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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 174 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 174 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-174

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire

ARS -Département autonomie

78-2020-07-07-012 - DT20 CAJ LA PORTE VERTE (2 pages) Page 3

DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-08-28-004 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques (1 page) Page 6

78-2020-08-28-005 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services

de la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 page) Page 8

78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines

Est (4 pages) Page 10

DDPP des Yvelines

78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard

BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines (4

pages) Page 15

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-09-03-003 - ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M le

Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le maire de

Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la

RD190 à Saint-Germain-en-Laye, pour travaux du Tram 13 Express en et hors

agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 20

Préfecture des Yvelines

78-2020-09-02-005 - Arrête relatif à la composition de la commission propagande pour

l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le

département des Yvelines (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-09-03-002 - Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un

ensemble commercial de la zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B

portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de

Flins-sur-Seine. (3 pages) Page 27

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2020-09-02-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " EASY ENTREPRISE " en

qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 31

2ARS -Département autonomie

78-2020-07-07-012

DT20 CAJ LA PORTE VERTE

ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-012 - DT20 CAJ LA PORTE VERTE 3Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des YVELINES en date du 03/03/2020 ;

DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2020 DE

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

CAJ LA PORTE VERTE - 780003349

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

VU

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure AJ dénommée CAJ LA PORTE VERTE (780003349) sise 6, AV DU MAL FRANCHET D ESPEREY, 78004, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

1

VU

ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-012 - DT20 CAJ LA PORTE VERTE 4|

| La Directrice départementale des Yvelines

A

Agence Réalofhle 42 Sarfé Île-de-France

Ls Directrice af de | Hp iignentale des Yveines

+] LA

UYGHE

DECIDE DECIDE

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

Par délégation le Délégué départemental

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) et à l’établissement concerné.

• forfait de soins 2021 : 241 086.52€ (douzième applicable s’élevant à 20 090.54€)

• prix de journée de reconduction de 0.00€

Le 07/07/2020 Fait à Versailles,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 0.00€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 20 090.54€. Soit un prix de journée de 0.00€.

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 241 086.52€, dont :

- 0.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Article 1ER

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 241 086.52€.

2

ARS -Département autonomie - 78-2020-07-07-012 - DT20 CAJ LA PORTE VERTE 5DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-08-28-004

Arrêté portant réorganisation des postes comptables des

services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-28-004 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 6E 3

RÉPUBLIQUE . FRAN Ç Al S Ë FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Egalité | PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction généraie des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;

ARRÊTE :

Article 1°

Le siège de la Trésorerie de Plaisir Établissements Hospitaliers situé actuellement au 53, rue Marc Laurent à Plaisir, est transféré dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Plaisir au 17 rue des Frères Lumière à compter du 14 septembre 2020.

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 14 septembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1er.

Fait à Versailles, le 28 août 2020

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,

Le Directeur du ilôtage et Ressources

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-28-004 - Arrêté portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 7DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-08-28-005

Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances

publiques des Yvelines

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-28-005 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 8E E REPUBLIQUE FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif aux jours et horaires d'ouverture au public des services

de la direction départementale des finances publiques des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;

ARRÊTE :

Article 1°

La Trésorerie de Plaisir Établissements Hospitaliers située dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Plaisir au 17 rue des Frères Lumière est ouverte au public les lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h et les mercredi et jeudi de 8h30 à 12h.

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 14 septembre 2020. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1er.

Fait à Versailles, le 28 août 2020

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,

Le Directeur du Pôle PHetage et Ressources \,

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-28-005 - Arrêté relatif aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines 9DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-08-26-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est 10E = Æ

RE PU B L QU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES YVELINES

Lire 16, AVENUE DE SAINT CLOUD galité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est.

