Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 45 DU 25 JUIN 2015

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 45

DU 25 juin 2015Direction de l'administration pénitentiaire

Maison d'arrêt des Yvelines

Décision portant délégation de signature Décision

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

UT 78

Décision portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims Décision

Arrêté portant agrément d'un accord TH - Renault Trucks Defense Arrêté

Préfecture des Yvelines

Cabinet

BAG

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Monsieur Henri PAILLEUX – Coignières Arrêté

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Madame Marie-Laure ROQUELLE – Jouars-Pontchartrain Arrêté

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Madame Arlette LHÉRIAU – Autouillet Arrêté

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Monsieur Patrick BRAME – Autouillet Arrêté

DRE

BRG

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté

Micit

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - Décision du 18 juin 2015 Décision

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines – Ordre du jour du 7 juillet 2015 Ordre du jour

Yvelines

DDPP

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur HéloÏse HUGON Arrêté

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société C.V.P.J de régulariser la situation administrative de ses activités situées 22 rue de Rennemoulin à Noisy le Roi Arrêté

Sommaire RAA N° 45 du 25 juin 2015S/Prefecture de Mantes la Jolie

PDMS

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/78 " le levêque et le gladiateur " Arrêté

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/79 "Prix de la ville de Fourqueux" Arrêté=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2015175-0001

signé par

Ghislaine ROZENFARB, Chef d'établissement par intérim

Le 24 juin 2015

Direction de l'administration pénitentiaire

Maison d'arrêt des Yvelines

Décision portant délégation de signatureRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

——_—

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

MAISON D'ARRET DES YVELINES

Délégation de signature

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7- 22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57.57-7-58 à R. 57-7-60,

Vu l’article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Madame Ghislaine ROZENFARB, directrice, chef d'établissement par intérim

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique CORCOSTEGUI, Directeur des Services Pénitentiaires à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris aux fins :

- De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : - De désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : - De transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue :

- De faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours : - D'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage. et de fixer le délai de suspension de la sanction : ‘

- De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline : ‘

- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline : - De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le 24juin 2015,

Le chef d'établissement par intér

Ghislaine ROZENFARB

M. A BOIS D'ARCY

5 Bis, Rue Alexandre Turpaull

78395 BOIS D'ARCY

Téléphone : 01 30 23 30 30

Télécopie : 01 30 58 52 04=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2015169-0005

signé par

Isabelle LAFFONT-FAUST, Responsable de l'Unité Territoriale des Yvelines

Le 18 juin 2015

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

UT 78

Décision portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérimsDE

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Territoriale des Yvelines

DIRECCTE d'Ile de France

2015 - 0004

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle

et gestion des intérims

La Responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de Farnce

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

Travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l’emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du

travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département

d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF

en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Ile de France à compter du 14 novembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale

adjointe, responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection du travail pour l'Unité Territoriale des Yvelines ;

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du

travail composant les unités de contrôle du département

- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie

Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;

1% section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;

2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail :

3%" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Contrôleur du travail :

4% section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail :

5°" section : Mme Martine FREITAG, Contrôleur du travail ;

6°" section : M. Emmanuel SOARES, Inspecteur du travail ;

7% section: En intérim Mme Juliette NORMAND, Inspectrice du travail (à l’exception des

établissements de moins de 50 salariés pour POISSY et VILLENNES SUR SEINE et des

établissements jusqu’à 100 salariés de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT) ;

7% section : En intérim Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail, pour le contrôle des

établissements jusqu’à 100 salariés des communes de CHAMBOURCY et d’AIGREMONT ;

8°" section : Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail ;

9% section : Mme Nathalie DE CARVALHO, Contrôleur du travail ;

107" section : Mme Juliette NORMAND), Inspectrice du travail ;

11°" section : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, Contrôleur du travail :

12È% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;

13°% section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail :

L’intérim de Mme MOMENCEAU est assuré durant son absence et jusqu’à son retour par Mme

Nathalie DE CARVALHO, contrôleur du travail, sur l’ensemble des établissements de la section ;- Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint

Quentin-en-Yvelines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN

1° section : Mme Soazig HOGREL, Contrôleur du travail ;

2%% section : Mme Béatrice HENRY, Contrôleur du travail ;

3°" section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;

4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;

5°" section : Mme Daméyo KIDIRI, Inspectrice du travail ;

6" section: En intérim, Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail (à l'exception des

établissements de moïns de 50 salariés)

7% section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;

8°" section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ;

9f% section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail ;

- Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint

Quentin-en-Yvelines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE

1% section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice de travail ;

2È" section : Mme Coline VINCHON, Inspectrice du travail ;

3% section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail ;

AŸ% section : Mme Jeanne LEMASSON, Contrôleur du travail ;

5% section : M. Nicolas CHAMOT, Contrôleur du travail ;

6% section: En intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail (à l'exception des

établissements de moins de 50 salariés)

TE section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail ;

8" section : Mme Laïla EL MAAKOUXL, Inspectrice du travail ;

9% section : M. Sylvain QUEVAL, Contrôleur du travail ;- Unité du contrôle n°4 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint

Quentin-en- Yvelines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle par intérim : M. Guillaume ROBIN

1% section : Mme Marie ANTHELME, Inspectrice du travail ;

2" section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail ;

35% section : Mme Edith AUBRAY, contrôleur du travail :

4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;

5% section : Mme Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail ;

6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;

T°" section : Mme Christine COLLON, Contrôleur du travail ;

8°" section : Mme Stéphanie GARBOWSKI, Contrôleur du travail ;

9" section : M. Jérôme COET, Contrôleur du travail, jusqu’au 31 Août 2015

gi" section: En intérim à compter du 1” Septembre 2015, Monsieur Mustapha KAOUACHI,

Inspecteur du travail (à Pexception des établissements de moins de 50 salariés) ;

10% section : Mme Isabelle GAULTIER, Contrôleur du travail ;

11%% section : M. Franck THEBAUT, Contrôleur du travail, jusqu’au 31 Août 2015 ;

11% section: A compter du 1” Septembre 2015, en intérim, Madame Isabelle GAULTIER,

Contrôleur du travail ;

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs

de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés

aux inspecteurs du travail ou aux responsable d’unité de contrôle mentionnés ci-dessous pour les

sections suivantes :

- Unité de contrôle n°1 :

2%" section : M. P. LE COUSTOUR

37% section : M. E. SOARES

4% section : M. M. KAOUACHI

5° section : M. P. LE COUSTOUR

7% section : M. P. LE COUSTOUR

9% section : M. P. LE COUSTOUR

119% section : Mme J. NORMAND

12°" section : Mme P. AMMERICH

13% section : M. P. LE COUSTOUR- Unité de contrôle n°2 :

1% section : M. L. DO NASCIMENTO

2°" section : M. G. ROBIN

6°" section : Mme L. GUILLOU

7% section : M. G. ROBIN

8% section : M. G. ROBIN

9% section : Mme D. KIDIRI

- Unité de contrôle n°3 :

3°" section : M. N. MONNERET

4% section : M. Y-G. JAFFRE

5è% section : Mme C. PERRODIN

6% section : Mme C. MAREY-CHARNI

T° section : Mme L. EL MAAKOUL (à l'exclusion des établissements affiliés à la Mutualité Sociale Agricole)

