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Déliberation - DELIB 2024 04 03 Achat Amiable de Parcelles Chemin du Ruisseau Prix Choix no
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 03 Achat Amiable de Parcelles Chemin du Ruisseau Prix Choix no)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 18/10/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE : CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 20/10/2024
5 ID : 063-216301994-20241015-2024_04_03-DE
se MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/04/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 15 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés 10 08 09 ol ol 00 09 09 00 00
Date de convocation : 11 octobre 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : DESCAMPS Stéphane donne pouvoir à RABY Michel
Absents excusés : ARNAUD Aurélie
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : ACHAT AMIABLE DE PARCELLES CHEMIN DU RUISSEAU - PRIX, CHOIX DU NOTAIRE.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des propositions de propriétaires pour vendre à la Mairie de Ludesse, des parcelles situées Chemin du Ruisseau et incluses dans le périmètre de Droit de Préemption Urbain simple.
Les vendeurs ont accepté une vente amiable de ces parcelles, au prix de 2 Euros le mètre carré.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
9 0 0
“ Fixe les conditions pour l’achat des parcelles suivantes :
Parcelles concernées et surface Coordonnés des Vendeurs Prix d’achat global (sur le territoire de la proposé au vendeur Commune de Ludesse)
C 351 — Le Ruisseau Consorts ROY 2 € (deux euros) le m2 70 centiares Mme CHANDEZE Martine Soit 140 €uros pour la Classée en Taillis sous Futaies Mme ROY Janine parcelle Mme ROY Marie-Laure
Mme ROY Nadège
C 353 — Le Ruisseau
60 centiares 2 € (deux euros) le m2 Classée Taïillis sous Futaies Indivision MAUDUIT Soit 180 €uros pour M. MAUDUIT Patrick l’ensemble des 2 parcelles
Mme MAUDUIT Jacqueline
C 339 — Le Ruisseau
(BND lot 00A0003)
30 centiares
Classée en Taillis sous Futaies
Ludesse Délibération N° 2024/04/03 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 18/10/2024 REGION Auvergne-Rhône-AI SEMENT ISSOIRE à SION Anverene-RidncAlpes ARRODRSR ESS Regu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 063-216301994-20241015-2024_04_03-DE
“ Mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’acquisition de ces parcelles
% Décide de faire dresser l’acte pour les parcelles énumérées ci-dessus par l’étude de Saint- Amant Tallende, dénommée SAS «VIDAL-GIL, RIMOUX-ROGUE, VEDRINES, Notaires associés ».
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 18 octobre 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/04/03