Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-145
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2023-08-03-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions (6
pages) Page 9
63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars
2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation
d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral
17-00575 du 11 avril 2017 (4 pages) Page 16
63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités
de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur
sur Allier et Vertaizon (4 pages) Page 21
63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités
de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de
Chalus (4 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à employer des
effectifs de la Police municipale de CEYRAT à l'occasion de la foire de la
Saint-Loup 2023 (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2023-08-03-00001 - Arrêté N°20231371 du 3 aout 2023 portant
modification des membres de la CDSR (2 pages) Page 34
63-2023-08-03-00002 - Arrêté N°20231372 du 3 aout 2023 portant
modification des membres de la section agrément des gardiens et des
installations de fourrière fourrière (2 pages) Page 37
63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans
la commune de CHANONAT (4 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Secrétariat Général
63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour
recenser, cartographier, et caractériser les zones humides du bassin
Allier-Aval, sur les Communes d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat,
Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons,
Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat,
Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret et
Villeneuve-les-Cerfs. (112 pages) Page 45
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains (4
pages) Page 158
63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres
de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 (4 pages) Page 163
63-2023-07-28-00019 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à AYDAT - Randanne (3 pages) Page 168
63-2023-07-28-00010 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à CHAMBON SUR LAC - La
Vergne. (3 pages) Page 172
63-2023-07-28-00014 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à COURNOLS - Randol (3 pages) Page 176
63-2023-07-28-00021 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chambois (3
pages) Page 180
63-2023-07-28-00020 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chez Rique (3
pages) Page 184
63-2023-07-28-00011 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - La Combe (3 pages) Page 188
63-2023-07-28-00012 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - Le Caire (3 pages) Page 192
63-2023-07-28-00016 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à ORCINES- Bruyère des Moines
(3 pages) Page 196
63-2023-07-28-00017 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - La Courteix (3
pages) Page 200
63-2023-07-28-00018 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - Près de Côme (3
pages) Page 204
63-2023-07-28-00015 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT SATURNIN - Route de
Randol (3 pages) Page 208
63-2023-07-28-00013 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT VICTOR LA RIVIERE - La
Ribeyre (3 pages) Page 212
63-2023-07-28-00022 - Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à VOLVIC- Les Ratiers (3 pages) Page 216
63-2023-07-31-00001 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à
AUBUSSON d'AUVERGNE (2 pages) Page 220
3 63-2023-07-28-00023 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à
Saint Nectaire (3 pages) Page 223
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2023-08-04-00002 - Arrêté 2023-070 portant reconnaissance des
aptitudes techniques garde-chasse particulier - M. Mathieu TREFOND (2
pages) Page 227
63-2023-08-04-00003 - Arrêté 2023-071 portant agrément de M. Mathieu
TREFOND en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 230
63-2023-08-01-00003 - Arrêté modificatif 2023-067 portant composition de
la CDAC 169 (2 pages) Page 233
63-2023-08-04-00004 - Arrêté n°2023-072 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier - M. Aurélien ESTEBAN (2
pages) Page 236
63-2023-08-03-00006 - ARRÊTÉ N°2023/69 portant habilitation pour
effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce (Habilitation 2023/08/03-32-AI) (2 pages) Page 239
63-2023-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant agrément de
M. Aurélien ESTEBAN en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 242
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des
prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS - Chaumont le Bourg (8
pages) Page 245
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2023-08-03-00005 - DT 2023_UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS
AGEES_SAINT ELOY LES MINES (2 pages) Page 254
4 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2023-08-03-00003
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2023
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-08-03-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 5 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2023
NOR : ECOE2316958V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-08-03-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 6 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-08-03-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 7 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2023-08-03-00003 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-08-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 9 Lg: Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Fram PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔt ARRETE N
20251382
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
. ... Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan dé gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy :
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique par M. Gurvann TOUZÉ en date du 31
juillet 2023 ;
- Considérant l’avis favorable sur cette demande du gestionnaire de la-réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy en date du 3 août 2023:
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de
vue de la faune et de la flore sont évités : |
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne
suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Gurvann TOUZÉ est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues diverses du paysage auvergnat, spécifiquement
1/3 18 boulevaré Desaix
63033 Ciermont-Ferranc - Cecex 1
Té| : 04.73.98.63.63
Www.ouy-de-doe gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Pnttmiité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUV-DE-Dôf'/'
ARRÊTE N-
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy/ en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnemenf, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 3 3 2-1 à R. 332-29 :
-Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
LVUJ'_arrêté préfectoral 'l5;01315 du2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
'_vu. l'aITêté Préfectoral. 20:00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan dé gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
-_Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de l a réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
' consMerant la demande présentée par courrier électronique par M. Gurvann TOUZÉ en date du 31 juillet 2023 ; ' ' ^
^Considérant l'avis favorable sur cette demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy en date du 3 août 2023 ;
'_considérant que le surv01 en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sîtes les plus sensibles du ooint de
vue de la faune et de la flore sont évités ;
-Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué'a
une période de faible^ affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de" [a réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Gurvann TQUZÉ est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues diverses du paysage auvergnat, spécÏfiquemeht
18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-doTie. gojv. 'r
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 10 dans la région du Puy de Sancy pour constituer une banque d'images représentative du paysage du
Mont-Dore.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en-drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.est autorisé
sous les conditions suivantes :
* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
* Ne pas survoler lesanimaux au sol, ne pas les poursuivre ;
* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
* Limiter la vitesse, les mouvements brusques accélérations de l'appareil ;
*__ Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ; |
* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
+ __ Respecter le vol à vue: .. |
* __Décollage et atterrissage à la verticale, à à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation:
du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation etstationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3: Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur. |
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
2/3
dans la région du Puy de Sancy pour constituer une banque d'images représentative du paysage du Mont-Dore.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
Le bénéficiairerespecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
a Présence im érative du estionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnairesera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
b Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au sein des secteurs identifiéssur la carte jointe au présentarrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels te survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chasfreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancyest autorisé sous les conditions suivantes :
Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ; • Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ; Limiter ta vitesse, les mouvements brusques accélérationsde t'appareil ; . Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
• En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; Respecter le vol à vue ;
Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
e Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et après 16h, afin de ne passusciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d Circulation et Stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20- 00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e Recommandations énérales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Au.vergne) et les services administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 11 Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour les 16, 17 et 18 août 2023.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance par courrier
électronique :
* les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
° les noms des intervenants :
*__les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturélle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions |
: Le bénéficiaire mentionne explicitement
dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes les extraits du film
réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2023.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site protégé.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera :
- Notifié à M. Gurvann TOUZÉ et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ; - Affiché en mairies de Besse et
Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü8 AGET 2923
+ ff SE
Pour le préfetet par délégation,
Laure TENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code déjustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de
ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citovens. telerecours.fr.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour les 16, 17 et 18 août 2023.
Lebenéflciatre indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance par courrier électronique :
' leLhoraires et, lleux Previsionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
• les noms des intervenants ;
* lesjieux et, hol?res de œndez-VOUS avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le.bénefic!aiœ mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente a utonsation.'
Article 6 : Rendu
^bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Rhone'AlpesJes extraits du film réalisé au. sein du Périmètre"de1a7éserv^nat"urelïernat?onacl'e6lde <-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2023.
he f,'ÏLPOUITa notamment étre utilisé Par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
Article 7 : Exécution
iM:'Jlse^retÏœ Gen^a'de-!a. préfecture' M- le Sous-Préfet d'Issoire et M. te Directeur Régional de !^nZonnement^de_rAmenagement et du Logement- sont chargés; c'hacun'en ce'quivîe'co^ernae, dl du présent arrêté, qui sera : - " . -----..—-, -.. -~-.—., ^, ' Nïifiià K Gu-rv.ann TOUZÉ et au syndicat mixte^du parc naturel régionaldes volcans d'Auvergne ; Pi?hîahnédee? mairies de Besse et sainte Anastaise'chambon;sur:rac'~ChastœixrLeuMonT^^
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 § AOIÏÏ 2023
Pour le préf et par dé ation,
Laure ENOBLE
Voies et délais de recours
^^a^^^^^et. R:w-1 a R:421-7ducode dë-iustice ^ministr^e, et de article L. W. 2 du Code des ï^^l^^^^ms^^^t^^ut'^^^wd^^^^p^^d^^ l, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux e.st présenté devant fauteur de la decïsion.
