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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 75 du 26 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 74 du 25 août 2015
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 74 du 25 août 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 74
Du 25 AOUT 2015 Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire générale adjointe Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Dominique LEPIDI, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Sommaire RAA N° 74 du 25 août 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 7
7
Liberté
«Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Vu vu vu Vu vu Vu
Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs,
chefs
de
service,
chefs
de
bureau,
chefs
de
section
et
agents
de
la
préfecture
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps ministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;,
le
décret
du
20
aout
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
portant
création
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2014,
fixant
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
1/10 ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée à :
-
Mme
Régine
LARRIEU,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
du
management,
des
moyens
et de
la modernisation
interministérielle
;
-
Mme
Michèle
MAXWELL,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
directrice
de
la citoyenneté,
de
l'immigration
et de
l'intégration
;
-
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et des
élections
;
-
M.
Christian
NICOLAI,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
pour
signer
en
toutes
matières
ressortissant
à
leurs
attributions
respectives
tous
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'administration
du
département, à
l'exception :
o
des
arrêtés
présentant
un
caractère
réglementaire
ou
de
principe
;
o
des
arrêtés
portant
création
ou
suppression
de
syndicats
ou
de
groupements
de
communes
;
o
des
actes
portant
nomination
de
membres
de
commissions,
conseils
ou
comités ;
o
des
décisions
attributives
de
subvention
et
des
arrêtés
d'autorisation
d'emprunt.
Article
2
: Délégation
est
donnée,
pour
signer
ou
viser,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
toutes
décisions,
documents,
pièces
ou
correspondances
administratifs
à
l'exception
des
arrêtés,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
1°’
du
présent
arrêté
pour
les
directeurs
des
services
de
la
préfecture,
à
:
MISSION
DE
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
TERRITORIALE
-
M.
Fabrice
PATEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
PATEZ,
à :
°
M.
Franck
NOAILLAC,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chargé
de
mission
- adjoint
au
chef
de
service
(à
compter
du
1/09/2015)
;
+
Mme
Sandrine
LE
BOUÉDEC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
+
Mme
Valérie
LECCIA,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
.<
Mme
Astrid
LE
GOUZOUGUEC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission ;
+
Mme
Justine
MARMOUSEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
(à
compter
du
1/09/2015);
°<
Mme
Pauline
MARTIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission ; SERVICE
DU
CABINET
-
M.
Laurent
BARRAUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.BARRAUD),
à
:
Bureau
des
affaires
générales
:
-
Mme
Mauricette
KOTLYAR,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
bureau.
Bureau
des
polices
administratifs
:
-
Mme
Françoise
GIRAUD,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GIRAUD,
à :
+
Mme
Marie-Pascale
GILLES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
Mme
Sylvie
GAMET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer.
Bureau
de
la
sécurité
intérieure :
-
Mme
Florence
LANGLOIS,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Florence
LANGLOIS,
à
:
+
M.
Jean-Denis
HAUCHECORNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
-
Mme
Aurore
TOULGOAT-FICHOLLE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
TOULGOAT-FICHOLLE,
à
:
Bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises :
-
M.
Olivier
FLIECX,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises,
adjoint
au
chef
de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
FLIECX,
à :
.
Mme
Christelle
FONTANEUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public :
-
M.
Pierre-Laurent
JOUILLEROT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public,
adjoint
au
chef de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
Laurent
JOUILLEROT,
à
:
+
M.
Maxime
DOUESNARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
de
bureau.
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
:
-
Mme
Catherine
BOUNAIX,
agent
non
titulaire,
chef
du
service
départemental
de
la
communication
interministérielle.
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE,
DE
L’IMMIGRATION
ET
DE
L’INTEGRATION
- Mme
Béatrice
CALLE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référente
«
lutte
contre
la
fraude
».
Bureau
de
la
citoyenneté :
- Mme
Anne
BELGRAND,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BELGRAND,
à
:
e
Mme
Sandra
PHILIPPON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
la
section
CNl/passeports.
Bureau
de
l'Immigration
:
- M.
