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Procès Verbal - pv cm 27 mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE 27 mai (27/05/2021)

Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 21 mai, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS :

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Pierre PUCHOUAU, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, M. Bernard MOUILLERAC, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Danièle PAPUGA, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Philippe GARCIA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, M. Frédéric GENRIES, M. Robert DUPARC, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES :

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Robert POMAREDE (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Georges SEGARD (représenté par Monsieur le Maire), Mme Anne-Marie DUPONT (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen GONZALEZ (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (représenté par Monsieur Philippe LERMINEZ), M. Jean-Claude LORENZO (représenté par Madame Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

Madame SCHATTEL est nommée secrétaire de séance.

Madame DUPONT entre en séance pendant la présentation de la délibération n° 5.

Monsieur LERMINEZ quitte la séance avant le vote de la délibération n° 17 et regagne la séance avant le vote de la délibération n° 18.

Monsieur ACHCHTOUI entre en séance avant le vote de la délibération n° 23.

Madame DESCAMPS quitte la séance pendant la présentation et regagne la séance pendant le débat de la délibération n° 32.

PROCES VERBAL DE LA

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 27 mai 2021 à 18h30Ordre du jour :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 Procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 6

COMMUNAUTE DE COMMUNES 7 1. Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur

(PPGDID) 7

PERSONNEL 8 2. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs 8

3. Création d’un emploi non permanent – contrat de projet catégorie C « conseiller numérique France

Services » 10

4. Signature d’une convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique France Services »

12

FINANCES 20 5. Décision modificative n° 1 – budget principal – exercice 2021 20

6. Décision modificative n° 1 – budget annexe camping de Bidounet – exercice 2021 23

7. Convention d’engagement partenariale entre la Direction Départementale des Finances publiques de Tarn et

Garonne (DDFIP 82), le Service de Gestion Comptable (SGC) de Moissac et la Commune de Moissac pour la

période 2021-2023 24

8. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – tarifs 2022 34

ATTRIBUTION DE SUBVENTION 36 9. Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) - 2021 36

MARCHES PUBLICS 37 10. Convention pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés publics 37

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 41 11. Convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée

section CM n° 0603, sise à Saint Pierre la Rivière, à la SA ENEDIS 41

12. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur

IDRISSI Nouredine – Dossier prime accession 44

13. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur

IDRISSI Nouredine – Dossier amélioration thermique 46

14. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur

IDRISSI Nouredine – Action accompagnement ville / dossier façade 48

15. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur

LACHGUER Es Saïd – Dossier prime accession 50

16. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur

LACHGUER Es Saïd – Dossier amélioration thermique 52

17. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame

BALDO Henriette – Dossier autonomie 54

18. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Madame

REYT Martine – Dossier vacance / travaux lourds 55

19. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Madame

REYT Martine – Action accompagnement ville / dossier façade 5720. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Un logement

pour Revivre – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries 59

21. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, SARL

LAMBLIN – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries 60

22. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Mme

PEGOT Paulette – Dossier autonomie 62

23. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame

CHOUKRI Azzouz – Dossier FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique) 63

24. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Monsieur

LAPIED François – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries 65

25. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame

TISSANDIER Laeticia – Dossier FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique) – annule et remplace la délibération

n°41 du 25 mars 2021 66

PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES – LOCATIONS 68 26. Travaux Clocher Porche Abbaye Saint Pierre – demande de subvention 68

27. Entretien des toitures sur les édifices classés monuments historiques – programme 2021 à 2023 demande

de subventions tranche 2021 70

28. Vente de l’immeuble sis 1 Rue Louis d’Anjou à Monsieur Jean-Noël PAJOT, gérant de la société JNP 71

29. Vente de l’ensemble immobilier, sis Route de La Mégère, lieudit « au Luc » à Monsieur Sébastien DUPOUY,

gérant de la société SAMS 74

30. Vente d’un terrain cadastré section DN nos 1162, 1305, 1161 et 1158 – sis chemin du Calvaire à Monsieur

Vincent GUILLAMAT et Madame Cécile RIEU 77

31. Mise en demeure d’acquérir un ensemble de parcelles cadastrales section DM 843 et DM 311 situées

respectivement 831 chemin de la Croix de Lauzerte – Renonciation à l’acquisition 79

AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE ET SPORT 81 32. Projet EDucatif Territorial (PEDT) 2021/2024 81

33. Conventions d’objectifs et de financement de prestations de services avec la CAF : prestation de service

accueil de loisirs « extrascolaire » et « périscolaire » 85

AFFAIRES CULTURELLES 108 34. Convention avec l’Agence de Coopération InterRégionale (ACIR) pour le prêt d’une exposition dans le cadre

de l’année jacquaire 108

35. Partenariat avec le château de Gramont – présentation d’un costume Renaissance 111

36. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale 114

37. Demande de subvention concernant l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques octroyée par le

Centre National du Livre (CNL) 118

FESTIVITES 119 38. Manifestation « Moissac : Fruits et saveurs » : 50ème anniversaire de l’AOP chasselas de Moissac et journées

du patrimoine les 17, 18 et 19 septembre 2021 – plan de financement (annule et remplace la délibération n° 23 du

04 février 2021) 119

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 123 39. Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » 123ENVIRONNEMENT 133 40. Convention partenariat à intervenir avec l’Association de Protection Chats du Quercy pour la gestion d’une

fourrière pour chats 133

41. Conventions pour la prise en charge des chiens errants à intervenir avec le Refuge du Ramier – SPA de

Montauban 135

42. Convention concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant à intervenir avec

la SCP de vétérinaires Kervern, Moles, Olivier – clinique vétérinaire Saint Pierre 140

DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 144 43. Décisions n° 2021 – 22 à n° 2021 – 40 144

QUESTIONS DIVERSES

Pour chacune des questions énumérées ci-dessus qui seront soumises à une délibération, des notes explicatives de synthèse sont jointes à la présente convocation.

Vous remerciant de votre présence, je vous prie d’agréer, Madame la Conseillère municipale, Monsieur le Conseiller municipal, l’expression de mes respectueuses salutations.

Pièces annexes :

- 1 - Procès-verbal de la séance du 25 mars 2021,

- 2 – Plan partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDID),

- 3 – Maquette de la décision modificative n° 1– budget principal,

- 4 – Maquette de la décision modificative n° 1 – budget camping municipal - 5 – Décisions n° 2021- 22 à 2021-40Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Deux élus doivent nous rejoindre en cours de séance puisqu’ils sont encore au travail et nous avons une pensée pour Laureen GONZALEZ qui vient d’accoucher aujourd’hui d’un petit Andréa. Pour la bonne nouvelle, Jérôme POUGNAND est donc grand père pour la troisième fois. Parallèlement avant de passer à l’ordre du jour je voulais faire un point concernant l’adhésion de Moissac à « Petites villes de demain ». Cette convention vous sera soumise au vote en fin de conseil municipal puisque vous le savez la ville de Moissac s’est associée à l’intercommunalité « Terres des Confluences » et a été lauréate de ce programme « Petite villes de demain » qui est destiné aux communes de moins de 20 000 habitants. Ce programme nous permettra de bâtir le Moissac de demain grâce notamment à des subventions fléchées, des aides à l’ingénierie, des dispositifs de défiscalisation aux bénéfices des propriétaires, l’organisation du patrimoine bâti des espaces publics, agir sur l’avenir du peuplement et redynamiser le commerce fort d’études récentes et accompagne le contrat de ville bourg centre et grand site Occitanie. De nouvelles études permettront d’accompagner la faisabilité des actions et projets pour Moissac portés par la nouvelle municipalité. Un chef de projet financé par l’Etat sera mis à disposition de la ville et de l’intercommunalité qui montera ce projet de territoire. Bien évidemment la population moissagaise sera associée au travers d’ateliers participatifs, de questionnaires, des réunions de présentation car le Moissac de demain c’est ensemble, élus et administrés que nous le bâtirons. En effet les enjeux sont très nombreux, ma liste d’ailleurs n’est pas exhaustive, on peut évoquer la diminution de vacance locative en centre-ville qui est aujourd’hui de 17%. D’ailleurs notre ville vient d’être lauréate du dispositif national de lutte contre la vacance locative, la lutte contre le logement indigne, l’amélioration des entrées de ville, l’enrichissement des services apportés aux familles, l’amélioration de l’accès aux droits, la promotion de l’offre culturelle et sportive dans tous les quartiers, la protection de l’univers commercial, la vigilance quant à l’équilibre entre les zones artisanales et le centre-ville. D’ores et déjà des projets sont au stade de maturation, on peut citer la réhabilitation et la végétalisation de la rue du pont qui débutera en octobre, la livraison de l’Eglise St Jacques devenue Maison de la Culture qui est prévue fin 2021, la réhabilitation de l’ensemble Ste Catherine, l’ilot Falhières place de la liberté pour 2022, la maison municipale du Sarlac pour la fin de l’année, la création de deux terrains de Padel pour la fin de l’année, la création de micro-folie pour promouvoir la culture en quartier prioritaire de la ville et bien sûr d’autres projets sont prévus au cours des années qui vont venir. Je pense notamment au doublement de places en crèche pour la rentrée 2022, un parc urbain sur l’esplanade Montebello, une plateforme sportive au petit bois, un parcours de santé le long du Tarn, la valorisation de l’Uvarium, l’entrée de ville côté gare et là aussi la liste n’est pas exhaustive. Nous comptons également mener une politique active à l’égard du commerce par le recrutement d’un manager de centre-ville prise en charge par l’Etat qui valorisera le commerce local mais aussi le repérage actif du changement de destination non déclaré, trop de boutiques sont devenues des logements notamment dans la rue Ste Catherine. Nous allons également monter un observatoire de la commercialité suite à la crise sanitaire pour mesurer les flux piétons et également proposer un sondage solution numérique auprès des commerçants au cours du mois de juin pour savoir s’ils souhaitent bénéficier de nouveaux outils de digitalisation et de sites de vente en ligne. Quant au logement nous comptons mener une politique offensive par la mise en place du permis de louer d’ici la fin de l’année 2021, nous souhaitons développer le logement pour les aînés intra et extra centre-ville en utilisant notamment nos terrains municipaux pour développer de l’habitat intergénérationnel et les résidences séniors. Nous avons d’ailleurs déjà reçu des dossiers de porteurs de projets que nous avons étudiés cet après-midi avec MM. PUCHOUAU et MOUILLERAC. Actifs nous le sommes aussi comme en atteste l’acquisition récente du bâtiment « le cheval blanc » grâce à la prospective de nos élus chargés de l’urbanisme qui ont réussi à trouver un acquéreur moissagais qui va y réaliser plusieurs logements. Je pense également à l’immeuble Bergonzat qui devrait lui aussi retrouver une seconde vie ou un immeuble en très mauvais état rue du Pont qui vient d’être acheté par une société qui y fera 16 logements. Les investisseurs viennent à Moissac et notre adhésion à « Petites villes de demain » qui propose divers outils de défiscalisation ne pourra qu’amplifier cette intéressante dynamique. Nous allons donc voter ce soir pour un projet de territoire ambitieux et tourné vers l’avenir qui sera également voté au prochain conseil communautaire du 12 juin. Je vous remercie, nous voterons donc tout à l’heure cette délibération, je l’espère, à l’unanimité. »APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 00 – 27 mai 2021

Procès-verbal de la séance du 25 mars 2021

Interventions des conseillers municipaux :

M. VELA : « Il y aura beaucoup de travail. »

M. Le MAIRE : « Il y aura beaucoup de travail, nous comptons sur vous M. VELA qui êtes un conseiller de l’opposition constructif pour s’associer à notre démarche. »COMMUNAUTE DE COMMUNES

01 – 27 mai 2021

1. Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)

Rapporteur : Madame MATALA.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017,

Vu l’article R.442-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant la nécessité d’approuver le PPGDID avant le 15 juin 2021.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information du demandeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes.PERSONNEL

02 – 27 mai 2021

2. Délibération portant modification et approbation du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur PORTES.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que :

- Considérant que suite à une meilleure organisation des services et afin de tenir compte de l’évolution des missions des agents de la collectivité et par voie de conséquence des nouvelles responsabilités confiées aux agents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit : o Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; o Création d’un poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 32/35ème ;

o Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet 31/35ème ; o Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe temps complet ; o Création de deux postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet ; o Création d’un poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet ; o Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 20/35ème ;

o Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; o Création de 5 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; o Création d’un poste d’Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps complet.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en conséquence :

Nbre SUPPRESSIONS DE POSTES CREATIONS DE POSTES

1 En attente de la réunion du Comité Technique 01-06-2021 Adjoint administratif principal de 1ère

classe 35 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-07-2021 Adjoint d’animation principal de 2ème

classe 32 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-06-2021 ATSEM principal de 1ère classe 31 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-06-2021 ATSEM principal de 1ère classe 35 : 00

2

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-06-2021 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 35 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 20-12-2021 Agent de maîtrise principal 35 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-06-2021 Adjoint technique principal de 2ème

classe 20 : 00

1

En attente de la réunion du Comité

Technique 01-11-2021 Adjoint technique principal de 2ème

classe 35 : 00

5 En attente de la réunion du Comité Technique 01-06-2021 Adjoint technique principal de 1ère

classe 35 : 00

1 En attente de la réunion du Comité Technique 01-06-2021 Éducateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 35 : 00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1111-2 ;Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 34 et 51 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

D’APPROUVER le tableau des effectifs tel qu’il résulte de ces modifications,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.03 – 27 mai 2021

3. Création d’un emploi non permanent – contrat de projet catégorie C « conseiller numérique France Services »

Rapporteur : Monsieur GENRIES.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 16 du conseil municipal du 25 mars 2021 portant reprise des résultats et vote du budget primitif 2021

Considérant la fracture numérique sur le territoire moissagais,

Considérant que la commune s’est portée candidate pour accueillir un conseiller numérique France Services dans la cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Plan de Relance. Considérant que la Préfecture a donné un avis favorable à cette requête le 3 mai dernier et que le recrutement doit avoir lieu sous les 3 mois.

Considérant que, entièrement financé par l’État, le dispositif traduit un engagement très fort qui permettra d’accompagner massivement les Français dans les prochaines années et de soutenir l’emploi local.

Considérant que le conseiller numérique accompagnera les habitants sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

* Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.

* Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.

* Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

Considérant qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Considérant que le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2023 inclus.

Considérant que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu.

Considérant qu’à défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Considérant que l’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

Considérant que l’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.Considérant que la rémunération sera déterminée selon l’indice de rémunération 1 de l’échelle C1 du grade des adjoints administratifs territoriaux (IB 354)

Considérant que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Je tenais simplement à préciser que, lors de la commission de développement économique à la communauté de communes, nous avions également abordé le rôle de ces conseillers, en particulier auprès de la population afin de les aider dans leurs démarches pour obtenir les bons d’achat puisqu’il y a eu quelques difficultés auprès de la population pour avoir ces bons d’achat, et donc je pensais intéressant et nécessaire de le rappeler ce soir que ces conseillers pouvaient aussi être utiles auprès des Moissagais et des personnes sur ce territoire pour consommer dans les commerces locaux. » M. Le MAIRE : « Effectivement, vous faites référence à l’opération Beegift, qui, pour l’instant ne connait qu’un succès très relatif, et encore c’est un euphémisme. Effectivement là en l’occurrence la conseillère numérique qui a été recrutée par la ville et qui habite un quartier prioritaire de la ville, aura plusieurs missions et plusieurs sites sur lesquels elle effectuera ses permanences. Ce sera en mairie, ce sera aussi à la maison municipale du Sarlac et également nous comptons sensibiliser les personnes âgées qui bénéficieront du service d’aide à domicile, pour savoir si elles souhaitent que cette conseillère numérique se rende à leur domicile pour effectuer également ces démarches. »

Mme HEMMAMI : « Peu de personnes ont accédé à cette démarche mais il s’avère que l’offre des bons d’achat va être augmentée, le prix sera augmenté, il me semble que cela a été doublé voire triplé. Mme DELCHER était présente, c’est doublé c’est bien cela. Cela sera beaucoup plus intéressant pour les consommateurs, et cette démarche de faire le nécessaire pour aller s’inscrire par le biais d’internet sera peut- être plus facilement accessible. »

M. Le MAIRE : « L’intercommunalité à l’instar de la ville de Moissac a aussi été lauréate, elle a donc bénéficié d’un conseiller numérique qui sera mis à disposition des villages volontaires. Déjà près d’une dizaine souhaitent qu’un conseiller numérique fasse une permanence dans les mairies de ces villages, souvent cela concerne des demi-journées voire des journées donc ensuite c’est l’intercommunalité qui réparti les permanences en fonction des volontés des communes environnantes. Il y a aussi le CCAS de Castelsarrasin qui a été lauréat donc les 3 collectivités qui ont postulé ont les bénéfices de ce poste de conseiller numérique qui est pris en charge intégralement par l’Etat durant deux ans. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

D’APPROUVER la création d’un emploi non permanent – contrat de projet de catégorie C pour un poste de « conseiller numérique France Services »,

DE MODIFIER le tableau des emplois,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

Que les dispositions de la présente délibération PRENDRONT EFFET au 1e juin 2021,

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Interventions des conseillers municipaux après le vote :

M. Le MAIRE : « Merci pour la personne qui pourra prendre son poste dans les prochains jours. »04 – 27 mai 2021

4. Signature d’une convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique France Services »

Rapporteur : Monsieur GENRIES.

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services,

Vu la délibération n° 16 du conseil municipal du 25 mars 2021 portant reprise des résultats et vote du budget primitif 2021,

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par Commune de Moissac le 05 mai 2021,

Vu la décision du Comité de sélection en date du 21 avril 2021,

Vu la délibération du 27 mai 2021 portant création d’un emploi non permanent – contrat de projet de catégorie C « conseiller numérique France Services »,

Considérant la fracture numérique sur le territoire moissagais,

Considérant que la commune s’est portée candidate pour accueillir un conseiller numérique France Services dans la cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Plan de Relance.

Considérant que la Préfecture a donné un avis favorable à cette requête le 3 mai dernier et le recrutement doit avoir lieu sous les 3 mois.

Considérant que le dispositif traduit un engagement très fort qui permettra d’accompagner massivement les Français dans les prochaines années et de soutenir l’emploi local

Considérant que le dispositif est entièrement financé par l’État,

Considérant que le conseiller numérique accompagnera les habitants sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

* Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.

* Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.

* Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

Considérant que cette prise en charge financière, dont les fonds sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le Compte de l’Etat, fait l’objet d’une convention de subvention bipartite entre l’Etat et la Ville de Moissac.

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal la Convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique France Services » à intervenir avec l’Etat.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « C’est une subvention de 50 000 € sur deux ans, c’est bien cela Madame CANCE, deux fois 25 000 € ? »

Mme CANCE : « Oui il y a un plafond, j’hésite entre 40 000 € et 50 000 € car il y a plusieurs dispositifs en ce moment qui tournent mais il y a un plafond. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide :

D’APPROUVER la Convention de subvention au titre du dispositif « conseiller numérique France Services » à intervenir avec l’Etat,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.Ex

RÉPUBLIQUE ILLER

FRANÇAISE NUMÉRIQUE

ge France

CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

pour le compte de l'Etat - COMMUNE DE MOISSAC

Vu la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Vu le mandat conciu entre Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Calsse des

Dépots et consignations le 7 avril 2021 concemant l'opérationnalisation du dispositif Consellier Numérique France Services.

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseller Numérique France Services déposé par COMMUNE DE MOISSAC le 05/05/2021,

Vu la décision du Comié de sélection en date du 21/04/2021,

La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lol du 28

avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Antoine Troesch, en sa qualité ce Directeur de l'investissement de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce

gemier. agissant en vertu d'un arrêté portant dékégation de signaïure du Directeur générai en du 4 mars 1.

Naïéremment dénommée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts » d'une part,

ET :

COMMUNE DE MOISSAC, numéro SIRET 21520112700014 ayant son skége à COMMUNE DE MOISSAC

MAIRIE

3 PL ROGER DELTHIL

82200 MOISSAC

FRANCE

représentée par Romain LOPEZ, en sa qualité de Make, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une déllbéraftion du Saisir le texte en date QU Saisir le texte.

Caprès dénommé le « Bénéficlaire », d'autre part,

craprès désignées ensemble les « Parties » et Individuellement une « Partie ».TABLE DES MATIÈRES

41 Montant de ls suavention de ls Caisze des Dépôts

22

4.3 Utiésstion ce ls

icie 5 — Confi cet

Article 6 —- Communication -- Propriété à

6.1 Communication par le et

6.2 Communication per ls Caizze dez Dépôts.

63! 2 =

icie 9 - Disposi

9.1 Étection de domicile — — Droit applicable — Litiges

3.2 intégralité de la C

3.3 Mocification de ls C

9.4 Cession des croits et * *

3.3 Nullite.

36

wo

to

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El

RRÉRRRÉ

ÉBBES

5

Buuww

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « Inciusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispostif « Consellier numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des temitolres en 2017 et créée par la loi du 22 Juillet 2019, l'Agence nationale de la cohésion des terriokes (ANCT) a été mise en place ke 1er Janvier 2020.

Née de la fusion du Commissariat général à l'égalité des terntoires, de l'Epareca et de l'Agence du numérique, l'ANCT est un nouveau partenaire pour 126 colectiviiés locales. Sa création marque une transformation profonde de l'action de l'État : une action désormais plus en lien avec les collectivités terriortales pour faire réussir leurs projets de terrioires.

Le plan France Relance affecte un budget Inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l'nciusion numérique :

- Des outils smples et sécurisés pour permettre aux akdants (travailleurs sociaux, agents

Se cotecavie terorale. ic) 5e mieux 3ccompagner Ke Français qui ne peuvent pas

faire leurs démarches admhistratives seuls

- Des lieux de proximité, en plus grand nombre 2, qui proposeront de nombreuses activités

en llen avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;

- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer

Au ue pres des Frangais des sielere d'niañon 2 de fomaion au numérque du

Le dispositif Conseiller numérique France Services s'adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conselller(s) numérique(s) afin de participer à

rappropriation du numérique par tous. COMMUNE DE MOISSAC a candidaté à ce disposiif et a êté retenu.

Le dispositif Conseiller numérique France Servies permet à la structure accuellante de bénéficier d'une subvention afin de financer l'emploi d'un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Bénéfciaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfalaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les œspositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant).

Le coneelller numérique bénéficie d'une formation puls accompagne les usagers sur trois

. Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique :

+ Sensbllser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques :

s'infommer et apprendre à vérifier les sources, protéger 526 données personnelles,

maitriser les réseaux soclaux, suivre la scolarité de ses enfants, eic. ; + Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est mandatée par l'Etat pour apporter son apput au disposkif plioté par l'ANCT. À ce titre, la CDC opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accuelllantes au nom et pour ke compte de l'Etat.

La Calsse des Dépôts et ses filles constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'Intérêt général en appui des poltiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein,

4partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Ternitoires

accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce tre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Fort de ces momations. COMMUNE DE MOISSAC a soticäé un francement par l'Etat dans k cadre de l'Appel à manfestation d'intérêt « Recrutement et accuell de conseillers

DIRORQUES GENS IS GEU 6e PERS RARES =. En réponse à cette demande, l'ANCT a décidé au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement de Conan) LE soute Mancar. versé par la CDC dans le cadre du disposhif

Conseller numérique France Services, est l'objet de la présente convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modaltés pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépots au Bénéficiake dans ke cadre du dispositif Conseller numérique France Services.

COMMUNE DE MOISSAC souhalte recruter 1 Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des atellers numériques Individuels ou collectifs sur les 3 tnématiques de services identifiés ;

- Proposer des Inltiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bbionéques, France Services, marchés, cenires Commerciaux, ei.) Ou sur des

- RÉPONGTE AUX appels WGuS de 1a plate-forme iéséphonique nationale « Somarté Numérique » :

- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l'Etat versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la

rémunération de ce conseiller.

Article 2 - Modalités de réalisation

21 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficlaire est l'employeur direct du conseiller. Il ls recrute dans k respect des

rémunération. Il en informe la COC au moyen des outils de sum visés à l'article 2.4.

Les contrats d'un an renouvelable un an, conclus en application de l'article 3-2 de la loi n°84- convention. 53 du 26 Janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente

22 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage :

- A lalsser partir le conseiller recruté en formation sa prise de poste dans le cas d'une

l'État dans le cadre de ce dispositif

- A ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce

exclusivement les missions décrites Nttps-ican.conselller- gouv paf, à l'exclusion de toute autre 7 F +

- A mettre à sa disposkion ls moyens et équipements nécessaires pour réaliser 53

mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voRure si nécessaire) :

- À assurer la gratuité de ces activités pour les USAQEfS :

- A permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres locales et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;

- A transmettre les éléments de sulvi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées a l'article 24;

- A ce qu'is revêtent une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu'ils réalsent.

23 : Engagements de la Calsse des Dépôts

La Caisse des Dépôts s'engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l'intermédiaire de :

- La mise à disposition du guide de l'employeur:

- L'organisation de contacts fréquents entre réquipe de pliotage de la Caisse et le

bénéficiare lu permettant de bénéficier d'un accompagnement et de recevoir des

réponses à 525 questions :

- A verser la subvention selon les modalités décrites à l'article 4.2.

2.4. Modalités de suivi

pour permetie à FANCT de ploier le Gepositr et évaluer son mpact. le Dénéfciaire devra foumir dtrérents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseller

numérique France Services.

«+ Eléments de sulvi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le conselller numérique

De façon régulière, ll est demandé au Conseller numérique France Services de transmettre, sur son espace « Conseiller », des Informations concernant son activité, pouvant Inclure lenombre d'atellers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le bénéficlaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'acivié et est responsable de la fiabilité des Informations transmises.

Sur demande des services de la Caisse, le bénéficiaire devra foumir les éléments permettant ce justifier l'utilisation de la subvention.

Article 3 - Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des conseillers numériques est

hité, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.

De plus, les publications et Dans Issus de ces activités {notamment publication sur Intemet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditortale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans ceîle perspective, que la Calsse des Dépôts n'assumera, nl n'encourra aucune responsabilité du fait de l'utilisation, par le Bénéfictaire, de son soutien dans ke cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui conceme les éventuelles difficultés techniques, Juridiques ou pratiques liées à l'activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaie déciare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux

résuitant des nouvelles obligations fixées par le Réglement européen (UE)

2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéfciaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre Qu disposhif Conseller numérique France Services et Il garantit à ce titre qu'E Infommera les personnes concemées (1) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans ls conditions prévues par la réglementation et (I) des conditions d'exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires aoplcables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Béneficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité cile générale couvrant de manière

générale son actiiié pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficlaire maintiendra cette assurance et Justifiera qu palement des primes afférentes à la Caisse des Dépots à

première demande.

Article 4 - Modalités financières

4.1 Montant de la subvention de la Calsse des Dépôts

Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfaltaire de 50 000 euros maximum

7

pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant).

Si rentité bénéficie défà d'une aide titre de l'emploi du conseller numérique, la subvention ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération d'unides consellers numériques et l'aide perçue au tfre de l'emploi d'un conselller numérique. Cette akde est nécessairement déduke du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure accueillante.

Le soutien public perçu relève d'un fnancement européen et est à ce titre Incompatble avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement Intégral des sommes perçues.

4.2 Modalités de versement

La subvention sera versée selon les modalités sulvantes :

- 20% dans le mois sulvant la signature du contrat,

- 30% 6 mois après la signature du contra,

- 50% 12 mois après la signaîure du contrat.

Le règiement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur ke compte du Benéficlaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement

4.3 Utilisation de la subvention

numériques par la structure d'accuel selon les modalités précisées au 4.1 et 42. Elle est strictement réservée à la rémunération du conseiller à l'exclusion de toute autre affectation.

Dans l'hypothèse du non renouvellement du contrat conciu au titre de l'art 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1964, le subventionnement accordé au titre de ce contrat prend fin.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la CDC sur simple demande de cette demière. Les versements pourront être suspendus dans l'attente de la transmission par le Bénéficiaire de rensemble des éléments permetant d'attester de la bonne utilisation de la subvention.

@vulgation dans le cadre du dispositif Conselller numérique France Services.L'ensemble de ces Informations et documents est, sauf Indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéfciaire s'engage à veller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de

cet engagement de confisentiaite.

Sont exciues de cet

les formations et documents qui seraient déjà dans le domaine pubic Ou celes notoirement connues au moment de leur communication,

- les Informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer,

notamment à la demande de toute autorte administrative ou Judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 - Communication - Propriété Intellectuelle

Les Parties s'inforneront mutuellement sur toute communication qu'elles souhañkent réalser

au sujet de la Convention. Toute communication externe par l'une ou l'autre des Parties devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de l'autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaires

Le Bénéficialre s'engage à mentionner le soutien apporté par l'État au travers du dispositif Conseller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site Nternet, affiches, vidéos, etc.) : le Bénéfciaire far figurer la mention « Opération soutenue par rêtat dans le cadre du dispositif Conseller Numérique France Services ». le llen suivant : « www.conseller-numerique.gour.fr » et les logos du dispositif Conseiller Numérique France Services et de France Relance.

Le fommat, le contenu et remplacement de ces éléments seront déterminés d'un commun

accord entre F'ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au

moins aussi Important que celui des mentions des éventuels autres partenaires Qu Béneñicüire. De manière générale, le Bénéfcaire s'engage. dans l'ensemble de ses actions

de communication, d'information et de promotion à ne pas porter attehte à l'Image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l'ANCT.

6.2 Communication par la Calsse des Dépôts

Toute action de communication, écriie ou orale de la CDC, Impliquant le Bénéfciaire fera

robjet d'un accord de principe du Bénéñiciaire et de l'ANCT. La demande sera soumise au

Bénéficiaire à et l'ANCT dans un délal de deux (2) Jours ouvrés avant l'action prévue. Le

Bénéficiaire et l'ANCT s'engagent à répondre dans un détal de deux (2) Jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions de

communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée du Bénéficlaire et de l'ANCT.

6.3 Propriété Intellectuelle

La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication Inteme et exteme le soutien apporté par l'Etat au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif

Conseller Numérique France Services piloté par TANCT. Les modaliés de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l'articie 5.2.

En conséquence, le Bénéficlaire n'Intentera aucune action contre la Calsse des Dépots au thre CR RS ER CRE Cu CRE RS ER réclamation ou revendication Intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété Intelectuelle. Le Bénéficlaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et Intérêts qui découteralent de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une explokation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

Article 7 —- Durée ds la Convention

La Conventon prend ent à comper de 52signature par l'ensembie des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s'achèvera au plus tard le 10/06/2023, sous réserve des

stiputations des articles 5, 6 et 8, qui s'appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de temminalson de la Convention.

