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Arrêté - 6035 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal section nk 36
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6035 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal section nk 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département RÉPUBLIQUE FRANCAISE
de l'HERAULT LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BEZIERS DES
— ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGDE
MAIRIE D’AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles ALIGNEMENT INDIVIDUEL L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
DELIMITATION DU DOMAINE VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants, PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2024 0093 du 10 juin 2024 portant délégation de
PARCELLE CADASTREE fonction et de signature à Monsieur Louis BENTAJOU, Adjoint au Maire délégué SECTION NK 36 au quartier du cœur de ville et la vie quotidienne,
Direction voirie et réseaux nsidérant l SCE - Voirie- Réseaux Considérant l'absence de plan général d'alignement,
MS/BT/LG
Considérant la demande du 17/06/2024 du Cabinet DGEMA Groupe Diego,
ARRÊTÉ agissant en qualité de Géomèêtres Experts Associés, demeurant 134, Rue de N° A AP 2024 0122 Font Caude à MONTPELLIER (34080), intervenant pour le compte du Département de l'Hérault, sollicitant l'alignement de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée section NK n°0036,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement de la rue de Janin au droit de la parcelle cadastrée section NK numéro 0036 est défini par le trait en rouge matérialisé par les points allant du point À au point E tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0122 8,3 1/2 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde.
ms 5 égué,
Notifié le : Qualité ; Adjoint Mgr au g . a ue - Coeur de Vds et à la vie quolidienne
Affiché le: © 2/27/ 22h e he
Publié le : i
212 N°A_AP_2024_0122 8.3