M. Y-G. JAFFRE (pour les établissements affiliés à la Mutualité Sociale Agricole) ;

9% section : M. Y-G. JAFFRE

- Unité de contrôle n°4 :

2°" section : Mme M. ANTHELME

3% section : Mme M.A. AEBY

T% section : Mme €. MAREY-CHARNI

8°" section : Mme M. ANTHELME

9" section : M. G. ROBIN jusqu’au 31 Août 2015

9% section : À compter du 1° Septembre 2015M. M. KAOUACHI

10%" section : M. Y. G. JAFFRE

11°% section : Mme M-A. AEBY

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de

décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de

Particle 5.En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d'unité de contrôle mentionné ci-dessus, le

pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle chargé d’assurer l'intérim de

celui-ci en application de Particle 6.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de

tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du

travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Unité de contrôle n° 1 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°2 M. E. SOARES Etablissements de 50 salariés et ” c” plus

: Etablissements de 50 salariés et O: Section n°3 M. E. SOARES plus

Section n°11 Mme J. NORMAND Etablissements de 50 salariés et ‘ plus

Section n°12 Mme P. AMMERICH Etablissements de 50 salariés et " plus

- Unité de contrôle n°2 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°1 M.L. DO NASCIMENTO Etablissements de 50 salariés et F” plus

Section n°9 Mme D. KIDIRI Etablissements de 50 salariés et ° plus

- Unité de contrôle n°3 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°3 M.N. MONNERET Etablissements de 100 salariés Fo” et plus

: Etablissements de 50 salariés et o Section n°5 Mme C. PERRODIN plus

Section n°7 Mme L. EL MAAKOUL Etablissements de 100 salariés ° et plus

- Unité de contrôle n°4 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°2 Mme M. ANTHELME Etablissements de 50 salariés et ° plus

Section n°7 Mme C. MAREY-CHARNI Etablissements de 50 salariés et ° plus

Section n°8 Mme M. ANTHELME Etablissements de 50 salariés et ° plus

Section n° 9 M. M. KAOUACHI Etablissements de 50 salariés et A compter du 01/09/2015 plusEn cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en

application de l’article 5.

Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des

établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un

inspecteur du travail pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de

l’article 1, est confié aux contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Unité de contrôle n°1 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Etablissements de moins de 50

Section n°7 Mme $. BERTINO salariés sur les communes de Poissy et Villennes sur Seine

- Unité de contrôle n°2 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Etablissements de moins de 50

Section n°6 Mme K. TURQUER salariés sur les communes de Montesson et du Vésinet

Etablissements de moins de 50

Section n°6 M. À. ENGUERIN salariés sur la commune de Chatou

- Unité de contrôle n°3 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Etablissements de moins de 50

salariés sur les communes de

Section n°6 M. G. LETERREUX L’Etang-la-Ville, Noisy-le-Roi, Fontenay-le-Fleury et de

Guyancourt centre et nord-ouest

Etablissements de moins de 50

Section n°6 Mme M-C. JOURDE salariés sur les communes de Rennemoulin et de Bailly

Etablissements de moins de 50

Section n°6 Mme J. LEMASSON salariés sur la commune de St Cyr-l'Ecole

- Unité de contrôle n°4 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Section n°9 M. F GALEA Etablissements de moins de 50 A compter du 01/09/2015 salariésEn cas d'absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de

l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 :

- Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être

assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un contrôleur de

l’unité de contrôle n°1 pour les établissements de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré

par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l'unité

de contrôle n°1 pour les établissements de 50 salariés et plus.

Unité de contrôle n° 2, 3 et 4:

- Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un

inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle et le cas échéant par un contrôleur du

travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les

établissements de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un

contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du

travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les

établissements de 50 salariés et plus.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à

l'article 1 ci-dessus ou en cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d'unité de contrôle

désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision

administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l’un des

deux autres responsables d'Unité de Contrôle de l'Unité Territoriale.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la

législation du travail sur le territoire de l’Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle

où ils sont affectés.

Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1% Mars 2015 à compter du

1% Juillet 2015.Article 9: La responsable de l'Unité Territoriale des Yvelines de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est

chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Yvelines.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 18 Juin 2015

La Directrice Régionale Adjointe,

Responsable de l’Unité Terrj s Yvelines

Isabelle LAE=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015174-0001

signé par

Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe de l'Emploi

Le 23 juin 2015

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

UT 78

Arrêté portant agrément d'un accord TH - Renault Trucks Defensea

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrêté portant agrément d’un accord

pris en application de l’article L 5212-8 du code du travail

Le Préfet des Yvelines,

Vu les articles L5212-8 et R 5212-15 du code du travail relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément desdits accords,

Vu les articles R 5112-11 et 18 du code du travail,

Vu l’arrêté n° 2013242-0003 du 30 août 2013 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France,

Vu lParrêté n°2015063-0005 du 05 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE, Laurent VILBOEUF à Isabelle LAFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe chargée des fonctions de

responsable de l’unité territoriale des Yvelines et à Nadine DESPLEBIN, Directrice adjointe de l’emploi de l’UT des Yvelines sur les compétences du Préfet de département,

Vu Parrêté n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté n°2014154-0005 du 03 juin 2014 relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODEÏD),

Vu Paccord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 18 décembre 2014, entre RENAULT TRUCKS DEFENSE dont le siège social est situé à Versailles, représenté par Jean-Jacques CHOVET, Directeur des Ressources Humaines et les représentants des syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT, Vu l'enregistrement de cet accord par l’Unité Territoriale des Yvelines sous le numéro A 078 15 001882, Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par RENAULT TRUCKS DEFENSE, Vu l’avis à l’agrément dudit accord émis par la CODE en date du 11 juin 2015

ARRETE

Article 1° : L’accord visé est agréé pour les années 2015, 2016 et 2017.

Article 2 : Conformément à l’article L 5212-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France l’état d’avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France est chargé de la notification de la présente décision.

Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le mardi 23 juin 2015,

P/Le Préfet et par délégation,

î ice adjointe de l'emploi

adine DESPLEBIN

Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans les deux mois suivants la notification.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines -Immeuble la Diagonale — 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015141-0019

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet

Le 21 mai 2015

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Monsieur Henri PAILLEUX – CoignièresEE

=

Liberté

» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES YVELINES

Préfecture Service

du

cabinet

Bureau

des

affaires

générales

Arrêté

portant

attribution de l’honorariat

des maires

et des

adjoints

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

VU

l’article

L.

2122-35

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

aux

termes

duquel

l’honorariat

peut

être

conféré

par

le

Préfet

aux

anciens

Maires

et

Adjoints

qui

ont

exercé

des

fonctions

municipales

pendant

au

moins

dix-huit

ans.

VU

la

demande

d’honorariat

formulée

le

21

avril

2015

par

Monsieur

Henri

PAILLEUX

ancien

maire

de

Coignières

;

Considérant

que

Monsieur

Henri

PAILLEUX

remplit

les

conditions

requises

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

;

Arrête

:

Article

1”:

est

nommé

Maire

honoraire

de

la

commune

de

Coignières

:

>

_ Monsieur

Henri

PAILLEUX

Article

2

:Monsieur

le

Secrétaire

Général

et

Monsieur

le

Directeur

de

Cabinet

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

dont

une

copie

sera

notifiée

à

l'intéressé

et

dont

mention

sera

insérée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture.

