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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 75 du 26 août 2015
Document publié le Mercredi 26 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 75 du 26 août 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 75
Du 26 AOUT 2015 Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Décision de délégation de signature spéciale Décision
Préfecture des Yvelines
D3MI
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour l’exécution des missions de mandataires confiées par la région à l’État Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT, Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur académique des services de l’Education nationale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Michel, directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Versailles, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué Arrêté
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines Arrêté
Sommaire RAA N° 75 du 26 août 2015 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté de délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT,
Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Education nationale des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,
Directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain VALLET
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie d'Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile nord Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Madame Christine MARTINEZ, Directrice des Archives départementale des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
en matière domaniale Arrêté
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’ouverture et de fermeture des services
de la direction départementale des finances publiques Arrêté
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre-Louis MARIEL, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
et à madame Magali VALIERE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur Arrêté
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à madame Magali VALIERE, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, sous- directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales Arrêté 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015237-0034
signé par
Pierre-Louis Mariel, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Le 25 août 2015
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Décision de délégation de signature spéciale Liberté
+
Liber
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Versailles,
le
À
Sas
©AS:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78011
VERSAILLES
CEDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
SPECIALE
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines, Vu
les
dispositions
de
l'article
1723
ter
0
B
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
au
paiement
de
taxes
auprès
des
personnes
titulaires
d'une
commission
délivrée
par
l'administration
des
finances,
qui
transmettent
à
l'administration
des
données
relatives
aux
demandes
d'immatriculation
des
véhicules
donnant
lieu
au
paiement
de
ces
taxes,
Vu
les
dispositions
de
l'article
2
du
décret
2008-1283
du
8
décembre
2008
pris
pour
son
application,
Donne
délégation
de
signature
à :
Signature
et
paraphe
Monsieur
Serge
MORVAN,
Préfet
du
département
des
Yvelines,
pour
_
Sy
signer
toutes
conventions
relatives
à
l'agrément
des
professionnels
du
commerce
de
l'automobile
par
l'administration
des
finances,
ainsi
que
SM
toutes
décisions
unilatérales
de
refus
ou
de
retrait
de
commissionnement.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
à
t
AA
Monsieur
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
La
présente
délégation
consentie
dans
les
domaines
énoncés
est
valable
jusqu'à
une
nouvelle
modification
ou
retrait
de
ma
part.
Elle
prend
fin
au
moment
où
le
bénéficiaire
n'assure
plus
les
fonctions
ci-dessus
énoncées.
Cette
délégation
est
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0026
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité d’ordonnateur secondaire délégué EX
Liberté
+ Égalit
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et de
la modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement,
Vu
le
décret
n°
84-1191
du
28
décembre
1984,
modifié,
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Adresse
des
guichets
:
1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale :
1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1982,
modifié,
désignant
le
préfet
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
du
budget
du
ministère
des
transports
pour
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
l'activité
de
la direction
départementale
de
l'équipement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1982
modifié
désignant
le
préfet
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
du
budget
du
ministère
de
l'urbanisme
et du
logement
pour
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
l’activité
de
la
direction
départementale
de
l'équipement, Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
février
1983
modifié
par
l'arrêté
du
27
novembre
2006
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
du
budget
des
services
du
Premier
ministre
et de
leurs
délégués,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
1985
portant
déconcentration
des
autorisations
de
concours
des
services
techniques
de
l'Etat
(équipement
et
agriculture)
apportés
aux
collectivités
locales,
aux
établissements
publics
régionaux,
à
leurs
groupements,
aux
établissements
publics
locaux
et
à
divers
organismes,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
1992
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
(ministère
chargé
de
l'environnement), Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
janvier
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
au
ministère
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
de
la
ville
dans
le
cadre
de
la
section
budgétaire
Ville
du
budget
Affaires
sociales,
santé
et
ville
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
(ministère
de
la jeunesse
et des
sports)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués ; Vu
les
arrêtés
ministériels
du
29
décembre
2005
modifié
par
les
arrêtés
du
29
juillet
2008,
relatif au
contrôle
financier
des
programmes
et services
des
ministères
suivants :
-
transports,
équipement,
tourisme
et
mer
-
emploi,
cohésion
sociale
et
logement
-
santé
et
solidarités
-__
agriculture
et
pêche
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
octobre
2007
portant
règlement
de
comptabilité
publique
au
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et de
la fonction
publique
pour
la désignation
d'ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durable
sur
les
opérations
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
»,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines, Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
2010-060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
territoires,
Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2013182-0003
du
1° juillet
2013
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
des
programmes
suivants : [BOP
de
rattachement
[Titres
Programmes
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et
du
ministère
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
(223)
217
«
Conduite
et
pilotage
des
BOP
régional
—
DRE
-personnels
et
fonctionnement|2,3
et
politiques
M.E.D.D.E
et
M.E.T.L»
|des
Services
Déconcentrés
UO
toutes
actions
6
BOP
central
—
DGPA
-
investissement
immobilier
des
SD
UO
action
3
203
«
Infrastructures
et
services
|BOP
central
—
DGR
-
développement
du
réseau
|5
et
6
de
transports
»
routier UO
action
1
BOP
central
—
DGR
-
entretien,
exploitation|3,5
et
politique
technique
et
action
internationale
6
UO
actions
2
et
3
207
«Sécurité
et
circulation
BOP
central
—
DSCR
- sécurité
routière
3et5
routières
»
UO
actions
1,
2,
3
et
4
BOP
régional
—
DRE
- sécurité
routière
3,
5
et
UO
actions
1,
2,
3
et
4
6
135
«
Urbanisme,
territoires
et
BOP
central
—
Lutte
contre
l'habitat
indigne
et|3
et
6
amélioration
de
l'habitat
»
contentieux
(action
3)
UO
toutes
actions
sauf
soutien
à
l'accession
à
la
propriété
(actions
1,
3,
4,
5,
7
et
8)
Bop
régional
-
DRE
3et6
UO
action
3
113
«
Paysages,
eau
et
BOP
central
-
DGUHC
-
5et6
biodiversité
»
UO
actions
1,2,
7
et
8
BOP
régional
-
DRE
3et6
UO
actions
1,2,7et8
181
«
Prévention
des
risques
»
BOP
régional
-
DRIRE
-
DIREN
IDF
3,
5
et
UO
actions
1,
7
et
8
6
Programme
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
(203)
149
«
Forêt
»
BOP
central
3,
5
et
UO
action
3
6
BOP
régional
miroir
3,
5
et
UO
action
4
6
154
« Économie
et
BOP
central
développement
durable
de
UO
action
11
et
12
6
l'agriculture,
de
la
pêche
et
des
territoires
»
215
«
Conduite
et
pilotage
des
BOP
central
2,3
et
politiques
de
l'agriculture
»
UO
action
1
5
BOP
régional
miroir
2,3
et
UO
action
3
5
BOP
central
3,5
et
UO
action
4
6
Programmes
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
fonction
publique
(207) 309
«
Entretien
des
bâtiments
de|BOP
central
- MINEFI
3
14
x
et
5
l'état
»
UO
action
1
723
«
Contribution
aux
dépenses
|
BOP
central
—
CAS
immobilier
MBCPFP
3
ë
ds
|
et
5
immobilières
»
UO
action
01
Programmes
des
services
du
Premier
Ministre
(212)
333
«
Moyens
mutualisés
des
BOP
régional
2,3,
administrations
déconcentrées
»
|UO
actions
1
et
2
4,5
et
6 Cette
délégation
porte
d'une
part
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
et
d'autre
part,
sur
l'émission
des
titres
de
perception
correspondant
aux
créances
qu’elle
a
mission
de
constater
et
de
liquider.
Article
3
:En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
monsieur
Bruno
CINOTTI
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l'objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département.
Article
4
:Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
-__les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
prévus
à
l'article
66
du
décret
du
29
décembre
1962
;
-
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
13
du
décret
du
27
janvier
2005
susvisé
;
-
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées,
à
adresser
au
ministère.
Article
5 :
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Article
6
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
9
6
agit
201
Le
Préfet,
"Me Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0027
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur EX
Liberté
+ Épaliné
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et
de
la modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
en
qualité
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances, Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
2010-060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
des
territoires,
Vu
le
protocole
interministériel
du
26
juin
1959,
modifié
le
2
juin
1969,
fixant
les
modalités
d'interventions
des
services
extérieurs
du
ministère
de
l'équipement
dans
les
marchés
passés
au
nom
et
pour
le
compte
du
secrétariat
d'État
auprès
du
Premier
ministre
chargé
de
la jeunesse
et des
sports,
Vu
le
protocole
du
3
juillet
2003
fixant
les
modalités
d'intervention
des
services
extérieurs
du
ministère
de
l'équipement
dans
les
opérations
d'équipement
relevant
du
ministère
de
la justice,
Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2013182-0004
du
1° juillet
2013
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
dont
le
code
des
marchés
confie
la
signature
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
désigner
les
membres
des
commissions
d'appel
d'offres
pour
les
marchés
de
fournitures,
services
et
travaux
de
l'État
relevant
des
programmes
suivants
et
ce
quel
que
soit
leur
montant
:
2/4 Programmes
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et du
ministère
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
(223)
BOP
217
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
BOP
régional
-
DRE
-personnels
et
fonctionnement
des
Services
Déconcentrés
UO
toutes
actions
BOP
central
-
DGPA
- investissement
immobilier
des
SD
UO
action
3
203
—
Infrastructures
et
services
de
transports
BOP
central
—-
DGR
- développement
du
réseau
routier
UO
action
1
BOP
central
—
DGR
- entretien,
exploitation
politique
technique
et action
internationale
UO
actions
2 et
3
207
—
Sécurité
et
circulation
routières
BOP
central
-
DSCR
- sécurité
routière
UO
actions
1,2,
3 et 4
BOP
régional
-
DRE
- sécurité
routière
UO
actions
1, 2,3
et 4
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
BOP
central
—
Lutte
contre
l'habitat
indigne
et
contentieux
(action
3)
UO
toutes
actions
sauf
soutien
à
l'accession
à
la
propriété
(actions
1,
3,
4,
5,7
et
8)
Bop
régional
-
DRE
UO
action
3
113
«
Paysages,
eau
et
biodiversité
»
BOP
central
-
DGUHC
-
UO
actions
1,2,7et8
BOP
régional
-
DRE
UO
actions
1,2,7et8
181
—
Prévention
des
risques
BOP
régional
—
DRIRE
-
DIREN
IDF
UO
actions
1,7
et8
Programme
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la forêt
(203)
149
- Forêt
BOP
central
UO
action
3
BOP
régional
miroir
UO
action
4
154
—
Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture,
de
la
pêche
et des
territoires
BOP
central
UO
action
11
et
12
215
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
BOP
central
UO
action
1
BOP
régional
miroir
UO
action
3
BOP
central
UO
action
4
Programme
du
ministère
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
fonction
publique
(207)
309
—
Entretien
des
bâtiments
de
l'état
BOP
central
- MINEFI
UO
action
1
723
—
Contribution
aux
dépenses
immobilières
BOP
central
-
CAS
immobilier
MBCPFP
UO
action
1
Programmes
des
services
du
Premier
Ministre
(212) 333
-
Moyens
mutualisés
des
administrations
décon- | BOP
régional
centrées
UO
actions
1
et
2
3/4 Article
3
:En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modi-
fié,
monsieur
Bruno
CINOTTI
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l’objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
dé-
partement. Article
4
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
À
5
AOÛT
2015
Le
Préfet,
__ Serge
MORVAN
4/4 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0028
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour l’exécution des missions de mandataires confiées par la région à l’État |
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
pour
l'exécution
des
missions
de
mandataires
confiées
par
la
région
à
l'Etat
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi organique
n°
2001-692
du
1
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
n°2012-770
du
24
mai
2012,
modifié,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'égalité
des
territoires
et du
logement, Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- ww.yvelines.qouv.fr Vu
le
décret
n°2012-779
du
24
mai
2012,
modifié,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de
la forêt,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
1985
portant
déconcentration
des
autorisations
de
concours
des
services
techniques
de
l'État
(équipement
et
agriculture)
apportés
aux
collectivités
locales,
aux
établissements
publics
régionaux,
à
leurs
groupements,
aux
établissements
publics
locaux
et
à
divers
organismes,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1982,
modifié,
désignant
le
préfet
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
du
budget
de
ministère
des
transports
pour
les
recettes
et
dépenses
relatives
à
l'activité
de
la
direction
départementale
de
l'équipement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et de
la mer,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Vu
la
convention
de
mandat
signée
le
30
juillet
1987
entre
l'État
et
la
région
d'Île-de-
France,
pour
la
réalisation
d'études,
de
travaux
de
maintenance
et
de
grosses
réparations
dans
les
lycées
de
la
région
d'Île-de-France
et
notamment
ses
articles
5 et
II,
Vu
la
convention
de
mandat
n°
78-001
DAS
2000
signée
le
14
août
2000
entre
l'État
et
la
région
d'Île-de-France,
pour
la
réalisation
d'études,
de
travaux
de
maintenance
et
de
grosses
réparations
dans
les
lycées
de
la
région
d'Île-de-France
et
notamment
ses
articles
5etll, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
1986
autorisant
la
direction
départementale
de
l'équipement
des
Yvelines
à
apporter
son
concours
à
la
région
d'Île-de-France
pour
la
préparation
et
l'exécution
de
travaux
relatifs
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
transférés
à
la
région
d'Île-de-France
le
1er
janvier
1986,
Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
2010-060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
territoires, Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
2010-060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
territoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
n°
2013182-0005
du
1° juillet
2013
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
de
mandataires
confiées
par
la
région
d'Île-de-France
à
l'État,
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué
sur
le
programme
suivant
:
Chapitre
122005
— Travaux
de
maintenance
Article
3
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
monsieur
Bruno
CINOTTI
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
décisions
de
subdélégation
correspondantes
qui
feront
l'objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4
: Demeurent
réservés
à
ma
signature :
e
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
prévus
à
l'article
66
du
décret
du
29
décembre
1962,
e
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
13
du
décret
du
27
janvier
2005
susvisé,
e
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées,
à adresser
au
ministère.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
du
25
août
2015.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
$
AW
a
Le
Préfet,
_ Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0029
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué EX
Liberté
+ Égalité
» Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
RUAUD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
1/3
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- ww.
yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués, Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche, Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
attachés
au
Premier
ministre,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et de
l’industrie,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
28
octobre
2013
portant
nomination
de
monsieur
Gilles
RUAUD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines ; Vu
l'arrêté
préfectoral
D3M1-2010-063
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Yvelines
;
Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2013324-0001
du
20
novembre
2013
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
RUAUD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
des
programmes
suivants :
Programmes
Titres
Programmes
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
206
«
Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation
»
I,
I,
IV,
Vet
VI
Actions
1
à
8
215
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
»
I,
I,
IV,
V'et
VI
Actions
1
à
4
Programme
du
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
du
numérique 134
«
Développement
des
entreprises
et
du
tourisme
»
I,
HI,
IV,
Vet
VI
Toutes
actions
Programme
des
services
du
Premier
Ministre
333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
I,
I,
IV,
V'et
VI
Actions
1
et2 Cette
délégation
porte
d’une
part,
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
d'autre
part,
sur
l'émission
des
titres
de
perception
correspondant
aux
créances
qu'il
a
mission
de
constater
et
de
liquider.
