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Arrêté - 202343 Arrêté de poursuite d'exploitation Les Idées sont dans la Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202343 Arrêté de poursuite d'exploitation Les Idées sont dans la)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, Le maire de la commune de BARBAZAN,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et -2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L.143-3 et suivants, L.164-1 et suivants, R.143-1 et suivants, R.161-1 et suivants ;

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création, leur modification ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté municipal prononçant l'ouverture du Tiers-Lieux « Les Idées sont dans la Grange » Vu l'attestation destinée aux exploitants d’'ERP de 5ème catégorie concernant la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP transmise au responsable d'établissement en date du 6 avril 2023 et déposée en mairie le 11 juillet 2023;

Vu Pavis favorable avec prescriptions, suite à la visite du 12 juillet 2023, à l'ouverture émis par la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Gaudens pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, joint en annexe ;

Dans l'attente de l’attestation de fin de travaux devant être transmise par l’exploitant le 30 novembre 2023 ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement dénommé « Les Idées sont dans la Grange », sis 8, avenue du Lac à Barbazan (31510), classé en type ERP de la 5ème catégorie est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 : Au vu du procès-verbal de visite joint, l’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Article 4 : Le maire de la commune de Barbazan, le commandant de la brigade de gendarmerie de Barbazan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la sous- préfecture au titre du contrôle de légalité.

Article 5 : Cet arrêté est provisoire et valable jusqu’au 30 novembre 2023, à réception des documents attestant la réalisation des prescriptions émises par la commission de sécurité.

Une-copie du présent arrêté sera affichée en mairie.

Fait à Barbazan, le 18 août 2023 |SOUS-PRÉFECTURE

2 2 AOUT 2023

SAINT-GAUDENS Michèle STRADE

Le Maire,