions sont reprises dans une convention précisant les modalités de dévolution et elles seront portées à la connaissance de tout nouveau souscripteur aux éventuelles augmentations de capital à venir.
Article 52 - Fusion - Scission - Apport partiel d'actif
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter la transmission de patrimoine effectuée à la Société par une ou plusieurs autres sociétés à titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement, transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission ; cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que la répartition de ses actifs entre les actionnaires n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
De même, la Société peut apporter une partie de son actif à une autre société au bénéficier de l'apport d'une partie de l'actif d'une autre société.
Titre VII
Contestations
Article 53 - Contestations
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.
SAIEM MALAKOFF HABITAT - Statuts
21Ville de M alakoff 7
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Projet d'aménagement de l'îlot "Péri-Brossolette" - Avis de la commune sur les dossiers de demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 121
39
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : Lollolæ 4 Présents: 3 Publiée le: A0{A0/ 2 14 Représentés (ayant donné Exécutoire le: Ao( 40 | 2 AS mandat): uR
lAbsent excusé {sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Pr
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M, Pierre François Koechlin - M. Saliou Bà - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_121
Service : Direction Urbanisme - Häbitat - Hygiène / Domaine : 2.2.7
Obiet : Projet d'aménagement de l'îlot "Péri-Brossolette" - Avis de là commune sur les dossiers de demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5219-1 à L5219-11,
Vu le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l‘étabiissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris dont le siège est à Antony,
Vu la délibération du Conseil de la métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 définissant l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R112-4 et R122-7, Vu la délibération du Bureau de Territoire de l’Établissement Public Territorial « Vallée Sud - Grand Paris » du 4 décembre 2018 approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, relatifs au projet d'aménagement de l’îlot « Péri-Brossolette » à Malakoff, Vu la délibération du Bureau de Territoire de l'Établissement Public Territorial « Vallée Sud - Grand Paris » du 11 juin 2019 portant complément à ces dossiers d'enquête,
Vu le courrier du Préfet du 13 août 2019 sollicitant l'avis de la commune sur les dossiers de demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire du projet de l'ilot « Péri-Brossolette » ci- annexé,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que la Commune porte de longue date un projet de réaménagement de l'îlot « Péri-Brossolette » et que pour appuyer son action, elle a conclu en 2013 une convention de partenariat pour la constitution de réserves foncières avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), Considérant que, pour garantir la maîtrise foncière du projet et permettre sa réalisation, la Commune à sollicité l’Établissement Public Territorial « Vallée Sud - Grand Paris », désormais compétent en matière d'aménagement du territoire et de réserves foncières, pour lancer une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP),Considérant que par délibération du 4 décembre 2018, complétée par délibération du 11 juin 2019, VSGP a approuvé les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet, Considérant que VSGP a adressé ces dossiers de demande d'ouverture d'enquête au Préfet et que dans ce cadre, ce dernier à les officiellement transmis le 13 août dernier à la Commune pour avis,
Après en avoir délibéré,
Article 1: EMET un avis favorable sur les dossiers de demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs au projet d'aménagement de l'îlot « Péri-Brossolette » susvisés.
Article 2 : DIT que le présent avis sera notifié au Préfet des Hauts-de-Seine et à l'Établissement Public Territorial « Vallée Sud - Grand Paris ».
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 38 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
Sy Pa ES “dE
*La présente délibération peut Fä 5 bjet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Vu pour être annexé àla délibération nl
du Conseil Municipal en date du à 408040.
EX 5 Le Maire de Malakoff
2
… RÉPURLIQUE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
ei de l’appui territorial Nanterre. 1 Bureau de l’environnement, des installations classées anterte, le t 3 AGÙT 2010 et des enquêtes publiques
Section enquêtes publiques et actions foncières
Affaire suivie par : Hélène Parrouffe
Tél. : 01 40 97 24 77
Courriel : belene.parrouffe@hauts-de-seine.gouv.fr
Le préfet des Hauts-de-Seine
à
Madame le maire de Malakoff
Objet: projet de renouvellement urbain de l’ilot « Péri-Brossolette » à Malakoff
PJ: 2
Par courrier du 19 juin 2019, le président de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris m'a adressé un dossier de demande d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de l’flot « Péri-Brossolette » à Malakoff, et conjointe à une enquête parcellaire au bénéfice de l'établissement public foncier d’le-de-France.
Je vous transmets copie de ce courrier ainsi qu le dossier papier établi conformément aux dispositions de l’article R112-4 du code de l’exprdbriation pour cause d'utilité publique.
de, il appartient au conseil municipal
tation, ou l’absence d’observations,
ption du présent courrier.
En application de l’article R122-7 de ce même
de me faire connaître son avis, par le biais d’une défi
dans un délai de deux mais à compter de la date de ldré
A défaut, son avis sera réputé favorable.
Le préfet,
Pour le Préferllégats:
Le Secrétaire Général
Nesrie de Malakoff
Arrivée 2019 : 6972
Enregistre, : 21-08-2019 Vincent BERTON
MOti£ ; À
DG&S/Dir Urben:sme
CAUSE
ADRPSST POSLALE 2 1672177. avenue letiol Curie 9213 Nantern
SLAHARDE BASED 7 LOURRIF 2 gourrier
IRL L : Ntpréére sn hauts-de-seiVille de M alakoff 7
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO AL
Séance du : 2 octobre 2019
Obiet : Avis du Conseil Municipal sur le dossier relatif au projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "La Porte de Malakoff” dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementaie.
Nombre de membres composant le conseil : ]N° D2019 120
39
En exercice: 39 Arrivée en Préfecture le : \ollo (2 (4 Présents: B3 Publiée le : A0{ 4 { 2244 Représentés {ayant donné 5 Exécutoire le : 1040 2e 1& mandat): L
Absent excusé {sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresO0, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
jent Pr nt:
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Kamel SiBachir - M. Jean-Renaud Seignolles - M, Pierre François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avalent donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019 120
Service : Direction Urbanisme - Habitat - Hygiène / Domaine: 2.1.4
Objet : Avis du Conseil Municipal sur le dossier relatif au projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "La Porte de Malakoff" dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5219-1 à L5219-12,
Vu le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial (EPT) « Vallée Sud - Grand Paris » (VSGP),
Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 définissant l'intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-7 du Code de l'Environnement,
Vu la délibération du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial « Vallée Sud - Grand Paris » en date du 29 janvier 2019 définissant les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et les modalités de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur de « La Porte de Malakoff »,
Vu le projet de dossier de création de la ZAC « La Porte de Malakoff » ci-annexé, Vu l'étude d'impact relative à la création de la ZAC « La Porte de Malakoff » ci- annexée,
Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 2 juillet 2019 ci annexé,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Attendu qu'au regard des ses incidences sur l’environnement, le projet de {a ZAC «La Porte de Malakoff» est soumis à une procédure d'évaluation environnementale,
Attendu que l'article R122-7 du code de l'environnement précise que l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation à la commune d'implantation du projet,
Attendu que l'EPT « Vallée Sud - Grand Paris » à transmis ce dossier à la commune de Malakoff le 1° août 2019 et qu’il convient qu'elle émette son avis qui sera joint au dossier de consultation du public,Attendu que l'EPT « Vallée Sud - Grand Paris» a chargé son prestataire la
société Citalios de compléter l'étude d'impact et de préparer la réponse écrite
prévue à l’article L122-1 du code de l'environnement,
Après en avoir délibéré,
Article L : EMET un avis favorable sur le dossier relatif au projet de création de
la ZAC « La Porte de Malakoff » établi dans le cadre de la procédure d'évaluation
environnementale.
Article 2: Le présent avis sera notifié à l'Etablissement Public Territorial
« Vailée Sud - Grand Paris » pour être joint au dossier de participation du public
qui sera organisée en application des articles L123-1-A et L123-19 du code de
l'environnement.
Vote : la délibération est adoptée par 37 voix pour,
0 contre,
1 abstention(s)
M. Stéphane Tauthui
et 0 élu{s) ne prenant pas part au vote.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
44 Æ ON
#La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Vu pour être annexé à la délibération 210-120
du Conseil Municipal en date du à(40/219.
Le Maire de Malakoff
Mission régionale d'autorité environnementale
Île-de-France
Avis en date du 2 juillet 2019
de la Mission régionale d'autorité environnementale sur un projet d'aménagement dans le cadre de la ZAC de la porte de Malakoff à Malakoff (Hauts-de-Seine)
Résumé de l’avis
Le présent avis porte sur le projet d'aménagement du quartier de la porte de Malakoff à Malakoff (92), porté par l'Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (VSGP). L'avis est émis dans le cadre de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC).
La ville a souhaité saisir l'opportunité d’une libération d'une emprise foncière occupée par un immeuble de PINSEE pour procéder à une restructuration giobale du secteur. Le site du projet se trouve à l'entrée nord de la commune de Malakoff en limite avec Paris. Il jouxte notamment la voie ferrée SNCF à l'est qui rejoint la gare de Paris- Montparnasse, emprunté par la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique et le boulevard périphérique au nord. La programmation prévoit la démolition complète des bâtiments existants en partie amiantés et la construction de 80 000 m° de surface plancher se composant de bureaux, d'un groupe scolaire, d'un espace polyvalent et d'un complexe sportif.
La MRAe note que la présentation du projet comporte plusieurs omissions comme l'indication du nombre d'étages de l'actuel bâtiment INSEE (R+13), celui et-R+39 de l’une des 3 futures tours (R+30), et l'absence de plan masse et de localisation lisibles.
Les principaux enjeux environnementaux concernent le paysage, les mouvements de terrain, la qualité des sols vis-à-vis de l'accueil de populations sensibles (crêches, maternelle), l'eau, la biodiversité, les déplacements et nuisances associées (air, bruit). L'état initial traite de tous ces enjeux mais nécessite d'être complété par : - sur le plan paysager, la réalisation et l'analyse des ruptures d’échelles à partie des vues proches et lointaines sur le bâtiment INSEE notamment depuis les zones résidentielles ; - la prise en compte de l’ancienne distilleris-usine de mise en bouteille, l'Usine Clacquesin, monument classé ; - une étude géotechnique revue et approfondie, lès secteurs prévus pour des aménagements de surface de type parkings, aire de jeux ou zones végétalisées devant faire l’objet d'un comblement afin de s'assurer de la sécurité des usagers :
- des investigations concernant la pollution des sols pour analyse de la compatibilité des sols avec des équipements sensibles ;
Les enjeux du projet concernent le paysage, les mouvements de terrain, l'eau (la gestion des eaux de ruissellement et des eaux souterraines), la pollution des sols, les déplacements et nuisances associées et la biodiversité.
À l'issue de son analyse, la MRAë recommande :
- de présenter des vues proches et lointaines, depuis les zones résidentielles vers les futures tours, avant et après projet, afin de visualiser l'impact du projet ;
- d'examiner les co-visibiités avec un monument historique classé dans le cadre d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
- de préciser sur une carte les zones nouvellement perméabtes ainsi que la localisation retenue pour les 2 bassins de rétention projetés, et préciser les débits de nappe et sa qualité ; - de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; - de préciser le devenir d'une barre d'habitation :
- de réaliser le suivi dé la qualité de l'air aux abords du futur groupe scolaire ; - de préciser le calendrier de la phase travaux.
La MRAe a formulé par ailleurs d’autres recommandations plus ponctuelles, précisées dans l'avis détaillé ci-après.
Avis disponible sur le site intemet de fa direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Avis de la MRAe Ile-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
1/12Préambule
Vu la décision du Conseil d'État n°400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu'elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu les arrêtés du 12 mai 2016, du 19 décembre 2016, du 16 octobre 2017, 17 avril et 28 juin 2018 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 12 juillet 2018 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île- de-France, portant exercice de la délégation prévue à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, abrogeant la décision du 2 mars 2017 sur le même objet ;
Vu la délégation de compétence donnée le 20 juin 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France à Jean-Paul Le Divenah, son président, pour les dossiers dont l'avis doit être émis avant la prochaine réunion de la MRAe, le 4 juillet 2019, délégation qui concerne le projet d'aménagement de la porte de Malakoff dans le cadre d'une ZAC à Malakoff (22).
Sur la base des travaux préparatoires de la DRIEE, sur le rapport de Jean-Paul Le Divenah et après consultation des membres de la MRAe d'Île-de-France, le présent avis prend en compte les réactions et suggestions reçues.
En application de l'article 20 du règlement intérieur du CGEDD s'appliquant aux MRAe, le délégataire cité ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis.
Avis de la MRAe Ile-de-France en daie du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakofl (92)
2/12Avis détaillé
1. L'évaluation environnementale
1.1 Présentation de le réglementation
Les dispositifs européens d'évaluation environnementales se fondent :
*___ pour les projets, sur la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement :
* pour les plans et programmes, sur la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certaines planifications sur l’environnement.
Les démarches d'évaluation environnementale portées au niveau communautaire sont motivées par l'intégra- tion des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d'aménagement.
Par suite de la décision du Conseil d'État n°400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu'elles maintenaient le préfet de région comme autorité environ- nementale, le dossier a été transmis à la Mission régionale d'autorité environnementale {MRAe) d'Île-de- France.
Le projet de réaménagement de la porte de Malakoff relève de la procédure de création de ZAC et est soumis à la réalisation d’une étude d'impact en application des dispositions de l'article R.122-2 du code de l'environnement (rubrique 39° du tableau annexé à cet article).
1.2 Présentation de l'avis de l'autorité environnementale
L'avis de l'autorité environnementale vise à éclairer le public sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dant l’environnement est pris en compte dans le projet, conformément à la directive 2011/92/UE modifiée.
À la suite de la phase de consultation, cet avis est un des éléments que l'autorité compétente prend en considération pour prendre la décision d'autoriser ou non le projet.
2. Contexte et description du projet
Le projet d'aménagement de la porte de Malakoff sur le territoire de la commune de la porte de Malakoff (92), est soumis à la réalisation d’une étude d'impact en application des dispositions de l'article R.122-2 du code de l'environnement (rubrique 39°).
2.1 Présentation de l'avis de l’autorité environnementale
Le présent avis porte sur le projet d'aménagement du quartier de la porte de Malakoff (département des Hauts-de-Seine), porté par l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (VSGP). L'avis est émis dans le cadre de la procédure de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Porte de Malakoff,
1 Rubrique 39 a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2.
Avis de la MRAe Ile-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC
à Malakoff (92)
3/122.2 Contexte et description du projet
Suite au départ annoncé à la mi-mai 2015, et prévu initialement pour 2018, de la direction générale de l'INSEE, qui occupait depuis 1975 un immeuble tertiaire, la ville de Malakoff a engagé une réflexion sur le réaménagement de son entrée de ville. L'flot voisin occupé par des équipements municipaux (groupe scolaire F. Léger et gymnase J. Duclos), a également été intégré au périmètre opérationnel du projet d'aménagement, les fortes nuisances générées par la présence du périphérique étant de nature à s'interroger sur leur emplacement actuel. La ville souhaite saisir l'opportunité de la libération de l'emprise foncière résultant du départ de l'INSEE pour enclencher une restructuration globale du secteur. (fig.1)
Le site du projet se trouve à l'entrée de la commune de Malakoff en limite avec Paris. || jouxte la voie ferrée SNCF à l'est (rejoignant la gare de Montparnasse) ainsi que le boulevard de Gaulle (D618) à l'ouest, le boulevard périphérique et le boulevard Adolphe Pinard au nord. Au sud, le périmètre de la ZAC est délimité d’est en ouest par la rue de la Tour, la rue Ernest Renan, la rue Legrand et la D61E.
L'opération intervient sur un secteur fortement urbanisé composé essentiellement de bureaux et d'équipements, bordé par des infrastructures de transport majeures (périphérique, voie ferrée, boulevards,..).
Le site est composé de deux emprises foncières : l'une appartenant à l'état (parcelle de la tour INSEE), et l'autre à la commune {le gymnase J. Duclos et le groupe scolaire F. Léger).
Le site est par ailleurs jouxté par un tissu constitué de maisons de ville et de petits immeubles ainsi que par une antenne de l'université de droit Paris V Descartes, qui constitue, de part sa fonction, une vaste emprise peu ouverte sur la ville mais de qualité patrimoniale. D’après le porteur de projet, cette antenne pourrait bénéficier d'une mise en valeur grâce au réaménagement du secteur.
Fig. 1 ‘Localisation du projet- Source : Etude d'impact tome 1 p9 décembre 2018
L'objectif du projet est de créer un lieu qui se veut « innovant » en termes d'emplois et d'équipements et de renforcer les liens entre les villes de Malakoff, Paris et Vanves, et-plus spécifiquement de :
+ développer une mixité fonctionnelle et sociale sur le site ;
+ réaménager les espaces publics plus adaptés aux déplacements actifs (cyles, marche) et créer des perméabilités entre les différents flots et avec Paris ;
+ développer des « masses vertes » et améliorer leurs continuités ; + implanter un symbole architectural fort contribuant au rayonnement de la commune.
La programmation prévoit la construction de 80 000 m°? de surface plancher au total au sein du périmètre de là ZAC se composant de :
+ bureaux : 70 000 m°,
+ groupe scolaire : 3 000 m°;
2 P. 14 du tome 1 de l’étude d'impact. La notion de masses vertes n’y est pas définie
Avis de la MRAe He-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
4/12“espace polyvalent : 3 500 m° ;
+ complexe sportif: 3 500 m2.
Le projet prévoit également :
* un mail piéton de 20 m de large le long de la rue Legrand;
* la requalification du boulevard Adolphe Pinard comportant une piste cyclable ; - la création d'un parvis d'entrée de ville ;
+ la connexion avec la coulée verte « trame verte » du secteur de ia Porte de Malakoff ; “la réflexion sur la suppression d'une entrée du périphérique ;
De même le projet prévoit des dérolitions de bâtiments existants : la tour INSEE, les ex locaux de l'ENSA Paris Tech, le groupe scolaire F. Léger et le gymnase J. Duclos sans qu'aucune carte ne les situe précisément. Toutefois, le plan masse figurant en page 15 de l'étude d'impact n'est pas suffisamment lisible,
Pour la bonne information du public, la MRAe recommande de présenter un plan de masse du projet qui soit à une échelle plus large et assortie d'une légende claire afin d’en améliorer la lisibilité.
La MRAe note que la partie rédigée consacrée aux objectifs et à la présentation du programme ne mentionne pas les 3 tours en projet prévues en remplacement du bâtiment INSEE. Elles n'apparaissent que sur des plans p.16 et 17 de l'étude d'impact (tome 3).
Fig. 2: Plan des bâfiments existants — Source : Etude d'impact fome 1 p 12
La MRAe note plusieurs omissions du dossier concernant le projet et l'existant. (Fig. 2 et 3)
Par exemple, l'état initial ne précise pas :
-__le nombre d'étages actuel du bâtiment INSEE (R+13} ;
+ qu'il s’agit d'un immeuble de grande hauteur IGH #;
*__ le nombre d'usagers quotidiens de l'actuelle tour ;
De mème, l'état après projet ne précise pas dans le texte :
+ le nombre d'étages des futures tours. Il faut se reporter au plan {figure p 16) pour découvrir qu'elle sera en R +30 soit plus de 2,5 fois plus haute que l'actuel bâtiment INSEE (fig. 4). + le nombre d'usagers quotidiens de la future tour ;
3 Source : site intemet PSS.Archi.EU
4 Idem
Avis de la MRAe lie-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoïf (92)
5/12? È
Fig 5 Insertion en 3D du projet - Source : Etude d'impact tome 1 p.17)
Les illustrations sont nombreuses mais souvent peu lisibles (noms de rue, localisation des actuels et futurs aménagements). {Fig 4 et 5)
Avis de la MRAe Ile-de-France en date du 2 juiliet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
6/123. L'analyse des enjeux environnementaux
Les principaux enjeux environnementaux concernent le paysage, les mouvements de terrain, la qualité des sols vis-à-vis d'usages sensibles, l'eau, la biodiversité, les déplacements et nuisances associées (air, bruit). L'état initiaf traite de tous ces enjeux. Après analyse, il apparaît que des compléments doivent être apportés dans l'état initial sur le paysage, les mouvements de terrain et la pollution des sols
3.1 Le paysage
L'état initial est bien renseigné dans l'ensemble concernant le paysage et bien illustré à l'aide de photographies. L'atlaäs du paysage est cité : la ville de Malakoff est localisée dans l'unité paysagère de la Bièvre d'Antony à Montrouge (page 43), et le site du projet appartient plus précisément à la sous-unité « Périphérique sud ». Il s'agit d'un espace réel et symbolique de la frontière entre Paris et la banlieue proche. Selon les secteurs, les effets de coupure brutale, accentués par l'intensité du trafic et les nuisances qu'il produit, alternent avec les continuités. C'est un espace, d’après le dossier, résolument marqué par le contexte urbain dense de la métropole, avec des opérations d'aménagement qui se succèdent, sans de réel lien architectural, générées tant par Paris que par ses voisines, mais unies par la voie elle-même et son trafic intense.
L'étude d'impact rend bien compte des différences de hauteurs fortes entre les éléments bâtis du secteur qui créent des ruptures d'échelles importantes dans les formes urbaines (page 46). En revanche, les éléments bâtis très hauts créent également des repères visuels qui permettent de s'orienter dans le quartier.
La MRAe souligne dans l'étude d'impact l'importance donnée aux actuelles ruptures d'échelle présentes sur le site et illustrées grâce à des croquis permettant la comparaison entre les petits gabarits des zones résidentielles au sud en R, R+1 ou R+2 (représentés par des pavillons, maisons de ville et petits commerces (épiceries, bars, restaurants)) et les grands bâtiments de logements ou de bureaux au nord.
La MRAe apprécie que soient présentées, en compléments d’une maquette 3D, les actuelles vues du secteur résidentiel situé au sud sur ce bâti en particulier sur le bâtiment INSEE {pages 47, 48, 49, 54,55 et 63).
La MRAe recommande toutefois de compléter l'analyse du paysage par des vues proches et lointaines sur le bâtiment INSEE (dont le nombre d'étages et la hauteur en mètres ne sont pas explicitement indiqués), depuis les zones résidentielles-dente-béti-esthas.
L'état initial présente par ailleurs les qualités architecturales de la faculté de Droit de l'université Paris V René Descartes, classé monument historique et qui offre avec le bâtiment INSÉE des années 70, une entrée de ville qualitative depuis la porte de Malakoff. À l'inverse, l'état initial ne donne aucune indication sur l'existence de lancienne distillerie, l'usine Clacquesin de mise en bouteille, classée pour son architecture industrielle située au sud-est du projet de ZAC.
La MRAe recommande teutefeis de compléter l’état initial par la description de l’ancienne distilierie- Clacquesin, monument classé pour son architecture industrielle, situé au sud-est du site, et dont le périmètre de protection recoupe pour partie l'emprise du projet.
3.2 Les mouvements de terrain, la qualité des sols et l’eau
L'état initial présente en page 135 une carte des secteurs concernés par la présence de carrières souterraines en estimant que la zone du périmètre impactée est faible et qu'une stratégie d'aménagement consisterait à réserver ces secteurs du site à des aménagements de surface de type parkings, aire de jeux ou zones végétalisées. Cette carte indique que 2 tours sont projetées sur une zone de carrières {tours de R+30 et R+12).
Avis de la MRAe Ile-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
7/12La MRAe relève plusieurs insuffisances. Ainsi, l'étude d'impact fait référence à une étude géotechnique erronée indiquant que le bâtiment INSEE aurait été construit en évitant les zones de carrières connues. Or les fondations de ce dernier reposent au niveau d'anciennes carrières.
De même, si la thématique des mouvements de terrain est bien identifiée dans l'étude d'impact, son enjeu est insuffisamment pris en compte. Il est rappelé que le périmètre du projet est situé dans une zone d'anciennes carrières de calcaires exploitées (à ciel ouvert ou en souterrain) et faisant l'objet d’un arrêté préfectoral du 7 août 1985 valant aujourd’hui plan de prévention des risques naturels.
Les projets de construction étant situés au sein d’un périmètre valant plan de prévention des risques (PPR), ils seront soumis à l'avis de l'inspection générale des carrières (IGC), et sont donc susceptibles d'être soumis à des prescriptions spéciales (sondages, comblement, consolidation}, définies en vue d'assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes.
La MRAe fait également remarquer que l'étude d'impact ne prend en compte qu'un aléa d'affaissement alors que le recouvrement en place des carrières souterraines est faible, de 6 à 10 mètres en moyenne, et qu'un aléas de fontis est également à prendre en compte.
Dans ce cadre, la MRAe estime que la proposition du pétitionnaire « de n'aménager au-dessus d'anciennes carrières souterraines connues que des espaces non bâtis, et notamment des zones végétalisées, des aires de jeux, des parkings, sans remblaiement des vides résiduels » nécessite d'être reconsidérée dans la mesure où la sécurité des usagers ne serait pas assurée en cas d'effondrement des sols (frontis).
La MRAe recommande :
+ __ de réétudier l'analyse de l’état du sous-sol du fait de la présence des anciennes carrières, en prenant en compte les travaux de construction réalisés depuis la dernière édition des cartes concernées de l'atlas des anciennes carrières souterraines en complétant, le cas échéant cette étude par de nouveaux sondages ;
- que les secteurs prévus pour des aménagements de Surface de type parkings, aire de jeux ou zones végétalisées fassent l’objet d’un traitement de comblement afin de s'assurer de la Sécurité des usagers.
Concernant ia pollution des sols, l'étude historique mentionne l'existence de sites industriels ayant pu avoir un impact sur la qualité des sols. Or la qualité des sols n'a pas été investiguée, l'étude d'impact ne permet donc pas d'établir si les terres sur lesquelles doit s'implanter le futur groupe scolaire sont compatibles avec la construction d’un établissement recevant des populations sensibles.
La MRAe recommande que le pétitionnaire procède à des investigations de terrain sur la qualité des sols et de la nappe d'autant qu'un groupe scolaire est programmé.