Fait

à Versailles,

le 21

mai

2015

Erard

CORBIY

de=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015141-0020

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet

Le 21 mai 2015

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Madame Marie- Laure ROQUELLE – Jouars-PontchartrainEE

=

Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES

YVELINES

Préfecture Service

du

cabinet

Bureau

des

affaires

générales

Arrêté

portant

attribution

de

l’honorariat

des

maires

et

des

adjoints

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

VU

l'article

L.

2122-35

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

aux

termes

duquel

lPhonorariat

peut

être

conféré

par

le

Préfet

aux

anciens

Maires

et

Adjoints

qui

ont

exercé

des

fonctions

municipales

pendant

au

moins

dix-huit

ans.

VU

la

demande

d’honorariat

formulée

le

16

avril

2015

par

Madame

Marie-Laure

ROQUELLE,

ancien

maire

de

Jouars-Pontchartrain

;

Considérant

que

Madame

Marie-Laure

ROQUELLE

remplit

les

conditions

requises

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet Arrête

:

Article

1%:

est

nommée

Maire

honoraire

de

la

commune

de

Jouars-Pontchartrain

:

>.

Madame

Marie-Laure

ROQUELLE.

Article

2

: Monsieur

le

Secrétaire

Général

et

Monsieur

le

Directeur

de

Cabinet

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

dont

une

copie

sera

notifiée

à

l’intéressée

et

dont

mention

sera

insérée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture.

Fait

à Versailles,

le 21

mai

2015

Erard

CORBN

de

MANGOUX=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015147-0006

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet

Le 27 mai 2015

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Madame Arlette LHÉRIAU – AutouilletEE

=

Liberté

» Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES

YVELINES

Préfecture Service

du

cabinet

Bureau

des

affaires

générales

Arrêté

portant

attribution

de

l’honorariat

des

maires

et

des

adjoints

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

VU

Particle

L.

2122-35

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

aux

termes

duquel

l’honorariat

peut

être

conféré

par

le

Préfet

aux

anciens

Maires

et

Adjoints

qui

ont

exercé

des

fonctions

municipales

pendant

au

moins

dix-huit

ans.

VU

ja

demande

d’honorariat

formulée

le

11

mai

2014,

par

Madame

Françoise

LÉNARD

maire

d’Autouillet,

en

faveur

de

Madame

Arlette

LHÉRIAU

ancien

maire

;

°

Considérant

que

Madame

Arlette

LHÉRIAU

remplit

les

conditions

requises

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

;

Arrête

:

Article

1°:

est

nommée

maire

honoraire

de

la

commune

d’Autouillet

:

>

Madame

Arlette

LHÉRIAU

Article

2

:Monsieur

le

Secrétaire

Général

et

Monsieur

le

Directeur

de

Cabinet

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté,

dont

une

copie

sera

notifiée

à

l’intéressée

et

dont

mention

sera

insérée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture.

Faït

à Versailles,

le 27

mai

2015=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015147-0007

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet

Le 27 mai 2015

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints : Monsieur Patrick BRAME – Autouillet|

Liberté

» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES

YVELINES

Préfecture Service

du

cabinet

Bureau

des

affaires

générales

Arrêté

portant

attribution

de l’honorariat

des maires

et des

adjoints

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur,

VU

l’article

L.

2122-35

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

aux

termes

duquel

lhonorariat

peut

être

conféré

par

le

Préfet

aux

anciens

Maires

et Adjoints

qui

ont

exercé

des

fonctions

municipales

pendant

au moins

dix-huit

ans.

VU

la

demande

d’honorariat

formulée

le

11

mai

2015,

par

Madame

Françoise

LÉNARD

maire

d’Autouillet,

en

faveur

de

Monsieur

Patrick

BRAME

ancien

maire-adjoint

d’Autouillet

;

Considérant

que

Monsieur

Patrick

BRAME

remplit

les

conditions

requises

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

;

Arrête

:

Article

1°:

est nommé

maire

adjoint honoraire

d’Autouillet

:

>

Monsieur

Patrick BRAME

Article

2

: Monsieur

le Secrétaire

Général

et Monsieur

le Directeur

de

Cabinet

sont

chargés,

chacun

en ce qui le concerne

de l’exécution

du présent

arrêté,

dont

une

copie

sera notifiée

à

l'intéressé

et

dont

mention

sera

insérée

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture.

Fait

à Versailles,

le

27

mai

2015

LT

RBIK/de

GOUX=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015173-0004

signé par

Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections

Le 22 juin 2015

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairea

Ex .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre Il, titre Il, chapitre Ill, section Il, partie réglementaire, livre Il, titre 1, chapitre III, section II :

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Vu la demande formulée le 10/06/2015 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de la SARL « CH. ODYSSEE », dont le siège social est situé 1, rue François Bonvin à Saint-

Germain-en-Laye (78100) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc- Eclerc » sis 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dirigé par Monsieur Christophe HEMERY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,

l’organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance, e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800218.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 22/06/2015.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www yvelines.gouv.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des

Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 22/06/2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des élections

TA Jean-Baptiste CONSTANT=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2015174-0002

signé par

Philippe PORTAL, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Le 23 juin 2015

Préfecture des Yvelines

Micit

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines - Décision du 18 juin 20157

24

Liberté

+ Épallté

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Décision

de

la commission

départementale

d'aménagement

commercial

des

Yvelines

Aux

termes

du

procès-verbal

de

ses

délibérations

en

date

du

18

juin

2015,

prises

sous

la présidence

de

Monsieur

Philippe

PORTAL,

Sous-Préfet

de

Mantes-la-Jolie

;

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

du

commerce ;

Vu

le

code

de

l'urbanisme

;

Vu

la

loi

n°

2014-626

du

18

juin

2014

relative

à

l'artisanat,

au

commerce

et

aux

très

petites

entreprises ;

Vu

le décret

n°2015-626

du

12

février

2015

relatif

à

l'aménagement

commercial

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2015113-001

du

23

avril

2015,

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

N°20

du

30

avril

2015

portant

création

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial ;

Vu

la

demande

déposée

par

la

SAS

FONCIRETAIL

dont

le

siège

social

est

situé

2 rue

Archimède

59

650

Villeneuve

d'Ascq,

représentée

par

le président

de

la société

FONCIARIANE,

elle-même

représentée

par

Monsieur

Hervé

BONNIÈRE.

Cette

demande

enregistrée

le

9

janvier

2015

sous

le

numéro

92

concerne

l'extension

de

3 878

m°

de

la surface

de

vente

d'un

ensemble

commercial

situé

zone

des

Mériels

à

Flins-sur-Seine.

