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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 15 2024 fixation taxes
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 15 2024 fixation taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 04 AVRIIL 2024
CC FORCALQUIER*-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2024-15
Thème : BUDGET ET FINANCES 2
Objet : Fixation des taux de taxes directes locales 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quatre du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment
convoqué par Monsieur le Président le 29 mars 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de
Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT ; Thomas CHERBAKOVW ; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE ; Karima COEURET ; Emmanuel LUTHRINGER ; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ; Camille FELLER ; François PREVOST ; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO ; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL ;
Marc DINT ; Philippe VUILQUE ; Christian CHIAPELLA.
Étaient représentés :
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT
Mme Sylvie SAMBAIN donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Michel CHAPUIS donne procuration à Mme Caroline MASPER
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Lisa ISIRDI donne procuration à M. Geoffroy GONZALEZ
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
Absents excusés :
Michel DALMASSO, Sylvie SAMBAIN, Michel CHAPUIS, Aurélie ANNEQUIN, Lisa
ISIRDI, Stéphane DERRIVES, Nadine CURNIER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Caroline MASPER à été désignée à la majorité des suffrages pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2024-15 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240404-15-2024-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer
l’année 2024 ;
ATTENDU que le conseil communautaire
le taux des impôts locaux à percevoir au titre de
doit se prononcer, pré] idget
sur le taux des 4 taxes directes locales applicables au titre de l’exertice 2024, _
CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :
TAXE DIRECTE LOCALE TAUX PROPOSES SUR 2024
Taxe foncière sur propriétés bâties 3,95 %
Taxe foncière sur propriétés non bâties 2,66
Taxe d’habitation 6.11
CFE 33,97 %
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver la fixation des taux des
- D'autoriser Monsieur le Président
taxes directes locales pour l’année 2024,
ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
C
SRCALQUIER-LURE ORC AL DE COMMUNES Le Président, David GEHANT
Acte publié le: 1 2 AVR. 2024
Délibération n°2024-15 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240404-15-2024-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2024