Nicolas
BORDRON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'immigration,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BORDRON,
à:
Pôle
du
séjour
et
de
l'asile
e
Mme
Magaly
MULLER,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
du
séjour
et
de
l’asile
;
e
Mme
Nathalie
LOPES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
production
de
titres
;
e
Mme
Frédérique
FARI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Agnès
AMIOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Christiane
LAUDET,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Anne-Laure
MERRER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
voie
postale
;
e
Mme
Jennifer
POTIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre
mer,
chef
de
la
section
regroupement
familial
;
e
Mme
Valérie
BUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
asile
; Pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
Mme
Fanny
HERVET,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
;
M.
Lionel
ADAM,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
loutre
mer,
chef
de
la
section
refus ;
Mme
Caroline
GERARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus ;
Mme
Christine
GARNIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contentieux
;
M.
Edouard
PAULO,
adjoint
administratif
principal
de
1*°
classe
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
section
contentieux
;
:
Mme
Malika
HASSANI,
adjointe
administratif
principal
de
2°"
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
contentieux ;
Mme
Laëtitia
JATTEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
éloignement
;
Mme
Virginie
ALMELET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
;
Mme
Cynthia
BOLLÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
section
éloignement
;
M.
Gaël
HAMON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus
de
séjour
;
Mme
Catherine
GONCALVES,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
et
responsable
de
la
cellule
d'investigation
départementale
aux
infractions
à
la
législation
des
étrangers ;
Pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes
Mme
Catherine
NICOLAS,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes ;
M.
Lionel
PEYRACHON,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
interventions
;
Mme
Clara
GUARDINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
interventions
;
M.
Emmanuel
SALLON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contrôle
et
méthodes,
secrétariat.
Ilest
précisé
que
l'ensemble
des
fonctionnaires
susvisés,
affectés
à
la
direction
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
bureau
de
l'immigration,
ont
délégation
expresse
pour
saisir
le juge
des
libertés
et
de
la
détention
ou
présenter
les
mémoires
en
défense. DIRECTION
DU
MANAGEMENT,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
MODERNISATION
INTERMINISTERIELLE
Bureau
des
ressources
humaines :
e
Mme
Véronique
MARTINIANO,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
MARTINIANO,
à :
e
Mme
Émilie
DELERUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
chef
de
bureau :
eo
Mme
Annie
KARPATHY-FUZY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
de
la
section
«
suivi
de
la
masse
salariale
et du
plan
de
charge
» ;
e
Mme
Céline
BABIARSKI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
action
sociale
»
;
e
Mme
Myriam
DUPERRON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
de
la section
« gestion
du
personnel»
;
+
Mme
Danièle
SOURBIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
animatrice
de
formation,
au
sein
de
la
section
«
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
et
formation
».
Bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine
:
-
M.
Bilal
THAMINY,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
THAMINY,
à
:
+.
Mme
Agnès
BOUCHET,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
immobilier
;
+
Mme
Pauline
RECH,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
logistique
;
+.
M.
Stéphane
CECINI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
conseiller
de
prévention,
responsable
achat
et
marché
;
+.
Mme
Céline
TARDY-RIALLAND,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
gestionnaire
budgétaire
et
financier.
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
:
+
Mme
Maryse
DERNONCOURT,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
interministériel ;
+
Mme
Christine
SU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référent
local
mutualisé. Et
en
cas
d'absence
de
Mme
Christine
SU,
Mme
Christelle
DESBONNET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référent
local
mutualisé
suppléant
;
°
Mme
Martine
SULLO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
+.
Mme
Carole
TRECU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer ;
+
Mme
Anne-Marie
CLARK,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
Contrôle
de
gestion
e
M.
Alain
LANDOIS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
contrôleur
de
gestion,
responsable
qualité,
référent
contrôle
interne
comptable.
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
:
-
Mme
Françoise
TOLLIER,
attachée
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
TOLLIER,
à
:
+
Mme
Corinne
LAFABRIE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
à
la chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
légalité
:
-
Mme
Sylviane
GRUPELI,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GRUPELI,
à :
+
Mme
Annick
LEMAITRE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire:
-
Mme
Caroline
THIRIET,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
THIRIET,
à :
+
Mme
Valérie
MAGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
+
M.
Fabrice
ROYER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer. DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
:
-
Mme
Hélène
ROSENZWEIG,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement à : e
Mme
Françoise
LOISEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
Adjointe
à
la chef
de
bureau.
Mission
d'appui
juridique
pour
l'environnement
et
les
enquêtes
publiques :
-
M.