8.1 : Réslllation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parlles de ses obligations contractuelles, la Convention sera résilliée de plein droït par l'autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec as de réception, restée Infructueuse aprés un délal de trente (30) Jours calendaires à compter de son envol, nonobstant tous dommages et Intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susVséS.

8-2 : Réselllation pour forcs majeurs ou empéchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l'articie 1 de la présente Convention, celle-ci sera résillée de plein droît, sans Ndemnité, trente (30) Jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'événement rendant Impossible l'exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-espect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habiuellement retenus par la Jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.

8.3 : Conséquences de la résiliationEn cas de résiliation de la Convention, le Bénéficlaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) Jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficlaire ne pourrait pas Justiier de l'utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore ét versées ne seront plus dues au Bénéficlaire.

8.4 : Restitution

Les sommes versées par la CDC conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le Bénéficlaire ne pourra pas justifier d'une utilisation confomme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délal à la CDC, et ce, sur simple demande de ceïte dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficlaire devra remettre à la CDC, dans les trente (30) Jours calendaires suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particullère, tous les documents fournis par la Caisse des Dépots et que le Bénéficiaire détiengrait au titre de la Convention.

Article 5 - Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges

Les Parties élsent respectivement domicile en leur siège figurant en téte des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concemant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

3-2 intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constiiue l'intégralité de l'accord conclu entre

eles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

3.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en sok l'objet, ne produira d'effet entre les

Parties sans prendre la fomme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

3.4 Cession des droits st obligations

La Convention est conclue Infuftu personae, en conséquence le Bénéficiake ne pourra transférer sous quelle que fomme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations écoutant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts pourra quant à elle Ibrement transférer les droïs et obligations visés par la Convention.

11

3.5 Nulité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une rêgle de croit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité de la Convention, nl altérer la validité des autres stiputations.

3.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une cause quelconque de la Convention ou acquiesce de son Inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra étre interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui écoutent pour elle de ladite ciause.

Fait en 2 exemplaires

A Moissac, le Saisir le texte.

Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficlaire

12FINANCES

05 – 27 mai 2021

5. Décision modificative n° 1 – budget principal – exercice 2021 Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L. 2322-1 et 2322- 2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget principal,

Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant reprise des résultats et vote du Budget Primitif 2021,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 mai 2021,

Considérant qu'une erreur matérielle a été commise au BP 2021 : des produits de cessions d'actif ont été inscrits en recettes de fonctionnement au compte 775 alors qu'ils auraient dû être réglementairement imputés en recettes d'investissement au chapitre 024, et qu'il y a lieu de régulariser cette erreur pour faire suite aux observations soulevées par le contrôle de légalité de la Préfecture, en supprimant la prévision de 300.000 € en recettes de fonctionnement (compte 775) et en l'inscrivant en recettes d'investissement au chapitre 024, en faisant jouer les chapitres 023 (virement à la section d'investissement) et 021 (virement de la section de fonctionnement) pour conserver l'équilibre du budget,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre la mise en œuvre en gestion municipale des compétences petite enfance (crèche multi-accueil, ludothèque, LAEP, PRE) et habitat / logement, à la suite du transfert de ces compétences du CCAS à la Mairie au 1er avril 2021, et que ces ajustements se traduisent par l'inscription des recettes liées à l'accueil des jeunes enfants à hauteur de 296.600 € (prestations réglées par les familles pour 50.000 € et dotations de la CAF pour 246.600 €), la diminution de la subvention d'équilibre versée au CCAS à hauteur de 240.200 €, et l'inscription de dépenses nouvelles (charges à caractère général, frais de personnel et aides) à hauteur de 536.800 €,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre la reprise en gestion municipale de la programmation des spectacles et animations culturelles à partir de l'été 2021 à la suite de la rupture de la convention avec l'association MCV, et que ces ajustements de crédits se matérialisent par une diminution de crédits à hauteur de 80.000 € (montant du premier acompte de la subvention qui aurait dû être versée en septembre à l'association MCV) au chapitre 65 (compte 6574, subventions versées à des organismes privés), et à une inscription du même montant au chapitre 011 (compte 6232, Fêtes et cérémonies).

Considérant que M. le maire a fait usage, sur le fondement des articles L. 2322-1 et 2322-2 du CGCT, de son droit à employer le crédit pour dépenses imprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget : il a procédé dans ce cadre à un virement de 100.000 € du crédit pour dépenses imprévues de la section d'investissement (chapitre 020) à l'article 27638 (autres créances immobilisées – Autres établissements publics), pour alimenter la trésorerie du budget annexe du Camping de Bidounet (qui n'en avait aucune du fait de sa création au 1er janvier 2021) dans l'attente du versement des fonds d'un emprunt de 550.000 € prévu dans le courant du mois de juin, en vue du paiement des travaux faits sur le site et du paiement du salaire des employés du camping. M. le Maire demande que le virement de crédits soit acté et intégré dans la DM 1.

Interventions des conseillers municipaux :

Mme CAVALIE : « Nous constatons que nous venons tout juste de voter le budget pour l’année 2021 et déjà vous nous proposez des modifications de ce budget. Dans cette délibération fourre-tout nous découvrons des modifications imposées par la Préfète dans le cadre de son contrôle de légalité, nous découvrons une troisième modification de la subvention accordée au CCAS, nous découvrons des ajustements budgétaires du budget principal que nous venons tout juste de voter. Nous saluons donc particulièrement les services financiers de la mairie qui doivent s’adapter quotidiennement à cette instabilité que vous leur imposez maisface à ce flou dans les orientations politiques de votre budget nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

M. PORTES : « Je ne partage pas votre appréciation. Les services administratifs comptables s’en sortent très bien je pense jusqu’à présent, ceci dit les interventions, notamment vous avez remarqué par rapport à la préfecture, la remarque qui nous a été faite sur ces 300 000 € et vous avez bien noté que la recette va arriver aux 300 000 € donc notre ajustement a été correct. Simplement il y a des écritures comptables à mettre en place. Cela c’est un premier point.

Deuxième point quand vous parlez de modifications au niveau budgétaire, nous vous l’avons précisé lors du vote du budget, nous n’avions pas les éléments pour mettre en place ce changement de ventilation de service de la crèche vers la mairie. Comme je vous l’avais aussi précisé, nous ne traitons pas des légumes mais des agents, nous sommes obligés de tenir compte de certains critères donc c’est pour cela que cela a été voté après. Le budget ne pouvait pas être voté plus tard. Le 3ème point que vous avez soulevé concerne la subvention au CCAS. Sachez que prochainement vous voterez encore une autre subvention au CCAS parce que nous verserons au fur et à mesure de leur demande, il y aura d’autres subventions vis-à-vis du CCAS, c’est tout à fait normal, nous contrôlons des services financiers publics. » M. Le MAIRE : « Concernant la culture MCV ayant décidé d’aller voir si l’herbe était plus verte ailleurs, il faut que nous réadaptions notre budget en conséquence. »

M. PORTES : « Cela a déjà été indiqué de toute façon, vous savez très bien que quand nous avons voté le budget, au niveau des dépenses de subventions, nous avons inscrit 95 000 € sur un compte à part. 95 000 € se décomposent de 80 000 € dus à MCV, nous nous sommes mis d’accord, ils ne l’auront pas et 15 000 € qu’ils doivent nous reverser pour des prestations qu’ils ne feront pas. Aujourd’hui n’ayant pas les 15 000 € nous nous contentons des 80 000 €. Il est donc possible que les fois prochaines nous soyons encore amenés à voter 15 000 € en subventions particulières. »

M. Le MAIRE : « Grâce à ces 80 000 € Sophie LOPEZ, Adjointe à la culture, avec l’ensemble de son service Culture et Patrimoine a pu réaliser les parvis de l’été au pied levé avec une dizaine de concerts grâce à cette somme. Les Moissagais pourront profiter d’une politique culturelle festive et ambitieuse qui se tiendra, sur le parvis et dans le Cloître, et sur l’Uvarium, c’est une première. Je crois que pour ceux qui disaient que la culture allait mourir à Moissac, vous constaterez le programme culturel, je crois qu’il n’y a jamais eu autant de culture à Moissac que depuis que nous sommes arrivés aux affaires. » M. PORTES : « J’ajoute un petit mot concernant le camping, puisque vous l’avez levé aussi, je ne me vois pas refuser le salaire des gens qui travaillent au camping, si le Covid nous a obligé à fermer, les recettes ne sont pas rentrées, ces agents qui ont commencé à travailler il faut les rémunérer, j’espère que vous êtes d’accord avec ça ? »

Mme HEMMAMI : « Je voudrais juste réagir par rapport à votre propos sur la culture. Sachez qu’à l’époque quand nous étions en Mairie, les parvis coûtaient 8 000 € puisque c’était des artistes régionaux qui étaient programmés, donc à l’heure actuelle il me semble que les parvis coûtent environ 20 000 €, ce n’est donc pas une affaire pour les Moissagais. »

M. Le MAIRE : « Ce sont pour la plupart des artistes locaux, Sophie LOPEZ pourra vous le confirmer, je vais lui céder la parole et je vous rappelle qu’il n’y a pas que les parvis mais aussi des concerts dans le Cloître et à l’Uvarium. Nous sommes un peu plus ambitieux. Si nous en avions fait moins, vous auriez dit qu’on s’attaque à la culture et quand on fait plus que vous, nous nous attaquons au portefeuille des Moissagais. De toutes les façons, quoique l’on fasse, rien ne vous satisfera, cela s’appelle l’opposition stérile. » Mme LOPEZ : « Il y a des artistes locaux et notamment montalbanais qui valorisent cette saison culturelle et ces parvis notamment au Cloître. L’idée était aussi de faire monter en gamme ces parvis en proposant des concerts d’artistes venus d’autres horizons. Maintenant si vous ne voulez pas y assister, libre à vous si cela ne vous convient pas. »

Mme HEMMAMI : « Il faut faire la différence entre artistes locaux et artistes subventionnés par la région. » Inaudible.

M. PORTES : « Vous avez bien compris que nous avons été mis au pied du mur, vous êtes bien d’accord, MCV nous a quitté, nous sommes bien d’accord là-dessus. »

M. Le MAIRE : « C’est un accord mutuel pour l’année prochaine car le montage qui avait été fait avait alerté le DRAC qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière culturelle dans notre région donc je me dois de l’écouter surtout quand il prononce cette alerte devant Madame la Sous-Préfète dans mon bureau. Nous souhaitons, nous municipalité faire les choses dans les règles, c’est pour cela que nous avons voulu revoir la convention, ce que ne souhaitait pas MCV qui voulait continuer sous cette forme-là. Nous nous sommes donc adaptés. Nous avions convenu qu’ils fassent les parvis de l’été, ils nous ont dit au dernier moment qu’ils ne pouvaient pas, ils ne souhaitaient pas les faire donc si nous n’avions pas fait ce transfert budgétaire il n’yaurait pas eu de parvis cet été et là qu’est-ce que nous n’aurions pas entendu de votre part durant l’été. Nous avons été obligés de nous adapter car il était convenu qu’avec MCV ils aillent jusqu’au 30 septembre 2021, ils ont souhaité s’arrêter avant car selon eux ils n’avaient pas les moyens humains et financiers de continuer. Il s’avère qu’en réalité c’est faux vu qu’ils sont partis à St Nicolas de la Grave, ont gardé le même le directeur des affaires culturelles mais peu importe, nous devons nous adapter, parer à l’urgence et je dois dire que Sophie LOPEZ en régie alors qu’elle n’est même pas directrice des affaires culturelles, a su organiser une saison estivale avec les services de belle facture et très riche, nous pouvons quand même l’en féliciter. » M. PORTES : « C’est ce que je voulais ajouter. Il faut remercier les services qui se sont adaptés moins un directeur des Affaires Culturelles et notre adjointe Sophie LOPEZ qui a pris cela en main et qui mène tambour battant cette opération. »

M. Le MAIRE : « Nous ne sommes pas si pieds nickelés que cela. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

PREND ACTE de la décision budgétaire portant virement de crédits n° 1 sur le budget principal du 22 avril 2021 concernant un virement de 100.000 € du chapitre 020 (dépenses imprévues – section d'investissement) à l'article 27638 pour alimenter la trésorerie du budget annexe du Camping de Bidounet,

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 au budget primitif 2021 équilibrée en dépenses et en recettes par section comme suit, et modifie le Budget Primitif en conséquence :

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Madame la Sous-Préfète de Castelsarrasin et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

F/I R/O Dépenses Recettes Chapitre DM Chapitre DM

FONCTIONNEMENT

Réel

011 Charges à caractère général 141 400,00 70 Produits des services 50 000,00

012 Charges de personnel 473 000,00 74 Dotations et participations 246 600,00

65 Autres charges de gestion courante -317 800,00 77 Produits exceptionnels -300 000,00

Ordre 023 Virement section investissement -300 000,00

TOTAL Dépenses fonctionnement -3 400,00 TOTAL Recettes fonctionnement -3 400,00

F/I R/O Dépenses Recettes Chapitre DM Chapitre DM

INVESTISSEMENT

Réel 27

Autres immobilisations

financières 100 000,00 024 Produit des cessions 300 000,00

020 Dépenses imprévues -100 000,00

Ordre

021 Virement section fonctionnement -300 000,00

TOTAL Dépenses investissement 0,00 TOTAL Recettes investissement 0,0006 – 27 mai 2021

6. Décision modificative n° 1 – budget annexe camping de Bidounet – exercice 2021

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L. 2322-1 et 2322- 2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au Budget annexe du camping de Bidounet,

Vu la délibération n° 19 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant vote du budget primitif 2021 du budget annexe du camping de Bidounet,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 mai 2021,

Considérant que, suite à l’instauration en 2019 du prélèvement à la source sur les salaires, la création de nouveaux comptes budgétaires a été nécessaire. Notamment la différence entre les sommes comptabilisées et les sommes réglées qui diffère de quelques centimes d’euros. Ces écarts de règlements doivent être comptabilisés en compte 658 ou en compte 758 selon qu’il s’agit d’une charge ou d’un produit.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI ; MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

ADOPTE la Décision Modificative n° 1 au budget primitif 2021 du budget annexe du camping de Bidounet équilibrée en dépenses et en recettes par section comme suit, et modifie le Budget Primitif en conséquence :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant

012 6411 Rémunération principale -10,00

65 658 Charges diverses 10,00

TOTAL Section de fonctionnement 0,00 0,00

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet de notifier à Madame la Sous-Préfète de Castelsarrasin et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

.07 – 27 mai 2021

7. Convention d’engagement partenariale entre la Direction Départementale des Finances publiques de Tarn et Garonne (DDFIP 82), le Service de Gestion Comptable (SGC) de Moissac et la Commune de Moissac pour la période 2021-2023

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu le projet de convention d'engagement partenarial entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, le Service de Gestion Comptable de Moissac et la Commune de Moissac ci- annexé,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 mai 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'engagement partenarial entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, le Service de Gestion Comptable de Moissac et la Commune de Moissac,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.ENGAGEMENT

PARTENARIAL

Commune de MOISSAC

Service de Gestion Comptable de

MOISSAC

2021-2023

de partenariat

Entre de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

Page 1 sur 17

Préambule

Dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la gestion publique locale, le Maire de MOISSAC et le Comptable public souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître le service rendu à l'usager et l'efficacité des circuits comptables et financiers.

Les réflexions engagées par les partenaires ont permis d'identifier des besoins et des attentes mutuelles et de conclure à la nécessité d'améliorer le mode de fonctionnement établi entre leurs services.

Dans ce contexte, la commune de MOISSAC et le Comptable public ont recensé des axes de travail à mener prioritairement et les ont déclinés en un plan d'actions.

Pour cela, les partenaires s'engagent à développer des actions communes portant sur quatre axes de travail:

Axe 1 : Améliorer la qualité des comptes locaux et les missions de conseils et d'expertise financière

Axe 2 : Moderniser et dématérialiser les chaînes de traitement

Axe 3 : Améliorer l'efficacité du recouvrement des produits locaux

Axe 4 : Fiabiliser les bases de Fiscalité Directe Locale

>Pilotage et suivi de l'engagement partenarial

Le présent engagement partenarial passé entre la commune de MOISSAC, la Direction Départementale des Finances Publiques et le Service de Gestion Comptable est conclu pour une période de 3 ans (2021-2023).

Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d'évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mesures mises en œuvre. Le cas échéant, il permettra de

Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé au présent engagement.

Fait à MOISSAC, le

Le Maire, Le Directeur Départemental Le Comptable public,

des Finances Publiques,

Romain LOPEZ Jean-Michel POUX Eric MARTINS

Engagement de partenariat Page 2 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneAxe n°1:

Améliorer la qualité des comptes

locaux et les missions de conseil et

d’expertise financière

Engagement de partenariat Page3 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

AXE 1 : CONFORTER LA QUALITE COMPTABLE

|

| La qualité comptable répond à la nécessité de produire des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice (article 53 du décret du 7 novembre 2012).

L'élaboration annuelle des comptes repose sur une collaboration étroite entre les

La commune de MOISSAC et le comptable public et/ou le conseiller aux décideurs locaux (CDL) s'engagent notamment à :

“ Utiliser l'indicateur interne de qualité de la DGFiP pour mesurer la sincérité et la qualité comptable :

“ Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour conforter et renforcer la qualité des comptes locaux.

“ Valoriser l'information financière.

« Anticiper le passage à la M57 au 01/01/2023.

Descriptif de l’action et du contexte

L'amélioration de la qualité comptable est un objectif commun et permanent aux partenaires. Elle répond à la nécessité de produire une information comptable et financière sincère et fidèle indispensable à la prise de décision et à la valorisation des comptes.

Grâce à l’action volontariste menée par la ville et le comptable public, la qualité des comptes atteint déjà un niveau très satisfaisant. Sur l'exercice 2019, l'indice de qualité des comptes à 18,7 est bien au-dessus de l'indice national à 17,3.

Quelques marges de progression subsistent notamment sur le haut de bilan : Amortissement des études ou leur transfert sur des comptes immobilisés définitifs

Il est noté la correcte gestion des comptes de travaux en cours régulièrement basculés en travaux amortissables.

L'enjeu est de maintenir ce niveau.

| M57 : l'acquisition d’un nouveau logiciel en 2021 avec mise en service prévisionnelle au 01/01/2022 devrait permettre à la collectivité d'anticiper le passage à la M57 au 01/01/2023

Objectifs et avantages attendus

- Produire une information financière sincère dont les comptes donnent une | image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la ville. - Accélérer la production financière pour permettre à la collectivité de disposer | des informations utiles à la prise de décisions budgétaires.

- Valoriser la production financière

Engagement de partenariat Page 4 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneDémarche - Méthodologie

VONVY

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Engagements de la collectivité

Poursuivre le rattachement des charges et produits à l'exercice permettant de respecter l'annualité et la sincérité budgétaire.

Provisionner le risque lié notamment aux impayés.

Fiabiliser l'inventaire en réalisant un recensement physique et en procédant aux régularisations éventuelles (mise à la réforme si nécessaire)

Produire, le cas échéant, les justificatifs demandés par le SGC à l'occasion de la revue analytique des comptes.

Fe du conpabie pour le recensement el a conmtabsation rapide des écritures d'ordre non budgétaires induites.

Le comptable produira à la demande de la collectivité et au minimum une fois par an, un état des travaux en cours pouvant être intégrés définitivement et un état des immobilisations pouvant être sorties de l'actif. La collectivité devrait pouvoir reprendre l'envoi de flux indigo inventaire permettant d'automatiser les écritures d'amortissements de biens.

Engagements du comptable et/ou le conseiller aux décideurs locaux (CDL):

# Qualité comptable :

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Grâce à la réduction de la journée complémentaire rendue possible par le rattachement des charges et produits à l'exercice, le comptable s'engage à remettre le compte de gestion au 15 mars N+1.

Adresser annuellement l'état des restes permettant à la collectivité de provisionner le risque.

Envoyer annuellement un état de l'actif permettant à la collectivité de vérifier la concordance des opérations entre l'ordonnateur et le comptable. L'état de l'actif signé sera ainsi produit au juge des comptes.

Réaliser un diagnostic comptable et financier’ des opérations du haut de bilan (analyse de l'IQCL, puis IPC) comme présenté à la collectivité le 27/08/2020. Informer la collectivité des modalités de régularisations et de comptabilisation des opérations du haut de bilan.

Valoriser l'information comptable et budgétaire : Réaliser à la demande une simulation fiscale.

Procéder une fois par an à une restitution en présence d'anomalies du CHD ou de l'IQCL (puis IPC).

* A partir de l'IQCL et de Delphes

de partenariat Page 5 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

Indicateurs

| > Date de la production du compte de gestion-

> Comparaison annuelle de la concordance des états de l'actif de l'ordonnateur et du

> Progression de l'indice de qualité comptable > Restitution du Contrôle Hiérarchisé de la dépense

| > M57 au 01/01/2023.

Calendrier de réalisation

2021 2022 2023

Responsables de l’action

Commune de MOISSAC Services de la DDFiP

Emmanuelle SOL Eric MARTINS

de partenariat Page 6 sur 17 Entre la commune de MoissacAxe n°2:

Moderniser et dématérialiser les

chaînes de traitement

Engagement de partenariat Page 7 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

AXE 2 : MODERNISER ET DEMATERIALISER LES CHAINES

DE TRAITEMENT

La dématérialisation a permis de simplifier les procédures d'échanges de données tout en augmentant la qualité des flux, de réduire les délais, d'accélérer le traitement des opérations de paiement et d'encaissement, d'améliorer la restitution des comptes de gestion aux ordonnateurs et au juge des comptes et de supprimer les flux papier.

La commune de Moissac s’est engagée très tôt dans cette démarche.

= Déploiement des flux retour pour les dépenses et recettes à régulariser - P503 automatique, qui intègre directement le flux dans la comptabilité de la collectivité et génère automatiquement les flux de titres et mandats — sans risque d'erreur de typage, de n° de référence ou de montant.

ACTION ET OBJECTIF : Développer la facturation

électronique et supprimer les dépenses sans

mandatement préalables et débits d'office

D iotif de l'acti {

Le flux PES « Retour » issu d'Helios vise à transmettre à l'ordonnateur les informations émanant du comptable, constituant un enrichissement des données de l'interface « Aller », relatives aux évènements survenus sur les pièces.

Obiectif i

> Flux PES Retour Recette

- Transmission des informations notamment comptables (dates, montants...) relatives aux prises en charge et annulations de prises en charge, aux émargements et encaissements ;

- Transmission des encaissements à régulariser, l'objectif étant de faciliter la création par l’ordonnateur du bordereau du titre dédié (numéro d’encaissement pré-saisi) ;

— par une actualisation des actes de poursuites diligentés auprès du débiteur ; — par la restitution de nouvelles informations (adresse, état civil...) du tiers débiteur sur lequel le titre a été attaché suite au rapprochement de la base tiers Helios avec le référentiel fiscal des personnes physiques PERS.

> Flux PES Retour Dépense

- Permet à l’ordonnateur de mettre à jour au fil de l’eau sa propre comptabilité en accord avec celle du comptable. La création d’un type de bordereau dédié permet notamment la transmission des dépenses payées avant mandatement. Des

l’ordonnateur.

- Simplification des échanges des pièces rejetées ou mises en instance.

Engagement de partenariat Page 8 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneDémarche - Méthodologie

. E ts de la collectivité

> Réceptionner le flux retour recettes et dépenses sur le portail DGFIP.

. du et de la DDFiP

> Le comptable accompagnera la collectivité en maintenant l'envoi d'un mail avec le fichier pdf au début de la mise en œuvre.

Indicateurs

Mise en production dès que l'éditeur informatique le permettra

Calendrier de réalisation

2021 2022

Responsables de l’action

Ville de MOISSAC Services de la DDFiP

Emmanuelle SOL Eric MARTINS

Engagement de partenariat Page 9 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

Axe n°3:

Améliorer l'efficacité du

recouvrement des produits locaux

Engagement de partenariat Page 10 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneAXE 3 : AMELIORER L'EFFICACITE DU RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

>ACTION ET OBJECTIF: OPTIMISER LA CHAINE DE

RECETTES POUR FACILITER LE RECOUVREMENT

Descriptif de l’action et du contexte

Dans un contexte budgétaire tendu marqué par un accès au crédit moins aisé, le

L'action en recouvrement est subordonnée à la qualité des titres émis et à la mise en

S'agissant de la qualité des titres, le passage au PES V2 et la dématérialisation des pièces justificatives de la recette permettent d'accélérer le traitement des opérations et d'optimiser les fonctionnalités de l'application Hélios pour automatiser, le plus possible, l'exercice des poursuites.

Le taux brut de recouvrement au 31/12/2020 des produits locaux de la commune sur exercice précédent à 99,89 % est très largement au-dessus de la moyenne de la strate à 97,87 % (structures entre 10 et 20 agents).

Ce taux à 95,95 % au 31/03/2021 quoique en léger retrait de 0,22 point par rapport au 31/03/2020 reste bien supérieur à la moyenne de la strate à 93,74 %

L'action concertée des services doit permettre de maintenir ces excellents résultats notamment grâce à l'identification du débiteur: date de naissance, pays de naissance, noms et dates de naissance des enfants, nom et date de naissance du tiers solidaire, notamment pour les cantines ou les loyers.

Objectifs et avantages attendus

- Maintenir l'efficacité du recouvrement des créances

_joduier les actions aux enjeux et optimiser les fonctionnalités qu système d’information Hélios

Dé he - Méthodologi

=» Engagements de la collectivité

> Renseigner si posaiiie ln die de naimance penuetiant diienilier le détiieur et permettre ainsi au comptable de renseigner les champs employeurs et comptes bancaires en vue du recouvrement forcé lorsqu'il s'avère nécessaire.

> Proposer à la collectivité d'enrichir le formulaire d'inscription des enfants à l’école du

numéro d’allocataire CAF des enfants. Transmettre dans le flux déposé sur le portail le n° allocataire les noms et prénoms des enfants avec leurs dates de naissance et le cas échéant, le nom du tiers solidaire. La collectivité prendra l'attache de son prestataire informatique afin de s'assurer de la balise informatique devant être complétée et transmise au comptable via le flux déposé sur le portail DGFIP".

de partenariat Page 11 sur 17

> Mettre en œuvre l'automate de poursuites permettant l'envoi régulier de poursuites. > Adresser a minima annuellement un bilan de l'action en recouvrement par l'envoi de l'état des restes à recouvrer annoté des diligences entreprises

> Adresser annuellement l'état des restes permettant à la collectivité de provisionner le risque.

Indicateurs

| Evolution du taux brut de recouvrement (exercice précédent).

| Taux de fiabilisation des tiers.

Calendrier de réalisation

| 2021 2022 2023

Responsables de l’action

Commune de MOISSAC Services de la DDFiP

Emmanuelle SOL Eric MARTINS

Engagement de partenariat Page 12 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneAXE 4 : FIABILISER LES BASES DE FISCALITE DIRECTE

LOCALE

D iotif d : j

L'un des objectifs stratégiques de la DGFiP réside dans l'amélioration de la qualité du service offert aux collectivités. En matière de fiscalité directe locale, la DGFiP assure le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases d'i

La valeur locative cadastrale est un élément déterminant de la fiscalité directe locale. En effet, elle sert à calculer l'assiette des taxes foncières et des taxes annexes, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe d'habitation et de la contribution foncière des

La qualité de mise à jour des valeurs locatives apparaît donc comme une nécessité au regard de la justice fiscale et de l'optimisation des bases fiscales locales.

Un état des lieux a permis d'identifier les besoins, les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager.

Axe n°4 " La présente convention précise les modalités d'échanges réciproques d'information EE — entre l'administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et

formalise les actions à engager à partir de l'état des lieux réalisé.

En ce sens, la commune de MOISSAC et la comptable public s'engagent à :

“ Pour la DDFIP, à proposer des axes de travail et en assurer le suivi,

Fiabiliser les bases de Fiscalite “Pour la commune de MOISSAC, à assurer le complètement des données lors de la saisie des permis de construire, à transmettre les déclarations de travaux et les fiches de signalement sur des faits constatés de nature à avoir une incidence sur le calcul de la valeur locative des locaux.

D irecte Local e Objectifs et avantages attendus

- renforcer la collaboration entre la commune et la DDFiP afin de fiabiliser les

communales.

- améliorer la qualité de l'assiette des impôts directs locaux perçus au profit de la collectivité et contribuer à une meilleure équité fiscale entre les administrés.

Les dispositions légales régissant les actions et les échanges

> La communication des informations s'effectue dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

> Le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l'administration fiscale. Seule la DGFiP peut procéder à l'envoi de demandes de déclarations ou à de quelconques démarches auprès des propriétaires pour obtenir des déclarations.

Les axes retenus

Suite à l'analyse des bases réalisée par la DDFiP sur la commune de MOISSAC, les actions suivantes sont proposées :

> vérification de la correcte application des codes d'exonération ;

Engagement de partenariat Page 13 sur 17 Engagement de partenariat Page 14 sur 17 Entre la commune de Moissac Entre la commune de Moissac et la DDFiP de Tarn et Garonne et la DDFiP de Tarn et Garonne> Examen des locaux sans élément de confort

> vérification sélective sur le maintien en catégorie 7 ou 8

> vérification des locaux vacants.

Les engagements réciproques

m Engagements de la DDFiP

> Suivi des opérations et organisation de restitutions et de points d'étapes sur les actions engagées.

> Information sur les modalités de collecte et d'exploitation des informations recueillies pour l'établissement de la valeur locative des locaux dans le cadre des CCID et CIID. > Envoi de demandes de déclarations pour les situations d'évaluation pouvant être détectées comme potentiellement erronées.

> Suivi du retour des déclarations et relance des propriétaires défaillants. > Exploitation des déclarations reçues afin de déterminer une nouvelle valeur locative en cohérence avec la consistance des locaux.

> Avis de la CCID ou de la CIID sur ces changements récapitulés sur les « listes 41 » remise en vue de la réunion annuelle de ces commissions.

> Participation aux réunions de la CCID ou de la CID.

> Mise à jour des procès-verbaux d'évaluation, en collaboration avec la CCID ou la CIID sur demande de la collectivité.

> Établissement d'impositions supplémentaires si nécessaire.

= Engagements de la collectivité

> Assurer une saisie des permis de construire avec toutes les informations utiles permettant leur exploitation ultérieure.

> Communiquer à la DDFiP les déclarations de travaux, afin que celle-ci s'assure qu'elles ont bien été prises en charge.