L^ecourl3 dm'nistraï'fh'éra''chique estPrésenté devant le supérieur 'hiérarchique de fauteur de la décision. ^a^de.œldeux, recou:Ladmm'strat'fs do'têtre f0^^
^^ÎÎ^^P^U^^S^Wfa^pe^a"tP'usd^m^a^^^'a^^'de^^^^^/on i^^^^^^S!^^e^a^^d^^m^^^nwsan^^^
6lolIOC'/^oo"nte-SÎS5^ pfrt^3"^^ L^m,olt'cFeJ^nlcedex;. Llt r/bu"a/.. adm'n'sfra^ :htt s: citoens.telerecours.fr ' , --—--—-.———j. -,. -,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 13 # = de A2
Annexe de l'arrêté préfectoral portant autorisation de survol dansla {2°
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions _
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EM) secteur de survol par drone autorisé
Réserve naturelle nationale / survol interdit
C3 Réserve naturelle nationale Chastreix-Sancy Parme
C3 Périmètre de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour
EMI Réserve naturelle nationale Vallée de Chaudefour ” TH, fe ; FA
Source : DREAL Auvergne Rhône Alpes À 0 500 1 000 m Réalisation : DREAL Aura / EHN - PPN JC août 2023 NS LR A F4 LSLIARS
^^^.. ^ ... . ^<";^-^ . ^-^s^^^—^. Annexe de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de surwl dans la .—'-^f "• ^ï:^ " ^ "S. ^ •'s\^ ~< ^ :v réservenaturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous condiUons' • '' \ <( . L/^ M^y :;"^—7 ^-; '/\ ^'••"~^;-, •., ;;, ^, •.„:. --. -^J":'^â" -" ' - . »»tt -. ^v _- .... -'l . \ •- ' '• i-. -'--> MV. '-r: . f , '~~^->. A ^ . \\vy. ''-ÎA-:, --^.; •• : (/!7~^^Hwi^ . No*. -, ( ' >.^
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secteur de survol par drone autorisé PRÉFET DU PUY-DE
Réserve naturelle nationale / survol interdit DOME n Réserve naturelle nationale Chastrelx-Sancy s~-
D Pàlmètne de protection de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefi _J Réservenaturelle nationale Vallée de Chaudefour
0 500 1 000 m Souice : OREM. «inngne Rhône Upes
Rcallsrton :DREAL Aura/EHN-PPN_X août 2023 2^-'
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-03-00004
ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars
2033 du maintien de l’empierrement
temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de
la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté
préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars 2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral 17-00575 du 16 e © | Direction
régionale de l’environnement,
PRÉFET k de l'aménagement et du logement
_ PUY-DE-DOME __ Auvergne-Rhône-Alpes À (4
salé
© © £FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
29231358
ARRÊTÉ
portant prolongation jusqu'au 1° mars 2033 du maintien de l'empierrement
temporaire d'accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par
l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 :
- Vu l'arrêté N°2022-1918 du 27. décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; sous-préfet de l'arrondissement de la
Clermont-Ferrand :
- Vu l'arrêté N°2014-148-0002 du 28 mai 2014 portant autorisation de travaux pour la restauration
écologique et paysagère de la montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy
- Vu l'arrêté préfectoral N°15-00216 du 22 mai 2015 portant modification de l'arrêté N°2014-148-0002
du 28 mai 2014 portant autorisation de travaux pour la restauration écologique et paysagère de la
montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral N°16-01320 du 3 juin 2016 portant modification de l'arrêté N°15-00216 du 22
mai 2015 portant modification de l'arrêté N°2014-148-0002 du 28 mai 2014 portant autorisation de
travaux pour la restauration écologique et paysagère de là montagne du Mont dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral N°16-02800 du 9 décembre 2016 portant modification de
l'arrêté N°16-01320 du 3 juin 2016 relatif à la restauration écologique et paysagère de la Montagne du
Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017 portant autorisation de maintien de l'empierrement
temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont, pour une période de 5 ans
173
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
l'ét : C4 73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Ifhti/
É^sîiie
Pwnnite
Direction régionale de Fenvironnement,
de l'amënagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
:;::. LECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N:
ARRÊTÉ
portant prolongation jusqu'au 1er mars 2033 du maintien de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles. L, 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 a R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté №2022-1918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; spus-préfet de l'arrondissement de ta Clermont-Ferrand ;
- Vu l'arrêté №2014-148-0002 du 28 mai 2014 portant autorisation de travaux pour la restauration écologique et paysagère de la montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix- Sancy
- Vu l'arrêté préfectoral №15-00216 du 22 mai 2015 portant modification de l'arrête №2014-148-0002
du 28 mai 2014 portant autorisation de travaux pour la restauration écologique et paysagère de la montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral №16-01320 du 3 juin 2016 portant modification de t'arrêté №15-00216 du 22 mai 2015 portant modification de l'arrêté №2014-148-0002 du 28 mai 2014 portant autorisation de travaux pour la restauration écologiqueet paysagère de la montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral №16-02800 du 9 décembre 2016 portant modification de l'arrêté №16-01320 du 3 juin 2016 relatif à la restauration écologique et paysagère de la Montagne du Mont dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'ârrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017 portant autorisation de maintien de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont, pour une période de 5 ans
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 0473.98. 63. 63
www. puy-de-doms. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars 2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral 17-00575 du 17 reconductible sous conditions, pour la restauration écologique et paysagère de ce site dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant le courrier du président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme du 1° février 2023
transmettant un bilan de l’utilisation de l’empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas
de la Montagne du Mont et sollicitant une prolongation de l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril
2017 ; |
- Considérant que le rapport présentant un bilan de l'autorisation de maintien de l'empierrement
temporaire et la démonstration du besoin du maintien de l’empierrement temporaire, valant demande
d'autorisation de prolongation de cet empierrement, n'a pas été remis dans le délai inscrit à l’article 3
de l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017 ;
- Considérant que la seconde tranche de travaux de la restauration écologique et paysagère de la
Montagne du Mont est en cours préparation et que les travaux ne sont encore pas engagés ;
- Considérant que l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du
Mont est nécessaire pour permettre la réalisation dans de bonnes conditions des 3 prochaines
tranches de travaux liés au projet de restauration écologique et paysagère ;
- Considérant que l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du
Mont sera évacué à la fin de toutes les tranches de travaux liés au projet de restauration écologique et
paysagère ;
- Considérant l'avis favorable rendu par la majorité des membres du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy lors de comité du 30 mai 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'objet de la présente autorisation est de prolonger jusqu'au 1” mars 2033 la validité de
l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont, dont le
maintien est autorisé par l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017.
213
reconductible sous conditions, pour la restauration écologique et paysagère de ce site dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-0131.5 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant le courrier du président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme du 1er février 2023 transmettant un bilan de l'utilisation de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont et sollicitant une prolongation de l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017;
- Considérant que le rapport présentant un bilan de l'autorisation de maintien de l'empierrement temporaire et la démonstration du besoin du maintien de l'empierrement temporaire, valant demande d'autorisation de prolongation de cet empierrement, n'a pas été remis dans le délai inscrit à t'article 3 de l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017 ;
- Considérant que la seconde tranche de travaux de la restauration écologique et paysagère de la Montagne du Mont est en cours préparation et que tes travaux ne sont encore pas engagés ;
- Considérant que l'empierreme.nt temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont est nécessaire pour permettre la réalisation dans de bonnes conditions des 3 prochaines tranches de travaux liés au projet de restauration écologique et paysagère ;
- Considérant que l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont sera évacué à ta fin de toutes les tranches de travaux liés au projet de restauration écologique et paysagère ;
- Considérant l'avis favorable rendu par la majorité des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy lors de comité du 30 mai 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de ta Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'objet de la présente autorisation est de prolonger jusqu'au 1er mars 2033 la validité de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont, dont le maintien est autorisé par l'arrêté préfectoral 17-00575 du 11 avril 2017.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars 2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral 17-00575 du 18 Cette prolongation ne modifie pas les autres conditions de maintien de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont.
