unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200108 01

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200108 01 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200108 01)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Assurance, AMICALE LAÏQUE D’APLEMONT

CONVENTION D'OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Saisons 2019-20 / 2020-21 / 2021-22

Entre les soussignés,

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, et désignée sous le terme « Communauté Urbaine » ou « CU »,

d'une part,

Et

L’Amicale Laïque d’Aplemont Basket-Ball, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée à la Sous-préfecture du Havre le 7 Novembre 1962 sous le n°1453 (avis publié au JO du 21 novembre 1962), ayant son siège social à la salle Pierre de Coubertin, 41 rue Eugène Boudin au Havre (76610) représentée par son président en exercice, Monsieur Alain DARMAGNAC, désignée ci-après par « l'Association »,

d'autre part,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Cette convention répond à l’obligation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Dans le but d’accompagner les clubs sportifs sur leur territoire dans l’atteinte de leurs objectifs, et de favoriser le développement de la pratique sportive de haut niveau, la Communauté Urbaine a mis en place un mode de détermination de montant de subvention devant permettre aux clubs d’atteindre leurs objectifs sportifs.

Le principe de l’accompagnement financier concernant les clubs de niveau 3 (3e niveau national) a été défini lors du Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (délibération n° 20180382)

C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci:

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Article 2 : Activités de l’association

Les activités de l’association prises en compte par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de la présente convention sont celles définies dans les statuts à savoir l’initiation, la formation et la pratique du basket-ball notamment au Haut niveau.

Par ailleurs, si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, à la vue de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.

Article 3 : Prise d’effet - durée

La présente convention est conclue pour trois saisons sportives 2019/2020, 2020/21, 2021/22 soit jusqu’au 31 juillet 2022, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).

Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des différentes parties. Il appartiendra au club de produire une nouvelle demande au terme de la présente convention. Le club et la CU envisageront alors, la rédaction ou non d’une nouvelle convention.

Article 4 : Subvention de fonctionnement

Afin de soutenir les actions du club, dont l’équipe fanion évolue en Nationale 1 féminine, mentionnées à l’article 2, et à la condition que le club ait respecté toutes les clauses de la présente convention pour chaque saison sportive donnée, la CU s'engage sur le principe d’un encouragement financer annuel (sous réserve du vote, des crédits nécessaires par le Conseil Communautaire et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur) minimum.

Le montant de l’accompagnement financier au titre de la saison 2019 / 2020 est fixé comme suit :

- 47 500 € représentant 50 % de la subvention de fonctionnement octroyé par le conseil municipal du 29 Avril 2019 de la ville du Havre. Cette somme sera octroyée sur présentation de la convention de subvention de fonctionnement notifiée conclue entre le club et la Ville du Havre

Conformément aux montants octroyés par la ville du Havre pour les saisons 2020-21 et 2021/22, le montant de la subvention communautaire, pour les saisons suivantes s’élèvera à :

Saison 2020-2021 : 47 500 €,

Saison 2021-2022 : 47 500 €.

Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :

Saison 2019-2020 :

- 47 500 € à compter du 13 février 2020 et après notification de la présente convention sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 9 ;

Saison 2020-2021 :

- 47 500 € à compter du 15 janvier 2021 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 9 ;3

Saison 2021-2022 :

- 47 500 € à compter du 15 janvier 2022 sous réserve de la réception par la CU des documents demandés à l’article 9 ;

La demande d'attribution de la subvention sera adressée un mois avant le début de chaque saison sportive à la Communauté urbaine. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :

- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;

- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Si ce budget n'est que provisoire, l'Association s'engage à faire parvenir au cours du 1 er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.

L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.

Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Communauté urbaine afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.

Le montant de la participation financière apportée par la Communauté urbaine sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Communauté urbaine.

Article 5 : Forfait Formation

Une somme de 25 000 € pourra également être octroyée en sus au club, si ce dernier, dispose d’une structure d’entrainement labellisée par la fédération française de basket ou la Ligue Régionale de basket.

Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :

Saison 2019-2020 :

- 25 000 € à compter du 13 février 2020 et après notification de la présente convention sous réserve de la réception par la CU d’une attestation de la Fédération française de basket ou de la Ligue Régionale de basket labellisant le centre d’entrainement où centre de formation mis en place.

Saison 2020-2021 :

- 25 000 € à compter du 1 er octobre 2021 sous réserve de la réception par la CU d’une attestation de la Fédération française de basket ou de la Ligue Régionale de basket labellisant le centre d’entrainement où centre de formation mis en place.

Saison 2021-2022 :

- 25 000 € à compter du 1 er octobre 2022 sous réserve de la réception par la CU d’une attestation de la Fédération française de basket ou de la Ligue Régionale de basket labellisant le centre d’entrainement où centre de formation mis en place.

La demande d'attribution de la subvention sera adressée un mois avant le début de chaque saison sportive à la Communauté urbaine.4

Article 6 : Engagements du club

La participation de la Communauté urbaine est fixée de façon à soutenir le projet sportif, éducatif et social construit notamment autour des jeunes et de leur formation selon les objectifs suivants :

- Maintenir l’équipe première féminine en Nationale 1 ;

- Mettre en place un projet sportif et éducatif permettant notamment le développement du sport féminin de haut niveau et de la pratique du basket à destination des personnes porteur de handicap ;

- Maintenir le niveau actuel des équipes de jeunes engagées dans les différents championnats de la Fédération Française de Basket-Ball ;

- Accompagner les joueuses du territoire de la Communauté urbaine vers l’excellence et la possibilité d’intégrer l’équipe première à moyen terme ;

- Consolider la structuration du club à travers la mise en place d’un projet club en collaboration avec la Ville du Havre, les instances fédérales et les clubs de basket havrais ;

- Participer aux actions protocolaires organisées par la Communauté urbaine dans le cadre de sa politique sportive en faveur du Haut niveau ;

- Informer la Communauté urbaine des intentions de recrutements de personnels salariés.

La Communauté urbaine se réserve le droit de vérifier et d’évaluer par tous les moyens qui lui sembleront nécessaires la réalisation de ces objectifs.

Article 7 : Communication

L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

L’Association devra informer la Communauté urbaine avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.

L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R.418-2 et suivants du code de la route).

Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, l’Association s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur la Communauté urbaine sur tous supports de communication (presse, réseaux sociaux, etc.).

Article 8: Obligations de l’Association

L’Association s’engage par ailleurs :

- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;

- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :

- que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1 er mars 1985) :

- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;

- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;

- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros.

- que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (articles L 612-4 et D. 612-5 du code du commerce) ;5

- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;

- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;

- à restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;

- à tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre des articles L. 631-1 et suivants sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;

- à informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.

Article 9 : Contrôle de la Communauté urbaine

L’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la Communauté urbaine souhaite que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’engage à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels elle entretient des relations. Dans le cadre de cette politique, la Communauté urbaine incite donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.

L'Association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :

- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine supérieure(s) à 75.000 €) ;

- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable en vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Communauté urbaine comprise entre 23.000 et 74.999 €) ;

- au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat établi dans le respect du plan comptable en vigueur ;

- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;

- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;6

- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.

Article 10 : Assurances

L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation.

Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine.

Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Article 12 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 13 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.

Article 14 : Dettes, impôts et taxes

L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.

Fait en deux exemplaire, le

Pour l’Association Pour la Communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole

Alain DARMAGNAC

Président