Article
3:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Monsieur
Gilles
RUAUD
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l'objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
:Demeurent
réservés,
à
ma
signature,
quel
qu’en
soit
le
montant
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics,
-
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
103
du
décret
du
7
novembre
2012
susvisé,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
prévus
à
l’article
66
du
décret
du
29
décembre
1962,
-
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
à
adresser
aux
ministères.
Article
5:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Article
6
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
25
AOÛT
2015
Le
Préfet,
Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0030
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué RS
Liberté
+ Épalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE - Frater
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
1982,
modifié,
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
(ministère
des
affaires
sociales),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
(ministère
de
la
jeunesse
et des
sports),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
rattachés
au
Premier
ministre,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
la
santé
et
des
solidarités,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
l'arrêté
préfectoral
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines,
Vu
la
charte
interministérielle
de
la
gestion
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Vu
le
procès-verbal
du
comité
technique
paritaire
conjoint
de
la
direction
départementale
le
la
cohésion
sociale
du
8 juin
2010,
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2013133-0001
du
13
mai
2018
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
pour
procéder
à
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
des
programmes
suivants
:
Ministère
Programme
BOP
de
rattachement
Logement
et égalité
des
135
- Urbanisme,
territoires
et
BOP
régional
territoires
et
de
la
ruralité
(39)
amélioration
de
l'habitat
177
- Prévention
de
l'exclusion
et
BOP
régional
insertion
des
personnes
vulnérables
Affaires
Sociales,
santé
et
droits
|
124
- Conduite
et
soutien
des
BOP
régional
des
femmes
(56)
politiques
sanitaires
et sociales,
du
sport,
de
la jeunesse
et
de
la
vie associative 137
—
Egalité
entre
les
femmes
et
BOP
régional
les
hommes
157
- Handicap
et
dépendance
BOP
central
DGCS
183
- Protection
maladie
BOP
central
DGCS
304
- Inclusion
sociale,
protection
BOP
régional
des
personnes
d'économie
sociale
et
solidaire
Intérieur (09)
104
- Intégration
et accès
à la
BOP
régional
nationalité
française
303
- Immigration
et
asile
BOP
régional
Ville,
Jeunesse
et
sports
(52)
163
- Jeunesse
et
Vie
associative
BOP
régional
219
- Sports
BOP
régional
Services
du
Premier
Ministre
333
- Moyens
mutualisés
des
BOP
régional
(12)
‘administrations
déconcentrées
Finances
et
compte
publics
(07)
|
309
- Entretien
des
bâtiments
de
BOP
régional
l'Etat 723
- Contributions
aux
dépenses
BOP
régional
immobilières
Cette
délégation
porte
d'une
part,
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et,
d'autre
part,
sur
l'émission
des
titres
de
perception
correspondant
aux
créances
qu'il
a
mission
de
constater
et de
liquider.
Article
3 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l'objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
: Demeurent
réservés,
à
ma
signature,
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
13
du
décret
du
27
janvier
2005
susvisé
;
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
prévus
à
l'article
66
du
décret
du
29
décembre
1962 ;
-
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
à adresser
aux
ministères.
Article
5:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
du
25
août
2015.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le"
5 ag
abs
Le
Préfet,
Serge
RVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0031
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en qualité d’ordonnateur secondaire délégué EX
Liberté
» Épalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Laurent
VILBOEUF,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôleur
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009,
modifié,
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique, Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www. yvelines.qouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
(ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle), Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2008
modifiant
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2011
nommant
monsieur
Laurent
VILBOEUF,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'île
de
France
à
compter
14
novembre
2011,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1°
: l'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2013133-0010
du
13
mai
2013
susvisé
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Laurent
VILBOEUF,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d’Ile-
de-France,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'Etat
des
programmes
suivants
:
«
Accès
et
retour
à
l'emploi
»
(102),
«
Accompagnement
des
mutations
économiques
et
des
relations
du
travail
»
(103),
«
Amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
»
(111),
«
Conception,
gestion
et évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et du
travail
»
(155).
Cette
délégation
porte
d’une
part
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
et
d'autre
part,
sur
l'émission
des
titres
de
perception
correspondant
aux
créances
qu'elle
a
mission
de
constater
et
de
liquider.
Article
3 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
monsieur
Laurent
VILBOEUF
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l'objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat.
Une
copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris
— direction
des
services
administratifs
du
secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales.
Article
4
: Demeurent
réservés
à
ma
signature,
quel
qu’en
soit
le
montant
:
-
les
ordres
de
réquisitions
du
comptable
public,
prévus
à
l’article
66
du
décret
du
29
décembre
1962,
-
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
13
du
décret
du
27
janvier
2005
susvisé,
-
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
du
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées,
à
adresser
au
ministère.
Article
5
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
213 Article
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
9 5
Agyf
9415
Le
Préfet,
_Y- Serge
MORVAN
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0032
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT,
Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur académique des services de l’Education nationale des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et
de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
CLEMENT,
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
des
Yvelines,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Serge
CLEMENT
en
qualité
d’inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines,
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005,
modifié
par
l'arrêté
du
29
juillet
2008,
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982,
modifié,
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- \"w.yvelines.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2014006-0006
du
6 janvier
2014
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
monsieur
Serge
CLEMENT,
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Yvelines,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
des
programmes
suivants
:
Programmes
du
ministère
de
l'Education
BOP
de
Titres
nationale
rattachement
140
Enseignement
scolaire
public
1°
degré
BOP
rectoral
Ill et VI
Toutes
actions
214
Soutien
de
la
politique
de
l'Education
nationale
BOP
rectoral
II
et VI
actions
3,6
et
8
230
Vie
de
l'élève
(hors
bourses)*
BOP
rectoral
Il
et VI
* pour
les
auxiliaires
vie
scolaire
(AVSi)
Cette
délégation
porte
d'une
part
sur
l'engagement
et
le
paiement
des
dépenses,
et
d'autre
part,
sur
l'émission
des
titres
de
perception
correspondant
aux
créances
qu'il
a
mission
de
constater
et
de
liquider.
Article
3
: En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
monsieur
Serge
CLEMENT
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
me
transmettre
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l’objet
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
<
Article
4
: Demeurent
réservés
à ma
signature,
quel
qu’en
soit
le montant
:
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
prévus
à
l'article
66
du
décret
du
29
décembre
1962 ;
-
les
décisions
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
103
du
décret
du
7
novembre
2012
susvisé
;
-
les
demandes
d'autorisation
de
passer
outre
au
refus
de
visa
du
contrôleur
budgétaire
des
dépenses
déconcentrées,
à adresser
au
ministère.
Article
5
: Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
9
5
AOÛT
205
Serge
MORVAN
2/2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0033
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Michel, directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Versailles, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué x
Liberté
+ Égal
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
du
management
des
moyens
et
de
la
modernisation
interministérielle
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Vincent
MICHEL,
directeur
de
l’école
nationale
supérieure
d'architecture
de
Versailles,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
le décret
n°78-266
du
8
mars
1978,
modifié,
fixant
le
régime
administratif
et financier
des
écoles
nationales
supérieures
d'architecture,
Vu
le
décret
n°
81-330
du
6
avril
1981
érigeant
l'unité
pédagogique
d'architecture
n°
3
de
Versailles
en
établissement
public
administratif,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005,
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
le
décret
2005-1113
du
30
août
2005
modifiant
le
décret
n°78-266
du
8
mars
1978
fixant
le
régime
administratif
et financier
des
écoles
nationales
supérieures
d'architecture,
Vu
le
décret
du
24
décembre
2009
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
MICHEL,
directeur
d'école
nationale
d'architecture,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010,
modifié,
relatif
à
l'organisation
et
à
l'action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration,
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- vw.
yvelines.gouv.fr Vu
le décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982,
modifié,
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
du
ministère
de
la
Culture,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
D3MI
n°
2013133-0002
du
13
mai
2013
est
abrogé.
Article
2:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
MICHEL
en
qualité
de
directeur
de
l'école
nationale
supérieure
d'architecture
de
Versailles
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire,
du
budget
du
ministère
de
la
culture,
pour
les
recettes
et
les
dépenses
liées
à
la
rémunération
des
personnels,
sur
le programme
217.
Article
3
: En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
l'article
3
du
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
Monsieur
Vincent
MICHEL
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Une
copie
de
cet
arrêté
de
subdélégation
sera
transmis
à
la
préfecture
afin
d'être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
préfet
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de
la
délégation
de
signature
au
chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement
accordées
par
le
chef
de
service
à
ses
subordonnés. Article
4
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
du
25
août
2015.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
de
l'école
nationale
supérieure
d'architecture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
@ $
AQUT
2015
Le
Préfet,
_- Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0008
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur départemental des territoires des Yvelines ?
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
le code
rural
et de
la
pêche
maritime,
le code
forestier,
le code
de
l’environnement,
le code
de
l'urbanisme,
le code
du
travail,
le code
de
la route,
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
le
code
du
patrimoine,
le
code
des
transports,
le code
des
marchés
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
1/7
1 rue
Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de 8 h 45
à 15 h 45 vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
la
loi
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
la
loi du
30
décembre
2005
de
finances
pour
2006,
notamment
son
article
136
modifié
par
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014,
notamment
son
article
118,
le
décret
du
17
octobre
1995
modifié
relatif
à
l'expropriation
des
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
qu’au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements, le
décret
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat,
le
décret
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
2 ;
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
à
compter
du
1er
mai
2013 ;
2/7
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15h45 Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
décembre
1987
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
2
du
décret
du
28
décembre
1984,
en
ce
qui
concerne
les
missions
relevant
du
ministère
chargé
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement
par
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
de
mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
des
Yvelines,
Vu
la
charte
de
gestion
RH
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
18:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
tous
actes,
décisions,
documents,
à
l'exception
de
:
1.1
- Aménagement
foncier
e
Extension
du
périmètre
d'aménagement,
en
cas
de
maîtrise
d'ouvrage
Etat
pour
les
grands
aménagements
linéaires
(article
L.
123-24
du
code
rural),
e
Arrêtés
de
construction
d'office
de
commissions
communales
(article
R.
123-
41
du
code
rural)
et
fixation
de
périmètre
(article
R.
123-42
du
code
rural)
1.2
-
Equipement
rural
e
Déclaration
d'utilité
publique
(ordonnance
n°
58.997
du
23
octobre
1958,
article
2)
1.3
-
Economie
et
structures
agricoles
e
Arrêté
de
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(articles
L.
313-1
et
R.
313-2
et
6
du
code
rural)
1.4
-
Forêts
(code
forestier)
e
Mise
à
l'enquête
(article
R.
312-3
du
code
forestier)
e
Fixation
du
seuil
à
partir
duquel
le
défrichement
est
soumis
à
autorisation
(article
L.
311-2
du
code
forestier),
e
Exécution
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
(article
L.
313-2
- AÈ"e
alinéa
et
article
L.
313-3
du
code
forestier),
3/7
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 e
Classement
des
forêts
particulièrement
exposées
aux
incendies
de
forêt
(article
R.
321-4
du
code
forestier),
e
Établissement
de
la
liste
des
bois
susceptibles
d’être
classés
comme
forêts
de
protection
(articles
L.
411-1
et
R.
411-1
du
code
forestier)
; mise
à
l'enquête
(R.
411-4
du
code
forestier)
1.5
— Protection
des
végétaux
e
Prescription
des
mesures
d'urgence
destinées
à
éviter
la
propagation
de
certains
ennemis
des
cultures
(article
L.
251-8
du
code
rural)
1.6
—- Chasse e
Nomination
des
lieutenants
de
louveterie
(article
R.
427-2
du
code
de
l'environnement),
e
Nomination
des
membres
du
conseil
départemental
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(articles
R.
