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Procès Verbal - PV CM du 27 aout 2021
Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Gramont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 aout 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
Page 1 sur 7
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE du TARN-ET-GARONNE
MAIRIE
DE
GRAMONT
82120
Tél : 05.63.94.09.88.
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 27 août 2021 à 20 heures 30 mn
L’an deux mille vingt et un, le vendredi 27 août à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle des fêtes.
Présents: Mme Pascale HAUWY, M. Thomas BENECH, M. Alain UFFERTE, Mme Patricia SIGAUD, Mme Amélie VIDALON, M. Olivier HENRY, M. Laurent DIRAT.
Absent(e) Excusé(e) : Mme Isabelle FAISANT, M. Christian DONNET
Absent : Néant
Pouvoirs : Mme Isabelle FAISANT a donné pouvoir à Mme Pascale HAUWY, M. Christian DONNET a donné pouvoir à Mme Pierrette CANDELON.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, M. Olivier HENRI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
ORDRE DU JOUR :
En préambule de la réunion, M. le Maire informe le conseil municipal qu’il faudrait rajouter un point à l’ordre du jour :
- La mise à jour du poste d’adjoint administratif pour la tenue de l’Agence Postale.
Cette demande est acceptée à l’unanimité.
La parole est ensuite donnée à Mme Anne CAZENEUVE, Professeur des écoles de MARSAC, qui expose son projet pédagogique sur le BLOB en relation avec Thomas PESQUET, Astronaute Français en orbite dans l’ISS actuellement.
Cet exposé achevé Mme CAZENEUVE quitte la réunion à 21 heures 15 mn.
1. Demande de subvention exceptionnelle de l’école de Marsac « Elève ton Blob » :
Vu l’exposé de Mme CAZENEUVE et après concertation, Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 800,00 € à l’école de MARSAC.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 11
Cette proposition est acceptée l’unanimité.
A la question complémentaire de savoir si la Décision Modificative pouvant être nécessaire pour honorer cet engagement pouvait être prise, le Conseil Municipal a répondu favorablement à l’unanimité. Page 2 sur 7
2. Approbation du Procès Verbal de Conseil Municipal du 23 avril 2021 :
Monsieur le Maire rappelle la diffusion du Procès Verbal de Conseil Municipal diffusé au préalable de la séance et le soumet au vote du Conseil Municipal.
Résultat du vote :
- Contre : 4
- Abstention : 0
- Pour : 7
Le Procès Verbal est adopté la majorité.
3. Signature convention Maison « France Services » :
Monsieur le Maire expose la proposition de la maison France Service où, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de l’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public, le Département de Tarn-et-Garonne a adopté le 24 mars 2021 la création d’un service de « Proximité des Services Publics » itinérant.
Ce service créé « Proximité des Services Publics», qui bénéficie du label « France services », est déployé sur l’ensemble du territoire départemental avec pour mission d’accueillir, d’informer et d’accompagner le public en situation de fragilité ponctuelle ou permanente vis à vis des procédures administratives en ligne.
La Commune de GRAMONT pourrait bénéficier de ce service et accueillir la permanence « France services » proposée par le Département de Tarn et Garonne.
Pour ce faire, la Commune devra mettre à disposition du Département des locaux à titre gratuit, objet de la présente convention.
Cette permanence serait programmée le mardi après -midi des semaines impaires de 14h00 à 16h30 à la salle des fêtes et est accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le stationnement se ferait sur le parking à proximité de la salle des fêtes.
La permanence serait animée par les conseillers « France services » affectés au secteur par le Département.
La présente mise à disposition serait consentie pour une durée de 5 ans à titre essentiellement précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Elle pourra être résiliée respectivement par les parties, à charge pour celle d'entre elles qui voudra mettre fin à la présente convention d'en prévenir l'autre au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée sans aucune indemnité.
Après examen, Monsieur le Maire propose d’accepter cette opportunité et sollicite l’accord du Conseil Municipal pour signer tous les documents et pièces relatifs à ce contrat.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 11
La signature de ce contrat est adoptée à l’unanimité. Page 3 sur 7
4. Demande de dérogation du Cub de la famille HAUWY conformément à l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
Madame HAUWY, directement concernée par ce point de l’ordre du jour quitte, le temps de cette décision, la salle de réunion.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel formulé par Monsieur et Madame HAUWY pour la création de dépendances à usage de remisage de matériel d’attelage et de stockage de nourriture pour les animaux, en continuité du bâtiment principal essentiellement dédié à leur habitation.