Frédéric
HARISMENDY,
attaché
d'administration
de
l'État
Bureau
des
élections
:
-
M.
Fabrice
CHAMPEYROUX,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
élections,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à :
+
Mme
Christiane
LE
MOGUEDEC,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
°<
M.
Martial
CHARROIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
M.
CHAMPEYROUX,
M.
CHARROIN
et
de
Mme
LE
MOGUEDEC,
M.
CAIRE
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
élections. Bureau
de
la
réglementation
générale :
-
M.
Laurent
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CAIRE,
à
:
.
Mme
Béatrice
LOUBATIERES-RIDARD,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
.
M.
Jean-Pierre
FRESSIGNAC,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et de
l’outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau ;
+
Mme
Laure
LAFAYE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
M.
Jean-Paul
ALARY,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
M.
Ignace,
Raphaël
SCIBETTA,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer, dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
arrêtés
relevant
des
domaines
suivants
:
o
Transports
de
corps
à
l'étranger
;
o
Dérogations
aux
délais
d'inhumation.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT
et
de
M.
CAIRE,
Mme
LOUBATIERES-RIDARD,
M.
FRESSIGNAC
et
de
M.
CHAMPEYROUX
ont
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
y
compris
les
arrêtés
relatifs
aux
transports
de
corps
à
l'étranger
et
les
arrêtés
relatifs
aux
délais
d’inhumation.
Bureau
des
usagers
de
la
route :
-
Mme
Emmanuelle
DOYELLE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DOYELLE,
à
:
+
Mme
Corinne
BOCQUET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
des
cartes
grises ;
+
Mme
Tonia
RODRIGUES,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
permis
de
conduire
;
+.
Mme
Nella
CELINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
section
des
cartes
grises.
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES
ont,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
ou
annulant
un
permis
de
conduire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES,
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
y
compris
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
ou
annulant
un
permis
de
conduire.
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DEPARTEMENTAL
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
-
M.
Philippe
LALLEMAND,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
LALLEMAND,
à:
°<
M.
Thierry
JOLY,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
SIC,
adjoint
au
chef
du
SIDSIC
; .
M.
Yvon
LE
MEE,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C.,
pôle
télécom
;
.
Mme
Fabienne
LEGOUEST-ROGER,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C,
pôle
informatique.
Article
3
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles, le
2S
AOUT
205
Le
Préfet,
_ Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines 7
4
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
le
décret
du
22
décembre
2014
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
- Madame
KIHAL-FLEGEAU
(Noura)
;
le décret
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
des
Yvelines,
à
l'exception
des :
-
mesures
de
réquisition
prises
en
application
de
la
loi du
11
juillet
1938,
-
déclinatoires
de
compétence,
-
arrêtés
de
conflit.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
la
délégation
de
signature
qui
lui est
confiée
est
exercée
par
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
secrétaire
générale
adjointe. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
de
Madame
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
secrétaire
générale
adjointe,
la
délégation
ainsi
consentie
est
exercée
par
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
des
Yvelines.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
le
directeur
du
cabinet
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
25
AOUT
2015
Fait
à
Versailles,
le
Le
Préfet,
Ne Serge
MORVAN
2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0003
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire générale adjointe 7
y
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
secrétaire
générale
adjointe
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
l’Ordre
national
du
Mérite
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
22
décembre
2014
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
- Mme
KIHAL-FLEGEAU
;
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1°”:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matières
de
cohésion
sociale,
d'emploi,
de
logement
et
d'affaires
sanitaires,
ainsi
qu’en
matières
de
titres
d'identité,
de
circulation
et de
séjour.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU
, sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
conventions,
documents
et
correspondances
dans
les
matières
ressortissant
à
la
politique
de
la
ville,
à
la
prévention
contre
la
délinquance
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
et
à
l'hébergement
d'urgence.
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
pour
engager
les
crédits
spécifiques
de
la
politique
la
ville,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
le
cadre
du
BOP
147
«
Politique
de
la
ville
et
Grand
Paris
»
et
en
sa
qualité
de
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Noura
KIHAL-
FLEGEAU
, sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Préfet
et
de
Monsieur
le secrétaire
général,
ou
pendant
les
périodes
de
permanences,
délégation
non
limitative
est
donnée
à
Madame
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
actes,
mesures
concernant
le département
à l'exception
:
-
des
déclinatoires
de
compétences,
-__des
arrêtés
de
conflit,
-__des
mesures
de
réquisition
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938.
