Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 241 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 241 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 241 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-241

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-11-24-001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b à Galluis

dans le sens Province / Paris de la RN 12 (3 pages) Page 3

prefecture des yvelines

78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion

territoriale (4 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-11-19-023 - Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à candidatures pour

la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique (2 pages) Page 12

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-11-24-001

Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b

à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 3Direction départementale

E 3 des territoires

PREFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant fermeture de la bretelle d'entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de

la RN 12 pour la réalisation de travaux d'abattage et d'élagage

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;

Vu le code de justice administrarive, notamment son article R.421-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

national;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes

et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité

de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant

délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines;

Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 en date du 6 novembre 2020 de Mme. Isabelle DERVILLE,

Directrice Départementale de Territoires portant subdélégation de signature au sein de Îa Direction Départementale des Territoires des Yvelines;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 O0

www yvelines.gouv.fr

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 4Vu la note du 5 décembre 2019 de le Ministre des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2020;

Vu l'avis de M. le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 12 novembre 2020;

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis de M. le directeur interdépartemental de la voirie des Yvelines et des Hauts de Seine en date du 16 novembre 2020;

Vu l'avis de Mme la maire de la commune de Galluis en date du 10 novembre 2020;

Vu l'avis de M. le maire de la commune de Méré en date du 12 novembre 2020;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien sur la bretelle n° 16a et 16b de la RN 12 en direction de Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.

L'entreprise SMDA 28 rue Roger Hennequin 78190 TRAPPES intervient pour des travaux d'abattage et d’élagage sous bretelle fermée.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 :

Pour les travaux sur la bretelle 16a et 16b de la RN 12 sens Province - Paris, la circulation est

interdite de 09H00 à 16H00 pour les travaux d'abattage et d'élagage.

Semaine 50 :

- journée du 07 décembre

- journée du 08 décembre

- journée du 09 décembre

- journée du 10 décembre

- journée du 11 décembre

Semaine 51:

- journée du 14 décembre

- journée du 15 décembre

- journée du 16 décembre

- journée du 17 décembre

Article 2 :

Les usagés venant de Galluis et La Queue Lez Yvelines seront dirigés vers la RD 912 Avenue du Pigeon Bleu jusqu'au rond point de la route de La Bardelle, puis vers la bretelle d'entrée de la RN 12 en direction de Paris.

Article 3 :

La direction des routes d'Île-de-France (DRIEA/DIRIF/SEER/AGER Ouest/UER de Jouy en Josas/CEI de Maulette) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture de la bretelle et la mise en place de la déviation telle que défi-

nie à l’article 1er.

Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 pour la réalisation de travaux d'abattage et d'élagage

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 5La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministé- riel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interminis- térielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 no- vembre 1992.

Article 4 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours con- tentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou im- plicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’éxécution du présent arrê- té, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Directeur des Services d’Incendie et de Se- cours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU, Mme. la maire de la commune de Galluis, M. le maire de la commune de Méré.

Versailles, le ?# NE

Le préfet des Yvelines

et par subdélégation,

M. Bruno Santos

Chef du Bureau de la sécurité routière

Adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté portant fermeture de la bretelle d'entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 pour la réalisation de travaux d'abattage et d'élagage

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-11-24-001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle d’entrée 16a et 16b à Galluis dans le sens Province / Paris de la RN 12 6prefecture des yvelines

78-2020-11-23-004

Arrêté préfectoral portant composition du comité local de

cohésion territoriale

Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale

prefecture des yvelines - 78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 7EH Direction de la Coordination et

PRÉFET de l’Appui Territorial DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Versailles, le 23 NOV. 2020

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DU COMITÉ LOCAL DE COHÉSION TERRITORIALE

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

(ANCT);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15

mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la

Cohésion des Territoires dans le département des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination de Mmes DERVILLE et HAVEZ, en qualité de déléguées

territoriales adjointes auprès du Préfet;

Arrête

Article 1“: Le Préfet des Yvelines, en sa qualité de délégué territorial de l’Agence Nationale de la Cohésion des

Territoires, est secondé par deux déléguées territoriales adjointes, la directrice départementale des territoires et

la déléguée à la politique de la ville auprès du Préfet. Un point d'accès unique est mis en place pour les

collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de l’intervention de l’ANCT.

Article 2 : Il est institué dans le département des Yvelines un comité local de cohésion territoriale.