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GOTTENKINY, Inspectrice Divisionnaire,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin en Yvelines Est, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est 111°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

- Stéphane DAI PRA

- Dorian MARQUES

*au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €;

+ les avis de mise en recouvrement;

+ __ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- FILLAUDEAU Patricia

- BLOAS Marie

- GUEGAN Laurence

- VIAU Lydia

- SAM Abdoul

- GUYOT Aurélien

- BOUCHER Sophie

- VINCENT Sonia

- CHIOCCA Nelly

- BOUTEILLER Florence

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- LEFEBVRE Sylvie

- GONZALEZ Véronique

- BOUR Michèle

- PARIS Emmanuel

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de retard de 10 % et de majorations de 0,2 % pour défaut

d'utilisation d'un paiement dématérialisé ainsi qu'aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est 12Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai

gracieuses relatives paiement de paiement peut

_ au recouvrement être accordé Valérie GOTTENKINY Inspectrice 60 000 € 12 mois 600 000 € divisionnaire

DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 € SAINT-GERMES Monique Contrôleur principal | 000 € 6 mois 10 000 € OLEK Françoise Contrôleur principal | 000 € 6 mois 10 000 € JAMET Carine Contrôleur principal |1 000 € 6 mois 10 000 € ALOGUES Coryne Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € MAILLARD Karine Contrôleur ñ 000 € 6 mois 10 000 € CADOT-TABUT Françoise lAgent administratif [300€ 3 mois 3 000 € SRINIVASSOU Agent administratif [800€ 3 mois 3 000 € Sendamijevel |

Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des contribuables du ressort du SIP de Saint-Quentin

Est, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour laquelle agents des décisions des délais de |un délai de paiement PSOD peut gracieuses paiement PSOD être accordé

(gracieux fiscal) |

GUYOT Aurélien Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €

BLOAS Marie Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €

BOUCHER Sophie Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €

CHIOCCA Nelly Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €

VINCENT Sonia Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 €

PIGOT Grégory Agent 2000€ 3 mois 3 000 €

administratif

TAUKETE Marie-Agent 2000 € 3 mois 3 000 €

Thérèse administratif _.

THIVOLIE Anne Agent 2000 € 3 mois 3 000 €

administratif

SALHI Akim Agent 2000 € 3 mois 3 000 € administratif

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera

en vigueur le 1er septembre 2020.

À Guyancourt, le 26 août 2020.

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

DOS ré

= D

Eliane METZGÉR un tit

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est 13DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-08-26-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin en Yvelines Est 14DDPP des Yvelines

78-2020-09-03-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la

Protection des Populations des Yvelines

Préfet, direction départementale de la protection des Yvelines

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines 15EX =

Liburté = Égalité + Fraicraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la coordination

et de lPappui territorial

ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON

Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consommation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’environnement,

VU le code du tourisme,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 telatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signatute des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines 16VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,

VU charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,

VU Farrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

ARRETE

ARTICLE ler. :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, mémoires introductifs d’instance devant les juridictions administratives ou bien arrêtés d'attribution d’un agrément sanitaire aux établissements d’expérimentation animale relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à leffet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 du code rural et de La pêche maritime et à l’article L. 173-12 du code de

l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l’atticle L. 531-6 du code de la consommation.

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines 17ARTICLE 3. :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à:

a) locttoi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé

bonifie ;

b) l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

C) lautorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

€) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

f} loctroi des autorisations d’absence,

g) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) lexercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

1) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis pat l'article 1* du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État ;

j) limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes

applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.

ARTICLE 4. :

Le champ de la délégation ne couvte pas :

- les atrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations, = les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil général,

- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département,

ARTICLE 5. :

En application des dispositions de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signatute par arrêté aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu’il aura désignés

nominativement. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 6. :

Les dispositions antérieutes au présent atrêté sont abrogées.

ARTICLE 7. :

La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre

dans le cadre de la présente délégation.