> Relever et transmettre à la DDFiP des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à la connaissance de la commune dans le cadre de ses compétences, mais qui peuvent être fiscalisées.

Ainsi, pourront être transmises les informations suivantes n'ayant pas donné lieu à une déclaration de travaux par les propriétaires (et/ou à la délivrance d'un permis de construire):

- les changements affectant les propriétés bâties qui auraient du être déclarés par les propriétaires conformément à l'article 1406 du code général des impôts tels les constructions nouvelles, les changements de consistance et d'affectation ; - les transformations de locaux susceptibles de permettre de revoir leur classement dans la catégorie ou leur coefficient d'entretien (exemples : réfection d'une toiture, rvaenent changements d'huisseries, transformation d'un garage en pièce

habitable.) - les bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d'une

exonération permanente de taxe foncière ;

- l'occupation effective de locaux déclarés ou considérés comme vacants avec communication de l'identité des occupants

Pour communiquer les informations recueillies, une fiche de signalement est proposée en annexe. Sa transmission sera assurée de manière dématérialisée sur l'adresse mel suivante: ddfip82.sfdl@dgfip.finances.gouvfr, avec pour objet «convention de partenariat FDL »

de partenariat Page 15 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne

> Enfin, il revient à la collectivité d'organiser des réunions de CCID à partir des | documents préalablement communiqués par la DDFiP.

|

2021 2022 2023

Responsables de l’action

Commune de MOISSAC Services de la DDFiP

Isabelle MORIERES M. Franck AUBRY

Service de la Fiscalité Directe Locale.

Engagement de partenariat Page 16 sur 17 Entre la commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et GaronneCOMMUNE DE MOISSAC Date :

1. IDENTIFICATION DU LOCAL : il faut obli ï t remplir toutes les rubri ci-dessous

Adresse de l'immeuble

Section N° de Plan | [ur imariant du local

2. NATURE ET DESCRIPTIONS DES CONSTATATIONS EFFECTUEES

Addition de construction / agrandissement

Construction d'une piscine non déclarée

Changement d'affectation : habitation/

professionnel

Changement de consistance :

transformations internes

Entretien du bâtiment (apprécié par

rapport au coefficient retenu)

Exonération permanente ou code

d'exonération injustifié

Autre

3. MODIFCIATION DE L'OCCUPANT

Nom ou Dénomination :

Propriétaire Locataire

4. ORIGINE DU RENSEIGNEMENT

SUITE DONNEE

Transmission Retour

Service destinataire Date Néant Montant de Autre Date

l'imposition

supplémentaire

de partenariat Page 17 sur 17 L commune de Moissac

et la DDFiP de Tarn et Garonne08 – 27 mai 2021

8. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – tarifs 2022

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 171,

Vu les articles L.2333-6 à L. 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2009 instaurant la TLPE et fixant les tarifs et exonérations applicables,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 mai 2021,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'Indice des Prix à la Consommation hors tabac de la pénultième année (année N-2),

Considérant que pour 2022, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2021 s'élève à + 0,0 % (taux de croissance IPC N-2 = 0,0 % - source INSEE),

Considérant que le tarif maximal de référence s'élève pour 2022 à 16,20 € pour les communes de moins de 50.000 habitants,

Considérant que ce tarif maximum de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,

Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, et que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,

Considérant que les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles sont exonérés, et qu'en l'absence de délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m² sont également exonérées,

Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, décider d'exonérer, ou de faire bénéficier d'une réduction de 50 % une ou plusieurs catégories suivantes :

- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,

- Les pré-enseignes d'une surface inférieure ou égale à 1,5 m²,

- Les pré-enseignes d'une surface supérieure à 1,5 m²,

- Les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage, - Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de faire bénéficier d'une réduction de 50 % les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE le tarif de base de la TLPE à 16,20 €/m²/an à compter du 1er janvier 2022.DECIDE de l'exonération totale de TLPE pour :

- les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m², - les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m².

DECIDE d'appliquer une réduction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m² et 20 m².

Par conséquent, la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2022 est établie comme suit (les tarifs s'entendent par mètre carré et par an) :

Dispositif Superficie

Dispositifs

publicitaires et pré-

enseignes (supports

non numériques)

De 0 à 1,50 m² De 1,51 à 50,00 m² Plus de 50,01 m²

Exonération 16,20 € 32,40 €

Dispositifs

publicitaires et pré-

enseignes (supports

numériques)

De 0 à 1,50 m² De 1,51 à 50,00 m² Plus de 50,01 m²

Exonération 48,60 € 97,20 €

Enseignes

De 0 à 12,00 m² De 12,01 à 50,00 m²

Plus de 50,01 m² Non scellées

au sol

Scellées au

sol

De 12,01 à 20

m²

(Réduction 50

%)

De 20,01 à 50

m²

Exonération 16,20 € 16,20 € 32,40 € 64,80 €

En application de l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs de référence calculés selon les modalités sus- exposées et comportant deux chiffres après la virgule sont arrondis au dixième d’euro. Les fractions d’euro inférieures à 0,05 euros, quant à elles, sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro sont comptées pour 0,1 euro.ATTRIBUTION DE SUBVENTION

09 – 27 mai 2021

9. Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) - 2021

Rapporteur : Madame MATALA.

Considérant que le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne a mis en œuvre un Fonds unique habitat dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement, destiné à traiter dans leur globalité les situations des personnes en difficultés,

Considérant que le financement de ce fonds associe les financeurs institutionnels (Etat, Conseil Départemental, CAF 82, EDF, Engie) et les communes ou communautés de communes, les organismes HLM, les collecteurs du 1 %, les caisses de mutualité agricole et les autres partenaires adhérents à cette démarche,

Considérant la demande de participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) adressée par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 18 mai 2021,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Pourriez-vous nous rappeler le montant annuel de la participation de la mairie de Moissac au FSL des années précédentes ? »

M. Le MAIRE : « C’est le même montant, vous corroborez ? »

M. LAMOTTE : « Oui c’est le même. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la participation de la commune de Moissac au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) au titre de l'exercice 2021, pour un montant de 3.000 €,

AUTORISE le versement de cette somme sur le compte de la CAF 82 ouvert pour Le Fonds de Solidarité Logement.

Ces crédits, inscrits au BP 2021, seront imputés sur la ligne budgétaire 65733.MARCHES PUBLICS

10 – 27 mai 2021

10. Convention pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés publics

Rapporteur : Monsieur GARCIA.

Considérant la volonté de la Ville de s’engager dans une politique d’insertion par le travail et notamment par le biais des marchés publics,

Considérant que l’Association Maison de l’emploi Midi Quercy peut réaliser la mise en oeuvre de la clause sociale et en assurer la gestion (suivi, bilan…),

Considérant que la convention a une durée de validité d’un an à compter de la signature,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Le but de ce dispositif est de favoriser l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la ville, des jeunes de moins de 26 ans, des personnes éloignées de l’emploi, des personnes en situation de handicap ou des séniors en recherche d’emploi. Le dispositif a été activé par les travaux concernant la construction des deux terrains de Padel. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés publics,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces à intervenir et à en assurer l'exécution.(Q isaison « Emploi M-GeEcr

CONVENTION CLAUSE SOCIALE

CONCLUE ENTRE :

LE MAITRE D'OUVRAGE :

La structure :

Coordonnées

Représenté par

N° Siret :

ET LA STRUCTURE DE SUIVI DE LA CLAUSE SOCIALE :

Association Maison de l'emploi Midi Quercy - 1 Place de la Gare 82300 Caussade

Tel :05 63 26 2335

Courriel : nduffort@emploimidiquercy.org

Représentée par François Bonhomme, Président

N° Siret : 500 974 647 000125

PREAMBULE :

Le MAITRE D'OUVRAGE, s'est engagé dans une politique volontariste d'insertion des

personnes par le travail. C'est pourquoi, il a été décidé de faire appel à leurs partenaires

privilégiés que sont les entreprises par le biais de la commande publique (ou privée), afin

de favoriser l'accès à l'emploi de ces personnes. C'est pour réaliser cet objectif que les

marchés conclus par le MAITRE D'OUVRAGE s'inscrivent dans cette démarche de

promotion de l'emploi. Dans le cadre de son activité, la STRUCTURE CLAUSE développe le

suivi des clauses sociales d'insertion dans le cadre des marchés passés pour des

donneurs d'ordre du territoire. Ce service centralisé offre à tous les acteurs du territoire

(entreprises et personnes en insertion, acteurs de l'emploi de l'insertion), quel que soit le

maître d'ouvrage, un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours

d'insertion et de pérennisation des emplois. Compte tenu de l'expérience acquise et de

l'expertise développée par LA STRUCTURE CLAUSE, les parties ont établi la présente

convention, régie par les dispositions qui suivent :

G}

Maison « 'Emploi ro

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la convention est de fixer les règles de collaboration entre LE MAITRE

D'OUVRAGE d'une part, et LA STRUCTURE CLAUSE d'autre part, pour la mise en œuvre

d'un dispositif d'insertion sociale dans les marchés conclus par LE MAITRE D'OUVRAGE.

Par la présente convention, LA STRUCTURE CLAUSE s'engage à mettre en œuvre, en

fonction des objectifs énoncés à l'article 2, tous les moyens nécessaires à sa bonne

exécution.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE LA CONVENTION

L'objectif est de mettre en œuvre un dispositif d'insertion bâti autour des outils offerts

par la réglementation en la matière qui précise que les conditions d'exécution d'un

marché peuvent comporter notamment des éléments à caractère social (emploi de

personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion dans le travail).

Pour ce faire, LA STRUCTURE CLAUSE assure la gestion du dispositif d'insertion pour LE

MAITRE D'OUVRAGE en apportant un service centralisé à tous les acteurs du territoire

(entreprises et personnes en insertion, acteurs de l'emploi de l'insertion), un

interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d'insertion et de

pérennisation des emplois.

ARTICLE 3 - OPERATIONS

Les opérations suivantes conclues par LE MAITRE D'OUVRAGE entrent dans le champ de

la présente convention :

+ Construction de Terrain de Padel

Toute autre opération conclue par LE MAITRE D'OUVRAGE durant la présente convention

rentre, sur accord des parties, dans son champ d'application.

ARTICLE 4 - LES ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE CLAUSE

A compter de la date de signature de la convention, LA STRUCTURE CLAUSE prend les

engagements suivants :

- Calculer les heures d'insertion et appuyer LE MAITRE D'OUVRAGE dans la rédaction de

pièces du marché concernant le volet insertion sociale,

- Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus par LE MAITRE D'OUVRAGE, sur

l'éventail des modalités existantes et proposer des candidats répondant au public cible

en liaison avec l'ensemble des organismes prescripteurs (Service Public de l'Emploi : Pôle(Qiraison « l'Emploi M-QuEecr

Emploi, Missions Locales, PLIE) et les Structures d'Insertion par l'Activité Economique

(SIAE),

- Suivre l'application du dispositif et veiller au respect des obligations contractuelles des

titulaires de marché,

- Procéder à son évaluation et contribuer à sa communication conformément à l'article 7.

ARTICLE 5 - LES ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE

À compter de la date de signature des devis, LE MAITRE D'OUVRAGE prend les

engagements suivants :

- Fournir à LA STRUCTURE CLAUSE la liste des marchés entrant dans le champ de la

présente convention,

- Transmettre à LA STRUCTURE CLAUSE l'ensemble des éléments permettant le

calcul des heures d'insertion,

- Désigner en son sein, les personnes référentes, interfaces permanents avec les

facilitateurs de LA STRUCTURE CLAUSE,

- Fournir à LA STRUCTURE CLAUSE, dès la signature, copie des marchés concernés,

- _ Confier à LA STRUCTURE CLAUSE le soin de valider ou non l'éligibilité au dispositif

d'insertion des personnes candidates,

- Inviter LA STRUCTURE CLAUSE à la première réunion de chantier avec les

entreprises.

- Être en appui sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de

difficultés de mises en œuvre.

ARTICLE 6 - METHODE DE COLLABORATION

Démarrage : LA STRUCTURE CLAUSE est informée dès la notification du marché de la

date de démarrage prévisionnelle du chantier ou de la prestation. Elle doit

impérativement être associée à la réunion préparatoire.

Suivi : LA STRUCTURE CLAUSE prend contact avec les entreprises titulaires des marchés,

et leurs sous-traitants éventuels, les informe de l'éventail des modalités existantes et

leur propose des candidats répondant au public cible en liaison avec le Service Public de

l'Emploi (SPE), les Structures d'insertion par l'Activité Economique (SIAE) et les autres

organismes prescripteurs. Le facilitateur de LA STRUCTURE CLAUSE procède au suivi de

l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le titulaire du marché s'est engagé et

au contrôle des informations transmises par la structure porteuse du contrat de travail : -

3

Contrats de travail - Bulletins de salaire - Relevé d'heures mensuel mentionnant

l'accompagnement socioprofessionnel

Durant le chantier ou la prestation, le suivi de l’action d'insertion se fait également lors

de réunions de chantier auxquelles le facilitateur de LA STRUCTURE CLAUSE peut être

amené à participer. Le facilitateur peut suivre l'évolution du salarié en lien avec le

référent professionnel de l'entreprise, et le référent social (prescripteur ou opérateur

d'insertion). LA STRUCTURE CLAUSE informe LE MAITRE D'OUVRAGE de toute difficulté

rencontrée dans l'application du dispositif par les entreprises contractantes du MAITRE

D'OUVRAGE. Elle propose le cas échéant au MAITRE D'OUVRAGE les courriers ou mesures

rappelant l'entreprise au respect du dispositif. En cas de difficultés rencontrées par les

entreprises (plan de sauvegarde de l'emploi, redressement ou liquidation judiciaires), et

sur demande motivée de ces entreprises, LE MAITRE D'OUVRAGE et LA STRUCTURE

CLAUSE échangent sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs ou

pour suspendre le dispositif. Elle informe LE MAITRE D'OUVRAGE du respect ou du non-

respect par l'entreprise du dispositif.

ARTICLE 7 - L'EVALUATION

Pour chaque marché et chaque opération, après la réception des travaux, LA STRUCTURE

CLAUSE restitue au MAITRE D'OUVRAGE et à l'entreprise contractante un bilan de

l'action d'insertion. Le bilan de l'action menée par l'entreprise relativement à ses

engagements sera tant quantitatif que qualitatif. Les perspectives pour le(s) salarié(s) en

insertion sont établies. LA STRUCTURE CLAUSE produit un bilan annuel et à l'issue de

chaque opération, reprenant les indications suivantes:

- Références des marchés concernés,

- Montant des travaux ou prestations de services concernés, - Nombre d'heures

réalisées,

- Nombre de personnes concernées,

- Typologie des bénéficiaires,

- Modälité d'application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche

directe),

- État de situation des personnes ayant bénéficié d'un contrat de travail via la clause(Gsaison « l'Emploi ME-queRcr

L'ensemble des documents, données ou informations, de quelque nature et sous

quelque forme que ce soit, consultés par LA STRUCTURE CLAUSE ou mis à sa disposition

par LE MAITRE D'OUVRAGE est confidentiel. Ils sont désignés ci-après par le terme «

Informations confidentielles » Sont notamment confidentiels, sans que cette liste ne soit

exhaustive :

- Le lieu et les conditions d'exécution des opérations,

- La nature et les montants des différentes opérations,

- Le planning du dossier de consultation relatif aux différentes opérations,

- Les noms et coordonnées des différents intervenants du MAITRE D'OUVRAGE.

LA STRUCTURE CLAUSE s'engage à :

- Ne publier ou diffuser des Informations confidentielles à des tiers après avoir obtenu

l'accord écrit et préalable du MAITRE D'OUVRAGE,

- Ne communiquer les Informations confidentielles émanant du MAITRE D'OUVRAGE

qu'aux seuls membres de son personnel qui ont à les connaître dans le cadre de leurs

activités et dans le cadre des missions qui ont été confiées par LE MAITRE D'OUVRAGE à

LA STRUCTURE CLAUSE,

Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la nature confidentielle des

Informations,

- Éviter toutes les transmissions, notamment par moyen électronique, pouvant nuire à la

protection des Informations confidentielles,

- Prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'éviter l'accès et l'utilisation

détournée ou frauduleuse par des tiers des Informations confidentielles,

- Prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel pour que soient maintenues

confidentielles les Informations qui lui sont communiquées,

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Informations

confidentielles, et ce notamment afin d'empêcher qu'elles ne soient modifiées,

déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse,

-Prendre à sa charge l'ensemble des conséquences pécuniaires relatives à une

Information confidentielle divulguée par une personne sous sa responsabilité,

- Ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers de demande de propriété

industrielle sur les Informations confidentielles communiquées par LE MAITRE

D'OUVRAGE,

- Avertir, sans délai, LE MAITRE D'OUVRAGE de tout ce qui peut laisser présumer une

violation des obligations découlant de la présente clause.

(Gason « Emploi Ve-quencr

ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est valide pour une durée initiale de 1 an

, à compter du 28/04/2021

Pour autant LA STRUCTURE CLAUSE assure le suivi de la mise en œuvre du dispositif

jusqu'au terme des marchés pour lesquels elle intervient.

ARTICLE 10 - AVENANT EN COURS DE MARCHE - Toute modification ou adaptation de

la présente convention font l'objet d'un avenant entre les parties, dès lors qu'elles sont

rendues nécessaires par l'évolution du nombre ou de la nature des opérations.

Fait en deux exemplaires originaux

A Caussade, le 28/04/2021

Pour LA STRUCTURE CLAUSE Pour LE MAITRE D'OUVRAGE

François Bonhomme, Président

_@ Am |

€ SwrhowrAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

11 – 27 mai 2021

11. Convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée section CM n° 0603, sise à Saint Pierre la Rivière, à la SA ENEDIS

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le courrier en date du 10 mars 2021 de la SAS PANGEO RESEAUX, ayant son siège à Agen (Lot-et- Garonne), 24 bis, boulevard Edouard-Lacour, représentant la SA ENEDIS,

Vu la convention de servitude établie par la SA ENEDIS en vue de l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine, sur une longueur d’environ 31 mètres dans une bande d’un mètre de large, nécessaire pour les besoins du service public de la distribution d’électricité à Saint-Pierre-la-Rivière – 82200 Moissac, sur la parcelle cadastrée section CM n° 0603, propriété de la Ville de MOISSAC,

Vu le plan cadastral et le schéma du projet,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la mise à disposition du terrain, l’accès du personnel et du matériel de la SA ENEDIS sur la parcelle cadastrée section CM n° 0603, à Saint-Pierre-la-Rivière, appartenant à la Ville de MOISSAC,

APPROUVE la convention de servitude à titre gratuit établie par la SA ENEDIS pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine pour la distribution d’électricité à Saint-Pierre-la-Rivière, sur la parcelle cadastrée CM n° 0603, appartenant à la Ville de MOISSAC,

DIT que les frais liés à cette opération seront à la charge de la SA ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire, agissant par délégation, à signer tous les documents à intervenir relatifs à cette convention de servitude.ss

N INTERVENTION SUR VOIRIES BTA SOUTERRAINE A CONSTRUIRE = _—— BTA SOUTERRAINE E COMMUNALE TS NRC T EXISTANTE _ | PRIVE M &

IMPASSE DES NOISETIERS

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M POTEAU EXISTANT

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|PUC 82112P0059 BARTHAC|

RMBT mi 0

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Faia

Hi Mectioe mensserite (BON POUR ACCORD)

Commune de MOISSAC - 82112 - |

DN Echelle 1/500 | 1/500 |RMBT NOUVEAU 2

A IMPLANTER

POSE BORNE REMMO 300

EQUPEL AMST 6PLS

FAIRE1 RACCORDEMENT ETA 96 ALU -1 EAIR 50160 - { MODULE RAC 150 CS RMABT NOUVEAU 1 Vers

FAIRE1 RACCORDEMENT BRT 24 ALU 1 EAR 40/26 «2 EMBOUTS - { MODULE 90M GS Vers PANNEAU COMPTAGE LOT3

FAIRE+ RACCORDEMENT ERT 35 ALU - 4 E4R 40/25 - 4 MODULE RAC 35 @3

Vers CIBLOT 4

LOT 1

COMPTEUR DISJONCTEUR LOT 1 A IMPLANTER

BORNE CIB LOT 1

A IMPLANTER

LOT4

POSE BORNE DOS A LOS 620 TYP2

4 BORME 520 EQUPEE CC TRIFHASE

1 BORNE 820 EQUIPEE COMPTEUR DISJONTEUR

FAIRE4 RACCORDEMENT BRT - 1 EAR 40135

Vers RMBT NOUVEAU2

FAIRE4 ERMAS EN 4126 HN Leges+RACOSt2m

LOT 2

COMPTEUR DISJONCTEUR LOT 2

A IMPLANTER

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|12 – 27 mai 2021

12. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur IDRISSI Nouredine – Dossier prime accession

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - à signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 19/03/2021 de M. IDRISSI Nouredine,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs (73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%),

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que M. IDRISSI Nouredine, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. IDRISSI Nouredine atteste sur l’honneur, déclare être accédant et s’engage à occuper ce bien sur une durée de 5 ans à titre de résidence principale et s’engage dans le cas contraire à rembourser la totalité de la prime perçue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à M. IDRISSI Nouredine une subvention de 2 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.

PLAFOND DES RESSOURCES PLS 2021

Nombre de personnes

composant le ménage

Des ménages à ressources

« très modestes » 1

Des ménages à ressources

« modestes » 2

1 14 879 € 19 074 € 2 21 760 € 27 896€ 3 26 170€ 33 547€ 4 30 572€ 39 192€ 5 34 993€ 44 860€ Par personne

supplémentaire

4 412€ 5 651€13 – 27 mai 2021

13. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur IDRISSI Nouredine – Dossier amélioration thermique

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration.

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 19/03/2021 de M. IDRISSI Nouredine,

Considérant les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que M. IDRISSI Nouredine, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. IDRISSI Nouredine met en œuvre des travaux d’économie d’énergie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnables est de 21 703 € HT,

Récapitulatif

Adresse immeuble 39 Avenue Pierre Chabrié 82200 Moissac Taux

Montant total travaux TTC 24 215 €

Montant total travaux Subventionnables 21 703 €

Type de travaux/dossier économie d’énergie Subvention ANAH 10 852 € 50%

Prime ANAH ASE 4 000 € 10%

CD82 500 € Prime Montant subvention Moissac 3 000 € Quartier Centre-Ville Total des subventions 18 352 € Reste à charge estimé 5 863 €Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à M. IDRISSI Nouredine une subvention de 3 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.14 – 27 mai 2021

14. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur IDRISSI Nouredine – Action accompagnement ville / dossier façade

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 17/04/2021 de M. IDRISSI Nouredine,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région,

Considérant que M. IDRISSI Nouredine remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. IDRISSI Nouredine met en œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant total de ces travaux est de 5 190 € HT,

Récapitulatif

Adresse immeuble 39 Rue Pierre Chabrié 82200 Moissac

Surface façade 56 m2 Type de travaux/dossier Façades

Montant total travaux HT 5 190 €

Montant subvention Moissac 2 076 € HT

Reste à charge 3 114 € HT

Interventions des conseillers municipaux :

M. VELA : « Est-ce que les prix de cette façade ont été contrôlés car je pense que M. IDRISSI se moque de nous par rapport au prix de 100€/m² pour une façade, cela fait vraiment beaucoup. De plus pour 56m² il doit y avoir 500€ de marchandises et 10h00 de travail alors il ne faut pas se moquer de la tête des gens. Il faudra donc lui demander de faire plusieurs devis d’entreprise et qu’il vous les amène. Moi je ne voterai pas ça. »M. Le MAIRE : « La subvention est versée en fonction des devis, Aude CANCE vous confirmez, nous recevons les devis, directement en mairie, nous les réceptionnons et ensuite la subvention est attribuée selon les devis reçus. »

M. VELA : « Pour faire une différence de surface, je viens de faire 300m², cela m’a coûté 12 000 € donc si vous prenez la différence entre 300m² et 56m², il y a quand même beaucoup, il faudrait donc revoir le dossier. »

M. Le MAIRE : « On vous fera passer les devis, nous ne les avons pas inventés, nous les avons reçus. » M. VELA : « Je pense que M. IDRISSI se moque de nous tous, c’est tout ce que j’avais à dire. » M. Le MAIRE : « On vérifiera et on vous transmettra mais cela n’a pas d’impact sur la subvention versée, que le m² soit à 50 € ou 100 €, la subvention est peu ou proue la même. » M. VELA : « Cela ne fait plus 5 000 € mais 3 000 € ? 40% de 3 000 ça fait 1 200 et non plus 2 000 €. C’est ça qu’il faut voir. »

M. Le MAIRE : « Notre service, Madame CANCE, le note et regardera les devis. » M. VELA : « Il faut vérifier je pense, même un carreleur où le travail est plus important qu’un façadier travaille a 50 € le mètre donc presque 100 € le mètre cela fait beaucoup. »

M. Le MAIRE : « Nous vérifierons et nous transmettrons l’information. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 32 voix pour et 1 voix contre (M. VELA),

DECIDE de verser à M. IDRISSI Nouredine une subvention de 2 076 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.15 – 27 mai 2021

15. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur LACHGUER Es Saïd – Dossier prime accession

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 28/01/2021 de M. LACHGUER Es Saïd,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que M. LACHGUER Es Saïd, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. LACHGUER Es Saïd atteste sur l’honneur, déclare être accédant et s’engage à occuper ce bien sur une durée de 5 ans à titre de résidence principale et s’engage dans le cas contraire à rembourser la totalité de la prime perçue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à M. LACHGUER Es Saïd une subvention de 2000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.

PLAFOND DES RESSOURCES PLS 2021

Nombre de

personnes

composant le

ménage

Des ménages à ressources

« très modestes » 1

Des ménages à ressources

« modestes » 2

1 14 879 € 19 074 € 2 21 760 € 27 896€ 3 26 170€ 33 547€ 4 30 572€ 39 192€ 5 34 993€ 44 860€ Par personne

supplémentaire

4 412€ 5 651€16 – 27 mai 2021

16. OPAH-RU 2019/2024 – Attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Monsieur LACHGUER Es Saïd – Dossier amélioration thermique

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires,

Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 28/01/2021 de M. LACHGUER Es Saïd,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que M. LACHGUER Es Saïd, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. LACHGUER Es Saïd met en œuvre des travaux d’économie d’énergie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnable est de 20 115 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 21 Avenue du Sarlac 82200 Moissac Taux

Montant total travaux TTC 21 294 €

Montant total travaux subventionnables 20 115 €

Type de travaux/dossier Économie d’énergie Subvention ANAH 10 057 € 50%

Prime ANAH Habiter Mieux 2 011 € 10%

Prime ANAH Basse Consommation 1 500 € Prime Eco Cheque Region 1500 € Prime CD82 500 € Prime Montant subvention Moissac 2 000 € Quartier Sarlac Total des subventions 17 569 € Reste à charge estimé 3 725 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,DECIDE de verser à M. LACHGUER Es Saïd une subvention de 2000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.17– 27 mai 2021

17. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame BALDO Henriette – Dossier autonomie Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 19/03/2021 de Mme BALDO Henriette,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs (73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%),

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que Mme BALDO Henriette remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme BALDO Henriette met en œuvre des travaux d’économie d’énergie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnable est de 8 784 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 1 rue du Docteur Foissac 82200 MOISSAC

Taux

Montant total travaux TTC 9 662 €

Montant total travaux subventionnables 8 784 €

Type de travaux/dossier Autonomie CD 82 (conseil départemental) 307 € 10% montant subv ANAH Montant subvention ANAH

(dont aide pour travaux) 3 074 € 35% Montant subvention Moissac 878 € Quartier Sarlac Total des subventions 4 260 €

Reste à charge estimé 5 402 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à Mme BALDO Henriette une subvention de 878 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.18 – 27 mai 2021

18. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Madame REYT Martine – Dossier vacance / travaux lourds

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 24/11/2020 de Mme REYT Martine, Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%, Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain, Considérant que Mme REYT Martine remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme REYT Martine met en œuvre des travaux lourds pour la réhabilitation complète de 4 logements vacants situé dans le périmètre défini par la convention.