Ce

projet

prévoit

la

création

de

deux

magasins,

l'un

de

2

741

m°?

spécialisé

en

équipement

de

la

maison,

l'autre

de

1

137

m°?

dédié

à

l'équipement

de

la personne,

ce

qui

porterait

la surface

totale

de

l'ensemble

commercial

à

11

609

m°? ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

2

juin

2015

précisant

la

composition

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

des

Yvelines

pour

l'examen

de

la

demande

susvisée ;

Vu

le

rapport

d'instruction

présenté

par

la direction

départementale

des

territoires

;

Après

qu'en

aient

délibéré

les

membres

de

la

commission,

assistés

de

Madame

Sandrine

COUSTILLET

représentant

la

Direction

départementale

des

territoires

;

CONSIDÉRANT

un

impact

minime

du

projet

sur

les

flux

de

circulation

préexistants

;

CONSIDÉRANT

qu'un

cheminement

piéton

raccordé

aux

trottoirs

de

la voie

interne

à

la zone

des

Mériels

est

créé

;CONSIDÉRANT

le

principe

de

sensibilisation

des

futurs

locataires

et

la

signature

d'un

«

bail

vert

»

comportant

une

annexe

environnementale

qui

visent

la

réalisation

d'économies

en

termes

d'énergie,

gestion

de

l'eau

et

des

déchets

;

CONSIDÉRANT

que

les

précisions

apportées

en

séance

par

le

pétitionnaire

indiquent

que

le

projet

répond

à

la

réglementation

thermique

2012

imposée

sur

les

constructions

neuves

;

CONSIDÉRANT

l'insertion

paysagère

du

projet

avec

la

plantation

de

114

arbres

;

CONSIDÉRANT

les

«

réserves

naturelles

» que

le

pétitionnaire

s'engage

à

implanter

à

terme

;

CONSIDÉRANT

que

le

pétitionnaire

précise

en

séance

que

son

projet

repose

sur

une

offre

complémentaire,

notamment

une

enseigne

de

sport,

permettant

de

diversifier

l'offre

existante

;

CONSIDÉRANT

la

mutualisation

des

places

de

stationnement

avec

l'enseigne

Jardiland. A

décidé

d'accorder

l'autorisation

sollicitée

par

la

demande

susvisée

par

:

11

oui

et

1

abstention

Ont

voté

pour

le

projet

:

e

Monsieur

Pascal

CHAVIGNY,

Maire

de

Flins-sur-Seine

;

e

Madame

Cécile

ZAMMIT-POPESCU,

Vice-présidente

de

la

communauté

d'agglomération

Seine

et

Vexin

;

e

Monsieur

Yann

SCOTTE,

représentant

le

Président

du

Conseil

Départemental

;

e

Madame

Josette

JEAN,

Maire

de

Condé-sur-Vesgre,

représentant

les

maires

du

département

;

°e

Monsieur

Jean

LEMAIRE,

Vice-président

de

la

communauté

d'agglomération

de

Mantes-en-Yvelines,

représentant

les

EPCI

du

département

;

e

Monsieur

Robert

LOUIS-DIT-GUÉRIN,

Conseiller

municipal

de

Menucourt,

commune

du

département

du

Val-d'Oise

;

e

Monsieur

Hervé

GAMBERT,

représentant

le

collège

"consommation

et

protection

des

consommateurs"

;

e

Monsieur

Jean-Marc

PAVANI,

représentant

le

collège

“consommation

et

protection

des

consommateurs"

;

e

Monsieur

Jacques

LARAVOIRE,

commissaire

enquêteur,

représentant

le

collège

"aménagement

du

territoire

et

développement

durable";

e

Monsieur

Bernard

VITTRANT,

représentant

le

collège

“aménagement

du

territoire

et

développement

durable"

;

e

Madame

Odile

DROUILLY,

Directrice

du

CAUE

du

Val-d'Oise,

représentant

le

collège

"aménagement

du

territoire

et

développement

durable"

de

la

CDAC

95.

S'est

abstenue

:

e

Madame

Ghislaine

SENEE,

représentant

le

Président

du

Conseil

Régional.En

conséquence,

est

accordée

à

la

SAS

FONCIRETAIL

l'autorisation

de

réaliser

l'extension

de

3

878

m°

de

la

surface

de

vente

d'un

ensemble

commercial

situé

zone

des

Mériels

à

Flins-sur-Seine.

Ce

projet

portera

la

surface

totale

de

l'ensemble

commercial

à

11

609

m?

A Versailles,

le

2 3

JUIN

2015

Le

Président

de

la

commission

départementale

d'aménagement

commercial

Pour

le

Préfet

et

par

délégation

Le

Cl

à dis =?

Philippe

PORTAL=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Ordre du jour n° 2015175-0004

signé par

Julien Charles, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines

Le 24 juin 2015

Préfecture des Yvelines

Micit

Commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines – Ordre du jour du 7 juillet 2015BE

Ad

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Préfecture Mission

de

Coordination

Interministérielle

et Territoriale

(MICIT)

COMMISSION

DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL

des

YVELINES

Réunion

du

mardi

7 juillet 2015

à

partir

de

14h30

ORDRE

DU

JOUR

N°

dossier

Lieu

Demandeur

Surface

de

| Examen

à

et/ou

d'implantation

et

vente

partir

de

:

N°

permis

de

projet

demandée

construire

SCPI

PFO2

Centre

98

commercial

Les

1.324

m°?

14h30

Création

d'un

magasin

"Stokomani"

au

sein

d'un

ensemble

commercial.

Portes

de

Chevreuse, RN

10

-

rue

Laennec

-

rue

du

Gibet

78310

COIGNIERES

SCI

ROGIM

9

rue

des

Frères

99

Lumière

centre

Création

d'un

magasin,

440

m°

15h30

sarrimiéreial

Le

"Bikexperience

Allrun'

off

78310

sein

d'un

ensemble

COIGNIERES

commercial.

Versailles,

le

2 4

JUIN

2019

Le

Préfet

k

mt

FU

LIET

ME

:

Julien

CHARLES

Adresse

postale

: 1 rue

Jean

Houdon

—

78.010

Versailles

Cedex

Tél

: 01.39.49.78.00=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015139-0004

signé par

Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel

Le 19 mai 2015

Yvelines

DDPP

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur HéloÏse HUGONIX = nr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

N°

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 12 mai 2015 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Héloïse HUGON, dont le domicile professionnel administratif est 185 avenue du Maréchal Foch – 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Héloïse HUGON sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3 :

Le docteur vétérinaire Héloïse HUGON s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.

ARTICLE 4 :

L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires.ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,

La chef de service

Agnès GIRAUD=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015174-0003

signé par

Henri Kaltembacher, Chef de l'unité territoriale des Yvelines

Le 23 juin 2015

Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société C.V.P.J de régulariser la situation administrative de ses activités situées 22 rue de Rennemoulin à Noisy le Roi7!

£

b

|

Liberté

» Éalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'Environnement

et

de

l'Énergie

Unité

territoriale

des

Yvelines Arrêté

portant mise en demeure

de régularisation

n°

33419

d'installations

classées

pour

la protection

de

l'environnement

Ste

CVPJ

à Noisy-le-Roi

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Vu

le

code

de

l'environnement,

et

notamment

ses

articles

L.

171-6,

L.

171-7,

L.

172-1,

L.

511-1,

L.

5145;

Vu

le

rapport

de

l'inspecteur

de

l'environnement

(spécialité

installations

classées)

transmis

à

l'exploitant

par

courrier

en

date

du

12

juin

2015

conformément

aux

articles

L.

171-6

et

L.