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines 18ARTICLE 8. :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 9. :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

à Versailles, le 0 2 SEP. 2020

Le pré velines,

DDPP des Yvelines - 78-2020-09-03-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des Populations des Yvelines 19DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-09-03-003

ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M

le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M

le maire de Saint-Germain-en-Laye portant modification

de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à

Saint-Germain-en-Laye, pour travaux du Tram 13 Express

en et hors agglomération de la commune de

Saint-Germain-en-Laye

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-03-003 - ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN184 et 20Liberté » Épalité » Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ TRIPARTI

Portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye,

entre l'avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des

travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2020-08-31-005 du 31 aout 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités :

Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;

Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 : Vu l’arrêté n°78-2020-06-04-008 du 04 juin 2020 portant modification de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l’avenue de Winchester et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram T13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye :

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél:01.30.84,30,00 —- Fax: 01,39.50.27,.14

Adresse internet de la DDT: www.vvelines.eguipement-agriculture £ouv.fr

Page Î sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-03-003 - ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN184 et 21du 02 septembre 2020 ; |

Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 28 août 2020.

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :

ARRÊTENT

ARTICLE 1:

Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.

Le déroulement des travaux de la phase 3 est prolongé jusqu’au 21 septembre 2020. Le Dossier D’exploi- tation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines détaille cette phase et le planning d’exécution.

Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes :

Travaux PHASE 3 Neutralisation de Basculement de

voirie voirie

RN184 sens Conflans - Versailles (entre l'avenue du Président x

John Fitzgerald Kennedy et le carrefour avec la RD190) /

RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour avec la x

RD190 et l'avenue du Président John Fitzgerald Kennedy)

RN184 sens Versailles - Conflans (entre le carrefour Pereire et le x

carrefour avec la RD190)

RN184 sens Conflans - Versailles (entre le carrefour avec la x

RD190 et le carrefour Pereire)

Carrefour Saint-Germain (RN184 / RD190) dans les deux sens | X

RN184 sens Conflans - Versailles (entre le carrefour avec la x

RD190 et le carrefour Pereire)

Le stationnement et le dépassement seront interdits.

Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route. La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50 km/h hors agglomération.

Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne-à-gauche, au tout-droit ou au tourne-à-droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisa- tion verticale sera mise en place conformément à l’instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.

ARTICLE 2 :

La voie de tourne-à-droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 3. Une déviation sera mise en place comme suit : Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent :

° tourne-à-droite à la rue Pereire,

* _tourne-à-droite à la rue Bernard Palissy,

tourne-à-droite à la rue Turgot,

tourne-à-gauche sur la rue Bastiat

Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-03-003 - ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN184 et 22ARTICLE 3 :

Des voies provisoires seront effectives jusqu'au 29 septembre 2020 sur l'îlot RD190. Afin de réaliser les voiries provisoires, la RD190 pourra être balisé en 2x1 voie de circulation.

ARTICLE 4 :

Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.

ARTICLE 5 :

La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île-de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur Ja signalisation routière, Livre I — Sème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil

Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la ville de Saint-Germain-en-Laye.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de

Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Versailles le D 3 SEP, 2021 Faità Versiles te © 9 AO 2020 Pour le Préfet des Yvelines Pour le Président

di Conseil Départemental des et par délégation,

Yvelingé

et par élégation,

Le Dfrecteur Interdébartemental de la Voirie La cheffe du service de l'éducation

et de la ségurité routières

MN

Emmanuelle DOYELLE k

\ Pierre Nougarède

“FS

}

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 9 D q do

Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,

et par délégation,

La Maire-adjointe déléguée à la voiric,

aux Te la mobilité

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

r intern DDT : www in uipement-agri r V. fr

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-09-03-003 - ARRÊTÉ triparti signé de M le Le Préfet des Yvelines, M le Président du Conseil Départemental des Yvelines et M le maire de Saint-Germain-en-Laye portant modification de la circulation sur la RN184 et 23Préfecture des Yvelines

78-2020-09-02-005

Arrête relatif à la composition de la commission

propagande pour l'élection législative partielle de la 11e

circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le

département des Yvelines LG partielle 11e circonscription composition commission propagande

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-005 - Arrête relatif à la composition de la commission propagande pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 24Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Burcau des élections

Arrêté n°

relatif à la composition de la commission de propagande

pour lélection législative partielle de la 11° circonscription des 20 et 27 septembre 2020

dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment l’article R. 32 ;

Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l’assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1% circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-18-003 du 18 août 2020 relatif à l'institution de la commission de propagande pour l’élection législative partielle de la 11° circonscription des 20 et 27 septembre 2020, ainsi qu'aux lieux et dates de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci :

Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d’appel de Versailles et du représentant de l'opérateur chargé de l’envoi de la propagande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Composition des commissions de propagande.