Concernant la gestion de l'eau, l'état initial décrit (page 143) un site actuellement très imperméabilisé car très urbanisé, les espaces verts ne représentant que 15 à 17 % de l'emprise, mais avec une capacité d'infiltration significative des sols. Les écoulements superficiels (ruissellements) représentent pour la pluie de retour 10 ans un volume de 475 m° {généré par l'emprise : 251 m° à l'ouest (lot A} et 224 m° à l'est du périmètre (lot B)) et rejeté au réseau.
L'état initial décrit la nappe du Lutétien située à 15-20 m de profondeur sans aborder l'existence possible de nappes superficielles. L'étude évoque en effet en page 130, l'existence d'inondations ponctuelles liées à des remontées de nappe. il est de ce fait nécessaire d'approfondir la description de l'hydrogéologie du site. Les travaux de fondation sont en effet susceptibles d’interagir avec une nappe superficielle.
3.3 La biodiversité
D'après le dossier, le site présente actuellement peu d'espaces verts en dehors de squares, des alignements d'arbres, haies arbustives, de pelouses urbaines et des jardins privés (page 78). Les milieux rencontrés sont largement anthropisés. Leur fonctionnalité est analysée (page 122). Les squares et jardins présentent peu d'intérêt et ne peuvent être considérés comme des réservoirs de biodiversité. Les alignements d'arbres présenteraient, d'après le porteur de projet, des axes de déplacement peu fonctionnels de la trame verte et
Avis de la MRAe He-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC
à Malakoff (02)
8/12de la saus trame forestière à l'échelle de l'aire d'étude. L'étude met en évidence une trame verte locale comprenant la coulée verte longeant la ligne 13 du métro.
Les investigations mettent toutefois en évidence des espèces végétales et animales dont des espèces protégées de reptile, de mammifères terrestres, d'oiseaux et de chiroptères. Le dossier présente la cartographie des espèces rencontrées. L'enjeu est faible selon le pétitionnaire au motif que les espèces rencontrées sont communes. Pour la MRAe, même si les enjeux semblent faibles, le fait que le projet se situe dans un projet urbain dense mérite une plus grande prise en considération de la biodiversité résiduelle afin qu'elle ne disparaisse pas complètement.
La MRAe recommande de tenir compfe de lenjeu biodiversité du fait de la présence d'espèces protégées.
3.4 Déplacements et nuisances associées
Le site est très bien desservi par les axes routiers et les transports en commun. La circulation automobile est fluide à l'échelle du quartier.
L'étude identifie bien les différentes sources d'émissions sonores qui affectent le site notamment en lien avec les infrastructures de transport jouxtant le site.
Concemant la qualité de l'air, l'étude met en évidence une pollution de l'air de fond typique des milieux urbains dense en lien avec les axes routiers.
4. L'analyse des impacts environnementaux
4.1 Justification du projet retenu
Le projet retenu s'est porté sur le scénario qui limitait le plus les ruptures d'échelle. I! prévoit la construction de trois tours, deux de 45m et la troisième de 82 m de hauteur, relevant de la réglementation sur les immeubles de grande hauteur (IGH). Or le choix de ce scénario, qui prévoit de scinder en deux l'implantation des services de l’État, n'a pas fait l'objet de concertation avec l'État propriétaire du site et résulte du seul choix de la ville.
La MRAe recommande au porteur du projet d'engager des discussions sur le projet avec les services de l'État qui prévoit l'implantation de services sur le site, pour fixer le scénario d'aménagement du site.
Enfin, l'article R.128-4 du Code de l'urbanisme impose que « toute action ou opération d'aménagement [...] faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » L'étude d'impact propose une analyse du potentiel en énergies renouvelables du site. La géothermie et dans une moindre mesure lé photovoltaïque, sont les ressources énergétiques identifiées comme les plus importantes et exploitables (page 172). L'étude mentionne également dans sa conclusion le raccordement à un réseau de chaleur alors que cette énergie n'est pas considérée comme renouvelable. fl revient au maître d'ouvrage de se positionner à ce sujet. En effet, l'étude d'impact ne permet pas en l'état de savoir quelle suite a été donnée à cette étude.
4.2 Les impacts du projet et les mesures proposées par le pétitionnaire
Les effets du projet concernent le paysage, les mouvements de terrain, l'eau (la gestion des eaux de ruissellement et des eaux souterraines), la pollution des sols, les déplacements et nuisances associées et la biodiversité.
Avis de la MRAe lle-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
9/12La caractérisation des effets du projet sur le paysage, les mouvements de terrain, l'eau et la pollution des sois, la biodiversité ainsi que la phase travaux, appellent des développements à ce stade.
4.3 Le paysage
L'un des objectifs poursuivi dans le cadre de la création de la ZAC est de maintenir un symbole architectural fort pour marquer l'entrée de ville et préserver l'identité du secteur. L'étude mentionne que le bâtiment INSEE constitue un repère visuel important depuis la voie ferrée et le périphérique et qu'il est un élément identitaire du quartier. Il sera néanmoins démoli au profit d'un immeuble neuf et de hauteur nettement plus élevée que le bâtiment actuel.
De plus, considérant la réalisation de 3 bâtiments de grande hauteur, ces derniers étant situés en partie dans le périmètre ou en co-visibilités avec des monuments historiques classés, la MRAë rappelle que, pour être autorisés, le projet devra être examiné dans le cadre d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
Enfin, l’un des objectifs du projet étant de réduire les ruptures d'échelle entre hauteurs et volumes de bâtis, la MRAe constate que la partie sur les effets du projet ne démontre pas l'atteinte de cet objectif. La figure en pages f4 et 73 (Tome 2) illustre l'importance des 3 nouvelles tours en comparaison de l'actuel immeuble INSEE. Compte tenu des hauteurs annoncées des 3 futures tours, de R+12, R+14 jusqu'à R+30 (83 m de hauteur), comparé à la hauteur de l'actuel bâtiment INSEE en R+13 (45 m de hauteur), le projet est susceptible d'aggraver sensiblement les ruptures d'échelle existantes.
La MRAe recommande :
+ de disposer dans l'étude d'impact de vues proches et lointaines, depuis les zones résidentielles vers les futures tours, avant et après projet ;
*__ d'examiner les effets des futures tours Sur l'ensoleillement des bâtis environnants.
4.4 Les mouvements de terrain, la qualité des sols et l’eau
A ce stade, l'étude d'impact et l'analyse des effets du projet ne garantissent pas la stabilité des terrains. L'étude d’impact ne permet pas non plus de savoir si les sols au droit du futur groupe scolaire sont compatibles avec la construction d'un établissement recevant des populations sensibles. Comme précisé dans la parie ci-dessus consacrée à l'analyse de l'état initial de l’environnement, il est nécessaire de réaliser des investigations sur la qualité des sols et de la nappe phréatique et de revoir l'étude géotechnique.
Concemant la gestion des ruissellements, le projet entend les réduire en augmentant l'infiltration des eaux, et en augmentant les surfaces perméables celles-ci passant de 15 % à 55-66 % avec le scénario retenu.
La MRAe recommande de préciser sur une carte les zones nouvellement perméables ainsi que la localisation retenue pour les 2 bassins de rétention projetés.
Ilest également nécessaire de préciser les capacités effectives d'infiltration ou les perméabilités mesurées et non encore connues à ce stade (page 148). Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pourrait être requise {rubrique 2150).
Concernant les effets du projet sur la nappe, l'étude d'impact (tome 2), n'indique pas si les travaux nécessiteront des prélèvements dans la nappe phréatique notamment lors des travaux de fondation {rabattement de nappe). Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pourrait être requise (rubrique 1120).
La MRAe recommande, en fonction des résultats des expertises complémentaires prévues en page 62 de l'étude d'impact paur connaître les débits de la nappe, la qualité des eaux, de prévoir les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation permettant de réduire les débits pompés.
Avis de la MRAe lle-de-France en date du 2 juiliet 2019 sur le projet d'aménagement de la parte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
10/124.5 La biodiversité
Le projet prévoit d'aménager des espaces verts entre la coulée verte rue Legrand, et le jardin Anna Marly et l'espace au-dessus du boulevard Adolphe Pinard (fig p 32). Il entend ainsi favoriser l'accueil de la biodiversité ordinaire en contexte anthropisé par l'aménagement d'espaces verts publics plus qualitatifs. Elle compte développer les continuités écologiques pour le déplacement des espèces en contexte urbain.
fig p 32). La MRAe note toutefois que le projet (terrassement, abattage d'arbres, piétinement) va détruire, sur son
emprise, des habitats naturels et des espèces, des zones de reproduction et territoires de chasse (page 31- 37).
La MRAe rappelle que la réglementation, absente du dossier, protège les espèces protégées et leurs habitats.
La MRAe recommande de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (art 411-1 et suivants).
4.6 Les déplacements et nuisances associées
Le pétitionnaire montre que le périmètre d'intervention comportera des axes privilégiés pour les modes actifs (vélos, piétons). Si elles sont bien connectées au réseau cyclable de la coulée verte au sud, lès connexions aux auires secteurs adjacents au périmètre du projet doivent davantage être décrites.
Concemant les nuisances sonores, les mesures proposées dans l'étude d'impact visent à favoriser des ambiances calmes en coeur d’ilot par la réalisation d'immeubles écrans. Aussi l'étude d'impact justifie le déplacement du groupe scolaire en coeur d’îlot pour l'éloigner des nuisances sonores du périphérique.
En revanche l'étude montre que le périmètre opérationnel de la ZAC inclut une barre de logements, de type R+13, située le long de la rue de la Tour.
La MRAe recommande que l'étude aborde le devenir de la barre de logements située le long de la rue de Ja Tour qui joue actuellement le rôle d’un écran au regard des nuisances sonores en provenance du boulevard À Pinard .
Concernant la qualité de l'air, le projet compte sur le déplacement du groupe scolaire en coeur d'ilot pour le préserver aux mieux des émissions polluantes directes en provenance du périphérique et du boulevard Pinard.
La MRAe recommande la mise en place d’un suivi de la qualité de l'air aux abords du futur groupe scolaire pour juger de l'efficacité de son déplacement.
4.7 Les travaux
Les interventions en différents lieux d’un tissu urbanisé et habité rendent les impacts des phases de travaux particulièrement sensibles, d'autant que ceux-ci sont susceptibles de se cumuler avec d'autres travaux dans11 le secteur. Cette thématique mérite d’être complétée.
Le projet prévoyant de nombreuses démolitions, des précisions doivent être apportées sur la gestion des déchets et rappelle que pour tout bâtiment construit avant le 1% juillet 1997, il convient de réaliser un repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, conformément aux articles R.1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique. De plus, pour les bâtiments construits à la fin XIXè"e / début XXëv° siècle, le pétitionnaire doit également prendre en compte les risques liés à la présence de peintures au plomb.
La MRAe recommande de présenter le mode de gestion des différents déchets qui proviendront du chantier (destruction des bâtiments existants et le cas échéant, débiais),
Avis de la MRAe lle-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
11/125 Information, consultation et participation du public
Le projet a fait l'objet d'une concertation du public de bonne qualité.
Le présent avis doit être joint au dossier d'enquête publique du projet.
Conformément à l’article L.122-1 du code de l'environnement, le présent avis de l'autorité environnementale devra faire l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage qui la mettra à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L.123-19. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser comment le porteur du projet envisage de tenir compte de l'avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet.
L'avis de la MRAe est disponible sur le site Internet de la direction régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que sur celui de la MRAe.
Pour la Mission régionale d'autorité environnementale,
son président délégataire,
2
Jean-Paul LE DIVENAH
Avis de la MRAe lie-de-France en date du 2 juillet 2019 sur le projet d'aménagement de la porte Malakoff dans le cadre de la ZAC à Malakoff (92)
12/12Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
pour être annexé à la délibération n° %1-.\20
du Conseil Municipal en date du 2 ll ol9..
Le Maire de Malakoff
Vallée Sud
Grand Paris
Établissement Public Territorial
Vallée Sud Grand Paris
Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme
28 rue de la Redoute
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
PROJET DE
DOSSIER DE CREATION
ZAC de la Porte de Malakoff
mars 2019Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
Table des matières
1. Rapport de présentation
1.1. Objet et justification de l’opération 3
11.1 Contexte et historique... nsc 3
1.12. Concertation.
1.13.
1.14. Partenariats développés en vue de la définition du programme des constructions
et du réaménagement des espaces publics...
1.2. Le site de projet et son environnement...
1.3. Description de l’opération….….........…
©
©
ao
un
1.3.1. Principaux enjeux programmatiques …
1.3.2. Programme global prévisionnel 10
13.3. Intentions d'aménagement ….
14. Les raisons du choix du projet
14.1. Au regard de son insertion dans l’environnement...
1.4.2. Au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur
2. Plan de situation
3. Plans de délimitation du périmètre de ZAC...
4. Etude d'impact... 16
15Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff- mars 2019
1.Rapport de présentation
1.1. Objet et justification de l’opération
1.1.1. Contexte et historique
Mi 2015, le Ministère des finances a pris la décision de transférer le siège parisien de l'INSEE situé à
Malakoff dans la ville voisine de Montrouge et de se séparer du site.
Estimant que cette décision présentait une opportunité forte de reconversion et de réaménagement
du secteur et qu'il était important de mener une réflexion d'ensemble sur cette entrée de ville Nord-
Ouest de Malakoff, le Conseil Municipal a institué en juin 2016 un périmètre d’études sur le terrain de
l'Etat et a ouvert en janvier 2017 une concertation pour construire un projet partagé avec les habitants.
En juin 2017, la ville de Malakoff a désigné un mandataire chargé de faire réaliser les études préalables
lui permettant d'étudier: les faiblesses et potentialités du site; la faisabilité technique, financière et
juridique d’une opération d'aménagement afin de se prononcer sur son opportunité, d’en arrêter
précisément la localisation et le programme, d'en préciser la forme juridique ainsi que les modalités de réalisation éventuelles.
Le périmètre d'étude (en rouge ci-dessous) a été élargi à l’îlot voisin qui accueille deux équipements publics communaux {le groupe scolaire Fernand Léger et le gymnase Jacques Duclos) ainsi qu’à
l'environnement proche du site (l’Université ParisV-Descartes, la Coulée verte du sud parisien, le jardin
Anna-Marly, le boulevard Adolphe Pinard situé sur la commune de Paris, le boulevard périphérique,
les voies communales, etc.). Cependant, le périmètre d'étude restreint {en bleu ci-dessous) utilisé dans
l'étude d'impact et le périmètre opérationnel de la ZAC (en rouge ci-dessous) se situent uniquement
sur la commune de Malakoff.
16 études urbaines et environnementales ont été réalisées par le groupement de mandataires désigné par la commune : les sociétés CITALLIOS et SEGAT. Elles ont permis de dresser un portrait détaillé de
cette entrée de ville, de comprendre ses problématiques et d'identifier les enjeux d’un renouvellement
urbain.Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff — mars 2019
1.1.2. Concertation
Comme elle s'y est engagée à l'issue de la démarche Malakoff&Moi menée en 2016, la municipalité de
Malakoff a pris l'initiative de lancer, hors du cadre réglementaire légal, une concertation parallèlement
à la réalisation des études préalables. Cette concertation a fait l’objet d’une très forte participation
des habitants et des acteurs locaux de la commune et à aussi permis à des habitants du quatorzième arrondissement de Paris et de la commune de Vanves de s'exprimer sur le sujet.
La première action de concertation a été la réalisation d’une enquête qualitative audiovisuelle entre
novembre et décembre 2017 auprès de riverains du site de la tour INSEE. Une synthèse de cette
enquête sous forme de film a été présentée aux habitants le 13 février 2018 au cours d’une réunion
publique de lancement qui a rassemblé plus de 350 personnes. Cette première rencontre a permis de
présenter le contexte du projet, d'expliquer la démarche de la municipalité d'engager une réflexion collective et de recueillir les premiers avis.
Cette élaboration collective s'est poursuivie au cours de balades sur site et d'ateliers de travail
thématiques. Les « marches exploratoires » organisées le 10 mars 2018 ont attiré environ 130
personnes. L'expérience quotidienne des habitants et leur connaissance du secteur ont permis aux
urbanistes de l’agence Urban Act d'enrichir le diagnostic urbain. Par la suite, les ateliers thématiques
du 15 mars et du 5 avril ont permis de commencer à travailler collectivement sur les grands axes
d'aménagement et de programmation. Tout ce travail a abouti à l'élaboration de 3 grandes hypothèses
d'aménagement qui ont été présentées à plus de 300 personnes lors d'une réunion publique de restitution le 2 mai 2018.
Afin d'élargir au maximum la concertation relative à ce grand projet d’entrée de ville, une enquête
sous forme de questionnaire a été menée en mai et juin 2018 auprès d'environ 500 personnes. Il
s'agissait d’affiner les objectifs du projet et de continuer à enrichir les grandes orientations afin
d'approfondir le scenario répondant le mieux aux attentes de la population.
1.1.3. Obiectifs poursuivis
A l'issue de cette première étape d'études et de réflexion avec les habitants, les grands objectifs du projet ont été définis comme suit :
+ Préférer à la création de logements, dans ce secteur de la commune déjà dense et fortement exposé aux nuisances (boulevard périphérique, boulevard Adolphe Pinard, ligne ferroviaire},
l'implantation d'activités tertiaires contribuant au développement de l’activité économique sur la commune ;Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff — mars 2019
«Développer la mixité fonctionnelle du quartier par la création à la fois d'un espace polyvalent
dédié à la culture et à l'événementiel et des conditions favorables à la cohabitation d’une multiplicité d’usages (équipements publics, scolaire et sportif, espace polyvalent culturel et événementiel, bureaux, locaux d'artisanat, espace de travail partagé, commerces, etc.) ; + Développer un quartier innovant et exemplaire en termes de développement durable susceptible de protéger au mieux la santé de ses usagers notamment contre la pollution de l'air et les nuisances sonores liés à la proximité d’importantes infrastructures routières et ferroviaires ;
s Repenser la place de la voiture et réaménager des espaces publics plus favorables aux déplacements doux (piétons, trattinettes, vélos, etc.} ;
« Requalifier et/ou créer des espaces publics favorisant l'accès aux transports en commun du
secteur {métro ligne 13, tramway ligne T3a, bus (lignes 58, 95, 191), etc.) ;
s Aménager des espaces publics accessibles à tous et favorisant la détente, les échanges et la convivialité en libérant de l’espace au sol ;
«+ Développer les continuités écologiques et paysagères ;
+ Renforcer les liaisons entre Malakoff, Paris et Vanves et veitler à la complémentarité des projets menés par chaque commune ;
+ Viser des niveaux ambitieux de performances environnementales pour les constructions ainsi que les espaces publics ;
e Maintenir un symbole architectural fort pour marquer l’entrée de Ville et préserver l'identité du secteur.
1.1.4. Partenariats développés en vue de la définition du programme des
constructions et du réaménagement des espaces publics
Les représentants de Vallée Sud Grand Paris sont membres du comité de pilotage du projet depuis sa mise en place.
Le projet se situant à la croisée des villes de Malakoff, Paris et Vanves, la commune a travaillé en partenariat avec les Directions.de l'Urbanisme et de la Voirie et Déplacements de la ville de Paris pour
que le réaménagement des espaces publics soit réfléchi de façon globale et cohérente.
Plusieurs projets très proches sont en effet en cours même s'ils se situent au-delà des limites territoriales (résidence sociale, logéments, résidence et espace sportif) et la ville de Paris à engagé des réflexions sur la transformation du périphérique en boulevard urbain, de nouvelles lignes de bus et, dans le cadre de son. Plan Vélo, une « liaison douce » vélo à double sens dans l'emprise du boulevard Adolphe Pinard sous réserve qu’un bouclage puisse être assuré (coulée verte/boulevard Adolphe Pinard/Boulevard Romain Rolland).
Les futurs aménagements du carrefour, de l'avenue Pierre Larousse et du boulevard A. Pinard seront
donc élaborés en étroite collaboration avec la ville de Paris. Ces aménagements se feront en lien avec
la ZAC mais le périmètre de la ZAC stricto sensu concernera uniquement la commune de Malakoff,
Par ailleurs, en juin dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics a informé la commune du
souhait de l'Etat de regrouper des Ministères sociaux sur le terrain occupé par la tour INSEE en construisant 40 000 m° de nouveaux locaux.
La possibilité d'intégrer le programme immobilier de l’Etat au projet d'aménagement d'ensemble du
secteur est actuellement à l'étude car, si les besoins programmatiques annoncés par l’Etat sont compatibles avec les objectifs de l'EPT et de la commune, les contraintes d'implantation des futurs
5Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff — mars 2019
Ministères ne devront pas obérer les priorités aujourd’hui définies par l'EPT Vallée Sud et la ville de
Malakoff. Un travail en commun a donc été mis en place avec les services de l'Etat.
Enfin, pour que cette démarche partenariale soit pérenne tout au long de la vie du projet, un « Groupe
Partenaires » regroupant l'ensemble des acteurs institutionnels concernés par le projet (Territoire,
Ville de Malakoff, Ville de Paris, Ville de Vanves, Département des Hauts de Seine, Architectes des
Bâtiments de France, l’Université Paris-Descartes, ….) sera prochainement mis en place
1.2. Le site de projet et son environnement
PA)
Plan de situation
Le site se trouve à l'entrée de la commune de Malakoff, en limite communale avec Paris. il jouxte la
voie ferrée SNCF reliant la gare Montparnasse à l’ouest, et le boulevard périphérique au nord. Le
secteur est très bien desservi en transports en commun puisqu'il est accessible par la ligne 13 du métro
parisien avec la station Plateau de Vanves au sud (250 mètres) ainsi que la station Porte de Vanves au
nord (300 mètres), elle-même connectée à la ligne de tramway T3a. Par ailleurs, le site est également desservi par les lignes de bus 58, 95 et 191 de la RATP.Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff — mars 2019
« < US
CU [NUISTIUTES
Le site et son envirennement.
Le site est plus précisément composé de deux flots : l’un appartenant à l'Etat (INSEE), l’autre à la commune (groupe scolaire F. Léger et gymnase J. Duclos} et à Paris Habitat (immeuble de logements).
Ces îlots sont délimités au nord par le boulevard Adolphe Pinard et au sud par l'avenue Pierre Larousse,
le rue Legrand, la rue Ernest Renan et la rue de la Four.
Suite à l'annonce du départ des salariés de l'INSEE pour 2018, la ville a engagé une réflexion en vue de la requalification de son entrée de ville. L'ilot voisin, occupé par des équipements publics communaux,
a également été intégré au projet d'aménagement car les fortes nuisances générées par la proximité immédiate du périphérique questionnent leur emplacement actuel. La Ville souhaite profiter de
l'emprise foncière libérée par l'immeuble tertiaire de l'INSEE pour enclencher une restructuration
globale du secteur.
Le site est par ailleurs jouxté par une antenne de l’Université de droit ParisV-Descartes, qui constitue,
de par sa fonction, une vaste emprise peu ouverte à la porosité urbaine mais de qualité patrimoniale,
qui pourrait bénéficier d’une mise en valeur grâce au réaménagement du secteur, et par un tissu de
maisons de ville et de faubourg.
Jouxtant la ville de Paris, simplement séparé par le boulevard périphérique, l’environnement du site
d'étude est très marqué par la présence des infrastructures de transports (périphérique, boulevard
Adolphe Pinard, avenue Larousse, voie ferrée...). Mais il se trouve également tout proche de la coulée
verte du sud parisien, axe paysager important de la région parisienne. Reliant la ville de Massy à la gare
Montparnasse, cet espace végétalisé fait partie du périmètre de projet. La requalification de son
entrée et sa connexion avec les espaces végétalisés actuels et futurs du périmètre opérationnel
constituent un objectif important pour le projet.
Par ailleurs, le site est très urbanisé et peu d'espaces verts sont disponibles sur le site. Le boulevard
Pinard est assez dégagé pour former des vues sur le lointain, mais la densité urbaine très forte à
7Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff— mars 2019
proximité du boulevard périphérique et l'absence de végétalisation dense n’en fait pas une perspective
d'intérêt paysager.
Périmètre opérationnel
La présence, à des distances réduites, de gabarits très imposants le long du périphérique, et d’un tissu
de maisons de ville plus intime confère des ambiances très contrastées sur le site. La tour INSEE
constitue aujourd’hui un signal visuel important. Le secteur de projet s'inscrit dans un environnement qui le soumet à plusieurs sensibilités en termes de :
+ Nuisances :
Les nuisances liées au bruit et à la qualité de l'air sont importantes, notamment en bordure du
boulevard Adolphe Pinard et du boulevard Périphérique.
« Déplacements :
Le site jouit d’une bonne accessibilité, que ce soit en voiture ou par les transports en commun. Par la route, le périphérique permet d'accéder directement au boulevard Adolphe Pinard qui dessert le site.
Par transports en commun, là ligne 13 du métro s'arrête à Plateau de Vanves, qui se trouve à 10
minutes à pied. Le tramway T3a, enfin, accessible en moins de 10 minutes (Porte de Vanves). L'accessibilité en modes doux est en revanche limitée : le secteur est globalement hostile à la pratique
de la marche ou du vélo, étant donné la large place accordée à la voiture. Trois stations Vélib’ sont
disponibles à proximité, et une piste cyclable parcourt le boulevard Charles de Gaulle, traversant des
parties boisées.
+ Paysage et patrimoine :
La ville de Malakoff est marquée par une diversité de formes architecturales et urbaines, conséquences
de nombreuses opérations urbaines au cours des dernières décennies. Ainsi, des gabarits très différents coexistent entre le site d’étude et son environnement proche, marquant un décalage. En
Bordure du périphérique, les bâtiments sont de largeur et hauteur importantes, constituant uneProjet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff- mars 2019
barrière visuelle et physique. Plus en arrière, le tissu résidentiel est dense et constitué de maisons de
ville isolées accompagnées de jardins privés.
Le bâtiment INSEE constitue aujourd’hui un repère visuel important depuis la voie ferrée et le
périphérique, et un élément identitaire du quartier. De la même manière que la faculté de Droit, cet
élément marque l'entrée de ville et la porte de Malakoff. Elle est par ailleurs visible depuis de
nombreux espaces de la ville. Aujourd’hui à l'architecture vieillissante et relativement dégradée, la
tour est amenée à être détruite dans le cadre du projet.