Récapitulatif

Adresse immeuble 15 Rue Ste Catherine/7 Place de la liberté/Rue Falhières 82200 Moissac

Type de travaux/dossier Travaux lourds LHI/ prime vacance

Montant total travaux TTC 240 368.96€

Montant total travaux subventionnables HT 201 193.89 €

Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux et prime

habiter mieux)

77 417.85 € (70 417.85 € Aide aux travaux + 7 000 € prime Habiter mieux)

Montant Subvention Région (écochèque) x 4 4 000 €

Montant subvention Moissac 36 179 € (30 179 € subvention travaux lourds + 6 000 € primes Vacance)

Montant total des subventions HT 117 596.90 €

Reste à charge estimé TTC 146 532.06 €

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Petite précision concernant cette délibération après je cèderai la parole à Any DELCHER concernant le local commercial qu’il y a chez l’ancien Durand, c’est un peu le même projet que nous avions voté à hauteur de 73 000 € rue Gambetta, c’était l’association « Logement pour revivre », ici c’est l’association « habitat et humanisme ». Nous avons donc rencontré les propriétaires et le bureau de cette association avec Madame CANCE et Madame MATALA et il a été convenu que comme pour la subventionversée précédemment rue Gambetta il y aurait une commission d’attribution sur laquelle nous proposerions des dossiers. C’est la condition pour verser cette subvention. Madame MATALA sera chargée avec le CCAS de proposer des dossiers comme nous l’avons fait rue Gambetta. »

Mme DELCHER : « Je n’avais pas prévu de prendre la parole, Monsieur le Maire, tient à ce que je dise deux mots sur ce local pour vous expliquer mon travail. Donc j’avais repéré un monsieur en recherche d’un local dans le Tarn et Garonne et je suis entrée en contact avec lui. Je lui ai proposé Moissac, je l’ai rencontré, Madame CANCE l’a rencontré aussi. Nous lui avons fait visiter plusieurs locaux, il était reparti, nous ne l’avons pas lâché et j’ai vu que ce local ancien magasin chaussures Durand que tout le monde connait sur Moissac pouvait éventuellement faire l’affaire. J’ai appelé les propriétaires habitant sur Agen, je leur ai expliqué le projet. Ils sont venus sur Moissac, j’ai contacté en même temps le porteur de projet et tout le monde s’est retrouvé dans le magasin, et l’affaire a été conclue, et le commerce ouvre le 1er juin. Dans la rue Ste Catherine deux autres locaux ont trouvé preneurs, il ne reste que l’ancien local de campagne de Madame BAULU aux municipales à louer, une esthéticienne arrive et une jeune femme qui va vendre des produits locaux. »

M. Le MAIRE : « Je vois que cette attractivité fait pouffer de rire l’opposition. On remplit ce que vous avez vidé pendant des années en centre-ville. Merci Any DELCHER pour votre travail. Ce serait bien quand même que lorsqu’il y a divers élus que cela soit de la majorité ou de l’opposition qui s’expriment, on évite de pouffer de rire à l’arrière, cela fait quand même très enfantin. Nous passons au vote. Cela peut être interprété comme un manque de respect. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à Mme REYT Martine une subvention de 36 179 € (30 179 € subvention travaux lourds + 6 000 € primes Vacance) conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.19 – 27 mai 2021

19. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Madame REYT Martine – Action accompagnement ville / dossier façade

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 06/01/2021 de Mme REYT Martine,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région,

Considérant que Mme REYT Martine remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme REYT Martine met en œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant total de ces travaux est de 16 308 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble Rue Ste Catherine Rue Falhières

Rue de la Liberté

Surface façade

Rue Ste Catherine

Rue Falhières

Rue de la Liberté

33.20 m2

61.40 m2

154.60m2

Type de travaux/dossier Façades

Montant total travaux HT 16 308.34€ (2 298.48€ + 4 926.33€ + 9 083.53€)

Montant subvention Moissac 5 899 € (919.39€ +1 970.53€ + 3 000€)

Reste à charge 10 409.34 € HT

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « M. VELA va comparer les tarifs au m² de la façade. Vous avez raison nous vérifierons. » M. VELA : « Vous voyez la différence qu’il y a et le travail est beaucoup plus compliqué que ce qui a été présenté tout à l’heure, cela parait plus honnête. »

M. Le MAIRE : « Nous cherchons un chargé OPAH financé par l’Etat à 50 % donc si vous souhaitez prendre le poste, Madame CANCE pourra vous driver, il n’y a pas de souci. Merci pour votre vigilance et on vous tiendra informé de cette bizarrerie. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à Mme REYT Martine une subvention de 5 899 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.20 – 27 mai 2021

20. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Un logement pour Revivre – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 02/03/2021 de l’Association UN LOGEMENT POUR REVIVRE,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région,

Considérant que l’Association UN LOGEMENT POUR REVIVRE, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que l’Association UN LOGEMENT POUR REVIVRE met en œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 6 026.10 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 5 Rue Gambetta 82200 Moissac

Surface façade 68.20 m2 Type de travaux/dossier Façade

Montant total travaux HT 6 026.10 €

Montant subvention Moissac 2 410.44 €

Reste à charge 3 615.66 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à l’Association UN LOGEMENT POUR REVIVRE une subvention de 2 410.44 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.21 – 27 mai 2021

21. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, SARL LAMBLIN – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 10/05/2021 de la SARL LAMBLIN,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région,

Considérant que l’opération concerne un immeuble emblématique de la ville de Moissac qui se compose de trois façades distinctes : une façade située place des récollets, une façade d’angle qui porte le numéro de voierie 24 et une dernière façade située au départ de la rue de la république,

Considérant que l’opération occupe une place stratégique au cœur de la cité,

Considérant que la SARL LAMBLIN, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que la SARL LEMBLIN met en œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux est de 18 764 € HT,

Récapitulatif

Adresse immeuble 22 et 24 Rue de la République 82200 Moissac Surface façade 248 m2

Type de travaux/dossier Façade

Montant total travaux HT 18 764 €

Montant subvention Moissac 7504.80 € Reste à charge 11 259.20 €

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Encore une fois nous avons réussi à débloquer une situation qui végétait depuis des années et tant mieux pour la rue de la République et du centre-ville car c’est une façade qui s’impose quand nous sommes en cœur de ville. »Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à la SARL LAMBLIN une subvention de 7 504 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.22 – 27 mai 2021

22. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Mme PEGOT Paulette – Dossier autonomie

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 03/05/2021 de Mme PEGOT Paulette,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que Mme PEGOT Paulette, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme PEGOT Paulette met en œuvre des travaux d’autonomie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnable est de 1 125 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 4 rue perpigna 82200 MOISSAC Taux

Montant total travaux TTC 1 237.50 €

Montant total travaux subventionnables 1 125 €

Type de travaux/dossier Autonomie

CD 82 (conseil départemental) 39 € 10% montant subv ANAH Montant subvention ANAH (dont aide pour

travaux) 394 € 35%

Montant subvention Moissac 56.25 € Quartier intermédiaire Total des subventions 489.38 €

Reste à charge estimé 748.13 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à Mme PEGOT Paulette une subvention de 56.25 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.23 – 27 mai 2021

23. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame CHOUKRI Azzouz – Dossier FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique)

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 22/04//2021 de Mme CHOUKRI Azzouz,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs 73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain,

Considérant que Mme CHOUKRI Azzouz, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme CHOUKRI Azzouz met en œuvre des travaux d’économie d’énergie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnables est de 18 011 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 23 rue du pont, 82200 Moissac Taux

Montant total travaux TTC 23 971 €

Montant total travaux subventionnables 18 011 €

Type de travaux/dossier Fart (économie d’énergie) CD 82 (conseil départemental) 500 € Prime TM

Prime Habiter Mieux 1 801 € 10%

Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux) 9 006 € 50% Prime sortie de passoire 1 500 € prime Montant subvention Moissac 3 000 € Quartier Centre ancien Total des subventions 15 807 €

Reste à charge estimé 3 727 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,DECIDE de verser à Mme CHOUKRI Azzouz une subvention de 3 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.24 – 27 mai 2021

24. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires bailleurs, Monsieur LAPIED François – Action accompagnement ville / dossier façade / menuiseries

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 06/05/2021 de M. LAPIED François,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs (73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%),

Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région,

Considérant que M. LAPIED François, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que M. LAPIED François met en œuvre des travaux de ravalement de façade dans le périmètre défini par la convention. Le montant global de ces travaux est de 7 891 € HT.

Récapitulatif

Adresse immeuble 1B place Roger Delthil 82200 Moissac Surface façade 69 m2 subventionnables

Type de travaux/dossier Façade/menuiseries

Montant total travaux HT 7 891 € HT

Montant subventionnable 5 131 € HT

Montant subvention Moissac 3 548.40 € (2052.40 € subvention façade + 1 496 € subvention menuiseries)

Reste à charge 4 342.60 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de verser à M. LAPIED François une subvention de 3 548.40 € soit (2052.40 € subvention façade + 1 496 € subvention menuiseries) conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.25 – 25 mars 2021

25. OPAH-RU 2019/2024 – attribution d’une subvention communale à des propriétaires occupants, Madame TISSANDIER Laeticia – Dossier FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique) – annule et remplace la délibération n°41 du 25 mars 2021

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre fixant la liste des quartiers prioritaires, Vu le contrat de ville Moissac signé le 10 juillet 2015,

Vu la délibération du 30 juin 2016 approuvant la signature du protocole de préfiguration, Vu la délibération du 18 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire : - À signer la convention OPAH RU et tous les actes nécessaires pour sa mise en œuvre, - À effectuer les demandes de subventions auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tous autres organismes susceptibles de financer cette opération,

Vu la délibération du 05 mars 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le lancement du marché - suivi animation OPAH RU par un opérateur extérieur,

Vu la délibération du 26 septembre 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à valider le cahier des charges des actions d’accompagnement de la ville,

Vu la demande de subvention en date du 19/01/2021 de Mme TISSANDIER Laeticia, Vu la délibération n° 41 du conseil municipal du 25 mars 2021,

Considérant que les actions d’accompagnement initiées par la ville de 2012/2018 n’ont pas atteint tous leurs objectifs (73 dossiers validés pour un objectif de 170 soit un résultat global de 43%), Considérant la nécessité de poursuivre cette action dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif plus ambitieux en lien avec la démarche bourgs-centre Occitanie/région et du renouvellement urbain, Considérant que Mme TISSANDIER Laeticia, remplit les conditions pour bénéficier des aides allouées dans le cadre de l’OPAH RU,

Considérant, en effet, que Mme TISSANDIER Laeticia met en œuvre des travaux d’économie d’énergie pour son logement situé dans le périmètre défini par la convention. Le montant de ces travaux subventionnable est de 8 876 € HT

Récapitulatif

Adresse immeuble 22 Rue des Sauveteurs 82200 Moissac Taux

Montant total travaux TTC 9 364 €

Montant total travaux subventionnables 8 876 €

Type de travaux/dossier Fart (économie d’énergie) CD 82 (conseil départemental) 500 € Prime TM

Prime Habiter Mieux 887 € 10%

Montant subvention ANAH (dont aide pour travaux) 4 438 € 50% Eco Cheque Région 1 500 € Sous conditions Montant subvention Moissac 1 000 € Quartier Intermédiaire Total des subventions 8 325 €

Reste à charge estimé 1 039 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 41 du conseil municipal du 25 mars 2021,

DECIDE de verser à Mme TISSANDIER Laeticia une subvention de 1 000 € conformément aux engagements pris avec les partenaires financiers dans le cadre de la convention OPAH RU,DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

DIT que cette subvention ne sera versée qu’après réception de la fiche de calcul au paiement par l’opérateur en charge du suivi animation et sous réserve du respect des prescriptions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à ce dossier.PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITIONS – VENTES – LOCATIONS 26 – 27 mai 2021

26. Travaux Clocher Porche Abbaye Saint Pierre – demande de subvention Rapporteur : Madame LOPEZ.

Considérant la nécessité de prendre en compte la nouvelle enveloppe de travaux soit 139 025 € HT

Considérant que le projet est estimé à 144 112,34 € HT soit 172 934,81 € TTC, honoraires compris,

Considérant que cette opération est susceptible d’être subventionnée par l’Etat, la région

Considérant que le conseil départemental, par arrêté n° AD 2020-1692, en date du 23 novembre 2020 a octroyé une aide de 16 640 € soit 16 % du montant initial des travaux et que le conseil départemental pourrait accorder un complément.

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :

DEPENSES HT TTC

Maîtrise d'œuvre 4 087,34 € 4 904,81 €

CSPS 1 000,00 € 1 200,00 €

Travaux 139 025,00 € 166 830,00 €

Total 144 112,34 € 172 934,81 €

RECETTES

Partenaires % MONTANTS

ETAT 40% 57 644,94

REGION 20% 28 822,47

Conseil Départemental (acquise, dépense

subventionnable à 104 000 € taux à 16 % - travaux)

11,15% 16 640,00

Conseil Départemental (complément pour travaux :

139 025 € - 104 000 €= 35 025 €, taux à 16 %)

3,89% 5 604,00

Commune 24,60% 35 400,94

TOTAL 100,00% 144 112,34 €

Vu le projet et le nouveau plan de financement,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « La commune s’en tirerait pour 35 400 €. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus,AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en conséquence la subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat, de la Région,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un complément d’aide au Département,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.27 – 27 mai 2021

27. Entretien des toitures sur les édifices classés monuments historiques – programme 2021 à 2023 demande de subventions tranche 2021

Rapporteur : Madame LOPEZ.

Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant :

- D’approuver le principe d’une mission pluriannuelle d’entretien des toitures des bâtiments communaux classés Monuments historiques estimé à 100 875,50 € HT (travaux et honoraires), dont 86 478,50 € pour les travaux. Les bâtiments concernés sont Abbaye Saint-Pierre (église et bâtiments abbatiaux), l’ancien Palais Abbatial, l’ancien Collège des Doctrinaires, l’église Saint-Martin et l’ancien séminaire. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Stéphane THOUIN ARCHITECTURE pour un montant estimé à 14 400 € HT.

- D’approuver le plan de financement de l’opération,

DEPENSES HT TTC

Maîtrise d'œuvre 14 400,00 € 17 280,00 €

Travaux 86 478,50 € 103 774,20 €

Total 100 878,50 € 121 054,20 €

RECETTES

Partenaires % MONTANTS

ETAT 40% 40 351,40

REGION 20% 20 175,70

Conseil Départemental (16% sur la partie travaux) 13,70% 13 836,56

Commune 26,30% 26 514,84

TOTAL 100% 100 878,50 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides les plus hautes possibles auprès de l’Etat (Ministère de la Culture), de la Région Occitanie et du Département du Tarn et Garonne. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une mission pluriannuelle d’entretien des toitures des bâtiments communaux classés Monuments historiques estimé à 100 878,50 € HT (travaux et honoraires), dont 86 478,50 € pour les travaux. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Stéphane THOUIN ARCHITECTURE pour un montant estimé à 14 400 € HT. Les bâtiments concernés sont Abbaye Saint-Pierre (église et bâtiments abbatiaux), l’ancien Palais Abbatial, l’ancien Collège des Doctrinaires, l’église Saint-Martin et l’ancien séminaire.

APPROUVE le plan de financement de l’opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides les plus hautes possibles auprès de l’Etat (Ministère de la Culture), de la Région Occitanie et du Département du Tarn et Garonne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.28– 27 mai 2021

28. Vente de l’immeuble sis 1 Rue Louis d’Anjou à Monsieur Jean-Noël PAJOT, gérant de la société JNP

Rapporteur : Monsieur MOUILLERAC.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France domaine en date du 7 avril 2021,

Vu la proposition d’achat de Monsieur Jean-Noël PAJOT, gérant de la SCI JNP,

Vu le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, plomb, termites…) en date du 22 avril 2021, et le rapport du contrôle assainissement,

Considérant que l’immeuble sur 3 niveaux, cadastré section DH n° 0752, d’une surface habitable de 359 m², composé de 3 appartements, d’une salle de réunion, d’un garage et d’un parking, sis 1 rue Louis d’Anjou, représente un intérêt pour le futur acquéreur, qui souhaite le réhabiliter pour du locatif en 2 T3, 2 T2, un garage et un parking pour les véhicules des locataires,

Considérant que l’immeuble appartient au domaine privé communal et qu’il n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public,

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afin notamment de rationnaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Encore une bonne nouvelle car c’est un bâtiment qui est inoccupé depuis 30 ans, il a commencé à être dans un état de délabrement un peu inquiétant notamment l’intérieur. La façade est à refaire donc nous avons incité le nouvel acquéreur à déposer un dossier dans l’optique de redonner vie à la rue du pont, sachant que ce bâtiment est au carrefour de la rue du pont entre la rue du pont et la rue d’Anjou. Encore une fois c’est une bonne nouvelle que cette acquisition. »

M. MOUILLERAC : « Les devis aujourd’hui de restauration s’élève entre 140 000 et 150 000 €. » M. Le MAIRE : « J’avais 120 000 €. »

M. MOUILLERAC : « Cela a augmenté. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la vente de l’immeuble, cadastré section DH no 752, sis 1 rue Louis d’Anjou, à la SCI JNP, représenté par son gérant Jean-Noël PAJOT, domicilié 1335 route de Cazes-Mondenard à DURFORT LACAPELETTE,

DIT que la surface à acquérir sera de 359 m²,DIT que la vente aura lieu au prix de cent-vingt mille euros (120 000.00 €),

DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l’acte.

DIT que l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte.

CHARGE l’office notarial Katia DELRIEU-GONZALEZ, sise 71 avenue du Chasselas à Moissac, choisie par l’acquéreur, d’établir l’acte correspondant

DIT que la présente délibération aura une durée de validité de deux ans à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d’acte seront sans suite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.29 – 27 mai 2021

29. Vente de l’ensemble immobilier, sis Route de La Mégère, lieudit « au Luc » à Monsieur Sébastien DUPOUY, gérant de la société SAMS

Rapporteur : Monsieur MOUILLERAC.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France domaine en date du 8 avril 2021,

Vu la proposition d’achat de Monsieur Sébastien DUPOUY, gérant de la SCI SAMS, dont le siège se situe 203 chemin de las Trabesses à CASTELSARRASIN,

Vu le PV de rétrocession de mise à disposition du puits du Luc dans le cadre du transfert de compétence eau potable par la commune de MOISSAC (délibération n°28 du 17 décembre 2019),

Considérant la suppression des servitudes d’utilité publique liées au puits du Luc,

Considérant que l’immeuble appartient au domaine privé communal et qu’il n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public,

Considérant que les parcelles cadastrées section CM nos 141, 142, 143 et 145, d’une superficie totale 26 362 m², sises route de La Mégère, lieu-dit « Au Luc » représentent un intérêt pour le futur acquéreur,

Considérant que ce terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Interventions des conseillers municipaux :

Mme HEMMAMI : « Nous sommes interpelés par le terme de dépôt de matériaux inertes. Pouvez-vous préciser un petit peu ? Avez-vous des informations complémentaires à nous donner sur ces termes-là ? » M. MOUILLERAC : « Oui, l’entreprise DUPOUY connue à Moissac, fait beaucoup de terrassement à droite et à gauche, des travaux de VRD et autres et donc souvent il arrive qu’ils soient obligés de stocker de la terre par exemple le temps de la rapporter ailleurs pour refaire un chantier ailleurs. Aujourd’hui ils sont dans la zone industrielle en face du cimetière à Moissac et stocker ici leur est très difficile donc ils peuvent stocker du gravier, de la pierre pour pouvoir faire un chantier et ils ne feront pas par exemple livrer un semi-remorque de pierre puis iront avec un petit camion faire un chantier en ville. Ce sont des matériaux inertes qui n’auront pas de conséquences au niveau du sol et autre. Et après ils stockeront aussi des bennes car ils ont beaucoup de bennes ces entreprises, ils les ont un peu partout donc sur ce terrain ils pourront y stocker des bennes vides. »

Mme HEMMAMI : « Effectivement c’est donc un peu gênant sur la question de visibilité d’entrée de ville en fait, nous allons nous retrouver avec une entrée de ville… »

M. MOUILLERAC : « Je vous arrête tout de suite, il est convenu avec ces gens-là que les matériaux seront stockés au fond du terrain, derrière la partie qui est boisée. Ils n’en mettront pas en bord de route. S’ils doivent mettre quelque chose ici ce sera des bennes ou quelque chose comme ça mais tous les matériaux seront stockés en fond de terrain. »

Mme HEMMAMI : « Vous serez également vigilants sur le risque de pollution puisque nous avons des nappes en dessous. »

M. MOUILLERAC : « Oui bien sûr. »

Mme HEMMAMI : « Vous vous assurerez que l’installation n’apporte pas de nuisances pour le voisinage. » M. MOUILLERAC : « Il n’y a pas de voisin. »

Mme HEMMAMI : « En face. »

M. MOUILLERAC : « En face oui peut être. »

Mme HEMMAMI : « En face il y a des habitations. »

M. MOUILLERAC : « Par contre… »Mme HEMMAMI : « Je peux terminer s’il vous plait. »

M. MOUILLERAC : « Oui pardon mais je vais au bout quand même, ils ne feront pas de commerce, il n’y aura pas de clientèle ou quoi que ce soit. »

Mme HEMMAMI : « J’entends bien mais c’est un dépôt, cela fait une décharge en fait. » M. MOUILLERAC : « Non. »

Mme HEMMAMI : « Si car le terme dépôt de matériaux inertes, le terme courant c’est une décharge. Il y en a c’est possible, il suffit simplement qu’il y ait une déclaration qui soit faite pour pouvoir déposer ce type de matériaux donc nous n’avons rien contre cette vente, le problème est qu’il faut faire les choses correctement, c’est la visibilité que l’on donne sur l’entrée de ville à Moissac. Ensuite nous sommes en zone rouge inondable donc il n’y a pas de droit de remblayer. »

M. MOUILLERAC : « Ils ne vont pas faire de remblais. »

Mme HEMMAMI : « D’accord mais je voulais simplement vérifier que l’ensemble des contraintes étaient observées. Ensuite nous sommes bien d’accord que le puits est également déconnecté ? » M. MOUILLERAC : « Evidemment déconnecté. »

Mme HEMMAMI : « D’accord je vous remercie. »

M. MOUILLERAC : « Par contre ils feront en plus une haie en bordure de route pour cacher et embellir le site. »

Mme HEMMAMI : « Dernière chose il y aura un accès sur la départementale ? » M. MOUILLERAC : « Il y a déjà un accès. »

Mme HEMMAMI : « Il va être utilisé par des camions. »

M. MOUILLERAC : « Oui. »

Mme HEMMAMI : « Donc il va être aménagé. »

M. MOUILLERAC : « Non il est assez large pour l’entrée des camions. Ils rentraient déjà avant quand il y avait le puits. Les moissonneuses batteuses y passent. Je ne vois pas pourquoi… » Mme HEMMAMI : « Mais je pense que ce n’est pas le même rythme de passage entre des camions qui amènent du remblai et des moissonneuses batteuses ou des véhicules qui viennent vérifier le puits. » M. MOUILLERAC : « Cela ne sera pas continu, cela sera occasionnel. Mais il leur faut un point de chute pour mettre les matériaux de temps en temps mais cela ne sera pas tous les jours. » M. Le MAIRE : « Nous avons reçu avec Bernard MOUILLERAC, MM. DUPOUY père et fils, en mairie, nous avons discuté de ces sujets car nous ne souhaitons pas que l’entrée de ville soit défigurée. Nous avons confiance en eux, cela fait 40 ans qu’ils ont pignon sur rue à Moissac, c’est une entreprise créatrice d’emplois qui a un savoir-faire dont on ne doute absolument pas. M. DUPOUY est quand même Maire, il a une famille en politique engagée avec des mandats donc ce sont des gens qui connaissent la loi et les règles. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section CM nos 141, 142, 143 et 145, comprenant un puits déconnecté, un ancien abri de stand de tir en ruine et des terres classées en zone naturelle, sises route de la Mégère, lieu-dit « Au Luc », à la SCI SAMS, représenté par son gérant Sébastien DUPOUY,

DIT que la surface à acquérir sera de 26 362 m²,

DIT que la vente aura lieu au prix de quarante mille euros (40 000.00 €),

DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l’acte.

DIT que l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte.

CHARGE l’office notarial Katia DELRIEU-GONZALEZ, sise 71 avenue du Chasselas à Moissac, choisie par l’acquéreur, d’établir l’acte correspondant1 Y terrain du Luc, route de La Mégère

Cie

111 500 Le fer mars 2021 à 9 h 55,

0 25 50 m

D

DIT que la présente délibération aura une durée de validité de deux ans à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d’acte seront sans suite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.30 – 27 mai 2021

30. Vente d’un terrain cadastré section DN nos 1162, 1305, 1161 et 1158 – sis chemin du Calvaire à Monsieur Vincent GUILLAMAT et Madame Cécile RIEU Rapporteur : Monsieur MOUILLERAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan d’Occupation des Sols, mise en compatibilité n°1, approuvé le 25 juin 2020,

Vu la proposition d’achat de Monsieur Vincent GUILLAMAT et Madame Cécile RIEU, domiciliée 18 rue Guilleran à MOISSAC, proposant l’acquisition du terrain, d’une superficie de 13 141 m², sis chemin du Calvaire au prix de quarante-cinq mille euros (45 000 €),

Vu l’avis de France Domaine,

Vu le rapport de l’étude de sol,

Considérant que ce terrain nu à viabiliser, sis chemin du Calvaire, ne présente pas pour la commune un intérêt public,

Considérant que ce terrain composé des parcelles DN nos 1305 et 1161 (dont 8% constructibles) et DN nos 1305 et 1162 (chemin d’accès) représente un intérêt pour les futurs acquéreurs,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section DN 1162, 1305, 1161 et 1158, sises chemin du Calvaire, à M. Vincent GUILLAMAT et Mme Cécile RIEU,

DIT que la surface à acquérir sera de 13 141 m²

DIT que la vente aura lieu moyennant un prix de quarante-cinq mille euros (45 000 €).

DIT que le paiement du prix interviendra à la signature de l’acte.

DIT que l’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte,

DIT que la commune prend à sa charge les frais de reconnaissance de limites établies par le géomètre,

CHARGE l’office notarial Katia DELRIEU-GONZALEZ, sise 71 avenue du Chasselas à Moissac, choisi par l’acquéreur, d’établir l’acte correspondant,

DIT que la présente délibération aura une durée de validité de deux ans à compter de sa notification au demandeur. Passé ce délai et sans formalité, la délibération et le projet d’acte seront sans suite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette vente.#

Ces S_

Le 3 mai 2021 à 0 h O4.31 – 27 mai 2021

31. Mise en demeure d’acquérir un ensemble de parcelles cadastrales section DM 843 et DM 311 situées respectivement 831 chemin de la Croix de Lauzerte – Renonciation à l’acquisition

Rapporteur : Monsieur PUCHOUAU.

Vu les articles L152-2 et L230-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme de MOISSAC approuvé par délibération du conseil municipal en date du 02 Mars 2006, modifié le 05 Avril 2007, révision simplifiée le 18 Décembre 2008, modifié le 25 Avril 2013, modifié le 06 Février 2020,

Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 15 Avril 2021 par M. RINALDO Franck et Mme RINALDO Anna cohéritiers des parcelles DM 843 et 311 formants une unité foncière constituée d’une maison et d’une dépendance.

Considérant que la commune de MOISSAC ne souhaite pas procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées DM 843 et 311,

Interventions des conseillers municipaux :

M. DUPARC : « Une simple question, le fait de retirer cette réserve du projet de vente de ces personnes, cela a-t-il une conséquence au niveau du PLU, y a-t-il obligation ou pas pour la mairie de revoir ce PLU ? S c’était le cas, cela bloquerait la vente de ces propriétaires. Cela a-t-il des conséquences sur la vente de ces terrains ? »

M. PUCHOUAU : « Non cela n’a aucune conséquence, le fait de renoncer pour la commune entraine simplement que l’emplacement réservé est retiré. Il n’y a plus de servitude, c’est le droit de délaissement. »

Le Conseil Communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

RENONCE à l’acquisition des parcelles cadastrées DM 843 et DM 311,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.srpesodd

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32– 27 mai 2021

32. Projet EDucatif Territorial (PEDT) 2021/2024

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Considérant qu’une Convention doit être passée avec le Préfet de Tarn et Garonne, le Directeur des Services départementaux de l’Education nationale et la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal la Convention relative à la mise en place du Projet Educatif Territorial.

Interventions des conseillers municipaux :

Mme GAYET : « Donc le PEDT reconduit la semaine à 4 jours et demi. Il va permettre d’aménager des temps calmes pour les enfants sur la pause méridienne, de permettre d’établir des outils de règle de vie, accompagner aussi les professionnels dans les cantines pour que ce temps se passe au mieux. Il va permettre aussi la mise en cohérence des réseaux, la CLASS, la PRE, les APC, l’aide aux devoirs avec l’AFTRAM et les ALAE, développer des missions du service AED AESH avec notamment l’intégration du PRE, également permettre aux enfants d’être porteurs de projets. Permettre aussi une communication plus intense avec les parents et faire reconnaitre nos différents services pour pouvoir les aider dans leurs difficultés. Voilà ce que comporte entre autres le PEDT. »

Mme CAVALIE : « Je remercie Madame l’adjointe aux écoles de nous avoir rapidement présenté le PEDT car nous ne l’avons pas encore lu, nous aimerions donc le recevoir dès que cela est possible car là nous allons voter la convention sans avoir lu le PEDT. Par ailleurs, aucune commission chargée des affaires scolaires n’a eu lieu depuis votre élection, et nous aurions souhaité savoir si une de ces commissions serait prochainement programmée car nous n’avons pas connaissance de votre politique en matière de gestion des services scolaires et périscolaires et notamment vous avez annoncé en début de mandat que vous ne remplaceriez pas les départs à la retraite donc nous aimerions savoir dans le cadre de cette commission quel impact cela aura sur le personnel des écoles. »

M. Le MAIRE : « La commission se réunira avant la rentrée scolaire pour que vous ayez l’ensemble des détails sur le PEDT et la politique municipale. Il y a une petite méprise au niveau des termes, nous ne remplaçons pas tous les départs à la retraite, j’entends déjà la sirène de la FCPE qui ne cache pas ses affinités politiques, nous savons qu’elle est engagée politiquement puisque lors d’élections régulièrement elle appelle à faire barrage à certains politiques qu’elle juge hors du champ républicain ou trop à droite. Elle le fait à des élections locales ou nationales. Il y a des élections qui arrivent dans un mois, elle s’est emparée d’un sujet en déformant mes propos ou surtout en faisant un copier-coller, sur ce qui va se faire prochainement dans la commune limitrophe de Castelsarrasin – Moissac. Jamais il n’a été question de passer à une ATSEM par école contrairement à ce qu’il peut se faire ailleurs. D’ailleurs je précise que les ATSEM sont rattachés non pas à des classes mais à des écoles et ensuite, ce sont les directeurs qui gèrent l’emploi du temps et les missions de ces ATSEM. Il est hors de question de passer à une ATSEM par école quoiqu’en disent certains ou surtout quoique veulent faire croire certains aux parents d’élèves. »Mme CAVALIE : « D’où l’intérêt de communiquer sur votre politique qui permettra d’éclaircir les choses pour tout le monde et éventuellement s’il y a des remarques à faire ou des observations cela sera plus clair une fois qu’on connaitra véritablement ce qui est envisagé au niveau des écoles. » M. Le MAIRE : « Ecoutez, Stéphanie GAYET communique à ce sujet à chaque conseil d’école. J’ai communiqué à ce sujet devant les directeurs d’école et les représentants des parents d’élèves lors du dernier PEDT. Il y avait aussi dans ces parents d’élèves quelqu’un qui était sur votre liste qui a je pense la tête sur les épaules et qui comprend ce qu’on lui dit quand on lui dit mais visiblement elle a peut-être besoin de décodeur donc c’est un peu regrettable de vouloir faire de la politique politicienne avec nos enfants et nos écoles. C’est un peu dommage mais je recevrai les parents d’élèves dans quelques jours puisqu’ils m’ont écrit pour leur expliciter notre projet et surtout les rassurer vis-à-vis de certains fantasmes qu’ils peuvent entendre ça et là en ce moment. »

Mme CAVALIE : « Ce soir je suis intervenue en tant qu’élue, je suis également parent d’élève mais ma question était de savoir à quel moment vous allez informer les élus pour que ce soit clair aussi pour nous, pas que pour les parents d’élèves. Pour tout le monde, le public, les parents d’élèves et les élus. » M. Le MAIRE : « Informer sur quel sujet précisément ? »

Mme CAVALIE : « Je vous ai dis ça, ce n’est pas pour créer une polémique avec la FCPE c’était pour vous demander. En tant qu’élu je souhaiterai assister à une commission lors de laquelle vous exposerez clairement votre politique, c’est tout. »

M. Le MAIRE : « Cette commission se réunit avant la rentrée et vous aurez les effectifs par école, les projections sur les prochaines années tant sur les effectifs au niveau des élèves que sur les effectifs du personnel municipal que ce soit agents techniques ou ALAE, vous aurez tous les détails. » Mme GAYET : « Après je reste disponible donc si vous avez des questions je répondrai à vos questions sans problème. Je suis à l’écoute et disponible pour tout le monde. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du PEDT,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de ces dispositifs.moIssac

Convention relative à la mise en place

d’un projet éducatif territorial (PEDT)

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités pénscolaires dans ce cadre,

- Le maire de la commune de Moissac, dont le siège se situe au 3 place Roger DELTHIL.

