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Déliberation - 2022 10 63 Deliberation se prononcant sur les creances eteintes et les admissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
affichée
2 OCT,
2022
ID
: 022-212202626-20221006-2022_10_63-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
jeudi
06
octobre
2022
d'Armor
Convocation
du
:
30
septembre
2022
EXTRAIT
DU
Date
d’affichage
:
30
septembre
2022
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
|
REGISTRE
DES
Présents
:
13
DELIBERATIONS
Votants
:
15
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le six
octobre
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO. Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- AUBRY
Isabelle
- HAMON
Jean-Paul
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
- THERIN
Emmanuel
- CHATTARD-GISSEROT
Thibault
- GUILLOU-COROUGE
Françoise
- QUEMARD
Bertrand
- MORIN
Sabine
- BOQUEHO
Stéphanie
- POISSON
François
- AUBRY
Charlène
- LE
CHANU
Fabienne.
Absents
excusés
: LE
BRIS
Isabelle,
REPERANT
Thibault,
RUEN
Pauline,
COISY
Thierry,
LE
FÜR
Corentin,
GUILLEMOT
Sébastien,
HELLARD
Hugo,
LE
BUHAN
Erwan.
Procuration
:
LE
FÜR
Corentin
à CARRO
Nicolas
REPERANT
Thibault
à HAMON
Jean-Paul
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Madame
LE
CHANU
Fabienne.
Délibération
n°
2022/10/63
(nomenclature
7.1).
Délibération
se
prononçant
sur
les
créances
éteintes
et les
admissions
en
non-valeur
Rapporteur
: Jean-Paul
HAMON
Monsieur
Jean-Paul
HAMON
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
l’apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et le
comptable,
le receveur
des
finances
propose
l’admission
en
non-
valeur
de
créances
détenues
par
la ville
de
Quintin
sur
des
débiteurs
dont
l’incapacité
à répondre
de
cette
dette
a été
établie.
Cette
admission
en
non-valeur
entre
dans
la catégorie
des
actes
de
renonciation
et de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l’article
L2541-12-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumis
à la
décision
du
conseil
municipal.
Les
créances
relèvent
de
différentes
sommes
non
perçues
du
fait
d'incapacité
à recouvrir,
de
disparition
du
débiteur,
de
PV
de
carence
ou
de
combinaisons
infructueuses
d’acte.
Ainsi,
Monsieur
le Comptable
Public
demande
l’admission
en
non-valeur
de
23
titres
datant
de
2010,
2017,
2020
et 2021
pour
un
montant
global
de
1 369,16
€. Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2022
Affiché
le {2
OCT,
207?
ID
: 022-212202626-20221006-2022_
10
_63-DE
L’admission
en
non-valeur
n’empêche
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si le
redevable
revenait
à
une
situation
le permettant.
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
et certifié
le 13
septembre
2022
par
Monsieur
le Comptable
Public, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
« pour
» et
1 voix
« contre
» (Mme
LE
CHANU)
décide
d’admettre
en
non-valeur
la
somme
de
1 369,16
€ en
autorisant
l’émission
d’un
mandat
de
ce
montant
au
compte
6541.
Par
ailleurs,
d’autres
créances
sont
réputées
éteintes
suite
à une
procédure
de
surendettement
avec
effacement
de
la dette
pour
un
montant
global
de
132
€ pour
l’exercice
2022.
La
créance
éteinte
s’impose
à la
Commune
et au
trésorier
et plus
aucune
action
de
recouvrement
n’est
possible.
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
et certifié
le 13
septembre
2022
par
Monsieur
le Comptable
Public
à partir
des
justifications
juridiques
figurant
au
dossier
5726670211,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
« pour
» et
1 voix
« contre
» (Mme
LE
CHANU)
décide
d’admettre
en
créances
éteintes
la
somme
de
132
€ en
autorisant
l’émission
d’un
mandat
de
ce
montant
au
compte
6542.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire
Nicolas
CARRO.