La composition de la commission prévue à l’article 1 de l'arrêté n° 78-2020-08-18-003 du 18 août 2020 sus-

visé est fixée comme suit :

w# - Président : Mme Alexandra PETTT, magistrat

S'appléant : M. Gilles CROISSANT, magistrat

# - Membre fonctionnaire désigné par le préfet :

Titulaire : Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), fonctionnaire de préfecture

Sappléant : M. Martial CHARROIN, fonctionnaire de préfecture

#” - Membre représentant l’opérateur postal:

Titulaire: M. Éric LÉONARDI, La Poste

Sappléant: M. Frédéric DOUMEIZEL,, La Poste

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Furope - Versailles

Tél: 01.39,49,78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.vvelines.sour.fr M: 41-Elections 41-Commaun-Public 4 - Législative partieile 11ème Arrêtes Commission propagande arrèté fixant composition propagañde LG P 1Lodt

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-005 - Arrête relatif à la composition de la commission propagande pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 25- Secrétaire :

Titulaire : Mme Christine HERPSONT, fonctionnaire de préfecture

Suppiléant : Mme Christine SU, jonctionnaire de préfecture

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le

Pour K£rPEs te des Yrelineton

VF b-Préfète

Chargée debksin auprès du Préfet

s Yvchines

Secrd énérale Adjoiiue

Préfecture des Yvelines - 78-2020-09-02-005 - Arrête relatif à la composition de la commission propagande pour l'élection législative partielle de la 11e circonscription des 20 et 27 septembre 2020 dans le département des Yvelines 26Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-09-03-002

Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110

m2 d'un ensemble commercial de la zone d'activité "les

Mériels" par création d'un magasin V and B portant la

surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la

commune de Flins-sur-Seine.

Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un ensemble commercial de la

zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B portant la surface totale de vente

après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-sur-Seine.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-03-002 - Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un ensemble commercial de la zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-sur-Seine. 27Œ=. ET

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Flins-sur-Seine

Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin V

and B d’une surface de 116 m° pour une surface totale de vente après extension de 13 341 m° sur la commune de Flins-sur-Seine

Décision n° 156

smmathre EE RRIe bhtnte

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 août 2020, prises sous la

présidence de Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n°2014-366 du 24 tnats 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'attisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son titre II] :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’améngament et du numérique ;

Vu Pattêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu Patrêté préfectoral du 13 août 2020 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines pout l'examen de la présente demande de décision;

Vu larrêté préfectoral du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN,

sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande déposée le 6 juillet 2020 par la SARL V and B Concept dont le siège social est 2

rue de la Roberderie ZT Bellitourne Azé 53200 Chateau-Gontier-sur-Mayenne, elle même représentée pat Mme Lettiie DE LATUDE en qualité de coordinatrice développement

franchise ; cette demande enregistrée le 9 juillet 2020 sous le numéro 156, concerne l'extension de

110 m° d’un ensemble commercial de la zone d'activité «les Mériels » par création d’un magasin

V and B portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-

sur-Seine;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00.

Retrouvez nos jours et horaïres d'ouverture d'accueil du public sur le site :www.yvelines.oref.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-03-002 - Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un ensemble commercial de la zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-sur-Seine. 28Vu le rapport d'instruction en date du 18 août 2020 présenté par de la direction départementale

des territoires ;

Après qu’en aient délibéré le 27 août 2020 les membres de la commission, assistés de M. Olivier

LAULOM et Mme Fanny BONTEMPS représentants la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet qui prévoit la création d’un magasin V and B au sein de l'ensemble commercial Les Mériels à Flins-sur-Seine, s'inscrit dans une zone insuffisamment desservie en circulations douces et en transport en commun, notamment le week-end, alors que la clientèle de ensemble commercial utilise majoritairement l’automobile et que la CNAC dans son avis du 7 mats 2019 concernant l création d’un magasin « Grand frais » et d’un caviste avait déjà souligné le risque d’accroissement de la circulation automobile dans ce secteur ;