Le comité local a un rôle d'orientation des travaux de l'agence nationale de la cohésion des territoires. À partir

des orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'ANCT, il définit dans une feuille de route la

manière dont elles sont déclinées dans le département. Il identifie par ailleurs les ressources en ingénierie

mobilisables localement et assure la coordination entre les différentes parties prenantes du territoire afin que

chacun agisse de façon complémentaire. Enfin, le comité a pour but d'informer au plus près les élus et les

partenaires locaux des activités de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

0139497800

1 avenue de l'Europe 78000 Versailles

prefecture des yvelines - 78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 8Article 3 : Le comité se réunit sous la présidence du Préfet de département, délégué territorial de l'ANCT.

Il est composé comme suit :

1. Représentants des services déconcentrés de l'État

- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;

- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;

- le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant;

- le responsable de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou son représentant ;

- le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ou son représentant ;

- le directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;

- le chef de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou son représentant ;

2. Représentants des opérateurs

- le directeur régional de l'’Ademe en Île-de-France ou son représentant ;

- le délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou son représentant;

- le délégué territorial de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou son représentant ;

- le directeur du Cerema Île-de-France ou son représentant ;

- le directeur régional de la Banque des Territoires d'Île-de-France ou son représentant ;

- le directeur de l'agence de l’eau du bassin Normandie-Seine ou son représentant ;

- le directeur général de l'Etablissement public foncier des Yvelines ou son représentant ;

- le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) ou son représentant,

- le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval (EPAMSA) ou son

représentant,

- le directeur général de Grand Paris Aménagement (GPA) ou son représentant ;

3. Représentants des collectivités territoriales

- la présidente du Conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;

- le président du Conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;

- deux maires désignés par l'Union des maires des Yvelines, dont le président ou son représentant;

- le président de l’Union des maires ruraux des Yvelines ou son représentant ;

- les présidents des intercommunalités des Yvelines ou leur représentant ;

- le président ou le directeur du PNR de la Vallée de Chevreuse;

- le président ou le directeur du PNR du Vexin Français ;

- le directeur de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France (AEV) ou son représentant;

- Un représentant de l'agence Ingénier’y ;

- la directrice du CAUE 78;

- le directeur général de l'Institut Paris Région ou son représentant ;

4. Représentants des entreprises

- le président de la Chambre d'agriculture d'Île-de-France ou son représentant ;

- le président de la Chambre de commerce et d'industrie des Yvelines ou son représentant ;

prefecture des yvelines - 78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 9Direction de la Coordination et

de l’Appui Territorial

- le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines ou son représentant ;

- le président du comité régional d’action logement ou son représentant.

Article 4 : Le comité local de cohésion territoriale se réunit au moins deux fois par an.

Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines.

Article 5 : Le président du comité peut convier ou auditionner toute personne ou institution dont il estime qu'elle

peut utilement l’éclairer dans ses travaux.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires et la

déléguée à la politique de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

0139497800

1 avenue de l’Europe 78000 Versailles

prefecture des yvelines - 78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 10prefecture des yvelines - 78-2020-11-23-004 - Arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 11Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-11-19-023

Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à

candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés

en matière d'hygiène publique

Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation

d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-11-19-023 - Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 12© D Agence Régionale de Santé

Île-de-France

35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19

Standard : 01. 44.02.00.00

vvwww.ars.iledefrance.sante.fr

-

Décision n° DSP-SE-2020-177

Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation

d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE

Vu le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018,

Vu l’arrêté n° DS-2019/35 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Luc GINOT, Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction,

Vu l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,

Vu l’arrêté n° DSP-SE-2016/008 du 11 mars 2016 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique dans les départements de la région d’Île-de-France, et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants.

DECIDE

Article 1er

L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région d'Île-de-France est déclaré ouvert à partir du 1er décembre 2020 et sera clos le 22 janvier 2021.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-11-19-023 - Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 132/2

Article 2

L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.

L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional, - dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau, - dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau.

Article 3

Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante:

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

Article 4

Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature, dossier d’information et charte dûment complétée) devra être adressé :

- par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à stephane.cazimajou@ars.sante.fr et ARS-IDF-SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.

ou

- par courrier recommandé en double exemplaire avec accusé de réception à l’adresse : Agence régionale de santé d’Île-de-France

Direction de la Santé Publique

Département Santé Environnement – Cellule EAUX

M. CAZIMAJOU

Jusqu’au 21 Décembre 2020 : Le Millénaire 2 ; 35, rue de la gare ; 75935 Paris Cedex 19 A partir du 21 décembre 2020 : Immeuble CURVE ; 14 rue du Landy ; 93200 SAINT-DENIS

Article 5

Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des huit départements d'Île-de- France.

Fait à Paris, le 19 novembre 2020

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Par délégation,

Le Directeur de la Santé publique

Signé

Luc GINOT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-11-19-023 - Décision n° DSP-SE-2020-177 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 14