- La Préfète de Tarn et Garonne,

- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn et Garonne, agissant sur délégation du recteur d'académie

- La directrice de la Caisse d'allocations familiales de Tarn et Garonne

Conviennent ce qui suit :

Article 1°": Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des aciviés périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial pour les enfants scolansés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la commune de Moissac dans le mdlongemest du survie pub de 'édurabon ot en cmplémertmis avec LE

Article 2 : Objectifs du projet éducatif territorial

Les partenaires conviennent des objectifs suivants :

* Objectif n°1 : Donner aux enfants les moyens de se construire, de se développer et de se, structurer,

* Objectif n°2 : Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité en structurant une offre éducative globale,

* Objectif n°3: Mieux informer et accompagner les familles sur l'offre des services liés à l'enfance.

Article 3 : Contenu du projet éducatif territorial

Le descriptif du projet éducatif territorial figure en annexe. Il dresse la liste des écoles publiques concemées par le projet.

Il comprend notamment la liste des activités périscolaires et extrascolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.

Article 4 : Partenariats

Le projet éducatif territorial est mis en place avec les partenaires suivants :

> Le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Tarn et Garonne, > Le Chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, > La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Tam et Garonne.

Article 5 : Pilotage du projet

La mise en œuvre du projet relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la Mairie de Moissac Pôle Enfance, Jeunesse et Sport

Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué de Mesdames et Messieurs :

Le Maire

L'Adjointe aux temps scolaires, périscolaires, Petite Enfance Jeunesse Le Directeur Général des Services

Le Directeur Académique des services départementaux de l'éducation nationale La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Tam et Garonne

Le Chef du service départemental de la jeunesse Ge l'engagement ei des sports Le Conseiller Pédagogique de la circonscription de Valence D'Agen

Les Directeurs (tnces) des Groupes Scolaires

Le Coordonnateur du PEDT

La Responsable qu Service Enfance

Service Accueil Scolaire et Loisirs

La Repamatile Saxte Acorneunenet des Enfants en difcutés £Accompagnement VYVYNVNY

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Les Représentants Parents d'élèves de chaque école

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet.

Article 6 : Mise en œuvre et coordination du projet

La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité.

Article 7 : Articulation éventuelle avec d'autres dispositifs et activités

Les activités prévues dans le projet éducatif terntorial sont articulées avec celles proposées dans le cadre des contrats Enfance / Jeunesse, Politique de la Ville (PRE).

2Article 8 : Evaluation du projet

L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage. Celui-ci se réunit une fois par an en juin, pour le bilan de fin d'année.

Un comité restreint peut se réunir autant de fois que nécessaire pour la prise d'une décision urgente concernant le fonctionnement des structures éducatives ou pour préparer l'ordre du jour du comité de pilotage, ou sur une thématique spécifique.

Ce comité de pilotage restreint travaille sur les points particuliers sans prendre de décisions, qui restent la prérogative du comité de pilotage.

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe, ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans (2021 - 2024).

A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties concemées par ces avenants.

A Moissac, le

Le maire de Moissac La préfète de Tam-et-Garonne Dument habilité par la délibération n° du

Romain LOPEZ Chantal MAUCHET

Le directeur académique des services

| de l'éducation nationale, La directrice de la Caisse d'Allocations Directeur des services départementaux Familiales de Tam et Garonne

Pierre R ES Madame PELISSOU33 – 27 mai 2021

33. Conventions d’objectifs et de financement de prestations de services avec la CAF : prestation de service accueil de loisirs « extrascolaire » et « périscolaire »

Rapporteur : Madame GAYET.

Vu le code d’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018,

Considérant que les précédentes conventions d’objectifs et de financements avec la CAF pour la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « extrascolaire » et pour la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « périscolaire » sont arrivées à terme au 31 décembre 2020.

Considérant que les signatures des conventions pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 permettront le soutien financier de la CAF du Tarn et Garonne pour les structures d’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire de la commune de Moissac, à savoir :

Structures extrascolaires :

-ALSH maternel du Sarlac

-ALSH élémentaire du Sarlac

Structures périscolaires :

-ALAE élémentaire Louis Gardes

-ALAE élémentaire Firmin Bouisset

-ALAE élémentaire de Mathaly

-ALAE élémentaire de Montebello

-ALAE élémentaire de Pierre Chabrié

-ALAE élémentaire du Sarlac

-ALSH mercredi du Sarlac

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet lesdites conventions à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de financement pour les prestations de service de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire, périscolaire, telle que proposée par la CAF.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les deux conventions d’objectifs et de financement à intervenir entre la commune de Moissac et la CAF du Tarn et Garonne.CONVENTION

D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT

Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)

«ÆExtrascolaire »Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «Extrascolaire » constituent la présente convention.

Entre :

La Commune de Moissac

dont le siège est situé 3, Place Roger Duthil, à Moissac

Ci-après désigné «le gestionnaire».

Et:

La Caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne

représentée par Madame Marie-Christine PELISSOU, Directrice,

dont le siège est situé au 329, av. du Danemark, 82019 MONTAUBAN Cedex

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale. les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens

familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Au travers de diagnostics partagés. les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

* renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires :

+ contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles:

* soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :

+ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.Article 1- L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1.

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil

de loisirs sans hébergement (Alsh) «Extrascolaire »

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des famulles ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 2.

Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :

> les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) :

les mercredis ou samedis toute la journée s'il n’y a pas école :

en soirée après le retour de l’enfant à son domicile. vw

Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

être organisé en dehors du domicile parental :

accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs :

offrir une diversité d'activités organisées:

avoir un caractère éducatif :

se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d'une

même année :

s'étendre sur une durée minimale de deux heures.

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Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- être organisé en dehors du domicile parental :

* accueillir de manière régulière au moins sept mineurs :

e être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.

Sont également éligibles à la prestation de service :

+ Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s'ils sont accessoires à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.

e Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :

>être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de loisirs sans hébergement;

> être intégrés au projet éducatif de l'accueil de loisirs:

> faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.

e Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d'un accueil de scoutisme sans hébergement, dune durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l'accueil de scoutisme.

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire» ne peut être attribuée aux accueils :

e organisés par des établissements d'enseignement scolaire:

ene relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental;

e dont la mission relève de la protection de l'enfance :

e destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement « Extrascolaire »

Elle se calcule de 1a façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ? x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

4 h maximum).

Paiement selon un autre mode

Option5 | Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre d’un forfait (3) d'heures réalisées au profit

Option 6 | Uniquement par une des familles.

cotisation (4)

Option 7 | Par au moins deux des modes de

tarification ci-dessus à

l'exclusion des options 3 ou 4

ci-dessus

(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille la nature de l'unité de compte (heure ou joumée). le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.

(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire. mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d'un équipement.

Séjours

organisés par

un accueil de

loisirs

extrascolaire

ou de

scoutisme

En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 joumée = 10 heures

Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.

Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement «Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».

Mode de paiement des familles Unité de calcul de la d'activité ion de service Accueil de 7 5 loisirs et Option quement par une facturation fonction nombre de scoutisme à l'heure /enfant d'heures fguent sur les

factures(2) aux familles | hébergement Option 2 Uniquement par une facturation En fonction du nombre de #

extrascolaire à la ?: journée ou journée/enfant | joumées ou journées figurant sur les factures (2) aux

familles, avec la règle

suivante :

- si l'amplitude d'ouverture

effective de l'équipement est

égale ou supérieure à 8 heures

pour une journée, alors la

joumée équivaut à 8 heures et

la ?: journée équivaut à 4

- si l'amplitude d'ouverture

effective de l'équipement est

inférieure à 8 heures pour une

joumée, alors la joumée

équivaut à cette amplitude

joumalière et la ?: joumée

équivaut à la moitié de

l'amplitude journalière

d'ouverture effective de

l'équipement.

Option 3 | Par les deux modes de En fonction du nombre de facturation ci-dessus du fait joumées facturées (2) aux

d'un cumul sur une même familles dans la limite

journée d'une facturation à de l'amplitude d'ouverture

l'heure/enfant et d'une effective de l'équipement

facturation à la : journée (avec 1 joumée = 8

ou journée/enfant. maximum et une Ÿ: journée =

4 heures maximum).

Option 4 | Par les deux modes de Par le cumul du nombre facturation ci-dessus du fait d'heures figurant sur les

d'un cumul sur un même factures (2) aux familles et du accueil d'une facturation à nombre de journées facturées

l'heure/enfant et d'une aux familles dans la limite de facturation à la ?: journée l'amplitude d'ouverture

ou journée/enfant. effective de l'équipement

(avec 1 journée = 8 h

maximum et une ? journée =

Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extra scolaire, l'option n° 2 est retenue

1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

Quel que soit le mode de tanification aux familles retenu. le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.

3 - Niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

DA Niveau communal

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises

- Moissac (82200)

A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.

[] Autre niveau

> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières

Niveau de recueil des données d'activité

Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.

DQ Par lieu(x) d'implantation

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises

- Moissac (82200)

A défaut, après accord de la Caf. une possibilité concemant le recueil des données d'activité globalement pour l'ensemble des lieux d'implantation d'une même commune peut être retenue.

[] Globalisé pour une même commune

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises

Article 2 - Les engagements du gestionnaire

1 - Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, + l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),

? pour information, la déclaration des données d'activité slobalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée

+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :

- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :

- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources :

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux : - la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.

- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, 1l s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus. le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention

3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires

3.1 - Objectif principal

« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.

La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du wwwcaffr dénommé « Mon Compte Partenaire ».

3.2 - Les modalités d’accès aux services

En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :

- une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés :

- un contrat de services fonnalisant l'ensemble des accès ct habilitation d'un organisme partenaire

- un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS)

10- et des pièces justificatives: la fiche d'habilitation des utilisateurs et la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf

Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.

Chaque service fonctionnel fait l’objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.

4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de l’application

mobile « caf-mon-enfant »

Au regard du site Intemet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées. les conditions ou les règles d'admission. les conditions spécifiques. les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Intermet « mon-enfant fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

-* fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Intemet :

* signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.

Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " mon-enfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion.

Le gestionnaire s'engage à :

- effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.

En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.

Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un

La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.

5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service. dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention. des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :

+ de droit du travail :

+ de règlement des cotisations Urssaf d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes:

+ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan. etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

7 - Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fourmis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies. de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et adnunistratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires:

* les pièces nécessaires à la signature de la convention :

* les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.

Pour les Caf qui versent des acomptes :

* les pièces qui permettent le versement d'acomptes :

* les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.

La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.

7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la

signature de la convention

Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise

ificatifs à u Justificatifs à fournir pour la

Nature de l'élément Jus atifs à f pour la signature ou le re signature de la première . justifié RÉ renouvellement de la convention

- Pour les associations: récépissé de

déclaration en Préfecture.

Pour les

Existence légale registre national des mutuelles.

- Pour les comités d'entreprises :

procès-verbal des dernières | Attestation de non

élections constitutives nt

- Numéro SIREN/ SIRET changement de situation Vocation - Statuts

- Relevé d'identité bancaire, postal

Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la

cession de créance (loi Dailly).

bureau

Pérennité

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l'année

précédant la demande (si

l'association existait en N-1)

Collectivités territoriales —

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)

Justificatifs à fournir pour la

Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la | signature ou le justifié signature de la première convention | renouvellement de la convention

- Arrêté préfectoral portant création

d'un EPCI et détaillant 1 de Existence légale | Compétence 6 champ

- Numéro SIREN / SIRET .

- Statuts pour les établissements | Attestation de non changement

Vocation publics de coopération | de situation

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du 2 msn - paiement - Relevé d'identité bancaire, postal

Entreprises — groupements d'entreprises

Justificatifs à fournir pour la

Nature de | Justificatifs à fournir pour la |signature ou le l'élément justifié signature de la première convention | renouvellement de la convention

Vocation - Statuts

Ed = Attestation de non - Relevé d'identité bancaire, postal ou .

Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Dailly).

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du

Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce | commerce délivré par le délivré par le greffier du Tribunal de | greffier du Tribunal de

commerce, datant de moins de 3 mois | commerce. datant de moins de 3 mois

- Compte de résultat et bilan (ou

Pé ité éléments de bilan) relatifs à l’année

précédant demande (si

Pasociaton existait en Ne 1)

Capacité du

contractant

- Liste datée des membres du

conseil d'administration et du

Liste datée des membres du

conseil d'administration et du

13

147.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires

à la signature de la convention.

[Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié |signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention

Projet éducatif Attestation de non changement de

Qualité du projet Situation

POI projet pédagogique Projet pédagogique

Budget prévisionnel de la première

Eléments année de la convention (uniquement

financiers si l'Alsh a moins de 2 ans

d'activité)

Grille tarifaire Grille tarifaire

Nombre d'heures réalisées et/ ou

Activité facturées prévisionnelles de la

première année de la convention

par nature d'activité et selon le

niveau de recueil défini dans la

convention d'objectifs et de

financement

Fiche de|Imprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données référencement

« mon-enfant.fr »

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :

- la grille tarifaire

- la liste des lieux implantations (Annexe 1)

- la fiche de référencement « mon-enfant.fr »

15

7.3 - Les pièces justificatives relatives gestionnaires et nécessaires au paiement

[Nature de

l'élément

justifié

[Pour chaque année (N) de la

convention É justificatifs

nécessaires au paiement d'un

jacompte

Pour chaque année nm de la

convention : justificatifs nécessaires au

un|paiement sans acompte - égularisati

Déclaration de

fonctionnement

Accusé de réception de la

déclaration de l'Alsh auprès des

compétentes (*)

autorités administratives ()

Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès

des autorités administratives compétentes.

[Eléments

financiers

Budget prévisionnel N. (uniquement

si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité

lAcompte versé sous réserve de la

présence à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2.

Compte de résultat

Activité [Nombre d'heures réalisées et/ou

facturées en N par nature d'activité

selon le niveau de recueil défini

dans la convention d'objectifs et de

financement

[Nombre d'heures réalisées et/ou

facturées détaillées par période et par âge

et par nature d'activité selon le niveau de

recueil défini dans la convention

d'objectifs et de financement

Pourcentage de ressortissants du Légime général Pourcentage de ressortissants du régime inéral

(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

lactualisation

Nature de l'élément justifié |Pour chaque année

nécessaires au paiement

(N) de la convention : justificatifs

Activité - Nombre d'heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs

et de financement

- Taux de ressortissants du régime général

8 - Au regard de la tenue de la comptabilité

Si le gestionnaire à plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.

ant che ec à valse Les niriboié de à Bee pra Cocate pernanete ) distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...)

16La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

+$+*

Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement« Extrascolaire »

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.

és

Article 4 - Le versement de la subvention

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Extrascolaire »

est fixé à 91 %.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 37 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la ion des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.

La Caf verse une avance représentant 70 % de la prestation de service de l’année de droit (N) évaluée sur la base des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la présente convention.

17

Chaque année, un ajustement s'effectue au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :

> un versement complémentaire,

> la mise en recouvrement d’un indu faisant l'objet d'un remboursement direct à la Caf ou d'une retenue sur le prochain versement.

+++

Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions. contrôle

1 - Suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire. en concertation avec la Caf. peut procéder à des enquétes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

* la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :

+ l'impact des actions ou des interventions. s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :

* les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention :

* l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. > réunions, comités de pilotage, etc.

2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf. avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention. sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf. tous les documents nécessaires à ces contrôles. notamment livres. factures. documents comptables.

18registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel. contrats de travail. rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf. et la récupération des sommes versées non justifiées.

+++

Article 6 — La durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 2°” janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.

+++

Article 7 — La révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention défimie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

+sss

Article 8 — La fin de la convention

Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

+ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :

19

+ modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

+++

Article 9 — Les recours

Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Montauban. le 31 mars 2021, en 2 exemplaires

La Caf Le gestionnaire

Madame Marie-Christine PELISSOU, Monsieur Romain LOPEZ,

Directrice MaireCharte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

PRÉAMBULE

Ehe respecte

do l'autre, fus: an

LéstRaes, eng 2 principes bummtens, ete RARE Les familles, cet gard,

Au RndEmaN des Guerre Ge region, à Là SUN US Lurnères gs. mages

avec la lol Su 9 décembre 1905 co « Séparation des Églises ? Cola fora avec ot pour les familles ot les parsonnes vivant sur lo 204 et ce l'Etat. pee.

puttic. d'unborsaiits, a

disp qu 1ique,

ARTICLE CL! Ces règles pauvent être précisées LA LAICITE EST UNE RÆFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE rècpement intérieur. Pour les =fanes La bicRé et une référence commune ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénévoles, tout proséiytisme ast agit at les restrictions au port de sighes, OÙ nues,

apases at de dovacpper des rolations protèx forme possties } ere

et CraCUN de Farc 20s PIRE CHOC 2 Out rRchECNe

ARTICLE 2

LA LAICITÉ EST LE SOOLE DE LACITOYENNETÉ ARTICLI ARTICLE

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us & er tre heure ave le entres. Can attfiuces Elea pour 3e YF 17 Faccuet, puoic. ure stricte obligation de noutralté ainsi Bbiernotianca k disloque le repoct mutuol, ARTICLE qe dimpar pas Aires, suc ct pour

LA LAICITÉ EST GARANITE DE LA LIBERTÉ ks familles,

De pus }

Soroeroe et 22 ranifesation mnt léres dans tuer d'ccompir une tiche Pa flous . Bi usager ne px ARTICLE9

et de Jour axpresson,

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ le bon fonctionnement du æevice sont pornises par la miss on œuvre da tunps un daforratons, la création Soutits DROITS & de hour adaptes. Elle est prcen compta La ticé contribue à Le cgrité des personnes, ARTICLE T dans les mttionsantre & brancte Fame at à légaité entre les femenes at les homenes, LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE ses partenaires La Rite on tant Qu'elle qarartt à l'acès aux droits et au raitemnent égal SONT ACTEURS DE LA LAICITE Tmeartiahà vts-5-vts des Lagos Gt l'aCCUO L est prise on

se Che q ëe tt rack, cuitwrole octo at roles geantf Biberté de conscience Potier dun ssvi et dun compagne coNjONtS

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LÉ ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

[à

Tarn-et-Garonne

CONVENTION

D'OBJECTIFS ET DE

FINANCEMENT

Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)

« Périscolaire »

Novembre 20182

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bomification « Plan mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La Commune de MOISSAC

dont le siège est situé 3, Place Roger Duthil, à Moissac

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne

représentée par Madame Marie-Christine PELISSOU, Directrice, dont le siège est situé 329, av. du Danemark à Montauban

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale. les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :

- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1.

Article 1- L'objet de la convention

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.

L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 3.

2- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Elle se calcule de 1a façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :

Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général?

1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf

? Tel que défini à l'Article 1.4Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles

Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de 1a|des familles et calculées par

méridienne (1) prestation de service plage d'accueil limitées à 9

La présence d’un enfant sur

une plage d'accueil — quel que

soit le temps de présence réel

de cet enfant sur cette plage —

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d'heures

réalisées correspondant à

l'amplitude d'ouverture de la

plage dans la limite de 9

heures par jour

() La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d'une déclaration. et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs. peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : denni- joumée matin avec repas, demi- joumée après- midi avec repas et joumée complète incluant le repas).

L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le

3- Le niveau de recueil des informations

La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.

Niveau de recueil des données financières

Le gestionnaire communique les données financières par commune.

[9 Niveau communal

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises

> - Moissac (82200)

A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.

[] Autre niveau

> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières

Globalisé pour le service périscolaire :

Niveau de recueil des données d'activité

Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation

D? Par lieu(x) d'implantation

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises

> - Moissac (82200)

A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d'activité sont communiquées globalement pour l'ensemble des lieux d'implantation d’une même commune.

[] Globalisé pour une même commune

> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises

4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à 91%

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 37 mars de l'année qui suit l'année du

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non

3 Pour information. la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée.versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hé (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf

La Caf verse une avance représentant 70 % de la prestation de service de l’année de droit (N) évaluée sur la base des pièces justificatives détaillées à l’article 3.7.

Chaque année, un ajustement s'effectue au moment de la liquidation du droit réel basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :

> un versement complémentaire,

> la mise en recouvrement d'un indu faisant l’objet d'un remboursement direct à la Caf ou d'une retenue sur le prochain versement.

+$+*

Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan

mercredi »

1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification

« Plan mercredi »

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :

- Renforcer la qualité des offres périscolaires :

- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi :

- Favoriser l'accès à la culture et au sport :

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques. les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l'année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R227-1 du code de l'action sociale et des familles.

- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R551-13 du code de l'éducation Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci, réunis au sein du groupe d'appui départemental (Gad).

- S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires :

o Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs. en particulier des enfants en situation de handicap :

o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :

o Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

2 - Le mode de calcul de la subvention dite bomification « Plan Mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) :

- Avoir signé un projet éducatif temitorial intégrant le mercredi :

- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité :- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l'année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) :

- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bomification « Plan mercredi » :

- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Année de

calcul du droit Période de référence

d'observation

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en

2017

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

2019etaprès |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en

2017

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4.5 jours en

2018

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

2019 et après |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4, Sjours en

2018

3 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention. produites au plus tard le 37 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

10

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bomification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.

Aucun acompte ne sera Versé.

+++

Article 3 - Les engagements du gestionnaire

1 - Au regard de l'activité de l’équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :

- L'activité de l'équipement ou service (installation organisation, fonctionnement, gestion. axes d'intervention);

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

2 - Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :

- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :

- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources :

- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :

- La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents :

- La mise en place d'activités diversifiées. excluant les cours et les apprentissagesLe gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus. le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Fanuille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.

3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires

3.1 - Objectif principal

« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de 1a branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.

La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».

3.2 - Les modalités d’accès aux services

En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :

- Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés :

- Un contrat de services fonmalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire :

- Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (Afas)

- Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion). la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.

Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.

Chaque service fonctionnel fait l’objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.

4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application

mobile « caf-mon-enfant »

Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées. les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques. les tanifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet :

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.

Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,

l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.

En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.

Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.

La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.

5 - Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.

6 - Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et

Bd'accueil du public :

+ De droit du travail :

+ De règlement des cotisations Urssaf d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes :

+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan. etc.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention. les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.

- Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux. de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

- Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;

- Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,

- Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.

14

Pour les Caf qui versent des acomptes :

- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes :

- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ».

La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.

7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la

signature de la convention

Associations —- Mutuelles - Comité d'entreprise

Naere del emret Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la custifié signature de la première signature du renouvellement 1 convention de la convention - Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture

Existence légale registre national des mutuelles.

procès-verbal des dernières Attestation de non

élections constitutives né

- Numéro SIREN/ SIRET changement de situation Vocation - Statuts datés et signés

- Relevé d'identité bancaire, postal

Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire

paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la

cession de créance (loi Dailly).

- Liste datée des membres du Liste datée des membres du

me conseil d'administration et du | conseil d'administration et du bureau bureau

- Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année

la demande (si

l'association existait en N-1)Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)

Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la site ur la justifié signature de la première convention ‘en de la convention

- Arrêté préfectoral portant création

. : d'un EPCI et détaillant le champ de Existence légale compétence

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements |

publics de coopération | Attestation de non changement

Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de

compétence)

Destinataire du

paiement - Relevé d'identité bancaire, postal

Entreprises — groupements d'entreprises

Nature de Justificatifs à fournir pour la ati

l'élément justifié | signature de la première convention F de la convention

Vocation - Statuts datés et signés

ZE = Attestation de non - Relevé d'identité bancaire, postal ou Le

Destinataire du caisse d'épargne du bénéficiaire de changement de situation paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession

de créance (loi Dailly).

Numéro SIREN / SIRET

- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du

Existence légale délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le commerce. datant de moins de 3 mois greffier du Tnbunal de

commerce, datant de moins

de 3 mois

- Compte de résultat et bilan (ou

éléments de bilan) relatifs à l'année

Pérennité précédant la demande (si

l'association existait en N-1)

16

7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires

à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de

service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention

Projet éducatif Attestation de non changement de

ité du projet _ _ situation _

Qualité du prof Projet pédagogique Projet pédagogique

Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire

financiers

Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise « mon-enfant.fr » à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :

- La liste des lieux implantations (Annexe 1):

- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » :

- La grille tarifaire.

7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement Alsh « Périscolaire »

administratives compétentes (*)

Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement sans acompte - acompte régularisation

Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès

fonctionnement |l'Alsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes.

o®Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement

financiers si lAlsh a moins de 2 ans d'activité

lAcompte versé sous réserve de la| Compte de résultat

| à la Caf du compte de

résultat N-1 ou N-2.

Activité [Nombre d'heures réalisées en NINombre d'heures réalisées détaillées par par nature d'activité selon le|période et par âge et par nature d'activité niveau de recueil défini dans la/selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et de|convention d'objectifs et de financement financement

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)

7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité - Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d'objectifs et de financement

7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite bomification « Plan mercredi «

[Nature de l'élément justifié |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi [Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité [Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

| [rapport à la période comparable

18

8 - Au regard de la tenue de la comptabilité

Si le gestionnaire a plusieurs activités. il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux. personnels.….).

La valorisation du bénévolat. n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine. des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

+++

Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème. plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) Formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.

*tss

Article 5— Le suivi des engagements. évaluations des actions.

contrôle

1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf. peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif. est réalisée dans les conditions défimies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

+ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu. au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :

19* Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention :

+ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : réunions, comités de pilotage. etc.

2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf. de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf. procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation. la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf. et la récupération des sommes versées non justifiées.

+++s+

Article 6 — La durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du Zer janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.

+++*

Article 7 — La révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

20

+éss

Article 8 — La fin de la convention

Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :

- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

FÉé+e

Article 9 — Les recours

Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification «Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieuxTout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ÉÉEE

Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à Montauban, le 31 mars 2021, en 2 exemplaires

La Caf Le gestionnaire

Madame Marie-Christine PELISSOU, Monsieur Romain LOPEZ, Directrice Maire

Charte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

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Ngontiairoï, s'engg Laurel humancs, tant. TT les familles, À cet gard,

3 gs moyens scie, avec la loi du © décembre 1905 de « Séparation des Églises (Cata 1 fara 2vec et pour les familes ot les parzonnes vivant sur le sol

et ce l'Etat sine, < meet

public. L d'unvrorallte,

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ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces règles pauvent Gtre dans LA LAICITE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LALAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE Intérœur. Pour ke mfanés La bicfté at una référemcs ET PROTÉGE DU PROSÉLYTISMÆE at bénévoles, tout est proscnit Hsagit La at les restrictions au por de sighes, OU jones, de promouvoir des lions. fmIaUx ot SOCRUX ke norE ranrezant

apasés ot de dévocpper des ristions et da & croyermté. Elle protège da toute forme 1 alles sont justifiées par La roture de 0kcartté ontroat au soin des générations de proséiytisrna qui de le tâche à accomplir, at et CraCun de Faire 2s Pope CHONX Out recherone

ARTICLE 2

LA LAICITÉ EST LE SOCILE DE LA CITOYENNETÉ

répebiicaine, qu

ct & solcaré dar la respect du pluraline do comiesuns et la deurafe du Care

Elca pour vocation l'intérèt général

ARTICLE3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

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ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES

DROITS AUX

La bicté contribue à le cigrité des porscnnes

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ARTICLE7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE

Les règles de vie et l'organtsation des espaces

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ke réaîtés de torain, par des atttudes @ manièes tre ho re vu les anus. Can attitudes

partagées at à encourage sont :laccuel, écoute

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La comprrension et lappropranon de 3 tiote

ricemsbon de tomratons. La creation Souris compte

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Fobiet dun ssvi et d'un xcompagnement conjonts

is Sécurité socaleAFFAIRES CULTURELLES

34 – 27 mai 2021

34. Convention avec l’Agence de Coopération InterRégionale (ACIR) pour le prêt d’une exposition dans le cadre de l’année jacquaire

Rapporteur : Madame PAPUGA.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant le souhait de la commune de Moissac de passer une convention avec l’ACIR représentée par Monsieur Nils BRUNET, directeur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une convention signée entre la ville de Moissac et l’ACIR, représentée par Monsieur Nils BRUNET, directeur,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre la ville de Moissac et l’ACIR, représentée par Monsieur Nils BRUNET, directeur.Z hemins de Agence de Coopération

“OMPDSTELLE Re patrimoine mondial Réseau

CONVENTION DE PRÊT D'EXPOSITION

Entre

L'Agence des chemins de Compostelle, domiciliée 4 rue Clémence Isaure, 31000 TOULOUSE,

représentée par Nils BRUNET, Directeur, ci-après dénommée « Agence »

D'une part

Et

La Ville de Moissac (82200), représentée par M. Romain LOPEZ, mairez, ci-après dénommée « le

contractant »,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : EXPOSITION / DATES

L'Agence propose pour la période du lundi 28 juin 2021 au plus tôt (date d'enlèvement à Toulouse)

jusqu'au vendredi 30 juillet 2021 au plus tard (date de retour à Toulouse), l'exposition intitulée «

Une géographie des circulations vers Compostelle ». Cette exposition est constituée de 14

panneaux autoportés au format 80 cm x 200 cm. Elle est conditionnée dans des housses de transport

individuelles. Elle est présentée du samedi 10 au dimanche 25 juillet 2021 à l'abbaye de Moissac.

Article 2 : MONTAGE / DÉMONTAGE / TRANSPORT / DÉLAI DE LIVRAISON ET RETOUR

Le contractant s'engage à suivre les instructions de montage et de démontage fournies.

Les frais de transport aller et retour de l'exposition sont à la charge du contractant.

Les dates et délais définis à l'article 1 de la présente convention sont de rigueur compte tenu

du calendrier de programmation.

Article 3 : TARIF / MODALITÉS DE VERSEMENT / CAUTION / FRAIS DE NETTOYAGE

L'exposition est prêtée au contractant à titre gracieux pour 2 semaines de présentation au public.

Hormis pour les collectivités, une caution de 400 € est prévue pour la location de cette exposition.

+ \

nemins de A gence de coopération Interréglonale

“OMPOSTELLE | © Réseau patrimoine mondial

L'exposition doit être restituée à l'Agence dans le même état de propreté que lorsqu'elle a été remise

au contractant. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage de 50 € HT seront appliqués.

