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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220126 01
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
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Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Assurance,
19th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022
CONVENTION DE PARTENARIAT
Union Nationale du Sport Scolaire
Entre les soussignées,
L’association « Union nationale du sport scolaire » représentée par Monsieur Olivier GIRAULT, directeur national en exercice, dont le siège social est situé au 13 rue Saint Lazare– 75009 PARIS, dénommée ci-après : « association » ou « UNSS » ou « organisateur ».
d'une part,
Et,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé au 19 rue Georges BRAQUE- 76600 LE HAVRE, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté Urbaine » ou « CU »,
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la CU de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001- 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Le 30 novembre 2019, le comité exécutif de la Fédération Internationale du sport scolaire (ISF) réuni à Zagreb a confié à la France, l’organisation des 19th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022.
Organisée en Normandie entre le 14 et le 22 mai 2022, cette compétition rassemblera près de 80 pays et 3 500 participants et se présente comme une véritable opportunité pour mettre en avant les atouts de notre territoire (accueil des délégations, touristes, préparation JO 2024 etc.) et du savoir- faire des communes du Havre et de Montivilliers en matière d’accueil de compétitions d’envergure internationale.
Cet événement sportif s’inscrit notamment dans une politique sportive communautaire en faveur du sport de haut niveau cohérente et ambitieuse notamment en perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de de Paris 2024.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les modalités du soutien financier de la CU à l’UNSS pour l’organisation des 19th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION
19th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022 se dérouleront entre le 14 et le 22 mai 2022 (ou à une autre date sur l’année 2022 si le contexte sanitaire l’impose).
Conformément à l’objet de la présente convention, la CU apporte son concours financier à l’UNSS afin de compenser les charges que cette dernière expose dans le cadre de l’organisation des épreuves.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la seule 19th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022, la prise d’effet se faisant à compter de la notification. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’UNSS
L’UNSS s’engage à maintenir la manifestation et l’organisation des épreuves de Basket 3x3 et de Breaking sur la commune du Havre et tennis de table sur la commune de Montivilliers, quel que soit le nombre d’inscrits et le nombre de délégations.
L’UNSS s’engage à assurer la coordination des équipes opérationnelles en parfaite transparence avec les communes du Havre et de Montivilliers.
L’UNSS s’engage à garantir et à former le nombre de bénévoles, issus du territoire de la CU, nécessaire pour assurer la sécurité et la bonne organisation des épreuves organisées sur le territoire de la CU.
L’UNSS fournit et installe les éléments matériels indispensables à la tenue des épreuves, notamment sur les zones de « village » installés à proximité des lieux d’épreuves.
L’UNSS s’engage à proposer, dans la mesure du possible, des produits bio et/ou issus des circuits courts de distributions, à respecter la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’à veiller au principe de respect du développement durable de l’évènement.
L’UNSS s’engage à inciter les professeurs d’Education Physique et Sportive exerçant sur le territoire à emmener leurs élèves assister aux compétitions.
Dans le cadre de ses activités d’enseignements de l’EPS dans les établissements scolaires du territoire, l’UNSS s’engage, en amont de l’évènement, à mobiliser les élèves autour des épreuves des 19 th ISF Gymnasiade School Summer Games – Normandie 2022 organisés sur le territoire ainsi que sur les JO 2024 organisés à Paris. ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’organisateur s’engage à mentionner la participation de la Communauté urbaine sur ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités en conformité avec la charte graphique de la CU.
L’UNSS s’engage par ailleurs à assurer la valorisation et la promotion de la Communauté urbaine et des communes qui la composent.
Il conviendra également que l’UNSS s’engage, autant que possible, à communiquer sur le label « Terre de Jeux » obtenu par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et par les communes du Havre et de Montivilliers.
Tous les outils de communication de l’UNSS devront intégrer le logo de la Communauté urbaine transmis par la direction communication de la CU.
Les Bons à tirer (BAT) des supports de communication, faisant apparaitre le logo de la CU, devront faire l’objet d’une validation préalable par la direction de la communication de la CU.
ARTICLE 6 : SECURITE ET ASSURANCES
L’organisateur exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité, celle de ses préposés, de ses bénévoles et des participants et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
L’UNSS s’engage à déclarer sa manifestation auprès des autorités compétentes et à respecter les préconisations en matière de sécurité. A ce titre, l’UNSS assurera la présence d’un dispositif Prévisionnel de sécurité.
Dans le contexte sanitaire actuel (Covid-19), l’UNSS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la protection sanitaire des participants et des personnes mobilisées dans le cadre de l’organisation de l’évènement, conformément aux consignes et recommandations de la sous-préfecture du Havre.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Article 7-1 : Engagements financiers
Le montant de la participation de la CU est fixé à 100 000 €.
Article 7-2 : Mandatement
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 50% de la subvention soit 50 000 € après la notification de la présente convention sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 8.1 avant la manifestation ;
- 50 % de la subvention, soit 50 000 € à l’issue de la manifestation, sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 8.1 à l’issue de la manifestation. La Communauté urbaine se réserve le droit de suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de retard, de non-respect ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’organisateur et ce, sans que ce dernier ne puisse élever aucune contestation.
ARTICLE 8 : CONTROLE
L’UNSS s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
• Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (article R 612-1 du code du commerce) :
o Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
o Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
o Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.
• Que l’association bénéficie de subventions publiques cumulées supérieures à 153 000euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.);
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule l’article L 1611-4, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- à restituer à la communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ou si les conditions de son versement n’étaient plus remplies ;
- à tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles du code de commerce sur les difficultés des entreprises (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association. Contrôle des actions
L’UNSS rendra compte à la Communauté urbaine de ses actions au titre de la présente convention.
Avant la manifestation :
- le budget prévisionnel détaillé de l’évènement faisant notamment apparaitre le montant des subventions sollicitées auprès des différentes collectivités et les recettes issues du mécénat, sponsorings, contrats de partenariats et billetterie.
- un programme des actions pédagogiques mises en place par les professeurs EPS dans les établissements scolaires du territoire de la CU, complété par une note de présentation.
A l’issue de la manifestation
- un rapport d’activités, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention. L’UNSS devra permettre à la Communauté urbaine de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie, notamment par la fourniture d’un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de la Communauté urbaine, afin d’évaluer les actions réalisées par l’organisateur et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Contrôle financier
A l’appui de sa demande de subvention, l’association est tenue de fournir à la Communauté urbaine :
Une demande de subvention rédigée en bonne et due forme
Un bilan financier détaillé de la manifestation ainsi que l’ensemble des documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Dans le cadre de sa politique de dématérialisation, la Communauté urbaine souhaite que les documents qui lui sont fournis, le soient sous format électronique.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques et conditions inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par n’importe quelle partie à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, si la résiliation est prononcée à l’encontre de l’association, elle pourra impliquer également la restitution totale et immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur. ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les différentes parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par une des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine, ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contracté dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’organisateur Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Olivier GIRAULT
Directeur National