La proximité de la coulée verte constitue par ailleurs un potentiel important à révéler.
+ Risques :
Une ICPE est recensée sur le périmètre d'étude. Il s’agit de deux groupes frigorifiques dans le sous-sol
de la tour INSEE, qui sera détruite, Un site est également identifié dans la base de données BASOL, à
500 m au sud-est des deux lots. Mais ce site a été classé « site traité et libre de toute restriction » suite à la cessation d'activité en 2006. Plusieurs sites sont référencés sur la commune de Malakoff à proximité des deux îlots dans l'inventaire historiques des sites industriels et activités de service BASIAS. Le secteur est également concerné par le risque de transport de matières dangereuses par la route en raison de la présence du périphérique. Enfin, d'anciennes carrières sont repérées sur une petite partie du site, au nord-ouest. Celles-ci impliquent des précautions
1.3. Description de l'opération
1.3.1. Principaux enjeux programmatiques
Les études préalables et la concertation menées par la municipalité de Malakoff ont permis de définir
les grands objectifs du projet. Ces objectifs ont permis de bâtir les grands axes de la programmation
du projet et de retenir un scenario d'aménagement.
Un des principaux chjectifs de l'EPT Valiée Sud et de la Municipalité pour le réaménagement de cette entrée de ville concerne le déplacement de l’écote F. Léger et l'agrandissement du gymnase J. Duclos.
En effet, suite à l'annonce du départ des salariés de l'Insee pour 2018 et de la volonté initiale de l'Etat
de céder sa parcelie, la Maire de Malakoff a décidé de lancer une réflexion visant à repenser l’ensemble
de l'entrée de ville. En.ce qui concerne les équipements publics, la mutation de la parcelle de la tour
Insee permet d'envisager le déplacement de l’école sur cette parcelle nettement moins exposée aux
nuisances liées au périphérique notamment au bruit. Par ailleurs, cette réflexion d'ensemble constitue
également une opportunité pour agrandir et moderniser le gymnase. La programmation envisagée pour ce projet prévoit donc la reconstruction du groupe scolaire F. Léger (environ 3 000 m? de locaux
+ 1 400 m? de cour) ainsi que la construction d’un grand complexe sportif (environ 3 500 m?) à la place
de l’actuel gymnase J. Duclos (2 200 m°).
En ce qui concerne l'habitat, l'EPT Vallée Sud, en partenariat avec la Ville de Malakoff, a fait le choix
de ne pas construire de lagement dans le cadre de ce projet, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce qu'il s’agit d’un secteur fortement exposé aux nuisances sonores du fait de la proximité de la
voie ferrée provenant de la gare Montparnasse, du boulevard périphérique, du boulevard A. Pinard
ainsi que du carrefour avec le boulevard C. de Gaulle et l'avenue P. Larousse. Deuxièmement, parce que le secteur est également particulièrement exposé à la pollution de l'air notamment au niveau de
la partie non couverte du boulevard périphérique. Ensuite, parce qu’il s’agit d’un secteur déjà dense
en logements et que les objectifs de construction fixés par la municipalité de Malakoff dans son PLU
{3 000 logements entre 2015 et 2030 soit 200 logements par an) sont en bonne voie de réalisation.
Enfin, parce que les villes de Paris et Vanves prévoient de construire plus de 250 logements étudiants
et près de 200 logements pour jeunes travailleurs à proximité immédiate du site.
9Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff — mars 2019
La programmation retenue prévoit la construction d'un espace polyvalent multi-fonctions d'environ
à la culture et à l'événementiel, En effet, au cours de la concertation avec les habitants
s'est exprimé le besoin d’avoir un espace ouvert à tous {habitants, étudiants, salariés, associations,
etc.} permettant d'accueillir des activités culturelles diverses et intergénérationnelles mais également
d'organiser des évènements importants (spectacles, concerts, expositions, séminaires, etc.). Sur le
modèle du Carreau du Temple ou du Centquatre créés dans le nord-est de Paris, ce lieu devra être très
modulable afin de répondre aux besoins les plus variés.
Le secteur n'étant pas favorable au logement, la programmation sera axée sur le développement de
l’activité économique et notamment sur l'immobilier tertiaire. il s'agit tout d'abord de retrouver a minima les 1 200 emplois perdus suite au départ des salariés de l'Insee. Mais le projet doit également contribuer à l'objectif fixé dans le PLU visant à développer le tissu économique sur l’ensemble du
territoire de la commune afin de maintenir le ratio actuel d'un emploi pour un actif et à préserver la
diversité du tissu économique composé à la fois d'entreprises tertiaire et de petits locaux commerciaux et artisanaux. Au cours des études préalables, la constructibilité minimale permettant l'équilibre de
l'opération d’aménagement a été estimé à 70 000 m° de surface d'activité. Par ailleurs, le 1° juin 2018,
le Ministre de l'Action et des Comptes publics a fait savoirà Mme la Maire de Malakoff, la volonté de
l'Etat de finalement rester propriétaire de sa parcelle et d'y regrouper les services de ses Ministères
sociaux. Les besoins de l'Etat sont de l’ordre de 40 000 m? de bureaux {des discussions sont en cours afin de fixer les modalités de l'intégration du projet immobilier de l'Etat au projet d'aménagement
d'ensemble}. Dans ces conditions, l'équilibre de l’opération serait atteint avec la commercialisation de
30 000 m? de bureaux en plus des locaux réservés à l’Etat. L'étude de marché menée par l'agence Cushmann & Wakefield dans le cadre des études préalables a conclu que, compte tenu de l'attractivité
importante du site, la programmation de 30 000 m? de bureaux est parfaitement réaliste, Sur ce point, afin de diminuer davantage le risque de commercialisation, l'étude préconise de diversifier l’offre de
bureaux en développant des espaces de travail partagé (coworking). Cela permettrait, en outre, de
répondre à une demande forte de la population. Enfin, en ce qui concerne l'offre commerciale, l'étude
précise qu’il est envisageable de proposer une offre commerciale dite « d'accompagnement », induite
par les nouvelles constructions, mais que les caractéristiques du secteur ne sont pas propices au
développement de grandes surfaces commerciales.
1.3.2, Programme global prévisionnel
w © © ©@6 © Groupe scolaire Ministère Bureaux, coworking Complexe sportif Espace polyvalent 3 000 m° +1 400 m° (cour) 40 000 m° 30 000 m 3 500 m° 3 500 m°
Parcelle Etat
10Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff- mars 2019
La répartition spatiale des programmes envisagés s’est construite, d’abord, sur la base des contraintes
et des potentialités du site, ensuite, sur le projet d'espaces publics issu de la concertation {détaillé ci-
après), projet qui s'appuie sur la hauteur des bâtiments afin de libérer de l’espace au sol pour créer
des espaces publics végétalisés, et enfin, selon les éléments suivants :
- l'objectif de protéger le groupe scolaire F. Léger des nuisances du boulevard périphérique et
du boulevard A. Pinard (bruit, pollution), véritable enjeu de santé publique ;
-__ l'implantation d’un bâtiment à usage tertiaire le long de la partie non couverte du périphérique
{îlot Ville) afin de protéger des nuisances les espaces situés à l’arrière (notamment du bruit} ;
- la volonté de l'Etat de rester sur sa parcelle ;
- l'objectif de maintenir un symbole architectural fort pour marquer l'entrée de Ville ;
- le projet d’implanter l'espace polyvalent d'envergure supra-communale sur « l'ilot Insee »
pour contribuer à l'animation de l'entrée de ville.
1.3.3. Intentions d'aménagement
Conformément aux objectifs poursuivis par le projet, la programmation des espaces publics devra :
-__ développer les continuités écologiques et paysagères ;
- renforcer les liaisons entre Malakoff, Paris et Vanves ;
- repenser la place de la voiture et aménager des espaces publics plus favorables aux modes de
déplacements doux (piétons, cycles, trottinettes, etc.) ;
- proposer une requalification du boulevard A. Pinard ;
- créer des espaces publics végétalisés en libérant de l’espace au sol;
- aménager des espaces publics favorisant l'accès aux transports en commun.
Dans cette optique, il est envisagé de structurer les espaces publics du futur quartier autour d'un grand
mail de 20 mètres de large le long de la rue Legrand. Cette promenade publique a plusieurs fonctions. Elle permet, tout d’abord, de créer un cheminement doux entre la rue Maurice Nogues située à Paris
et l'avenue Pierre Larousse à Malakoff avec, à terme, l'éventualité d’une percée à travers le campus
de l’Université ParisV-Descartes permettant d'assurer la liaison avec la coulée verte du sud parisien et
la station de métro Malakoff-Plateau de Vanves. Dans l'hypothèse où l'ouverture du campus au public
s'avère impossible, cette allée créera une continuité paysagère et visuelle. De l’autre côté, la continuité vers Paris sera assurée grâce à la fermeture aux véhicules de la place de la République. Cela permettra de valoriser la place autour de la fontaine et de créer un grand parvis pour les nouveaux immeubles de bureaux. Par ailleurs, la création de ce mail permet de mettre à distance les futurs grands bâtiments des petits immeubles existant rue Legrand. L’alignement de platanes sera conservé. Enfin, ce mail donnera un véritable parvis au nouveau groupe scolaire F. Léger.
11Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
À A espace PUBLIC maEUR
PLACES DE QUARTIER
MAILS PLANTES
station Malakoff -
Plateau de Vanves
owy Le schéma des espaces publics prévoit également la création d'un espace public majeur au niveau du
carrefour entre le bd A. Pinard, le bd De Gaulle, l'avenue P. Larousse et la rue J. Barthet. Cette espace
devra marquer l'entrée de ville et constituer un parvis permettant d'adresser le bâtiment signal qui sera construit à cet endroit, Il devra également renforcer la liaison entre la coulée verte du sud parisien et le jardin Anna Marly en améliorer la traversée du boulevard A. Pinard.
4 < ACCES AUX ÉQUIPEMENTS ET PROGRAMMES
Au cours de différentes réunions, la ville de Paris a indiqué à la ville de Malakoff qu’elle envisageait la
requalification des espaces publics du secteur et notamment celle du boulevard A, Pinard incluant la
création d’une voie cyclable en double sens (sous réserve qu’un bouclage puisse être assuré}. Dans le
cadre des études préalables, il a donc été proposé un principe de requalification de ce boulevard. Par
ailleurs, au cours de ces discussions, les services de la ville de Paris se sont montrés intéressés par l’idée d’une passerelle piétonne permettant de relier le jardin Anna Marly aux futurs bâtiments de l’îlot Etat.
12Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
ECS W
;
+ |
JARDIN ANNA MARLY t PARCELLE INSEE
Boulevard Adolphe Pinard — Etat existant.
vard Adolphe Pinard — Etat projeté,
Enfin, le projet d’espaces publics prévoit la création d’une petite place le long de la rue E. Renan qui fera office de parvis pour le futur complexe sportif.
1.4. Les raisons du choix du projet
1.4.1. Au regard de son insertion dans l’environnement
La synthèse des études urbaines et paysagères est fournie en annexe.
1.4.2. Au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur
Le projet devrait nécessiter la modification du PLU.
13Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
2.Plan de situation
14Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff- mars 2019
3.Plans de délimitation du périmètre de ZAC
Ven) UN
Plan de périmètre avec cadastre
Les 18 parcelles concernées:
A329, A332, A324, A224, A347, A86, A236, A237, A238, A243, A248, A249, A244, A250, A252, A253, A254, A255
15Projet de dossier de création de la ZAC de la Porte de Malakoff - mars 2019
4.Etude d'impact
L'étude d'impact est fournie en annexe.
16Ville de Malakoff 77 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Convention pour l'organisation d'activités physiques et sportives dans le cadre des enseignements réguliers à taux minimum d'encadrement.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_ 119
39
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : Lo(lo|Z19 Présents: 2 Publiée le : Aof46 [20 A
Représentés (ayant donné Exécutoire le : 40 { Ao!| £AÀ mandat):
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous là présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Mäire.
Etaient Présents : Mme jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_ 119
Service : Direction Sports / Domaine : 7.10.7
Objet : Convention pour l'organisation d'activités physiques et sportives dans le cadre des enseignements réguliers à taux minimum d'encadrement.
Le conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121- 29
Vu le code de l'éducation notamment son article L312-3 relatif à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dispensée dans les écoles maternelles élémentaires et les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de l'Union Sportive Municipale de Malakoff (USMM) et les textes régissant l'Éducation Nationale ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville, la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts de Seine et l'USMM relative à l’organisation des activités physiques et sportives dans le cadre des enseignements réguliers à taux minimum d'encadrement, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant la volonté de la Ville d'accompagner le développement des activités physiques dans le cadre scolaire, de lutter contre la sédentarité des enfants, de faciliter l'accès au sport pour tous,
Considérant la mission de l'éducation nationale et l'engagement de l'USMM dans le domaine de l'enseignement des activités physiques.
Après en avoir délibéré,
ArticleZ : APPROUVE là convention pour l’organisation des activités physiques et sportives dans le cadre des enseignements réguliers à taux minimum d'encadrement pour l’année scolaire 2019-2020 entre la Ville, l'éducation nationale et l'USMM, annexée à la présente délibération.Article 2 : AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Vu pour étre annexé à la délibération n° 14.U9
ne Conseil Municipal en date du A1 40.1 2018.
académie |
Versailles Le Maire de Malakoff
direction des services
départementaux 18ème circonscription
de létuionlngioale Commune de Malakoff
Convention pour l'organisation d'activités physiques et sportives
dans ie cadre des enseignements réguliers
à taux minimum d'encadrement
+ Vu le Code de l'éducation, notamment son article L312-3, modifié par la Loi n°2003-339 du 14 avril 2003, relatif à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dispensée dans les écoles maternelles, élémentaires et les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique
+ Vule Code de l'éducation, notamment ses articles L351-1 à L 351-3 et D351-1 et suivants, refafifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ses articles D122-1 et suivants, relatifs au socle commun de connaissances, de compéfences et de culture, son article D321-13, relatif à la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, ses articles D321-1 et suivants relatifs à Forganisation et fonctionnement des écoles maternelles ef élémentaires publiques + Vule Code du sport, notamment ses articles L212-1 et suivants et articles R212-1 et suivants refatifs à Fenseignement du sport contre rémunération, obligation de qualification, Annexes partie réglementaire - Arrêtés - Annexes Ilet R. 212-856 et suivants, relatif aux personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
* Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 227-190, relatif aux mineurs accueillis hors du domicile parentat
+ Vu lé Code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et R 53-8-24, relatif aux personnes habilitées à l'interrogation du fichier judiciaire nationale automatisé
+ Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1, relatif au principe du silence valant acceptation
+ Vu le Décret du 13 septembre 2002, n°2002-1164, relatif à la définition des fonctions de directeur d'école
+ Vu le Décret interministériel du 4 mai 2017, n°2017-766, relative à l'agrément des intervenants
extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
+ Vu l'Arrêté du 18 février 2018 portant sur le programme d'enseignement de l'école maternelle
* Vu lArrêté du 9 novembre 2018 portant sur les programmes d'enseignement du cycle des apprenissages fondamentaux {cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle d'approfondissements {cycle 4)
+ Vu la Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
* Vu la Circulaire n°99136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires pubiiques
+ Vu la Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l'enseignement de l'éducation physique et sportive et au sport scolaire
+ Vu la Circulaire n°2005-001 du 5 janvier 2005, relative aux séjours scolaires cours et classes de découverte dans le premier degré
+ Vu la Circulaire interministérielle n°2017-116 du 6 octobre 2017, relative à l'encadrement des
activités physiques et sportives
+ Vu la Note de service n°87-373 du 23 novembre 1987 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs dans les établissements scolaires du premier degré
+ Vu la Note de service n°94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves. Pratique des activités physiques scolaires
+ Vule cadrage départemental des interventions extérieures en éducation physique et sportive
Page 1 sur 8Entre les soussignées,
La commune de Malakoff, sise Place du 11 Novembre 92240 MALAKOFF représentée par Mme Jacqueline Belhomme, sa maire en exercice par autorisation du conseil municipal dans une délibération du 16 juin 2015.
Ci-après désignée, « la commune »
Et
L'association Union Sportive Municipale de Malakoff (USMM), sise 3 place du 14 juillet 92240 MALAKOFF représentée par M Bernard Vialle et Patrick Humbert, ses co-présidents en exercice.
Ci-après désignée, association « USMM »
Et
La direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine, sise 167/177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92000 Nanterre, représentée par madame Dominique FIS, Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de- Seine
Ci-après désignée, « la DSDEN92 »
Îl a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet l'organisation des activités physiques et sportives dans le cadre des enseignements réguliers à taux minimum d'encadrement spécifique (par référence à la circulaire du 21 septembre 1999), dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Malakoff en partenariat avec cette commune et l'association conformément au planning annexé chaque année à la présente convention.
Article 2 : projet pédagogique
Les activités organisées par la présente convention sont inscrites dans le projet d'école. Le projet pédagogique, annexé à la présente convention, est établi pour chacune des activités physiques et sportives à l'issue d'un travail de concertation entre l'enseignant et l'intervenant extérieur.
Les compétences travaillées et les attendus de fin de cycle sont conformes aux programmes d'enseignement définis par voie réglementaire pour chacun des cycles
* Toutes les activités physiques et sportives, sauf celles faisant appel aux techniques des sports de montagne,
ski, escalade, alpinisme, activités aquatiques et subaquatiques, activités nautiques avec embarcation, tir à l'arc, le VTT, le cyclisme sur route, sports équestres, sports de combat, hockey sur glace, spéléologie.
Les activités physiques et sportives ne pouvant être pratiquées à l'école primaire Parce qu'elles ne sauraient être considérées comme des activités d'enseignement, certaines activités ne peuvent, en aucun cas, être pratiquées dans le cadre scolaire. I! en est ainsi des activités physiques et sportives faisant appel aux techniques de l'alpinisme, des sports mécaniques (cette interdiction ne vise pas les activités liées à l'éducation à la sécurité routière} de la spéléologie {classes ll et IV), du tir avec armes à feu, des sports aériens, du canyoning, du rafting et de la nage en eau vive, de l'halférophilie et de la musculation avec charges, de la baignade en milieu nature! non aménagé, de la randonnée en haute montagne ou aux abords des glaciers, de la pratique de l'escalade sur des voies de plusieurs longueurs ainsi que des activités de via ferrata
Page 2 sur 8Article 3 : modalités pratiques
3.1. Le planning
Le planning des activités physiques et sportives est joint à la présente convention chaque
année jusqu'à la date de fin d'exécution de la convention. Il comporte les informations
suivantes :
-__ l'activité physique et sportive concernée
l'école concernée ;
- le cycle concerné ;
- la classe concernée ;
- son effectif;
- le nom et ie prénom de l'enseignant :
-__ le nom, le prénom, le statut et les qualifications de l’intervenant :
la date et l'heure de début et de fin des séances ;
-__ le lieu des séances ;
-__les modalités de déplacement dans le cas d’une activité suivie hors de l'enceinte de l'école.
Les modifications de planning sont transmises par écrit sans délai à l'inspecteur ou à l'inspectrice de l'Education nationale en charge de la circonscription par le biais du directeur ou de la directrice de l'école.
3.2. Règles de mise en place de l'activité
Les parents sont informés en début de cycle, des conditions dans lesquelles l'activité se déroule.
Les enseignants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires à l'accueil des élèves à
besoins spécifiques ou faisant l'objet d'une contre indication à la pratique de l’activité physique et Sportive concernée (certificat médical, projet d'accueil individualisé, projet personnalisé de scolarisation).
Les parties s'engagent à s'informer dans les meilleurs délais :
-_ de l'impossibilité éventuelle dans laquelle elles se trouvent d'assurer où de participer à la séance ;
d’une modification éventuelle de planning.
Les déplacements sur un lieu situé à proximité de l'école pour une durée globale qui ne dépasse pas la demi-journée de classe font l'objet d’une autorisation de sortie préalable sans condition de délai du directeur ou de la directrice d'école. Cette autorisation est accordée tous les ans pour chacune des activités physiques et sportives faisant l'objet de sorties régulières. Elle est également accordée pour chaque sortie occasionnelle.
Soit, à l'école élémentaire, l'enseignant se rend seul avec sa classe jusqu’au lieu de l'activité qui doit être situé à proximité de l'école.
Soit, à l'école maternelle, l'enseignant se rend accompagné d'un adulte avec sa classe jusqu'au lieu de l'activité qui doit être situé à proximité de l'école.
Soit la commune prend en charge le déplacement de l'enseignant et des élèves par la mise à disposition d’un moyen de transport. La commune délivre alors à l'école une attestation de prise en charge et la fiche de transport telle qu'établie par la circulaire du 21 septembre 1999.
Ces documents sont joints à la demande d'autorisation de sortie de l'enseignant à
destination du directeur ou de la directrice de l'école. Enfin, la commune se charge de la rédaction de la fiche prévue à l'annexe 4 de la circulaire du 21 septembre 1999.
Page 3 sur 8Il est recommandé de limiter le temps de transport au tiers du temps total d'activité (ex : une séance d'une heure sur place implique un temps maximum de déplacement de trente minutes aller/retour).
Article 4 : encadrement
4,1. Le taux d'encadrement
Les activités physiques et sportives concernées par la présente convention nécessitent un taux minimum d'encadrement spécifique. Aussi, le taux d'encadrement applicable est le suivant:
- pour l'école maternelle, classe maternelle ou classe élémentaire avec section enfantine,
o jusqu'à 16 élèves, l'enseignant de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant ;
o au-delà de 16 élèves, un intervenant qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 8 élèves ;
pour l’école élémentaire :
o jusqu'à 30 élèves, l'enseignant de la classe plus un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant ;
© au-delà de 30 élèves, un intervenant, qualifié ou bénévole, agréé ou un autre enseignant supplémentaire pour 15 élèves.
Dans le cas où le taux d'encadrement prévu par la réglementation ne peut être respecté, la séance ne peut en aucun cas avoir lieu.
4.2. Qualification des intervenants
4.2.1. Les personnels territoriaux titulaires sont qualifiés pour enseigner toutes les activités physiques et sportives contre rémunération.
Il s’agit :
- des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives :
- des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
-__ des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (si l'agent à été
intégré dans le cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et
sportives lors de la constitution initiale).
42.2. Les personnels territoriaux non titulaires doivent détenir une qualification particulière pour l'encadrement des activités physiques et sportives.
Peuvent encadrer l'ensemble des activités physiques et sportives concernées par la présente convention :
- les titulaires d'un brevet d'État d'éducateur sportif, option « animation des activités physiques pour tous » ;
les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » (BP JEPS APT) ; les titulaires d'un diplôme STAPS (DEUG "sciences et techniques des activités physiques et sportives", DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles »: licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives » ; la licence générale mention « entraînement sportif »).
Peuvent encadrer l'activité physique et sportive de spécialité :
les titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) de la spécialité enseignée ; - les titulaires du brevet professionnel où du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation papulaire et du sport (BP ou DE JEPS) de la spécialité enseignée.
Page 4 sur 84.2.3. Les stagiaires, en formation pour l'obtention d'un brevet d'État d'éducateur sportif, option “animation des activités physiques pour tous", affectés dans la commune doivent être détenteurs du certificat de qualification attestant de la qualité d'éducateur
sportif stagiaire. Ils peuvent intervenir pour toutes les activités physiques et sportives sous l'autorité d'un tuteur.
Les stagiaires en formation pour l'obtention d'un Brevet d'État d'éducateur sportif ou d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport de la
spécialité enseignée et affectés dans la commune doivent être détenteurs du certificat de pré qualification attestant de la qualité d'éducateur sportif stagiaire. Ils ne peuvent intervenir que sur l'activité physique et sportive de leur spécialité sous fautorité d'un tuteur.
Les stagiaires en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » (BP JEPS APT) doivent être détenteurs du certificat de pré qualification attestant de leur qualité d'éducateur sportif stagiaire. Ils peuvent intervenir sur toutes les activités physiques et sportives à taux minimum d'encadrement spécifique sous l'autorité d'un tuteur,
424. Les intervenants bénévoles doivent suivre la formation assurée par la circonscription de l'Education nationale dans laquelle ils souhaitent être agréés. lis ne peuvent intervenir que dans cette circonscription.
4.3. Agrément
Toute personne participant à l'encadrement des activités physiques et sportives, doit être agréée par la directrice académique des services de l'Éducation nationale, directrice des services départementaux de l'Éducation nationale (DASEN-DSDEN) des Hauts-de-Seine, Cet agrément, qui est demandé avant le début de l'activité, est personnel et fait l'objet de [a
procédure annuelle de renouvellement telle que prévue dans le cadrage départemental.
4.4. Assurance
La commune ou l’association, en qualité d'employeur, atteste de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des intervenants qu'elle met à la disposition de l'école.
La commune ou l'association, en qualité d'employeur, prend à sa charge les conséquences des accidents du travail dont les intervenants mis à disposition pourraient être victimes. La commune ou l'association, vérifie l'existence d’une assurance couvrant la responsabilité
civile et les dommages corporels au bénéfice des personnes mises à disposition dont elle ne serait pas employeur.
4.5. Vérifications à effectuer avant le début des séances
Le directeur ou la directrice de l'école concernée vérifie que les intervenants :
- sont titulaires de l'agrément {attestation de la DSDEN92) quel que soit leur statut : -_ disposent, suivant leur statut, de la qualification nécessaire pour l'activité physique et sportive concernée ;
- sont couverts, pour les stagiaires, par une convention de stage entre la commune, l'organisme de formation et le stagiaire ;
- sont bénéficiaires d'une assurance «responsabilité civile » et « dommages corporels » suivant les modalités précisées dans le paragraphe précédent.
Article 5 : rôle respectif des enseignants et des intervenants
La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le
cadre d'un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Page 5 sur 8L'enseignant peut se trouver déchargé de la surveillance de groupes d'élèves confiés à des intervenants extérieurs, sous réserve que :
- l'enseignant par sa présence et son action assume de façon permanente la
responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités
scolaires ;
-__ l'enseignant sache constamment où sont ses élèves ;
les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés où agréés, les
intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité de l'enseignant.
Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public de l'Éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité. Elle est soumise au règlement intérieur de l'école. Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer et faire preuve d’une absolue réserve concernant les observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de san intervention dans l'école.
Dans le cadre des activités auxquelles ils participent, les intervenants extérieurs
- apportent un éclairage technique où une autre forme d'approche, qui enrichit l'enseignement ;
- assistent l'enseignant dans l'organisation et le déroulement de la séance mais ne se substituent pas à lui ;
- agissent à la demande et selon les consignes de l'enseignant : - peuvent se voir confier la charge d'un groupe dans le cadre de certaines organisations pédagogiques. Dans ce cas, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant.
L'intervenant peut prendre des initiatives, dès l'instant qu’elles s'inscrivent dans le cadre strict de ses fonctions. Ceci vaut, en particulier, pour les intervenants spécialistes qui ont une qualification reconnue et dont le rôle ne peut se borner, en conséquence, à l'exécution passive des instructions des enseignants.
Article 6 : organisation de la classe pendant l’activité
Plusieurs situations doivent être distinguées.
1. Organisation habituelle
La classe fonctionne en un seul groupe. L'enseignant doit alors assurer, non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
2. Organisation exceptionnelle
- Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant n’a en charge aucun groupe en particulier. Son rôle est le même que dans le cas précédent. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et à la nature de l’activité. Sauf impossibilité matérielle, l'enseignant procédera au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble.
- Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant a en charge directement l'un des groupes. L'enseignant n'aura plus à assurer le contrôle du déroulement de la séance. Son action consistera à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation.
Page 6 sur 8Article 7 : sécurité
Préalablement à la première séance, une liste des élèves est établie par l'enseignant et les
numéros de téléphone des personnes à contacter, soigneusement indiqués en face de chaque nom. À l'aide de cette liste, les enfants sont comptés Un à un et à chaque montée
dans le véhicule de transport. Pendant le transport, le ou les accompagnateurs doivent se tenir à proximité d'une ou des issues.
L'enseignant et/ou l'intervenant extérieur suspendent la séance dans le cas où toutes les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
La séance sera reportée jusqu'à ce que toutes ces conditions soient à nouveau réunies.
Les parents sont informés des dispositions particulières à prendre dans le cadre de la préparation des séances (liste des vêtements à fournir.…).
Les équipements de protection individuelle et collective prévus pour l'exercice de l'activité concernée sont fournis aux élèves par la commune. L'enseignant s'assure du port de l'équipement individuel et de l'installation de l'équipement collectif au début de la séance, préalablèment à toute pratique effective de l'activité.
La commune est responsable, en application des dispositions législatives et réglementaires (code de l'habitation et de la construction, code du sport…..), du bon état des locaux et des matériels mis à la disposition des élèves.
Article 8 : concertation
La détermination du planning et la mise en œuvre des activités physiques et sportives requièrent des réunions préparatoires. Elles se tiendront au cours de l'année scolaire précédant le début des séances d'activités physiques et sportives.
Définir les modalités de concertation :
- réunions ;
-_ nature (s’agit-il de la préparation de l'activité, d’un bilan ?) ;
- calendrier : fréquence, dates ;
-_ participants (citer tous les participants) ;
-_ à l'initiative de …, sous l'autorité de, indiquer le nom de la personne ou de l'autorité chargée d'organiser cette ou ces réunion(s).
Article 9 : durée
La présente convention s'applique à compter de sa signature pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par une partie.
La présente convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'elle. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis de trois mois. Le préavis n'est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des élèves.
Article 10 : modification
Aucun document postérieur, aucune modification de la convention quelle qu'en sait la nature ne produira d'effets entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
L'avenant sera applicable à la date de la dernière signature.
Page 7 sur 8Article 11 : dispositions diverses
La présente convention est régie par la loi française.
Si l'une de ses dispositions est contraire à la réglementation applicable, elle sera réputée non écrite,
La présente convention s'adapte à l'évolution des dispositions légales et régiementaires applicables. Pendant sa durée d'exécution, son texte peut être modifié par avenant dans le cas où les nouveaux textes en vigueur rendraient son application impossible.
Article 12 : traitement des litiges
En cas de différend au sujet de l'interprétation au de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à trouver une solution amiable par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux mois à partir de l'envoi de la première lettre recommandée, les parties s'accordent à dire que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent.
Fait en trois exemplaires originaux à Nanterre, le
La directrice académique La maire de la commune de Malakoff des services de l'Éducation nationale,
directrice des services départementaux
de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine
à /
Dominique FIS Jacqueline BELHOMMÉ®
Les co- présidents de l'association USMM
e/
Bernard VIALLE et Patrick HUMBERT
Copie à l'inspectrice, l'inspecteur de l'Éducation nationale en charge de la circonscription du premier degré
Copie à la directrice, au directeur de l'école
Page 8 sur 8ville de Malakoff 7 ISTRE DE BÉRAT NSEIL ICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
d'Education Familiale (CPEF)
Qbiet: Approbation de là convention 2019 des Centres de Planification et
Nombre de membres composant le conseil :
39
En exercice: 39
Présents: 2
Représentés {ayant donné 5
mandat): 2
bsent excusé {sans mandat):
N° D2019 118
Arrivée en Préfecture le :to lo / Ll4
Publiée le : \oflo| 4
Exécutoire le : \o [10] Zo q
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant
le Conseil Municipai de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame
Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du
code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de M alakoff 77)
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019 118
Service : Direction Santé / Domaine : 7.10.7
Qbjet: Approbation de la convention 2019 des Centres de Planification et d'Education Familiale (CPEF)
Le conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122.22-4°,
Vu la délibération du conseil municipal n°2015-154 du 25 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal a chargé Madame la Maire par délégation à prendre les décisions prévues à l'articie L 2122.22-4° susvisé,
Vu les articles L.2112-1 et L.2112-2 du Code de la Santé Publique, qui prévoit l'obligation pour les PMI d'organiser des activités de planification et d'éducation familiale grâce aux Centres de Planification et d'Education Familiale (CPEF), Vu là loi n°2000.1209 du 13 septembre 2000 relative à la contraception, d'urgence et la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception qui réaffirment le rôle prépondérant des CPEF en matière de contraception,
Vu les articles L.212-4 et R.2112-5 du code de la Santé Publique qui autorisent les départements à déléguer les activités de planification et d'éducation familiale à des collectivités publiques,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que le Département des Hauts-de-Seine a délégué cette mission de planification et d'éducation familiale à la ville de Malakoff,
Considérant le rôle qu’exercent les deux Centres de Planification et d'Education Familiale situés (CPEF) au sein des Centres Municipaux de Santé Maurice TENINE et Jacqueline AKOUN-CORNET,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer ladite convention annexée à là présente délibération, ainsi que tous les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de l'exercice concerné.Article 4 : ANNULE ET REMPLACE ia délibération D2019_62 du 15 mai 2019.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,Vu pour être annexé à la délibération n° OMR
du Conseil Municipal en date du LA {0
Le Maire de Malakoff
ENTRE Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège 57 Rue des Longues Raies, 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en application d'une délibération de la ConynigSion permanente en date du 20 mai 2019,
Ci-après désigné par les termes : « le Département »,
d'une part,
ET La Commune de Malakoïf, située à l'Hôtel de Ville, 1, place du 11 novembre 1918, représentée par son Maire, Madame Jacqueline Belhomme,
Ci-après désignée par les termes : « le Gestionnaire »,
d'autre part,
Préambule
Considérant que, en application des articles L.2112-1 et L.2112-2 du Code de la santé publique, tes services départementaux de Protection Maternelle et Infantile ont la mission d'organiser, sous l'autorité du Président du Conseil départemental, dans les centres réservés à cette fonction, des activités de planffication et d'éducation familiale,
Considérant que la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et la joi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ont réaffirmé le rôle mobitisateur que jouent les Centres de planification et/ou d'éducation familiale (CPEF) dans la prise en charge des problèmes liés à la contraception, principalement en fonction des nouveaux axes de travail qui tendent, dans ce domaine, à privilégier les populations d'adolescents ou de jeunes adultes,
Considérant que les articles L.2112-4 et R.2112-5 du Code de la Santé publique autorisent le Département à gérer les activités de planification et d'éducation familiale définies aux articles
L.2112-2 et R.2311-7 du Code précité, par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Considérant que le Gestionnaire accepte d'assurer les missions de planification et d'éducation familiale déléguées par voie de convention, les parties se sont rapprochées afin de convenir d'une part des conditions et modalités d'exercice de ces missions et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le Département participera à leur financement.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :JITRE | - OBJET
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles le gestionnaire exerce les missions de planification et d'éducation familiale définies aux articles L.2112-2 et R.2311-7 du Code de la santé publique.
Ainsi, le gestionnaire s'engage à organiser et assurer des actions de prévention médico- sociale individuelles ou collectives ainsi que des consultations de planification et de conseit conjugal.
Les missions précises du gestionnaire ainsi que les modalités des activités de planification et d'éducation familiale sont détaillées au titre IV de la convention.
ITRE it - LOCAUX
Le gestionnaire exerce les activités définies à l'article 1 ci-dessus dans les locaux situés : - 74 rue Jules Guesde à Malakoff d'une superficie de 124,78 m° - 74 avenue Plerre Larousse à Malakoff d'une superficie de 115,91 m°.
Le gestionnaire s'engage à informer le Département de tout changement dans l'utilisation des locaux ainsi que de toute modification affectant la superficie de locaux utitisés à usage du centre de planification et d'éducation familiale.
Par ailleurs, en cas de transfert des activités de planification et d'éducation familiale vers d'autres locaux, le gestionnaire devra adresser au Département, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, une demande préalable, six mois avant la date effective de ce transfen.
Le gestionnaire s'engage en matière d'hygiène et de sécurité à appliquer la réglementation en vigueur. Il s'engage également à la demande du service départemental de PMI, à faire procéder à tout moment, aux modifications dont la réalisation s'avérerait nécessaire tant en ce qui conceme la disposition des locaux et leur entretien, qu'en ce qui concerne l'équipement en mobilier et en matériel.
Seuls les frais d'aménagement des locaux réservés aux consultations résultant d'une demande formulée par les services départementaux pourront être pris en charge par le Département, après validation du coût par les services départementaux.
Le gestionnaire s'engage à mettre en place une signalétique des locaux de planification et d'éducation familiale de telle manière que les locaux objets de la présente convention affectés à usage du Centre de planification et d'éducation familiale soient aisément identifiables par tes usagers.
Le gestionnaire s'engage également à ce que les jours et horaires d'ouveriure et de consultation soient clairement portés à la connaissance du public.
Le gestionnaire veillera à ce que cette signalétique comporte le logo du Département.
TITRE UI- PERSONNEL
Conformément à l'article R2311-9 du Code de la santé publique, le centre doit remplir les conditions suivantes :Article 7:
être dirigé par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie
médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétique, soit titulaire du diplôme d'études
spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibitité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin
justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances :
- ne comprendre dans le personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans ke personnel technique, aucune personne ayant été condarnnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction prévue au titre Il du livre Il de ta 2” partie et au chapitre IV du titre !Il du livre IV de la partie V du Code de la santé publique ;
disposer au minimum pour les consultations et de façon permanente, d'une personne
compétente en matière de conseil conjugal et familial ;
s'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une sage-femrne, d'un(e) infirmier(e), d'un(e) assistant(e} de service social et d'un(e) psychologue ;
- garantir que le service social de la consultation soit assuré par une assistante sociale, Si Fimportance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante sociale à
plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social ;
garantir la présence dans toute consultation et durant les heures d'ouverture, d'une
personne qualifiée pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux
demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec le public et les partenaires extérieurs.
L'effectif du personnel et sa qualification sont déterminés au titre I de la présente
convention. Des modifications peuvent y être apportées par avenant. Par ailleurs, le
recrutement du personnel doit être soumis à l'agrément (ou avis) du Président du Conseil Départemental.
Tout le personnel recruté pour ie CPEF doit être présent aux jours et heures de consultation mentionnés à l'article 8 et réaliser les objectifs fixés à l'article 9. Le personnel exerçant les missions de planification et d'éducation familiale est soumis au contrôle technique du service départemental de PMI. Il doit être, de plus, régulièrement suivi par un service de médecine professionnelle.
JITRE IV - OBJECTIFS À ATTEINDRE
Missions dévolues au Gestionnaire :
En application notamment de l'article R.2311-7 du Code de la santé publique, le
gestionnaire du centre de planification s'engage dans le cadre des priorités définies par le Médecin directeur du Service départemental de PMI, à :
A - En matière de planification et de conselt conjugal
- organiser et assurer des consultations médicales de planification (délivrance et suivi de ia contraception, prévention des grossesses nan désirées), de prévention, de dépistage et de traitement des IST, de diagnostic et de suivi des grossesses avant orientation vers les maternités ou consultations pré IVG :- assurer la délivrance de la contraception d'urgence ;
- organiser le renouvellement de la prescription de contraceptif par tes Infirmières Diplômées d'Etat comme prévu par l'articte L.4311-1 du Code de la santé publique ;
- assurer les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du Code de la santé publique ;
- Site CPEF effectue des (VG médicamenteuses, respecter les conditions prévues par le Code de la santé publique et conclure avec un établissement de santé la convention prévue aux articles L.2212-2 et R.2212-9, conformément à l'article L.2311-3 du même code;
- favoriser la délivrance directe des médicaments, dont les contraceptifs, par ta désignation d'un médecin pro-pharmacien ;
- organiser et assurer des consultations de conseil conjugal par une conseillère conjugale : entretien avec le couple, entretien avec la famille, prévention des violences conjugales, prévention de la violence intra familiale, accompagnement des situations de changement de vie affective, relationnelle et sexuelle, accompagnement à la parentalité, notamment pour les parents ayant des enfants hors âge PMi ;
- organiser et créer un espace propice à l'accueil d'un jeune public: consuftation sans rendez-vous, espace dédié, affichage et mise à disposition d'informations spécifiques et attractives y compris pour les garçons ;
- assurer une ouverture la plus large possible afin d'assurer la prévention des grossesses non désirées par la délivrance de la contraception d'urgence ;
- s'assurer que tous les professionnels du CPEF puissent accéder à la formation « éducation à la vie » tel que précisé dans l'arrêté du 3 décembre 2010.
6 - information à la vie affective, relationnelle et sexuelle
- proposer, organiser des séances d'information à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les écoles, collèges et lycées, dans les associations ; dans le respect des objectifs et modalñés d'intervention déterminés par le Département et ses partenaires (Education nationale, CPAM notamment) ;
- participer à des actions de recherche et groupes de travail tels que ceux de l'Education Nationale, des Villes, CAF, CPAM ou autres, après accord du chef de service territorial de PMI ;
participer à la prévention des comportements sexistes, des conduites à risques, du mariage forcé, de la prostitution notamment, en regard des orientations nationales :
participer aux journées nationales d'information des populations et de prévention, aux campagnes de prévention, aux colloques.
C - Partenariat, prévention et protection de la personne mineure ou vulnérable
- participer avec les professionnels du CPEF à la dynamique de la Protection Matemelle et infantile en lien avec le Service territorial de PMi sous forme d'échanges réguliers avec les équipes de PMI pour la continuité de prise en charge des familles :
- s'inscrire pour les professionnels du CPEF, dans un travail d'orientation, de réflexion et de concertation avec les partenaires tertoriaux :- signaler sans délai au Chef de service territorial PMI, les cas où la santé et le développement de la personne mineure ou vulnérable notamment du fait de sa grossesse ou de son état de santé, sont compromis ou menacés, afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'urgence appropriées ;
appliquer les articles L226-1 à L226-11 du Code de l'action sociale et des familles et inscrire son action dans le cadre des procédures, outils et espaces de réflexion mis en place par le Département, notamment en ce qui concerne le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être.
rendre compte du nombre de situations ayant nécessité un suivi ou une synthèse et en particulier celles relevant d'une transmission d'information préoccupante ou d'un signalement judiciaire
Article 8 : Personnel employé par le gestionnaire au CPEF Jules Guesde :
Le Gestionnaire s'engage à mobiliser es effectifs suivants nécessaires à la réalisation des missions dévolues au CPEF et précisées ci-dessus :
Jours et heures de consultation du médecin : lundi : 15 h à 19 h - vendredi : 14 h à 18 h 30
Jours et heures de consultation de la psychologue : lundi : 14h à 18h
e jco-social :
- 1 psychologue : 1 vacation hebdomadaire de 4 heures sur 47 semaines 8 séances d'actions collectives de 2 heures
- Linfirmière : 30 %
- 1 secrétaire :20%
Le calendrier des fermetures annuelles du CPEF établi en concertation avec le Chef de service territorial de PMI, doit permettre autant que possible qu'un espace de prévention reste accessible notamment pendant les congés scolaires.
- Fermeture du centre : 3 semaines en été
Nombre d'heures hebdomadaires de consultations médicales :
- 2 vacations de 4 heures {non prises en charge par le Département, hormis les non assurés sociaux et les mineurs demandant la confidentialité)
Nombre de personnes vues lors des consultations médicales hebdomadaires : - 2 personnes/heure soit 8Aacation impliquant qu'au moins 70% des consultants soient âgés de moins de 25 ans.
Nombre d'heures hebdomadaires de psychologue :
- 1 vacation de 4 heures de conseil conjugal
Nombre de personnes vues lors des consultations hebdomadaires de psychologue : - 1 personne/heure soit 4/vacationNombre d'actions collectives de prévention, colloques. à réaliser :
- 8 séances de 2 heures, soit 16 heures par an
Etablissements retenus comme prioritaires pour la réalisation de séances d'actions
collectives :
- Collèges Paul Bert, Henri Waïlon,
Total d'heures financées pour la réalisation d'actions collectives :
- 32 heures, soit 16 h de réunion et 16 h de préparation et d'évaluation
Le Gestionnaire s'engage à mobiliser les effectifs suivants nécessaires à la réalisation des missions dévolues au CPEF et précisées ci-dessus :
Jours et heures de consultation du médecin : lundi : 9h à 12h-mardi:14hà17h mercredi : 14 h à 18 h - Jeudi 14h à 17h
vendredi:9hà12h
Jours et heures de consultation de la psychologue : lundi : 9 h à 12 h- mardi :14hà 17h Mercredi _: 14 h 30 à 16 h 30
Vendredi :9hà11h
Personnel médico-social :
- 1 psychologue : 4 vacations représentant 10 heures hebdomadaires Sur 47 semaines
10 séances d'actions collectives de 2 heures
- l'infirmière :30%
- 1 secrétaire :25%
Le calendrier des fermetures annuelles du CPEF établi en concertation avec le Chef de service territorial de PMI, doit permettre autant que possible qu'un espace de prévention reste accessible notamment pendant tes congés scolaires.
Le centre restant ouvert toute l'année, le remplacement des professionnels en congé est indispensable en favorisant des périodes de congés alternées entre le médecin et la psychologue.
Nambre d'heures hebdomadaires de consultations médicales :
- 5 vacations de 3 heures (non prises en charge par le Département, hormis es non assurés Sociaux et les mineurs demandant la confidentialité)
Nombre de personnes vues lors des consultations médicales hebdomadaires : - 2 personnes/heure soit 6Macation impliquant qu'au moins 70% des consultants soient âgés de moins de 25 ans.
Nombre d'heures hebdomadaires de consuitation de psychologue :
- 4 vacations représentant 10 heures de conseil conjugal
Nombre de personnes vues lors des consultations hebdomadaires de psychologue : - 1 personne/heure soit 3/vacation
6Nombre de médecin pro-pharmacien : O
collèges — classes de 4#* et 32%;
Nombre d'actions collectives de prévention, colloques. à réaliser :
- 10 séances de 2 heures, soit 20 heures par an
Etablissements retenus comme prioritaires pour la réalisation de séances d'actions collectives :
- Collèges Paul Bert, Henri Walion,
Total d'heures financées pour la réalisation d'actions collectives :
- 40 heures, soit 20 h de réunion et 20 h de préparation et d'évaluation
Nombre de réunions à organiser avec les services départementaux de PMi : 2/an
Nombre de participations aux réunions de la Commission Territoriale Enfants Adultes (CTEA} : 2 réunions par an mais autant que nécessaire selon les situations rencontrées, dans le cadre de la prévention/protection des personnes vulnérables
TITRE V - ASSURANCES
Le gestionnaire produira, lors de la signature de la présente convention, l'attestation d'assurance précisant qu'il bénéficie, auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants, d'une police d'assurance « Responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommage corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, soit du fait des activités relevant de la présente convention, soit du fait de ses biens propres ou mis à disposition, soit du fait des personnes dont il doit répondre.
Cette attestation sera jointe en annexe à ia présente convention. Par ailleurs, te gestionnaire déclare disposer d'une police d'assurance garantissant les locaux, les installations et les équipements objet de l'activité visée supra contre les évènements tels que l'incendie, le dégêt des eaux, le vol et le bris de et les recours des tiers afin que la responsabilité du Département ne soit pas recherchée.
JITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le gestionnaire se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, il fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être inquiété en aucune façon à ce sujet.Le Département s'engage à prendre en charge les dépenses afférentes aux missions de planification et d'éducation familiale précisées au titre IV, dans les conditions énoncées au présent articte.
La formule utilisée pour le calcul de ta participation financière départementale sera la suivante :
si À = coût moyen pour les frais généraux (eau, gaz, électricité, chauffage, frais de maintenance ….) équivalant à 60,61 €/m° pour le CPEF Jules Guesde et 23,77 Elm? pour le CPEF Larousse, selon l'aciualisation annuelle de l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages hors tabac, dont la valeur représente au 31 décembre 2018 : 103,16 (base 100 année 2015).
siB= coût de frais de fonctionnement {salaires annuels bruts et charges patronales) équivalant à 23780 € pour le CPEF Jules Guesde et de 35295 € pour le CPEF Larousse, basé sur la moyenne des coûts salariaux retenus pour l'exercice 2018.
Par ailleurs, s'ajoute également une participation financière de 1 098 € pour le CPEF Jules Guesde et de 1 268 € pour le CPEF Larousse relative au temps de réunions de synthèse et de formation suivis par te personnel médical et paramédical.
Le cas échéant, le montant (B) sera actualisé conformément au statut de chaque centre, en fonction de la moyenne annuelle du point d'indice en vigueur pour le secteur public et pour la fonction publique hospitalière, ou en fonction des conventions collectives appliquées au secteur associatif,
si G = recettes annuelles de toute nature pour l'année 2019 affectées à l'activité du Centre de planification et d'éducation familiale.
ll s'agit de recettes propres à la protection maternelle et infantite (produits de dons et de legs, de subventions et participations diverses) que le gestionnaire devra communiquer au Département.
Par ailleurs, le gestionnaire s'engage à appliquer le dispositif mis en œuvre avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (CPAM) pour je remboursement en faveur du Département des examens de planification et d'éducation familiale dans tes conditions prévues par la convention en vigueur entre le Département et la CPAM et Je référentiel de cotation correspondant, 1 devra également s'organiser à moyen terme pour métire en place le matériel technique permettant de créer les liens informatiques nécessaires aux actes de télétransmission avec la CPAM.
sa = indice INSEE retenu pour l'actualisation du A,
si b = évolution moyenne annuelle du point d'indice en vigueur pour le secteur public et pour la fonction publique hospitalière, ou en fonction des conventions collectives appliquées au secteur associatif, alors
P (pañticipation départementale} = (A x a) + (B xb)-C
La participation ainsi calculée s'entend sur la base d'une année pleine de fonctionnement. Le cas échéant, elle sera ramenée au nombre de mois effectifs de fonctionnement pour la structure dans les conditions suivantes :
P proratisée = P / 12 X nombre de mois de fonctionnement.
Au tite de l'année 2019, et en application de l'article ci-dessus, ia participation départementale sera calculée à partir des éléments suivants :
A= 7 562,92 € pour le CPEF Jules Guesde et 2 755 € pour le CPEF Larousse B= 24 878 € pour le CPEF Jules Guesde et 36 563 € pour le CPEF Larousse c=0€Soît une participation départementale maximale d'un montant total de 71 759 € pour 2019 répartie à hauteur de 32441 € pour le CPEF Jules Guesde et 39 318 € pour le CPEF Larousse.
Le Département versera sa participation comme prévu ci-dessous :
- un acompte de 70 % du montant de la participation annuelle sera versé à la notification de la présente convention,
- le paiement éventuel du solde, en tout ou partie, interviendra au vu du rapport d'activité et des relevés d'activité transmis dans les conditions définies à l'article 15 ci-dessous et après évaluation par le comité de pilotage mentionné à l'article 21, du degré d'atteinte des objectifs figurant au titre IV.
En cas d'une atteinte insuffisante des objectifs constatée par le comité de pilotage précité, un remboursement sera effectué au bénéfice du Département de tout ou partie de l'acompte initialement versé, au prorata des objectifs non atteints.
Pour la réalisation des missions précisées en article 1 de la présente convention, le Département prendra directement en charge les services d'interprétariat qui seront nécessaires au fonctionnement du CPEF, les dispositions des marchés conclus par ie Département pour cette prestation incluant cette possibilité.
Par ailleurs, en application de l'article L.2311-1 du Code de la santé publique, le gestionnaire du centre de planification ou d'éducation familiale mentionné à l'article 2 de la présente convention, ne doit poursuivre aucun but lucratif.
Îlest prévu dans le cadre des prescriptions contraceptives, que les consultations médicales, les médicaments ou objets contraceptifs, les analyses ou examens biologiques soient pris en charge par le Département exclusivement pour les personnes mentionnées à l'article L.2311-4, mineurs désirant garder le secret ou personnes ne bénéficiant pas d'un régime de base d'assurance maladie ou n'ayant pas de droits ouverts dans un tel régime, le gestionnaire devant assurer dès la première consultation, l'accompagnement des intéressés pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie. Paur les assurés sociaux, ces dépenses sont remboursées par leur caisse d'assurance maladie.
Depuis les lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, les contraceptifs pour les mineures sont pris en charge à 100% par la CPAM.