421-29
à
31
du
code
de
l'environnement),
e
Arrêtés
annuels
d'ouverture
et
clôture
de
la
chasse
(articles
R.
424-6
à
8
du
code
de
l'environnement),
e
Arrêtés
fixant
la
liste
des
espèces
d’animaux
«
nuisibles
»
et
les
modalités
de
leur
destruction
(article
R.
427-7
du
code
de
l’environnement)
1.7
- Eau e
Déclaration
d'utilité
publique,
e
Déclaration
d'intérêt
général
(articles
L.
151-36
à
L.
151-40
du
code
rural)
1.8
— Protection
de
la
nature
e
Arrêté
protégeant
un
biotope
(article
R.
411-15
du
code
de
l’environnement)
1.9
-
Logement
e
Arrêté
de
prélèvement
relatif
à
l'application
de
l’article
55
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
(article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
e
Arrêté
de
carence
relatif
à
l'application
de
l’article
55
de
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbains
(article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation),
e
Arrêté
d'approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(article
1°
—
III de
la
loi
n°
2000-614
du
05
juillet 2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage),
e
Arrêté
relatif
aux
cessions,
aux
transformations
d'usage
et
aux
démolitions
d'éléments
du
patrimoine
immobilier
des
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(articles
L.
443-7,
L.
443-8,
L.
443-11,
L.
443-12,
L.
4483-14,
L.
443-
15-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation)
e
Conventions
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH),
e
Plans
de
sauvegarde
(article
L.
615-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
4/7
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15h45 1.10
-
Contentieux Infraction
à
la
législation
sur
l'urbanisme
Avis
technique
adressé
au
Procureur
de
la
République
sur
la
nature
des
infractions
et
des
sanctions
à
requérir
(article
L.
480-5
du
code
de
l'urbanisme), Liquidation
des
astreintes
(articles
L.
480-7
et
L.
480-8
du
code
de
l'urbanisme)
1.11
- Actes
relatifs
aux
autorisations
d'occupation
du
sol
au
nom
de
l'Etat
Décisions
d'autorisation,
de
sursis
à
statuer
ou
de
refus
relatives
aux
actes
d'occupation
du
sol
(PC,
DT,
PD,
IDT,
CU,
LT..),
lorsque
le
maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département,
chargé
de
l'urbanisme,
ont
émis
des
avis
en
sens
contraire
(code
de
l'urbanisme,
articles
R.
421-42,
R.
422-9,
R.
430-15.4,
R.
442-6.6,
R.
410-23,
R.
315-40
et
R.
421-36/6°)
(exception
faite
des
décisions
de
classement
sans
suite,
d'irrecevabilité,
de
décision
hors
champ,
d'annulation
à
la
demande
du
titulaire,
qui
lui
restent
déléguées) Délégation
du
droit
d'évocation
du
ministre
chargé
de
l’urbanisme
(articles
R.
421-42
et
R.
421-38,
2°7®
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Décisions
d'autorisation
ou
de
refus
relatives
aux
constructions
créant
une
SHON
>
1000
m°?
édifiée
pour
le
compte
de
l'Etat,
de
la
région
ou
du
département,
de
leurs
établissements
publics
ou
de
leurs
concessionnaires
(article
R.
421-36/1°
du
code
de
l'urbanisme)
(exception
faite
des
décisions
de
PC
modificatif,
de
prorogation,
de
transfert,
de
classement
sans
suite,
d'irrecevabilité,
de
décision
hors
champ,
d'annulation
à
la
demande
du
titulaire
qui lui restent
déléguées)
Décisions
d'autorisation
ou
de
refus
pour
le
compte
d'un
Etat
étranger
ou
d’une
organisation
internationale
(article
R.
421-86/1°
du
code
de
l'urbanisme),
ou
portant
sur
des
éoliennes
(exception
faite
des
décisions
de
classement
sans
suite,
d'irrecevabilité,
de
décision
hors
champ,
d'annulation
à
la demande
du
titulaire
qui lui restent
déléguées)
Décisions
de
refus
de
permis
de
construire
(article
R.
421-36/1°
du
code
de
l'urbanisme)
(exception
faite
des
décisions
de
classement
sans
suite,
d'irrecevabilité,
de
décision
hors
champ,
d'annulation
à
la
demande
du
titulaire
qui
lui restent
déléguées
à
l'instar des
décisions
sur
déclarations
de
travaux)
Délivrance
des
certificats
d'urbanisme,
lorsque
le
maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
dans
le
département,
chargé
de
l'urbanisme,
ont
émis
des
avis
en
sens
contraire
(articles
R.
410-23
et
R.
410-19
du
code
de
l'urbanisme)
(exception
faite
des
décisions
de
classement
sans
suite
et
d'irrecevabilité
qui lui restent
déléguées)
Décisions
d’autorisations
spéciales
de
travaux
(articles
R.
313-25
du
code
de
l'urbanisme)
(exception
faite
des
décisions
de
classement
sans
suite
et
d'’irrecevabilité
qui
lui restent
déléguées)
5/7
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49,75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15 h 45 Article
2:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
à
l'effet
de
signer
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'instruction
réalisée
dans
le
cadre
de
la
mission
de
contrôle
de
légalité
des
documents
d'urbanisme,
du
droit
de
préemption
et
des
actes
d'application
du
droit
des
sols.
Article
3
: Délégation
expresse
est
également
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
pour
instruire
les
demandes
d'autorisation
de
coupe
formulées
dans
le
cadre
des
article
L.
130-1,
L.
130-4,
R.
130-1
et
R.
130-4
du
code
de
l’urbanisme
ainsi
que
pour
signer
la
décision
dans
les
cas
où
la
coupe
ne
risque
pas
de
compromettre
l’état
boisé
et
est
sans
liaison
avec
une
demande
d'autorisation
d'utilisation
ou
d'occupation
du
sol.
Article
4:
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
pour
signer
au
nom
de
l'Etat,
les
marchés
de
prestations
d'ingénierie
publique
réalisées
pour
le
compte
de
tiers
et
toutes
pièces
afférentes
à
la
passation
de
ces
marchés,
dans
la
limite
de
ses
attributions
(circulaire
interministérielle
en
date
du
1°”
octobre
2001
relative
à
la
modernisation
de
l'ingénierie
et
au
déroulement
de
la
procédure
d'engagement
de
l'Etat
pour
les
marchés
d'ingénierie).
Article
5:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
pour
prendre
les
décisions
individuelles
de
gestion
énumérées
à
l'article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
31
mars
2011
susvisé. Les
décisions
relatives
à
la
quotité
de
travail,
dès
lors
qu’elles
ont
un
impact
budgétaire,
sont
soumises
pour
avis
au
Directeur
régional
concerné.
Article 6 : Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
pour
signer
:
eo
Les
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
et
d'exécution
des
marchés
conclus
pour
le
compte
de
l'Etat
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
e
Les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
e
Les
actes
et
décisions
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
relatives
au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Article
7
: En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs.
Ces
arrêtés
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
6/7
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42,
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15h45 Article
8
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
9
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la présente
délégation.
Article
10
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
11
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le ®
$
AOUT
20154
Le
Préfet,
Serge
MORVAN
717
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42,
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: s
yvelines.pref gouv.fr
Horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15h45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0009
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines EE
=
A4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
RUAUD,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
le code
de
la consommation
;
le code
de
la santé
publique
;
le
code
de
l’environnement ;
le code
du
tourisme ;
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
le
décret
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
1/4
1 rue
Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 Vu
le
décret
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration :
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
octobre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
RUAUD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines ;
Vu
larrêté
interministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations
des
Yvelines
;
Vu
la
charte
de
gestion
RH
des
directions
départementales
interministérielles
du
5
janvier
2010 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ;
ARRETE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
RUAUD),
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
de
la
compétence
et
des
attributions
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
et
tous
les
actes
et
procès-verbaux
relatifs
aux
décisions
prises
par
la
commission
départementale
de
surendettement.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
RUAUD),
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
toute
proposition
de
transaction
prévue
par
l'article
L.205-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ainsi
que
celles
prévues
à
l’article
L.
173-12
du
code
de
l'environnement.
2/4
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15
h45 Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
RUAUD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
pour
prendre
les
décisions
individuelles
de
gestion
du
personnel
relatives
à :
l'octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et du
congé
bonifié
;
l'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et des
congés
de
longue
durée ;
l'autorisation
d'exercer
des
fonctions
à
temps
partiel
sous
réserve
de
l'avis
préalable'du
directeur
régional
du
ministère
concerné
lorsqu'elle
génère
une
augmentation
de
la quotité
de
travail ;
le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein
sous
réserve
de
l'avis
préalable
du
directeur
régional
du
ministère
concerné ;
l’utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne
temps ;
l'octroi
des
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical ;
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe ;
l'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activités
;
l'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département
et
de
celles
concernant
les
emplois
régis
par
l'article
1er
du
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
l'imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
du
travail
;
les
congés
prévus
par
le
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'Etat
et
de
ses
établissements
publics.
Article
4
: Le
champ
de
la délégation
ne
couvre
pas :
les
arrêtés
de
portée
générale
dont
les
champs
d'application
vont
au-delà
des
domaines
de
compétence
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations, les
arrêtés
d'attribution
d'un
agrément
sanitaire
aux
établissements
d'expérimentation
animale,
les
décisions
et
arrêtés
préfectoraux
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
les
mémoires
introductifs
d'instance
devant
les juridictions
administratives,
les
correspondances
aux
parlementaires
et
les
saisines
personnelles
du
président
du
conseil
régional
et du
conseil
départemental,
les
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département.
3/4
1 rue
Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 Article
5
:En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Monsieur
Gilles
RUAUD,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines,
peut
subdéléguer
sa
signature
par
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité
hiérarchique
qu'il
aura
désignés
nominativement.
L'arrêté
de
subdélégation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines. Article
6
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7
:Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
8
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015
Article
9
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2
5
AOÛT
2015
Le
Préfet,
_ Serge
MORVAN
4/4
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d’ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15
h45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0010
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines +?
A
Liberté
+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’action
sociale
des
familles
;
le code
de
la santé
publique
;
le
code
des
marchés
publiques ;
la loi organique
du
1°
août
2001
relative
à
la loi de
finances
;
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
la
loi
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat ;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4
;
la
loi
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
dans
son
article
132 ;
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
1/4
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 Vu
le décret
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 ;
Vu
le
décret
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
notamment
son
article
10
;
Vu
le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
la
charte
de
gestion
RH
des
directions
départementales
interministérielles
du
5 janvier
2010 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
18
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
réserve
des
affaires
signalées
soumises
à
la
signature
du
Préfet,
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
relevant
de
la
compétence
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
les
mémoires
devant
les
juridictions
compétentes
à
l'exclusion
de
ceux
mentionnés
dans
l'article
3
ci-dessous.
2/4
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15
h 45 Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
réserve
des
affaires
signalées
soumises
à
la
signature
du
Préfet,
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
pour
prendre
les
décisions
individuelles
de
gestion
du
personnel
relatives
aux
domaines
suivants :
1-
Actes
tenant
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
service
et
notamment
les
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
31
mars
2011 ;
2-
Décisions
relatives
à
la
gestion
des
comités
médicaux
et
commissions
de
réforme ;
3-
Actes
de
gestion
des
crédits
déconcentrés
selon
la
délégation
d'ordonnateur
secondaire
;
4-
Evaluations
et
attributions
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
personnels
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la fonction
publique
hospitalière.
Article
3
: Le
champ
de
délégation
ne
couvre
pas
:
-
les
arrêtés
de
portée
générale
dont
les
champs
d'application
vont
au-delà
des
domaines
de
compétences
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
-__les
mémoires
concernant
les
recours
DALO
et
expulsions
devant
les
juridictions
administratives,
-__les
lettres
concernant
les
recours
à
la force
publique,
-
les
correspondances
aux
ministres,
aux
parlementaires
et
les
saisines
personnelles
du
président
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
-
les
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département,
Article
4
: Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
est
habilité
à
présenter,
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
les
observations
orales
de
l'Etat
à
l'appui
des
conclusions
écrites
signées
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
sa
part,
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
collaborateurs
qu'il
aura
désignés
par
arrêté
pour
les
domaines
relevant
de
leurs
activités
au
sein
du
service.
L'arrêté
de
subdélégation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
6
: le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
3/4
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref
gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15
h45 Article
7
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le?
6
Agyt
2015
Le
Préfet,
— Serge
MORVAN
4/4
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15 h 45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0011
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France 7
Le
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
VILBOEUF,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-France
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
la
loi du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le
décret
du
6 juillet
1992
relatif
aux
missions
et
à
l'organisation
des
directions
régionales
de
l'industrie,
de
la
recherche
et
de
l'environnement
;
le
décret
du
19
décembre
1997
modifiant
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
l'ensemble
des
ministres
du
1%
de
l’article
2
du
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.wvelines.gouv.fr Vu
le
décret
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
novembre
2011
portant
nomination
M.
Laurent
VILBOEUF,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'lle-de-France
à
compter
du
14
novembre
2011
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
VILBOEUF,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Préfet
des
Yvelines,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
concernant
les
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Ile
de
France
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
Préfet
des
Yvelines.
|-
Salaires
et
conseillers
des
salariés
1-
établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile
(article
L.
7422-2
du
code
du
travail)
;
2-
fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
(articles
L.
7422-6
et
L.
7422-11
du
code
du
travail)
;
3-
fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en
nature
entrant
dans
le
calcul
de
l'indemnité
de
congés
payés
(article
L.
