Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 141
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 141)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Pays de
,P2a Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 07 juillet 2022
Délibération n°2022-141 - Habitat -Convention de partenariat pour l’'expérimentation d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé de l'habitat, signée entre le Pays de Fontainebleau et le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français — Avenant N°2 - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 60
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 60
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour 60
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 7 juillet, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 1° juillet 2022, s'est réuni Salle « La Samoisienne » à Samois-Sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M, Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine
BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE,
Patrick GAUTHIER, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Thomas IANZ, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné voir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE à M. Michel CHARIAU
Mme Judith REYNAUD à M. Laurent ROUSSEL
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Audrey TAMBORINI à M. Olivier MAGRO
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain RICHARD
M. Jean-Claude DELAUNE à Mme Lamia KORT
M. Jean-Philippe POMMERET à M. Pascal GOUHOURY
Page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 . Julien GONDARD à Mme Gwenaël CLER
. Michaël GOUE à Mme Véronique FEMENIA
. Richard DUVAUCHELLE à Mme Isabelle TORQUE
. Thibault FLINE à Mme Francine BOLLET
. Cédric THOMA à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
. Patrice MALCHERE à M. Pascal GOUHOURY
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI <<<<<<2S£
Membre absent :
M. Alain THIERY
Secrétaire de Séance : M. Daniel RAYMOND
Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 juin 2022.
À la suite du dernier comité de pilotage SARE (Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique) organisé par le Département en décembre 2021, la communauté d'agglomération a été informée que le déploiement du programme SARE a connu deux principales complications :
- Une période de surchauffe à son lancement qui a engendré un surcroît d'activités pour les conseillers « France Rénov'>», sur les actes d'information et de conseil au détriment des actes d'accompagnement ;
- Une tarification sous-évaluée du coût unitaire de chaque « acte-métier » au regard du travail réalisé par les conseillers, facteur de fragilisation économique pour les espaces conseil « France Rénov’ »
Ce constat national a été effectué auprès du gouvernement par l'ensemble des territoires. Le
ministère de la transition écologique a donc décidé de mettre en place des mesures pour faire
évoluer le programme SARE. Une nouvelle tarification par « actes métiers » est désormais à appliquer afin de revaloriser le travail des conseillers.
Dans ce contexte, le département a pris l'initiative de consulter les EPCI pour leur soumettre trois différents scénarios.
- Scénario 1 : L'EPCI choisit de garder le même niveau de co-financement ce qui a pour conséquence une diminution des objectifs prévus en termes de réalisation de nombre « d’actes métier », et donc de l'ambition du territoire quant à la massification des opérations de rénovations énergétique.
- Scénario 2 : L'EPCI choisit de garder le même nombre « d'actes métier » à réaliser pour le reste du programme avec en corollaire une hausse du co-financement. - Scénario 3 : L'EPCI choisit de garder le même nombre « d'actes métier », soit une hausse du co-financement, et d'opter en outre pour une revalorisation du « forfait C » afin d'intensifier l'animation sur le territoire pour le reste du programme.
Dassga lei
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Cela se traduit pour le Pays de Fontainebleau comme suit :
Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3
Nombre
d'actes restant 1 040 1 114 1 114
Nombre
d'actes A 977 1 023 1 023
restant
Nombre
d'actes A4 94 120 120
restant
Nombre
d'actes B 63 91 91
restant
Forfait © Sur 14 156€ 14 156€ 27 223€ deux ans
Appel de 42 001€ 52 918€ 60 452€ fonds 2022 (+ 10 917€) (+ 18 451€)
Au regard des très bons résultats de l'animation du programme SARE par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, référent « France Rénov' > pour notre territoire, ainsi que l'engagement de l'agglomération à renforcer son action en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat par la mise en place d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le maintien et le déploiement des actions d'accompagnement des ménages est donc incontournable.