En ce qui concerne le dépistage et le traitement anonymes des Infections Sexuellement Transmissibles (IST), les dépenses afférentes aux analyses et examens de laboratoire ainsi que les frais pharmaceutiques, sont directement pris en charge par les organismes d'assurance maladie pour les personnes mentionnées à l'article R.162-57 du Code de la sécurité sociale (mineurs qui en font la demande et personnes sans couverture sociale).
XTRE VI - CONTROLE FINANCIER
Le gestionnaire s'engage à communiquer au Département, avant le 31 mars 2020, un rapport d'activité et les comptes annuels de l'exercice écoulé, complétés des justificatifs nécessaires.
En cas de non-présentation des documents dans le délai prévu à l'article 15, le gestionnaire sera considéré comme ayant renoncé à l'aide financière du Département. Ce dernier pourra exiger à l'issue d'une phase contradictoire, le remboursement de tout ou partie de l'acompte préalablement versé.L'absence d'envoi des statistiques d'activité prévues à l’article 19 sera interprétée dans le même sens.
En aucun cas le Déparement ne sera tenu de prendre à sa charge des dépenses nouvelles qui traduiraient l'application de décisions du Gestionnaire que le Département n'aurait pas préalablement approuvées par écrit.
De là même manière, l'utilisation de la participation départementale à des fins non conformes à l'objet de la présente convention entraînera la restitution de tout ou partie des sommes versées.
Le gestionnaire s'engage à faciliter l'accès de toute personne dûment habilitée par le Département pour procéder à tout contrôle ou investigation utile et pour s'assurer du bien- fondé des actions entreprises et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département.
JITRE Vi. CONTROLE ET EVALUATION
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnets, leurs activités et leurs installations, en application de l'article R.2311-11 du Code de la santé publique.
Le rapport d'activité du Gestionnaire transmis au Département dans les conditions prévues à l'article 15 permettra aux équipes techniques départementales d'évaluer si les objectifs fixés dans le titre IV ont été atteints.
De plus, des relevés mensuels d'activité du centre et des statistiques d'activité des protessionnels du CPEF seront établis, sous la responsabilité du Gestionnaire, sur la base des documents transmis par la Direction PMI-Petite Enfance du Département.
Ces relevés d'activité devront être adressés à la Direction PMl-Petite Enfance du Département impérativement avant le 4 du mois suivant.
En cas d'incohérence entre les relevés et statistiques mensuels et le rapport annuel d'activité, la valeur la plus basse sera retenue pour l'évaluation de l'activité.
Afin d'organiser et de suivre la mise en œuvre de la convention, un Comité de pilotage en restituera l'évaluation.
West constitué des membres suivants :
- le Maire, ou son représentant,
- le Directeur de la PMI Pette/Enfance ou son représentant,
- le Chef de service territorial PME,
- le Responsable du service financement de la direction PMI ou son représentant,
- le Responsable du CPEF.
Le Comité de pilotage se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an. Les
partenaires peuvent associer à titre consultatif toute personne dont la présence s'avèrerait pertinente.Arilcle 29 :
TITRE IX - EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l'année 2019. Elle s'achèvera après transmission au Département des documents énoncés aux articles 15 et 20 et versement éventuel du solde ou remboursement de tout ou partie de l'acompte versé par le Département.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention initiale.
Le gestionnaire s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale.
Tout document etfou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication fcommunication@hauis-ce-seine.f) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l’approbation sera supposée acquise.
Concernant les sites web, là mention et le logo-type sont positionnés en page d'accueil et font l'objet d'un lien avec le site hauts-de-seine fr.
En cas de non-respect par le gestionnaire de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Toute résiliation dans les conditions précitées implique la restitution de tout ou parte de ia participation financière annuelle du Département versée au titre de Ja présente convention.
Pour l'exécution de là présente convention, le Gestionnaire est domicilié à l'Hôtel de Ville — 1, place du 11 novembre 1918 - 92240 Malakoff, pour l'envoi de toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés.
Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre en deux exemplaires originaux, je
Pila Commune de Malakoff Pie Département des Hauts-de-Seine Le Maire Le Président du Conseil départementalVille de M alakoff 7
REGISTRE D £ TI EIL MUNICI
Séance du : 2 octobre 2019
Qbijet: Convention de financement entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et la ville de Malakoff pour les années 2019 à 2021 - Crédits d'amorçage du projet PEPS.
Nombre de membres composant le conseil : IN° D2019_117
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture LE telle 1214 Présents: 2 Publiée le: A9 {Ao | 2 Représentés (ayant donné Exécutoire le: 40/40 a à mandat):
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire,
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Ciavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte lbos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avalent donné mandat:
Mme Joëlle Larrèreà M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etalent excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.ville de Malakoff 779
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_117
Service : Direction Santé / Domaine : 7.10.7
Objet: Convention de financement entre la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie (CNAM) et la ville de Malakoff pour les années 2019 à 2021 - Crédits
d'amorçage du projet PEPS.
Le conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2122.22-4°,
Vu l'article 51 de la loi de financement 2018 de la sécurité sociale qui prévoit la
possibilité pour les équipes de professionnels de santé volontaires
d'expérimenter de nouvelles organisations en santé sur des modes de
financements inédits,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant que le Ministère des solidarités et la CNAM ont déposé
conjointement un appel à manifestation d'intérêt en mai 2018 afin d'identifier
des volontaires,
Considérant que la Ville de Malakoff s'est portée candidate et qu'elle a été
sélectionnée pour participer à cette expérimentation de paiement en équipe de
professionnels de santé (PEPS),
Considérant que la Ville de Malakoff souhaite grâce à cette expérimentation consolider le modèle économique existant des CMS et améliorer la pertinence parcours de soins des patients,
Après en avoir délibéré,
Article L : APPROUVE les termes de la convention de financement années 2019, 2020 et 2021 - Crédits d'amorçage du projet PEPS.
Article 2: AUTORISE Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes
administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adaptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.CONVENTION DE FINANCEMENT Années 2019, 2020 et 2021
CREDITS D’AMORCAGE DU PROJET PEPS
Vu pour être annexé à la délibération n° 219...M
du Conseil Municipal en date du pr AD. LAS
Le Maire de Malakoff
ENTRE
La Caisse nationale d'assurance maladie,
dont le siège est à : PARIS (20ème) - 26-50 avenue du Professeur André Lemierre
représentée par son Directeur général, Monsieur Nicolas REVEL
Ci-après dénommée « CNAM »
d'une part,
ET
Le porteur, la Ville de Malakoff, ayant son siège 1 place du 11 novembre 1918 à Malakoff représentée par Madame la Maire, Madame Jacqueline BELHOMME,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire»
d'autre part,
Il est arrêté et convenu entre les parties ce qui suit :PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article S1, un dispositif permettant
d’expérimenter de nouvelles dispositions afin d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des
modes de financements inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours
des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des
produits de santé.
Ce dispositif, destiné à encourager, accompagner et accélérer le déploiement de modes de financement et
d'organisations innovants, permet de déroger à de nombreuses dispositions législatives relatives aux règles de
financement et d'organisation de droit commun. il s'appuie pour tout ou partie sur la création du fonds pour l'innovation du système de santé (FISS). Ce fonds sert à financer de manière dérogatoire les activités de soins, de prévention et d'accompagnement au sein des secteurs sanitaire, social et médico-social ainsi que l'ingénierie et Famorçage des projets.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le présente convention a pour objet de définir ies modalités d'attribution et de versement des « crédits d’amorçage et d'ingénierie », ci-après désignés comme les crédits, du projet de l'expérimentation « Paiement en équipe de professionnels de santé » en application de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019,
Ces crédits devront être utilisés paur la réalisation des actions décrites dans l'Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 2 : MONTANT DES CREDITS D'AMORÇAGE ET D'INGENIERIE ACCORDES PAR LA CNAM
Conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un
paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant là liste des structures autorisées à participer à
l'expérimentation à partir de 2019, le montant des crédits versés au bénéficiaire pour la réalisation des actions
définies dans l'Annexe 1, et en fonction de {a liste des professionnels de santé (médecins traitants et infirmiers)
engègés au sein de l’équipe expérimentatsice à la signature de la convention, listée en Annexe 3, est fixé sous réserve des clauses mentionnées ci-après, à 39 000 € (trente-neuf mille euros) .
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE CREDITS D'AMORÇAGE ET D’INGENIERIE DE LA CNAM
Les versements afférents à l’aide visée à l’article 2 seront effectués seton l’échéancier suivant :
Pour 2019, le montant des crédits versés au bénéficiaire est fixé à 21 000 € {vingt-et-un mille euros),
Le versement sera effectué à la signature de la présente convention.
Pour 2020, te montant des crédits versés au bénéficiaire est fixé et sous réserve de la clause mentionnée ci-après, à 9 000 € (neuf mille euros).
* Le montant de l’aide de la CNAM pour 2020 sera versé à compter du 1° janvier 2020 et avant le 30 juin
2020 sous réserve de la fourniture des éléments suivants :
- Etat récapitulatif des dépenses acquittées par la Ville de Malakoff, signé par le Maire de Malakoff,
pour la réalisation de ces actions au titre de l'année 2019 ;
Pour 2021, le montant des crédits versés au bénéficiaire est fixé et sous réserve des clauses mentionnées ci-
2après, à 9 000 € {neuf mille euros).
+ Le montant de l’aide de ia CNAM pour 2021 sera versé à compter du 1* janvier 2021 et avant le 30 juin 2021 sous réserve de la fourniture des éléments suivants :
- Etat récapitulatif des dépenses acquittées par la Ville de Malakoff signé par Madarne le Maire de Malakoff, Madame Jacqueline BELHOMME, pour la réalisation de ces actions au titre de l’année 2020.
L'état récapitulatif des dépenses acquittées par la Ville de Malakoff, signé par Madame la Maire de Malakoff, pour la réalisation de ces actions au titre de l’année 2021 devra être transmis à la Cnam au plus tard à ba fin du 1° semestre 2022,
Les versements seront effectués par le comptable assignataire du paiement, le Directeur des Finances et de la
Comptabilité de la CNAM au compte du contractant ouvert au nom du Bénéficiaire.
Le RIB du bénéficiaire figure en Annexe 2.
ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION
41 Utilisation des crédits
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les crédits conformément à l’objet pour lequel il a été accordé, et à l'affecter èla
dépense décrite en Annexe 1, dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail, etc.)
étant entendu que la responsabilité de l'organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.
4.2. Obligation d'information et de fourniture de justificatifs
Le bénéficiaire s'engage à fournir tout justificatif de dépenses à la demande de la CNAM.
4.3. Suivi budgétaire
Le bénéficiaire tiendra l'état des dépenses engagées au titre de la réalisation de ses actions.
4.4. Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la
convention par l'organisme sans l'accord écrit de la CNAM, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après
examen des justificatifs présentés par l'organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La CNAM en informe l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
45. Contrôle
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus auprès de la CNAM.
Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle, par la CNAM, de la réalisation des
objectifs et des actions financés notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables, pièces
justificatives des dépenses ou tout autre document dont la production serait jugée utile.
Le refus de communication de tout justificatif, rapport ou tout autre document mentionné dans la présente convention, entraîne la suspension du financement de la CNAM.
La CNAM contrôle à l'issue de ta convention que la contribution financière n'excède pas le coût de mise en œuvre
des actions décrites en annexe 1. Tout ou partie du financement non utilisé au terme de la convention, quel qu'en3soit le motif, devra sur demande du financeur adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de
réception, lui être reversé sans délai dès réception du courrier.
ARTICLE 5: RÉSPONSABILITE
Le bénéficiaire fait son affaire de tous les risques et litiges provenant des actions prévues dans son programme de travail.
Le bénéficiaire est responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce
soit dans le cadre de ses objectifs et actions mentionnés dans la présente convention.
Le responsabilité de la CNAM ne pourra pas être recherchée à l’occasion des actions menées par le bénéficiaire
dans te cadre de la présente convention.
ARTICLE 6: AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties signataires de la présente convention. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de {a présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut ÿ faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
[arnar 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir,
à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avet accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation de l'arrêté du 19 juin 2019, relatif à l'expérimentation nationale d’un paiement en équipe de
professionnets de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir
de 2019, par la oules autorités compétentes et à compter de la date de prise d'effet de cette résiliation, la présente
convention sera également résiliée.
Cette résiliation ne donnera lieu au versement d'aucun dommage et intérêts.
£n revanche, les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination feront alors
l'objet d'un reversement par le bénéficiaire à l'Agent Comptable de la CNAM dans les 2 mois qui suivront la date
d'effet de la résiliation de la convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans sous réserve des dispositions
de l'article 7.
[ ARTICLE 9: LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGESLes parties s'engagent à tenter de résoudre à l’amisble tout différend susceptible de les opposer à l’occasion de
son applicstion.
Les litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation de l'une des dispositions de la présente, subsistant à défaut
d’accord amiable, seront soumis dans les conditions de droit commun à l'appréciation des juridictions compétentes,
selon la qualité de défendeur de la partie objet de la contestation.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, conservés aux archives de la CNAM qui seuls font
Fait à Paris, le
Pour le Directeur Général de la CNAM
Ville de Malakoff
Nicolas Revel
Jacqueline BethommeVille de M alako ff
REGIS ES DÉ R D NSEI NICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet: Conventions relatives à la mise à disposition par le CSE France
Télévision Malakoff et la société SERGIC d'un restaurant d'entreprise au
bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics.
Nombre de membres composant le conseil : IN° D2019_116
9
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : AK|\o [3 |A Présents: 2 Publiée le : AU lo (219
Représentés (ayant donné Exécutoire le :
mandat): 2 A4 {40 12°($
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
tai Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M, Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore Topelet
àSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.ville de Malakoff 71
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_116
Service : Direction Affaires Générales / Domaine : 9.1
Objet: Conventions relatives à la mise à disposition par le CSE France
Télévision Malakoff et la société SERGIC d'un restaurant d'entreprise au
bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics.
Le conseil municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-
29,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition par Comité Social
Économique (CSE) France Télévision Malakoff d'un restaurant d'entreprise au bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics,
annexé à la présente délibération,
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition par l'association de
gestion du restaurant inter-entreprise de l'immeuble AXE SUD, gérée par la société SERGIC, d'un restaurant d'entreprise au bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics, annexé à la présente délibération,
Vu les statuts de l'association de gestion du restaurant inter-entreprise de
l'immeuble AXE SUD et le règlement intérieur du restaurant,
Vu le règlement intérieur communal pour la fréquentation des restaurants inter- entreprises, soumis pour avis au comité technique du 1° octobre 2019,
Vu l'avis de la commission municipale compétente, en date du 30 septembre 2019,
Considérant que la société France Télévision met à la disposition de son personnel un restaurant d'entreprise situé 35, rue Danton, lequel restaurant est géré par le CSE France Télévision Malakoff,
Considérant que l'association de gestion du restaurant inter-entreprise de l'immeuble AXE SUD, gérée par la société SERGIC, met également à disposition des salariés de l'immeuble AXE SUD un restaurant situé 53, boulevard de Stalingrad,
Considérant que la ville de Malakoff souhaite permettre aux agents communaux ou assimilés de se restaurer à proximité de leur lieu de travail,Considérant que la ville de Malakoff souhaite faire bénéficier le personnel communal des prestations de ces deux restaurants d'entreprises à compter du 7 octobre 2019,
Considérant que ces deux restaurants étant matériellement susceptibles d'accueillir les agents de la ville et de ses établissements publics, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions du droit d'accès,
Considérant qu'afin de bénéficier du droit d'accès aux restaurants d'entreprises, il Convient de signer tes deux conventions de mise à disposition soumises au vote,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention relative à la mise à disposition par Comité Social Économique (CSE) France Télévision Malakoff d'un restaurant d'entreprise au bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics, annexée à la présente délibération.
Article 2: APPROUVE la convention relative à la mise à disposition par l'association de gestion du restaurant inter-entreprise de l'immeuble AXE SUD, gérée par la société SERGIC, d'un restaurant d'entreprise au bénéfice des agents de la ville de Malakoff et de ses établissements publics, annexée à la présente délibération,
Article 3 : AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer lesdites conventions, ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 4 : DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 36 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
*La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,Vu pour être annexé à la délibération n° D\8.-
ME
du Conseil Municipal en date du 2 BOF
Le Maire de Malakoff
Ville de Malakoff TE
CONVENTION N°C2019/38
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LE COMITÉ SOCIAL
ECONOMIQUE FRANCE TÉLÉVISIONS MALAKOFF
.…, D'UN RESTAURANT D'ENTREPRISE
AU BÉNÉFICE DES AGENTS DE LA VILLE DE MALAKOFF
ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Comité Social et Économique (CSE) France Télévisions Malakoff, dont le siège social se situe 35-37, rue Danton à MALAKOFF (92240), représenté par son Secrétaire Jean-Paul ETCHEGARAY, désignée dans la présente convention sous la dénomination « faccuelllant»,
ET:
La Ville de Malakoff, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont le siège social se situe à l'Hôtel de ville 1, place du 11 novembre à MALAKOFF (92240), représentée par la Maire en
exercice Jacqueline BELHOMME, habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil municipal en date du 16 juin 2015, désignée dans la présente convention sous là
dénomination « /'accueffil » ;
CI-APRÈS DÉNOMMÉS ENSEMBLE « LES PARTIES ».
EXPOSE PREALABLE :
La société France Télévisions met à la disposition de ses agents un restaurant d'entreprise situé 35, rue Danton à MALAKOFE (92240), lequel restaurant est géré par le Comité Social et Économique (CSE) France Télévisions MALAKOFF.
La ville de MALAKOFF souhaite faire bénéficier le personnel communal dés prestations du restaurant de la société France Télévisions à compter du 7 octobre 2019.
Ce restaurant étant susceptible d'accueillir les agents de la ville et de ses établissements publics, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions du droit d'accès.EN CONSEQUENCE DE L'EXPOSE ENONCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.
[ARTICLE 1 — Objet de la présente convention. ]
L'accueillant confère à l'accueïllf un droit d'accès à son restaurant d'entreprise situé 35, rue
Danton à MALAKOFF (92240) permettant au personnel communal ou assimilé de venir sy
restaurer.
L'accueillant s'engage à assurer au bénéfice du personnel communal ou assimilé la gestion d'une restauration dont il a la charge. En conséquence, il sollicite le participation de l'accueilli. L'accueilli, s'engage à soutenir financièrement les mesures ainsi prises par l'accueillant dans le cadre défini par là présente convention et tendant à faciliter et à améliorer la restauration du personnel communal ou assimilé.
Il est entendu que la présente convention n'emporte aucune obligation minimum concernant le nombre de repas consommés.
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur.
La présente convention prend effet à compter du lundi 7 octobre 2019.
[ARTICLE 3 - Durée. |
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur susmentionnée, Elle pourra être renouvelée deux fois par reconduction tacite pour une durée similaire. Sa durée totale, renouvellement éventuels inclus, ne pourra donc excéder six (6) ans.
BRTICLE 4 — Conditions de fonctionnement du restaurant. ]
L'accueilli prend acte des conditions suivant lesquelles fonctionnent le restaurant, modalités qu'il s'engage expressément à respecter et à faire respecter en toutes circonstances par son personnel ou assimilé via un règlement intérieur communal — Voir annexe 1,
Auticle 4.1 - Gestion d
L'accueillant demeure seul responsable de la gestion du restaurant. II organise à ce titre l'utilisation des locaux et du service. En tant que propriétaire des locaux, il est à ce titre habilité à assurer le bon ordre et la discipline dans le restaurant.j _ p.
Le personnel communal et assimilé est autorisé à accéder au restaurant d'entreprise, du lundi au
vendredi, de 11h30 à 14h30 (arrivées possibles Jusqu'à 14h15), en privilégiant les créneaux 11h30/12h30 et 13h30/14h15.
L'accès du restaurant est exclusivement réservé au personnel communal et assimilé, à savoir :
- Les agents titulaires ;
- Les agents stagiaires ;
- Les agents contractuels, quel que soit le motif de recrutement, sous réserve d'un contrat d'une
durée au moins équivalente à trois mois ;
- Les agents vacataires recrutés à l'année ;
Et à titre exceptionnel, aux invités de l’accueilli, à condition que l’accueillant en soit informé au préalable. Dans cette perspective, un petit carton mentionnant la durée d'accès sera délivré par
l'accueilli et devra être présenté lors du passage en caisse.
3 - Contrôle d'accès :
Les membres du personnel communal et assimilé sont tenus de justifier de leur appartenance à la collectivité, conformément au dispositif de contrôle mis en place sur le restaurant à l'entrée du bâtiment.
L'accueilli s'engage à respecter les modalités pratiques d'accès des convives au restaurant définies par le règlement d'accès des locaux de l’accueillant.
I1- Carte d'accès :
Afin d'assurer le contrôle, l'accueilli s'engage à délivrer à un agent ou assimilé une carte
d'identification, avec photographie de l'intéressé-e, permettant un accès exclusif au restaurant géré par l'accueillant. Cette carte est personnelle et incessible.
L'accuelili s'engage à délivrer un maximum de deux-cents (200) cartes pour un passage moyen journalier en caisse de trente-cinq (35) à cinquante (50) convives.
Si cette moyenne devait être amenée à augmenter de façon significative et récurrente (plus de cinquante (50) couverts par jour) entraînant des perturbations de fonctionnement de son restaurant, l'accueillant alertera l'accueilli afin que celui-ci oriente les demandes supplémentaires vers le site AXE SUD.
III — Radiation :
Un agent radié devra rendre sa carte d'accès après la dernière utilisation.
La radiation peut intervenir :
- À la demande de l'intéressé-e ;
- D'office ;
- En cas de départ définitif de la collectivité ;
- Dans une position autre que l'activité ;
- A finitiative de l'accueillant.IV - Etat récapitulatif mensuel :
L'accueilll devra informer l’accueillant par écrit de chaque ouverture ou clôture de compte/carte via un état nominatif transmis sur une base mensuelle.
A défaut, il supportera les conséquences financières qui pourraient en résulter pour l'accueillant.
Artide 4,3 — Discipline du restaurant,
L'accueilli s'engage à veiller au bon comportement de son personnel ou assimilé lors de sa présence au restaurant, de sorte que le service des repas ne souffre aucun trouble de son fait.
Article 4.4 — Les repas,
1 - Carte de paiement :
L’accuelllant s'engage à délivrer gratuitement à un agent ou assimilé une carte de paiement des repes selon ses propres modalités pratiques. La distribution auprès des convives est assurée par
l'accueilli,
Cette carte est personnelle et incessible. Elle est rechargeable à hauteur minimum de vingt (20) euros. En cas de perte, une nouvelle carte sera directement facturée sept (7) euros au convive fautif. L'éventuel solde crédité sur l'ancienne carte sera basculé sur la nouvelle.
Un délai de vingt-quatre (24) sera nécessaire à ia fermeture de l'ancien compte / la réouverture du nouveau compte, le numéro de carte devant être changé.
IL - Délivrance des repas :
Les repas sont délivrés aux convives sur présentation des cartes de paiement (ou des petits cartons pour les invités), qui sont remises individuellement, sous la responsabilité de l'accuelllant, aux convives admis à prendre leur repas dans le restaurant.
Chaque convive, à son passage à la caisse, remettra sa carte de paiement pour enregistrement de ta valeur des repas taissée à sa charge par l'accueilli et imputation sur son compte personnel de la part tui revenant.
Ces cartes permettent d'effectuer un comptage exact du nombre de repas servis par l'accueillant aux convives de l'accueilli.
L’accuellli autorise l'accueillant à ne pas délivrer de prestations à des convives titulaires d’un compte non approvisionné (solde débiteur). Toutefois, en cas de départ de l'un quelconque de ses convives dont le solde de la carte se révélerait débiteur, l’accueiïili se porte garant du paiement à l'accueillant des soldes débiteurs desdites cartes. De la même manière, dans l'hypothèse où le solde de la carte se révélerait créditeur, l’accueillant en remboursera le crédit au convive selon ses propres modalités pratiques.
4{ ARTICLE 5 — Conditions financières.
D Le
L'accueifli s'engage à payer à l'accueillant un droit d'accès fixé à six (6) euros par repas. Il
est entendu que ce montant comprend la prestation de restauration, ainsi que les dépenses de gestion courantes et les charges de structure inhérentes à cette prestation.
Compte tenu du montant du droit d'accès, les agents ou assimilés ne pourront se rendre au restaurant sans commander minime un plat.
Le montant du droit d'accès pourra éventuellement être révisée chaque année au 1° janvier. La formule de révision à applique s'établit comme suit :
P1 = PO x (IPC1/IPCO)
P1 : prix révisé ;
PO : prix de l’année 0 (donc six (6) euros), et pour les années suivantes, prix de l'année précédente
m1;
IPC1 = Indice INSEE des prix à la consommation au 1° janvier de l’année de révision ;
1PCO = Dernier indice connu à la date d'entrée en vigueur de la présenté convention.
Le prix du repas reste à là charge de l'agent ou assimilé. Sur présentation de la carte de paiement délivrée par l’accueillant, il s'acquitte de ce prix.
L'accueillant reste libre du montant du repas facturé à l'agent ou assimilé, à condition qu'il n'y ait pas de différence de traitement par rapport aux autres utilisateurs.
L'accueilll recevra chaque mois de l’accueitlant une facture accompagnée d'un état récapitulatif mensuel des agents ou assimilés ayant pris un ou plusieurs repas au cours du mois écoulé.
Cet état récapitulatif mensuel indiquera :
- Les dates de repas pris par chaque agent ;
- Les nom et prénom de l'agent ;
- Son numéro de carte de paiement ;
- Le nombre de repas ouvrant droit au versement de la participation par l'accueilli ; - Le montant total de la prestation ;
- Le nombre de passages avec cartons.
1l sera transmis à l'adresse suivante :
Mairie de Malakoff — Direction des finances - Hôtel de Ville — Place du 11 novembre - CS 80031 - 92 245 MALAKOFF CEDEX.
Sur présentation par l'accueillant de l'état justificatif de la dépense, l'accuenli lui versera les sommes dues sur le compte dont l'identification est la suivante :
Chaque facture sera réglée par virement bancaire, à 30 jours suivant la réception de la facture
conforme à la prestation, sur le compte bancaire de l'accueillant.