3141-23
du
code
du
travail)
;
4-
décisions
relatives
au
remboursement
à
l'employeur
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
(articles
L.
3232-7
et
L.
3232-8
R.
3232-3
et
R.
32324
du
code
du
travail)
;
5-
décisions
relatives
au
paiement
direct
aux
salariés
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
(articles
L.
3232-7
et
L.
3232-8,
R.
3232-6
du
code
du
travail)
;
6-
arrêté
fixant
la
liste
des
conseillers
des
salariés
(articles
D.
1232-4
et
D.
1232-5
du
code
du
travail)
;
7-
décisions
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
(réels
ou
forfaitaires)
et
de
repas
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
(articles
D.1232-7
et
D.1232-8
du
code
du
travail)
;
218 9
-
10-
décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
(article
L.
1232-11
du
code
du
travail)
;
agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
(Article
D.
3141-11
du
code
du
travail)
;
extension
des
avenants
de
salaires
en
agriculture
au
niveau
départemental
(Article
D.
2261-6
du
code
du
travail).
Il —
Jeunes
de
moins
de
18
ans
1-
délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
(article
L.
4153-6,
R.
4153-8
et
R.
4153-12
du
code
du
travail,
article
L.
2336-4
du
code
de
la
santé
publique)
;
délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode
(Article
L.
7124-1
du
code
du
travail)
;
délivrance,
renouvellement,
retrait,
suspension
de
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants
(Articles
L.
7124-5
et
R.
7124-1
du
code
du
travail)
;
fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
ou
comme
mannequin
dans
la
publicité
et
la
mode,
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;autorisation
de
prélèvement
(Article
L.
7124-9
du
code
du
travail).
Ill —
Hébergement
collectif
À
=
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
par
un
employeur
de
l'affectation
d'un
local
à
l'hébergement,
mises
en
demeures
et
décision
de
fermeture
concernant
ce
local
(Articles
1,
5,
6
et
7
de
la
loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
sur
l'hébergement
collectif).
IV
—
Entreprises
solidaires
E
Agrément
des
entreprises
solidaires
(Article
R.
3332-21-3
du
code
du
travail).
V
—
Conciliation
1-
Procédure
de
conciliation
(Articles
L.
2522-4
et
R.
2522-1
à
R.
2522-21
du
code
du
travail).
VI-
Comité
Inter
Entreprises
de
Sécurité
et
de
Santé
au
Travail
Â1-
Mise
en
place
d'un
CISSCT
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
(Articles
L.
4524-1
et
R.
4524-1
à
-9
du
code
du
travail).
3/8 VII
Apprentissage-alternance
À
décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et à
la
poursuite
des
contrats
en
cours
(articles
L.
6223-1
et
L.
6225-1
à
6225-3,
R.
6223-16
et
R.
6225-4
à
6225-8
du
code
du
travail)
;
délivrance
d'agrément
de
maître
d'apprentissage
pour
les
personnes
morales
de
droit
public
(loi
n°
92-675
du
17/07/92,
décret
n°
92-1258
du
30/11/92) ;
décision
d'attribution
de
retrait
d'agrément
aux
personnes
de
droit
public
pour
l'engagement
d'apprentis
(loi
n°
92-675
du
17/07/92,
décret
n°
92-1258
du
30/11/92).
VII
- Main
d'œuvre
étrangère
Â1- D
autorisations
de
travail
(articles
L.
5221-2
et
L.
5221-5
du
code
du
travail)
;
visa
de
la
convention
de
stage
d'un
étranger
(articles
R.
313-10-1
à
R.
313-10-4
du
CEDESA).
IX
-
Placement
au
pair
4 =
autorisation
de
placement
au
pair
de
stagiaires
“aides
familiales"
(accord
européen
du
21/11/99
circulaire
90,20
du
23/01/99).
X
- Emploi 1-
convention
conclue
avec
des
entreprises
de
moins
de
300
salariés
pour
faire
procéder
à
étude
de
situation
en
terme
d'égalité
professionnelle
(article
R.
1143-1
du
code
du
travail)
;
attribution
de
l'allocation
spécifique
de
chômage
partiel
(articles
L.
5122-1,
R.
5122-1
à
5122-29
du
code
du
travail)
;
convention
de
prise
en
charge
des
indemnités
complémentaires
dues
aux
salariés
en
chômage
partiel
(articles
L.
5122-2,
D.
5122-30
à
D.
5122-51
du
code
du
travail).
autorisation
préalable
de
placement
des
salariés
en
chômage
partiel
(R.
5122-2
à
R.
5122-5
du
code
du
travail)
;
conventions
FNE,
notamment
: d'allocation
temporaire
dégressive,
d'allocation
spéciale,
d'allocation
de
congé
de
conversion,
de
financement
de
la
cellule
de
reclassement,
convention
de
formation
et
d'adaptation
professionnelle,
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés,
préretraite
progressive
(articles
L.
5111-1
à
L.
5111-2,
L.
5123-1
à
L.
5123-9,
L.
5123-7,
L.
1233-1-3-4,
R.
5112-11,
L.
5123-2
et
L.
5124-1,
R.
5123-38
et
R.
5111-1
et
R.
5111-2,
L.
5111-1
et
L.
5111-3
du
code
du
travail,
circulaires
DGEFP
2004-
004
du
30/06/04
et 2008-09
du
19/06/08)
;
décision
d'agrément
des
accords
et
conventions
d'aide
à
l'adaptation
des
salariés
aux
évolutions
de
l'emploi
(articles
L.
5121-4
et
L.
5121-5
et
R.
5121-14
à
R.
5121-18
du
code
du
travail)
;
convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
prévisionnelle
de
l'emploi
et des
compétences
pour
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC
(articles
L.
5121-3,
R.
5121-14
et
R.
5121-15
du
code
du
travail)
;
418 8 - 9
-
10 - 11- 12- 13- 14- 15- 16- 17- 18- 19-
décisions
d'opposition
à
la
qualification
d'emplois
menacés
prévue
aux
articles
L.
2242-16
et
2242-17
du
code
du
travail
(D.
2241-3
et
2241-4
du
CT)
;
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
d'une
convention
de
revitalisation
(articles
L.
1233-84
à
L.
1233-89,
D.
1233-37,
D.
1233-38,
D.
1233-45,
D.
1233-46
du
code
du
travail)
;
aide
aux
chômeurs
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprise
dont
avance
Eden
et
chéquiers
conseils
(articles
L.
5141-2
à
L.
5141-6,
R.
5141-1
à
R.
5141-33
du
code
du
travail,
circulaire
DGEFP
2008-09
du
19/06/08)
;
agrément
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
(SCOP)
(loi
n°
47-1775
du
19/09/47,
loi
n°
78-763
du
19/07/78,
loi
n°
92-643
du
13/07/92,
décret
n°
87-276
du
16/04/87,
décret
10/02/02,
circulaire
DGEFP
2002-53
du
10/12/02
et
2003-04
du
04/03/03)
;
diagnostics
locaux
d'accompagnement
(circulaires
DGEFP
2002-53
du
10/12/02
et
2003-04
du
04/03/03)
;
attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
ou
d'une
entreprise
de
service
à
la
personne
(articles
L.
7232-1
et
suivants
du
code
du
travail)
;
toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
pour
les
GEIQ
(article
D.
6325-24
du
code
du
travail,
circulaire
DGEFP
97.08
du
25/04/97)
;
toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
(articles
L.
5132-2
et
L.
5132-4,
L.
5132-65,
L.
5132-7,
L.
5132-8,
L.
5132-15,
L.5132-16,
R.
5132-44
et
L.
5132-45
du
code
du
travail,
D.
5132-32,
D.
5132-33,
D.
5132-27
du
code
du
travail)
;
décisions
prises
dans
le
cadre
du
dispositif
de
soutien
à
l'emploi
des
jeunes
en
entreprises
(articles
L.
5134-54
à
L.
51345134-64
du
code
du
travail)
;
attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
"entreprises
solidaires"
(article
L.
3332-17-1
du
code
du
travail)
;
conventions
pour
la
promotion
de
l'emploi
(Circulaire
n°
95-15
du
10/04/95)
;
procédure
d'agrément
des
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif
(SCIC)
(Décret
n°
2002-240
du
20
février
2002
relatif
à
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif).
XI
-
Garanties
de
ressources
des
travailleurs
privés
d'emploi
À-
exclusion
ou
réduction
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l'allocation
de
recherche
d'emploi,
d'allocation
temporaire
d'attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé
de
sanctions
administratives
(articles
L.
5426-1
à
L.
5426-9,
R.
5426-1
à
R.
5426-17
du
code
du
travail,
L.5421-1
et
suivants,
R.
5426-3
à
R.
5426-14,
décret
n°
2005-015
du
02/08/05
article
11)
;
refus
d'ouverture
des
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique
et
de
son
renouvellement
(articles
L.
5423-1
à
L.
5423-6,
R.
5423-1
à
R.
5423-14
du
code
du
travail)
;
refus
d'ouverture
rétroactive
du
droit
à
l'allocation
équivalent
retraite
(articles
L.
5423-18
à
L.
5423-23
du
code
du
travail). XII—
Formation
professionnelle
et certification
1-
remboursement
des
rémunérations
perçues
par
les
stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif
valable,
leur
stage
de
formation
(articles
R.
6341-45
à
R.
6341-48
du
code
du
travail)
;
2-
Détermination
du
montant
des
rémunérations
dues
aux
stagiaires
de
la
formation
professionnelle
(Article
R.
6341-37
du
code
du
travail)
;
3-
Détermination
du
montant
des
frais
de
transport
à
rembourser
aux
stagiaires
(Article
R.
963-1
à
963-4
du
code
du
travail,
article
5
du
décret
n°
88-368
du
15
avril
1988
modifié
par
décret
n°
89-46
du
26
janvier
1989,
arrêté
du
10
avril
1989).
XIII
Obligation
d'emploi
des
travailleurs
en
situation
de
handicap
1-
sanction
administrative
pour
non
respect
de
l'obligation
d'emploi
(article
L.
5212-12
du
code
du
travail)
;
2-
obligation
d'emploi
et
versement
d’une
contribution
annuelle
(articles
R.
5212-
1àR.
5212-11
et
R.5212-19
à
R.
5212-31
du
code
du
travail)
;
3-
agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
(articles
L.
5212-8
et
R.
5212-12
à
R.
5212-18
du
code
du
travail).
XIV
- Travailleurs
en
situation
de
handicap
1-
subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
(articles
R.
5213-52,
D.
5213-53
à
D.
5213-61
du
code
du
travail)
;
2-
aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
travail
des
travailleurs
handicapés
(articles
L.
5213-10
et
R.
5213-33
à
R.
5213-38
du
code
du
travail)
;
3-
attribution
primes
de
reclassement
(articles
L.
5213-4
et
D.
5213-15
à
21);
4-
Aide
à
l'emploi
versée
dans
le
cadre
de
la
reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
(RLH)
(Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
et
décret
n°
2006-134
du
9 février
2006).
XV
-
Travail
illégal
1-
fermeture
administrative
à
la
suite
de
procès
verbal
relevant
des
infractions
au
titre
du
travail
illégal
(articles
L.
8211-1
et
L.
8272-2
à
L.
8272-4
et
articles
R.
8272-7
à
R.
8272-11
du
code
du
travail).
XVI
—
Représentation
de
l'Etat
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
pour
les
recours
contentieux
concernant
les
décisions
prises
par
le
Directeur
départemental
sur
délégation
du
Préfet
1-
ACCRE;
2-
Contrôle
de
la
recherche
d'emploi,
indemnisation
chômage
;
3-
Contrat
en
alternance
(contrat
d'orientation,
contrat
de
qualification,
contrat
d'adaptation,
contrat
de
professionnalisation)
;
4-
Contrat
emploi
solidarité
et contrat
emploi
consolidé
;
618 5 -
FNE
Chômage
partiel.
XVII
—
Métrologie
légale
1 -
attribution,
suspension
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et
aux
organismes
agréés
(décret
n°
2001-387
du
03/05/01
article
37
et
arrêté
du
31/12/01
article
45); approbation,
suspension
ou
retrait
d'approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la
qualité
des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
des
instruments
de
mesure
(en
cas
d'absence
d'organisme
désigné)
(articles
18
et
23
du
décret
n°
2001-387
du
03/05/01)
;
injonctions
aux
installateurs
d'instruments
de
mesure
(article
26
du
décret
n°
2001-387
du
03/05/01)
;
délivrance,
suspension
ou
retrait
d'agrément,
mise
en
demeure
des
organismes
agréés
(article
37
du
décret
n°
2001-387
du
03/05/01,
article
43
de
l'arrêté
du
31/12/01,
arrêtés
du
01/10/81
et du
07/07/04)
;
dérogations
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesure
(article
41
du
décret
n°
2007-387
du
03/05/01)
;
aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation
ou
modification
accordées
aux
détenteurs
d'instruments
de
mesure
(article
62,3
de
l'arrêté
du
31/12/01) ;
aménagements
aux
dispositions
de
vérification
de
moyens
d'essais
(article
5
du
décret
du
03/05/01
et article
3 arrêté
du
31/12/01).
