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Déliberation - 2025 667 MAD budgets annexes 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 667 MAD budgets annexes 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FKERREX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-667 Mise à disposition de
personnels du budget principal aux budgets
annexes camping et locations immobilières pour
l’année 2026.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
SILVA
la Ruelle
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le TRE L
Publié le 17/12/2025 C
ID : 045-214502858-20251215-DELIB2025667-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 15 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous là Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAMBONI
Mme DESNOUES Mme DANGE
M. LAVAL Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN Mme LOQUET
M. PAOLI M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. HUBERT
M. PIVAIN M. MABOUSSOU
Mme BUREAU M. HUYGHUES DES ETAGES
M. PASSEGUE Mme DAHOU
Mme PARAŸRE Mme PAROU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
M. DIARRA
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M.ZING TSALA a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS: Mme MOULIN, Mme NOGUES,
M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. r Envoyé en préfecture le 17/12/2025 , Reçu en préfecture le 17/12/2025 Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Publié le 17/12/2025 S' LOF ID : 045-214502858-20251215-DELIB2025667-DE
2025-667 Mise à disposition de personnel du budget principal aux budgets annexes camping
et locations immobilières pour l’année 2026.
Des agents rémunérés sur le budget principal assurent des missions pour le fonctionnement de
services faisant l’objet d’un budget annexe pour le « camping » et pour les « locations immobilières ».
Ilest proposé au Conseil Municipal de renouveler le mode de facturation de ces mises à disposition de
personnel en 2026, de la manière suivante :
> Budget annexe « locations immobilières » :
- 15 % des charges de personnel correspondant à un poste appartenant au cadre
d'emploi d’attaché titulaire, affecté à la gestion des baux commerciaux.
> Budget annexe « camping » :
- Refacturation au réel du coût d’un saisonnier recruté pour l’activité du camping et à
hauteur de 5 % des charges de personnel correspondant à un poste au cadre d'emploi
de rédacteur affecté à la gestion du camping.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de personnel du budget principal aux budgets annexes: « locations immobilières » et « camping »,
AUTORISE la facturation sur chacun des budgets annexes,
PRECISE que la dépense sera inscrite sur chacun des budgets annexes à l’article 6215 « Personnel
affecté par la collectivité de rattachement » et la recette au budget principal article 70841 « Mise à
disposition de personnel facturée aux budgets annexes ».
ERE DA SILVA, Véronique DESNOUES
Jean de la Ruelle Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelie.fr