514-5

du

code

de

l'environnement,

suite

à

sa

visite

sur

le

site

de

Noisy-le-Roi

22,

rue

de

Rennemoulin,

le 28

mai

2015

;

Vu

l'absence

de

réponse

de

l'exploitant

à

la

transmission

du

rapport

susvisé

;

Considérant

que,

lors

de

la

visite

en

date

du

28

mai

2015

du

site

exploité

par

la

société

C.V.PJ.

22

rue

de

Rennemoulin

à

Noisy

le

Roi,

l'inspecteur

de

l’environnement

(spécialité

installations

classées)

a

constaté

la

présence

sur

le

site

d'une

zone

réservée

à

l’activité

de

transit,

regroupement

ou

tri

de

déchets

non

dangereux

non

inertes

(déchets

verts,

etc.)

pour

un

volume

estimé

à

800

m°

;

Considérant

la

nomenclature

des

installations

classées

et notamment

la

rubrique

suivante:

-

n°

2716-2

(DC)

Installation

de

transit,

regroupement

ou

tri

de

déchets

non

dangereux

non

inertes,

à

l'exclusion

des

activités

visées

aux

rubriques

n°2710,

2711,

2712,

2713,

2714,

2715

et 2719,

le volume

susceptible

d'être

présent

dans

l'installation

étant

supérieur

ou

égal

à

100

m°

mais

inférieur

à 1000

m°

;

DC

: Déclaration

avec

contrôle

périodique

prévu

par

l'article

L.512-11

du

code

de

l'environnement

Considérant

que

les

installations

de

transit,

regroupement

ou

tri

de

déchets

non

dangereux

non

inertes

qui

relèvent

du

régime

de

la déclaration,

sont

exploitées

par

la société

C.V.P.J.

sans

la

déclaration

requise

à

l'article

R512-47du

code

de

l'environnement

;

Considérant

que

la

gestion

et

les

conditions

d'entreposage,

sur

des

surfaces

non

imperméabilisées,

de

déchets

non

inertes

sur

le

site

ne

permettent

pas

en

l'état

actuel

des

infrastructures

de

préserver

les

intérêts

visés à

l'article

L511-1

du

code

de

l'environnement

;

Considérant

qu'il

y

a

lieu,

conformément

à

l'articie

L.

171-7

du

code

de

l'environnement,

de

mettre

en

demeure

la

société

C.V.P.J.,

de

régulariser

la

situation

administrative

des

activités

mentionnées

ci-dessus

et exercées,

22

rue

de

Rennemoulin

à

Noisy

le

Roi ;

Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la préfecture

des

Yvelines,

Adresse

postale

: 35

rue

de

Noailles

— 78

000

VersaillesArrête :

ARTICLE

1

: La

société

C.V.PJ.,

exploitant

des

installations

de

transit,

regroupement

ou

tri de

déchets

non

dangereux

non

inertes

à

Noisy

le

Roi

22

rue

de

Rennemoulin,

est

mise

en

demeure

de

régulariser

sa

situation

administrative

dans

un

délai

de

quinze

jours

à

compter

de

la notification

du

présent

arrêté,

soit

:

-

en

déposant

un

dossier

de

déclaration

conforme

aux

paragraphes

I-IHI-IV

de

l'article

R.512-47

du

code

de

l'environnement

à

la

Direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'environnement

et de

l'énergie

(DRIEE),

unité

territoriale

des

Yvelines

;

-

en

cessant

ses

activités

et en

procédant

à

la

remise

en

état

prévue

à

l’article

L.

512-

12-1

du

code

de

l'environnement.

ARTICLE

2

: Dans

le

cas

où

l’une

des

obligations

prévues

à

l'article

1

ne

serait

pas

satisfaite

dans

le délai

prévu

au

même

article,

et indépendamment

des

poursuites

pénales

qui

pourraient

être

engagées,

il pourra

être

pris

à

l'encontre

de

l'exploitant,

conformément

à

l'article

L.

171-7

du

code

de

l'environnement,

les

sanctions

prévues

par

les

dispositions

du

Il de

l'article

L.

171-8

du

même

code;

ainsi

que

la

fermeture

ou

la

suppression

des

installations

ou

la

cessation

définitive

des

travaux.

ARTICLE

3:

Conformément

à

l'article

L.

514-6

du

code

de

l'environnement,

la

présente

décision

est

soumise

à

un

contentieux

de

pleine

juridiction.

Elle

peut

être

déférée

à

la juridiction

administrative

compétente,

le

tribunal

administratif

de

Versailles,

dans

les

délais

prévus

à

l'article

R.

514-3-1

du

même

code

:

-__

par

l'exploitant

dans

le délai

de

deux

mois

qui

suit

la date

de

notification

du

présent

arrêté

;

-

par

les

tiers,

personnes

physiques

ou

morales,

les

communes

intéressées

ou

leurs

groupe

ments,

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers

que

le

fonctionnement

de

l'installation

présente

pour

les

intérêts

mentionnés

aux

articles

L.

211-1

et

L.

511-1

du

même

code

dans

un

délai

d'un

an

à

compter

de

la publication

ou

de

l'affichage

de

ces

décisions.

ARTICLE

4

: Le

présent

arrêté

sera

notifié

à

la

société

C.V.PJ.

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Yvelines.

Copie

en

sera

adressée

au

:

-

secrétaire

général

de

la préfecture,

-

sous-préfet

de

Saint

Germain-en-Laye,

-

maire

de

la commune

de

Noisy

le Roi,

-_

directeur

régional

et interdépartemental

de

l'environnement

et de

l'énergie

d'Île-de-France,

-__

colonel

commandant

le Groupement

de

Gendarmerie

des

Yvelines,

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à Versailles,

le

23

JUIN

2015

Le

Préfet,

3/3=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015175-0002

signé par

Françoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie

Le 24 juin 2015

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/78 " le levêque et le gladiateur "Liberté

«

Liberté»

Égalté

» Fraternité + Fraternité

,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFECTURE

DES

YVELINES

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par

Ousmane

DIOP

&

01309285

40

FAX

01

30

92

85

22

@

: ousman.diop@yvelines.gouv.fr

Mantes-la-Jolie,

le

24 a à

JUIN

20

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n ° PDMS

2015

/ Ÿ 9

«LE

LEVEQUE

ET LE GLADIATEUR

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d’honneur,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la route

;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre III de la partie réglementaire

;

Va

le

décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de

la justice

modifiant

le

code

de

Ia

route

et

relatif

à

la

sécurité

des

courses

et

épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à

la

circulation

publique

;

Vu

l’arrêté

du

ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre

mer

et

des

collectivités

territoriales

en

date

du

19

décembre

2014

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2015 ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

l'arrêté

du

26

août

1992

du

ministère

de

la justice

portant

application

du

décret

n°

92-

757

du

3

août

1992

susvisé ;

Vu

le règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la voie

publique

élaboré

par

le ministère

de

l’intérieur

en

date

du

O1

février

2015

;Considérant

la demande

présentée

par

UNION

SPORTIVE

METROPOLITAINE

DES

TRANSPORTS

(USMT),

représenté

par

Monsieur

Gilbert

VILLADIER,

tendant

à

obtenir

l'autorisation

d'organiser

le

28

juin

2015,

une

épreuve

cycliste

en

circuit

intitulée

« LE

LEVEQUE

ET

LE

GLADIATEUR

».