Article
2
: Monsieur
Laurent
VILBOEUF,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France,
est
autorisé
à
donner
délégation
de
signature
à
des
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
pour
lesquels
il a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
Préfet
des
Yvelines
par
un
arrêté
de
subdélégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
des
Yvelines
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
: Sont
exclues
de
la délégation
consentie
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté
:
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
au
Premier
ministre
ainsi
qu'aux
autres
membres
du
Gouvernement,
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
aux
maires
et
aux
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
ainsi
qu'à
leurs
cabinets
;
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
régional,
du
Président
du
conseil
départemental,
des
maires
et des
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
718 Article
5
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la présente
délégation
Article
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015
Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Ile-de-
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles, le
9 G AgÙT
2015
Le
Préfet,
_N- Serge
MORVAN
8/8 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0012
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté de délégation de signature à Monsieur Serge CLEMENT,
Directeur académique des services de l’Education nationale, Directeur des services départementaux de l’Education nationale des Yvelines 7
x
L
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
territoriale
Vu Vu vu Vu Vu Vu vu vu Vu vu Vu
Arrêté
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
CLEMENT,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.
421-11
et
L.
421-14,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements, le
décret
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
le
décret
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Serge
CLEMENT
en
qualité
d'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines,
le décret
du
5 janvier
2012
relatif à l'organisation
académique,
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
la
circulaire
interministérielle
du
27
décembre
1985
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
public,
1/3
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d’ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15
h 45 Vu
la
circulaire
du
28
mars
1988
sur
l'organisation
économique
et
financière
des
EPLE,
Vu
la
circulaire
du
8 janvier
2001
relative
aux
directives
nationales
d'orientation,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE:
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Serge
CLEMENT,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes :
-
Pour
ce
qui
est
de
l’enseignement
privé,
les
avenants
aux
contrats
entre
l'Etat
et
les
chefs
d'établissement
de
l'enseignement
privé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Serge
CLEMENT,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions
suivantes :
-
La
réception
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
ainsi
que
le
budget
initial
et
les
modifications
apportées
au
budget
en
cours
d'exercice.
Il
en
accuse
réception
par
tout
moyen
de
son
choix.
Article
3 :
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Serge
CLEMENT,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines,
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs,
à
charge
pour
lui
de
transmettre
au
Préfet
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article 5
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
Article
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
2/3
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.souv.fr
horaires
d’ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15
h 45 Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2
5
AOÛT
2015
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
Morvan
3/3
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15h45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0013
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 7
S
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord-Ouest
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
code
de
la
route,
le
code
de
la voirie
routière,
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
la
loi
du
7
janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du 22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
la
loi du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
le décret
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
et responsabilités
locales,
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements, le
décret
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes,
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
1/6
1 rue
Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 Vu vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes,
l'arrêté
du
30
août
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord-Ouest
à
compter
du
1er
octobre
2010,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
18:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord-Ouest
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
pour
les
domaines
suivants :
CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
1
- Gestion
et
conservation
du
n
domaine
public
national
1.1
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
|
Code
du
domaine
de
Domaine
Public
Routier
et
ses
|
l'Etat
Article
R53
dépendances.
Code
général
de
la
Délivrance
des
autorisations
propriété
des
personnes
Actes
d'administration
des
dépendances
|
publiques
du
Domaine
Public
Routier
1.2
Autorisation
d'occupation
temporaire
Circulaire
69.11
du
a)
pour
le
transport
de
gaz
21/01/69
b)
pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de |
Circulaire
51
du
9/10/68
gaz
et d'assainissement
1.3
Autorisation
d'implantation
de |
Code
du
domaine
de
distributeurs
de
carburants
sur
le |
l'Etat
article
R53
domaine
public
hors
agglomération
1.4
Autorisation
pour
l'implantation
de |
Circulaires
des
distributeurs
de
carburants
sur
terrains
|
06/05/1954,
12/01/1955,
privés
hors
agglomération
24/08/1960,
12/12/1960,
27/06/1961
1.5
Autorisation
pour
l'implantation
de |
Circulaires
69.113
des
distributeurs
de
carburants
en |
06/11/1969,
06/05/1954
agglomération
et
12/01/1955
2/6
1 rue
Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 CODE
NATURE
DU
POUVOIR
1.6 1.7 1.8 1.9 1.10 1.11 1.12 1.13
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
à
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles Délivrance
des
permissions
de
voirie
pour -
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
d'énergie
électrique,
-
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
de
gaz
-
Les
ouvrages
de
télécommunication
Délivrance
des
permissions
de
voirie
sur
autoroutes
non
concédées
pour
les
canalisations
transversales
Approbation
d'opérations
domaniales
Approbation
des
avant-projets
de
plans
d'alignement. Délivrance
des
alignements
individuels
et permissions
de
voirie
sur
autoroutes
non
concédées
et routes
nationales
classées
voies
express
Délivrance
des
alignements
individuels
et
permissions
de
voirie
sur
RN
sauf
en
cas
de
désaccord
avec
le maire
de
la
commune
concernée,
lorsque
la
demande
intéresse
une
agglomération
ou
un
autre
service
public.
Autorisation
de
remise
à
l'administration
des
domaines
de
terrains
devenus
inutiles
au
service
RÉFÉRENCE
Circulaire
N°50
du
09/10/1968 L.113.3
et
suivants
et
R.
113.3
et
suivants
du
code
de
la voirie
routière
Décret
N°94-1235
du
29/12/1994 Arrêté
du
04/08/1948
Article
1er
modifié
—
article
du
23/12/1970
L
112.1
et
suivants
et
R.
112.1
et
suivants
du
code
de
la
voirie
routière
—
R.53
du
code
du
domaine
de
l'Etat
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques L
112.1
et
suivants
et
R.
112.1
et
suivants
du
code
de
la
voirie
routière
—
R.53
du
code
du
domaine
de
l'Etat
Code
du
domaine
de
l'Etat
: art
R53
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
3/6
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à
15 h 45 CODE 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
2
—
Exploitation
de
la
route
—
police
de
la
circulation
Arrêté
réglementant
la
circulation
sur
routes
nationales
hors
agglomération
Arrêté
réglementant
la
circulation
et
limitation
de
vitesse
sur
autoroutes
non
concédées Instauration
de
vitesses
maximales
autorisées Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts Instauration
de
régimes
de
priorités
aux
carrefours Instauration
d'interdictions
et de
prescriptions
liées
à la police
de
la
circulation
y compris
les
feux
de
circulation
|
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
sur
les
routes
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
y compris
pour
les
travaux
entraînant
une
coupure
de
la
route
avec
déviation
de
la circulation
Décision
d'interruption
et
de
déviation
temporaire
de
circulation
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant
des
mesures
immédiates
et
urgentes
pour
la sécurité
publique
ainsi
que
les
décisions
de
remise
en
circulation Après
avis
du
Préfet
:
- sur
arrêtés
temporaires
de
circulation
sur
les
RN
en
agglomération,
Code
de
la
route
Article
R.411.9
du
code
de
la
route
Article
R.411.8
et
R.413.1
à
R.413.16
du
code
de
la
route
Article
R.422.4
du
code
de
la
route
Article
R.411.7
et
R.415.8
du
code
de
la
route Article
R.411.3
à
R.411.8
du
code
de
la
route
Code
de
la
route
Article
R
411-8
et
R
411-18
Art.
R.411.21.1
du
code
de
la
route
Art.
R.411-8
du
code
de
la
route
4/6
1 rue Jean
Houdon—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h 45 CODE
NATURE
DU
POUVOIR
2.10 2.11 2:12 2.13 2.14 3.1 3.2
-
Sur
arrêtés
permanents
de
circulation
ainsi
que
sur
tout
projet
envisagé
par
les
maires,
sur
les
RN
en
agglomération, - Sur
arrêtés
réglementant
la
circulation
sur
une
voie
d’une
collectivité
ayant
une
incidence
sur
la
circulation
sur
le
réseau
national
Instruction
des
dossiers
et
autorisation
d'organisation
d'épreuves
sportives
Commande,
approbation,
avis
relatifs
à
des
dossiers
concernant
des
opérations
d'investissement
sur
le
réseau
routier
national
non
concédé.
Décision
de
mise
en
service
de
ces
mêmes
opérations
Autorisation
de
circuler
à
pied,
à
bicyclette
à cyclomoteur
ou
avec
du
matériel
non
immatriculé
ou
non
motorisé
pour
les
services
de
l'équipement
ou
les
entreprises
travaillant
pour
leur
compte,
sur
les
autoroutes
et
les
routes
express
Autorisation
de
dérogation
d'utilisation
des
pneus
à crampons
sur
routes
nationales
au
profit
de
certains
transports
irremplaçables
concernant
les
denrées
périssables.
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
la
signalisation
de
direction
sur
le
réseau
national
et dans
les
villes
classées
pôles
verts 3-Contentieux Présentation
d'observations
orales
devant
les juridictions
de
l'ordre
administratif
pour
les
affaires
de
la
compétence
de
la
DIR
Nord-Ouest
dans
le département
des
Yvelines
Mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
RÉFÉRENCE
Décret
N°55-1366
du
18/10/1955 Circulaire
du
7 janvier
2008 Articles
R.421.2
et
R.432.7
du
code
de
la
route Arrêtés
préfectoraux
Circulaire
N°91.1706
SR/R
du
20/06/91
Art
L521-1
du
code
de
justice
administrative
5/6
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49,75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de 8 h 45
à
15
h45 CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
administratif
de
Versailles
en
ce
qui
concerne
les
référés
d'urgence
prévus
art
L 521-1
du
code
de
par
le code
de
justice
administrative
:
justice
administrative
— _ référé
suspension
ait
L
É91-3-du
code
de
justice
administrative
—
référé
liberté
art
L 521-3
du
code
de
justice
administrative
référé
conservatoire
Article
2:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord-Ouest
peut
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
À
charge
pour
lui
de
transmettre
au
Préfet
les
arrêtés
de
subdélégation
correspondants
qui
feront
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
:Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
- Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
- Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départemental
Fait
à Versailles,
le
9
6
AgUT
201$
Le
Préfet
des
Yvelines,
_ Serge
MORVAN
6/6
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax :
01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www. yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15 h45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0014
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France 7
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christophe
DEVYS,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
ses
articles
L.
1435-1
et
R
1435-1
et
suivants
;
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles :
le
Code
de
l'Environnement
;
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
:
la
loi
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat ;
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
l'ordonnance
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
précitée
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
de
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
d'Ile-de-France
;
le
protocole
du
12
décembre
2011
et
ses
annexes,
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
préfet
du
département
des
Yvelines
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France ;
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
:
1/4
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
le
décret
du
1er
juillet
2015
nommant
Monsieur
Christophe
DEVYS
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France ;
Vu
le décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
ARRETE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christophe
DEVYS,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile
de
France,
à
l'effet
de
signer
les
actes
:
-
Tous
les
actes,
correspondances,
rapport
et
autres
documents
administratifs,
relevant
des
champs
pouvant
donner
lieu
à
délégation
de
signature,
tel
que
précisé
par
le
protocole
ci-joint
du
12
décembre
2011
fixant
les
modalités
de
coopération
entre
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-
France
et
le
préfet
des
Yvelines
et
son
annexe
;
-
Les
réponses
aux
recours
gracieux
formés
contre
les
actes
qui
sont
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessous
;
-
Tous
actes
ou
pièces
relatifs
aux
procédures
contentieuses
se
rapportant
aux
actes
mentionnés
au
deuxième
alinéa
ci-dessous,
incluant
la
désignation
des
agents
placés
sous
autorité
chargés
d'assurer
la
représentation
de
l'Etat
à
l'audience
dans
le cadre
desdites
procédures
;
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
la
délégation
de
signature
visée
à
l'article
1
est
donnée
à
Madame
Monique
REVELLI,
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
d'Ile-de-France
de
Santé
dans
le
département
des
Yvelines.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
et
de
Madame
Monique
REVELLI,
la
délégation
visée
à
l’article
1
est
donnée
à
Madame
Véronique
DUGLEUX,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
dans
le département
des
Yvelines.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
de
Madame
Monique
REVELLI
et
de
Madame
Véronique
DUGLEUX,
la
délégation
visée
à
l'article
1
est
donnée,
dans
la
limite
de
leur
champ
de
compétences
respectif,
à
:
214
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr -_
Madame
Myriam
BURDIN,
responsable
du
pôle
offre
de
soins
et
médico-sociale
;
-
Madame
le
Docteur
Marilyne
BREMENT-MARCHESSEAU,
responsable
du
département
ambulatoire
et
service
aux
professionnels
de
santé
;
-
Madame
Corinne
FELIERS,
responsable
du
Département
Veille
et
sécurité
sanitaire
;
-
Madame
Nathalie
MALLET,
adjointe
à
la
responsable
du
Département
Veille
et
Sécurité
Sanitaire ;
-
Madame
Karine
ANDREU,
inspectrice
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
-_
Monsieur
Christophe
BERTRAND,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
- _ Madame
Marie-Claude
GOURDET,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
-_
Madame
Nadège
MAVOKA-ISANA,
ingénieur
d’études
sanitaires.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne-Lyse
PENNEL-PRUVOST,
déléguée
territoriale
du
Val
d'Oise,
à
effet
de
signer
les
autorisations
d'importation
d'eaux
potables
conditionnées
autres
que
les
eaux
minérales
naturelles
(article
R.
1321-96
du
code
de
la santé
publique) ;
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
DEVYS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Pierre
ROBELET,
directeur
général
adjoint,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
:
-
à
l'agrément
des
sociétés
d'exercice
libéral
exploitant
des
laboratoires
de
biologie
médicale,
ainsi
qu'à
leur
retrait
(articles
R.
6212-75
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique)
;
-
au
retrait
de
l'autorisation
de
fonctionnement
des
laboratoires
de
biologie
médicale
(article
R.