LSLors de chaque paiement par virement, Paccuellli s'engage à faire parvenir un avis de virement indiquant le numéro de la facture qui a été régiée au trésorier de laccueillant, dont les coordonnées sont :
- Alain ROSALIE — Trésorier du CSE
35-37, rue Danton
92240 MALAKOFF
Téléphone : 01.55.22.77.23
Courriel : atain.rosalie@francetv.fr
Les états justificatifs de ls dépense qui n'auront pu donner lieu à un règlement avant la fin de la gestion annuelle en feront l'objet au début de la gestion suivante.
Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total des prestations. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et dûment notifiée à laccueillant par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la facture.
Le non-paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures entraînera de plein droit ia facuité pour l’accueillant de suspendre ses prestations, ou de résilier la convention, l'un ou l'autre prenant effet par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un (1) mois, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par l'accueïlli qui deviendraient alors exigibles de plein droit, et sous réserve de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 6 — Assurance.
L'accuellli rappelle être son propre assureur pour tous les dommages qui pourraient être subis ou causés de son fait, ou de celui de son personnel ou assimilé dont il répond.
L'accueillant déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable au titre de sa
responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d'intoxication alimentaire.
1l déclare également avoir souscrit une assurance nécessaire à son activité de restauration et avoir vérifié que cette activité est régulièrement exercée au regard des dispositions du code du travail et de la réglementation sanitaire,
Voir annexe 2 - Attestation d'assurance de l'accueillant
{ ARTICLE 7 -- Modification de la convention.
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un avenant écrit et signé par les parties si elle est substantielle, ou d'échanges de lettres dûment contresignées par les parties si elle est
accessoire,[ARTICLE 8 - Résiliation.
Article8.1 - Résiliation de plein droit
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles, par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un {1) mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie.
En effet, en cas de rupture de la convention aux torts d’une partie, celle-ci sera tenue d'indemniser l'autre partie de l'ensemble des conséquences dommageables résultant directement de cette rupture.
; Ré 7
Chaque partie a la possibilité de faire cesser l'effet de la présente convention à tout moment, sans indemnité de part ni d'autre, pour une fin de mois calendaire à la condition expresse de prévenir
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin du
mois retenu comme échéance.
ARTICLE 9 — Règlement des litiges.
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable aux litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'exécution de la présente convention. Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction compétente.
[ARIICLE 10 — Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de damicile respectivement en leur siège social et leurs bureaux administratifs ci-dessous indiqués.
Toute notification ou communication relative à la présente convention devra être effectuée par écrit et déivrée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou remise en mains propres avec reçu, avec copie transmise aux adresses ci-dessous :
Pour la ville et ses établissements publics :
-_ Coordonnées du référent principal :
Roger ZYLBERBERG
Directeur Général des Services
Téléphone : 01.47.46.75.30
Courriel : rzylberberg@ville-malakoff.fr
-__ Coordonnées du référent restauration :
Gilies BRETON
Directeur de l'entretien et de la restauration
7Téléphone : 01.47.35.78.17
Qurriel : gbreton@vilie-malakoff.fr
-__ Coordonnées du référent financier :
Audrey CORNILLET
Directrice des finances
Téléphone : 01.47.46.76.84
Courriel : acornillet@ville-malakofr.fr
Mairie de Malakoff
Hôtel de Ville
CS 80031
92245 MALAKOFF CEDEX
Pour le CSE France Télévision Malakoff :
- Coordonnées du référent restauration :
Marie-Jeanne LANJUIN
France O
35-37, rue Danton
92240 MALAKOFF
Téléphone : 01.55.22.72.28
Courriel : cse.malakoff@francetv.fr
CARTICLE 141- Nombre d'exemplaires - Liste des documents annexés.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires, un destiné à chacune des parties et un autre conservé au secrétariat général de la ville de MALAKOFF,
Elle comporte deux annexes, étant précisé que ces annexes sont indissociables de la convention.
Annexe 1 : règlement intérieur communal pour les restaurants inter-entreprises Annexe 2 : Attestation d'assurance de l'accueillant.
Fait à Motakoff, le
Jean-Paul ETCHEGARAY, Jacqueline BELHOMME,
Le Secrétaire du CSE, La Maire de MALAKOFF,Vu pour être annexé à la délibération n° \L-AMÉ
du Conseil Municipal en date du 24/2)
Le Maire de Malakoff
Ville de M alako ff
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FREQUENTATION
DES RESTAURANTS INTER-ENTREPRISES
ARTICLE 1 - RESTAURANTS
Deux restaurants sont proposés aux agents, à compter du 7 octobre 2019 :
e Restaurant du site France TELEVISION, situé 35 rue Danton à Malakoff.
Horaires : 11H30 à 14H30 (arrivées possibles jusqu’à 14H15}
° Restaurant AXE SUD, situé 53 Boulevard Stalingrad à Malakoff.
Horaires : 11H45 à 14H00 (arrivées possibles jusqu’à 13H55)
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'INSCRIPTION
Peuvent se voir délivrer une carte d’accès à l’un des restaurants :
- Les agents titulaires
Les agents stagiaires
- Les agents contractuels, quel que soit le motif de recrutement, sous réserve d’un contrat
d’une durée au moins équivalente à trois mois
Les agents vacataires {dits horaires) recrutés à l’année
- Les stagiaires gratifiés, sous réserve d’une durée de stage au moins équivalente à trois mois.
ARTICLE 3 - MODALITES D'INSCRIPTION
Les agents listés à l’article précédent peuvent, à tout moment dans l'année, demander à bénéficier
d'une carte d'accès.
Cette carte, qui est aussi une carte de paiement, est strictement personnelle et incessible.
Elle est délivrée gratuitement par le restaurant et remise à l'agent par la collectivité.
En cas de perte, là nouvelle carte sera facturée :
FRANCE TELEVISIONS : 7 euros
AXE SUD : 9 euros
Elle sera à présenter avec une carte d’authentification, avec photo, remise par la collectivité au moment de l'inscription.
L'agent s'inscrit à un des deux restaurants.
Les demandes de changement de restaurant en cours d'année ne se feront que dans le cadre d'une
mobilité interne ayant eu pour conséquence une d'affectation géographique différente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES
Les conditions d'accès à chacun des restaurants sont réglementées de la manière suivante :
- Ne peuvent accéder au restaurant que les agents travaillant de manière effective ce jour-à. - Présentation du badge et de la carte professionnelle à l'entréeARTICLE 5 - TARIFS
Les droits d'accès (6€ pour France TELEVISIONS et 8.55€ pour AXE SUD) sont intégralement pris en
charge par la collectivité.
Le prix du repas reste à la charge de l'agent, le paiement s’effectuant avec le badge d'accès
{rechargeable sur place à a cantine}. Le règlement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou carte
bleue.
Le montant minimum de recharge de la carte est de :
20 euros pour FRANCE TELEVISIONS
10 euros pour AXE SUD
Compte tenu du montant de ces droits d'accès, supérieur à celui d’un repas moyen, les agents ne
pourront se rendre au restaurant choisi que pour la consommation à minima d’un repas.
ARTICLE 6 — RADIATION
L'agent radié devra rendre à la collectivité son badge d'accès après la dernière utilisation de ce
dernier.
La radiation pourra intervenir:
e__Ala demande de l'intéressé-e
+ en cas de départ définitif de la collectivité
e dans une position autre que l’activité
Le crédit restant sur le badge de l'agent lui sera alors remboursé en espèces lors du dernier repas, à
la caisse du restaurant.
ARTICLE 7 — ATTITUDE
l'est exigé de chacun des agents inscrits d’avoir une attitude compatible avec les exigences de la vie
collective et une tenue correcte et propre.
ARTICLE 8 — PROTECTION EN CAS D’ACCIDENT
La législation sociale sur les accidents de service/de travail s’appliquera à tout accident ayant lieu :
- durant le trajet habituel : « lieu de travail-restaurant »
- dans le restaurant administratif où l’agent prend habituellement ses repas (assimilé dans ce
cas là à un lieu de travail)
ARTICLE 9 - REGLEMENT
Ledit règlement a été soumis pour avis au Comité Technique le 1° octobre 2019 et au Conseil
Municipal dans sa séance du 2 octobre 2019,
Toute modification du présent règlement intérieur sera à nouveau soumise à l'avis du Comité Technique avant l'adoption par délibération de l'organe délibérant. Elle sera en outre portée à la connaissance des agents.RECEPISSE
Je soussigné(e) NOM ….PrÉNOM...
Service …
Déclare avoir pris connaissance des documents suivants, qui m'ont été remis ce jour :
Le règlement intérieur en vigueur concernant la restauration du personnel
Le règlement intérieur du restaurant choisi :
FRANCE TELEVISIONS {1} AXE SUD f1)
{1} Merci de cocher la case correspondante
Date : SignatureVu pour être annexé à la délibération n°. RAI:
11<
du Conseil Municipal en date du . LL: À.VE 4013
Ville d: koff 7 ee <
CONVENTION N°C2019/39
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LA SOCIÉTÉ SERGIC ET SON PRESTATAIRE ELIOR ENTREPRISES
, D'UN RESTAURANT D'ENTREPRISE
AU BÉNÉFICE DES AGENTS DE LA VILLE DE MALAKOFF
ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
PRÉ E NCLUE ENTRE LE:
L'association de gestion du restaurant inter-entreprise de l'immeuble AXE SUD, gérée par SOCIÉTE SERGIC ENTREPRISES, dont le siège social se situe 45, rue de Lourmel à PARIS (75015), identifiée au SIRET sous le numéro 377 956 636 00023, représentée par Nathalie DREOSSI, en qualité de Responsable du service copropriété, désignée dans la présente convention sous la dénomination « Faccueïllant».
ET:
ELIOR entreprises, société par action simplifiée au capital de 231 440 euros, dont le siège social se situe 9-11, allée de l'Arche à PARIS-LA-DÉFENSE (92032 Cedex), identifiée au SIRET sous le numéro 413 901 760 26595, représentée par Monsieur Stéphane LESCAUT en qualité de Directeur Régional, désignée dans la présente convention sous la dénomination « /e restaurateur ».
ET:
LA VILLE DE MALAKOFF, collectivité territoriale, personne marale de droit public dont le siège social se situe à l'Hôtel de ville 1, place du 11 novembre à MALAKOFF (92240), représentée par là Maire en exercice Jacqueline BELHOMME, habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil municipal en date du 16 juin 2015, désignée dans la présente convention sous la dénomination < l'accueilli » ;
CI-APRÈS DÉNOMMÉS ENSEMBLE « LES PARTIES ».
D 9EXPOSE PREALABLE :
Par le biais d'une association dédiée, la SOCIÉTÉ SERGIC ENTREPRISES met à la disposition des salariés de l'immeuble AXE SUD un restaurant d'entreprise situé 53, boulevard de Stalingrad à MALAKOFF (92240), lequei restaurant est géré par LA SOCIÈTÉ ELIOR entreprises.
LA VILLE DE MALAKOFF souhaite faire bénéficier le personnel communal des prestations du restaurant de la SOCIÉTÉ SERGIC ENTREPRISES à compter du 7 octobre 2019.
Ce restaurant étant susceptible d'accueillir les agents de la ville et de ses établissements publics, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions du droit d'accès.
EN CONSEQUENCE DE L'EXPOSE ENONCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.
[ARTICLE 1 — Objet de la présente convention.
L'accueillant et le restaurateur confère à l'accueilli un droit d'accès aux installations de leur restaurant d'entreprise situé 53, boulevard de Stalingrad à MALAKOFF (92240) permettant au personnel communal ou assimilé de venir s'y restaurer.
Le restaurateur s'engage à assurer au bénéfice du personnel communal ou assimilé la gestion d'une restauration dont il a la charge. En conséquence, il sollicite la participation de l'accueilli.
L'accueilli, s'engage à soutenir financièrement les mesures ainsi prises par le restaurateur dans le cadre défini par la présente convention et tendant à faciliter et à améliorer la restauration du personnel communal ou assimilé.
Il est entendu que la présente convention n’emporte aucune obligation minimum concernant le nombre de repas consommés.
[ ARTICLE 2 — Entrée en vigueur.
La présente convention prend effet à compter du lundi 7 octobre 2019.
[ARTICLE 3 — Durée.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur susmentionnée. Elle pourra être renouvelée deux fois par reconduction tacite pour une durée similaire. Sa durée totale, renouvellement éventuels inclus, ne pourra donc excéder six (6) ans.[ARTICLE 4 - Conditions de fonctionnement du restaurant.
L'accueilli prend acte des conditions de fonctionnement définies par les statuts de l'association de gestion du restaurant inter-entreprises de l'immeuble AXE SUD et le règlement intérieur du restaurant - Voir annexe 1.
Il s'engage expressément à respecter ces modalités et à les faire respecter en toutes circonstances par son personnel ou assimilé via un règlement intérieur communal — Voir annexe 2.
1l est précisé que l'accueilli aura le statut de membre associé.
Article 4,1 — ii r fr:
L’accueillant demeure seul responsable de la gestion du restaurant. Il organise à ce titre l'utilisation des locaux et du service. En tant que propriétaire des locaux, il est à ce titre habilité à assurer le bon ordre et la discipline dans le restaurant.
Arti ,2 — Conditions
Le personnel communal et assimilé est autorisé à accéder, du lundi au vendredi, de 11h45 à 14h00 (arrivées possibles jusqu'à 13h55), au restaurant d'entreprise dans les conditions définies par la présente convention.
L'accès du restaurant est exclusivement réservé au personnel communal et assimilé, à savoir : - Les agents titulaires ;
- Les agents stagiaires ;
- Les agents contractuels, quel que soit le motif de recrutement, sous réserve d’un contrat d'une durée au moins équivalente à trois mois ;
- Les agents vacataires recrutés à l'année ;
Et à titre exceptionnel, aux invités de l'accueilli tels que des formateurs extérieurs, à condition que le restaurateur en soit informé au préalable.
1 Contrôle d'accès :
Les membres du personnel communal et assimilé sont tenus de justifier de leur appartenance à la collectivité, conformément au dispositif de contrôle mis en place sur le restaurant à l'entrée du bâtiment.
L'accueilli s'engage à respecter les modalités pratiques d'accès des convives au restaurant définies par le règlement d'accès des locaux de l’accueillant.
II — Carte d'accès :
Afin d'assurer le contrôle, l’accueilli s'engage à délivrer à un agent ou assimilé une carte d'identification, avec photographie de l'intéressé-e, permettant un accès exclusif au restaurant géré par le restaurateur.
Cette carte est personnelle et incessible.
sé ElAIII — Radiation :
Un agent radié devra rendre sa carte d'accès après la dernière utilisation. La radiation peut intervenir :
- A la demande de l'intéressé-e ;
- D'office ;
- En cas de départ définitif de la collectivité ;
- Dans une position autre que l'activité ;
- A l'initiative de l'accueillant,
IV — Etat récapitulatif mensuel :
L'accueilli devra informer le restaurateur par écrit de chaque ouverture ou clôture de compte/carte via un état récapitulatif transmis sur une base mensuelle.
A défaut, il supportera les conséquences financières qui pourraient en résuiter pour le restaurateur.
Arti — Disciplin:
L’accueilli s'engage à veiller au bon comportement de son personnel ou assimilé lors de sa présence au restaurant, de sorte que le service des repas ne souffre aucun trouble de son fait.
icle 4.4 —
I-— Carte de paiement :
L'accueilli s'engage à délivrer à un agent ou assimilé une carte de paiement des repas, via un prestataire autre que le restaurateur et à en assurer la distribution selon ses propres modalités pratiques. Il est précisé que le restaurateur n'est pas en mesure d'assurer cette tâche. Cette carte est personnelle et incessible. Elle est rechargeable à hauteur minimum de dix (10) euros. En cas de perte, une nouvelle carte sera directement facturée sept (9) euros au convive fautif. L'éventuel solde crédité sur l’ancienne carte sera basculé sur la nouvelle.
11 — Délivrance des repas :
Les repas sont délivrés aux convives sur présentation des cartes de paiement, qui sont remises individuellement, sous la responsabilité de l‘accueilli, aux convives admis à prendre leur repas dans le restaurant.
Chaque convive, à son passage à la caisse, remettra sa carte de paiement pour enregistrement de la valeur des repas laissée à sa charge par l’accueilli et imputation sur son compte personnel de la part lui revenant.
Ces cartes permettent d'effectuer un comptage exact du nombre de repas servis par le restaurateur aux convives de t'accueilli.L'accueilli autorise le restaurateur à ne pas délivrer de prestations à des convives titulaires d'un compte non approvisionné (solde débiteur). Toutefois, en cas de départ de l'un quelconque de ses convives dont le solde de la carte se révélerait débiteur, l’accueilli se porte garant du paiement au restaurateur des soldes débiteurs desdites cartes. De la même manière, dans l'hypothèse où le solde de la carte se révélerait créditeur, le restaurateur en remboursera le crédit au convive selon ses propres modalités pratiques.
[ARTICLE 5 — Conditions financières,
icle 5.1 — Paiement d'un droit d'accès.
L'accueilli s'engage à payer par repas un droit d'admission fixé à six (6) euros et quatre- vingt-cinq (85) centimes, et un droit d'entrée fixé à un (1) euros et soixante-dix (70) centimes
Il est entendu que ce montant comprend ia prestation de restauration, ainsi que les dépenses de gestion courantes et les charges de structure inhérentes à cette prestation. Compte tenu du montant du droit d'admission et du droit d'entrée, les agents ou assimilés ne pourront se rendre au restaurant sans commandera minime un plat.
Le prix du repas reste à la charge de l'agent ou assimilé. Sur présentation de la carte de paiement délivrée par l'accueilli, il s'acquitte de ce prix.
L'accueiïllant reste libre du montant du repas facturé à l’agent ou assimilé, à condition qu'il ny ait pas de différence de traitement par rapport aux autres utilisateurs.
icle 5.2 — lement.
L'accueilli recevra chèque mois du restaurateur (qui assurera le lien avec l’accueillant) une facture accompagnée d'un état récapitulatif mensuel des agents ou assimilés ayant pris un ou plusieurs repas au cours du mois écoulé.
Cet état récapitulatif mensuel indiquera :
- Les dates de repas pris par chaque agent ;
- Les nom et prénom de l'agent ;
- Son numéro de carte de paiement ;
- Le nombre de repas ouvrant droit au versement de la participation par l'accueilli ; - Le montant total de la prestation.
Jl sera transmis à l'adresse suivante :
Mairie de Malakoff — Direction des finances - Hôtel de Ville — Place du 11 novembre — CS 80031 — 92 245 MALAKOFF CEDEX,Sur présentation par le restaurateur de l'état justificatif de la dépense, l'accueilli lui versera les sommes dues sur le compte dont l'identification est la suivante (RIB en annexe 1):
CREDIT AGRICOLE CIB PARIS
31489 00010 00229308776 47
IBAN : FR76 3148 9000 1000 2293 0877 647
BIC : BSUIFRPP
Chaque facture sera réglée par virement bancaire, à 30 jours suivant la réception de la facture conforme à la prestation, sur le compte bancaire du restaurateur.
Lors de chaque paiement par virement, l'accueilli s'engage à faire parvenir un avis de virement indiquant le numéro de la facture qui a été réglée au gérant, dont les coordonnées sont :
-__ Ludovic SAUVAGE -— Chef Gérant
ELIOR RIE Axe Sud
53, boulevard de Stalingrad
92240 MALAKOFF
Téléphone : 01.46.45.28.04
Courriel : av006867@elior.com
Les états justificatifs de la dépense qui n'auront pu donner lieu à un règlement avant la fin de la
gestion annuelle en feront l'objet au début de la gestion suivante.
Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total des prestations. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et dûment notifiée au restaurateur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un détai de sept (7) jours
calendaires à compter de la réception de la facture.
Le non-paiement à l'échéance d'une ou plusieurs factures entraînera de plein droit la faculté pour le restaurateur de suspendre ses prestations, ou de résilier la convention, l'un ou l'autre prenant effet par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un (1) mois, et ceci sans préjudice de la mise en recouvrement de toutes les sommes dues par l’accueilli qui deviendraient alors exigibles de plein droit, et sous réserve de tous dommages-intérêts.
[ARTICLE 6 — Assurance.
L'accueilli rappelle être son propre assureur pour tous les dommages qui pourraient être subis ou causés de son fait, ou de celui de son personnel ou assimilé dont il répond.
Le restaurateur déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d'intoxication alimentaire.
1l déclare également avoir souscrit une assurance nécessaire à son activité de restauration et avoir vérifié que cette activité est régulièrement exercée au regard des dispositions du code du travail et de la réglementation sanitaire.[ARTICLE 7 - Modification de la convention.
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un avenant écrit et signé par les parties si elle est substantielle, ou d'échanges de lettres dûment contresignées par les parties si elle est accessoire,
[ARTICLE 8 — Résiliation. ]
Article 8.1 — Résiliation de plein droit.
Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles, par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d‘un {1} mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués du fait de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie.
En effet, en cas de rupture de la convention aux torts d'une partie, celle-ci sera tenue d'indemniser l'autre partie de l'ensemble des conséquences dommageables résultant directement de cette rupture.
Chaque partie a la possibilité de faire cesser l'effet de la présente convention à tout moment, sans indemnité de part ni d'autre, pour une fin de mois calendaire à la condition expresse de prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin du mois retenu comme échéance.
[ARTICLE 9 — Règlement des litiges. |
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable aux litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'exécution de la présente convention. Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 -— Election de domicile,
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile respectivement en leur siège social et leurs bureaux administratifs ci-dessous indiqués.
Toute notification ou communication relative à la présente convention devra être effectuée par écrit et délivrée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou remise en mains propres avec reçu, avec copie transmise aux adresses ci-dessous :
SèPour la ville et ses établissements publics :
-__ Coordonnées du référent principal :
Roger ZYLBERBERG
Directeur Général des Services
Téléphone : 01.47,46.75.30
Courriel : rzylberberg@ville-malakoff.fr
Coordonnées du référent restauration :
Gilles BRETON
Directeur de l'entretien et de la restauration
Téléphone : 01.47.35.78.17
Courriel : gbreton@ville-malakoff.fr
Coordonnées du référent financier :
Audrey CORNILLET
Directrice des finances
Téléphone : 01.47.46.76.84
Courriel : acornillet@ville-malakoff.fr
Mairie de MALAKOFF
Hôtel de Ville
CS 80031
92245 MALAKOFF CEDEX
Pour l'association de gestion du restaurant inter-entreprise de l'immeuble AXE SUD, gérée par SOCIÈTE SERGIC ENTREPRISES,
-__ Coordonnées du référent restauration :
Nathalie DREOSSI
Responsable du service copropriété
SERGIC ENTREPRISES
6, rue Konrad Adenauer
CS 60240
59290 WASQUEHAL
Téléphone fixe : 03.20.19.02.25
Téléphone portable : 06.60.47.19.22
Courriel : ndreossi@sergic.com
Pour ELIOR ENTREPRISES
Coordonnées du référent restauration :
Ludovic SAUVAGE
Chef gérant
ELIOR RIE AXE SUD
53, boulevard de Stalingrad
92240 MALAKOFF
Téléphone : 01.46.45.28.04
Courriel : av006867@elior.comCARTICLE 141- Nombre d'exemplaires — Liste des documents annexés.
La présente convention est établie en trois (3) exemplaires, un destiné à chacune des parties et un autre conservé au secrétariat général de la ville de Malakoff.
Elle comporte deux annexes, étant précisé que ces annexes sont indissociables de la convention.
Annexe 1 : Statuts de l'association de gestion du restaurant inter-entreprises de l'immeuble AXE SUD et le règlement intérieur du restaurant ;
Annexe 2 : Règlement intérieur communal ;
Annexe 3 : Attestation d'assurance de l'accueillant.
Fait à Malakoff, le
Nathalie DREOSSI, Stéphane LESCAUT, Jacqueline BELHOMME, Responsable service copropriété! ELIOR entreprises, La Maire de MALAKOFF, SERGIC ENTREPRISES,
Q aANNEXE 1
Statuts de l'association de gestion du restaurant inter-entreprises de l'immeuble
AXE SUD et le règlement intérieur du restaurant
TE
10Va pour être annexé à la délibération n° OA.
1 Conseil Municipal en date du à lo 9.4
ASSOCIATION DE GESTION
DU RESTAURANT INTER ENTREPRISE
- DE L'IMMEUBLE AXE SUD À MALAKOFF
Le Maire de Malakoff
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
La Société Financière Interbail S.A. au capita de 520.012.800 F, inscrite au 5.46
Paris n° B 315 228 163 dont le siège social est a Paris 16è, 14 re Pergolèse,
Représentée par M.UOVER selon voir demeuré ci-annexé,
P p 2ONER E25P ES =
La Société Neuilly Georges V, SARL au capita! de 250.000.000 F dont le siège social est
à Neuilly sur Seine, 127 avenue Charles de Gautis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 339 747 586,
Représentée par Monsieur Antoine TRANI selon pouvoir, demeuré ci-annexé,
DUMEZ le de France, SNC au capital de 4 0.000 F, inscrite au RCS de Nanterre sous
le n° B 349 123 299 et dont le siège social est 2 s!lée Jacques Brel à Malakoff,
Représentée par son gérant, Monsieur Bruno B)ULAY,
de 201.130.000 F immatriculée au RCS de
gr social est 72, avenue de la Liberté à
DUMEZ CONSTRUCTION, SA au
Nanterre sous le n° B 385 225 602, dont ie
Nanterre,
Représentée par son Président, Monsieu Brano BOULAY,
S.F.A., SARL. au capital de 200.000 F, inscrite 51 RCS de Nancy sous le n° B 352 828 784,
dont le siège social est à Nancy 14 boulevard di, 21è Régiment d'Aviatian,
Représentée par son gérant, Jean-Louis CUINOISEAU,
MATRA COMMUNICATION PARIS Île de France, société anonyme au capilal de
25.476.900 francs ayant son siège social 53 bouisvard de Stalingrad à MALAKGFF
(92247), immatriculée au Registre du Commercé et des Sociétés de Nanterre sous ie n° B
329 447 301,
Représentée par Monsieur Edouard SIL YERIC selon pouvoir demeuré ci-annexé,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une association de gestion d'un restaurant inter-
entreprises dont le but est de mettre à la disposition de l'ensemble du personnel des
entreprises membres de l'association un resiaurant inter entreprises assurait dans les
meilleures conditions possibles la distribution de repas suffisamment copieux et sains,
Les statuts ci-après établis conformément à la ‘ci du ler juillet 1901, au décret di 16 août
1901 et aux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 13 mars 1943 sur le résirne fiscal
des restaurants inter entreprises en définissent la forme et régissent le fonctignnement de
cette association, i ;
2. LATR.. : TT Does
)Article 1 - Objet
Cette association a pour objet l'exploitation sans but lucratif mais au contraire à but
exclusivement social d'un restaurant inter entreprises ouvert au personnel des entreprises
membres, au sein de l'ensemble immobilier sis à Malakoff, 53 boulevard de Stalingrad.
