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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 173 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 173 1)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
Délibération n°2022-173 - Cadre de Vie -Environnement —- Demandes d'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Année 2023
Membres élus 61
Membres en exercice 60
Présents ou z z 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DEÉLAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER,
Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS,
Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET Z<2<£Z<<
Page 1 sur 3 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté aux commission environnement du 13 septembre 2022, et finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- Au code Général des Impôts, et notamment à son article 1639 A bis
Par courrier, les professionnels suivants ont demandé une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023.
n DATE DE LA ENSEIGNE EXPLOITANT VILLE DEMANDE MONTANT TTC
Vulaines _ CENTRAKOR sur Seine 23/06/2022 Non communiqué
GIFI SAS GIFI MAG Avon 1/07/2022 Non communiqué
CARRREFOUR 4 MARKET AVON Avon 18/05/2022 Non communiqué
CARREFOUR
MARKET DE 18/05/2022 | Non communiqué CHARTRETTES
L'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial s'effectue par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, soit avant le 15 octobre 2022 pour être applicable à compter de 2023. Elle ne vaut que pour une année
Si une délibération d'exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes membres de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau.
Ce syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets des locaux à usage commercial et industriel, assimilés à ceux des ménages, sous une tarification dénommée « redevance spéciale ».
Cependant, les professionnels ont choisi de ne pas utiliser ce service effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et ont fait le choix de s'adresser à des prestataires privés pour effectuer l'enlèvement de leurs déchets.
Également, les particuliers paient la TEOM, qu'ils utilisent ou non, le service de collecte et du traitement des ordures ménagères effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.
Page 2 sur 3 Ainsi, il est demandé à l'assemblée :
- De ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023
-__ D'orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères
Décision :
L'assemblée décide, à l'unanimité :
- De ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2023
- D'orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne OCT à OCT,
Notification le : 2072
AR Préfecture 077-200072346-
- 5 OCT, 2522
2822
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Page 3 sur 3 ;
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1 En h