Les articles 1, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9,10 et 11 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017 sont inchangés.
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017 sont remplacées par les dispositions
définies dans l’article 2 suivant.
Article 2 : Période d'autorisation
L'article 2 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017
« L'autorisation s'applique pour une durée de 5'ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté. »
est remplacé par la disposition suivante :
« L'autorisation de maintien de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la
Montagne du Mont s'applique jusqu'au 1° mars 2033. »
Article 3 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
* Notifié au conseil départemental du Puy-de- -Dôme et au syndicat mixte du parc naturel régional
des volcans d'Auvergne ;
* Affiché en mairie de Chastreix ;
* Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
| 0 3 AQUT 2223 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
ñ
Le LENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à COMPEER de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silencegardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:{{citoyens. telerecours. fr/
3/3
Cette prolongation ne modifie pas les autres conditions de maintien de l'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont.
Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017 sont inchangés. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017 sont remplacées par les dispositions définies dans t'article 2 suivant.
Article 2 : Période d'autorisation
L'article 2 de l'arrêté 17-00575 du 11 avril 2017
« L'autorisation s'applique pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. »
est remplacé par la disposition suivante :
« L'autorisation de maintien de i'empierrement temporaire d'accès à la plantation d'épicéas de la Montagne du Mont s'appliquejusqu'au 1er mars 2033.»
Article 3 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
• Notifié au conseil départemental du Puy-de-Dôme et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;
• Affiché en mairie de Chastreix ;
• Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermo - errand, le
Pour le pr ' et et par 'légation,
0 3 AOUT 20?3
Lau nt LENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.427-7 à R. 427-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te public et l'administratiàn, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. v te recours administratif gracieux est présentédevant l'autew de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence ^gardépar /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant lajusticeadministrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant lajuridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif,6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratifpeut aussiêtresaisidepuis l'application« telerecourscitoyen», disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars 2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral 17-00575 du 19 nn
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00004 - ARRÊTÉ portant prolongation jusqu’au 1er mars 2033 du maintien de l’empierrement temporaire d’accès à la plantation d’épicéas de la Montagne du Mont autorisé par l’arrêté préfectoral 17-00575 du 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-03-00007
Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant
modalités de consultation du public - projet
société PUY DE MUR - communes de Mur sur
Allier et Vertaizon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur sur Allier et Vertaizon 21 PRÉFET 2 FRÉFETTURT CH) PUN.DE-DÔME Service de coordination des politiques
DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° publiques et de l'appui territorial Liberti
|
Fe, 20231374
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Communes de MUR-SUR-ALLIER et VERTAIZON
Demande présentée par la société PUY DE MUR concernant l'exploitation d’une installation
de stockage de déchets inertes non dangereux, d'une station de transit de produits.
minéraux ou déchets non dangereux inertes et d’une installation de broyage, concassage,
criblage de matériaux minéraux sur le site de la carrière de Puy de Mur
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30; EL
- VU la demande par laquelle la société PUY DE MUR sollicite l'enregistrement d'une installation de
stockage de déchets non dangereux inertes, d’une station de transit de produits minéraux ou déchets
non dangereux inertes et d'une installation de broyage, concassage, criblage de matériaux minéraux sur
le site de la carrière de Puy de Mur sur les communes de Vertaizon et de Mur-sur-Allier, rangées dans les
Installations Classées soumises au régime de l'enregistrement pour les rubriques 2515-1a, 2517-1 et
2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande; .
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE îer : La demande présentée par la société PUY DE MUR en vue de l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets non dangereux inertes, d'une station de transit de produits
minéraux ou déchets inertes non dangereux et d’une installation de broyage, concassage, criblage de
matériaux minéraux situées sur le site de la carrière du Puy de Mur sur le territoire des communes de
Vertaizon et Mur-sur-Allier, fera l’objet d'une consultation du public en mairies de Vertaizon et Mur-sur-
Allier du lundi 4 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 inclus, aux jours et heures d'ouverture des
mairies énoncés ci-dessous :
- mairie de Vertaizon :
- lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- mardi : de 13h30 à 18h00
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —Cedex 1
Té!: 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
•ÎF::-i"'? D'l PUV-DE-DÔME
ANF;ETE N5
20231374
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Communes de HUR-SUR-ALLIER et VERTAIZON
Demande présentée par la société PUY DE MUR concernant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes non dangereux, d'une station de transit de produits
minéraux ou déchets non dangereux inertes et d'une installation de broyage, concassage, criblage de matériaux minéraux sur le site de la carrière de Puy de Mur
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-_VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- l
-VU la demande par laquelle la société PUY DE MUR sollicite l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets non dangereux^ inertes, d'une station de transit de produits minéraux ou "déche'ts non dangereux inertes et d'une installation de broyage, concassage, criblage de matériaux mïnéraux sur -sitedeja carrièl'ede puy de Mur sur les çommunes-de Vertaizon et de Mur-sur-Allier^rangées'dans'ies -. n,^^tol?s classées soumises au régime . de l'enregistrement pour les rubriques2515-Ta, 2517-1 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er, : La demande présentée par la société PUY DE MUR en vue de l'exploitation d'une -S-lat. 'on. d
matériaux minéraux situées sur le site de la carrière du Puy de Mur sur le territoire d'esocommun^s de Vertaizon et Mur-sur-Allier, fera l'objet d'une consultation du public en mairies de Verfàizon et Mur-'sur"- Allier du lundi 4 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 inclus, aux jours et heures~d-'ouve'rture des mairies énoncés ci-dessous :
- mairie de Vertaizon :
- lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- mardi : de 13h30 à18h00
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Té! : 04.73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. flouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur sur Allier et Vertaizon 22 - mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- vendredi : de 8h30 à 12h00
- mairie de Mur-sur-Allier: |
- lundi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
- mardi : de 9h00 à 12h00
- mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
- jeudi : de 9h00 à 12h00
- vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
L
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-
de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr. (Actions de l'État - environnement —-installations classées -
dossier en cours d'instruction - enregistrement)
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier en mairies de Vertaizon et Mur-sur-Allier
aux jours et heures d'ouverture indiqués à l'article 1* et il pourra formuler ses observations sur un
registre ouvert à cet effet par lé maire.