Article
6
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015.
2/3 Article
8
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
Madame
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
2 5
AOUT
2015
Fait
à Versailles,
le
Le
Préfet,
_S&- Serge
MORVAN
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0004
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Dominique LEPIDI, sous-préfet,
Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 7
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
directeur
du
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ; le
décret
du
22
décembre
2014
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines
—- Madame
KIHAL-FLEGEAU
(Noura);
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le décret
du
23
juillet 2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Arrête
Article
1er:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
dans
les
matières
ressortissant
:
-
du
cabinet
du
Préfet
et
notamment
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
pris
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
les
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire,
tous
actes
relatifs
en
soins
psychiatriques
pris
par
le
représentant
de
l'État
en
application
des
dispositions
prévues
aux
chapitres
I,
Il,
Il
et
IV
du
titre
1°
du
livre
Il
de
la
troisième
partie
de
la
partie
législative
du
code
de
la
santé
publique,
des
chapitres
I, Il, Ill
et
IV
du
titre
1°’
du
livre
Il de
la
troisième
partie
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l'article
706-135
du
code
de
procédure
pénale,
les
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et
de
santé
publique,
les
actes
relevant
de
la
sécurité
et
de
la
police
administrative
;
-_
des
services
et
missions
rattachés
au
cabinet
du
Préfet,
notamment
les
arrêtés
de
subventions
aux
projets
retenus
dans
le
cadre
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
toxicomanies
(MILDT),
les
décisions
relatives
au
plan
départemental
d'actions
de
la
sécurité
routière
ou
celles
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquante
(FIPD).
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
à
l'effet
de
signer
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national
ainsi
que
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
97.24
du
13
janvier
1997
(article
3,
alinéa
Il)
les
décisions
d'expulsion
à
l'encontre
des
étrangers
dont
la
présence
constitue
une
menace
grave
à
l’ordre
public.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
du
Cabinet
du
Préfet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
confiée
est
exercée
par
Monsieur
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
et
de
Monsieur
le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
délégation
ainsi
consentie
est
exercée
par
Madame
Noura
KIHAL-
FLEGEAU,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Yvelines,
secrétaire
générale
adjointe.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
le
Préfet,
de
M.
le
secrétaire
général
et
de
Mme
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
Préfet,
secrétaire
générale
adjointe,
ou
pendant
les
périodes
de
permanence,
délégation
2/3 non
limitative
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
Préfet,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
actes,
correspondances,
mesures
concernant
le
département
à
l'exception
des
:
-
mesures
de
réquisitions
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938,
-
déclinatoires
de
compétence,
-
arrêtés
de
conflit.
Article
5:
Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
du
cabinet
et
la
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
Préfet,
secrétaire
générale
adjointe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
25
Agÿr
20{5
Le
Préfet,
_S&- Serge
MORVAN
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0005
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet 2
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Rambouillet
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
117
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél :
01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1°’
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
| —
BUREAU
DES
SERVICES
A
LA
POPULATION
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le cadre
du
service
téléc@rtegrise;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département ;
Procédure
en
matière
de
suspension,
d'annulation
et
de
validation
de
permis
de
conduire
;
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
Signature
des
arrêtés
d'agrément
des
médecins
des
commissions
médicales
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants) :
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains ;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
au
séjour
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur.
Il —
BUREAU
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DE
LA
COMPETITIVITE
DU
TERRITOIRE
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun.
217 I
—
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
-__
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
-__
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires ;
-
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
-__
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et complémentaires :
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et enregistrement ;
-
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt ;
-
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
;
-_
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
de
circulation
;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite ;
-__
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la compétence
des
autorités
municipales
;
-_
Arrêtés
autorisant
sur
la voie
publique
les
quêtes
;
-__
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
-
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la santé
publique
et au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
-__
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
-
Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet
;
3/7 Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
manifestations
d'aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-
formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
lanternes
Thaï,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables
;
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d'urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d’incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball-trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Création
et
agrandissement
de
cimetières
;
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
Création
de
crématoriums
;
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'État
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après
:
Contrôle
de
la
légalité
en
lien
avec
la
DRCL
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
:
a)
des
assemblées
et
autorités
communales
;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou 417 intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l’arrondissement.