6211-14
du
même
code).
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
Christophe
DEVYS
et
de
Monsieur
Jean-Pierre
ROBELET,
cette
délégation
est
donnée
à:
-
Madame
Anne-Marie
ARMANTERAS
DE
SAXCE,
directrice
de
l'offre
de
soins
et
médico-sociale
;
- _
Monsieur
Laurent
CASTRA,
directeur
de
la santé
publique.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015.
Article
8
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
3/4
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www. yvelines.qouv.fr Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
des
Yvelines
Fait
à Versailles,
le
25
MF
AI
Le
Préfet
k—
Serge
MORVAN
4l4
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0015
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,
Directeur régional et interdépartemental de l'équipement
et de l'aménagement d’Ile-de-France 7
er
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu vu
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-de-France
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques ;
le
Code
du
Domaine
de
l'Etat ;
le
Code
de
la
Voirie
Routière ;
le
Code
de
la
Route
;
le
Code
des
Transports
;
le
Code
de
l'Expropriation
;
le
Code
des
marchés
publics
;
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
du
7
janvier
1983
modifié
et
complétée
par
la
loi
du
22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entres
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
le
décret
du
15
mars
2000
relatif
à
la
rémunération
des
prestations
d'ingénierie
réalisées
au
profit
des
tiers
par
certains
services
des
Ministères
de
l'équipement
et de
l'agriculture ;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ; le
décret
du
16
mars
2006,
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
le
décret
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
1/6
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale :
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr vu
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Ile-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-635
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Ile-de-France ;
Sur
proposition
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Ile-de-France
pour
les
domaines
suivants
:
A.
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national
et
du
domaine
privé
qui
s’y
rattache
Numéro
Nature
des
délégations
Référence
de
code A1
Autorisation
d'occupation
Code
du
Domaine
de
l'Etat
—
art.
53
temporaire, Délivrance
des
autorisations.
Circulaire
n°
80
du
24/12/1966
A2
|Délivrance
des
accords
de
voirie
|Art.
L.
113.1
et
suivants
et
R.
113.1
et
pour
:
suivant
du
Code
de
la voirie
routière
1.
les
ouvrages
de
transports
et|
Décret
64-81
du
23/01/1964
distribution
d'énergie
Circulaire
n°
80
du
24/12/1966
électrique,
Circulaire
du
21/01/1969
2.
les
ouvrages
de
transports
et|
Circulaire
n°
51
du
09/10/1968
distribution
de
gaz,
3.
les
ouvrages
de
télécommunication.
A3
|Délivrance
d'autorisation
de
voirie|
Arrêté
préfectoral
réglementaire
du
pour
la
pose
de
canalisation
d’eau, | 20/08/1953
de
gaz,
d'assainissement.
Circulaire
TP
n°
46
du
05/06/1956,
n°
45
du
27/05/1958
Circulaire
interministérielle
n°
71-79
du
26/07/1971
et
n°
71-85
du
09/08/1971
A4
Délivrance,
renouvellement
des
autorisations
pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs :
-
Sur
le
domaine
public
;
-
Sur
terrain
privé
agglomération)
;
(hors
Circulaire
TP
n°
46
du
05/06/1956,
n°
45
du
27/03/1958
Circulaire
interministérielle
n°
71-79
du
26/07/1971
et
n°
71-85
du
26/08/1971
Circulaire
TP
n°
62
du
06/05/1954
—
n°5
du
12/01/1955
-—
n°
66
du
24/08/1960
—
n°
60
du
27/06/1961
216 -
en
agglomération
(domaine | Circulaire
n°
69-113
du
06/11/1969
public
et terrain
privé).
A5
Délivrance,
renouvellement
et|
Circulaire
n°
50
du
09/10/1968
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversées
à
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
A6
|Dérogations
aux
dispositions
de
Décret
n°
94-1235
du
29/12/1994
l’article
R.
122.5
du
code
de
la
voirie
routière
interdisant
la pose,
à
l'intérieur
des
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
souterraines
longitudinales.
A7
|Délivrance
des
alignements, | Article
R.
53
du
code
du
domaine
de
approbation
des
avants-projets
de | l'Etat
plans
d’alignement.
A8
|Délivrance
des
autorisations
de
voirie
n'entraînant
ni
occupation
privative
du
domaine
public
ni
paiement
d’un
droit
autre
que
le
droit
fixe
sauf
si
les
avis
du
maire
et
de
la
direction
des
routes
d'Ile-
de-France
sont
divergents.
A9
|Délivrance
des
autorisations
de
voirie
entraînant
occupation
privative
du
domaine
public
sans
paiement
de
droit
autre
que
le droit
fixe,
sauf
si
les
avis
du
maire
et
de
la
direction
des
routes
d'lle-de-
France
sont
divergents.
A10
|Délivrance
des
autorisations
de
voirie
entraînant
paiement
des
redevances
sauf
si
les
avis
du
maire
et
de
la
direction
des
routes
d'Ile-de-France
sont
divergents.
A11
|Autorisations
de
chantiers
sur
le
L.
121-1
et
L.
121-2
du
Code
de
la
domaine
public,
sauf
en
cas
de
voirie
routière
et
L.
28
du
code
du
désaccord
avec
le maire
de
la
domaine
public
commune
intéressée.
A12
|Signature
des
conventions
relatives
à
la
gestion
du
domaine
public
A13
|Convention
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'Etat
et
les
collectivités
locales
pour
les
aménagements
réalisés
sur
plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment
:
-
la
signalisation,
-__l'entretient
des
espaces
verts,
-
l'éclairage,
-__
l'entretien
de
la
route.
3/6 B.
Exploitation
des
routes
Numéro
Nature
des
délégations
Référence
de
code B1
Instruction
et
délivrance
des|Article
R.
432-7
du
code
de
la
route
autorisations
de
circulation
et
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
permanent
ou
temporaire,
sur
les
secteurs
des
autoroutes
ou
des
routes
express
situés
sur
le
territoire
de
la
direction
des
routes
d'Ile-de-France,
des
personnels
et
des
matériels
des
services
de
sécurité
des
administrations
publiques des
entreprises
appelées
à
travailler
sur
l'autoroute
ou
la
route
express
B2
Etablissement
des
barrières
de
dégel
Code
de
la
route
— art.
R.
411-20
Circulaire
n°
78-141
du
08/11/1978
B 3
Réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture
(barrières
de
dégel)
Code
de
la
route
—
art.
R.
411-20
Circulaire
n°
78-141
du
08/11/1978
B4
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
Code
de
la
route
—
art.
R.
422-4
B
5
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
la
signalisation
de
direction
sur
le
réseau
national
et
dans
les
villes
classées
pôles
verts.
©
Circulaire
91-1706
SR/R1
du
26/06/1991
n
B
6
Autorisation
d'exécution
d'abattage
d'arbres
en
bordure
des
routes
nationales
B7
Actes
portant
sur
des
prescriptions
particulières
liées
à
l'exploitation,
à
l'entretien
des
tunnels
et
à
la
circulation
du
personnel
d'entretien
et
d'exploitation
dans
ceux-ci.
Décret
n°
2005-701
du
24/06/2005
Circulaire
n°
200-63
du
25/08/2000
Circulaire
interministérielle
n°
2006/20
du
29/03/2006
C.
Tr: ansports
routiers,
exploitation
de
la
route
et
navigation
fluviale
Numéro de
code
Nature
des
délégations
Référence
C1
Dérogations
exceptionnelles
Article
R.
314-3
du
code
de
la
route
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du
22
octobre
1970
et
du
25
mai
1971
interdisant
l'utilisation
des
pneus
à
crampons
par
des
véhicules
d'un
PTC
supérieur
à
3,5
tonnes
dans
le
cadre
des
autorisations
interministérielles
C2
Autorisations
spéciales
de
transports
Article
R.
4241-35
du
code
des AIG |
[transports
D.
Opérations
domaniales,
acquisitions
foncières
et expropriations
Numéro
Nature
des
délégations
Référence
de
code D'1
|Approbation
d'opérations
domaniales
|
Code
de
l'expropriation
Arrêté
du
04/08/1948,
art.
1*
SR
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
D
2
Décisions
et
tous
actes
relatifs
à
la
fixation
des
indemnités
dues
à
la
suite
d'expropriations
pour
cause
d'utilité
publique.
Code
de
l'expropriation
Articles
R.
13-1
à
R.
13-53
D
3
Arrêtés
désignant
les
experts
dans
la
procédure
d'urgence
D4
Certificats
constatant
les
notifications
des
ordonnances
et
des
jugements
d'expropriation
Code
de
l’expropriation
Arrêté
du
04/08/1948,
art.
1*
8
R
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
D
5
Arrêtés
prescrivant
le
paiement,
la
consignation
où
la
déconsignation
des
indemnités
pour
acquisitions
foncières
D
6
Certificats
de
l'identité
des
parties
pour
tous
actes
sujets
à
publicité
dans
un
bureau
des
hypothèques
D7
Approbations
des
métrés,
saisine
de
France
Domaine
pour
les
estimations
concernant
les
acquisitions
amiables
D
8
Délaissements
et
mises
en
demeure
d'acquérir
Code
de
l'urbanisme
Articles
L.
230-1
à
L.
230-6
D
9
Cession
gratuite
de
terrains
Code
de
l'urbanisme
Article
R.
332-15
D
10
Autorisation
de
remise
à
France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
des
routes
E.
Contentieux
Numéro
Nature
des
délégations
Référence
de
code E 1
Représentation
de
l'Etat
devant
les|R.
431-10
du
code
de
justice
tribunaux
administratifs,
présentation
d'observations
orales
et
rédaction
de
mémoires
en
défense
devant
les
juridictions
administratives.
administrative
E2
Saisine
du
Ministère
public
et
présentations
orales
devant
le
tribunal
chargé
de
statuer
sur
les
infractions.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-
de-France
pour
signer
au
nom
de
l'Etat
les
marchés
de
prestations
d'ingénierie
publique
réalisées
pour
le
compte
de
tiers
et toutes
pièces
afférentes
à
la
passation
de
ces
marchés
dans
la
limite
de
ses
attributions.
5/6 Article
3 :
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-de-France,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs.
Article
4
: Sont
exclues
de
la délégation
consentie
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté
:
-
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
au
Premier
ministre
ainsi
qu'aux
autres
membres
du
Gouvernement,
au
Président
du
conseil
régional,
au
Président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
ainsi
qu’à
leurs
cabinets
;
-
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
régional,
du
Président
du
conseil
départemental,
des
maires
et des
Présidents
d’Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Article
5
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015.
Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
9
S
ADI
2015
Le
Préfet,
_- Serge
MORVAN
6/6 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0016
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain VALLET
Directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie d'Ile-de-France 7
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
Mission
de
Coordination
Interministérielle
et territoriale Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
VALLET
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Ile-de-France
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
Vu
le
décret
du
6
juillet
1992
relatif
aux
missions
et
à
l’organisation
des
directions
régionales
de
l’industrie,
de
la
recherche
et
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
du
12
février
1999
relatif
à
l'exercice
de
la
police
des
carrières
en
application
de
l’article
107
du
code
minier,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et
les
départements
d'Ile-de-France ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté.
ministériel
du
9
juillet
2013,
nommant
M.
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Ile-de-France
;
1/8 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1
:Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
M.
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
relevant
des
attributions
de
la
DRIEE
sous
réserve
des
compétences
attribuées
aux
directions
départementales
interministérielles
.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
VALLET,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
à
l'effet
de
signer,
les
décisions
sous
forme
d'un
arrêté
préfectoral
entrant
dans
le
champ
des
activités
visées
dans
les
points
Il
à
VIII
de
la
liste
ci-dessous
et
les
décisions
administratives
individuelles
même
si
celles-ci
prennent
la
forme
d'un
arrêté
préfectoral
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
de
la
liste
ci-dessous
et
les
courriers
se
rapportant
aux
domaines
visés
dans
les
points
IX
et
X
de
la
liste
ci-dessous
:
|
CONTROLE
DES
VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d'autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
des
personnes
(articles
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
Route
et
arrêtés
ministériels
du
2 juillet
1982
modifié
et
du
27
juillet
2004)
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(articles
7
et
17
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié)
3.
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(articles
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
Route
et
arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
modifié)
4.
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
du
29
mai
2009
modifié)
11 -
EQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
—
CANALISATION
1.
Délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d'inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
mise
en
demeure,
aménagements
divers,
etc.)
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999
et
leurs
arrêtés
d'application).
2.
Délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2
mars
1926
et
du
er
janvier
1943
et
du
décret
du
18
octobre
1965)
et
l'ensemble
des
arrêtés
d'application
desdits
décrets.
218 Délivrance
des
dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l'autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service,
l'exploitation,
la
surveillance
en
service
l'arrêt
temporaire
et
la
renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
codifié
par
le
code
de
l’environnement
article
R555-1
à
R655-52,
et
son
arrêté
d'application).
.
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d'exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d'exploiter
une
canalisation
de
transport
(articles
R555-13
et
R555-
14
du
code
de
l'environnement).
Acceptation
d'une
mise
à
l'arrêt
définitif,
d'un
changement
d'affectation
ou
de
la
cession
de
la
propriété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le
préfet,
et
avis
émis
pour
le
compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Articles
R555-
26,
R555-27
et
R555-29
du
code
de
l’environnement).
Arrêté
préfectoraux
de
mise
en
demeure
d'un
exploitant
de
canalisation
de
transport
de
gaz
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
pris
en
application
du
Il
de
l'article
L555-18
du
code
de
l’environnement.