Il pourra-également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques ‘et de l'appui
territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-
dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par. les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ». Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie de Vertaizon et Mur-sur-Allier. Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal. L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Vertaizon et Mur-sur-Allier sont consultés. Les avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement. supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet : Société JALICOT - 3 rue du Pré Comtal - CS 40001 - 63 039 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 7 : Les maires de Vertaizon et Mur-sur-Allier, à l'issue de la consultation du publie, clôturent les
registres et les adressent à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la demande, en prononçant :
- Soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit Un refus d'enregistrement,
- soit. Une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel,
- mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à17h00
-jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- vendredi : de 8h30 à12h00
mairie de Mur-sur-Allier :
- lundi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à18h30
- mardi : de 9h00 à12h00
- mercredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
-jeudi:de9h00à12h00
- vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site Internet des services de. t'État dans le Puy- de-Dôme : www.puy-de-dome. gouv.fr. (Actions de l'État - environnement - -installations classées - dossier en cours d'instruction - enregistrement)
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier en mairies de Vertaizon et Mur-sur-Allier aux jours et heures d'ouverture indiqués à l'article 1er et il pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques :
- par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'Environnement -18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND - par mail à l'adresse électronique suivante : ref- rocedure-enre istrement u -de- dôme. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ». Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie de Vertaizon et Mur-sur-Allier. Il est justifiéde l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal. L'affichage est également effectue par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Vertaizon et Mur-sur-Allier sont consultés. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet : SociétéJALICOT - 3 rue du Pré Comtal - CS 40001 - 63 039 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 7 : Les maires de Vertaizon et Mur-sur-Allier, à l'issue de la consultation du public, clôturent les registres et les- adressent à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8: Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrerhent avec application des prescriptions ministérielles, - soit un refus d'enregistrement,
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur sur Allier et Vertaizon 23 Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9: À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Vertaizon et Mur-sur-Allier ainsi que la société PUY DE MUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le © 3 ÂAQUT 2075
Pour le Préfft et par déléition,
Voies et délais de recours
‘En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public.et l'administration, la-présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant Ia juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos://citoens.telerecours.fr/
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9; Adéfaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article t, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLi10\Lesecreta"'e général de la. Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de ï!riSn. ?-M^'sur:All^ains\queJasociété lel'exé^ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes idminist'ratifïd'u'départeme'nt du'
Fait à CLERMONT-FERRAND, le sa 3 ÂOIIÎ 2023
Pour le Pré^ t et par délé tion,
:rétaire Général Le Sj^rétair
^ • BLE
Voies et délais de recours
E^p;p!!cat^n,des^3. ', ti, cle5. L:41^etRA21~1 a R-421-7du c0^ de justice administrative, et de l'artide L. 4n-2 du Code des Ï^, e^l le^cft ^dm!nist^ation'Japrésente décision P^t7a,re-//ob/et;dans'un déWde^mols 'à^m^d^ date de notification,soitd'un recours administratifsoit d'un recours contentieux"''"' Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Lejecou J administratlf hiérarchique est présenté devant le supérieur 'hiérarchique de l'auteur de la décision. chac, unde^àeuxrecwrs. 3dministr^ doit être formé dans tes2mô/sa com'pter'delan'otifica'ti'o'n'dTla "décision. \^^^^^t^^^!s^'ve^wpenàan\plusde2^^m^^^^^^'^ i^^^K^te^^lm p!îcitë. estattaquablel dans l^^^^n^n^devB^]^i^d^^ative. L^T^mnen^ew^êlr e portedevant!ajuridict!on 3dminist^ivecompétente'^ribunal^mi^^^^^ S?^3n^rm, olt-FeJa.nd5edex-;. ^ri^ disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens. teierecours. fr ~ "~" "'"""''''""""'"""' """""'""' -"-"•u/c" "/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur sur Allier et Vertaizon 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03-08-2023 portant modalités de consultation du public - projet société PUY DE MUR - communes de Mur sur Allier et Vertaizon 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-13-00015
Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant
modalités de consultation du public - projet
METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus 26 Es
PRÉFET h PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME Service
de coordination des politiques DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ
N° publiques et de l'appui territorial cb erté
Fratmité 20231279
ARRETE
Portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement au
titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée par la Société METHAGRI
BIO ENERGIES pour l'exploitation d'une unité de méthanisation
sur le territoire de la commune de Chalus et le plan d'épandage associé
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R:512-46-30 ;
- VU la. demande d'enregistrement présentée par la société METHAGRI BIO ENERGIES en vue d'exploiter
une unité de méthanisation sur la commune de Chalus, rangée dans les Installations Classées soumises à
enregistrement pour la rubrique 2781-2b de la nomenclature et. du plan d'épandage des effluents de cette
installation sur 25 communes du Puy-de-Dôme :
- VU l'avis du 7 jüillet 2023 de l'inspection des installations classées de la direction départementale de
la protection des populations déclarant le dossier recevable ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines :
- Considérant la complexité et la sensibilité locale justifiant le report de la consultation hors période estivale permettant une meilleure information et participation du public ;
- Considérant que l'installation projetée se situe en limite de la commune de Gignat justifiant l'extension
de la consultation à cette commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE îer : || sera procédé du lundi 4 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 inclus à une consultation du public dans
les formes prescrites par les textes susvisés, sur .la demande d'enregistrement présentée par la société METHAGRI BIO ENERGIES dont le siège social est situé 31, route
d’Ardes à Saint-Germain-Lembron, en vue de la création d'une unité de méthanisation sur le territoire
de la commune de Chalus et du plan d'épandage associé.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferfand — Cedex 1
Tél: C4.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité
PnÉFËCTUftË DU PUY. D&
N?
2023127
Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
POJtaÏ-modaJ'tés_deconsultatLond^ Publtc sur la demande d-enregistrement au JtJe^^rogle «me.nÏtJ°.nJPPILC able aux in^
Société METHAGRI BIO ENERGIES pour l'exploitation d'une'u'mte'de'métha^s'aïon
sur le territoirede la commune de Chalus et le plan d'épandage associe"'""
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, '
RÏU2-îe-l en Particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R. 512-46-1 à
d'^UDl^dT.nden, ^T^nlen^;pœsentee -paMa société-METHAGRI BIO ENERGIES en vue 31îLteLurle. unité d_e méthanisation sur la commune de Chalus, rangée'danTleri 'nstaiîatio^ ?S^.^s^^^mer£p^ laa_r^ri^l1>7S. 2bï'laal^eS^ ^^ d'épandage des effluents de cette installation sur 25 communes du P^y-d^-DômeT
lavurcl'tT^nu Jiu ^, ?JLde^Ïnï^ond-es-lnsta'lation, s classées de la direction départementale de protection des populations déclarant le dossier recevable :
- Considérantque la consultation du publicdoit êtreorganisée pour une périodede quatre semaines ;
lconsid erant-!.a-complexiteet lasensibilité locale justifiant le report de la consultation hors oéric estivale permettant une meilleure information et participation'du'publi^
^co^ra^\q^hn. s^ situe en limite de la commune de Gignat justifiant 'extension de la consultation à cette commune ;
Sur propositionde Monsieurle SecrétaireGénéralde la Préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
AoRTs'uctLEti
18 boulevard Uesaix
63033 Clermont-Ferfand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus 27 ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier :
-en mairie de Chalus dont les services sont ouverts au public :
- lundi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00
- jeudi : de 8h30 à 11h30
-en maire de Gignat dont les services sont ouverts au. public :
- mardi : de 14h30 à 19h00
- mercredi : de 14h00 à 18h00
- jeudi : de 14h00 à 18h00
- vendredi : de 14h30 à 19h00
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
Www.puy-de-dome.gouv.fr. (Actions de l'État - environnement - installations classées - dossier en cours
d'instruction - enregistrement) |
ARTICLE 3 : Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par les maires
de Chalus et Gignat.
I pourra également adresser ses remarques : | | - par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND : - par mail à l'adresse électronique suivante: pref-procedure- enregistrement@puy-de- dome.gouv.fr L
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « Là Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d’une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de Chalus (commune
d'implantation) Gignat, Villeneuve-Lembron, Mareugheol, Saint-Germain-Lembron (communes du
rayon d'affichage), Aulhat-Flat, Apchat, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brénat, Charbonnier-les-Mines, Le
Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Moriat, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Saint-Babel, Saint-Hérent,
Saint-Rémy- dé-Chargnat, Usson, Varennes- sur-Usson, Vichel et Vodable, communes concernées par les
risques et inconvénients dont l'établissement peut être à la source.
H est justifié de l’'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux mentionnés à l'article 4 sont consultés. Les avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Les maires de Chalus et Gignat, à l'issue de la consultation du public, clotürent les registres
et les adressent à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier :
-en mairie de Chalus dont les services sont ouverts au public
- lundi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00
-jeudi: de 8h30à11h30
-en maire de Gignat dont les services sont ouverts au, public :
-mardi:de14h30à19h00
- mercredi : de 14h00 à18h00
-jeudi:de14h00à18h00
- vendredi : de 14h30 à19h00
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans lé Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome. gouv.fr. (Actions de l'État - environnement - installations classées - dossier en cours d'instruction - enregistrement)
ARTICLE 3 : Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par les maires de Chalus et Gignat.