-
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d’E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à fiscalité
propre ;
-
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'Etat ;
-
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclaration,
-
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires ;
-
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
-
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
Article
3
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
-_
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
-
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
:
-
l'article
1°;
-
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
-
ainsi
que
les
correspondances
et ampliations
relatives
aux
articles
2 et 3.
5/7 Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
de
la
Réglementation.
Article
6
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2 et 3,
à:
-
Madame
Sabrina
PERSONNAZ,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
de
l'Aménagement
et
de
la
compétitivité
du
Territoire
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Françoise
GUYOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau ;
-
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
de
la
Réglementation ;
Monsieur
Dominique
RIQUART,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Service
à
la
Population
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Eugénie
CUSTOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
Article
7
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
-__
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule ;
-
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le territoire
national
;
-
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et ce,
en
toute
matière.
6/7 Article
8
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Article
9
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
10
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
Article
12
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Versailles,
le
25
}gpr
9015
Le
Préfet,
ne Serge
MORVAN
717 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0006
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet de Mantes-la-Jolie z
|
es
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
29
juillet
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
PORTAL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Arrête
Article
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
1—
BUREAU
DU
CABINET
-__
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
-
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
-
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
-__
Pour
les
élections
municipales
générales
:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et enregistrement ;
-
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt.
-
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
11 -
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
NATIONALITE
- _
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
-
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
-
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
-__
Procédure
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
-
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
-
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
-
Signature
des
arrêtés
d'agrément
des
médecins
des
commissions
médicales
des
permis
de
conduire
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
-_
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
-_
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
-__
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
-_
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
- _
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
;
-__
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour
;
-
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur.
218 111 —
BUREAU
DES
AFFAIRES
SOCIALES
ET
LOCATIVES
-
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
;
-
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
- _
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
-
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion.
IV —
BUREAU
DE
LA
POLICE
GENERALE
ET
DU
CADRE
DE
VIE
-
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
des
MUREAUX,
et
présidence
de
ladite
commission ;
-
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun
;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
R.123-28
du
code
le
la construction
et de
l'habitation ;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
-__
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
-
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique ;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
-__
Autorisations
sur
la voie
publique
des
quêtes ;
-__
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
-_
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
3/8 Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet
;
Autorisation
de
prises
de
vues
cinématographiques
et
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat
;
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
manifestations
d'aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-
formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
lanternes
Thaï,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables
;
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d'urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d’incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball
trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Création
et
agrandissement
de
cimetières
;
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
Création
de
crématoriums
;
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après
:
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
:
4/8 a)
des
assemblées
et autorités
communales ;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre ;
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à déclaration
;
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
Signature
de
la
convention
pour
la
délégation
de
gestion
au
syndicat
mixte
du
Mantois
du
contingent
préfectoral
des
logements
sociaux
et
de
tout
autre
document
y
afférent
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
Article
3
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission ; Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
5/8 Article
4:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives :
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
autorisation
des
épreuves
et
compétitions
sportives
de
toute
nature
se
déroulant
sur
la
voie
publique
et
relevant
du
Code
du
Sport,
ainsi
que
les
manifestations
d'engins
à
moteur
organisés
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
-
autorisation
des
manifestations
de
boxe
-
organisation
et
présidence
de
la
sous-commission
spécialisée
pour
les
épreuves
sportives
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Françoise
BOUVET,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de :
-
l'article
1”:
-
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
-
ainsi
que
les
correspondances
et
ampliations
relatives
aux
articles
2
et
3.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
BOUVET,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Chrystèle
TERSIER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie.
Article
7
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2 et
3,
à :
-
Madame
Anne-Catherine
LEGROUX,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau
du
cabinet
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
LEGROUX,
à
Madame
Véronique
DESBRIEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
mission
emploi
et
développement
économique,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet
;
-
Madame
Brigitte
GUIGNARD,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'interieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
nationalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
GUIGNARD,
à
Madame
Patricia
CARCY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
et
à
Madame
Caroline
MAHIEU,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
-
Madame
Brigitte
MORO,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
des
affaires
sociales
et
locatives,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
MORO,
à
Madame
Ghislaine
AFELLOUS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
618 -
Madame
Nathalie
CORBRION,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie
et
Madame
Leïla
NICOISE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chargée
de
mission
au
bureau
de
la police
générale
et du
cadre
de
vie
;
Article
8
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire ;
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions ;
-
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur;
-
Arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule ;
-_
Arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique ;
-__
Tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-_
Décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l’ordre
public
et de
santé
publique
;
-__
Arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national
;
-
Tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et ce,
en
toute
matière.