Article 2 - Dénomination
L'association présentement créée a pour dénomination “ Association du Restaurant Inter
Entreprises Axe-Sud
Article 3 - Durée
L'association est constituée sans limitation de durée ; elle pourra être dissoute par décision
des membres adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire délibérant aux
conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 13 ci-après.
Article 4 - Siège social
Le siège de l'association, lieu où tout le courrier pourra lui être adressé, est fixé au
restaurant inter entreprises Axe-Sud sis à Malakoff, 53 boulevard de Stalingrad et voie
d'Issy.
Article 5 - Membres de l'association
L'association se compose de "membres adhérents" et "de membres associés".
Membres adhérents :
L'adhésion à la présente association est obligatoire pour toute entreprise occupant des
locaux dans l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 ci-dessus.
En cas d'inoccupation des locaux, le ou les copropriétaires concernés du site immobilier
deviendront de droit membres adhérents de l'association.
I est précisé qu'au fur et à mesure des mises en location, les locataires se substituront de
plein droit aux propriétaires en qualité de "membre adhérent" pour la quote-part des locaux
loués.
Membres associés :
Des entreprises n'occupant pas les locaux dans le site peuvent être admises pour une
meilleure exploitation du restaurant. Cette admission est décidée par le Fomité de Gestion.
sd ÿ #2
À 4
fevords/$127 29Article 6 - Départ - Démission
1°) Membres adhérents :
La démission d'un membre adhérent ne peut être motivée que par le départ des locaux
du site dû à une résiliation du bail ou à la vente de la surface occupée, ou encore à la
location des surfaces vacantes.
Toute démission fondée sur une autre cause ne pourra être reçue et restera sans effet.
La notification de la démission doit être adressée par courrier A.R. au comité de
gestion au moins deux mois avant la date de retrait effective.
Tout membre adhérent démissionnaire doit acquitter les charges lui incombant au titre
de son adhésion à la présente association jusqu'à la date à laquelle sa démission prend
effet conformément au préavis ci-dessus fixé.
Il appartient aux syndics et aux propriétaires de porter à la connaissance du comité de
gestion tout changement dans l'occupation des locaux.
2°) Membres associés :
Les membres associés peuvent signifier au comité de gestion leur démission, à tout
moment, et sans motif, sous réserve d'un préavis de un mois.
De même, le comité de gestion a la faculté d'exciure tout membre associé, à tout
moment, et sans motif, sous réserve d'un préavis de un mois
La signification de la démission ou de l'exclusion d'un membre associé doit être adressée par courrier recommandé AR. et prend effet à l'issue du délai de préavis ci- dessus fixé.
Tout membre associé démissionnaire ou exclu doit acquitter les charges lui incombant
au titre de sa participation à l'association jusqu'à la date de prise d'effet de sa
démission ou de son exclusion.
Article 7 - Ressources de l'association
Les ressources nécessaires au fonctionnement de l'association et à l'exploitation du
restaurant sont définies par le règlement intérieur.
Il est stipulé que la capacité totale du restaurant est de 400 repas/jour, ce qui correspond
compte tenu de Ia surface de l'ensemble immobilier Axe-Sud, à 1 repas servi pour 40 m2.
Il a été établi, après étude que l'équilibre financier de l'exploitation du restaurant et le bénéfice du régime T.V.A. de faveur nécessitent un minima de 125 repas servis par jour
(moyenne mensuelle), ce minima correspondant à 5.000 m° de l'ensemble immobitier. Tant
que ce nombre minima de 125 repas/jour est atteint, seuls les occupants (locataires, crédits locataires, propriétaires occupants) supporteront la charge de ces repas comme indiqué au règlement intérieur de l'association. b à TT
fiewordns/5 127 EEn revanche, au cas où ce seuil de 125 repas/jour (moyenne mensuelle} ne serait plus servi,
le comité de gestion devra établir un rapport motivé définissant les causes de désaffection
du restaurant savoir notamment :
- soit un défaut de qualité des repas et/ou du service,
- soit une fréquentation insuffisante des membres occupants non liée à la qualité des
repas et du service,
- soit un taux d'occupation trop faible des locaux.
Les conclusions du rapport devront aboutir à l'une de ces 3 hypothèses par analyse des états
de fréquentation, sondage auprès des convives, et état d'occupation de l'immeuble.
Le critère de référence retenu pour déterminer le défaut de fréquentation des entreprises
occupantes ou le trop faible taux d'occupation des locaux sera :
- défaut de fréquentation des occupants : nombre de repas servis inférieur à 1 repas/jour
pour 40 m° occupés
- taux d'occupation trop faible : nombre de repas servis inférieur à 1 repas/jour pour 40
m? de l'ensemble immobilier (hors R.L.E.)
Selon la conclusion du rapport, ie comité de gestion devra obligatoirement imposer aux
adhérents qui l'acceptent les mestires suivantes :
a) Conclusions relatives à un défaut de fréquentation lié à la mauvaise qualité des repas
et/ou du service :
Le comité de gestion devra, dans les 15 jours de la diffusion de son rapport aux
adhérents, convoquer une assemblée générale pour statuer sur les moyens à mettre en
oeuvre en vue de l'amélioration des repas et/ou du service et proposer éventuellement
le changement du fournisseur ou de prestataire.
b) Conclusions relatives à un défaut de fréquentation des occupants non liée à la qualité
du restaurant :
Le comité de gestion informera chaque membre adhérent occupant qui ne satisfait pas
au critère minimum d'1 repas/jour/40 m2 occupé, qu'il supportera à compter de la date
de cette information et jusqu'à rééquitibrage de la fréquentation sur la base de 125
repas/jour (moyenne mensuelle) les charges fixes de repas telles que déterminées au
règlement intérieur de l'association en proportion de la règle ci-dessus fixée de 1
repas/jour/40 m° occupés.
c) Conclusions relatives à la faiblesse du taux d'occupation des locaux :
Le comité de gestion informera les propriétaires de locaux vacants qu'ils supporteront
à compter de la date de cette information et jusqu'à rééquilibrage de la fréquentation
sur la base de 125 repas/jour, les charges fixes de repas telles que déterminées au
règlement intérieur de l'association en proportion de la règle de L repas/jour/40 m°
non occupés. UT l NZ
fly
fieword/us/3127 #49Les décisions prises par le comité de gestion, suite aux conclusions de son rapport, doivent faire l'objet d'un procès verbal de réunion du comité, et doit être communiqué à tous les membres "adhérents" de l'association.
Ces redressements décidés par le comité de gestion ne pourront être effectués que dans le but d'aboutir à la fréquentation moyenne minimale de 125 repas/jour.
Dans l'hypothèse où le nombre moyen mensuel de repas/jour deviendraient inférieurs à 90 repas servis/jour, le comité de gestion devra dans les 15 jours de la constatation de ce seuil d'alerte, convoquer l'assemblée générale extraordinaire aux fins qu'il soit statué sur les suites à donner au restaurant et aux solutions éventuelles à trouver pour régler dans les meilleurs délais l'équilibre financier de l'exploitation.
Dans cette dernière hypothèse, sauf accord de l'assemblée générale extraordinaire, il ne pourra être imposé aux membres adhérents de combler le déficit d'exploitation selon les règles ci-dessus énoncées.
Article 8 - Comité de gestion
L'association est administrée par un comité de gestion composé de 3 membres au moins et de 12 au plus élus, sous réserve des dispositions de l'article 6 des présents statuts, pour trois ans, par l'assemblée générale parmi les membres "adhérents".
Chaque membre adhérent ne peut disposer que d'un seul poste et par conséquent d'un seul représentant au comité.
Les membres sortants sont toujours rééligibles.
L'élection des membres a lieu en assemblée générale, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés,
En cas de vacance, le comité de gestion pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le comité de gestion se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du comité de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont sont votées à la majorité. Chaque membre du comité dispose d'une seule voix.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Les membres du comité de gestion ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées : des remboursements de frais sont seuls possibles. A |
LT ÿ TT ee
ficword/ns/3127 5Article 9 - Pouvoirs du comité de gestion
Le comité de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
direction du restaurant inter entreprises et pour faire ou autoriser tous actes et opérations
permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Il peut notamment
nommer et révoquer tous employés, fixer leurs traitements et gratifications, prendre à bail
les locaux nécessaires aux besoins de l'association, faire ouvrir tous comptes en banques ou
aux chèques postaux et effectuer toutes opérations avec ces établissements, acheter et
vendre tous titres et valeurs et tous biens, meubles et objets mobiliers, faire emploi de fonds
de l'association, statuer sur l'admission des membres, déléguer à telles personnes de son
choix les pouvoirs qui lui sembleront utiles pour le fonctionnement de l'association. I! est
chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, la rédaction des procès
verbaux des réunions, des assemblées et toutes écritures concernant le fonctionnement de l'association en particulier de la tenue du registre spécial prévu par l'article 6 du décret du
16 août 1901.
Le comité choisit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et éventuellement
d'un Vice Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.
Le comité de gestion peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un gestionnaire qui
pourra ne pas être sociétaire. La rémunération du gestionnaire est fixée par le comité de
gestion.
Article 10 - Pouvoirs du P: ent
Le Président assure l'exécution des décisions du comité et le fonctionnement régulier de
l'association.
Il convoque les assemblées générales dont il préside de droit les réunions, comme celles du
comité de gestion.
11 représente l'association dans tous les actes de la vie civile, il a notamment qualité pour
ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense, former tous appels
où pourvois et consentir toutes transactions.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice Président ou à défaut par le
Trésorier.
Article 11 - Les assemblées générales
Les assemblées générales se composent de tous-les membres adhérents ou associés qui
doivent être obligatoirement représentés par deux mandataires, l'un représentant l'entreprise, l'autre le personnel, conformément aux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 13 mars 1943.
Chaque "membre adhérent" dispose d'une voix pour un mètre carré occupé ou détenu pour les locaux vacants, les membres "associés peuvent émettre des avifmais n'ont pas voix
délibérative. LA b #7
TT
fiewordms/3127 ceAu jour de la constitution de l'association, les voix des adhérents se répartissent comme suit :
SFA 1141 m? 1141 voix
Neuilly Georges V 4027 m°? 4027 voix
Dumez Ile de France 4271 m? 4271 voix
Dumez Construction 681 m°? 681 voix
Matra Communication 5747 m° 5747 voix
15867 m° 15867 voix
Il est entendu que tout locataire se substitue au propriétaire proportionnellement à son nombre de m? occupé de même que tout propriétaire se substituera au locataire partant proportionneflement au nombre de m° libéré et vacant.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires, elles sont convoquées par le comité de gestion qui fixe l'ordre du jour: Les convocations doivent être envoyées par lettres individuelles au moins 15 jours à l'avance.
Outre les matières portées à l'ordre du jour par le comité de gestion, toute proposition présentée par au moins cinq membres et déposée au siège de l'association au moins huit Jours avant la réunion peut être soumise à l'assemblée.
L'assemblée extraordinaire peut être convoquée dans des circonstances exceptionnelles par le Président sur avis conforme du comité de gestion ou sur demande écrite d'un cinquième de membres adhérents, déposée au siège de l'association. Dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande.
Les Assemblées Générales sont présidées par le président du comité de gestion ou en cas d'absence par tout autre "membre adhérent" désigné à la majorité des "membres adhérents" présents.
Les "membres adhérents" pourront en outre procéder à la désignation d'un bureau composé de 2 scrutateurs et d'un secrétaire.
Les deux scrutateurs sont choisis parmi les “membres adhérents" possédant le plus grand nombre de voix, le secrétaire peut être choisi parmi un non membre.
Un procès verbal est établi àl'issue de chaque assemblée par le secrétaire ou à défaut par un membre du comité de gestion. Chaque procès-verbal ainsi établi est signé par le Président et les 2 scrutateurs ou à défaut par tous les membres adhérents présents ou représentés.
Une copie du procès-verbal signé de chaque assemblée est adressée à tous les "membres adhérents".
Article 12 - Assemblées générales ordinaires
L'assemblée générale ordinaire annuelle statue sur le compte rendu d'activité du comité de gestion ainsi que sur les comptes annuels. Elle statue également sur toutes les questions relatives au financement de l'association, donne toutes les autorisations au comité de gestion, au Président et au Trésorier pour faire effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association, et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne D ans on
ficword/ms/3127 79L'assemblée générale ordinaire procède à la modification du règlement intérieur sur
proposition du comité de gestion.
Elle vote le budget.
L'assemblée ne peut valablement délibérer qu'autant que la moitié des membres est présente
ou représentée.
Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
Article 13 - Assemblées générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, décider la dissolution de l'association ou sa fusion avec telle autre association poursuivant un but
analogue ou son affiliation à toute union d'associations.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié
de ses membres plus un sont présents ou représentés.
En ce qui concerne la majorité, les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont
prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 14 - Exécution des décisions prises par les Assemblées Générales
Le Comité de Gestiona Ja charge et la responsabilité de l'exécution des décisions prises en
Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Toute décision prise en Assemblée Générale et ses conséquences s'imposent aux membres
"adhérents" et "associés", y compris à ceux dont l'entrée dans l'association est postérieure à la tenue de l'Assemblée Générale ayant adopté lesdites décisions.
Article 15 - Comptes
Il est tenu une comptabilité des produits et charges de l'association. Les comptes sont
arrêtés annuellement au 31 décembre de chaque année et doivent être soumis à l'examen et à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 16 - Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire sur Ja proposition du comité de gestion où sur la proposition du dixième des membres dont se compose
l'assemblée.
Article 17 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur à été établi ce jour par les fondateurs de la présente association. Le
règlement intérieur est destiné à fixer les points non prévus aux présentes, spécialemeñt
ceux qui ont trait aux ressources de l'association.
Ce règlement intérieur ne pourra être modifié que par l'assemblée générale extraordinaire
des membres adhérents. b
#, #2
ficwordms/3127Article 18 - Dissolution
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur la dissolution de
l'assaciation. Convoquée spécialement à cet effet, elle sera, le cas échéant, réunie dans les
conditions prévues aux présents statuts.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de
la fiquidation des biens de l'association.
Article 19 - Formalités
Le comité de gestion remplira toutes les formalités de déclaration et de publication
prescrites par la loi du 1er juillet 1901.
Article 20 - Litiges
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du domicile de
son siège social,
FAIT À MulakKe H
LE &o Mous 1406
INTER NEUILLY GEORGES V
DUMEZ IDF DUMEZ CONSTRUCTION
PARIS IDF
Picwordns/3127 goLes soussignés :
SOCIETE FINANCIERE INTERBAIL, SA au capital de 520.012.800 Francs, ayant son
siège social à PARIS (75116), 14 Rue Pergolèse, inscrite au RCS de Paris n° B 315 228 163
Représentée par Monsieur ? , VO YER. , selon pouvoir demeuré ci-annexé
SOCIETE NEUILLY GEORGE V, Sarl au capital de 250.000.000 Francs, ayant son siège social à NEUILLY sur SEINE (92), 127 Avenue Charles de Gaulle, inscrite au RCS de
Nanterre n° B 339 747 586,
Représentée par Monsieur Antoine TRANI, selon pouvoir demeuré ci-annexé
DUMEZ Ile de France, SNC au capital de 42.000.000 Francs, dont le siège social est
situé à MALAKOFF (92240), 2 Allée Jacques BREL , inscrite au RCS de Nanterre n° B
349 123 299
Représentée par Monsieur Bruno BOULAY, Gérant
DUMEZ Construction, SA au capital de 201.130.000 Francs, dont le siège social est situé à NANTERRE (92000), 72 Avenue de la Liberté, inscrite au RCS de Nanterre n° B 385
225 602
Représentée par Monsieur Bruno BOULAY, Président
SOCIETE FONCIERE d'AMENAGEMENT (S.F.A.), Sarl au capital de 200.000 Francs, dont le siège social est situé à NANCY (54), 14 Boulevard du 21ème Régiment
d'Aviation, inscrite au RCS de Nancy n° B 352 828 784
Représentée par Monsieur Jean-Louis GUINOISEAU, Gérant
MATRA COMMUNICATION PARIS Ile de France, SA au capital de 25.476.900 Francs, dont le siège social est situé à MALAKOFF (92240), 53 Boulevard de Stalingrad,
inscrite au RCS de Nanterre n° B 329 447 301
Représentée par Monsieur Edouard SILVERIO, selon pouvoir demeuréei-annexé,
s VorMembres Fondateurs de l'Association du Restaurant Inter-Entreprise AXE SUD, régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et les textes subséquents, dont le siège social est 53 Boulevard de Stalingrad - 92 MALAKOFF, désignée "l'Association",
ont établi, ainsi qu'il suit, le "Règlement Intérieur" de cette Association, tel qu'il a été prévu par l'Article 16 des Statuts de cette Association, dressés ce jour même, savoir :
ARTICLE 1
En complément aux stipulations de l'Article 2 des Statuts de l'Association, il est précisé que pour remplir son objet, l'Association devra disposer à titre gracieux des surfaces et des aménagements nécessaires à l'exploitation du restaurant inter-entreprise, situé au rez-de-chaussée et ler étage de l'immeuble.
Cette mise à disposition gratuite résultera des conventions passées entre le propriétaire des lieux, le titulaire du bail commercial et ses ayants-droits sous locataires.
Les travaux d'aménagement et l'équipement mobilier du RE. pour sa mise en service seront assurés et financés par l'Association Syndicale constituée entre les copropriétaires de l'ensemble immobilier AXE SUD.
ARTICLE 2
Aux fins d'assurer à l'Association les ressources nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet social, il est institué le système de cotisations ci-après décrit :
ionnement interne. ‘Associa
Les frais relatifs à la tenue du secrétariat, de la tenue comptable et juridique de l'Association feront l'objet d'une cotisation appelée auprès des seuls Membres “Adhérents”, au prorata des m? (hors surfaces RTE.) occupés ou détenus par chacun d'eux dans l'ensemble immobilier.
Le Comité de Gestion est autorisé à déléguer cette mission à un prestataire de services aux conditions qu'il avisera.
Le Comité de Gestion est en outre autorisé à donner mandat au prestataire pour récupérer en lieu et place de l'Association auprès des Adhérents, les cotisations correspondant aux frais sus relatés, en ce compris les honoraires du No
4h LY fr2.2 - Frais d'exploitation du Restaurant
Sont compris dans les frais d'exploitation, les éléments de coût suivant :
= Les denrées
Le coût des denrées nécessaires à la fourniture des repas représentant partie de la
cotisation dite de frais d'exploitation, sera supporté par le convive ou l'invité du
Membre Adhérent ou Associé.
= rges fixes de foncti en
Frai tur:
- Personnel.
- Logistique : produits d'entretien, linge de cuisine, serviettes en papier, contrôle bactériologique, petites fournitures administratives, abonnement téléphonique. - Taxe professionnelle.
- Honoraires et frais généraux.
Frais de fonctionnement du Restaurant
- Renouvellement petit matériel.
- Contrat entretien matériel de cuisine.
- Désinfectisation.
- Vidange bac à graisse.
- Nettoyage des hottes.
- Contrats eau + E.D.F. + monte charges.
- Contrat entretien informatique.
tion matériel : essentiellement caisse enregistreuse
Sauf cas d'application des stipulations particulières prévues à l'Article 7 des Statuts de l'Association, le coût afférent à ces charges fixes est intégré au prix total des repas qui
sera facturé au passage aux caisses de chaque convive ou invité.
ARTICLE 3
Le Comité de Gestion est autorisé à déléguer la mission de fournitures de repas à un
prestataire spécialisé à qui il donnera mandat pour récupérer au lieu et place de
l'Association les prix des repas délivrés, lors du passage aux caisses.
Le Comité de Gestion négaciera ie mandat aux conditions qu'il avisera sous réserve toutefois du respect de la grille de frais fixes par repas figurant en annexe 1 du présent
règlement. T b 4?
dE yARTICLE4
Le présent règlement intérieur, en ce compris ses annexes, ne pourra être modifié que par l'Assernblée Générale Extraordinaires des Membres Adhérents de l'Association.
Chaque Membre de l'Association, quelle que soit sa qualification, s'engage à remettre à son cessionnaire ou son locataire, un exemplaire du présent règlement.
L'acte de cession ou de location devra constater que cette remise a bien été faite.
ARTICLE 5
‘Les Membres de l'Association, quelle que soit leur qualification, sont tenus à une obligation de discrétion pour tous les faits ou renseignements concernant l'Association ou l'un de ses Membres, dont ils auraient à avoir connaissance à l'occasion de leur participation à l'Association.
Fait à Ra leutc.si] s
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FRAIS
FIXES
RESTAURANT
INTERENTREPRISES
AXE-SUD
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PERSONNEL
12,71
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LOGISTIQUE
1,27
1,25
TAXE
PROFESSIONNELLE
0,47
0,29
0,26
0,24
FRAIS
GENERAUX
2,17
1,06
0,98
0,93
HONORAIRES,
0,98
0,65
0,64
0,62
FRAIS
DE
11,38
3,79
3,35
3,00
NCTIONNEMENT
:
MATERIEL
D'ENCAISSEMENT
1,23
0,88
0,68
0,56
0,47
0,36
0,32
TOTAL
FRAIS
FIXES
HT
38,02:
22,94
19,57.
18,18
“VA
5,5%
2,09
1,26
1,08
1,00
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20,65
19,18
|Ville de M alakoff 7
REGISTR, ÉLIBÉ
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_115
9
[En exercice: 39 rrivée en Préfecture le : A° lol & (M Présents: B2 Publiée le : A0} 40/ 2214 Représentés (ayant donné 5 Exécutoire le : A0l40| DA mandat):
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresG0, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Cätherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M, Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte lbos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Detahaye à Mme Catherine Picard
Etalent excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_ 115
Service : Service Personnel / Domaine : 4.1.7
Objet : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Le consell municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 11, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le courrier en date du 18 juin 2019 par lequel un agent rattaché à la Direction de l'entretien, de l'intendance et de la restauration et exerçant les fonctions de gardien d'école sollicite la protection fonctionnelle,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée,
Considérant que la protection fonctionnelle consiste principalement à régler les frais d'avocat de j'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux,
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive de f’assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : ACCORDE la protection fonctionnelle sollicitée.
Article 2 : AUTORISE, par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 36 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontolse dans un délai de deux mois à compter de sa publlcation et de sa transmission au représentant de l'Etat,ville de Malakoff 77 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNI
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Transformation de postes
Nombre de membres composant le conseil : IN° D2019_ 114
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : A0 lol &\4 Présents: 2 Publiée le : Aof{40 {20 44 Représentés (ayant donné Exécutoire le : 4o{40 1244 mandat):
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
vaien né mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etalent excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de Malakoff 779
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_114
Service : Service Personnel / Domaine : 4.1.1
Obiet : Transformation de postes
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission municipale compétente,
Considérant qu'il convient de modifier l'effectif de certains grades,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : TRANSFORME :
5 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 90 % en 5 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 80 %,
- 2 postes d’adjoint d'animation en 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet 80 %,
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 1ère classe en 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
- 1 poste de psychologue de ciasse normale en 1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet 60 %
- 1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet 80 % en 1 poste de psychologue de classe normale à temps non complet 60 %
Article 2: En conséquence, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1° novembre 2019 :
GRADE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF EFFECTIF
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 40 -5 = 35 TNC 90 %
[Adjoint d'animation 33 -2 = 3]
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 3 +5+2 = 10 [TNC 80 %
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 6 -l=1Adjoint technique principal de 1ère classe 41 +1 = 42
Psychologue de classe normale temps complet 2 -1=1
Psychologue de classe normale TNC 80 % 1 -1=0
Psychologue de classe normale TNC 60 % 0 +2=2
Article 3 : INDIQUE que là dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soît 36 voix pour.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
#La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,ville de Malakoff 77 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Création de postes d'adjoint technique saisonniers
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_113
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : AO fl 211 Présents: 2 Publiée le : A0{40| 2549 Représentés (ayant donné Exécutoire le : A0! 10! Le 19 mandat): 2
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Mäire.
Etaient Présents : Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanueile jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore Topelet
Secrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.Ville de Malakoff 79
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_113
Service : Service Personnel / Domaine : 4.1.1
Objet : Création de postes d'adjoint technique saisonniers
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - article 3 - les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier,
Vu l'avis de la commission municipale compétente,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter du personnel technique afin d'accueillir dans les meilleures conditions les enfants inscrits en centres de vacances et en classe de découverte à Fulvy,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : CRÉE pour les séjours organisés à Fulvy
- Entre les 3 et 14 octobre 2019 pour les classes de découverte, - Entre les 21 et 31 octobre 2019 pour les centres de vacances.
- 6 postes d’adjoint technique 1° échelon
- 2 postes d'adjoint technique 8°" échelon
- 1 poste d’adjoint technique 10°" échelon
- 1 poste d'adjoint technique principal 2è"° classe 10°" échelon.