La

course

se

déroulera

de

8h

à

13h,

sur

la commune

de

LA

HAUTEVILLE.

Le

nombre

de

participants

attendu

est de

200

coureurs.

Vu

l'avis

du

maire

de

LA

HAUTEVILLE

;

Vu

l’avis

des

services

de

Gendarmerie

;

Vu

l’avis

de

Madame

la Directrice

Départementale

de

la Cohésion

Sociale

;

Vu

l’avis

du

Service

Départemental

d’

Incendie

et de

Secours

;

Vu

l’avis

de

Monsieur

le Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines

;

Vu

Pinscription

au

calendrier

Comité

Départemental

des

Yvelines

de

la FSGT';

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°

2015090-0001

du

31

mars

2015

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le Sous-Préfet

de

Mantes-la-Jolie

;

ARRETE

Article

1®

L'épreuve

intitulée

«LE

LEVEQUE

ET

LE

GLADIATEUR»,

organisée

le

28

juin

2015

par

lP'UNION

SPORTIVE

METROPOLITAIN

DES

TRANSPORTS

(UMST),

représentée

par

monsieur

Gilbert

VILLADIER

et qui a

fait

l’objet

de

la demande

visée

ci-dessus

est autorisée

en

tant

qu'elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à

l'exclusion

de

toutes

propriétés

et

voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les propriétaires.

Cette

épreuve

ne

devra

servir

qu'à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

ne

bénéficie

pas

de

la priorité

de

passage

sur

la voie

publique.

Article

3

La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

SIGNALEURS

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l’annexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la

responsabilité

de

Porganisateur

ne

détiennent

pas

Îles

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l'ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la course.

Les

signaleurs

doivent

être

visibles

de

par

leur

position

et

leur

tenue

(gilet

rétro-

réfléchissants,

drapeaux).Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le passage

théorique

de

la course,

et retirés

un

quart

d'heure

après

le passage

du

véhicule

annonçant

la fin de

la course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à

régler

manuellement

la

circulation

piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaïeur).Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à

l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

Les

organisateurs

devront

attirer

l’attention

des

participants

sur

:

se

Le

respect

strict

et impératif du

code

de

la route

;

s

Le

respect

strict

et

impératif

des

règles

de

sécurité

spécifique

à

la

pratique

sportive

;

Leur

attention

particulière

lors

de

leur

progression

sur

les

axes

empruntés,

et

plus

précisément

en

agglomération

ainsi

qu’aux

intersections

de

routes

Article

4

-

Le

port

du

casque

à coque

rigide

est obligatoire

pour

tous

les

coureurs.

-

Un

certificat

médical

de

non

contre-indication

à

la

pratique

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L

231-3

du

code

du

sport.

-

Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

une

structure

de

secours

conforme

au

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

(article

4.3).

Ces

dispositions

présentes

dans

le

règlement

de

la FFC

s’imposent

pour

toutes

les

épreuves

cyclistes

y

compris

celles

non

organisées

par

ou

sous

l’égide

de

la FFC :

Le

tableau

ci-dessous

précise

la

nature

du

dispositif

à

mettre

en

place

selon

la

nature

de

l’épreuve.

Moyens

à

mettre

en

place

Nature

de

l'épreuve

Circuit

(1)

inférieur

ou

égal

à

12

km

Circuit

@)

supérieur

à

12

km

et

inférieur

à

20

km

Contre

La

Montre

ou

épreuves Chronométrées

Circuit

(1)

20

km

ou

plus

OÙ

Ville

à

Ville

ou

Par

Etapes

Type

de

Moyen

2

secouristes

2

secouristes

2

secouristes

majeurs

>

DPS

retenu

à

de

Secours | majeurs

PSCI

;

majeurs

PSCI

;

PSCI ;

préciser

(2)

Retenu

Les

2

secouristes|Les

2

secouristes|

Les

2

secouristes|>

ou

présence

d’une

seront

identifiables | seront

identifiables | seront

identifiables

del

ambulance

avec

2

de

l’organisation

et|de

Porganisation | l’organisation

et

du|secouristes

ou

du

public

et du

public

public

équivalent

VEHICULE

1 véhicule

dédié

aux

|>

DPS

P.E

retenu|>

DPS

PE

retenu

destiné

au|2

secouristes

pour | préciser:

préciser

:

Premiers

Secours

|se

déplacer

sur

le|-

dispositif

statique | -dispositif statique

> DPS

à préciser:

circuit.

Ils

seront|-

dispositif | - dispositif

dynamique

équipés

de

moyens | dynamique

(2)

(2)

Ou

de

communication|-

dispositif

mixte

| -

dispositif mixte

adaptés

au

circuit

>

ambulance

Ou

Ou

>

ambulance

>

ambulance

Médecin

NON

(pas

NON

(pas

| NON

(pas | OUI

d'obligation)

d'obligation)

d'obligation)(1)

S’entend

par

circuit,

un

itinéraire

strictement

identique

répété

à plusieurs

reprises

(2)

Dans

le cadre

d’une

mise

en

place

d’un

DPS

à dispositif dynamique

Si

une

équipe

est

amenée

à assurer

une

mission

d'acheminement

de

victime(s)

vers

un

point

de

prise

en

charge,

il

est

nécessaire

de

prendre

toute

disposition

pour

garantir

la

continuité

des

moyens

de

secours,

tel

que

défini

dans

la

convention

établie

avec

l’organisateur.

Complément

:

-__

P.S.C.I

: Prévention

et Secours

civique

de

niveau

1.

-__

P.A.P.S

:Point

d’Alerte

et

de

Premier

Secours

est

composé

de

2

équipiers

à jour

de

leur

formation

continue.

- _

Ambulance/

elle

doit

être

conforme

au

type

B

de

la

norme

NF

EN

1789

;

-

D.P.S

-P.E

:Dispositif

Prévisionnel

de

Secours

Petite

Envergure

est

composé

d’un

poste

de

secours

à minima

de

4 personnes

(1

chef

de

poste

et

3

Intervenants)

Dans

le

cas

d’une

vocation

itinérante

d’un

événement

(course

de

ville

à ville

par

exemple),

si

le

choix

se

porte

sur

un

D.P.S

dynamique,

le

poste

de

secours

sera

assuré

par

un

Véhicule

de

Premiers

Secours

à

Personne

V.P.S.P

Ambulance

de

secours

et

de

soins

d’urgence

au

sens

de

la

norme

NF

EN

1789

qui

permet

le

cas

échéant

d’être

médicalisé.

En

conséquence,

le

véhicule

destiné

aux

associations

agréées

de

sécurité

civile

doit

satisfaire

aux

exigences

définies

dans

le

type

B

de

a

norme

ci-dessus

citée

et

la

note

d’information

technique

(NIT)

correspondante.

Le

responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

des

commissaires

de

course

et

répercuter

l’appel

aux

sapeurs-pompiers

par

les

numéros

d’urgence

18

ou

112.

Le

service

départemental

d'incendie

et

de

secours

des

Yvelines

demande

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l'itinéraire.

Il

engagera

ses

moyens

dans

le

cadre

de

la

gestion

quotidienne

des

secours.

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

des

Yvelines

devra

connaître

le

numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

—

Groupement

opérations

—

BP

60571

-

78005

Versailles

Cedex

(fax

:01.30.83.86.09).