Avis
à
rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R555-31
du
code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
d'application
du
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012,
dans
le
cadre
d'une
analyse
de
compatibilité
d'un
projet
de
construction
d'un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à
expertise
d’un
organisme
habilité.
Ill
—
SOUS-SOL
(Mines
et
Carrières)
1.
Dérogations
aux
prescriptions
du
Règlement
général
des
industries
extractives
(article
2
(85)
du
décret
n°
80.331
du
7
mai
1980
portant
règlement
général
des
industries
extractives
et
toutes
les
dérogations
prévues
par
des
dispositions
particulières
de
ce
texte).
Signification
à
l’exploitant,
sous
forme
d'un
arrêté
préfectoral,
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
à
la
situation,
y
compris
la
suspension
des
travaux
en
application
de
l’article
107
du
code
minier
(article
4
alinéa
2
du
décret
99.116
du
12
février
1999)
Déclaration
de
fin
de
travaux
(notifications
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies.)
—
code
minier
IV — ÉNERGIE
1.
Approbation
des
projets
d'ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et
de
surveillance
des
champs
électro-magnétiques
(décret
2011-1697
du
1er
décembre
2011)
:
e
Récépissés
de
demande
d’approbation,
e
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
actes
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
e
décisions
de
prolongation
des
délais,
e _
arrêtés
d'approbation
ou
de
rejet.
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
318 assurant
des
missions
d'intérêt
général,
établie
sous
forme
d'arrêté
préfectoral
(article
1° du
décret
2004-251
du
19
mars
2004)
3.
Délivrance
des
titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des
travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
(décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié)
4.
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
de
l'électricité
(arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990)
5.
Certificat
ouvrant
droit
à
l'obligation
d'achat
d'électricité
(décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001)
6.
Attestation
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel
(décret
n°2011-1597
du
21
novembre
2011)
V
—
DECHETS 1.
Décisions
prises
en
application
du
règlement
européen
CE
1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets,
à
l'exception
de
celles
prises
en
application
de
l’article
6,
alinéa
7
de
ce
règlement
(règlement
européen
CE
1013/2006
du
14
juin
2006)
2.
Demandes
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d'agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(L.541-22)
VI-ICPE
1.
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et
décisions
prévus
au
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
prévus
aux
articles
L 512-1,
L512-3,
L 512-7-1
et
L 512-7-3
2.
Courriers
et
saisines
nécessaires
à
l'organisation
pour
les
installations
relevant
du
Titre
premier
du
livre
V
de
l'enquête
publique
prévue
au
chapitre
III
du
titre
1!
du
livre
premier
du
code
de
l’environnement
3.
Transmission
des
documents
dans
la
procédure
contradictoire
préalable
à
la
prise
de
sanction
administrative
en
application
du
Il
de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'Environnement
4.
Arrêté
de
mise
en
demeure
visé
par
le
premier
alinéa
de
l’article
L
171-7
et
le
1 de
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement
lorsqu'il
vise
le
respect
des
dispositions
du
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
à
l'exception
des
arrêtés
pris
à
l'encontre
d’une
collectivité
d’un
groupement
de
collectivité
ou
d'installations
traitant
de
manière
prépondérante
des
déchets
ménagers.
VII-
Police
de
l’eau,
des
milieux
aquatiques
et
de
la
pêche
:
Sur
le
domaine
public
fluvial
de
la
Seine
et
de
l'Oise
pour
l'ensemble
du
lit majeur
(plus
hautes
eaux
connues)
sur
lequel
la
DRIEE
est
compétente
en
matière
de
Police
de
l'Eau,
conformément
à
l'arrêté
2006/DDAFF/SFEE/456
du
21
décembre
2006 :
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
visés
à
l'article
L.214-1
du
code
de
l’environnement
:
> _
pour
les
dossiers
soumis
à déclaration :
418 délivrance
de
récépissés
de
déclaration
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
déclaration,
arrêtés
de
prescriptions
complémentaires,
arrêtés
d'opposition
à
déclaration,
>
pour
les
dossiers
soumis
à autorisation
:
2.
VII
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à autorisation,
avis
de
réception
d'autorisation
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
proposition
d'arrêté
d'autorisation
et/ou
d'autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques),
e
notification
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
°
arrêté
d'autorisation,
complémentaire
ou
de
refus
d'autorisation,
e
arrêté
de
prescription
complémentaire
En
cas
d'infraction
à
la
police
de
l'eau
ou
de
la pêche
en
eau
douce :
e
en
matière
de
contravention:
proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à
l'auteur
de
l'infraction
et,
en
cas
d'accord
de
ce
dernier,
transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
République,
e
en
matière
de
délit:
proposition
de
transaction
au
préfet
de
département
puis,
en
cas
d'accord,
proposition
de
transaction
notifiée
à
l'auteur
de
l'infraction
et,
si
ce
dernier
accepte,
transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
République,
e
transmission
des
procès-verbaux
au
Procureur
de
la
République
en
cas
de
transaction.
L'ensemble
des
correspondances
courantes
et toutes
décisions
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences
en
matière
de
pêche
(art
L.432.1
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et des
décisions
figurant
ci-dessous :
agrément
des
associations
de
pêche
et de
pisciculture
art
R.434-26
du
code
de
l'environnement autorisation
de
pisciculture
art
L.431-6
du
code
de
l'environnement
réglementation
de
la pêche
en
eau
douce
art
R.436-6
du
code
de
l'environnement
et
suivants
—
PROTECTION
DES
ESPECES
DE
FAUNE
ET
_ DE
FLORE
SAUVAGES
MENACEES 1.
CITES
Décisions
et
autorisations
relatives
:
à
l'importation,
l'exportation,
la réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et (CE)
n°
939/97
de
la Commission
européenne,
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
5/8 Eretmochelys_
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement,
2.
ZNIEFF
les
arrêtés
relatifs
à
la
pénétration
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non-closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation)
en
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l'article
L.
411-5
du
code
de
l'environnement,
aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits.
3.
ESPECES
PROTEGEES
Dérogation
préfectorale
après
avis
CNPN
(AM
19/02/2007
annexe
3)
Autorisations
de
production,
d'importation
et
de
commercialisation
d'espèces
végétales
protégées
Autorisations
de
détention
et
d'utilisation
sur
le
territoire
national
d'écaille
de
tortue
marine
de
l'espèce
Eretmochelys
imbricata
par
des
fabricants
d'objets
qui
en
sont
composés Autorisations
exceptionnelles
de
capture
temporaire
à
des
fins
scientifiques
d'animaux
d'espèces
pour
lesquelles
cette
activités
est
interdite
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.
411-2
du
C.E.
Autorisations
exceptionnelles
de
transport
en
vue
de
réintroduction
dans
la
nature
à
des
fins
scientifiques
d'animaux
d'espèces
dont
le
transport
est
interdit
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Autorisations
exceptionnelles
de
transport
à
des
fins
scientifiques
autres
que
de
réintroduction
dans
la
nature
d'animaux
d'espèces
dont
le
transport
est
interdit
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Autorisations
exceptionnelles
de
coupe,
de
mutilation,
d'arrachage,
de
cueillette
ou
d'enlèvement
à
des
fins
scientifiques
de
végétaux
d'espèces
dont
la
coupe,
la
mutilation,
l'arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
sont
interdits
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Dérogations
pour
la
capture
temporaire
ou
définitive
à
d'autres
fins
que
scientifiques
d'animaux
d'espèces
pour
lesquelles
cette
activité
est
interdite
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Dérogations
pour
la
destruction
d'œufs
ou
la
destruction
d'animaux
d'espèces
pour
lesquelles
ces
activités
sont
interdites
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Dérogations
pour
le
transport,
le
colportage,
l'utilisation,
la
détention,
la
mise
en
vente,
la vente
ou
l'achat
d'animaux
ou
de
végétaux
d'espèces
pour
lesquelles
ces
activités
sont
interdites
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
Dérogations
pour
la
destruction,
l'altération
ou
la
dégradation
des
listes
de
reproduction
où
des
aires
de
repos
des
animaux
d'espèces
pour
lesquelles
ces
activités
sont
interdites
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
C.E.
6/8 IX
- Évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
Pour
les
documents
d'urbanisme
sur
lesquels
le
préfet
des
Yvelines
est
autorité
environnementale
en
application
de
l'article
R.121-15
du
code
de
l'urbanisme :
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
(article
R.121-14
du
code
de
l'urbanisme)
Saisine
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(article
R.121-14
du
code
de
l'urbanisme),
de
la
DDT
et,
en
fonction
des
enjeux
du
territoire
concernés,
des
autres
services
compétents.
X
- Évaluation
environnementale
des
plans-programmes
Pour
les
planifications
sur
lesquelles
le
préfet
des
Yvelines
est
autorité
environnementale
en
application
de
l'article
R.122-17
du
code
de
l'environnement
:
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
et
saisine
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(article
R.122-18
du
code
de
l'environnement),
de
la
DDT
et,
en
fonction
des
enjeux
du
territoire
concernés,
des
autres
services
compétents.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable
(article
R.122-19
du
code
de
l'environnement)
Réception
au
titre
de
l'autorité
environnementale
du
projet
de
plan,
schéma,
programme
ou
document
de
planification,
du
rapport
environnementale,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations
et
réglementations
applicables
et
saisine
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(article
R.122-21
du
code
de
l'environnement)
Article
3
: Sont
exclues
de
la présente
délégation
les
décisions
qui ;
e
ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements
publics
;
e
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
ou
de
servitudes
ou
qui
concernent
l'occupation
temporaire
des
terrains
privés
ou
la
pénétration
sur
les
dits
terrains.
Article
4:
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
les
décisions
qui
;
ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
;
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique
ou
de
servitudes
ou
qui
concernent
l'occupation
temporaire
des
terrains
privés
ou
la
pénétration
sur
les
dits
terrains,
ainsi
que:
e
les
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d'Etat,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(hors
celles
mentionnées
à
l’article
2
: IV -1,
IX et X),
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional,
du
président
du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
e
les
mémoires
et pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses.
718 Article
5
: En
application
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Alain
VALLET
peut
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Il devra
définir,
par
arrêté
ou
par
décision
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
de
ses
subdélégataires.
Cet
arrêté
ou
cette
décision
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
6
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7
:Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Article
8
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
Article
9:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles, le
19 5 ADI
2
Le
Préfet
St Serge
MORVAN
8/8 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0017
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France 7
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France
Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code de
justice
administrative
;
le
code
du
patrimoine
;
le
code
du
travail
;
le code
de
l'urbanisme ;
le
code
l'environnement
;
la
loi du
31
décembre
1913,
modifiée,
sur
les
monuments
historiques
;
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
modifiée
;
le
décret
du
19
décembre
1997,
pris
pour
l'application
à
la
Ministre
Chargée
de
la
Culture
et de
la
Communication
du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
8 juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
le
décret
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et les
départements
d'Ile-de-France
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2013
portant
nomination
de
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO
en
qualité
de
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1%
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions
et
conventions,
ci-après
énumérées :
1.
En
matière
de
Monuments
Historiques
concernant
les
immeubles
:
Les
arrêtés
d'occupation
temporaire
des
immeubles
classés
et des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l'exécution
de
travaux
urgents
de
consolidation
sans
lesquels
la
conservation
de
l'immeuble
serait
compromise,
article
L.621-15
du
Code
du
patrimoine ;
Les
décisions
d'autorisation
ou
de
refus
de
travaux
sur
des
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
non
soumis
à
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme,
Il
de
l’article
L.621-32
et
R.621-96
du
Code
du
patrimoine ;
2.
En
matière
de
Monuments
Historiques
concernant
les
objets
mobiliers
:
Les
décisions
d'accréditation
d'agents
auxquels
les
propriétaires
sont
tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
et
les
décisions
requérant
aux
propriétaires
détenteurs
d'objets
mobiliers
classés
de
les
présenter
aux
agents
accrédités
par
l'autorité
administrative,
article
L.622-8
et
R.622-25
du
Code
du
patrimoine
;
Les
mises
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
conservation
d'objets
mobiliers
classés,
article
L.622-9
et
R.622-26
du
Code
du
patrimoine ;
Les
décisions
d'exécution
d'office
des
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
conservation
d'objets
mobiliers
classés,
article
L.622-9
et
R.622-26
du
Code
du
patrimoine ;
Les
arrêtés
ordonnant
des
mesures
conservatoires
d'urgence
ou
de
transfert
provisoire
d’un
objet
classé
dont
la
conservation
ou
la
sécurité
est
mise
en
péril,
article
L.622-10
et
R.622-27
du
Code
du
patrimoine
;
Les
décisions
prescrivant
des
travaux
préalables
au
déplacement
d’un
objet
inscrit,
article
L.622-28
et
R.622-57
du
Code
du
patrimoine ;
3.
En
matière
d'espaces
protégés
:
-
Les
avis
sur
demande
de
travaux
de
sites
inscrits
hors
permis
de
démolir
article
L.341-
1
du
Code
de
l'environnement
;
- Les
décisions
donnant
avis
sur
demande
de
travaux
de
sites
classés,
article
R.341-10
et
11
du
Code
de
l’environnement
;
Article
2:
Sont
exclus
de
la
délégation
consentie
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
: -
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
au
Premier
ministre
ainsi
qu'aux
autres
membres
du
Gouvernement,
au
Président
du
conseil
régional,
au
Président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
ainsi
qu'à
leurs
cabinets,
-
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
régional,
du
Président
du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
Présidents
d’Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
-
les
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
-
les
mémoires
présentés
au
nom
de
l'Etat
à
l’occasion
des
recours
formés
devant
les
juridictions
et
nés
de
l’activité
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
procédures
d'urgence
prévues
au
livre
V
du
code
de
justice
administrative,
Par
ailleurs,
une
copie
des
mémoires
produits
dans
le
cadre
des
procédures
d'urgence
susmentionnées
et
des
correspondances
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
établissements
publics
sera
adressée
sans
délai
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
3
:En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Madame
Véronique
CHATENAY-DOLTO,
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France,
est
autorisée
à
donner
délégation
de
signature,
pour
les
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
des
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
sous
réserve
des
dispositions
prévues
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté.