Article 2 : DECIDE d'imputer la dépense sur les comptes budgétaires 641/645.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 36 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente déllbération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Ville de M alakoff 7
REGISTRE DES DÉLIBÉ MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Convention d'Objectif et de Financement dans le Cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Jacques Prévert à intervenir avec la Caisse d'Allecations familiales des Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 112
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : lol Lo { 71 (S Présents: 2 Publiée le: Ac {40 {2° Ad Représentés (ayant donné Exécutoire le: A0 {40{ Ltâ mandat):
bsent excusé (sans mandat}:
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous là présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Pr nt:
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignoltes - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_112
Service : Direction Solidarités - Vie des quartiers / Domaine : 8.2.1.2
Objet : Convention d'Objectif et de Financement dans le Cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Jacques Prévert à intervenir avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2121- 29,
Vu les conditions particulières - Prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts- de-Seine, dans sa version de juin 2013,
Vu les conditions générales - Prestation de service ordinaire- de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine, dans sa version de Janvier 2017, Vu la convention d'objectifs et de financement, ci-annexée,
Vu l'avis des Commissions Municipales Compétentes,
Considérant les missions de la Maison de quartier Jacques Prévert et l'axe développé dans son projet social en matière d'accompagnement à la scolarité,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement pour l'année scolaire 2019/2020 entre la Ville de MALAKOFF pour la Maison de quartier Jacques Prévert avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine, relative au « Contrat local d'accompagnement à la scolarité», annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire, où son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants,
Article 3 : DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l’obJet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.È
| É.
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Contrat local
d’accompagnement
à la scolarité
annexé à la déllbération nob.là.
en date du 2.1. Lalg.
Le Maire de Malakoff
Vu pour être
du Conseil MunicipalLes conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des « conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Entre :
Ja Commune de Malakoff représentée par Madame Jacqueline BELHOMME, son Maire et dont le siège est situé :
1. Place du 11 novembre
92240 Malakoff
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine. représentée par Madame Caroline GUGENHEIM, son directeur, et dont le siège est situé :
70/88, rue Paul Lescop
92023 NANTERRE CEDEX
Ci-après désignée « la Ca ».L'objet de la convention
La présente convention définit et éncadre les modalités d'intervention et de versement de fa prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » pour le service ci- après : CLAS Centre Social Jacques Prévert (n° 200300097)
Le versement de la prestation de service
Le versement de la prestation de service est elfeciué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production de documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque trimestre de l'exercice du droit.
La fourniture des documents comptables après le 30 novembre de l'année de fin du droit examiné (N — N+1) entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 30 juin de l'année qui suit l'année de fin du droit (N — N+1) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre des parties des années N et N+1 couvertes par la présente convention.
L'absence de fourniture de justificatifs au 31 décembre de l'année de fin du droit (N — N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés el Je non versement du solde.
En contrepartie de l'aide financière allouée par la Caisse d'Allocalions Familiales la commune s'engage à respecter une éthique fondée sur une ouverture à tous les publics et sur un principe affirmé de neutralité philosophique. politique. syndicale et confessionnelle,
En ce sens, la commune s'engage également à respecter la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Celui-ci interviendra en fin de période pour cette convention.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 / 09 / 2019 au 30 / 06 / 2020.
C3 En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnañt avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus.
e les « conditions particulières prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité » en leur version de juin 2013 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2017.
et « le gestionnaire » les accepte.
U est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nanterre, le 03/07/2019 en un exemplaire
La Caf Le gestionnaire
pt Caroline GUGENHEIM, Jacqueline BELHOMME
Directeur de la Maire de fa
Caisse d’Allocations Familiales Commune de Malakoff
des Hauts-de-Seine
Marie VIGNES [A1
Sous-directeur
en charge du Service aux partenairesville de Malakoff 77 REGI ÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Convention d'Objectif et de Financement dans le cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Henri Barbusse à intervenir avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Nombre de membres composant lé conseil : N° D2019_ 111
39
En exercice: 39 rrivée en Préfecture le : Alle li Présents: 52 Publiée le : Ao{AO[ 249 Représentés (ayant donné Exécutoire le : 49/49 [ai mandat):
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresO0, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etalent Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolies - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir ies fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.ville de Malakoff 779
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_111
Service : Direction Solidarités - Vie des quartiers / Domaine : 8.2.1.2
Objet : Convention d'Objectif et de Financement dans le cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Henri Barbusse à intervenir avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code générat des collectivités territoriales notamment son article L2121- 29,
Vu les conditions particulières - Prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts- de-Seine, dans sa version de juin 2013,
Vu les conditions générales - Prestation de service ordinaire- de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine, dans sa version de Janvier 2017, Vu la convention d'objectifs et de financement, ci-annexée,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant les missions de la Maison de quartier Henri Barbusse et l'axe développé dans son projet social en matière d'accompagnement à la scolarité,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement pour l'année scolaire 2019/2020 entre la Ville de MALAKOFF pour la Maison de quartier Henri Barbusse avec la Caisse d’Allocations familiales des Hauts-de-Seine, relative au « Contrat local d'accompagnement à la scolarité», annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Li
a
Contrat local
d’accompagnement
à la scolarité
Vu pour être annexé à la délibération n° d ô M
du Conseil Municipal en date du À401%.49
Le Maire de MalakoffLes conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des « conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Enire :
La Commune de Malakoff représentée par Madame Jacqueline BELHOMME. son Maire. et dont le siège esi situé :
IL. Place du 11 novembre 1918
92240 MALAKOFF
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par Madame Caroline GUGENHEIM, son directeur, et dont le siège est situé :
70/88. rue Paul Lescop
92023 NANTERRE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » pour le service ci- après : Clas Maison de Quartier Henri Barbusse - dossier 201800362
Le versement de la prestation de service
Le versement de la prestation de service est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. et de la production de documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque trimestre de l'exercice du droit.
La fourniture des documents comptables après le 30 novembre de l'année de fin du droit examiné (N — N+1) entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 30 juin de l’année qui suit l'année de fin du droit (N — N+1) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre des parties des années N et N+1 couvertes par la présente convention.
L'absence de fourniture de justificatifs au 31 décembre de l'année de fin du droit (N — N+1)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
En contrepartie de l'aide financière allouée par la Caisse d'Allocalions Familiales la Commune s'engage à respecter une éthique fondée sur une ouverture à tous les publics et sur un principe affirmé de neutralité philosophique. politique. syndicale et confessionnelle.
En ce sens, la Commune s’engage également à respecter la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler septembre 201$ et annexée à la présente convention.Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Celui-ci interviendra en fin de période pour cette convention.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 / 09 / 2019 au 30 / 06 / 2020.
{.J En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus.
e les « conditions particulières prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité » en leur version de juin 2013 ct les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2017.
el « le gestionnaire » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nanterre. le 03/07/2019 en un exemplaire
La Caf Le gestionnaire
P/Caroline GUGENHEIM, Jacqueline BELHOMME
Directeur de la Maire de la
Caisse d’Allocations Familiales Commune de Malakoff
des Hauts-de-Seine
Marie VIGNES À \ 4
Sous-directeur (/
en charge du Service aux partenairesville de Malakoff 77 R ÉRATIONS D ONSEIL MUNI
Séance du : 2 octobre 2019
Objet: Convention d'Objectif et de Financement dans le cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Pierre Valette à intervenir avec là Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine pour la période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_ 110
9
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le + Joltl& f Présents: 2 Publiée le : A0 {40 (2543 Représentés (ayant donné Exécutoire le : A9 { AO [Le 14 mandat):
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etalent Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuiliou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M, Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat : Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient 5
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.ville de Malakoff 7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_110
Service: Direction Solidarités - Vie des quartiers / Domaine : 8.2.1.2
Objet: Convention d'Objectif et de Financement dans le cadre du Contrat local d'accompagnement à la scolarité pour la Maison de quartier Pierre Valette à intervenir avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine pour là période du 01/09/2019 au 30/06/2020.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2121- 29,
Vu les conditions particulières - Prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité de la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts- de-Seine, dans sa version de juin 2013,
Vu les conditions générales - Prestation de service ordinaire- de là Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine, dans sa version de Janvier 2017, Vu là convention d'objectifs et de financement, ci-annexée,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes,
Considérant les missions de là Maison de quartier Pierre Valette et l'axe développé dans son projet social en matière d'accompagnement à la scolarité,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement pour l'année scolaire 2019/2020 entre la Ville de MALAKOFF pour la Maison de quartier Pierre Valette avec la Caisse d’Allocations familiales des Hauts-de-Seine, relative au « Contrat local d'accompagnement à la scolarité», annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant à l'exclusion des avenants.
Article 3 : DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l'exercice concerné.
Vote : la délibération est adoptée à l'unanimité, soit 37 voix pour.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
#La présente délibération peut Fa Gbjet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Pret HONTE
Contrat local
9
accompagnement à la scolarité
annexé à la détibération n° AUU
0
date du Al à
Le Maire de Malakoff
Vu pour être
du Chneeil Municipal enLes conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des « conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Entre :
la Commune de Malakoff représentée par Madame Jacqueline BELHOMME, son Maire et dont le siège cost situé :
1, Place du 11 novembre
92240 Malakoff
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par Madame Caroline GUGENHEIM, son directeur, et dont le siège est situé :
70/88. rue Paul Lescop
92023 NANTERRE CEDEX
Ci-après désignée « la Caf ».L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Contrai local d’accompagnement à la scolarité » pour le service ci- après : CLAS Centre Social Pierre Valette (n° 200300096)
Le versement de la prestation de service
Le versement de la prestation de service est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. et de la production de documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque trimestre de l'exercice du droit.
La fourniture des documents comptables après le 30 novembre de l'année de fin du droit examiné (N — N+1)} entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 30 juin de l'année qui suit l'annéc de fin du droit (N — N+1) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre des parties des années N et N+1 couvertes par la présente convention.
L'absence de fourniture de justificatifs au 31 décembre de l'année de fin du droit (N — N+1)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
En contrepartie de l’aide financière allouée par la Caisse d‘Allocations Familiales la commune s'engage à respecter une éthique fondée sur une ouverture à tous les publics et sur un principe affirmé de neutralité philosophique. politique. syndicale et confessionnelle.
En ce sens, la commune s'engage également à respecter la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des AHocations Familiales le ler septembre 2015 et annexée à la présente convention.Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Celui-ci interviendra en fin de période pour cette convention.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01 / 09 / 2019 au 30 / 06 / 2020.
[2 En cochant cette case. « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
° les modalités ci-dessus,
+ les « conditions particulières prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité » en leur version de juin 2013 ct les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2017.
et « le gestionnaire » les accepte.
I est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nanterre, le 03/07/2019 en un exemplaire
La Caf Le gestionnaire
Pt Caroline GUGENHEIM, Jacqueline BELHOMME
Directeur de la Maire de la
Caisse d’Atlocations Familiales Commune de Malakoff
des Hauts-de-Seine
Marie VIGNES Et \ 1
Sous-directeur
en charge du Service aux paftenairesVille de M alakoff 7
ISTRE DES BÉRATIONS D
Séance du : 2 octobre 2019
Qhjet: Emission de mandats de dépenses suite à des Procédures de Rétablissement Personnel (PRP) dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers et des liquidations judiciaires de sociétés pour insuffisance d'actifs - Budget ville
mn de membres composant le conseil : [N° D2019_109
9
En exercice: 39 rrivée en Préfecture le :Aol4ol 14 Présents: 32 Publiée le : Ao/40 {2014 Représentés (ayant donné Exécutoire le : Ao [44/2 A3 andat}:
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHÔMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M, Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuiliou - Mme Bénédicte lbos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné m t :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etajent excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.ville de Malakoff 77
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_109
Service : Direction Finances / Domaine: 7.10
Qbiet: Emission de mandats de dépenses suite à des Procédures de
Rétablissement Personnel (PRP}) dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers et des liquidations judiciaires de sociétés pour insuffisance d'actifs - Budget ville
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu les courriers de Monsieur le Comptable responsable de la Trésorerie de
Montrouge dans lesquels il demande à Madame la Maire de bien vouloir émettre
un mandat de dépenses par personne au compte 6542 « Créances éteintes »
suite à des Procédures de Redressement Personnel (PRP) sans liquidation
judiciaire des usagers ci-dessous,
Vu les courriers de Monsieur le Comptable responsable de là Trésorerie de
Montrouge dans lesquels il demande à Madame la Maire de bien vouloir émettre
un mandat de dépenses par personne au compte 6542 « Créances éteintes >»
suite à des liquidations judiciaires prononcées par le juge pour insuffisance d'actifs,
Vu le budget communal,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes ;
Après en avoir délibéré,
Article unique: AUTORISE Madame la Maire à émettre un mandat de
dépenses individuel au compte 6542 « Créances éteintes » du budget communal
afin de solder le titre des recettes émis à l'encontre des usagers et société
figurant dans le tableau ci-dessous :
Noms Montant des| Objet
dettes à effacer
M R.J-C 4 358,81 € Loyers impayés
M GR 6 461,33 € Loyers impayésNoms Montant des dettes à effacer
SARL A.F 2 697,50 €
Société C. 158,44 €
SARL C.P 207,24 €
SARL C.T 439,50 €
SARL MT 340,21 €
Le montant total des dettes à effacer s'élève à hauteur de 14 663,03 €.
Vote : la délibération est adoptée par 36 voix pour,
0 contre,
1 abstention(s)
M, Stéphane Tauthui
et 0 élu(s) ne prenant pas part au vote.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
“La présente détibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,Ville de M alakoff 77)
REGISTRE DES DÉLIBÉ NSEIL M
Séance du : 2 octobre 2019
Qhjet: Admission en non-valeurs des créances irrécouvrables - Budget annexe de location des parkings 2019
Nombre de membres composant le conseil : IN° D2019_ 108
39
En exercice: 9 rrivée en Préfecture le : A0 [Lo (214 Présents: 2 Publiée le : Ao [\o | 2249 Représentés (ayant donné Exécutoire le : J0{40{2014 mandat):
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Pr nts :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMaiek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alakoff 77
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019 108
Service : Direction Finances / Domaine: 7.10.3
Objet: Admission en non-valeurs des créances irrécouvrables - Budget annexe de location des parkings 2019
Le Conseil Municipal,
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le courrier de Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Montrouge en date du 23 août 2019 dans lequel il demande l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable,
Vu l'état d'admission en non valeurs arrêté pour un montant total de 303,32 euros,
Vu le budget annexe de location de parkings,
Vu l'avis de la Commission Municipale compétente;
Après en avoir délibéré,
Article unique : AUTORISE Madame la Maire à émettre au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget annexe de location des Parkings de l'exercice 2019 un mandat d'un montant de 303,32 euros.
Vote : la délibération est adoptée par 36 voix pour,
0 contre,
1 abstention(s)
M. Stéphane Tauthui
et 0 élu(s) ne prenant pas part au vote.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Ville de M alakoff 77
Ë
Séance du : 2 octobre 2019
Objet : Admission en non-valeurs des créances irrécouvrables - Budget principal 2019
ÉRATIONS D NSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_107
39
En exercice: 39 rrivée en Préfecture le . Al 40/14 Présents: B2 Publiée le : Ao{Acl 2e 49 Représentés (ayant donné Exécutoire le : A6{A0/ 2049 andat):
bsent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous là présidence de Madame Jacqueline BELHÔMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavet - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte [bos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolies - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Bà - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelie Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Availent donné mandat :
Mme joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.Ville de M alako ff
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_ 107
Service : Direction Finances / Domaine: 7.10.3
Obiet : Admission en non-valeurs des créances irrécouvrables - Budget principal 2019
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le courrier de Monsieur le Comptable de ja Trésorerie de Montrouge en date
du 29 août 2019 dans lequel il demande l'admission en non-valeur des créances
dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;
Vu l'état des titres proposés pour admission en non-valeurs de la commune pour
l'exercice 2019 arrêté à la date du 29 août 2019 pour un montant total de 33
996,95 € ;
Vu l'avis des Commissions Municipales compétentes;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : AUTORISE madame La Maire à procéder à l’annulation des titres de recettes figurant dans l'état d'admission en non-valeurs du 29 août 2019 établi par monsieur le comptable de la trésorerie de Malakoff pour un montant total de
33 996,95 €. Un mandat sera émis par état.
Article 2 : INDIQUE que le crédit nécessaire à l'émission du mandat est inscrit
au budget de l'exercice 2019 au compte 6541 » créances admises en non
valeur ».
Vote : la délibération est adoptée par 36 voix pour,
0 contre,
1 abstention(s)
M. Stéphane Tauthui
et 0 élu(s) ne prenant pas part au vote.Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.ville de Malakoff 79 REGISTRE DES DÉLIBÉ L MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Qbjet: Approbation de la décision modificative n°2 budget principai de la ville pour l'exercice 2019.
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019_ 106
39
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : AG fa ES Présents: 2 Publiée le : A0 40 | 2049 Représentés (ayant donné Exécutoire le : Ac A0 !?0 14 mandat): 2
Absent excusé (sans mandat}:
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heures00, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etalent Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fâatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michetle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés :
M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.Ville de Malakoff 79
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_106
Service : Direction Finances / Domaine : 7.1.2
Objet : Approbation de la décision modificative n°2 budget principal de la ville pour l'exercice 2019.
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.1612-1 et L.1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 relative aux communes et aux établissements publics communaux,
Vu la délibération n°2019-02 du 13 février 2019 portant adoption du budget principal de la ville,
Vu l'avis des commissions municipales compétentes ;
Considérant que les communes peuvent modifier leur budget primitif au cours de l’année concernée,
Après en avoir délibéré,
Article 1: APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de l'exercice 2019 se chiffrant de la manière suivante :
Recettes de fonctionnement
Nature Montant
7362 : Taxes de séjour + 48 500 €
7478 : Participations autres organismes + 10 000 €
7473:Département + 32 630 €
Dépenses de fonctionnement
Nature Montant739223 : Fonds de péréquation des ressourcesi+ 15 509 € intercommunales et communales
7398: Reversements + 48 500 €
6042 : Achats de prestations de services + 10 000 €
T39118 : Autres reversements de fiscalité ee +37712€
6188 : Autres frais divers - 20 591€
6042 : Achats de prestation de services - 20 000 €
6714 : Bourses et prix + 20 000 €
Dépenses d'investissement
Nature Montant
1323 : Département +32630€
2135 : Installations générales, agencements, aménagements|+ 517 370 € des constructions
2315 : Installations, matériel et outillages techniques - 550 000 €
Vote : la délibération est adoptée par 36 voix pour,
0 contre,
1 abstention(s)
M. Stéphane Tauthui
et 0 élu(s) ne prenant pas part au vote.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
*La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délal de deux mois à compter de sa pubiication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Ville de Malakoff 779 REGISTRE DES DÉLIBÉ NSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 octobre 2019
Objet: Approbation du Compte Financier de l'Office Public de l'Habitat de Malakoff - Exercice 2018
Nombre de membres composant le conseil : [N° D2019 105
(39
En exercice: 9 Arrivée en Préfecture le : A0 | Joft 14 Présents: 2 Publiée le : AO{ 40 {20 A4 Représentés (ayant donné Exécutoire le : Aol AO (æ A9 mandat):
Absent excusé (sans mandat):
L'an deux mille dix neuf, le deux octobre à 19 heuresD0, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Jacqueline BELHOMME, Maire.
Etaient Présents :
Mme Jacqueline Belhomme - Mme Catherine Margaté -
M. Serge Cormier - Mme Catherine Picard - M. Dominique Cardot - Mme Vanessa Ghiati - Mme Fatiha Alaudat - M. Gilbert Métais - Mme Corinne Parmentier - M. Rodéric Aarsse - M. Gilles Clavel - M. Antonio Oliveira - Mme Sonia Figuères - Mme Monique Zanatta - Mme Michelle Bétous - M. Joël Allain - M. Didier Goutner -
Mme Mireille Moguerou - Mme Jocelyne Boyaval - Mme Sophie Hourdin - M. Thierry Notredame - Mme Annick LeGuillou - Mme Bénédicte Ibos - M. Frédéric Saconnet - M. Jean-Renaud Seignolles - M. Pierre
François Koechlin - M. Saliou Ba - M Michaël Orand -
Mme Emmanuelle Jannes - Mme Frédérique Perrotte -
M. Fabien Chébaut - M. Stéphane Tauthui
Avaient donné mandat :
Mme Joëlle Larrère à M. Serge Cormier
Mme Patricia Chalumeau à Mme Jacqueline Belhomme
M. Farid BenMalek à Mme Frédérique Perrotte
Mme Anne-Karin Mordos à M. Rodéric Aarsse
M. Thibault Delahaye à Mme Catherine Picard
Etaient excusés : M. Kamel SiBachir - Mme Léonore TopeletSecrétaire de séance : Mme Parmentier en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée pour remptir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle à acceptées.ville de Malakoff 77
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 2 octobre 2019
Registre des délibérations
Délibération n° D2019_105
Service : Direction Finances / Domaine : 7.10
Qbijet: Approbation du Compte Financier de l'Office Public de l'Habitat de Malakoff - Exercice 2018
Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1522-2, L.1522-4 et L.1524-5,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, notamment ses articles L,421-7, L,421,7-1 et R,421-1 ;
Vu le décret ministériel du 20 décembre 2017 prononçant la dissolution de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Malakoff,
Vu l'article 7 du décret du 20 décembre 2017 disposant que le compte financier de l’OPH est établi annuellement par le comptable public et présenté pour approbation au conseil municipal de la commune de Malakoff,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2018 nommant la fédération des EPL en qualité de liquidateur,
Vu le compte financier de l’'OPH de Malakoff arrêté à la date du 31 décembre 2018 et présenté par le comptable public,
Vu le rapport de gestion sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 présenté par la Fédération des EPL nommée liquidateur par arrêté ministériel, Vu l'avis de la Commission Municipale compétente,
Considérant la nécessité d'approuver le compte financier arrêté au 31/12/2018 de l'Office Public de l'Habitat de Malakoff,
Considérant là nécessité de prendre acte de là présentation des comptes annuels faite par la fédération des EPL dans son rapport de gestion sur l'exercice clos le 31/12/2018,
Après en avoir délibéré,
ärticle L: APPROUVE le compte financier de l'Office Public de l'Habitat de Malakoff sur l'exercice clos le 31/12/2018 présenté par le comptable public et joint en annexe à la présente délibération.
Article 2 : PREND ACTE du rapport de gestion, présenté par la Fédération des EPL, sur les comptes annuels de l’OPH de Malakoff de l’exercice 2018.
Article 3 : DONNE quitus au comptable public de sa gestion du compte financier de l'OPH de Malakoff arrêté au 31 décembre 2018.Article 4 : PREND CONNAISSANCE que le compte financier et le rapport du liquidateur sur l'exercice clos le 31/12/2018 devront être transmis au représentant de l'État dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard dans ie mois qui suit leur approbation.
Article 5 : La présente délibération sera affichée et notifiée aux intéressés, inscrite au registre des décisions et publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine et Monsieur le Trésorier principal.
Vote : la délibération est adoptée par 36 voix pour,
0 contre,
À abstention(s}
M. Stéphane Tauthui
et 0 élu(s) ne prenant pas part au vote.
Fait et délibéré à la date ci-dessus
Ont signé les membres présents
Pour extrait conforme au registre
“La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.du Conseil Municipal en date du lte/blA.…
Le Le Maire de Malakoff malalcoff
Office Public de l'Habitat
RAPPORT DE GESTION
Sur les comptes Annuels de l'exercice clos le 31/12/ 2018
L PRESENTATION GENERALE
Evènements significoiifs
L'année 2018 a été marquée par les opérations de liquidation de l'OPH conformément au décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de celui-ci,
C'est à ce titre que par arrêté du 26 mars 2018, la Fédération des Ep! a été nommée liquidateur et qu'elle a établi le présent rapport,
La reprise du palrimoine immobilier de l'OPH par la SEM MALAKOFF HABITAT avait été réalisée au cours de l'exercice 2017.
a. PRESENTATION DES COMPTES
Principaux postes du compte de résultats
Les principales dépenses concernent celles relatives aux services extérieurs {cotisations CGLLS calculées sur les exercices antérieurs}, transfert de provisions à la SAIEM, et les rémunérations au personnel (ARE} qui leur ont été versées.
Les principaux produits concernent des reprises de provisions (268 000 €}, des dégrèvements
de taxe foncière (121 360 €} de mandats annulés ainsi que des produits financiers.
Le Compies de résultats présente Un solde négatif de 438 278.19 € au tire de l'exercice clos ie 31 décembre 2018.
Ce résultat sera donc affecté au compte report à nouveau.Principaux postes de: es de bilan
ACTIF
L'actif est composé pour l'essentiel de la créance que l'Oph détient sur la SAEM Malakoif Habitat suite à la cession de l'ensemble d son patrimoine immobifier, créance qui s'élève à 36 845 253,40 €.
L'Oph détient également en liquidité une somme de 6 125 717.95 euros.
A fitre d'information sur ces liquidités, 4 000 000 € ont été versés à la ville de Malakoff au fire d'une avance sur boni de liquidation en février 2019.
ASSIF
Au passif, à la clôture de l'exercice, il restait en dette une somme de 1 276 939.86 euros correspondent au solde des reprises des deties et créances de l'OPH par la SAIEM en complément de la vente des immeubles qui a été complètement apurée au cours l'exercice 2019.
Le bilan au 31/12/2018 peut être résumé de la manière suivante
ACTIF PASSIF
Immobilisations financières 9180.00 € | capitaux propres 42 172 028,55 €
Résultat 2018 = 438 278.19 €
Fournisseurs Débiteurs 30 418.87€
Créances Exploitations 120,00 € |Dettes exploitations 58,06 €
Créance SAEM MALAKOFF
HABITAT 36 845 253,40 € | Dettes diverses 1276 881.80 € llquidités 6125 717,95 €
TOTAL ACTIF 43 010 690,22 € | TOTAL PASSIF 43 010 690,22 €
Conformément à la loi il appartient au Conseil Municipal d'approuver les comptes.
Le compte financier et le rapport de liquidateur sur l'exercice clos le 31/12/2018 devront être
transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard dans le mois qui suit leur approbation.
Le Liquidateur - Fédération des Epl
Représenté par son Président Monsieur Jean-Marie SERMIER — Député du Jura
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88, rue d'Amsterdam - 75008 Pons TI : O1 53 3222 00 - wwwwieseplér
Sirei 7B4 351 702 00054
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