Article

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la

concerne,

par

arrêté

si elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la

circulation

et

le stationnement

sur

le territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

Le

bon

ordre

et

la

sécurité

publique.

Article

6

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l’autorité

chargé

d’assurer

le

service

d’ordre

que

tous

les

maïres

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et de

l’heure

approximative

de

leur passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.Article

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit mis

en place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le

montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée

Ils

devront,

à

chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la

police

de

la

circulation. Si

l’épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents. Article

9

-

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la

voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques

-

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures.

-

Le

fléchage

de

la

course

sera

mis

en

place

la

veille

et

sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

Il ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur les bornes

kilométriques

et sur les arbres.

-

Afin

de

préserver

la

qualité

d’environnement

du

réseau

routier

départemental,

Porganisateur

devra

procéder

à

l’évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l'épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Ce

nettoyage

devra

être

effectué

dans

un

délai

de

72

heures

après

la fin

de

l’épreuve.

Article

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu’aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à l’article

R.

331-10

du

code

du

sport.

Article

11

À

aucun

moment

les

conducteurs

des

véhicules

suiveurs,

dont

le nombre

ne

devra

pas

dépasser

trois

voitures

et trois

motos,

ne

devront,

par

leur

comportement,

empêcher

les

dépassements.

Sauf

autorisation

délivrée

par

le

maire

de

LA

HAUTEVILLE,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.

Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

des

maires

des

communes

concernées

qui

pourront,

à tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’ils

constatent

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pasou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la

suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Article

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Le

maire

de

LA

HAUTEVILLE

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-

préfet

de

Mantes-la-Jolie

sous

le

timbre

« plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

» des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l’épreuve.

Article

15

Monsieur

le

Sous-préfet

de

MANTES

LA

JOLIE,

Monsieur

le

Colonel

commandant

la

Gendarmerie

des

Yvelines

et Monsieur

le

maire

de

LA

HAUTEVILLE

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à l’organisateur

et

pour

information

à Madame

la Directrice

Départementale

de

la Cohésion

Sociale,

à Monsieur

le

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines

et

à

Monsieur

le

Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines.

Pour

le

Sous-préfet,

Délégué

départemental

pour

les

manifestations

sportives

La

Secrétaire

Générale

Françoise

BOUVET

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

réception,

dans

le cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le préfet

des

Yvelines

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

de

la ministre

de

l’intérieur,

de

outre-mer

et des

collectivités

territoriales.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

la décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet}.Mappy

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PiLe

Sous-Préfet

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POUR

DEMEURER

La

Sécrs

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AUNEXE

MANTES-LA-JOLIE,

le

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Mirail,

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POUR

DEMEURER ANNEXE

2.a.

MANTES-LA-JOLIE,

le

24

JUN

268

SIGNALEURS

BAILLEUL

Michel

36

Avenue

des

Cottages

BOURG

Îa

REINE

92340

N°

P.C.

81113110474

Préfecture

de

Grenoble

18/12/1981

BAUQUET

Daniel

15

Rue

d’Anton

VANVES

92170

N°

P.C.

76099211268

Préfecture

de

Paris

HIVERLET

Sandrine

25

Rue

Lulli

ETRECHY

91580

N°

P.C.

80577110

Préfecture

de

Meaux

VILLADIER

Marie

Françoise

13

Place

de

la

Cholletière

VILLEMOISSON

91360

N°

P.C.

9469922815

Préfecture

du

Val

de

Marne

VILLADIER

Gilbert

13

Place

de

la Cholletière

VILLEMOISSON

91360

N

P.C.

751954232

Préfecture

de

Paris

BERAULT

Claude

9

Rue

des

Glycines

SAVIGNY

91600

N°

P.C.

174563

Préfecture

de

ParisVU

POUR

Î

LR

MANTES-LA-JOLIE,

le

DELAGRANGE

Claude

‘

6

Avenue

Pasteur

CACHAN

94230

N°

P.C.

751838586

Préfecture

de

Paris

CRESSANT

Jacques

8 Villa

des

Fleurs

WISSOUS

91320

N°P.C.

781092110835

Préfecture

de

Paris

VARAIN

Patrick

20bis

rue

de

Savoie

VILLEBON

91140

N°

P.C.

92169747

Préfecture

d'EVRY=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015175-0003

signé par

Françoise BOUVET, Sous-Préfet de Mantes la Jolie

Le 24 juin 2015

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/79 "Prix de la ville de Fourqueux"Liberté

°

Liberté

+

Égalité

» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DES

YVELINES

Mantes-La-Jolie,

le

2

LJ

{ jl

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par

Nadège

AY A

SABAT

&

0130928501

Fax

01

30

92

85

22

@

: nadege.aya@yvelines.gouv.fr

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n° PDMS

2015/ 79

«Prix

de

la Ville

de

Fourqueux

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

la Légion

d’honneur,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la

route ;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre

III de

la partie

réglementaire

;

Vu

le

décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de la

justice

modifiant

le

code

de

la route

et

relatif à la sécurité

des

courses

et épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à la circulation

publique

;

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre

mer

et des

collectivités

territoriales

en

date

du

19

décembre

2014

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2015 ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

l'arrêté

du

26

août

1992

du

ministère

de

la justice

portant

application

du

décret

n°92-757

du

3

août

1992

susvisé

;

Vu

le

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

élaboré

par

le

ministère

de

l’intérieur

en

date

du

1”

février

2015 ;

Considérant

la

demande

présentée

par

le

club

«Team

Chatou

Cyclisme

»

représenté

par

Monsieur

Eric

PAPILLON,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser

le

5

juillet

2015,

une

épreuve

cycliste

intitulée

«Prix

de

la

Ville

de

Fourqueux»

dont

le

départ

aura

lieu

à FOURQUEUX

à

13h15.

Le

nombre

de

participants

attendu

est

d’environ

110.

Vu

l'avis

du

Maire

de

FOURQUEUX ;

Vu

l'avis

des

services

de

Police

;

Vu

l’avis

du

Directeur

des

Services

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

de

la Directrice

départementale

de

la cohésion

sociale

des

Yvelines

;

Vu

Parrêté

préfectoral

n°

2015090-0001

en

date

du

31

mars

2015

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le

Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIEARRETE

Article

1®

L’épreuve

intitulée

«Prix

de

la Ville

de

Fourqueux»,

organisée

par

le

club

« Team

Chatou

Cyclisme

»

le

dimanche

5 juillet

2015

est

autorisée.

Elle

a

fait

l’objet

de

la

demande

visée

ci-dessus.

Elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à

l'exclusion

de

toutes

propriétés

et

voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les

propriétaires.

Cette

course

ne

devra

servir

qu’à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

ne

bénéficie

pas

de

la priorité

de

passage.

Article

3

La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

signaleurs,

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l'annexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la responsabilité

de

l’organisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la

course.

Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le

passage

théorique

de

la

course,

et

retirés

un

quart

d'heure

après

le

passage

du

véhicule

annonçant

la fin

de

la course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à

régler

manuellement

la

circulation

: piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaleur).Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

Les

organisateurs

devront

attirer

l’attention

des

participants

sur

:

e

le responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

des

commissaires

de

course

et répercuter

l’appel

aux

sapeurs-pompiers

par

les

numéros

d'urgence

18

ou

112.

e

le service

départemental

d’incendie

et de

secours

des

Yvelines

demande

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l’itinéraire.