Article 4 : ASSURANCE « CLOU À CLOU »

L'assurance « clou à clou» de lexposition, couvrant son transport aller/retour, ses différents

transferts, ainsi que la durée de présentation, est à la charge du contractant. Une attestation

d'assurance doit être retournée avec le présent contrat de location avant enlèvement des

panneaux.

Valeur totale du matériel assuré : 2 000 €

En cas de dommage, perte, vol... sur un ou plusieurs des panneaux d'exposition, sur les housses de

transport ou sur l’un des éléments remis au contractant (structures autoportantes, livre d'or...), le

contractant s'engage à prendre à sa charge le coût de remplacement ainsi que le préjudice subi au

regard de la perturbation consécutive dans le déroulement du calendrier de programmation. Dans

l'attente de cette prise en charge, l'éventuel chèque de caution sera encaissé.

Article 5 : MODALITÉS TECHNIQUES ET GARDIENNAGE

Une fiche d'instructions est remise au contractant. Elle précise le nombre de panneaux et leurs

dimensions, les conditions d'accrochage et de présentation de l'exposition.

Durant toute la période de l'exposition, y compris les jours de transport, de montage et de démontage,

l'exposition est sous la garde et l'entière responsabilité du contractant.

Il veille té

projeté. et à ce qu'il n’y ait aucun accrochage par des moyens différents de ceux qui sont

vus.

iculièrement à la r d'éventuelles chutes, à ce que rien n'y soit collé ou

Article 6 : CONDITIONS D'ACCÈS À L'EXPOSITION

Le contractant s'engage à laisser un libre accès à tous les visiteurs. La visite ne peut donner lieu à la

perception d’un droit d'entrée.

Article 7 : COMMUNICATION

La communication est à la charge du contractant.

Le contractant s'engage à tenir une comptabilité du nombre de visiteurs, et à mettre le livre d’or fourni

à disposition du public.+

KA |

7 Jnemins de À gence de coopération Interréglonale

“OMPDSTELLE | © Réseau patrimoine mondial

Article 9 : RÉSILIATION

Toute résiliation de cette convention est faite par lettre recommandée avec accusé de réception,

reçue au moins dix jours francs avant la date d'enlèvement de l'exposition.

Article 10 : LITIGE

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties

conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal civil de Toulouse, après avoir épuisé toute

voie de conciliation.

Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 10 mars 2021

Pour l'Agence Pour le contractant

Nils BRUNET, Directeur35 – 27 mai 2021

35. Partenariat avec le château de Gramont – présentation d’un costume Renaissance

Rapporteur : Madame PAPUGA.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant le souhait de la commune de Moissac de passer une convention avec le Centre des Monuments Nationaux représenté par Monsieur Benoît Grécourt, administrateur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une convention signée entre la ville de Moissac et le Centre des Monuments Nationaux, représenté par Monsieur Benoît Grécourt, administrateur,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la ville de Moissac et le Centre des Monuments nationaux.CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés :

La ville de Moissac,

Collectivité territoriale,

siège social situé 3 Place Roger Delthil, 82200 Moissac

représenté par Monsieur Romain Lopez, en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « La Ville de Moissac»,

d'une part,

et

Le Centre des Monuments Nationaux

Etablissement public administratif

siège social Hôtel de Sully, 62 rue Saint Antoine, 75186 Paris Cedex, Siret n°180 046 013 000 17 — APE : 9103Z

représenté par Monsieur Philippe Bélaval, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommé « le CMN »,

d'autre part.

Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

Étant préalablement exposé que :

Le CMN est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la culture dont la mission consiste en la restauration, l'entretien et l'animation d'une centaine de monuments et sites historiques répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain. A ce titre, il gère et administre le château de Gramont.

Dans le cadre de sa programmation culturelle pour l'année 2021, le CMN organise l'exposition « Costumer la Renaissance : Cinéma - Télévision » qui se tiendra au château de Gramont du 26 juin au 19 septembre 2021.

Rassemblant près de 35 costumes issus de productions internationales, l'exposition a pour but de montrer la manière dont les costumiers se sont approprié les modes historiques de la Renaissance, les ont adaptées et détournées pour servir les intentions artistiques des réalisateurs. Ces costumes sont issus de grandes sociétés européennes comme Tirelli à Rome, Cornejo à Madrid, Angels à Londres ou Le Vestiaire à Paris.

Le présent préambule a valeur conventionnelle.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la présentation de l'une des œuvres de l'exposition à l'abbaye de Moissac dans une optique de diffusion de la culture au plus grand nombre.

Article 2 : Obligations du Centre des monuments nationaux

2.1 Le CMN expose du 26 juin au 19 septembre 2021, dans la salle d'accueil-information-boutique de l'abbaye de Moissac, le costume décrit à l'article 2.4, afin qu'il constitue un outil d'information et de communication de l'exposition « Costumer la Renaissance ».

Le transport de l'œuvre, aller et retour, emballage et désemballage compris, est pris en charge par le Centre des monuments nationaux.

Il est entendu que ladite œuvre est livrée au plus tard le 25 juin 2021 à l'abbaye de Moissac.

L'œuvres est enlevée au plus tard le 20 septembre 2021.

Un état des lieux contradictoire est dressé avant chaque opération de transport.

2.2 Le CMN fournit le mannequin nécessaire à la présentation de l'œuvre et fait son affaire de la mise en place de l'œuvre sur ce dernier.

2.3 Le CMN fournit un présentoir pour flyers format A5 ainsi qu'un cartel sur pied pour accompagner l'œuvre et délivrer au public les informations nécessaires sur l'exposition et l'œuvre.

Le CMN assure de l'originalité des textes et/ou de l'obtention des droits d'exploitation de ces informations et garantit la Ville de Moissac contre tous recours des éventuels titulaires et/ou tiers du fait de la présentation desdits textes à l'occasion de l'Exposition.

2.4 Le costume présenté est le suivant :

Robe d'Hélène de Troie (interprétée par Elizabeth Taylor)

Docteur Faustus

Film de Richard Burton

1967

Costume de Peter J. Hall

Collection Costumi d'Arte, Rome.

Valeur d'assurance : 4 000 €

2.4 Le CMN met à la disposition de la Ville de Moissac 45 entrées gratuites, valables pour une personne, sans limitation de durée, pour un des monuments gérés par le CMN, et notamment le château de Gramont.

Article 2 : Obligations de la Ville de Moissac

La Ville de Moissac met à disposition du CMN un espace adapté à la présentation de l'œuvre, du présentoir pour flyers et du cartel sur pied au sein de la salle d'accueil-information-boutique de l'abbaye de Moissac.

La Ville de Moissac met à disposition gracieuse du CMN une vitrine afin d'y présenter l'œuvre.

Il est convenu que le montage et le démontage de l'œuvre sont réalisés par les équipes du CMN et celui de la vitrine par les équipes de la Ville de Moissac.Article 3 : Assurances et responsabilité

3.1 Le CMN s'engage à assurer contre tous risques, périls et dommages, y compris ceux dus à la force majeure, l'œuvre prêtée en valeurs agréées pour le transport aller et retour.

3.2 La Ville de Moissac s'engage à fournir au CMN une attestation d'assurance garantissant contre tous risques, et périls et dommages, y compris ceux dus à la force majeure, les biens conservés la salle d'accueil-information-boutique, y compris les biens déposés et exposés temporairement.

3.3 Les Parties conviennent de s'échanger les copies de leurs polices d'assurance respectives au moins 15 jours avant l'arrivée de l'œuvre.

Article 4 : Communication

Le CMN s'engage à faire apparaître le logo de la Ville de Moissac sur les supports de communication non-encore édités avant la signature de la présente convention.

Article 5 : Durée

La convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au retour de l'œuvre prêtée, soit au plus tard le 20 septembre 2021.

Article 6 : Résiliation de la convention

En cas de défaillance de l'une des Parties dans l'exécution de ses engagements, l'autre Partie peut résilier unilatéralement la présente convention, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

En cas de résiliation, l'œuvre prêtée est restituée au CMN dans les plus brefs délais.

Fait en deux exemplaires originaux à Moissac, le

Le Maire de Moissac, Le président du CMN et par délégation,

l'administrateur de l'abbaye de Beaulieu

Romain Lopez Benoît Grécourt36 – 27 mai 2021

36. Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale Rapporteur : Madame LOPEZ.

Vu la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2012 approuvant la création du règlement intérieur de la médiathèque municipale,

Vu la délibération n° 28 du conseil municipal du 30 juin 2016 portant modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale,

Vu la délibération n°39 du conseil municipal du 1 octobre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la médiathèque municipale,

Considérant que dans un souci d’offrir un document le plus complet possible aux usagers de la structure, la médiathèque souhaite compléter le règlement intérieur.

Considérant que la médiathèque a élargi son amplitude journalière depuis fin 2020

Monsieur le Maire propose d’indiquer dans le règlement intérieur :

D’une part :

- l’ouverture au public entre Noël et le nouvel an avec des horaires adaptés à savoir de 10h à 12h du mardi au samedi.

- l’ouverture au public les samedis de Pâques et de Pentecôte aux horaires habituels

D’autre part :

- le changement d’horaires pendant la période estivale variables chaque année, à savoir

HORAIRES

MARDI 09h – 12h / 13h – 16h

MERCREDI 09h – 12h / 13h – 16h

JEUDI 09h – 12h / 13h – 16h

VENDREDI 09h – 12h / 13h – 16h

SAMEDI 10h – 16h

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FAIT SIENNE la proposition d’enrichissement du règlement intérieur de la médiathèque municipale,

ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé."\ er

moISSac

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

MISSIONS GENERALES

Article 1 : Missions

L'accès à la médiathèque municipale de Moissac a pour but de contribuer aux loisirs, à l'information et à la formation permanente.

Elle a pour missions de :

- Promouvoir le livre et la lecture

- Mettre à disposition le plus large choix de documents

-__ Conserver, enrichir et mettre en valeur les fonds documentaires dont le fonds local.

IVACCES

Article 2 : Accès

L'accès à la médiathèque et la consultation sur place des documents sont libres, gratuits et ouverts à tous.

L'inscription est nécessaire pour emprunter des documents. Les conditions d'abonnement sont prévues aux articles 9 et suivants du présent règlement.

Article 3 : Horaires

Les horaires habituels de la médiathèque sont les suivants :

Les horaires sont affichés à l'entrée de l'établissement et sont consultables en ligne sur le site de la ville et de la médiathèque.

Le public est averti à l'avance des changements de ces horaires pour des circonstances exceptionnelles iées à l'activité de la médiathèque. En cas d'impossibilité soudaine d'assurer le service public ou de modifications ponctuelles des horaires, l'information sera transmise au public dans les meilleurs délais.

La médiathèque modifie ses horaires d'ouverture au public pendant la période estivale (juillet- août) ainsi qu'entre Noël et le jour de l'an.

Le Maire ou l'élu délégué décide, sur proposition du service, de l'amplitude d'application des horaires estivaux en prenant en compte les dates des vacances scolaires et l'évolution des températures.

Les dates précises sont communiquées par voie d'affichage et sont consultables en ligne sur le site de la ville et de la médiathèque.

Les horaires estivaux de la médiathèque sont les suivants :

Les horaires entre Noël et le nouvel an sont les suivants :

Article 4 : Fermeture du service

La médiathèque est fermée au public :

- La dernière quinzaine du mois d'août.

Les dates précises sont communiquées par voie d'affichage et sont consultables en ligne sur le site de la ville et de la médiathèque.

Article 5 : Respect des lieux

Le public est tenu de respecter le personnel et les autres usagers. Il doit également respecter le coin à liner des locaux. Il s'engage en outre à appliquer les règles suivantes : Ne pas fumer ou vapoter dans les locaux de la médiathèque

- Ne pas boire ni manger dans les locaux de la médiathèque

- Ne pas pénétrer dans le bâtiment avec des animaux même tenus en laisse, sauf en accompagnement de personnes à mobilité réduite ou non voyantes - Ne pas pénétrer dans les locaux de la médiathèque en rollers, trottinette, bicyclette - Ne pas créer de nuisances sonores (par un appareil d'écoute individuelle ou autre) pouvant gêner les autres usagers

- Ne pas utiliser de téléphones portables

- Ne pas laisser des enfants de moins de 8 ans prendre seuls l'ascenseur- Respecter la neutralité du bâtiment ; l'affichage et le dépôt de prospectus ne sont autorisés qu'en des endroits précis, après autorisation. - Respecter le matériel et les locaux. Tout comportement portant préjudice peut entraîner une interdiction d'accès momentanée ou définitive. Tout vol ou dégradation entraînera des poursuites et le remboursement des dommages.

- _ Respecter les règles d'hygiène.

Article 6 : Responsabilité des mineurs

Les enfants de moins de 8 ans doivent être obligatoirement accompagnés d'un adulte. La présence et le comportement des mineurs à la médiathèque demeurent sous l'entière responsabilité des parents ou représentants légaux. Par ailleurs, la présence du responsable légal de l'enfant mineur est obligatoire lors de l'inscnption de celui-ci.

Article 7 : Groupes

Les groupes sont accueillis sur rendez-vous pour des visites ou des présentations de services. Ils sont également soumis aux dispositions du présent règlement.

Article 8 : Objets personnels

Le personne! de la médathèque n'est en aucun cas responsable des effets personnels des usagers de la médiathèque et ne saura être tenu responsable en cas de perte, vol ou

Article 9 : Conditions d'inscription

Pour s'inscrire à la médiathèque, l'usager doit justifier de son identité et de son adresse en présentant un justificatif de domicile de son choix : facture de loyer, d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone ou une attestation d'hébergement.

Une seule cotisation payante est enregistrée pour l'ensemble des personnes majeures ayant le même lieu de résidence. L'inscription est matérialisée par une carte nominative de lecteur. Chaque titulaire de carte est responsable de celle-ci et de lusage qui peut en être fait par une Cette carte est valable pour une durée de 12 mois à compter de son établissement Ell doi cbligatorement étu présentée au moment de l'emprunt Le récervalion ou la prolongation de documents.

En cas de perte, une nouvelle carte sera délivrée contre règlement d'une somme forfaitaire.

Les conditions et le montant de l'abonnement ainsi que le tanf de remplacement de carte sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Tout changement d'adresse et de situation, toute perte ou vol de la carte de lecteur doivent être immédiatement signalés à la médiathèque.

je cosdions dnsenpion des stucures collectives et des vacanciers sont soumises à des dispositions particulières.

Article 10 : Conditions d'inscription des mineurs

Les conditions d'inscription des moins de 18 ans doivent en outre comprendre une autorisation écrite de leurs parents ou responsables légaux, foumie par la médiathèque. L'inscription est gratuite.

IV / PRET DE DOCUMENTS

Article 11 : Conditions de prêt

L'inscription à la médiathèque donne droit au prêt de documents. La présentation de la carte de lecteur est nécessaire et obligatoire à l'enregistrement informatique des prêts.

Chaque inscrit peut emprunter simultanément pour une durée de 4 semaines 10 documents.

la médiathèque, par téléphone, mail ou directement auprès des médiathécaires

Un prêt d'été est mis en place annuellement prolongeant la durée d'emprunt à 6 semaines entre le 1er juillet et le 31 août.

Article 12 : Conditions particulières

Chaque inscrit peut emprunter deux nouveautés, deux CD maximum par carte.

La durée de prêt des nouveautés est identique à la durée des autres prêts, soit 4 semaines.

On entend par nouveautés, tous les documents achetés par la médiathèque au cours des trois derniers mois précédent l'emprunt. Ce statut de nouveauté ne tient pas compte de l'année de parution des documents acquis par la médiathèque.

Article 13 : Prêt de la réserve

Les collections de documents conservées en réserve, hors fonds ancien, sont consultables et

empruntables par les usagers sur simple demande.

Article 14 : Recherches et suggestions d'achat

Le personnel de la médiathèque est à la disposition des usagers pour les aider dans leurs ches documentaires et répondre à leurs questions.

Les usagers peuvent formuler des suggestions sur les achats de la médiathèque. Un camet est, dans ce sens, à leur disposition à la banque de prêt. Ces suggestions seront examinées par les médiathécaires et une réponse sera apportée à chacune d'entre elle. Les médiathécaires se réservent le droit de ne pas acheter les ouvrages suggérés si ceux-ci ne correspondent pas à la politique documentaire de l'établissement.

Un catalogue informatisé est spécifiquement dédié à la recherche et à la localisation des documents, sous forme d'OPAC (On line Public Access Catalogue). Sa consultation est libre et ouverte à tous, depuis la structure et à distance.

Article 15 : Perte et détérioration

Le prêt de documents est consenti à titre individuel. L'usager est responsable de tous les documents enregistrés sur sa carte. Le prêt de documents est soumis au respect des précautions suivantes :

-__ Les livres et revues doivent être manipulés avec soin. Découpages, et marques, même au crayon, ne sont pas tolérés.

- Toute détérioration devra être signalée au moment du retour. Les documents abîmés ne doivent en aucun cas être réparés par l'usager. Cette opération nécessite un- l'usager est tenu de signaler avant l'emprunt les éventuels dommages ou détériorations constatés sur les documents qu'il souhaite emprunter. Sauf signalement préalable, la responsabilité du dommage repose sur l'emprunteur des documents.

En cas de perte ou de détérioration d'un document (livres, revues, cd), l'usager devra en assurer le remplacement par un document de même valeur, après consultation de la médiathèque.

Article 16 : Retards

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, une lettre de rappel sera envoyée par courrier ou mail à l'usager à partir de 7 jours.

A la suite de 3 rappels restés sans suite, une suspension de prêt sera engagée.

Ces mesures s'appliqueront à tout emprunteur, enfant ou adulte, et pour tous les types de documents. Les cas litigieux, en particulier les retards pour force majeure, pourront toutefois être appréciés par Monsieur le Maire, sur proposition de la médiathèque.

VI CONSULTATION DE DOCUMENTS

Article 17 : Consultation sur place

Certains documents sont exclus du prêt et doivent être consultés sur place.

Il s’agit:

- Des usuels (dictionnaires, fonds local,.….),

- De l'ensemble des documents du fonds ancien,

- Du dernier numéro reçu des revues.

VI/ REPRODUCTION DE DOCUMENTS

Article 18 : Reproductions

La médiathèque met à disposition un service de photocopies pour les usagers.

Les montants des reproductions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les photocopies sont délivrées à usage privé de l'usager (loi du 11 mars 1957 modifiée). La médiathèque ne peut être tenue pour responsable d’un usage contrevenant à la législation en vigueur.

La photocopie peut être refusée dans tous les cas où l'état du document ne le supporterait pas, ou dans les cas où elle pourrait en altérer la conservation.

VII / APPLICATION

Article 19 : Respect du règlement et infractions

Jout usager des services de la médiahéque s'engage à se conformer au présent réglement. Sur proposition motivée de la médiathèque, toute infraction aux dispositions ci-dessus énoncées, ou tout manque de respect caractérisé à l'encontre du public ou des membres du , peuvent entraîner, selon les cas, la suppression temporaire ou définitive du droit au prêt, l'exclusion du bénéfice des services publics proposés par la médiathèque, voire l'interdiction d'accéder aux locaux de la médiathèque.

Article 20 : Application du règlement par le personnel de la médiathèque

Le personnel de la médiathèque est chargé, de l'application du présent règlement. Le personnel peut être amené à :

- _ Demander à quiconque ne respectant pas le reglement de quiter l'établissement. Refuser l'accès aux locaux en cas d'affluence et de danger pour l'ordre ou la sécurité des personnes et des biens.

Article 21 : Modification du règlement

Le présent règlement et toute modification seront portés à la connaissance du public par tout moyen adapté. Un exemplaire de ce règlement est disponible aux banques d'accueil de chaque secteur. Il est également consultable sur le site internet de la ville de Moissac et de la médiathèque.

Le présent règlement a été approuvé par la délibération n° du Conseil Municipal dans sa séance en date du 2021.

Le Maire,

Romain LOPEZ37 – 27 mai 2021

37. Demande de subvention concernant l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques octroyée par le Centre National du Livre (CNL)

Rapporteur : Madame LOPEZ.

Considérant l’opportunité pour la ville de Moissac et plus particulièrement le service médiathèque d’obtenir une subvention afin d’accroître ses fonds documentaires imprimés,

Considérant l’intérêt d’aider et de renforcer les partenariats avec les libraires indépendantes du territoire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention auprès du Centre National du Livre (CNL),

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives nécessaires pour l’obtention de la subvention.FESTIVITES

38 – 27 mai 2021

38. Manifestation « Moissac : Fruits et saveurs » : 50ème anniversaire de l’AOP chasselas de Moissac et journées du patrimoine les 17, 18 et 19 septembre 2021 – plan de financement (annule et remplace la délibération n° 23 du 04 février 2021)

Rapporteur : Monsieur LOURMEDE.

Considérant le souhait de la commune de Moissac d'organiser une grande manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs » : 50ème anniversaire de l’AOP Chasselas de Moissac et journées du Patrimoine les 17, 18 et 19 septembre 2021,

Considérant la possibilité d’obtention de Fonds Européens pour cette manifestation qui modifie le premier plan de financement : délibération 23 du 04 février 2021

Considérant les termes de la convention à intervenir entre la Mairie de Moissac et les différents partenaires financiers,

Considérant le nouveau plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Je précise que cette délibération modificative intègre les fonds européens et Leader. » M. VELA : « Juste pour dire que ces 150 000 € que la commune apporte aux agriculteurs pour résumer seulement l’organisation de la fête des fruits, est-ce qu’il n’aurait pas été plus utile une aide directe aux agriculteurs dont la récolte a été gravement impactée par le gel. »

M. Le MAIRE : « Cela est du rôle de la région et ensuite de l’intercommunalité. Nous ne pouvons pas comparer un aléa climatique avec une fête traditionnelle, cela n’a rien à voir. La Région a annoncé qu’elle allait aider les agriculteurs, le département aussi et du coup l’intercommunalité comme le fond local pour les aides en entreprises durant le premier et le second confinement peut abonder le fonds de la région en débloquant une enveloppe. Après nous, au niveau municipal d’ici la fin du mandat, nous allons travailler sur la taxe foncière non bâtie qui est très élevée sur le secteur. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l'organisation de la manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs » : 50ème anniversaire de l’AOP Chasselas de Moissac et journées du Patrimoine les 17, 18 et 19 septembre 2021,

APPROUVE le nouveau plan de financement présenté en annexe de la délibération annulant la délibération du 4 février 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, de l’Europe à travers les Fonds Européens FEADER et de divers partenaires publics et privés,

PRECISE que les participations financières des divers partenaires feront l'objet d'une convention avec la Mairie de Moissac,AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat.

ANNULE et REMPLACE la délibération n° 23 du conseil municipal du 04 février 2021.Manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs » : 50ème anniversaire de l’AOP Chasselas de Moissac et journées du Patrimoine – 17, 18 et 19 septembre 2021

Plan de financement prévisionnel :

Recettes HT Dépenses HT

Participations financières des

partenaires : 20 000,00 € Assurances : 3 000,00 €

Commune de Moissac : 52 270.00 € Consommables : 6 500,00 €

Subvention Conseil Régional : 40 000,00 € Sécurité : 4 000,00 €

Subvention Conseil Départemental : 10 000,00 € Animations : 28 170.00 €

Fonds Européens 30 000,00 € Accueil : 3 600,00 €

Communication : 20 000,00 €

Transports scolaires : 3 500,00 €

Décorations : 3 000,00 €

Matériel : 28 000,00 €

Feu d'artifice : 15 000,00 €

Spectacle son et lumière : 37 500,00 €

Total recettes : 152 270.00 € Total dépenses : 152.270,00 €Manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs » : 50°7° anniversaire de l'AOP Chasselas de Moissac et Journées du Patrimoine

Convention de partenariat financier

Entre les soussignés :

Monsieur Romain LOPEZ, Maire de Moissac, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Consell Municipal en date du

D'une part,

D'autre part.

ll a été exposé et convenu ce qui su :

Article 1* : Objet de la manifestation

La Commune de Moissac, en collaboration avec différents partenaires, s'engage à organiser

les 17, 18 et 19 septembre 2021, une grande manifestation à Molssac :

Manifestation « Moissac : Fruits et Saveurs »

50% anniversaire de l'AOP Chasselas de Moissac et Journées du Patrimoine

Cette édition s'articutera autour des thèmes sulvants :

- La cuisine autour des fruis

- La sensiblisation du grand public à la consommation de productions locales - La transversale de la fillère professionnele

Ce programme trouve naturelement sa place puisque Moissac est réputée pour être la capiale des fruits de Mkii-Pyrènées.

Cette manifestation 2021 se déroutera sur le site de l'Uvarium et sera à lR fois un rendez-vous convivial et coloré pour le grand public et une magnifique vitrine économique dont rambition est de promouvoir ls richesses et notre terroir, l'importance de la production fruitière, la des productions, le savoir-faire des exploitants auprès des professionnels et des clents de la fière fruis et légumes.

Article 2 : Obligations de la Mairie de Molssac

La Mark de MosaC sengage. selon les options choisies par le partenaire, à : supports de communication, Citer le partenaire dans les différents Et/ ou:

- Mettre à disposition une surface d'exposition

Article 3 : Obligations du partenaire

Au titre de partenariat financier, M.

LS miSé en paiement ce tera au moë de septembre 2021.

Fait à Moissac, leDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

39 – 27 mai 2021

39. Convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »

Rapporteur : Monsieur Le MAIRE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’intérêt du programme « Petites Villes de Demain » qui permet aux villes retenues de financer des projets de revitalisation,

Considérant que le dossier de candidature de la ville de Moissac a été retenu par l’Etat,

Considérant que la convention Petites Villes de Demain prévoit de prendre en compte les études et réflexions menées dans le cadre du dispositif « Bourg Centre »,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention Petites villes de demain,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes afférents.RÉFU AGENCE de

MANCARE NATIO “Dnt 5 % S

D LA COHÉSION Petites villes DES TERRITOIRES de demain it

ENTRE

La Commune de Moissac représentée par son maire Romain LOPEZ : La Communauté de Communes de Terres des Confluences

représentée par son président

Dominique BRIOIS

japrès, les « Collectivités bénéficiaires » :

d'une part,

L'Etat représenté par 1 préféte du département de Tam-at Garonne

Et les partenaires :

- l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) représenté par son

Président Christian Dupraz

nee Lansronnement (CAUE).

représenté par sa Présidente Colette Jalaise

Il est convenu ce qui suit.

CONTEXTE

Le programme Petites viles de demain vise à donner aux élus des communes de moins de

20 000 habitants, et leur Intercommunalité, qui exercent des fonctions de centraltés et

présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de viles dynamiques, où Il fat bon vivre et respectueuses de renvironnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de

participer à ratieinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des pattes

yes Dour répondre AUX enjeux actuels et AUS. ef en Caire des temiolres démonsirateurs des solutions Inventées au niveau locai contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduf la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œunre leur projet de territoire, de simplifier l'accés aux aides de toute nature. et de favoriser réchange d'expérience et ke partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du

programme et de contribuer au mouvement de changement et de transfommation, renforcé par + de relance.

L2 néceecie Ge conforter efcacement et durablement le développement des teniores

couverts par le programme Petltes villes de demain appelle à une htervention coordonnée de

de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME )). Le programme, plioté par

TANCT, est déployé sur rensemble du territoire national et II est décliné et adapté localement.

La communauté de communes Terres des Confluences et la commune de Moissac ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 23 novembre 2021 par un courtier commun. Le dossier de candidature à été officielement reconnu lauréat au programme Petñe Ville de Demain le 21 décembre 2020.

1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention d'adhésion Pettes viles de demain {« la Convention ») 3 pour objet dacter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme Petiies villes de demain.

La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer etiou à mettre en œuvre un

projet de temitoire explctant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois

masmum à compter de 1 Gate de signature de Là présente convention. le projet de terre devra être formallsé notamment par une convention d'ORT.

La présente convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les Intentions des parties dans l'exécution du programme ;

- d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et ks moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de La Convention ; - de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation - d'Hentier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s'engagera dés la signature de la présente Convention qui à par alleurs, vocation à s'articuler avec ke futur Contrat temitortal de relance et de transition écologique (CRTE) en cours d'élaboration entre l'État, PETR Garonne Quercy Gascogne ei 26 communautés de communes membres.

2 - ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES

Les parties s'engagent à foumir leurs mellleurs efforts pour assurer le succés de la mise en œuvre du programme et la réalsation des actions Inscriies dans la

En particuller:L'Etat s'engage :

. à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l'élaboration et la

mise en œuvre;

+ à oésigner au sein de ses services un référent départemental et un référent réglonal chargés de coordonner l'instruction et le suivi des projets et d'assurer l'accessibilité

de l'offre de services :

+ à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d'action de la

Convention qui seralent éligibles aux dotations et crédits de l'Etat disponibles

+ à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.

Les Collectivités bénéficiaires s'engagent :

* à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer k pliotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire :

* à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire,

opération d'aménagement, etc.) qui viendrai en contradiction avec les orientations du

projet: «à signer une convention d'ORT dans un détal de 18 mois à compter de la signature de

la présente convention.

Engagement du Consell régional :

Le consel régional de par son rôle de chef de flle dans le domaine de l'aménagement du

temitoire et plus particulièrement au titre de ses politiques contractuelles temitorales, la Région 3 engagé dés 2017 une pobique visant à soutenir les bourgs et petites viles rurales, de

, Itorales et pér-urbaines afin de : ° renforcer leur attractivité en valorisant leur cadre Ge wie, le logement. leur

patrimoine, … (reconquête des centres anciens / cœur de ville)

. renforcer leurs fonctions de centralltés par le développement d'une offre de services

de qualité, capabie de répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles

dans les domaines des serpces aux publics, 0e à peile enfance. de 13 sanie. de raccés aux commerces, des équipements culturels, sports, de ….

+ qualifier les réponses adaptées aux besoins des entreprise: qualté des Mrastuctures d'accueil, Très Haut Débit, actions en faveur de la redynamisation du

commerce en cenîre DOUrg....)

Cette politique s'appuie sur les 3 principes suivants :

Premier principe : la Réqglon accompagne les Communes et les EPCI concemés pour l'aide à 13 définition du Projet de développement et de valorisation : Projet qui a pour buts d'agir en faveur de la revitalisation des cœurs de viles mals aussi pour développer et fortfier leurs fonctions de centralté vis-à-vis de leurs bassins de vie

Deuxième principe : cette Politique se traduit par un Contrat Cadre (avec la Commune et rEPCI) qui définit la feuille de route commune et les moyens techniques et financiers devant être mobilisés pour atteindre ces objectifs. Chaque contrat se caractérise par une feuille de route «sur mesure » qui tient compte des spécificités de chacune des Communes

concemées. Chaque contrat-cadre donne lieu à un Programme Opérationnel annuel.