En l’absence de Plan Local d’Urbanisme, ce projet est soumis au Règlement National d’Urbanisme qui est susceptible de ne pas autoriser de telles constructions.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
« Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »
Monsieur le Maire propose d’accorder une dérogation telle que cet article le permet.
Résultat du vote :
- Contre : 1
- Abstention : 0
- Pour : 9
La dérogation est accordée à la majorité.
5. Demande de dérogation pour le Permis de Construire de la famille BUDAR conformément à l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du refus du Permis de Construire délivré par la DDT à Monsieur et Madame BUDAR pour la création d’une annexe à usage de garage indépendante de leur habitation.
Ce refus est justifié par l’absence de Plan Local d’Urbanisme soumettant, de fait, le projet au Règlement National d’Urbanisme.
Une contestation étant actuellement en cours, Monsieur le Maire propose de soutenir celle-ci en évoquant auprès des services de l’état les termes de l’article L111-4 du code de l’urbanisme :
« Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. »
A la lecture de cet article, Monsieur le Maire propose d’accorder une dérogation telle que celui-ci le permet.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 11
La dérogation est accordée à l’unanimité. Page 4 sur 7
6. Exonération de la Taxe Foncière pour les Propriétés Bâties pour les maisons neuves ou les extensions pendant deux ans :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer si le Conseil souhaite ne pas exonérer les Propriétaires réalisant des constructions neuves ou des extensions de leur habitation existante sur la commune.
Après débat, Monsieur le Maire propose de ne pas pénaliser ces Propriétaires et donc de ne pas délibérer en ce sens.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 1
- Pour : 10
Il est décidé de maintenir l’exonération à la majorité.
7. Signature du contrat de mécénat avec le Centre des Monuments Nationaux :
Monsieur le Maire rappelle la subvention attribuée aux Centre des Monuments Nationaux à l’occasion du Conseil Municipal du 23 avril 2021 qui prévoyait l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1000,00 € pour l’exposition intitulée « Costumer la Renaissance » au château de Gramont.
Monsieur le Maire indique que le versement de cette somme auprès du bénéficiaire ne peut être effectué, sans qu’un contrat de mécénat ne soit établi entre la commune et celui-ci.
Il sollicite donc l’accord du Conseil Municipal pour signer tous les documents et pièces relatifs à ce contrat.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 11
Cette autorisation est acceptée à l’unanimité.
8. Demande d’autorisation de recourir à des Agents contractuels par le Maire :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser, à recourir à des agents contractuels dans l’hypothèse possible de l’absence plus ou moins longue de l’un des employés communaux pour tous motifs.
Ceci afin d’assurer rapidement la continuité du service habituellement assuré par cette personne, pendant son indisponibilité.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 11
Les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l’unanimité et chargent Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent remplaçant, et signer le contrat et les éventuels avenants. Page 5 sur 7
9. Nouvelle délibération pour l’affectation du résultat 2020 :
Monsieur le Maire rappelle l’affectation du résultat précédemment arrêtée et indique que celle-ci doit être modifiée, sur demande de la trésorerie, pour correspondre strictement, aux chiffres en possession de celle-ci.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’opérations comptables, qui ne modifient en rien, le budget établi pour l’année 2021.
La nouvelle affectation se présente donc de la façon suivante :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +15 136.63 € B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - +244 100.47 €
C Résultat à affecter +259 237.10 €
= A+B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement) -115 315.42 €
R 001 (excédent de financement) 0.00 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement -53 707.00 €
Excédent de financement 0,00 €
F Besoin total de financement = D + E - 169 022.42 € AFFECTATION = C = G + H + 259 237.10 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement - 169 022,42 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 + 259 237.10 €
EXCEDENT REPORTE R 002 - 90 214.68 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 4
- Pour : 7
La nouvelle affectation du résultat est adoptée à la majorité.