Il pourra également adresser ses remarques :
par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'âppui territorial / Bureau de l'Environnement -18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND par mai! à l'adresse électronique suivante : pref-Drocedure-enreeistrement@Duv-de- dôme. o.uv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage pa. r les soins du préfet et ~ aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de Chalus (commune d'implantation) Gignat, Villeneuve-Lembron, Mareugheol, Saint-Germain-Lembron (communes du rayon d'affichage), Aulhat-Flat, Apchat, Beaulieu, Bergonne, Boudes, Brènat, Charbonnier-les-Mlnes, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Mariât, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Saint-Babel, Saint-Hérent, Saint-Rémy-dé-Chargnat, Usson, Varennes-sur-Usson, Vichel et Vodable, communes concernées par les risques et inconvénients dont rétablissement peut être à la source.
Il est justifiéde l'accomptis.sement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux mentionnés à l'article 4 sont consultés. Les avis devront être exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du publie.
ARTICLE 6 : Les maires de Chalus et Gignat, à l'issue de la consultation du public, clôturent les registres et les adressent à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui yannexe les observations qui lui auront été adressées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus 28 ARTICLE 7: Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel sur la
demande, en prononçant : |
- Soit Une décision d'enrégistrement avec application des prescriptions ministérielles, - Soit
Un refus d'enregistrement,
- Soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant
les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 8 : À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
Ü
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les mairés des communes de
Chalus, Gignat, Villeneuve-Lembron, Mareugheol, Saint-Germain-Lembron, Aulhat-Flat, Apchat, Beaulieu, Bergonne,
Boudes, Brenat, Charbonnier-les-Mines, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Moriat, Nonette-Orsonnette,
Orbeil, Saint-Babel, Saint-Hérent, Saint-Rémy-de-Chargnat, Usson, Varennes-sur-Usson, Vichel et Vodable ainsi que la société METHAGRI BIO ENERGIES sont chargés, Chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ÿ 3 JUIL. 2023
44
Pour le Préfet et6ar délégation,
Le sous-préfet d'Issoire
Berfrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de
ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://cito yens.telerecours.fr/
^il^LaEd7e:^è^apr^i'm^ect5lde:s. !nÏ.a'!atlons. classées' le Préfet statuera dans un dél^ sr"uTdaJmdae^qe^^o:n°çZterde laréœption du dossier c°mplet « %""""P'''—ut°e"ind;vid:eT
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Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
Arï!2^^LA ^eÏu^dln te. rye nt,ion-^ dans les délais mentionnés à l'artide t, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
??îl'CLEr9LL e/ec^ta;Le..géneLaLd! la. Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de ,us;.. Gign!t:-vii,'eneuve;Lembron. ' Mareugheol, Saint-GeFmain-L'embronrÂuÏhatÏi'at,"
S^U'^e^^^^udeslBre^cha?on^r-les^nes'7Le^reuil-^:Cou^Lel Bro^lL^'Prï£^; vMO.Ïat:..NO. nette:orsonnett^ , orbei1, ' saint-Babel, Saint-Hérent';' Saint;RemyÏe"Charg>nat,'a^sdounA:
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Fait à CLERMONT-FERRAND, le f 3 JUJL 2023
Pour le Préfet ar délégation,
Le sous- r ', et d'Issoire
Ber rand DUCROS
Voies et délais de recours
SSrcS Ï5,3^'!5^I:2et^42M , à "•427-7du code deJust":e ^mini^tive. etde l'article L4Î7-2^ Code des ^^^s^ss^s^^S^^^^^^^^ Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-13-00015 - Arrêté préfectoral du 13-07-2023 portant modalités de consultation du public - projet METHAGRI BIO ENERGIES - commune de Chalus 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-07-00001
Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à employer
des effectifs de la Police municipale de CEYRAT
à l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la Police municipale de CEYRAT à l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2023 31 Es.
PREFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME _
DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° Cabinet Liberté .
Égalité ? Ü D, 3 4 si Ÿ À
Fraternité
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RS
Clermont-Ferrand, le 7 août 2023
t
Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à
employer des effectifs de la police municipale de CEYRAT
‘à l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article5 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le préfet à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu la demande de Monsieur le maire d'AUBIERE en date du 26 juin 2023 ;
VU l'accord de Madame le maire de CEYRAT en date du 20 juin 2023 ;
Considérant l'affluence de population attendue à AUBIERE à l'occasion de la foire de la Saint-Loup
organisée les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le maire d'AUBIERE est autorisé à utiliser :
- 2 agents de la police municipale de CEYRAT du samedi 2 septembre 2023 à 18 h 00 au dimanche 3
septembre 2023 à 02 h 00
à l'occasion des manifestations de la foire de la Saint-Loup à AUBIERE.
Article 2 - Ces personnes seront affectées à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.
Fuy de-Dôme
Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
dome.gouv.fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la Police municipale de CEYRAT à l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2023 32 Article 3 - Monsieur le maire d'AUBIERE et Madarne le maire de CEYRAT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Puy-de-Dôme.
LE PREFET.
Pour le Préfél'et par délègation.
Le Sécrétaire Général
is , Ed DAS ORE
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être. saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-07-00001 - Arrêté autorisant le maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la Police municipale de CEYRAT à l'occasion de la foire de la Saint-Loup 2023 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-03-00001
Arrêté N°20231371 du 3 aout 2023 portant
modification des membres de la CDSR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00001 - Arrêté N°20231371 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la CDSR 34 IS | | Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
DU k |
PUY-DE-DOME
Liberté
TTSFECTURE DU PUY-DE-DÔME Egalité SE
ere due
Fratrité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 2023137
Portant modification des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 4171-12:
VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles
124,125 et 126 :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la commission
départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la
commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20211697 du 16 septembre 2021 portant création au sein de la
commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme d'une section de. suivi de la
sécurisation des passages à niveaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu’il y a lieu de. modifier la liste des représentants des usagers au sein de la
commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des
membres de la commission départementale de la sécurité routière du département du Puy-de-
Dôme est modifié de la façon suivante :
Sont nommés membres de la commission départementale de la sécurité routière :
5) en tant que représentants des associations d'usagers :
+ le président de la Fédération Française des Motards en colère ou son représentant ;
° le président de l'association des paralysés de France (63) ou son représentant ;
+ le président de la prévention routière ou son représentant ;
+ le président de l'UFC « Que Choisir » ou son représentant :
«le président de l'Automobile Club Association Française des Automobilistes ou son
représentant ;
i—•y »•
BJ.1
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
HJRfc DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nc
ARRÊTÉ
Portant modification des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;.
VU la. toi №2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orien'tation des mobilités et notamment ses articles 124,125 et 126;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral no20211697 du 16 septembre 2021 portant création au sein de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveaux ;
VU l'arrêté_préfectoral no20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il y a lieu de. modifier la liste des représentants des usagers au sein de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Doine, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'artide 1er de l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière du département du Puy-de- Dôme est modifié de la façon suivante :
Sont nommés membres de la commission départementale de la sécurité routière
5) en tant que représentants des associations d'usagers :
• le président de la Fédération Française des Motards en colère ou son représentant, • le président de l'association des paralyses de France (63) ou son représentant ; • le président de la prévention routière ou son représentant ;
• le président de l'UFC « Que Choisir » ou son représentant ;
• le président de l'Automobile Club Association Française des Automobilistes ou son représentant ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00001 - Arrêté N°20231371 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la CDSR 35 ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3: Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission
départementale de la sécurité routière. LU
DE . 34
Fait à Clermont-Ferrand,le = 3 AGUT 2025
Pour le Préfetét par délégation,
Le secrétaire général
Laurent RÔBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de là notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 bouieverd De
Tél: G4.73.68.G3.68 ELA
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3: Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 3 Â80J 2023
PourlePréfe t par ' égation,
Le sec étaire gêné al
Lauren
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice: administrative, et de l'article 1. 477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. te recours administratif gracieux est présentédevant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de là notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mo;s suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais! depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
18boii!ev?'ci Des;-!;;
63033 Clc'iro.li Fc., fv,, S Cc. c.. ';
Tel ; 04. 73. E£'. C3. f3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00001 - Arrêté N°20231371 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la CDSR 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-03-00002
Arrêté N°20231372 du 3 aout 2023 portant
modification des membres de la section
agrément des gardiens et des installations de
fourrière fourrière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00002 - Arrêté N°20231372 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la section agrément des gardiens et des installations de fourrière fourrière 37 PE T1
PRÉFET _ | | DU. _ Direction de la citoyenneté et de la légalité
PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation.et des Qissions de proximité
Liberté
Parité 20231372
ARRÊTÉ
Portant modification des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
- section agrément des gardiens et des installations de fourrière -
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 :
VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles
124,125 et 126 :
VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n°20220763 du 8 juin 2022 portant nomination des membres de la
commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section
agrément des gardiens et des installations de fourrière :
VU l'arrêté préfectoral n°20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des membres de la commission départementale de
sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des
installations de fourrière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°20220763 du 8 juin 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme- section agrément dés gardiens et des installations de fourrière est modifié de la façon suivante :
Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «section agrément des gardiens et des
installations de fourrière » : .