CONSIDÉRANT que le projet ne contribue pas à diversifier l'offre existante pour sa partie

vente de détail, en raison de lexistence à proximité de magasins proposant déjà des offres

équivalentes ( enseigne Nicolas dans la zone commerciale d’Aubergenville à 1,5 km, caviste à

Orgeval, caviste à Meulan-en-Yvelines } ; que l’analyse de la chambre de commerce et d'industrie

exposée en séance fait apparaître un risque de saturation de la zone pour ce type de commerce ;

que pat conséquent, la ctéation d’un magasin V and B risque, dans un contexte économique

difficile, de fragiliser les commerces de proximité existants et n’est donc pas compatible avec un

aménagement équilibré du territoire dans le domaine économique ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce ptojet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du

code de commetce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

4 où 1 non 4 abstention

Ont voté favorabiement :

- M. Patrice HERAULT, adjoint au maire de Flins-sut-Seine, en chatge des Travaux et de

l'urbanisme, représentant le maire de la commune d'implantation ;

- Mme Fabienne DEVEZE, vice-présidente au développement économique, représentant le

Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont est membre la commune d'implantation ;

- M. Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement dütable et amnégament du

territoire » ;

- M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du tettitoire » ;

Ont voté défavorablement :

- M. Michel VIE , représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs »

Se sont abstenus :

- Mme Nicole BRISTOI, conseillère départementale en l'absence de SCOT et en taison de

lempèchement du maire de la commune la plus peuplée ;

- M. Yann SCOTTE, représentant le président du conseil départemental ;

- Mme Anne MESSIER, représentant la présidente du conseil régional ;

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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-03-002 - Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un ensemble commercial de la zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-sur-Seine. 29- Mme Josette JEAN, maire de Condé-sut-Vesgre, représentant les maires au niveau

départemental.

EN CONSÉQUENCE la commission dépattementale d'aménagement commercial se

prononce défavotablement sur la demande d'autorisation d’exploitation commerciale sollicitée pat la SARL V and B Concept dont le siège social est 2 rue de la Roberdetie ZI Bellitourne à

Azé 53200 Chateau-Gontier-sut-Mayenne, relative à lextension de 110 m2 d’un ensemble commercial de zone d'activité « les Mériels » par création d’un magasin V and B portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial après extension à 13 341 m2, sur la commune de Flins- sut-Seine.

À Versailles, le f) 3 SEP, 2020

Le Président-de la connéissie

départementale {aménagement commefci

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-PEéfet de Mantes-l-jolie

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ne Géran) DERQUIN..—--—

nu

Peu

ES

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours. Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux,

devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-09-03-002 - Décision de la CDAC n° 156 relative à l'extension de 110 m2 d'un ensemble commercial de la zone d'activité "les Mériels" par création d'un magasin V and B portant la surface totale de vente après extension à 13 341 m2 sur la commune de Flins-sur-Seine. 30Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2020-09-02-006

Arrêté portant agrément de la SAS " EASY ENTREPRISE

" en qualité de domiciliataire d'entreprises

Arrêté portant agrément de la SAS " EASY ENTREPRISE " en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-09-02-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " EASY ENTREPRISE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 31Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

Bureau de la réglementation générale

Arrêté N°

Portant agrément de la SAS « EASY ENTREPRISE »

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 26 août 2020, présentée par la SAS « EASY ENTREPRISE » représentée par Monsieur Habibe ZENATI en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant, Monsieur Habibe ZENATI ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-09-02-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " EASY ENTREPRISE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 32Arrête

Article 1°: Un agrément n° 2020/159.ED est délivré à la SAS « EASY ENTREPRISE » représentée par Monsieur Habibe ZENATI en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 1, place Charles-de-Gaulle — 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3: Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : Le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.

Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le - ; SEP, 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et

des collectivités territoriales

à Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

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