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Déliberation - DE 21 09 04 Admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - DE 21 09 04 Admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
D
=N=
OUARNENEZ Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
|
Affiché le
__——
un
PE
ID : 029-212900468-20210923-DE_21_09_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Le
23
septembre
de
l’An
Deux
Mil
Vingt
et
un,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
17
septembre
2021,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 27
Mme
POITEVIN
- M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
-
M.
LE
LANN
- Mme
CLÉMENT
- M.
JAFFRY
- M.
ARROUËS
-
Mme
TANGUY
-
M.
JOLLÉ
-
Mme
VIGOUROUX
BUREL
-
M.
HÉMERY
-
Mme
JOLLY
-
M.
PLANCHETTE
-
Mme
OLIER
-
Mme
LE
BUANEC
-
Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
-
Mme
CHEVERT
- M.
TUPIN
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ
- Mme
DULU-MARTIN
Nombre
de
conseiller
représenté
: 5
M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
Mme
JOLLY
- M.
GUILIELMUS
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
- M.
DELBOT
donne
procuration
à M.
TOUZÉ
- Mme
CROM
donne
procuration
à M.
QUÉRÉ
Nombre
de
conseiller
absent
: 1
Mme
NELOU
FIMBAULT
M.
LE
MOIGNE,
Adjoint
au
Maire,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DE-21-09-04
Admissions
en
non-valeur
et
créances
éteintes
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
et
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
liste
des
créances
admises
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes
transmise
par
la
Trésorerie
de
Douarnenez
;
Considérant
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
; que
cette
irrécouvrabilité
peut
être
temporaire
dans
le
cas
d’une
créance
admise
en
non-valeur
ou
définitive
lorsqu'elle
est
éteinte
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
:
-
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
que,
malgré
toutes
les
diligences
effectuées,
il ne
peut
en
obtenir
le
recouvrement ;
-
est
décidée
par
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire
;
-
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
de
poursuites
dès
lors
que
la
décision
prise
n'éteint
pas
la
dette
du
redevable
(le
titre
émis
conserve
un
caractère
exécutoire
et
l’action
en
recouvrement
demeure
possible
dès
qu'il
apparaît
que
le
débiteur
revient
à
«
meilleure
fortune
») ; Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
see
ID
: 029-212900468-20210923-DE_21
09 _04-DE
Considérant,
à
l'inverse,
que
l’irrécouvrabilité
d’une
créance
étemmeresone-tonme-tecrson
juridique
extérieure
et
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
et
qui
s'oppose
à
toute
action
de
recouvrement. Il s’agit
notamment :
-
du
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
;
-
du
prononcé
de
la
décision
juridictionnelle
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire,
ce
qui
entraîne
l'effacement
de
toutes
les
dettes
non
professionnelles
du
débiteur
;
-
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d’actif
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire.
Considérant
que
la
Trésorerie
de
Douarnenez
a
transmis
la
listes
des
créances
irrécouvrables
(à
admettre
en
non-valeur
et
créances
éteintes)
pour
les
budgets
Ville,
Port
de
plaisance
et
pour
les
budgets
Eau
et Assainissement
antérieurement
au
1°
janvier
2017,
date
du
transfert
du
service
à
Douarnenez
Communauté
;
Considérant
que
ces
montants
seront
imputés
soit
à
l’article
6541
(créances
admises
en
non-
valeur),
soit
à
l’article
6542
(créances
éteintes).
N°
de
liste
:
ne
Budget
principal | Port
de
plaisance |
Eau
Assainissement
4998460115
6542
1630,88
4972470115
6542
1347,97
4559960515
6542
3037,81
4636860515
6541
3976,60
4588210215
6541
.. .
8116,45 6 154,26
5 607,48
1 347,97
Considérant
que,
nonobstant
les
démarches
engagées
pour
obtenir
le
paiement
de
ces
créances,
le
montant
des
admissions
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes
s'élève
à :
- 6
154,26
€
pour
le
budget
principal
;
- 5
607,48
€
pour
le
budget
Port
de
plaisance.
Considérant,
par
ailleurs,
que
le
montant
de
ces
créances
s'élève
à
1
347,97
€
pour
les
budgets
Eau
et
Assainissement
pour
les
exercices
antérieurs
au
1°
janvier
2017
; que
cette
somme
sera
inscrite
sur
le
budget
principal
de
la
Ville
avant
d’être
refacturé
à
Douarnenez
Communauté. La
Commission
Finances
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2021.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
M.
Bertrand
POULMARC'H,
Adjoint
au
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
DECIDE
d'inscrire
en
non-valeur
et
créances
éteintes
les
sommes
suivantes :
-
un
total
de
7
502,23
€
sur
le
budget
principal ;
-
un
total
de
5
607,48
€
sur
le
budget
Port
de
plaisance
; DECIDE
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
ses
ID
: 029-212900468-20210923-DE_21_09_04-DE
de
refacturer
à
Douarnenez
Communauté,
compétente
en
matière
d'Eau
et
d’Assainissement,
les
1347,47
€
correspondants
aux
créances
éteintes
et
visées
ci-avant.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
ss
&
+
ID
: 029-212900468-20210923-DE_21_09_04-DE