Il engagera

ses

moyens

dans

le cadre

de

la gestion

quotidienne

des

secours.

e

le

service

départemental

d’incendie

et de

secours

des

Yvelines

devra

connaître

le numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

— Groupement

opérations

— BP

60571

—

78005

Versailles

Cedex

(fax

: 01.30.83.86.09).

Article

4

Le

port

du

casque

rigide,

homologué

en

conformité

avec

les

différentes

normes

officielles

de

sécurité

en

vigueur,

est

obligatoire

pour

tous

les

coureurs

dans

toutes

les

épreuves.

Un

certificat

médical

datant

de

moins

d’un

an

et

attestant

l’absence

de

contre-indication

à

la

pratique

en

compétition

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L

231-2-1

du

code

du

sport.

Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

une

structure

de

secours

conforme

au

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

(article

4).

Ces

dispositions

présentes

dans

le

règlement

de

la

FFC

s’imposent

pour

toutes

les

épreuves

cyclistes

y compris

celles

non

organisées

par

ou

sous

l’égide

de

la FFC :Le

tableau

ci-dessous

précise

la nature

du

dispositif à mettre

en

place

selon

la nature

de

l’épreuve

Moyens

à

mettre

Nature

de

l’épreuve

en

place

Circuit

(1)

inférieur

Circuit

(1)

Contre

La

Montre

ou

Circuit

(1)

20

km

ou

ou

égal

à

12

km

supérieur

à

12

km

et | épreuves

Chronométrées |

plus

OÙ

Ville

à Ville

ou

inférieur

à 20

km

Par

Etapes

Type

de

Moyen

de

|2 secouristes

majeurs

2

secouristes

2

secouristes

majeurs

|>

DPS

retenu

à

préciser

Secours

Retenu

PSCI

;

majeurs

PSCI ;

PSCI

;

(2)

Les

2

secouristes

Les

2

secouristes

|

Les

2

secouristes

seront

|>

ou

présence

d’une

seront

identifiables

de |

seront

identifiables

identifiables

de

ambulance

avec

2

l’organisation

et du

de

l’organisation

et

l’organisation

et du

|

secouristes

ou

public

du

public

public

équivalent

VEHICULE

1 véhicule

dédié

aux

2|/>

DPS

P.E

retenu|>

DPS

P.E

retenu

destiné

au | secouristes

pour

se

préciser

:

préciser

:

Premiers

Secours

| déplacer

sur

le circuit. | -

dispositif statique

| - dispositif statique

>

DPS

à préciser

:

Ils

seront

équipés

de

|- dispositif

- dispositif dynamique

moyens

de

dynamique

(2)

(2)

Ou

communication

- dispositif

mixte

- dispositif mixte

adaptés

au

circuit

>

ambulance

Ou

Ou

>

ambulance

>

ambulance

Médecin

NON

(pas

NON

(pas

NON

(pas

d’obligation)

| OUI

d'obligation)

d’obligation)

(1)

S’entend

par

circuit,

un

itinéraire

strictement

identique

répété

à plusieurs

reprises

(2)

Dans

le cadre

d’une

mise

en

place

d’un

DPS

à dispositif dynamique

Si

une

équipe

est

amenée

à assurer

une

mission

d’acheminement

de

victime(s)

vers

un

point

de

prise

en

charge,

il

est

nécessaire

de

prendre

toute

disposition

pour

garantir

la

continuité

des

moyens

de

secours,

tel

que

défini

dans

la convention

établie

avec

l’organisateur.

Complément

:

P.S.C.I

: Prévention

et

Secours

civique

de

niveau

1.

P.A.P.S

: Point

d’Alerte

et

de

Premier

Secours

est

composé

de

2

équipiers

à jour

de

leur

formation

continue. Ambulance/

elle

doit

être

conforme

au

type

B

de

la norme

NF

EN

1789 ;

D.P.S

— P.E

: Dispositif

Prévisionnel

de

Secours

Petite

Envergure

est

composé

d’un

poste

de

secours

à minima

de

4 personnes

(1

chef de

poste

et 3

Intervenants)

Dans

le

cas

d’une

vocation

itinérante

d’un

événement

(course

de

ville

à

ville

par

exemple),

si

le

choix

se

porte

sur

un

D.P.S

dynamique,

le poste

de

secours

sera

assuré

par

un

Véhicule

de

Premiers

Secours

à Personne

V.P.S.P

Ambulance

de

secours

et de

soins

d’urgence

au

sens

de

la norme

NF

EN

1789

qui

permet

le cas

échéant

d’être

médicalisé.

En

conséquence,

le

véhicule

destiné

aux

associations

agréées

de

sécurité

civile

doit

satisfaire

aux

exigences

définies

dans

le

type

B

de

la

norme

ci-dessus

citée

et

la

note

d’information

technique

(NIT)

correspondante.

Article

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la concerne,

par

arrêté

si elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la circulation

et

le

stationnement

sur

le

territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le bon

ordre

et la sécurité

publique.Article

6

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l'autorité

chargé

d’assurer

le

service

d’ordre

que

tous

les

maires

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et

de

l’heure

approximative

de

leur

passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se déroule

en

même

temps

que

celle-ci.

Article

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit

mis

en

place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le

montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée

Ils

devront,

à

chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la police

de

la circulation.

Si

l’épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents.

Article

9

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures. Le

fléchage

de

la

course

sera

mis

en

place

la

veille

et

sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

Il

ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les

bornes

kilométriques

et sur

les

arbres.

Afin

de

préserver

la

qualité

d’environnement

du

réseau

routier

départemental,

lorganisateur

devra

procéder

à

l’évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l’épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Ce

nettoyage

devra

être

effectué

dans

un

délai

de

72

heures

après

la fin

de

l’épreuve.

Article

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu’aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à

l’article

R.

331-10

du

code

du

sport. Article

11

À

aucun

moment

les

conducteurs

des

véhicules

suiveurs,

dont

le

nombre

ne

devra

pas

dépasser

trois

voitures

et trois

motos,

ne

devront,

par

leur

comportement,

empêcher

les

dépassements.

Sauf

autorisation

délivrée

par

les

maires

des

communes

concernées,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

du

maire

de

FOURQUEUX

qui

pourra,

à

tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

lépreuve,

s’il

constate

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pas

ou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Article

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Le

Maire

de

FOURQUEUX

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-préfet

de

MANTES-LA-JOLIE

sous

le

timbre

« plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

»

des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l’épreuve.

Le

Sous-préfet

de

MANTES

LA

JOLIE,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

des

Yvelines,

le

Maire

de

FOURQUEUX

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l’organisateur

et

pour

information

au

Sous-préfet

de

SAINT-

GERMAIN-EN-LAYE,

à la

Directrice

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

et

au

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines.

Pour

le

Sous-préfet,

Délégué

départemental

pour

les

manifestations

sportives,

La

Secrétaire

Générale

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa

réception,

dans

le

cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes

la

Jolie

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l’intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le

délai

de

deux

mois

suivant

la

décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet).26/6/2014

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