Troisième principe: une poltique partenartale qui associe les départements, les services de TEtat mals également l'ensemble des acteurs qui agissent en faveur du développement de ces communes, en particulier : l'EPF Occitanie. la Caisse des Dépôts et Consignations, les Chambres Consulabres, les CAUE …

Au-delà de la mobilisation des dispositifs d'interventions la Région s'attache 4 apporter des réponses appropriées en fonction des spécificités cmcitée de chaque Bourg Centre.

La Région a ainsi validé les contrats bourg centre-occitanie avec la la communauté de communes Terres des Confluences et les communes de Castelsarrash, La Vile Dieu du

Temple, Saint Nicolas de la Grave et Moissac (Janvier 2020) en partenariat avec le Conseil

Départemental et le CAUE.

Enfin, en ce qui concerne plus partcullèrement les opérations matures qui seralent Inscrites cans La prasenie convention (AMBcie 7 ei qu eoMceraiené le soutien AnancIer de La ROSIOR. 8 est convenu que celles-ci seront examinées sur la base des dispositifs d'intervention en vigueur à la date du dépot des dossiers correspondants et ce, dans le cadre des fxées au titre des Contats Teritoriaux Occitanie et des Contrats Bourgs Centres Occitanie.

Engagement qu Consell départemental

Par délbération du 21 avril 2021, le Consell Départemental de Tam-et-Garonne a approuvé

k principe de participation au dispositf * Petites VIles de demain” en précisant notamment ses différentes interventions au promt des collectivités teritoriales tant en terme

d'investissement que de soutien à l'ngénient terforale. Au titre de la convention d'adhésion,

son soutien en matière d'ingénierie territoriale , tel que défini dans 525 politiques :

+ Fonds de soutien à l'ingénierie des territoires, vote lors du Budget primtif le 4 avril 2018 Le Département de Tam-et-Garonne soutient l'ingénierie temitortale par le biais d'un disposhif qui lui est dédié : c'est le cas des frais d'animation et d'ngéniente territoriales, en Ben avec le du temitoire, avec la prise en charge par & département qui s'établit à hauteur de 25% maximum du coût HT des dépenses.

Ces financements pourront être accordés dans les Imites exposées ci-dessous pour ne MésEanaIS eu une cmmune. l'Ee CNE MEuÉSS SPSRNeREE FRatsnnuene qui lul est affectée

- pour un PETR, ce demier bénéficiera d'un montant d'aide global pour 3 ans.

Au titre de ce dispositif, le Département peut aussi akler à la condukte d'études lées

principalement à des appels à projets ou des mesures préalables aux ciassements pm Semen

La demande d'intervention du Consell départemental est à formuler à travers le Gépôt d'une demande de subvention sur la plateforme de dématérialsation du Département.

. 1! ique dez ivités par la régie « Tarn-et-Garonne Conseil Collectivités »,

créée lors de ls décision modificative du 19 octobre 2016

Conforté par la lol NOTRE dans son rôle de garant des équilibres et solkdariiés territoriaux, le

Département de Tam-et-Garonne a décidé de créer une régie permettant de proposer aux

communes éligibles (communes de moins de 5 000 habitants et communautés de communes

de moins de 40 000 habitants) des services d'assistance technique dans des domaines variés et visés par l'articie L-3232-1- du CGCT .

L'objectif du Département à travers cette régle est d'apporter une réponse adaptée aux collectivités locales pour emmener à la réussite d'un projet d'aménagement tout en respectantk cadre réglementaire.

Les Interventions de la règle sont les suivantes :

une Intervention gratuite à la carte piatonnee à 10 jours par opération (en référence à un catalogue de missions défini par l'assemblée départementaie)

- une assistance gratuite au titre de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5 jours d'intervention par an.

En outre, les partenaires financiers (les différents ministères, l'ANCT, la Banque des Territoires, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME) se sont engagés au niveau national . à Instruire dans les mellleurs détails les propostions de projet et d'actions qui seront soumises par les Colectiviiés bénéficiaires :

+ à mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur camp d'intervention et qu'is auraientpréalablement approuvées dans le cadre de leurs Instances décision

Au-delà de raccompagnement en Ingéniede, la Banque des Temtiokes examinera toute

Elle portera une attention particulière aux dans le périmètre ORT qui pourront être financées par un prêt dédié et examinera toute autre demande de prét notamment en faveur de la perfommance . Par ailleurs, ele examinera chacune

des opportunités en tant que co-Investisseur minortaire sur tout objet, en dehors du logement, présentant un équillbre économique.

Engagement de l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) :

L'EPF Occhanke se propose d'accompagner la collectivité dans la mise en œuvre ce son projet par le biais de conventions opérationnelles foncières

d'accélérer la malirise des biens et terrains nécessaires au projet de reviallsation, dans respect de son plan pluriannuel d'ntervention. LEP AOmPgneR CCE Upon de vue technique, aoministraif et Juridique. et s'appulera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens (fonds de compensation de la surcharge foncière, cofinancement d'études pré-opérationnelles de maltirise d'œuvre, dlagnostic bâtimentaire travaux de sécurisation ou démolition des biens…).

du CAUE :

De par ses missions de conseil aupres des cobecimies dans les domaines de rurbanisme de rarchiecture et des paysages, le CAUE de Tam et Garonne sera associé à la démarche.

L'accompagnement du CAUE sera au plus près du rjtnme souhaité par les élus en fonction de son plan de charge.

3 - COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LE PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » ET LA POLITIQUE « BOURGS CENTRES OCCITANIE »

Dans le prolongement du Protocole de Préfiguration du CPER Occitanie pour la période 2021-

« Petites Villes de Demain » et la poltique « Bourgs Centres Occitanie » approuvée par la

Région le 25 mars 2021, précise les principes suivants :

Pour les Communes concemées par « Peîes Viles de Demain » et « Bourgs Centres Occtanies et compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux décident

Centres Occitanie,

2. Élaboration de programmes opérationnels communs entre la poltique Bourgs

Centres Occitanie et le programme national Petites Villes de Demain,

3. Gouvemance commune entre Contrats Bourgs Centres Occianle et Petites Villes

de Demain.

4 - ORGANISATION DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le plotage eMicace des études de gagnostic, la définition de la stratégie et rélaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l'élaboration de rORT, les Colectwités bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite cl- après:

+ La miss en places de relations partenarialss renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services en y associant le Territoire de Projet porteur du futur CRTE st du CTO (PETR GQG)

+ L'installation d'un Comité de projet dont les missions et membres sont précisées à l'article 5 de la présents Convention ;

+ Le suivi du projet par un chef de projet « Petites villes de demain ». L'attibution d'un cofinancement du poste engage au respect de certaines condiiions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôk et missions de référence du chef de projet Petites viles de demain »). Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par là production de rapports transmis aux membres du comité de projet (cf article SX

+ L'appui d'une équipe-projet, composée de l'ensemble des partenaires et Territoire de Projet porteur du futur CRTE et du CTO sous la supervision du chef de projet Petites villes de demah, assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du temitoire et d'élaborer l'ORT ;

+ La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs. Les programmations financières sont examinées en comité prévu à oui ein ef dont Les mesuiits pubques ceé préchtes Œe à conf Fun Etat-Région 2021-2027.

+ L'usage de méthodes et outils garantissant l'ambltion et là qualité du projet tout u long de 53 mise en œuvre. notamment un suivi réquier du projet. une approche muiti-thématique et globale de raménagement au moyen d'outils de CUppOItS Où prÉSONLAON ExpREAIT ef BULE en AMC! des rUNONS (POWIPOINE, compte-rendu ou relevé de point, rétro planning, cartographie, SIG...) et d'espaces de travail collaboratifs.

+ L'association de la population st des acteurs du territoire dans la définition

et la mise en œuvre du projet

A travers le dispositif Petites Villes de demain et l'opération de revitalsation de territoire(ORT), les élus visent avant tout comme oblectf l'amélloration des conditions de we des RES RS CRE C Es se

de consommation locale. Des disposhifs d'enquêtes ou de consukations sur les series ciovemes cui eus en que, L'équie prolet associera là population et les acteurs du territoire à la définition et à la mise en œuvre du projet à travers : - des atellers participatifs

- des réunions de presentation des projets aux habitants :

- la consultation des consells-citoyen notamment sur les actions en QPV centre-ville -le recuel des avis avec le lancement de questionnaires et d'enquêtes.

«+ La communication des actions 4 chaque étape du projet : Une Information continue de la population sera effectuée à ravers les différents supports de communication de la ville de Moissac et de la communauté de communes Terres des Confluences (magazine municipal, réseaux sociaux ….).

5 - COMITE DE PROJET

Le Comité valide les ortentations et le projet de territoire et suit l'avancement du projet.

Il se réunit de façon formelle a minima de façon semestrielle, mails s2s membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.

Le comité est co-présidé par le Président de la Communauté de communes et le Maire de

Pour l'EPCI Terre des Confluences, seront associés les responsables des services suivants : - Le pôle aménagement et habit : sur la partie urbanisme et habitat

- Le pôle développement économique sur la partie économique et touristique

- Le Dés cocu : tout ce qui conceme les acies Gus conkat caf de Gas ei posique

FO CRE RS CSS ES GR GRrutes es :

- Le pôle Développement et communication : commercial

- Le pôle en charge des politiques contractuelles : Doug cent. Grand site Occitanie et Politique de la Ville

- Le pôle urbanisme sur la partie Habitat, OPAH RU et aménagement urbain.

“Etat représenté par le Préfet de dépariement ebou le « référent départemental de PEL »

désigné parle Préfet y particpent nécessairement.

En plus des services de l'Etat (Préfecture, DDT, UDAP), l'ensemble des Partenaires et techniques, locaux) y sont Invités et représentés :

- la Banque des Temitoires

-les chambres consulaires (CCI, chambre des métiers, chambre d'agriculture), - et tous les partenaires susceptibles d'apporter leur expertise sur des thématiques bien

spécifiques : EPFO, bureaux d'études, club d'entreprises …

En tant que de besoin, les partenaires œuvrant en matière de logement et d'habitat serom

associés au comité (Action Logement, CAF, MSA, balleurs sociaux etc.)

Le secrétariat permanent du comité de projet sera assuré par k chef de projet en charge du suMt des actions.

Le comité de projet « Petites viles de demain » s'ariculera avec le Comité Stratégique de

Pilotage « Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées-Médiieranée » ; ces deux comités jouant un rôle similaire.

6 - DURÉE, ÉVOLUTION, FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION

La présente Convention sst valable pour uns durée de dix-huit (18) mols maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de dificuité avérée et justifiée, sur demande

explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pliotage, cette durée pourra étre prolongée par avenant à l'appréciation de l'Etat représenté par le

préfet de département.

Den a police Bt ROES Inlegrant vus slrslogie Urban sl economique de (diagnostic,

des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, perthentes à L réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de temitoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arréter en Comité de projet et après validation du Comké régional des financeurs, là convention

La signature de la convention ORT mettra fin automatiquement 4 la présents Convention. Elle devra respecter les dispositions de larticie L303-2 du code de la construction et de l'habitation et notamment Indiquer le{s) secteur(s) d'intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvemancs.

Conformément à l'article précité, la convention ORT sera signée par les Collectivités, l'Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée Nntéressée.

7 - ÉTAT DES LIEUX

Après plusieurs décennies marquées par une dynamique démographique fragile, avec une baisse de la population Jusque dans les années 1980, la communauté de communes Terres des Confuences retrouve sa population d'avant 1963 à partir des années 1990. Depuls, la poputation augmente pour dépasser le seuil des 40 000 habitants dans les années 2010. Avec une croieance posiive à pass de 1% par an Gepuis les années 2000. le territoire peut être aujourd'hui considéré comme un temitoire attractif. La population se concentre sur deux communes de l'EPCI :Castelsarrasin et Moissac qui comptent chacune 1/3 des habitants de Nntercommunalté. Le solde migratoire montre une forte aftractivité Qu territoire pour la tranche 20 à 54 ans avec enfants de moins de 15 ans. Faute de structures ou de logements adapiés au vienissement le solde migraione est negai pour les pus de 7 ans. Une dminution de la taille des ménages en llen avec le velllssement de Là population et les dvorces et séparations : 2,34 personnes par ménage en 2013, contre 2,49 en 1929. Ce desserrement génère un besoin de logements sans augmentation de la population.Revenus des

Le niveau de ressources des ménages de l'EPCI Terres des Confluences est relativement

fable. Le revenu médian disponible par unité de consommation est de 17 506 €/an soit 1 459

€imols pour une personne seule, contre 1 557 € à l'échelle du département, et 1 606 € à réchelle de la région.

Moissac est entré en Politique de la Vile en 2015 avec deux Quartiers Proritaires (cente-

vile historique et quartier du Sartac) qui regroupent 30% de la population. Le revenu moyen! habitant en ville est 15 932 € (2012), (centre historique : 13 593€ ; Sartac 14 510€). Prés de

la moitié des habitants du centre-ville vivent sous le seull de pauvreté.

Habitat

- un parc de logements de 18 890 logements en 2013 dont 6 555 logements à Moissac - environ la moitié du parc de logements de l'EPCI date d'avant 1970 et les premières réglementations thermiques. Ce poids Important des bgements anciens est à mettre en perspective avec les potentielles situations de précarité énergétique que peuvent connaire les ménages du territoire,

- le nombre de logements sociaux est faible : 7,9% pour Molssac (Inventaire 2017). - 1e nombre de logements vacants est Important 11,7%. Cette vacance structurelle traduit Tinadéquation du parc (typologie, état de dégradation, retrait de la location etc...) Sur l'ensemble du terroire, depuis 1999, & parc vacant a augmenté de prés de 430 logements (dont près de 200 à Moissac) pour atteindre 1 660 logements au total. La commune de Molssac concentre à elle seule plus de 40 % du parc de logements vacants du territoire dont 17% en QPV centre-ville. Elle vient d'étre est lauréate pour accéder à 3 soon numérique “Zéro Logement vacant à pari de décembre 2021.

ne logements Individuels et 20% dimmeubles collectés sur l'EPCIL témoignant du caractère rural Qu territoire. La période récente voit lofre de logements Nnalviduels se renforcer, avec une croissance beaucoup plus rapide que celle des logements

collectifs (+1,5% par an | contre +0,9% )

En den avec es 10ImeS UrDanES ICS, l'OM en grands logements (T4 &ï +) représente pus

comparableà la moyenne départementale se

moins rapléement (1,3% par an), alors que ce sont les typologies qui se développent le plus à réchele départementale (1,8%) et à l'échelle régionale (1,9%)

Le parc privé Joue un rôle social « de fait », pour un grand nombre de ménages qui pourraient bénéficier d'un logement social compte tenu de leur niveau de ressources.

Alnsl, sur le périmètre de l'ntercommunalté 68% des ménages ont un niveau de revenus nr et 37% ont un niveau de revenu Inférieur au plafond PLAI)

logement très

ges SÈX ds prie coupant pourait énece eun gamer so (ét Gun financière face au logement et 4 son entretien.

Parmi récemment installés sur le tertoire, 72% dun

sont sous le seul de pauvreté. Dans les 2 QPV de Moissac, le taux de pauvreté est en 2017 de 44.3 %. Ces chiffres démontrent une légère tendance à là paupérisation du

La ville de Moissac est confrontée à un problème de requalification de son centre ancien

La diicuité de logement notamment des saisonniers rémergencs de marchands de sommeil La restauration des bâtiments anciens soumise à des prescriptions archiecturales est #elnée par des coûts de

importants qui, corrélés à un niveau de loyer relativement fable, rendent rinvestissement

Lbcatf peu rentable dans un contexte de zone détendue. La ville est aussi soumise à un PPRI contraignant, du fait de sa proximité avec le Tam.

Economie /commerces

- le temitoire s'organise autour de 4 principaux pôles économique : Moissac (environ 150 commerces et services de proximité en centre-vile) ; Castelsarrasin ; Saint-Nicolas-de-la- Grave et La Ville Dieu du Tempie

sont

nécessaires aux besoins de la population résidente mais aussi de passage (touristes, excurslonnistes….)

La production agricole représente 27 % des emplois sur le territoire mais 56 % des emplois agricoles sont des emplois saisonniers pour une durée moyenne des contrats de travall de 2,5 mois.

A Moissac, on recense 1 523 emplois Ilés à l'amoricuiture dont 858 #avallieurs occasionnels (statistiques 2011 - MSA 82)

EN matière de commerciale, on constate les faits suivants :

—
négative du centre-vile - des problématiques de transmission et de pérennisation des activités commerçantes des

centre ville.

- de forts déséquilibres entre les ZAE et l'offre de centre-ville pointé lors de rétude de commercialité menée par Molssac au sein de son étude urbaine en 2018: 1600 m2 de surface de vente / 1000 habitants sur l'EPCI (pour une moyenne nationale d'environ900 m* pour 1000 habitants (hors Paris)

- une répartition des services aux particullers dans 26 mêmes proportions que la poputation : ke deux tiers sont localsés à Castelsarrasin ou Moissac. La moïié des établissements sur le terioire sont des artisans avec un nombre de service plus Important à Moissac qu'à Castelsarasin (247 recensés contre 214 à Castelsarasin) s'expliquant par l'activité touristique et un réseau artisanal plus dense.

Tourisme

L'essentiel de l'activité culturelle et patrimoniale se concentre à Moissac, qui possède le

label « Ville d'Art et d'Histoire » et Grands Sites Occitanie, et un ensemble abbaflal Inscrit au Patrimoine mondial UNESCO au titre des Chemins de Compostelle. Une étude régionale

relève un flux de 285 000 touristes/an sur le site emblématique de Moissac au sein du

Grand Site d'Occitanie.

Le reste du terrioire offre un cadre de ve et des paysages favorables au développement du tourisme de nature avec le canal des 2 mers et la confluence Tam-Garonne.

Mobilités Le territoire des Terres des Confluences est situé sur l'axe Bordeaux-Touiouse et bénéficie

donc d'axes de communkation performants.

La structure générale du réseau de transport reprend le système hydrographique de la

Garonne et de ses affluents. Les axes de communication majeurs se struciurent en parallèle

du fieuve. lis sont composés de l'A62, de la vole ferrée et de la DS13 qui offre une alternative à rautoroute. Ce réseau dense sert avant tout une logique de structuration .

permettant de reller les différents pôles régionaux (Bordeaux, Toulouse, Montauban et Agen). Le tracé de ces grands axes permet de desservir les villes de Castelsarrasin et de Moissac

qui restent accessibles au reste du territoire et les rendent attractives.

Il faut noter que 60% des flux domicile travail s'effectue au sein du périmètre de Nntercommunalté, d'où de l'enjeu de de développement d'une offre de transport en commun etou aktemafff à la voiture à échelle de l'ntercommunalité: développement desdéplacements doux, transport à la demande, co-voiturage …

8 - Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation

La commune de Moissac recherche depuis longtemps à retoumer une tendance négative pour son temitoire.

Depuis son entrée en territoire Politique de la Ville en 2015, elle à engagé une nouvele

dynamique visant à transformer là ville et à améliorer durablement le cadre de vie de ses

habfants.

Elle à as! initié l'étaboration de diagnostics et leur décihaison opérationnelle. Un

un falbie niveau de diplôme. une typologie de logement peu adaptés à la demande senior, de fable revenus et un isolement provoqué par des problèmes de mobilité.

Une étude urbaine finalisée en 2018 visant à l'élaboration d'un projet NPNRU (abandonné

La vile a Intégré le aispostif Bourg Centre en 2019, définissant ainsi une feuille de route Jusqu'en 2021 visant à :

- résorber l'habitat dégradé et adapter l'habitat à la demande

Sur le volet habitat, une convention d'OPAH RU a été signée en 2019 avec notamment pour objectifs de remédier aux désordres urbains relevés notamment sur plusieurs lots d'habRat

La ge de Moissac. reconnue « Vie ei Pays d'art et qrésiowe » depuis 2012. parie une attention partcullère à la préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette ambition

s'est traduite par l'approbation en décembre 2020 d'une AVAP.

La définition d'une stratégie de développement touristique, en cohérence avec le projet de territoire a par allleurs permis à Molssac d'être labellisé Grand Site Occitanie en 2018.

Documents d' de st de valorisation du

Sur le périmétre de Moissac :

«+ AVAP exécutoire depuis 2020

° OPAH-RU (2019-2024)

+ Opération Façade

* PLU

. PPRI

+ PPRN RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES + GLISSEMENT DE TERRAINS

RLP

+ CONTRAT DE VILLE (2015-2022)

“u

Sur le permets misrcommunal :

SDAGE

PLUI -H en cours d'élaboration

PCAET en cours d'élaboration RLPI prescrit

SRADDET en cours 000000

La communauté de communes « Terres des Confluences » à laquele appartient Moissac est composée de 22 communes et compte 42 000 habitants. Elle à lancé une démarche de projet

de territoire qui se traquira dans le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) en cours de finalisation et dans le Plan Cimat Ar

Energie Territorial (PCAET) en cours de défnition.

Le PLUI-H repose sur un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) aux objects aMfirmés pour un développement dynamique, solidaire, respectueux de

renvironnement tant sur le plan de la mobilité, de la dotation du temitoire en services et en

attractifs que sur le pian de a diversication de l'ofre de logements pour acier

Programmes et contrats territoriaux

* CRTE,

+ Bourg Centre - commune de Moissac (2019)

Grand Site Occitanie — commune de Moissac (2018)

Politique de la Ville — commune de Molssac (2015) «Protocole (EPCI) et convention (Moissac) avec l'EPFO (2019)

Projets et opérations d'urbanisme

ns

OPAH -PIG en cours sur tout le ternitoire de la CCTC hors

PMR CEVS 20s Gti peur mu en ne Gun Méer rpe Ganttn Re en

Mnabitat

Etudes effectuées

Le quartier centre-ville de Moissac à été éligible au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU}. Le protocole de préfiguration a êté signé entre la vile et TANRU en 2016. Une étude urbaine à l'norizon 2035, une étude pré-opérationnelle ont êté réalisées et un projet de renouvellement urbain élaboré par la commune pour changer l'Image de ce quartier et Mi redonner de l'attractivité.

Suite au retrak qu principal opérateur du volet habitat, ce projet n'a pas été finalisé dans les

délais Impartis par l'ANRU. II a donc été décidé en octobre 2020, de retirer le quartier centre- vile de Moissac du NPNRU.

Néanmoins l'étude urbaine à permis d'identifier les points clés d'intervention et le contrat

Bourg Centre s'y est appuyé pour définir sa feuille de route

Une OPAH-RU est en cours de déplolement (2019 — 2024) et sera avenantée.

Concernant les opérations récemment livrées, CIIONS :

+ Création d'un tiers leu adossé à l'école Régional du numérique

+ Végétalisation de la rue du Marché + Aménagement de l'école Montebelo pour répondre au dédoublement de classesConcemant la programmation d'opérations matures :

+ Aménagement de la rue Guflheran / impasse Cul roussol à proximité du site Inscrit

au Patrimoine mondial qu'est l'Abbaye de Moissac

«Aménagement de la rue du Pont {entrée de ville)

Aménagement de lot Falhière à là rue Sainte Catherine * Livraison fin 2021 de l'église Saint Jacques reconvertie en lieu d'exposition

9 - Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la

revitalisation [2020 — 2026]

9-1 Projet de territoire 8 l'échelle intercommunale:

sitonnement régionel des Terres des Confluences au sein de

l'Occitenie

Rééquifbrer le modèle de

Offrir des services adsptés eaux

Jeveroppe [sel duel RCA gate EE al

CET STE AUX DT) TT ON" T TS sugrmentant ts part des activités

aux ettentes des touristes et des

1 Ou tourisme dans 50

ALP LL ET RE EL UT 110

Pryom

Améliorer le cadre de vie de qualité par un aménagement durable du territoire et

une mobilité facilitée

me mm me me me mt mm

LUS

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LUS RS 7 + 2TT 2

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9-2 Dédinaison à l'échelle communale

LUmiter rétalement résidentiel et commercial et l'artificlallsation des sois

Combier les dents creuses (cf OAP Intercommunat}

Préserver ke aménités (coteaux du Bas Quercy et berges du Tam) : rénabllitaton d'espace naturels trés visibles (lle de Beaucaire classée Natura 2000), et protection de la biodiversité.

Volet habitat

Créer de la mhité sociale dans les 2 quartiers prioritaires de la ville :

Poursuivre et renforcer l'OPAH RU notamment en matière énergétique

diminuer la vacance locative en centre-ville (par action Incitative, (prime,

accompagnement des bailleurs, défiscalisation) - la collectivité la DOT est lauréate au disposnif national de luîte contre la vacance

réhabiliter les logements dégradés (par action Incitative: prime, et cosrcitve

Lutte contre Logement Indigne : contrôle infraction RSD, eîc.) — Etudier la mise en place d'un permis de louer.

Améliorer les entrées de ville : revoir la voirie / façades/ végétallsation des espaces’ sécurisation des voles douces

mobiliser l'EPF pour une opération en RHI THIRORI s'appuyer sur les AAP de la région / de l'Etat en matière de résorption de fichesuroahes {sur rancien tribunal d'instance en autres).

* Accompagner les habitants dans le parcours résidentiel (appartement / pavilion

frésidence senior ou Intergénérationnelle / EPHAD)

* OfMiries services aux familles (crèches, assistantes matemelles, centres loisirs)

«Valoriser l'accès aux droits notamment sur les 2 QPV (Implantation d'antenne

France Services)

+ Désenciaver les quartiers

«Rester viglent sur l'offre de stationnement qui est un Impéraë#f pour les commerces de proximié en centre-ville et une population Melllssants (34% > 60

ans) et dont la moltié habite en dehors du centre-ville (dont les coteaux qui

nécessitent un vénicuis motorisé).

+ Favoriser la mobilité douce sur ls quartiers « sans rellef » et favoriser la

communication entre les quartiers pour promouvoir les offres culturelles et

sportives.

+ Développer ou reconvertir le linéaire commercial du quartier du Sariac

Volet commercial

- Resserrer le parcours commercial (limiter les dents creuses, protéger le Inéaire commercial sur les voles stratégiques et favoriser le changement de destination sur les autres rues) en hyper-centre

+ Veller à l'équilbre offre commerciale de centre-vile / ZAE et limiter rétalement de l'offre ke long des voles de circulation

+ Veller la propreté des cellules commerciales vacantes (vitrines)

* Accompagner les commerçants dans la digtalisation pour pérenniser leur business model.

«+ Mesurer les flux pour aîtirer des nouvelles activités

*+ Effectuer un diagnostic Post Covid pour mesurer la résilience du terrfioire par rapport à cette crise

«+ Etudier l'éventualité d'une taxe sur es friches commerciales

«+ Développer l'offre d'artisans d'art (en s'appuyant sur l'association « L'art s'invite à Moissac » et L'outil en main) pour renforcer la touristicité du terrfoire.

Jransversal «Développer une application de services / commerces à destination des habitants

Cuiturel

* Développer une micro-folle.

« Traduction opérationnelle Qu schéma des Modes doux «Traduction en action du PLUI-H

10 - Besoins en ingénierie estimés

+ A l'échelle de la commune de Moissac :

Lancement d'études :

+ de repérage des Immeubles éligibles au RHI THIRORI ainsi que des études de

faisabilité d'opérations

+ ce repérage des changements de destination (boutique devenant logement) non

déclarés

+ de repérage des copropriètés si la colectiiié décide d'y consacrer un volet au sein de

TOPAH RU.

- de faisabilité sur la conversion d'immeubles / bâtiment public en centre-ville de

Moissac (Incluant les métrés)

+ d'impact sur l'instauration d'une taxe sur les friches commerciales

Monter un Observatoire de la commerciaité suite à la crise sanitaire avec mesure des flux

piétons

Développer une application fun outil /des formations pour la digitalisation des commerces de proximité

Prospecter des opérateurs pour développer le logement soclal-intra et extra centre-ville : opérateurs de résidence sénior — habitat Intergénérationnel - se former aux aftentes des Nvestisseurs/aménageurs.

Etudier la mise en place d'une micro-folle avec l'appui de la DRAC

A l'écnele de l'EPCI :

+ Ingénierie de projet : le recrutement du chef de projet ORT raïtaché à la structure CC

Terres des Confluences

+ Monter un Observatoire de l'habitat en lien avec le PLH

+ Lancer une étude de marche locatif pour étudier la mise en place du permis de louer

Alde à la mise en œuvre opérationnelle du plan de mobilité, en lien avec la Région pour

compiéter l'offre locale via le CEREMA, l'appui de la cellule régionale France Mobilité,

et un bureau d'études pour réallser ce plan de mobilité,

ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE

DEMAIN

Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.

Rôle du chef de projet Petites villss de demain

Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d'orchestre du projet de revitalisation par le pllotage et l'animation du projet teitorlal. Il coordonne la conception ou l'actualsation du projet de ternitoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans lalles Petites villes de demain dont Il est le chef de projet ll appuie et conselle les Instances décisionneles communales ouiet

Ntercommunales engagées dans k& projet Il entretient des Bens étroits avec les partenaires Locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d'un réseau du Club Petites viles de demain pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses expériences.

llest recommandé que k chef de projet soit positionné à un niveau lui permettant dorchestrer l'action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il estpréconisé que le chef de projet soït rattaché à la Direction générale de l'administration et des servces ce rdercommunalié ou de 13 commune ou à Là Direcäon générale au sein de Là collectivité malresse d'ouvrage de l'OPAH RU”. ll est également souhaité des liens étroits

entre le chef de projet et l'élu référent qu projet de revitalisation (que celut-ci soit le maire ou non). Dans le cadre de cette adhésion, [est envisagé que le chef de projet soit physiquement Instalé en maire de Moissac la majorité de son temps.

