Arrêté - Arrete prefectoral Epandage 30 4 2026

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Arrêté - Arrete prefectoral Epandage 30 4 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Challex. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Epandage 30 4 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne, EE 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE

= DES TERRITOIRES

PRÉFET | DE L'AIN 0 )

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

ARRÊTÉ

portant modification des prescriptions complémentaires

pour l'épandage des boues des stations de traitement des eaux usées de

Divonne-les-Bains, Versonnex-Sauverny, Mijoux la Verte, Lélex, Saint-Jean-de-Gonville,

Chézery-Forens, Pougny-Chef lieu, Pougny-Gare, Léaz-Chef lieu, Léaz-Grésin, Péron et Challex

Le préfet de l'Ain,

Vu la Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de

l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en

agriculture ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement des

agglomérations ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2026 portant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2026 du directeur départemental des territoires portant subdéléga- tion de signature en matière de compétences générales ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète

et régulière le 8 août 2008, présentée par la communauté de communes du Pays de Gex,

1/5représentée par son président, et relative à l'épandage agricole des boues des stations de traitement des eaux usées du pays de Gex ;

VU le récépissé de déclaration en date du 12 août 2008 ;

Vu le porter à connaissance de modifications de la déclaration initiale transmis le

16 septembre 2010 par la communauté de communes du Pays de Gex, représentée par

son président, relatif à l'inclusion dans le plan de nouvelles stations de traitement et de la

mise hors service de la station de traitement de Gex-Prévessins-Moens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 fixant des prescriptions complémentaires et

portant autorisation de mélange des boues ;

Vu le porter-à-connaissance de modifications transmis le 12 mai 2017 par la communauté

de communés du Pays de Gex, représentée par son président, relatif à des modifications de surfaces ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 fixant des prescriptions complémentaires

pour l'épandage des boues des stations de traitements des eaux usées de Divonne-les-

Bains, Versonnex-Sauverny, Mijoux la Verte, Lélex, Saint-Jean-de-Gonville, Chézery-Forens,

Pougny-Chef lieu, Pougny gare, Farges, Léaz-Chef lieu, Léaz Grésin, Péron et Challex ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 fixant des prescriptions complémentaires

pour l'épandage des boues des stations de traitements des eaux usées de Divonne-les-

Bains, Versonnex-Sauverny, Mijoux la Verte, Lélex, Saint-Jean-de-Gonwville, Chézery-Forens,

Pougny gare, Farges, Menthières et Péron ;

Vu le contrôle du bilan agronomique des épandages réalisés en 2024 des boues des sta-

tions du Pays de Gex transmis par la direction départementale des territoires le 10 oc-

tobre 2025, demandant des compléments sur les fréquences d'analyses renforcées du sol

concernant le nickel et le PH ;

Vu l'étude de C. BUATIER de 1994 sur la caractérisation et l'analyse de la mobilité et de la

biodisponibilité du nickel présent naturellement dans les sols du pays de Gex :

Vu le guide technique précisant les modalités de demande de dérogation relative à la ré-

glementation sur l'épandage des boues de stations de traitement des eaux usées, en lien

avec les sols à teneurs naturelles élevées en éléments traces métalliques, réalisé en 2005

par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et l'Assemblée Per-

manente des Chambres d'Agriculture (APCA) :

Vu la demande de la Régie des eaux gessiennes du 2 mars 2026, demandant de bien vou-

loir considérer la modification de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017

fixant des prescriptions complémentaires sur la surveillance des sols ;

VU la délibération en date du 26 mai 2016 du conseil communautaire de la communauté

de communes du Pays de Gex décidant la création de la Régie des eaux gessiennes, éta-

blissement doté de la personnalité morale et financière pour gérer les services de l’eau et

de l'assainissement à compter du 1° janvier 2018 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Régie des eaux gessiennes le 9 avril 2026 ;

2/5Vu la réponse formulée par le déclarant le 21 avril 2026, acceptant le projet d'arrêté pré-

fectoral portant modification des prescriptions complémentaires pour l'épandage des

boues des stations de traitement des eaux usées de Divonne-les-Bains, Versonnex-Sauver-

ny, Mijoux la Verte, Lélex, Saint-Jean-de-Gonville, Chézery-Forens, Pougny-Chef lieu, Pou-

gny-Gare, Léaz-Chef lieu, Léaz-Grésin, Péron et Challex ;

