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Déliberation - DE 2026 29 Fixation des taux drsquoimposition de
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 23 2026 fixation des taux de taxes directes locales 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 23 2026 fixation des taux de taxes directes locales 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER-LURE DU 30 AVRIL 2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2026-23
Thème : BUDGET ET FINANCES 2
Objet : Fixation des taux de taxes directes locales 2026
L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 24 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs :6 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Guy JAUFFRED ; David GEHANT; Gérard VASSEUR,; Didier MOREL; Thierry LABUSSIERE ; Elodie OLIVER ; Marjorie HUBEAU ; Thomas CHERBAKOVW ; Jean- Michel GRES ; Adrien NIMSGERN ; Robert USSEGLIO ; Antoine DE RUFFRAY ; Romain BUISSON ; Christophe LOPEZ ; Mathieu RICHARD ; Nadine CURNIER; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA
Étaient représentés :
Mme Brigitte PLAIDY donne procuration à M. Gérard VASSEUR
Mme Noëlla LEDUC donne procuration à M. Didier MOREL
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Elodie OLIVER
Mme Lorraine PRUNET donne procuration à M. Adrien NIMSGERN
Mme Christine SANTUCCI donne procuration à M. François BERGNA
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Maryse BLANC, Camille FELLER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-23 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-23-2026-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2026 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le débat d'orientation budgétaire du 14 avril 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2026 ;
ATTENDU que le conseil communautaire doit se prononcer, préal: dget sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exerdice zuzo,
CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :
TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSE SUR 2026
Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95%
Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66%
Taxe d'habitation 6,11%
CFE 33,97%
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2026,
D'autoriser Monsicur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
L
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
POUR : 25 susdits,
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
Le Président,
David GEHANT
Délibération n°2026-23 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-23-2026-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2026 N°
1259
EPCI
(1)
PCI
:
088
PAYS
DE
FORCALQ.
MONT.
DE
LURE
TAUX
DEPARTEMENT
:
04
FDL
FINANCES
PUBLIQUES
FRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
FORCALQUIER
2026
TAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
S
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
PATENT)
OT
CRETE
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
|Tx
moyens
pondérés
!
Bases
d'imposition
Produits
référence
|
Taux
votés
|
Produits
attendus
Taxes
effectives
de
2025
pour
2026
des
com.
si
fusion
prévisionnelles
2026
(col.4
x
col.2)
(col.
4
x
col.
6)
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
adbi
ele
|
15
110
236
3,95
15
376
000
607
352
3,
95
Go
35à
|Taxe
foncière
non
bâtie
tionnelle
349
998
2,66
354
800
9
438
à
; GC
£
|Taxe
d'habitation
additionneie
4 326
607
6,11
4 293
000
262
302
6,
ÀAÀ
nc
0®
(CFE
additionnelle
L
>>>
>»
>>>
>>>
>>>
CFE
unique
ou
de
zone
|
2319453
33,97
2
751
000
934
515
33,
AY
33,
5}
|CFE
éolienne
>>>
>>>
>>>
>>»
>>>
-
FE
olafonné
pour
20
|
-
Total
de
la
fiscalité
additionnelle
879
092
Total
À
943
Goj
>>>
-
[Taux
CFE
plafonné
pour
2026
|
Total
des
CFE
unique,
de
zone
et
éolienne
934
515
Aide
au
calcul
des
taux
additionnels
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
additionnelles
(6
décimales)
(col.
2
x col.
9)
Si
la
diminution
sans
lien
O
8
9
10
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
=
”
&
cochez
la
cas
|Taxe
foncière
bâtie
additionnelle
Produits
attendus
g{o
49
3
Q5
e
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
0
|
|
—
:
—
= |
À
Goo
goc
PTE
Taxe
d'habitation
additionnelle
|
879
092
;
6
; ÀÀ
CFE
additionnelle
|Produits
référence
de
la
fiscalité
additionnelle
(sous-total
col.
£)
2.
.
Réserve
de
taux
Réserve
de
taux
Fraction
de
taux
mis,
Durée
retenue
si
crois
releuis
au
vote
Au
faux
de
capitalisée
utilisable
utilisée
pour
le
taux
en
réserve
sur
|
intégration
progres-
|
que,
en
2026
(11)
voté
en
2026
(12)
délibération
(13)
:!
sive
des
taux
(14)
CFE
unique
ou
de
zone
|
CFE
éolienne
>>>
Il —-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
TVA
IFER
|
TASCOM
TAFNB
| Alloc
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Total
|
1153763
de
130
434 |
_
77564,
|
21
601
178
790
0
|
-45
198
1
516954 |
TONER
EEE
ENNEMI
À
DIGNE
LES BAINS
À
Foxodou
Da
16
MARS
2026
|
Produits
attendus
des
Ressources
fiscales
|
Montant
prévisionnel
Le
Le
30
ouai
So
€
taxes
à taux
voté
indépendantes
des
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
le
Groupement,
(col.