-
Tous
actes
relatifs
à
l’hospitalisation
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
pris
en
application
des
dispositions
prévues
aux
chapitres
I,
Il,
Il
et
IV
du
titre
1er
du
livre
Il
de
la
troisième
partie
de
la
partie
législative
du
code
de
la
santé
publique,
des
chapitres
1,
Il,
Il
et
IV
du
titre
1er
du
livre
Il
de
la
troisième
partie
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l’article
706-135
du
code
de
procédure
pénale.
Article
9
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye.
Article
10
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
7/8 Article
11
:Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
12
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
25
AOUT
205
Le
Préfet,
_— Serge
MORVAN
8/8 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0007
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 7
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL.,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL.,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1° : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
l'instruction
et
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
naturalisation
pour
les
arrondissements
de
Saint-
Germain-en-Laye,
de
Versailles,
de
Rambouillet
et
de
Mantes-la-Jolie;
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
| - ADMINISTRATION
GENERALE
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la
juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
Toute
correspondance
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l’État
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l’ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et
complémentaires:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
;
-__
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt ;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
218 Il —- RÉGLEMENTATION -
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
Organisation
de
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
-__
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
-__
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars,
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l’établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
-
Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet
;
-__
Arrêtés
autorisant
sur
la voie
publique
des
quêtes ;
-
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
-_
Autorisation
de
prises
de
vues
cinématographiques,
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat
;
-__Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
-__
Agrément
et retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
-
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
-
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
-
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
-__
Procédure
et
décisions
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
-__
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
-__
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
318 Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour ;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
demandes
de
survol
par
drones,
manifestations
d’aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables
;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclarations
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
;
Inhumations
en
propriété
privée ;
Transport
de
corps
ou
d'urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d'incinération ;
Ouvertures
temporaires
de
ball
trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
Ill
-
ADMINISTRATION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
ETABLISSEMENTS
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
des
:
a)
assemblées
et
autorités
municipales
;
b)
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
; 418 d)
offices
publics
communaux
où
intercommunaux
d'H.L.M.
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
-_
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d’'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
-_
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
«
fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-__
Création
et
agrandissement
de
cimetières
;
-
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
-
Création
de
crématoriums
;
-__
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
-_
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
=
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
-__
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipales
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
:Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement,
et
dans
tout
autre
arrondissement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
-
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
=
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d'un
véhicule
;
-
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-__
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-_
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national
;
518 -
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
Article
3
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
de
permis
de
conduire,
des
décisions
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
décisions
judiciaires
d'expulsions
et
des
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée,
sauf
en
ce
qui
concerne
toutes
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
des
permis
de
conduire,
par
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la
secrétaire
générale.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
les
attributions
visées
au
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
sont
confiées
à
Madame
Marie-
Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
délégation
est
donnée
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
où
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés,
à
:
Bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
:
-
Madame
Françoise
BRIAND,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
BRIAND,
à madame
Odile
LINDEN
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et de
la
réglementation :
-
Madame
Marie-Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
6/8 BOSSENMEYER,
à
Madame
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
logement,
de
la
ville
et de
l'emploi :
-_
Monsieur
Vincent
BUREAU
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Vincent
BUREAU,
à
Monsieur
Frédéric
LE
BORGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau
ou
Gwenaëlle
VINÇON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer.
Bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
:
-
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la de
la circulation
et de
la citoyenneté ;
- _
Madame
Catherine
FOURNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
Etrangers
» et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FOURNIER,
à
Monsieur
Abdheramme
NEGGAZI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
section ;
-
Madame
Delphine
ANTCZAK,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
la
section
« permis
de
conduire
et
cartes
grises
»
;
-
Madame
Catherine
BOUTET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
ou
Madame
Evelyne
GRESSUS,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
responsables
de
la
section
«
Naturalisation
».
Article
7:
Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
8
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
9:
La
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
en
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
Article
10
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015.
718 Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Saint-
Germain-en-Laye,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Versailles,
le
25
AOUT
205
Le
Préfet
Serge
MORVAN
8/8