Cette
décision
fait
l'objet
d’une
publication
au
recueil
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
4
:Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
Article
6
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2 5
AOUT
2015-
Le
Préfet,
__ Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0018
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité de l’aviation civile nord 7
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Madame
Lucette
LASSERRE,
Directrice
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et abrogeant
le
règlement
(CE)
n°2320/2002,
le règlement
(UE)
du
4
mars
2010
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile,
la
décision
(CE)
n°774/2010
du
Conseil
prise
en
application
du
règlement
185/2010,
consolidée
modifiée,
le
code
des
transports
le code
de
l'Aviation
Civile
la
loi
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
le
décret
du
9
janvier
2001
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
(3"®
partie)
et
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
1/5
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42,
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à
15
h45 vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
25
mars
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
sur
les
aérodromes
de
Mayotte,
des
Iles
Wallis
et
Futuna,
de
la
Polynésie
française
et
de
la
Nouvelle
Calédonie,
ainsi
qu’à
la prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes,
le
décret
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile, le
décret
du
29
juin
2012
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
transférant
la
compétence
de
certains
agréments
en
matière
de
sûreté
au
ministre
chargé
de
l'aviation
civile,
le
décret
du
27
décembre
2012
relatif
aux
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques, le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
du
18
janvier
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
l'arrêté
du
10
avril
2007
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes, l'arrêté
du
03
décembre
2010
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
fret
aérien,
l'arrêté
du
19
décembre
2008
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
la décision
du
1°
septembre
2014
nommant
Mme
Lucette
Lasserre,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
: À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
Mme
Lucette
Lasserre,
Ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1)
les
décisions
de
rétention
d'aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
code
des
transports
et
par
le
livre
1°’
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ces
codes,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.6231-1
et
L.6231-2
du
code
des
transports
;
2)
- les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne.
215
1 rue
Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref
gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15
h 45 3) 4) 6) 7) 9)
-
les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne.
- les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu'un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière,
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne
;
les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d'équiper
celui-ci
d'aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.233-2
et
D.233-4
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
décisions
d'agrément,
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément
d'organisme
de
services
d'assistance
en
escale
sur
les
aérodromes,
prises
en
application
des
articles
L.
6326-1
du
code
des
transports
et
R.216-14
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
de
sûreté
des
exploitants
d'aérodromes,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.213-2-1
du
code
de
l'aviation
civile
;
la
délivrance
des
titres
d'accès
à
la
zone
réservée
des
aérodromes
pour
les
agents
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-3-2
et
suivants
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie,
prises
en
application
de
l'article
D.213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
le
péril
animalier
par
les
exploitants
d’aérodromes,
en
application
des
articles
D.213-1-10,
D.213-1-12
et
D.213-1-23
du
code
de
l'aviation
civile
;
les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l'examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
conformément
à
l'arrêté
du
18
janvier
2007
susvisé
;
10)les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
imposées
par
la
réglementation,
en
dehors
du
survol
des
villes
et
autres
agglomérations,
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air,
ou
le
survol
de
certaines
installations
ou
établissements,
prises
en
application
des
dispositions
du
règlement
de
la
circulation
aérienne
;
11)
les
autorisations,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques,
d'installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
3/5
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15
h45 aérienne
et
du
transport
aérien
public,
ainsi
que
d'installations
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
pour
une
durée
limitée,
prises
en
application
des
articles
D.242-8
et
D.242-9
du
code
de
l'aviation
civile
;
12)
les
documents
de
saisine
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
des
demandes
d'avis
concernant
l'exploitation
de
fichiers
informatisés.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Mme
Lucette
Lasserre,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à
l'article
1
suivants : -
M.
Stéphane
Corcos,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
$
1
à
12
inclus ;
- M.
François-Xavier
Dulac,
Ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
pour
les
&
1
à
12
inclus
;
-
M.
Jean-Claude
Caye,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l’aviation
civile,
pour
les
$
1 à
12
inclus;
-
M.
Eric
Stralec,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
&8
1
à
12
inclus
;
- M.
Maxime
Leclere,
Ingénieur
des
mines,
pour
les
8
1 à
12
inclus
;
-
M.
Bruno
Commarmond,
Ingénieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$5et6;
- Mme
Isabelle
Raulet,
Assistante
d'administration
de
l'aviation
civile,
pour
les
8
5
et
6; - M.
Michel
Corbière,
Ingénieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le &
1;
- M.
Didier
Villaret,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
pour
les
$ 2,
3,7,
8et9;
- M
Michel
El
Maari,
Attaché
principal
d'administration
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
2,4et11; -
M.
Eric
Favarel,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
& 2
et
11;
- M.
Philippe
Granier,
Assistant
d'administration
de
l'aviation
civile,
pour
le
$
4
;
-
M.
Franck
Bouniol,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1 et
10
;
- M.
Daniel
Copy,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
$
3 ;
- M.
Jean-Claude
Gouhot,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
le $
6.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015
AIS
1 rue Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15h45 Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
la
directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Versailles,
le
2
5 AOÛT
2015
Le
Préfet,
Serge
MORVAN
5/5
1 rue Jean
Houdon
—
78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref.gouv.fr
horaires
d'ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au vendredi
de
8 h 45
à 15 h 45 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0019
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Christine MARTINEZ, Directrice des Archives départementale des Yvelines EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
MARTINEZ,
Directrice
des
Archives
départementale
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
patrimoine,
ensemble
les
décrets
d'application
n°
79-1037,
n°
79-
1038,
n°
79-1039
et
n°
79-1040
du
3
décembre
1979
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.
1421-
1àR.
1421-16;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
_le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
2013
portant
mise
à
disposition
du
département
des
Yvelines
de
Madame
Christine
MARTINEZ
en
qualité
de
directrice
des
archives
départementale
des
Yvelines,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
MARTINEZ,
conservatrice
générale
du
patrimoine,
directrice
des
archives
départementale
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-
dessous
:
1/3
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.vvelines.gouv.fr a)
Gestion
de
la direction
des
archives
départementales
Correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'Etat
mis
à
disposition
auprès
du
Conseil
départemental
pour
exercer
leurs
fonctions
à
la
direction
des
archives
départementales;
engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
d'Etat
dont
elle
assure
la gestion.
b)
Contrôle
scientifique
et technique
des
archives
des
collectivités
territoriales
-
Correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
des
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
archives
départementales
en
application
des
articles
L.
1421-7
à
L.
1421-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Avis
sur
les
projets
de
construction,
d'extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et de
leurs
groupements
;
-
Visas
préalables
à
l'élimination
des
documents
d’archivages
des
collectivités
territoriales
et
à
toute
opération
de
classement
et
de
restauration,
singulièrement
en
cas
de
recours
à des
prestataires
privés.
c)
Contrôle
des
archives
publiques
et privées
découlant
du
code
du
patrimoine
et des
décrets
du
3 décembre
1979
relatifs
aux
archives
:
-
Documents
liés
au
contrôle
de
la
conservation,
du
tri,
du
classement,
de
l'inventaire
et
de
la
communication
des
archives
des
services
de
l'Etat,
des
établissements
et
entreprises
publics,
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
des
services
publics
ou
d'une
mission
de
service
public
et
des
officiers
publics
ou
ministériels
;
-__
Visas
préalables
à
l'élimination
de
documents
d'archives
publiques
;
-
Documents
liés
à
la
protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
d)
Coordination
de
l'activité
des
services
d'archives
dans
les
limites
du
département
Correspondances
et rapports.
Article
2
: Sont
exclues
de
la délégation
consentie
à l'article
1°
du
présent
arrêté
:
-
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
au
Premier
ministre
ainsi
qu'aux
autres
membres
du
Gouvernement,
au
Président
du
conseil
régional,
au
Président
du
Conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
ainsi
qu'à
leurs
cabinets ;
-
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
Président
du
Conseil
régional,
du
Président
du
Conseil
départemental,
des
maires
et
des
Présidents
d'Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christine
MARTINEZ,
tout
ou
partie
de
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
premier
213 sera
exercé
par
ses
collaborateurs
visés
par
les
arrêtés
nominatifs
de
subdélégations
établis
par
ses
soins
et
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Président
du
Conseil
départemental.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
6
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
7
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
la
Directrice
des
archives
départementales
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Président
du
Conseil
départemental.
Fait
à Versailles,
le
7
5 AOÛT
2015
Le
Préfet,
_ Serge
MORVAN
313 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0020
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis MARIEL, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
en matière domaniale 7
A
L
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
en
matière
domaniale Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l'Etat
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'ordonnance
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines ;
Vu
le décret
du
5
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Num éro
Nature
des
attributions
Références
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'Etat
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux
Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
R.
2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art
À.
116
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-1
du
code
de
l'environnement.
Passation
au
nom
de
l'Etat
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Autorisation
d’'incorporation
au
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat.
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation
des
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
2222-18
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et au
recouvrement
des
droits,
redevances
et
produits
domaniaux.
Art.
R.
2331-1-1°
et 2°,
R.
2331-2,
R.
2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-5,
R.
2331-6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. Article
2
: M.
Pierre-Louis
MARIEL,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il a
lui-
même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise
par
arrêté
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
des
Yvelines
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la présente
délégation.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
1
5
ay
201$
Le
Préfet,
Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0021
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’ouverture et de fermeture des services
de la direction départementale des finances publiques 7
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
décret
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43 ;
Vu
le
décret
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines ;
Vu
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
1°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
2
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3:
Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
5
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles, le
2354 f80122015
Le
Préfet,
SN Serge MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0022
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département les différents états de notification des BE
LÀ
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
l’effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
a fiscalité
propre
du
département
les
différents
états
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
les
articles
D1612-1
et
D1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
16
février
2009
relative
à
la
transmission
des
états
n°
1259/1253
de
«
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
»;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
17
juillet
2014
fixant
au
1”
septembre
2014
la
date
d'installation
de
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
Article
1er:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
à
l'effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département
des
Yvelines
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D
1612-1
et
D
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l’année
précédente,
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Article
2
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
Article
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Versailles,
le
9
5
AOÛT
2015
Le
Préfet,
Se Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0023
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre-Louis MARIEL, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
et à madame Magali VALIERE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances 7
B
#4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et Territoriale
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines
et
à
madame
Magali
VALIERE,
directrice
adjointe
du
Pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements :
Vu
le
décret
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
le
décret
du
11
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Mme
Magali
VALIERE,
administratrice
des
Finances
publiques
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
monsieur
Pierre-Louis
MARIEL,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article
2:
Délégation
est
donnée
à
madame
Magali
VALIÈRE,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4:
Les
bénéficiaires
de
cette
délégation
rendront
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
l’adjointe
au
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
5
AQUT
203
Le
Préfet,
_ Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0024
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à madame Magali VALIERE, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départe 7
Ps
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
madame
Magali
VALIERE,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la loi organique
du
1°’ août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Mme
Magali
VALIERE,
administratrice
des
finances
publiques
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
; Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Magali
VALIERE,
administratrice
des
finances
publiques,
à
effet
de :
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale/départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines,
ainsi
que
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines ;
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants :
e
n°
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
»
e
n°218
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
»
e
n°309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
e
n°
723
«
Contribution
aux
dépenses
immobilières
»
>
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
ef,
en
cas
de
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
—
«
opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
VALIERE,
administratrice
des
finances
publiques,
à effet
de
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant à
l'activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines.
Article
3
: Sont
exclus
de
la
présente
délégation,
quel
qu'en
soit
le
montant :
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des dépenses; - l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'Etat
du
programme
833
-
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4
: Mme
Magali
VALIERE
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
Article
5
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
août
2015.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
96
AOÛT
2015.
Le
Préfet
_ Serge
MORVAN 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015237-0025
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 25 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, sous- directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales 7l
EX
©
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à madame
Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL,
sous-directrice
en
charge
de
la
direction
nationale
d’interventions
domaniales
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
le
code
du
Domaine
de
l'Etat
;
le
code
de
l'environnement
;
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
l'ordonnance
du
21
avril
2006
modifiée,
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
16
juin
2009
modifié,
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
l'arrêté
en
date
du
4
février
2015
portant
nomination
de
madame
Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL,
administratrice
civile
hors
classe,
en
qualité
de
sous-
directrice
en
charge
de
la direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
1/2
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL,
sous-directrice
en
charge
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédures,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
dans
le
département
des
Yvelines :
1.
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
et
de
cessions
des
biens
domaniaux ;
2.
Passation
au
nom
de
l'État
des
actes
d’acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Article
2
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Agnès
TEYSSIER
d'ORFEUIL,
sous-directrice
en
charge
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales,
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs
sous
la
forme
d’un
arrêté
pris
au
nom
du
Préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la présente
délégation.
Article
4
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
25
août
2015.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
la
sous-directrice
en
charge
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Versailles,
le
2 5 AOUT
20H
Le
Préfet,
_S Serge
MORVAN