unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D07C annexe1

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D07C annexe1 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D07C annexe1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, L'an deux mille vingt et un et le j/m,

Au siège du syndicat et à leur domicile en ce qui concerne les propriétaires,

ONT COMPARU

Monsieur le Président Francis BETBEDER représentant

Le SYNDICAT MIXTE EAUX MARENSIN MAREMNE ADOUR,

dont le siège social est :

6, allée des Magnolias -BP 25 - 40231 SAINT VINCENT DE TYROSSE

inscrit à /'INSEE sous le numéro SIREN 200 087 278,

Le dit Syndicat ci-après désigné par « La Collectivité »

D'UNE PART

ET

Communauté des Communes MA CS représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président N° de SIRET: 24400086500091

Demeurant : allée des Camélias,

40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE

Désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire».

D'AUTRE PART

SERVITUDE

Il est concédé une servitude de passage de canalisation d'assainissement eaux usées (signée entre propriétaire et le Syndicat) sur les parcelles mentionnées ci-dessous.

DESIGNATION DES PARCELLES

Cadastre No Lieu dit Réseau existant Section Commune

AD 280 Adresse Canalisation d'assainissement d'eaux usées (fonte et PVC, 0 315 0 160) et

des pièces annexes (regards, boîtes de

branchement)

CHARGES ET CONDITIONS

ARTICLE 1. Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît, à titre gratuit au Syndicat, les droits suivants :

a. Maintenir à demeure lesdites canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres, une hauteur minimum de 0.80 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux.

b. Autoriser le raccordement des terrains limitrophes aux ouvrages publics. c. Etablir dans la même bande, les ouvrages accessoires qui pourraient être nécessaires tels que regards, etc ... d. Procéder à tous les travaux de débroussaillement, abattage et dessouchage, reconnus indispensables pour permettre la pose de canalisations.Par voie de conséquence, le Syndicat ou la Société qui serait chargé de l'exploitation des ouvrages, ses agents et ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, pourraient pénétrer dans ladite parcelle en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.

ARTICLE 2. Le propriétaire s'oblige, tant pour lui-même que pour leur locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction, d'exploitation ou plantation d'arbres ou d'arbustes qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.

ARTICLE 3. Au cas où le locataire de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées viendrait à changer avant le commencement des travaux, le propriétaire s'engage à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au nouveau locataire en l'obligeant à la respecter.

ARTICLE 4. Si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande de terrain visée à l'article 1, il devra faire connaître au SYNDICAT, ou à son concessionnaire, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre, en fournissant tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 5. Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que de leur remplacement, feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnité fixée à l'amiable ou à défaut d'accord par le Tribunal compétent.

ARTICLE 6. Le Tribunal compétent, pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présence convention est celui de la situation des parcelles.

ENTREE EN JOUISSANCE

La présente convention prend effet à dater de ce jour.

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, portant création de servitude est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 1 ci- dessus ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante.

SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que l'Etat ou autre collectivité aura la faculté de se substituer au Syndicat dans les mêmes conditions.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les parcelles, objet de la présente convention de passage, appartiennent à Communauté des Communes MACS, représentée par Pierre FROUSTEY, Président sous le numéro SIRET 24400086500091;

Elle a été acquise le 21/12/2007 en l'étude de Maître Coyola, Capdeville, Notaire à Saint Vincent de Tyrosse.

EVALUATION

Cession gratuite.

Il est précisé pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques que la présente convention peut être évaluée à 15 €.

DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION

La présente convention sera exonérée de droits de timbre et d'enregistrement en application des dispositions combinées de l'article 1042 du Code Général des Impôts.PUBLICITE

Une expédition des présentes sera publiée au Bureau des Hypothèques de Dax aux frais du Syndicat.

DROIT DE LA MINUTE ET ETABLISSEMENT DES EXPEDITIONS

La minute de la présente convention, après signature de toutes les parties, sera déposée aux archives du Syndicat.

Fait et passé les jours, mois et an susdits,

Lu et approuvé,

Pierre FROUSTEY M. Francis BETBEDER,

Président CC MACS,

Le propriétaire

Président du Syndicat Mixte

Eaux Marensin Maremne Adour