10. Décision modificative recette d’investissement au titre 1068 :
A la demande de la Trésorerie, Monsieur le Maire, indique qu’il conviendrait d’imputer le budget primitif 2021 en modifiant les articles comptables ci-dessous, afin de rééquilibrer et compenser totalement le déficit investissement par l’affectation de réserve complémentaire en 1068 : Page 6 sur 7
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
61521 - 80 000,00 € 002 - 169 022,42 €
615221 - 64 619,46 €
023 - 24 402,96 €
TOTAL - 169 022,42 € - 169 022,42 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
2131 1068 169 022,42 €
212 021 - 24 402,96 €
1641 - 96 027,00 €
13 - 48 592,46 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Compte tenu qu’il ne s’agit que d’un virement, de chapitre à un autre, sans augmentation du montant total du budget et de l’opération elle-même, Monsieur le Maire propose de :
- Valider la Modification Budgétaire présentée,
- Sollicite l’autorisation de signer tout document conséquence des présentes.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 4
- Pour : 7
La décision modificative est adoptée à la majorité.
11. Actualisation du poste d’Adjoint Administratif 2ème classe :
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal qu’une actualisation des indices bruts se fait régulièrement pour le salaire des agents statutaires ce qui permet une augmentation de leur rémunération en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Il précise que le salaire des agents contractuels n’est pas soumis à cette mise à jour et reste, par conséquent, à l’indice validé lors de la délibération tout au long de leur contrat.
Pour pallier ce fait, Monsieur le Maire propose, pour le salaire de ces agents contractuels, de procéder à la réévaluation de l’indice dès lors qu’il évolue.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 2
- Pour : 9
L’actualisation du poste est adoptée à la majorité. Page 7 sur 7
12. Questions diverses :
1
Local de chasse :
Rappel de l’historique des demandes de devis resté sans résultat…
Laurent Dirat indique que le Président de la chasse, Monsieur MOLES, propose de consulter M. MOUYOR.
Cette personne devrait se déplacer samedi 28 août 2021.
Dans tous les cas, le Permis de Construire de ce bâtiment devra être déposé par la CUMA, propriétaire du terrain sur lequel il doit être édifié.
Extinction de l’éclairage public :
Il est demandé quand l’éclairage public sera éteint la nuit.
M. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une action qui doit être gérée par la commission « cadre de vie ».
Il appartient à son responsable d’en entreprendre la démarche.
Courrier de M. ANDRIEUX à propos du banc installé en bordure de voie en contrebas du parc du
château :
M. le Maire rappelle ce courrier qui a été diffusé à l’ensemble du Conseil Municipal par les soins de l’intéressé.
Dans celui-ci M. ANDRIEUX explique qu’il a du empiéter avec sa voiture sur le bord de la voie en heurtant le banc situé sur le bas coté, lorsqu’il a du croiser des motards venant en sens inverse.
M. ANDRIEUX souhaite que ce banc soit déplacé sur le coté opposé afin de dégager le coté litigieux.
Après discussion, l’ensemble du Conseil Municipal est d’accord pour dire que ce banc n’est pas en cause et que M. ANDRIEUX aurait du rester maître de sa vitesse et de son véhicule.
Il ne sera pas donné de suite favorable à cette demande.
Dans ce même courrier, M. ANDRIEUX signale le non-respect des sens interdit dernièrement posé de part et d’autre de la voie contournant l’église Saint Hilaire par 36 voitures dans le cours des mois précédents.
Ce signalement sera communiqué à la gendarmerie.
Ilotage :
Certains binômes soulignent des incohérences dans la carte de l’îlotage relevées lors de la distribution du bulletin municipal.
Ces anomalies devront être rectifiées lors de la révision du Plan Communal de Sauvegarde de la commune.
Sur l’obligation légale de la tenue des bureaux de vote par les élu (e)s :
Madame Patricia SIGAUD évoque la demande de démission d’office formulé par Monsieur le Maire devant le Tribunal administratif de Toulouse suite au refus de Mme Pascale HAUWY de tenir le bureau de vote lors des dernières élections.
Monsieur le Maire indique qu’il a respecté ses obligations légales.
Le Tribunal ayant jugé les motifs invoqués par Madame HAUWY recevables, la Mairie a été déboutée.
Madame Pascale HAUWY indique que la somme devant être payée par la collectivité sera reversée au profit d’une Association caritative de son choix.
L’ordre jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40 mn.