Le choix du scénario 3 proposé par le Département permet de maintenir les objectifs initiaux et de valoriser le forfait sensibilisation, communication et animation du programme. Ce scénario a été intégré au budget 2022 voté le 31 mars par le conseil communautaire. Ainsi l'augmentation de la part du budget de l’agglomération apporte un abondement des CEE équivalent (Certificat d'Economies d’Energie) dont les fonds sont redistribués par le conseil départemental. La contribution du Pays de Fontainebleau au service « France Renov’ » passe ainsi de 30 000 euros/an à 48 452 euros/an (+ 18 451 euros) et permet au Département d’acter de son côté un financement complémentaire de 60 452 euros/an au lieu de 42 000 euros/an en 2021.
En conséquence, la convention de partenariat pour l’expérimentation d'un guichet unique de
la rénovation énergétique mutualisé de l'habitat, signée entre le Pays de Fontainebleau et le
Parc Naturel Régional du Gâtinais Français le 30 mars 2020 doit faire l’objet d'un deuxième avenant pour prendre en compte plusieurs changements sur les deux prochaines années de la convention (2022 et 2023), dont les principaux sont :
- Remplacement des références à « FAIRE » qui a changé de nom au 01°" janvier 2022 en « France Rénov’ »
- Le Pays de Fontainebleau passe pour l’année 2022 et 2023 de 1,52 ETP à 2,2 ETP comprenant deux conseillers à temps plein.
- Intégration des changements aux tableaux budgétaires et objectifs prenant en compte la valorisation des actes et l’intensification du volet animation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
oO Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Servic
U) d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du-ispesitif des -certifieat
d'économies d'énergie,
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Vu la délibération n°2019-56 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 arrêtant le projet du Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui vise à accélérer la transition
écologique de la société et de l'économie françaises,
Vu la convention de partenariat pour l'expérimentation d'un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé de l'habitat, signée entre le Pays de Fontainebleau et le Parc Naturel
Régional du Gâtinais Français le 30 mars 2020,
Vu la convention avec le Département au titre du SARE « Service d'accompagnement pour la
rénovation énergétique » relatif à son déploiement et aux versements des certificats d'économie d'énergie signée le 21 janvier 2021,
Vu l’avenant n°1 relatif à la convention de partenariat d’un guichet unique de la rénovation
énergétique mutualisé de l'habitat, portant sur là mise à jour des objectifs à la suite du financement complémentaire du Département de Seine et Marne signé le 19 février 2021,
Vu le courrier de la Vice-présidente en charge de l'environnement au conseil départemental
de Seine-et-Marne en date du 21 mars 2022 relatif à l'évolution du programme SARE, Service
d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique »,
Vu le projet d’avenant n°2 relatif à la convention de partenariat d'un guichet unique de la
rénovation énergétique mutualisé,
Considérant que la signature de l'avenant n°2 permettra à la Communauté d'Agglomération
du Pays de Fontainebleau de conforter et de renforcer le service à la rénovation énergétique tout en revalorisant les « actes métiers »,
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Valider le renforcement « scénario 3 » proposé par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du programme SARE « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique », ainsi que le versement de l’appel de fonds correspondant pour l’année 2022,
- Approuver l'avenant n°2, joint, à la convention de partenariat d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé, à intervenir avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, - Autoriser M. le Président à signer ledit avenant, ainsi que tout document s'y rapportant.,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2022 de la collectivité.
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Valider le renforcement « scénario 3 » proposé par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du programme SARE « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique », ainsi que le versement de l'appel de fonds correspondant pour l'année 2022,
- Approuver l'avenant n°2, joint, à la convention de partenariat d’un guichet unique de la rénovation énergétique mutualisé, à intervenir avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, - Autoriser M. le Président à signer ledit avenant, ainsi que tout document s'y rapportant.,
- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2022 de la collectivité.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
1 2 JUL, 2922 Certifié exécutoire le us
Date de mise en igng le. Î L 3 iL, 2022
Notification le JUIL, 2622
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-141-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022