5° en tant que représentant des associations d'usagers :
°le président de l'Automobile Club Association Française des Automobilistes ou son
représentant ;
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation. spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrière » de la commission départementale de
sécurité routière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 3 AQUT 2072
Pour le Préfet et par délégation,
Le (ecrétaire général
Laurent ÆENOBLE
1, Boulevard ds la Sous-F,étc
CS 00063 - 635901
ISSOIRE Cedex : à
Tél. : C4 72 80 C7 7€
Internet : Htipi/anman, pure ce dcssr oarrs
~J -
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la-çtt<
Bureau des élections, de la réglemerifàfÏoj?
Liberté
Égalité
Fraternité 20231372
ARRÊTÉ
Portant modification des membres de la commission départementale
de la sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
- section agrément des gardiens et des installations de fourrière -
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
légalité
le proximité
VU le code de la route et notamment tes articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU la loi №2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles 124,125 et 126;
VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20220763 du 8 juin 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section . agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
VU l'arrêté_préfectoral n°20231299 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la liste des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section agrément d. es gardiens et des installations de fourrière ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'artide 1er de l'arrêté-préfectoral n°20220763 du 8 juin 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme- section agrément des gardiens et des installations de fourrière est modifié de la façon suivante :
Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «sectionagrément des gardiens et des installations de fourrière » :
5° en tant que représentant des associations d'usagers :
•te président de l'Automobile Club Association Française des Automobilistes ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation, spécialisée «agrément des gardiens et des installations de fourrière» de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermo - errand, le - 3 AOUT 2Q23
Pour le Pr 'fet et par détjégation,
Le Secrétaire général
Lauren
/-'
NOBLE
1, Boulevard de la Sc'us-Fvclï
CS 90003 - 63501
iSSOIP.E Cedex •
Tél. • 04 73 6S 07 76
Internet : htip://www.Fi';'. i:1,, ;!c. '^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00002 - Arrêté N°20231372 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la section agrément des gardiens et des installations de fourrière fourrière 38 ‘Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus’ de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal àdministratif, 6 Cours Sablon,
63033. Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
fn application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, sait d'un- recours administratif soit d'un recours contentieux. le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun décès deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de la notificationde la décision. Le si'tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus'de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecôurs citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00002 - Arrêté N°20231372 du 3 aout 2023 portant modification des membres de la section agrément des gardiens et des installations de fourrière fourrière 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-08-00001
Arrêté n°20231377 portant convocation des
électeurs à l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de CHANONAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT 40 gx Direction de la citoyenneté et de
la légalité PRÉ FET Bureau des élections,
de la réglementation et des missions de proximité
DU PUY-DE-DÔME
Eat F RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ‘
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN 29231377
portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de CHANONAT
Le Sous-préfet de CLERMONT-FERRAND
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Monsieur: Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture
du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de Clermont-Ferrand :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 k
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 270:
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01835 du 9 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des membres
de l'organe délibérant de la communauté de Communes « Mond’Arverne» :
Vu les démissions successives constatées au sein du conseil municipal de la commune de Chanonat dont
la dernière a été acceptée le 10 juillet 2023 ; |
Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres
; |
Considérant en conséquence, qu'il y a lieu de convoquer les électeurs afin de. procéder au renouvellement intégral
du conseil municipal de la commune de Chanonat et de 2 sièges de conseiller
communautaire attribué à la commune au sein de la ‘communauté de communes «Mond’Arverne» dans un délai de trois mois Suivant la dernière vacance ;
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de CHANONAT est convoqué :
. le dimanche 8 octobre 2023 |
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 15 octobre 2023
à l'effet de procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique (R.E.U) sans
préjudice de l'application; le cas. échéant, des dispositions des articles L. 30 à L. 32 du code électoral.
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrend — Cedex 1
Téi:0473.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de "oroSé DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité .^EFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N3
ARRÊTÉ № 202 3 1 I
portant convocation des électeurs à réfection munidpaîe et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT
Le Sous-préfet de CLERMONT-FERRAND
vu. fi%dlC TetDdll6 J^202Lrommart LENOBLE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de Clermont-Fer'rand :~~' ^^'
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-8 et L. 2122-14 :
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 270 :
^^r^tpîefelTLnL1 9--01835-du_9' octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de~communes~«'Mond;Al rv"emJl»la
ïoun', TaS:na^^Xslceo1nOst^. s2aOU2le in du conse" municipal de la commune de chanona'
Seor^ÏÏesreasn^qeum'b!1eespeut plusêtre faitappel au sulvantde "steetqueleconseil municiPal a Perdule
^ns'd;iranl^îorSéqlJ!nceL:qu'iLy. a. "eu. de convoquer les électeurs afin de procéder au
SSa'S '"SI" TS 2' mSaL?'!c°mm?Ïie chan;?:ï* l"s;ê9":s pde°ccN"^ilSJr S^aîîl. attribue^a:Ja. __comm. une. au. sein .. de la communauté7"'^ "commTnecs dans un délai de trois mois suivant ta dernière vacance":'
ARRETE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de CHANONAT est convoaué • . le dimanche 8 octobre 2023
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 15 octobre 2023
à l'effet de procéder à l-élection de 19 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARrt?!^2.nL^t!^le. ferasu.rte. !LsteelecAoralePermanente extraitedu répertoire électoral unie LE'ULSanlpréjudiœ de rapplication'le casecheant. dés'dTsp^^^^ code électoral. unique du
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Téi : 04. 73. 98. 63. 63
www.puy-de-dome. go'jv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT 41 Article 3 : Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L. 45, L. 228 à L.
235 du code électoral.
Article 4 : L'élection aura lieu au scrutin de liste à deux tours, conformément aux dispositions du
Chapitre Il du titre IV du Livre 1°’ du code électoral.
Article 5 : Toute liste de candidats devra obligatoirement, pour chaque tour de scrutin, déclarer sa
candidature.
Elle résultera du dépôt :
# d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14998“*02 indiquant:
- le nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature
- Son identité (nom, prénom, sexe, date de naissance) ainsi que son téléphone et courriel
- Son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste)
- la date et sa signature :
# d'une déclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire
Cerfa n° 14997*03, indiquant :
- la commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département et le titre de la liste,
- $es nom, prénoms ainsi que ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de
naissance, sa nationalité
- Sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisant s'il est actuellement
conseiller municipal et son étiquette politique
- Son domicile, téléphone et courriel
- Son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas
échéant, en précisant s'il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller
communautaire. Îl précisera les nom et prénom du responsable de liste qu'il mandate pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement de la liste.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat
la mention manuscrite « /a présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection municipale sur la liste menée par (nom et prénom du candidat tête de liste).
Toutefois, la signature de l'intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de
candidature des listes qui n'auront procédé à aucune modification de leur composition au second
tour ;
= en vue du premier tour seulement, et pour chaque candidat, une pièce d'identité, des pièces de
nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache'’avec la commune, telle
qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les documents prévus
par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 ;
= d'une liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, consignant pour chacun
d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventuelle
candidature aux sièges de conseiller communautaire, et pour les candidats ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité :
“ d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation,
reprenant après leur n° de position, leurs nom, prénom et sexe :
« d'un mandat signé du candidat tête de liste s’il y a désignation d'un représentant chargé de déposer
la déclaration de candidature auquel sera jointe la pièce d'identité du représentant.