Considérant que les sols du’pays de Gex, naturellement riches en nickel du fait de la nature du fonds géochimique, nécessitent une surveillance renforcée du nickel et du pH ;

Considérant que la directive européenne « boues » 86/278/CEE fixe des valeurs limites de

concentration en nickel dans les sols de 30 à 75 mg/kg de matière sèche, et pour laquelle

un dépassement de 50%, soit 112,5 mg/kg, est autorisé, sous réserve que cela ne

représente pas de danger pour l'homme, l'environnement et les nappes d'eau

souterraines ;

Considérant que le secteur d'épandage nécessite une surveillance spécifique des sols et des valeurs dérogatoires ;

Considérant que les conditions établies par le guide technique précisant les modalités de

demande de dérogation relative à la réglementation sur l'épandage des boues de stations

de traitement des eaux usées, en lien avec les sols à teneurs naturelles élevées en

éléments traces métalliques, réalisé en 2005 par l'Agence de l'Environnement et de la

Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture

(APCA) sont remplies ;

Considérant que de nombreuses parcelles de secours ne sont pas ou sont peu épandues,

ce qui permet de modifier les modalités de surveillance des sols fixée par l'arrêté

préfectoral du 8 septembre 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1

La Régie des eaux gessiennes se conforme aux prescriptions générales de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage des boues urbaines sur sols

agricoles et à celles de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à

l'assainissement des agglomérations.

Elle se conforme également aux prescriptions particulières des arrêtés préfectoraux du

29 novembre 2010, du 8 septembre 2017 et du 19 novembre 2019, ainsi qu'à celles du

présent arrêté.

Dans la suite de l'arrêté, la Régie des eaux gessiennes est dénommée le « maître

d'ouvrage ».

3/5Le présent article annule et remplace les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral

du 8 septembre 2017 fixant des prescriptions complémentaires pour l'épandage des

boues des stations de traitements des eaux Usées de Divonne-les-Bains, Versonnex-

Sauverny, Mijoux la Verte, Lélex, Saint-Jeän-de-Gonville, Chézery-Forens, Pougny-Chef lieu,

Pougny gare, Farges, Léaz-Chef lieu, Léaz Grésin, Péron et Challex.

AU titre de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié susvisé, le maître

d'ouvrage est autorisé à déroger à la concentration limite de 50 mg/kg de matière sèche

en nickel dans le sol. Les concentrations maximales en nickel à respecter dans les sols sont

portés à :

+ 70 mg/kg de matière sèche en nickel, si le PH du sol est supérieur à 6,

+ _ 112,5 mg/kg de matière sèche en nickel, si le PH du sol est supérieur à 7.

Un suivi renforcé du nickel et du pH est mis en place. Dès lors qu'un îlot de plus de 2 ha

est inscrit dans le programme prévisionnel des épandages de l’année n et que la dernière

analyse a été réalisée avant le 1° janvier de l'année n-2, une analyse de sol est réalisée

avant les épandages afin de s'assurer que les seuils en nickel et pH sont respectés.

Un tableau de synthèse du suivi est présenté dans le bilan agronomique. Les parcelles

dépassant les valeurs seuils sont signalées dans le bilan agronomique et retirées

immédiatement du plan d'épandage.

Les analyses de contrôle décennal des sols s'appliquent sur toutes les parcelles de

référence conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.

article 3 : Publicati inf ondes ti

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Cessy, Challex, Chevry,

Chézery-Forens, Collonges, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex,

Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly,

Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Segny, Versonnex et Vesancy, pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois.

Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet (direction

départementale des territoires) par chaque maire.

L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Ain

durant une période d'au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Ain.

article 4 : Voi lélais d

Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,

cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y

4/5compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par

l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :

+ par le maître d'ouvrage, dans les 2 mois à compter de la notification du présent

arrêté ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article

L.211-1 du code de l’environnement, dans les 2 mois à compter du 1” jour de la

publication ou de l'affichage du présent arrêté. |

Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les

2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les

délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l'article L.411-2 du code des

relations entre le public et l'administration.

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont un exemplaire est adressé pour notification au président de la Régie des eaux

gessiennes.

Copie du présent arrêté est transmise :

+ aux maires des communes de Cessy, Challex, Chevry, Chézery-Forens, Collonges,

Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex,

Mijoux, Ornex, Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-

Gonville, Sauverny, Segny, Versonnex et Vesancy ;

+ au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2026

Le préfet,

Par délégation du préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Jean ROYER

CE x" 2026.04.30

09:07:56

+02'00'

5/5