7)
+
|
taux
votés
(cadre
Il)
|
=
locale
pour
2026
STEPHANE
DURAND
_À4
8433)
15169584),
|3
336
SKA.
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-23-2026-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2026 IV
—
INFORMATIONS
QG
PLIMENTAIRES
1. DÉTAIL
DES ALLOC
2NS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
TAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
N°
1259
EPCI
(2)
PCI:
088
PAYS
DE
FORCALQ.
MONT.
DE
LURE
TAUX
DEPARTEMENT
:
04
Ce
TE
FINANCES
PUBLIQUES
RÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
FORCALQUIER
2026
|4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
DE
L'IFER
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
0.
a.
Personnes
de
conditi:
0
|
a.
Par
le
conseil
communautaire
3
886
|b.
Centrales
électriques
0!
b.
Baux
à
réhabilitation,
VI
Mayotte
EE
0
|b.
Par
la
loi
408
379
|
c.
Centrales
photovoltaïques
44
309
|
.C.
Locaux
industriels
6
002
|Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
14
091
'd.
Logements
sociaux
et
longue
durée
606
||
a.
Par
le
conseil
communautaire
0
e.
Transformateurs
électriques
33
255
Taxe
foncière
non
bâtie
:
_
0
||b.
Par
la
loi
(terres
agricoles
136
292
f.
Stations
radioélectriques
34
906
Taxe
d'habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
,
0 |
g.
Installations
gazières
et
autres
|
3
873
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
_
0
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
Dotation
pour
recentrage
TH
rés.
secondaires
i
|
Mare
P
g
171
||
a.
Par
:
conseil
communautaire
a
ee
||a.
TVA
compensant
la
TH
889
010
0
_
|
|b-
Par
la loi
b. TVA
compensant
la CVAE
264 753
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
L
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
c.
DTCE
(Métropole
de
Lyon)
=
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
1
026
,
.
.
;
|
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
4293
000
5
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
b.
Base
minimum
72671
«
|b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
0
-
c.
Locaux
industriels
98
252
|
|a.
Moyenne
nationale
8,89
|
|c.
Correction
des
bases
THRS
-66
700
b.
Taux
maximum
7
00
d.
Autres
allocations
—_—
62
d.
Correction
des
bases
THLV
0!
——_—
7.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
DE
COTISATION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
7.3.
PLAFONNEMENT
DU
TAUX
DE
CFE
7.1.
TAUX
MAXIMUM
ET
TAUX
MOYENS
PONDÉRÉS
:
a.
Taux
moyen
communal
de
2025
au
niveau
national
26,95
|
CFE
unique
ou
de
CFE
éolienne
|?
leu
Plefond
de
2026
53,90
Taux
maximum
:
zone
|
7.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
a.
De
droit
commun
33,76
>>>
|Taux
moyens
des
taxes
foncières
de
2025
:
CFE
unique/de
zone
è CFE
éolienne
b.
Dérogatoire
33,97
>>>
|
a.
au
niveau
national
>>>
|
c.
Avec
rattrapage
oo
|
>>>
|
b.
au
niveau
de
l'EPCI
>>>
|
d.
Avec
capitalisation
33,76
>>>
|
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
>>>
>>>
|
e.
Avec
majoration
spéciale
oo
>>>
|
>>>
|
8.
DIMINUTION
SANS
LIEN
Taux
moyens
pondérss.
Année
antérieure
à
2026
au
titre
de
laquelle.
:
a.
75
%
de
la
moyenne
nationale
de
la
catégorie
19,19
>>>
en
.
eu
.
—
|
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
En
cas
de
changement
de
périmètre
>>>
.
.
.
re
.
=
l
b..
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
7.2.
COEFFICIENTS
DE
VARIATION
DES
TAUX
MOYENS
DES
TAXES
FONCIÈRES
PA
.
.
.
.
Taux
moyens
de
référence
au
niveau
national
:
a.
Taxe
foncière
bâtie
|
on
0,994616
>>>
||a.
Taxe
foncière
bâtie
39,79
|
b.
Taxes
foncières
bâtie
et
non
bâtie
|
0,993846
|
>>>
||
b.
Täxe
foncière
non
bâtie
51,19
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-23-2026-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2026