2/4
Article 3 : Les conditions d'éligibilitéet d'inéligibilitésont celles résultant des articles L. 45, L. 228 à L. 235 du code électoral.
Article 4: l-'électlon aura lieu au scrutin de liste à deux tours, conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du Livre 1er du code électoral.
Article 5 : Toute liste de candidats devra obligatoirement, pour chaque tour de scrutin, déclarer sa candidature.
Elle résultera du dépôt :
d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14998*02 indiquant: - le nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature
- son identité (nom, prénom, sexe, date de naissance) ainsi que son téléphone et courriel - son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste) - la date et sa signature ;
d'une déclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14997*03, indiquant :
- la commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département et le titre de la liste, - ses nom, prénoms ainsi que ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de
naissance, sa nationalité
- sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisant s'il est actuellement conseiller municipal et son étiquette politique
- son domicile, téléphone et courriel
- son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas échéant, en précisant s'il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller communautaire. Il précisera les nom et prénom du responsable de liste q.u'il mandate pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement de la liste.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat la mention manuscrite «/aprésente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (nom et prénom du candidat tête de liste).
Toutefois, la signature de l'intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de candidature des listes qui n'auront procédé à aucune modification de leur composition au second tour;
en vue du premier tour seulement, et pour chaque candidat, une pièce d'identité, des pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre'de l'Union européenne autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les documents par l'artide L. O. 265-1, alinéa 2 ;
d'une liste des candidats au conseil municipal, dans ('ordre de présentation, consignant pour chacun d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventueîle
candidature aux sièges de conseiller communautaire, et pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité ;
d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation, reprenant après leur n° de position, leurs nom, prénom et sexe ;
d>un mandat signé du candidat tête de liste s'il y a désignation d'un représentant chargé de déposer la déclaration de candidature auquel sera jointe la pièce d'identité du représentant.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT 42 La liste des candidats au conseil municipal qui Comportera autant de candidats que de sièges à pourvoir augmentée
au plus de deux candidats supplémentaires (article L260) sera composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette règle de composition s'applique également aux listes
présentes au second tour et issues de la fusion des listes ayant participé au premier tour (article L264).
La liste des candidats au conseil communautaire devra :
- Comporter un nombre de candidats correspondant à celui des sièges à pourvoir, augmenté de 1 :
- respecter l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal: : |
- être composée alternativement d'une personne de chaque sexe ;
- présenter le premier quart de ses candidats, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste
des candidats au conseil municipal :
| - être constituée en sorte
que la totalité de ses candidats figure au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Pour le calcul de ces quotités, les candidats supplémentaires au conseil municipal et au conseil Communautaire
ne sont pas pris en compte... |
Article 6: Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture du Puy-de-Dôme — 1 rue Assas à Clermont-Ferrand,
4ème étage — bureau 412 :
Pour le premier tour :
- du jeudi 14 septembre 2023 au mercredi 20 Septembre 2023 de 8h30 à 16h00 {hors Samedi et dimanche),
- le jeudi 21 septembre 2023 de 8h30 à 18h00.
Pour le second tour :
- le lundi 9 octobre 2023 de 8h30 à 16h00,
- le mardi 10 octobre 2023 de 8h30 à 18h00.
Article 7 : Les panneaux d'affichage seront attribués par voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des
candidatures du premier tour de scrutin, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire. Les jour,
lieu et heure de ce tirage au sort seront précisés à chaque responsable de liste lors du dépôt des candidatures.
: En cas de second tour,
l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes restant en présence.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte (article L47 A), pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 25 septembre 2023 à zéro heure au samedi 7 octobre 2023 à zéro heure et en cas de second
tour : |
. - du lundi 9 octobre 2023 à zéro heure au Samedi 14 octobre 2023 à zéro heure. À partir de la veille du
scrutin à zéro heure (article L49), il est interdit de :
- Distribuer où faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
- Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale ;
- Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter
pour un candidat :
-Tenir Une réunion électorale.
Article 9 : Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales,
les conseillers municipaux de CHANONAT seront convoqués dans le délai de quinze
3/4
^n';sîerd. es^andid ats. au., conseil municiPal qui^comportera autant de candidats que de sièges à ^pu^;LaZe;îée . au.p;us . de»deux- candidats. supplémentaires (article ~L260) 'sera'composé:
£natLvemJrt d'. un. candidat de. chactue sexe.Cette règle de 'composition's-appHque'eg'aleme'nT^
^présentes ausecondtour etissues de la fusion deslistes ayanTparticip7^IlpTem%c't^lrTart^
La liste des candidats au conseil communautaire devra :
: c^î^u^nomb/e. de. ca?Jdafô à celuides siè9esà Pourvoir, augmenté de 1 ; rrSp? rordre de présentation dans lequel "s aPParaissentsu7fa''listïdes"can3idaira^conseil
~ ?1ecoîT1p?sée altemativement d'une personne de chaque sexe ;
lapâseT;âSaquucaortn^ils:sunca^ats' dela mamemanière e< da- '- ^ °^, en . â.e de
deÏ&nSÏnednidTaqu"c, ^^dc^s candidats figure auseln des trois premiere cin^ui6mes p^rJ.enS±ldlœs. quotités-Jes-canîdats SUPPlémentaires au conseil municipal et au conseil ne sont pas pris en compte.
ArtJcie., 6-ILÏdedarations d^candidatures seront. re?ues à la Préfecture du Puy-de-Dôme - 1 rue AssasàClermont-Ferrand, 4èmeétage-bureau412 s'" ~ '" ' "I*"'>""' "" ' u^uc-1
Pour le premier tour :
samedi et dimandcuh5u
di 14 septembre 2023 au mercredi 20 septembre 2023 de 8h30 à 16h00 (hors
- le jeudi 21 septembre 2023 de 8h30 à18h00.
Pour le second tour :
- le lundi 9 octobre 2023 de 8h30 à 16h00,
- le mardi 10 octobre 2023 de 8h30 à18h00.
ÎSL:^a^eïd, 'affîcïge^^^^^^^attribués par voie de tira9e au s°rt, après enregistrement lefLn;wdes candldatures. du premier tour de scrutin' en présence des;:'respons'abres'de1ist^aoïdcel1^
m^^a^^^deœ^ewso^^^s^h^^^ En. oalde second tour'rordre retenu Pour Ie Premier to"r sera conservé entre les listes restant en
Article 8 : La campa9'-;eejectoralesera ouverte (article L47 A), pour le premier tour de scrutin : . :duluncfi 25 sePtembre 2023 à zéro heure au samedi /octobre"2023 azeroïe'ure en cas ae second tour : ----—. -..—..„
.
:-du ïndi_9 octobre 2023 à zéro. heure au samedi 14 octobre 2023 à zéro heure. pa rtir de la veille du scrutin à zéro heure (article L49), il estinterdit'de"" ~"^ " "wlu "w'"'
- Distribuer ou taire distribuer des bulletins, circulaires et autres'documents
^^^^^^^^cattmau'^>K '"arwie^^ •°"*
leSà «p^npoyu em^na£atisé °" n°n' à rappel téléphonique en série des élec*eurs afln de -Tenir une réunion électorale.
tArtJdelLAU. Xtemlsudu. deuxJemealinea^ 2122-14 du code généraldes collectivités territoriales, les conseillers municipaux de CHANONAT seront conVoques San'sTe d^dTqZÏ
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT 43 jours suivant le tour de scrutin à l'issue duquel ils auront été élus, pour procéder à leur installation et à
l'élection du maire et des adjoints.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et affiché sur les emplacements réservés par la commune de CHANONAT dès réception.
