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Arrêté - 6034 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal section mr 40
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6034 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal section mr 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE
de l'HERAULT LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BEZIERS DES
— ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGDE
MAIRIE D'AGDE nn
Ce LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
DELIMITATION DU DOMAINE VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants, PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2024 0102 du 10 juin 2024 portant délégation de
PARCELLE CADASTREE fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Conseiller Municipal SECTION MR 40 délégué à l'urbanisme, aux plages et à la transition énergétique,
Direction voirie et réseaux idé ' né 'ali ele Considérant l'absence de plan général d'alignement,
ARRÊTÉ Considérant la demande du 26/06/2024 du Cabinet Bbass, Selarl BOTTRAUD,
N° À_AP_2024 0164 BARBAROUX et associés, agissant en qualité de Géomèêtres Experts Foncier DPLG, demeurant 3 Boulevard du Soleil - BP 50038 à Agde (34302 Cedex),
intervenant pour le compte de l'indivision ROUANET, sollicitant l'alignement de la
voie publique au droit de la parcelle cadastrée section MR n°0040,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement du chemin des Camarines au droit de la parcelle cadastrée section MR numéro 0040 est défini par le trait rouge allant du pointA au point E tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté. Étant entendu que l'alignement est conforme à l'emplacement réservé n°89 du P.L.U..
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans
effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0164 8.3 1/2 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le conseiller municipal délégué,
Signé électroniquement par : Rémy RéMY GLOMOT
Date de signature : 02/07/2024
Notifié le . Qualité : Conselller munlclpal délégué à l'urbanisme, aux plages el à la transition ARS È énergélique
Affiché le : © 2/ 24 22
Publié le :
2/2 N°A_AP_2024 0164 8.3 /