Arrêté - 202314 OUVERTURE TIERS

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Arrêté - 202314 OUVERTURE TIERS Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202314 OUVERTURE TIERS)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Le tfaite de la commune de BARBAZAN,

Vu ke côde général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et -2 ; Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.143-3 et suivants, L.164-1 et suivants, R.143-4 et suivants, R.161-1 et suivants ;

Vu Le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatifà l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des instAllations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'haBitätion :

Vu Fartêté modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu d'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création, leur

modification ;

Vu L arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d’aétesäibilité de la Haute-Garonne;

Dar Fâttente de l’avis favorable à l'ouverture émis par la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint- Gaudeñs pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

et au plus tard le 31 mai 2023;

Dans l'attente du retour de l'attestation destinée aux exploitants d’ERP de 5ème catégorie concernant la sécurité contre Les risques incendie et de panique dans les ERP transmise au responsable d'établissement en date du 6

avril 2023;

Dans l attente de l'attestation de fin de travaux devant être transmise par l’exploitant le 31 mai 2023 ;

=" ARRETE

Article 1 :

L'étäbliésement dénommé « Les Idées sont dans la Grange », sis 8, avenue du Lecà Barbazan (31510), classé en typéERP de la 5ème catégorie est autorisé à ouvrir au public.

Article:2 :

L’explaitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments de construction souihis "à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il efsefa de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension où de remplacement des inställafions techniques et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. E

Articles :

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Article 4 :

Le aire de la commune de Barbazan, le commandant de la brigade de gendarmerie de Barbazan sont chargés chaëtn”en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la sous-préfecture

au titreftlu contrôle de légalité.

4

Article:b :

Cet arrêté est provisoire et valable jusqu’au 31 mai 2023, à réception des documents attendus.

8 4, Une > copie du présent arrêté sera affichée en mairie.

Faitàà à Fer azan, le Gavril 2023

SQOUS-PRÉFECTURE

57 AVR 203

ii

Le Maire,

Michèle STRADÉRE

——— 7

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