Missions du chef de projet Petites villes de demain

L Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et définir en définir sa ation :

Recencer les documents stratégies tentiortaux, les études et le(s) projet(s) en cours

pouranalyser es cynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ; En lien étroit avec le maire ou l'élu référent, stabiliser les Intentions politiques et

en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents termitoriaux ;

: . aménagement

des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;

Idenbfer, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD

Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de temitoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU"...).

il Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel :

Impuiser ef sure ravancement opérationnel, technique et financier des opérations en len avec les référents des B Vie. Coordonner es GpéraLons ei velter à leur Casatine et articutalon au cein Ou plan d'actons

globale:

Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU" (suivi et animation des partenariats fnanclers et opérationnel, élaboration d'une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre aspositif;

Gérer des marchés publics pour le choix des

demandes de subventions :

Assurer le sulvi, et l'évaluation du projet de temitoire et des opérations”.

im. Organiser ke pilotage et l'animation du programme avec les partenaires :

Coordonner et, le cas échéant, encadrer l'équipe-projet:

Concevoir et animer le dispositif de plotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer, Auprès des coleciniles et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l'avancement du

(cnoix dispositif

communication). préparer et organiser les arbirages et la validation Auprès

Fédérer, associer et Informer réquilérement les acteurs privés et puolios autour du projet : Intégrer dans la dynamique du projet. les actions de communication, de concertation et de co- construction auprès des habitants! usagers et partenaires locaux.

FN. Contribuer 8 ls mise en réseau nationale et locale :

Participer aux rencontres et échanges

Contribuer à la caplallsation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques

Cofinancement du posts de chef de projet Petites villes de demain :

Pour rappel. le cofnancement d'un poste de chef de projet par la Banque des Terroires, dans ke cadre du programme Petites Wlles de demain, est conditionné au respect des missions ci-dessus et sous réserve d'être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80%

a mhima).

Le cofnancement par l'ANAH est principalement conditionné à la préparation etiou mise en

ANNEXE 2 : LES CONTRAT(S)-BOURGS CENTRES APPROUVES PAR LA REGION OCCITANIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES

ANNEXE 3: ANNUAIRE DES REFERENTSENVIRONNEMENT

40 – 27 mai 2021

40. Convention partenariat à intervenir avec l’Association de Protection Chats du Quercy pour la gestion d’une fourrière pour chats

Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Considérant la présence d’animaux errants ou abandonnés sur la voie publique, de type chats, dont la prise en charge n’est pas assurée,

Considérant la proposition de l’Association de Protection Chats de Quercy d’intervenir pour les chats trouvés errants ou abandonnés sur la voie publique.

Considérant que l’association s’engage, par le biais de la convention de partenariat ci-annexée, à recevoir, héberger, entretenir, restituer ou euthanasier, dans la limite de ses capacités, les chats trouvés errants ou abandonnés sur la voie publique de la commune.

Considérant que la commune aura à charge de régler, directement au vétérinaire et sur présentation de facture les frais de tests et d’incinération si le chat est euthanasié, de stérilisation/castration, primo vaccination, identification et tous les frais associés à ces actes vétérinaires.

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la convention partenariat avec l’Association de Protection Chats du Quercy pour la gestion d’une fourrière pour chats,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Pour votre pleine et entière information ce dispositif sera complété dans les prochaines semaines par une convention avec la SPA, pour mener une campagne de capture de chats que l’on stérilisera dans une campagne en collaboration avec l’association « les amis de Kâli » domiciliée à La Ville Dieu Du Temple, que nous avons rencontré ce mardi dernier avec Jessie COTTINET. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention partenariat avec l’Association de Protection Chats du Quercy pour la gestion d’une fourrière pour chats,

AUTORISE Monsieur le Maire à revêtir de sa signature ladite convention,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet.duQuercy

Convention partenariat avec l'Association de Protection Chats du Quercy pour la gestion

d’une fourrière pour chats

ENTRE:

La commune de ***#####% représentée par*"*"*#ve#smsessses en sa qualité de Maire

D'une part

ET:

L'Association de Protection Chats du Quercy, association déclarée à la Préfecture de le Tarn et Garonne le 01/05/2010 sous le n°

W821001276, dont le siègé social ést situé à Caussados, 2770 Route de Montaigu, 82190 Mirarnont de Quercy, représentée par sa

présidente Mme STONE, Lynn,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1er

L'Association Chats du Quercy s'engage à assurer le service public de fourrière pour chats domestiqués, dont les installations ont été

réalisées par l'Association de protection Chats du Quercy, en annexe au refuge de l'Association existante, à Caussados, 82190

Miramont de Quercy

L'entretien de ces bâtiments, du mobilier, ainsi que l'acquisition de matériel divers nécessaire au bon fonctionnement de la fourrière

(exemple lecteur de puces électroniques) sera à la charge de l'Association de Protection Chats du Quercy.

Pour l'exécution de ce service et dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, l'Association s'engage à recevoir,

héberger, entretenir, restituer ou euthanasier, dans la limite de leur capacité, dans la limite du budget de la commune de

s“ssssssse les chats trouvés errants ou abandonnés sur la voie publique de la commune de PNR

L'association protection Chats du Quercy procède à la recherche des propriétaires des chats trouvés.

Tout chat mis en fourrière et non repris par son propriétaire dans les délais légaux devient la propriété de l'Association de Protection

chats du Quercy et seront mis à l'adoption si le test FIV /FeLV est négatif. La mort naturelle de tout animal mis en fourrière sera

immédiatement déclarée au vétérinaire sanitaire pour autopsie éventuelle.

Le responsable de l'Association fera appel à un vétérinaire pour les soins à donner aux chats qui en ont besoin ; un local seraaffecté

au vétérinaire pour euthanasier les chats selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chats du Quercy, Caussados, 82190 Miramont de Quercy

05 63947397 www. chatsduquercy.fr

Association numéro W8Z1001276 Siret 523 525 152 00014

duQuercy

ARTICLE 2

Les fonctionnaires de Police, de Gendarmerie, les Sapeurs-Pompiers, les Agents Communaux, les représentatives de L'Association

Chats du Quercy ou éventuellement les trouveurs de chat peuvent être appelés à transporter à la fourrière les chats trouvés

abandonnés ou accidentés sur la commune de ***####3,

Chaque transport fera l'objet d'un ordre de placement établi par l'Association. Sur cet ordre figureront la description succincte de

l'animal, le lieu et le jour de la capture, le nom de l'auteur de l'abandon, éventuellement les circonstances de l'accident.

Dès son admission, l'Association de protection Chats du Quercy s'engage à ne pas destiner les animaux à la vivisection ou autres

expérimentations.

Les chats seront testés FeLV/FIV*, stérilisés/castrés, identifiés, vaccinés, et traités contre les parasites. À l'issue d'un délai franc de

garde de huit jours ouvrés, si le chat n'a pas été réclamé par son propriétaire et s’il est testé positifs FIV/FeLV (deux virus du chat

mortels) il sera euthanasié.

ARTICLE 3

En contrepartie du service public assuré par l'Association Protection Chats du Quercy, là commune de ***+#*#? s’engage à payer

directement le vétérinaire sur présentation d’une facture pour les frais de testes FIV/FeLV et frais d’incinération si le chat est

euthanasié, de stérilisation/castration, primo vaccination, identification et tout les frais associé avec ces actes vétérinaires.

L'Association est libre de demander aux propriétaires des chats le remboursement des frais de nourriture, de garde, de soins et de

contrôle et actes vétérinaire.

ARTICLE 4

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature sauf dénonciation par l’une ou l'autre

des parties par lettre recommandée avec préavis de 4 mois.

Pendant cette durée de 3 ans, la convention pourra faire l'objet de modifications par avenants.

ORAN ERERSS le ,

Signatures :

Pour la Commune de ***#### : Pour l'Association Protection Chats du Quercy

Le Maire La Présidente

Mme Stone, Lynn :

Chats du Quercy, Caussados, 82190 Miramont de Quercy

05 63947397 www. chatsduquercy.fr

Association numéro W821001276 Siret 523 525 152 0001441 – 27 mai 2021

41. Conventions pour la prise en charge des chiens errants à intervenir avec le Refuge du Ramier – SPA de Montauban

Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité d’une prise en charge des chiens errants sur la ville,

Considérant que cette prise en charge se fait en deux temps : tout d’abord une gestion dans la fourrière du refuge, et ensuite à l’expiration du délai légal de 8 jours ouvrés et francs écoulés, la cession des animaux au Refuge du Ramier pour les proposer à l’adoption,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal les termes des deux conventions à intervenir avec le Refuge du Ramier – SPA de Montauban.

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « C’est la même délibération qui est votée chaque année. »

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’utilisation d’un service de fourrière animale ci-annexée,

APPROUVE les termes de la convention de cession d’Animaux entre une fourrière municipale et la SPA de Montauban – Refuge du Ramier ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions entre la ville de Moissac et le refuge du Ramier – SPA de Montauban ainsi que tous les actes se rapportant à cette affaire.SPA DE MONTAUBAN — REFUGE DU RAMIER

1772 chemin de taugé

82000 Montauban

Tat:0663208032-Ma :refugoduremier@omaN. com -www. spa-rarver fr

CONVENTION D'UTILISATION D'UN SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

Entre les soussignés:

La Commune de Moissac

Dont ls maine est située : 3 place Roger Deilthif 82200 Moissac

Représentée par : Monsieur Romain LOPEZ, Maire

Désignée ci-après : « La Collectivité»

d'une part,

et

Le Refuge du Ramier - SPA de Montauban

Dontlesiégesocialestetué: 1772chemhndele Tauge82000Monteuban,

Représenté par : Madame Mylène SEUX, Présidente

Désigné ci-après : « Le Refuge»

d'autre part,

1 - Objet de la convention :

La présentée convention à pour objet de formaliser les conditions d'accès des chiens errants de la Collectivité en vue de leur gestion dans la fourmière du Refuge et de leur prise en charge après le délai légal de fourrière.

2 - Nature des prestations :

Le Refuge s'engage à intervenir pour le transport dans les locaux de la fourrière, des Chiens en état de divagation, toutes catégories, capturés au préalable par les services techniques de la Collectivité.

La Collectivité pourrs contacter le Refuge pour d'autres cas liés à la gestion de chiens sur son termitoire tels que animaux maltraités, décès du propriétaire. (Este non limitative). La prestation de fourrière se limite à la gestion des chiens.

Toute demande de particuliers sera rejetée.

Horaires : 10h00 - 12h00 & 4h00 : 1EN00 wrerw facebook cam/ipademontautan ramier Siret : 39319743900010

SPA DE MONTAUBAN - REFUGE DU RAMIER

1772 chemin de tauge 82000 Montauban

Tol:0563208032-Mai rofugeduranmmer amet. com -www.spa-amer. fr

Seuls les services ci-dessous listés sont autorisés à demander l'activation de la convention :

- les ser“ces de la Collectivité de la mairie de Moissac

-+ les fonctionnaires de police, les gendarmes ou les policiers municipaux de la Collectivité

-« les sapeurs-pompiers

- les serfces vétérinaires départementaux

Les prestations de flourrière seront exclusivement limitées aux chiens capturés sur le termitoire de la Collectivité qui s'engage à ne pas servir d'intermédiaire pour transférer au Refuge un chien en provenance d'autres collectivités.

Le Refuge s'engage à accueillir les animaux pendant le temps légal de fourrière, à savoir 8 jours ouvrés à partir de la date de capture. Pendant ce laps de temps, le Refuge mettra on œuvre l'ensemble de ses moyens pour identifier le propriétaire de l'animal (fichiers 1-CAD, diffusion sur le ste du Refuge et réseaux sociaux, liste non Bmitative),

3 — Durée de la convention:

L'accès à la foumière est accordé à compter de la date de la signature de la convention ét pour une durée de 1 an, Cette convention sera renouvelable trois fois par tacite reconduction portant ainsi sa durée maximum à 4 ans.

4 - Gestion de la fourrière :

Les chiens errants capturès et temporairement hébergés par les servies techniques de la Collectivité seront transportés au Refuge à la demande desdits services, par le personnel du Refuge. Les appels nous informant de chiens en attente de rapatriement devront nous être adressés aux heures ouvrées du Refuge, soit de 10H00à 12H00 et de 14H00 à 18H00, du lundi au samedi, exceptés les jours fériés. Nous nous engageons à intervenir pour la prise en charge des chiens concernés sous un délai de B heures ouvrées maximum après l'appel de ts Collectivité.

Afin de réduire les délais entre ts capture du chien par les services de la Collectivié et son transfert à la fourrière, il sera possible pour la Collectivité d'amener elle-même Le chien à la fourière pendant les horaires d'ouverture cités ci-dessus. La Collectivité ne pourra, dans ce cas, se prévaloir d'une quelconque remise financière liée au fait qu'elle ait assuré elle-même le transport du chien,

Les chiens seront examinés par notre vétérinaire dans les plus brefs délais après leur arrivée en fourrière.

Les chiens blessés et/ou malades seront soignés par le vétérinaire du Refuge pendant Les heures d'ouverture, ou, le cas échéant, seront orientés vers un vétérinaire partenaire du Refuge ou, à défaut, vers le vétérinaire de garde le plus proche.

Maraires : 10H00 - 12h00 & 14h00 - 1809 ww facebook com/iou damontautun rariber Siret : 20310742200070SPA DE MONTAUBAN - REFUGE DU RAMIER

1772 chemin de tauge

82000 Montauban

Tel:0563208032-Mat:relugeduramier@omat. com www. spa-rarrier fr

Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire si celui-ci est identifié, En cas de propriétaire connu ou insolvable, les frais vétérinaires d'urgence seront à la charge de la Collectivité.

Le Refuge s'engage à prévenir par avance la Collectivité de tout acte vétérinaire sauf en cas d'urgence absolue et/ou de fermeture de la Collectivité.

5 - Gestion du Refuge après le délai légal de fourrière :

Les chiens seront accueillis à l'issue du délai légal de fourrière (8 jours ouvrés) dans notre Refuge, sous réserve de la signature d'une convention de cession des animaux. Toutes les actions nécessaires afin de les placer auprès d'un adoptant présentant les garanties nécessaires à une adoption de qualité seront mises en œuvre.

in nn eme vacciné, identifié et

Les chiens des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être placés en fourière pour une durée de huit jours ouvrés à la demande de la Collectivité.

Passé ce délai, ls seront confiés au Refuge ou remis à toute personre désignée par la Collectivité et dans le strict respect de la législation sur la détention d'animaux de compagnie.

Dans le cas où le chien ne pourrait être mis à l'adoption mais dont le méintien en fourière ou refuge serait obligatoire, par suite d'une disposition judiciaire par exemple, le coût de garde journalier sera facturé à la Collectivité. Ce tarif joumalier est à cs jour de 6€ / jour.

Le Refuge est soucieux du bien-être animal et fera en sorte de faire acopter l'animal par une personne correspondant aux spécificités du chien. Le Refuge effectue un ou plusieurs contrôles aprés l'adoption pour vérifier que le chien es! traité dans des conditions de bien être sanitaires et environnementales satisfaisantes,

Le Refuge ne pratique pas l'euthanasie sauf en cas de souffrance inguèrissable du chien etlou en cas d'agressivité importante.

6 — Modalité de suivi de l'exécution des prestations :

Chaque intervention et prise en charge en fourrière fera l'objet d'un rapoort d'information. Un bon de prise en charge devra impérativement être remis au personnel du Refuge lors de la pris en charge de l'animal.

Un rapport annuel récapitulatif sera transmis à la Collectivité précisant le nombre de Chiens recueillis, les dates et suites données à ces prises en charge (aioptions, reprises par leur propriétaire).

Horaires . 10400 - 12h00 & 1400 - 1En00 www facebook com/spademontautun rame Siret : 29319743900010

SPA DE MONTAUBAN — REFUGE DU RAMIER

Le Refuge tient le registre d'entrée et de sortie des animaux et le registre de sui sanitaire et de santé prévus à l'article R214-30-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le Refuge est équipé du logiciel REFUGILIS permettant le suivi intégral du séjour du chien tant pendant son séjour en fourrière qu'après passage éventuel au Refuge.

7 - Tarifs :

La prestation sera facturée suivant un barème forfaitaire par chien confié en fourrière.

Pour l'année 2021, ce forfait esi fixé 4 120 € (cent vingt euros) par chien.

Le Refuge étant une association loi 1901, les tarifs ne sont pas assujettisà la T.V.A.

Les factures du Refuge devront être payées par mandat administratif, dans le délai légal en vigueur à compter de la date de réception.

En cas de non-paiement dans ce délai, seront exigibles, conformément au décret n°2013-2689 du 29 mars 2013, les intérêts moratoires ainsi que l'indemrité forfañaire pour frais de recouvrement, prévus aux articles 39 et 40 de la koi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

8 — Litige:

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour régler le ktige.

Fait à Montauban, le

En deux exemplaires

Pour la Collectivité Pour le Refuge

Le Maire, La Présidente,

Meraires : 16h00 - 12400 4 14h00 - 18100 uw facebook com /Épadesmontastun sémier Siret : 292197432900 10nonrausan / 781:0563208032-Ma refugeduramer@gmal.com -www.spa-ramer fr

NTION DE CESSION D'ANIMAUX ENTRE UNE FOURRIERE

MUNICIPALE ET LA SPA DE MONTAUBAN REFUGE DU RAMIER

Entre les soussignés:

La Commune de Moissac

Dont la mairie est située: 3 place Roger Delthil 82200 Moissac

Représentée par : Monsieur Romain LOPEZ, Maire

Désignée ci-après : « La Collectivité»

d'une part,

et

Le Refuge du Ramier - SPA de Montauban

Dontiesiègesocislestsitué: 1772chemin dela Tauge 82000 Mon'auban,

Représenté par : Madame Mylène SEUX, Présidente

Désigné ct-après : « Le Refuge»

d'autre part,

1. Objet de laconvention

La présente convention à pour objet de confier au Refuge du Ramier les animaux recueillis en divagation sur le territoire de la Collectivité, après le déla légal de fourrière de 8 jours ouvrés et francs écoulés.

Toute demande de particuliers sera rejetée.

2 Condition d'entrée des animaux

Les animaux doivent tous être obligatoirement identifiés depuis la bi de 1999, Cette identification est incluse dans la convention « Fourrière ».

Cependant si cette convention s'applique pour un chat gentil trouvé sur ke territoire de la Collectivité, après la période de foumière, l'identification sera soit effectuée par vos soins soit confiée au Refuge du Ramier et facturée au tarif en vigueur à la date d'entrée de l'animal.

Moraires : 10h00 : 12h00 & 14h00 : 18h00 www.facebooi com/ipademontasten ramier Siret : 292197432900010

SPA DE MONTAUBAN - REFUGE DU RAMIER

1772 chemin de tauge

82000 Montauban

Tel:0563208032-Mai refugeduremer@gmal.com-www. sps-ramer.fr

3. Prestations / Condition d'exécution

8. Seront accueillis les animaux identifiés ou à identifier et le délai fourrière écoulé.

b. Ces animaux seront proposés à l'adoption immédiatement,

c. En contrepartie des services rendus, la Collectivité versera à l'association une subvention annuelle calculée en fonction d'un barème calculé sur le nombre d'habitants, Le nornbre d'habitants retenu est & nombre INSEE au 1er janvier de l'année en cours.

d. La collectivité pourra résilier cette convention chaque année, deux mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6e. Cette convention exclue l'accueil des chats sauvages, dts chats libres,

4. Durée

L'accès au Refuge est accordé à compter de la date de la signature de la convention et pour une durée de 1 an. Cette convention sera renouvelable trois fois par tacite reconduction portant ainsi sa durée maximum à 4 ans.

5. Tarif

Le nombre d'habitants INSEE 2020 de La commune de Moissac est de 12 990 Habätants

Tarif de la convention : 4747€

Options :

- Identification d'un animal (tarif unitaire) 3€

Le Refuge étant une association loi 1901, les tarifs ne sont pas assuettis à la TVA.

Les factures du Refuge devront être payées par mandat administratif, dans le délai légal en vigueur à compter de la date de réception.

En cas de non-paiement dans ce délai, seront exigibles, conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, les intérêts moratoires ainsi que l'indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

Mocaires : 10h09 - 12h00 & 14h00 - 1800 www.facebaok conipadementaubar.raener Siret : 39219742000010de SPA DE MONTAUBAN - REFUGE DU RAMIER

[sr 1772 chemin de tauge

82000 Montauban

monrausan ) Te1:0563208032-Mal:refugeduramier@gmai com-www. spe-rami. fr

6. Litige

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.

Faità Montauban, le

En deux exemplaires

Pour la Collectivité Pour le Refuge

Le Maire, La Présidente,

Woraires : 1000 - 12h00 & 14h00 - 18h00 www. facebook com/tpadementaubar. rame Siret : 3931974390001042 – 27 mai 2021

42. Convention concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant à intervenir avec la SCP de vétérinaires Kervern, Moles, Olivier – clinique vétérinaire Saint Pierre

Rapporteur : Madame LAFFINEUR.

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-20 à L.211-26 et R.211-11 à R 211-12,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le code de déontologie des vétérinaires,

Considérant la nécessité d’organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant,

Considérant que ces actes vétérinaires sont à la charge de la commune lorsqu’ils relèvent des cas pré- cités,

Considérant que dans ces conditions, il convient d’établir une grille tarifaire,

Monsieur le Maire, après en avoir donné lecture, soumet à l’approbation des membres du conseil municipal la convention concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant à intervenir avec la SCP de vétérinaires Kervern, Moles, Olivier – Clinique vétérinaire Saint Pierre,

Interventions des conseillers municipaux :

M. Le MAIRE : « Sachant que nous profitons des tarifs préférentiels pratiqués par « 30 millions d’amis ». Mme HEMMAMI : « Une seule clinique vétérinaire a répondu à l’offre ? » M. Le MAIRE : « C’est cette clinique qui a sollicité l’ensemble des maires du territoire, donc la clinique St Pierre. C’est pour cela que nous avons fait cette convention avec eux. Ils ont sollicité les mairies de Moissac, Montesquieu, Boudou, St Nicolas de la Grave, c’est-à-dire pas mal de communes du territoire car le problème est qu’aujourd’hui nous recevons des chats en mairie, on les amène ensuite chez le vétérinaire et souvent si on ne veut pas que le budget explose il faut borner les choses avec des tarifs précis et les prestations qui s’y rattachent. Cela sécurise à la fois la commune qui conventionne et les vétérinaires. » Mme HEMMAMI : « C’est donc à leur demande ? »

M. Le MAIRE : « Oui c’est à leur demande mais aussi à la nôtre car depuis que nous sommes arrivés, il y a pas mal de chats errants qui nous sont apportés à la mairie, et puis si on veut que le dispositif avec « les chats du Quercy » soit efficient nous sommes obligés conjointement de conventionner avec les vétérinaires puisque l’association « les chats du Quercy » récupèrent les chats, après qu’ils aient été ausculté, soignés par un vétérinaire donc de toute les manières même s’ils ne nous avaient pas sollicités, sollicités les maires du territoire nous serions allés les voir puisqu’on avait besoin de leur intervention pour conventionner avec « les chats du Quercy ». »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention concernant les soins aux animaux accidentés de maître inconnu ou défaillant à intervenir avec la SCP de vétérinaires Kervern, Moles, Olivier – Clinique vétérinaire Saint Pierre,AUTORISE Monsieur le Maire revêtir de sa signature ladite convention,

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet.se moIssac CONVENTION CONCERNANT LES SOINS AUX ANIMAUX

ACCIDENTES DE MAITRE INCONNU OÙ DEFAILLANT

Entre les soussignés

LA COMMUNE DE MOISSAC

Mairie de Moissac, 3 place Roger Delthil 82200 MOISSAC

Tel: 05 63 04 63 63

Représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire de Moissac, dûment habilité par la

SIRET De 218: 201 17 00014

Ci-après dénommée « La Commune »

Et

LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE VETERINAIRES KERVERN MOLES OLIVIER - CLINIQUE VETERINAIRE SAINT PIERRE

177 route de l'avenir, ZI Saint Pierre 82200 MOISSAC

Tel : 05 63 32 70 40

Représentée par :

Docteur Michel KERVERN, vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre sous le numéro 12214 Docteur Agnès MOLES, vétérinaire inscnt au tableau de l'Ordre sous le numéro 16432 Docteur David OLIVIER, vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre sous le numéro 19840 SIRET : 414 973 438 00016

Ci-après dénommée « La Clinique »

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 211-20 à L 211-26 et R 211- 11àR211-12,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de déontologie des vétérinaires,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 :

Cette convention vise à organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.

ARTICLE 2 :

La Commune tenue de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens des chats et de tout animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, s'engage à les faire conduire le plus rapidement possible à la Clinique si leur état semble nécessiter des soins urgents.

ARTICLE 3 :

Si les animaux sont conduits à la Clinique sans accord préalable de la Commune, la Clinique s'engage à faire remplir une attestation de prise en charge précisant les circonstances du fait et à contacter la police municipale au 05 63 04 63 62 durant les horaires de service ou à contacter le service d'astreinte au 05 63 04 38 58 en dehors de ces horaires. Un devis sera transmis pour validation avant de poursuivre les soins.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de cette activité, le vétérinaire reste libre de toute décision thérapeutique et sanitaire dans l'intérêt de la santé humaine et animale et s'engage à effectuer les soins d'urgence limités à la stricte survie de l'animal sous couverture d'une bonne antalgie, et à la mise en œuvre de moyens médicaux et chirurgicaux nécessaires à la prévention de tout préjudice vital.

ARTICLE 5 :

La Commune s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer de retrouver le propriétaire de l'animal. Si la Clinique est amenée à effectuer de telles recherches à la demande de la Commune, elles seront facturées à un tarif fixé par la présente convention à AE.

ARTICLE 6:

L'animal soigné sera remis à la foumière par un agent de la Commune ou au lieu de dépôt situé au Centre Technique Municipal (3 avenue du Sarlac 82200 MOISSAC) dès que son état le permettra, après avis du vétérinaire. La Clinique délivrera une note d'honoraires, si possible au propriétaire, sinon à la Commune qui réglera par mandat administratif dans le délai légal en vigueur à compter de la date de réception, à charge pour elle de se faire rembourser par le propriétaire de l'animal s’il est retrouvé. La participation de la Commune pour les frais engagés est déterminée par le barème suivant :

- Euthanasie: 14,50 € - Anesthésie chat : 19€ - Anesthésie chien < 10kg : 19€ - Anesthésie chien 10 à 20kg : 21,50 € - Anesthésie chien 20 à 30kg : 24€ - Urgences : 35€Les actes ne bénéficiant pas de tanfs préférentiels seront remisés de 20% par rapport au prix public (incinération, sutures, etc.)

ARTICLE 7 :

Si l'animal nécessite des soins importants, la poursuite du traitement ou l'euthanasie, après avis du vétérinaire, seront décidés par la Commune. Dans les cas où ces ordres ne peuvent être transmis, le maire donne au vétérinaire un ordre permanent d'euthanasie et d'incinération du corps dans les cas suivants : souffrance jugée insupportable, réanimation sans progrès notable après 30 minutes, pronostic conservatoire sombre, nuisible, etc.

ARTICLE 8 :

Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. La résiliation pourra intervenir à tout moment sur demande de la Commune ou de la Clinique.

ARTICLE 9

Pour l'interprétation ou l'exécution des présentes et pour tous litiges susceptibles d'en découler les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse.

Un exemplaire de cette convention est adressé au président du conseil régional de l'Ordre.

Fait à Moissac, le

En trois exemplaires

Les vétérinaires Le Maire de Moissac

Michel KERVERN Romain LOPEZ

Agnès MOLES

David OLIVIERDECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 2020 ATTRIBUANT DES DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les attributions que le conseil municipal peut déléguer au maire et l’oblige notamment à lui rendre compte des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce cadre.

Ces délégations ont été fixées par délibération du 23 juillet 2020.

Le compte rendu des décisions prises dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal prend la forme d’un relevé joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte.

43. Décisions n° 2021 – 22 à n° 2021 – 40

N° 2021- 22 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour adultes pour cinq agents des services techniques avec la SARL PERFORM.

N° 2021- 23 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour adultes pour sept agents des services techniques avec la SARL PERFORM.

N° 2021- 24 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour adultes pour trois agents des services techniques avec la SARL PERFORM.

N° 2021- 25 Décision portant signature du contrat de maintenance vidéoprotection de la ville de Moissac avec Ineo Infracom.

N° 2021- 26 Décision portant réalisation d’un réaménagement de l’emprunt auprès de la banque populaire Occitane – contrat 07061652.

N° 2021- 27 Décision portant réalisation d’un réaménagement de l’emprunt auprès de la banque populaire occitane – contrat 07053391.

N° 2021- 28 Décision portant acceptation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la toiture du clocher de l’Abbaye de Moissac – coût prévisionnel des travaux et forfait définitif de rémunération.

N° 2021- 29 Décision portant signature de la convention de formation professionnelle continue pour adultes pour un agent avec la SARL PERFORM.

N° 2021- 30 Décision modificative à la régie de recettes du camping du Bidounet.

N° 2021- 31 Décision portant signature du contrat de partenariat avec l’association REEL (Recherche à l’Ecole pour Ecrire et Lire) – rencontre et atelier avec une auteure illustratrice.

N° 2021- 32 Décision budgétaire portant virement de crédit n°1 – budget principal – exercice 2021 du chapitre 020 (dépenses imprévues) vers le chapitre 27 (section d’investissement).

N° 2021- 33 Décision portant acceptation de l’avenant n° 1 pour la fourniture de produits d’entretien – matériels – papiers essuyage.

N° 2021- 34 Décision portant acceptation de l’avenant n°2 à l’accord cadre de fourniture de produits d’entretien – lot 4 : produits destinés à la récupération des déchets.N° 2021- 35 Décision portant convention de location de trois places de stationnement sur le parking du Moulin de Moissac au profit de l’office de tourisme intercommunal Moissac – Terres des Confluences.

N° 2021- 36 Décision portant acceptation du contrat de souscription à la formule Pack Basic avec l’agence de développement touristique de Tarn et Garonne.

N° 2021- 37 Décision portant autorisation de renouvellement de l’adhésion de la commune de Moissac au comité départementale d’éducation physique et de gymnastique volontaire (EPGV).

N° 2021- 38 Décision portant acceptation d’une convention de formation n°21-066 avec la CCI formation 82 pour un agent de la ville.

N° 2021- 39 Décision portant acceptation de la convention de partenariat avec la SAS CVDL Cabinet Vanderlee pour la recherche d’un médecin généraliste diplômé et conventionné et d’un chirurgien-dentiste diplômé et conventionné.

N° 2021- 40 Décision portant attribution du marché : remplacement de la cabine d’ascenseur de l’hôtel de ville.Interventions des conseillers municipaux :

M. THIERS : « Je réponds à M. VELA pour les crépis, j’ai envoyé un message à notre façadier que nous avons à Moissac, M. LAHCENE, il m’a répondu « Salut c’est trop, c’est entre 65 et 75 m² dans la rénovation » c’est une information d’un façadier. 92 ou 93 € le m² c’est vrai que cela fait cher. » M. Le MAIRE : « Il y a une vingtaine d’euros de trop. Merci pour ces précisions. »

La séance s’est terminée à 21 heures 15.