Une copie sera adressée, pour.information, au tribunal de proximité de Clermont-Ferrand et au
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Clermont-Ferrand et Monsieur le Maire de Chanonat sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ
8 AQUT 2022
Le Sous-préféf de Clermont-Frand,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2? mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
/4
jours suivant le tour de scrutin à l'issue duquel ils auront été élus, pour procéder à leur installation et à l'élection du maire et des adjoints.
^Ïlï-ÎOLLe. fl'?Tenta, rrêté se!'a Publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- ?,TP^Tf:-et-affiché, sur^s emP'acements réserves par la commune de CHANONAT des'réception. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal de proximité de Clermont-Fen-and et au
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Clermont-Ferrand et Monsieur le Maire de Chanonat sont charaés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le (j g ^j]yy
LeSous-pré de Clermont-F rand,
LaureoiiCENOBLE
^
Voies et délais de recours
^app/'cafen desarticles^411~2etR-421:1 à. R:421-7 d'Jcode de lustice administrative, et de farticle L. 411-2 du Code des relations S"fre^puw'ce^dmOT'sfrafo"'/aprésente déc's/on Pe^ fsire l'objet, dans un délai de"2'mois~à compter de sa da'te'de'nomca!t^nu'wit
Le recours administratifgracieux est présentédevant /'auteurde la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. o/ïêtre formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision.
l sa/s/nevaut décisionimplicitede 3, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le,.reaowsr cantentieuxdo'têtre. portè ^vant la juridiction administrative compétente ~:Tnbunai~administratif, Tc'ours Sablon. 63033 LL-e w&u"a^adm'"'s^'ïpe"f auss/é/resa's/deP"'s/'aw/fcafe^ ; httos://cito ens. telerecours. fr/ ' '' --------. -^. -....,
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-08-00001 - Arrêté n°20231377 portant convocation des électeurs à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de CHANONAT 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-09-00001
Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août
2023 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre la réalisation
d'une étude d'inventaire des zones humides
pour recenser, cartographier, et caractériser les
zones humides du bassin Allier-Aval, sur les
Communes d'Aigueperse, Artonne, Aubiat,
Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan,
Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat,
Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq,
Saint-Clément-de-Régnat,
Saint-Denis-Combarnazat,
Saint-Priest-Bramefant, Thuret et
Villeneuve-les-Cerfs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 45 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DU | et de la Légalité
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieuses PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN® 20231388
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés. priuéaspaurñpermettre.la réalisation
d'une étude d'inventaire des zones humides pour recenser, cartographier et caractériser les
zones humides du bassin Allier-Aval,
sur les Communes d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan,
Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier, Randan,
Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat,
Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal et notamment les articles L322-1 et 2 et L433-11 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
._ VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°:2010:146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les Régions et Départements :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2020-067 du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1918 du 27 décembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture du
Puy-de-Dôme ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ; 1
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Juridiques et Conténtieuses PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20231388
Portant autorisation de pénétrer dans les propriéto&tpuuàa&ijaayr'perm ttrejaj-éalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour recenser, cartographier et caractériser les zones humides du bassin Allier-Aval,
sur les Communes d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat,
Saint-Priest-Bramefant/ Thuret, Villeneuve-les-Cerfs,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ,
VU le Code Pénal et notamment les articles L322-1 et 2 et L433-11 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2020-067 du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1918 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dômè ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 46 VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le courrier daté du 4 août 2023 par lequel le Président de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Allier-Aval demande
l'autorisation, pour la chargée d'opération de l'étude zones humides du SAGE Allier-Aval,
de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude
d'inventaire des zones humides pour recenser, cartographier et caractériser les zones
humides du bassin Allier-Aval, sur les Communes d'Aigueperse, Artonne, Aubiat,
Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons,
Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat,
Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs ;
VU la liste des Communes concernées jointe au courrier du 4 août 2023 et annexée au
présent arrêté ;
VU l'état-parcellaire joint au courrier du 4 août 2023 et annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
La chargée d'opération de l'étude zones humides du SAGE Allier-Aval est autorisée à
pénétrer dans les propriétés privées concernées par cette opération, sur le territoire des
Communes dont la liste des parcelles cadastrales figure en annexe au présent arrêté.
Pourra intervenir la personne dont le nom suit :
- Madame Volodia BOUCHARD (SAGE Allier-Aval, chargée d'opération de l'étude zones
humides).
La personne précitée est donc habilitée à pénétrer sur les propriétés privées pour mener
les actions suivantes :
- analyse cartographique et photo-interprétation ;
- prospections de terrain pour vérifier la présence avérée de ces milieux ;
- évaluation du caractère humide en fonction de l'analyse de la végétation (appréciation
visuelle) ;
- analyse du sol (sondages pédologiques).
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le courrier daté du 4 août 2023 par lequel le Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Allier-Aval demande l'autorisation, pour la chargée d'opération de l'étude zones humides du SAGE Allier-Aval, de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour recenser, cartographier et caractériser les zones humides du bassin Allier-Aval, sur les Communes d'Aiguepersè, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs ;
VU la liste des Communes concernées jointe au courrier du 4 août 2023 et annexée au présent arrêté ;
VU l'état-parcellaire joint au courrier du 4 août 2023 et annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 ;
La chargée d'opération de l'étude zones humides du SAGE Allier-Aval est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées concernées par cette opération, sur le territoire des Communes dont la liste des parcelles cadastrales figure en annexe au présent arrêté.
Pourra intervenir la personne dont le nom suit :
- Madame Volodia BOUCHARD (SAGE Allier-Aval, chargée d'opération de l'étude zones humides).
La personne précitée est donc habilitée à pénétrer sur les propriétés privées pour mener les actions suivantes :
- analyse cartographique et photo-interprétation ;
- prospections de terrain pour vérifier la présence avérée de ces milieux ;
- évaluation du caractère humide en fonction de l'analyse de la végétation (appréciation visuelle) ;
- analyse du sol (sondages pédologiques).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 47 À cet effet, elle pourra pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées
d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements,
nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront
indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 2 :
La personne mentionnée à l'article 1 sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera
tenue de présenter à toute réquisition:
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction de l’agente mentionnée à l'article 1 ne pourra
avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en son absence au gardien de
la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la Commune, le délai ne court
qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la Mairie : ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, ladite agente peut entrer avec l'assistance du juge
du Tribunal Judiciaire.
Article 4 :
Le Maire, les services de Police et de la Gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers,
les propriétaires et les habitants des Communes dans laquelle les opérations seront
effectuées sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et
repères servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des
éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,
d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
A cet effet, elle pourra pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois Soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 :
La personne mentionnée à l'article 1 sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introductron de l'agente mentionnée à l'articlel ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la Commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la Mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, ladite agente peut entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 :
Le Maire, les services de Police et de la Gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants des Communes dans laquelle les opérations seront effectuées sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval ; à défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'eritraînera cette reconstitution.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 48 Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de
police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de
dresser procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 :
Le présent arrêté est valide du 1° septembre 2023 au 15 novembre 2023. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa signature.
Copie en sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE
Allier-Aval.
Copie en sera également adressée à :
- Monsieur le Maire d'Aigueperse
- Monsieur le Maire d’'Artonne
- Monsieur le Maire d'Aubiat
- Monsieur le Maire de Bas-et-Lezat
- Madame la Maire de Beaumont-lès-Randan
- Monsieur le Maire de Bussières-et-Pruns
- Monsieur le Maire de Chaptuzat
- Monsieur le Maire d'Effiat
- Monsieur le Maire de Luzillat
- Monsieur le Maire de Mons
- Monsieur le Maire de Montpensier
- Madame la Maire de Randan
- Monsieur le Maire de Saint-André-le-Coq
- Monsieur le Maire de Saint-Clément-de-Régnat
- Monsieur le Maire de Saint-Denis Combarnazat
- Monsieur le Maire de Saint-Priest-Bramefant
- Monsieur le Maire de Thuret
- Monsieur le Maire de Villeneuve-les-Cerfs
qui en assureront la publication et l'affichage en Mairie.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 :
Le présent arrêté est valide du 1er septembre 2023 au 15 novembre 2023. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval.
Copie en sera également adressée à :
- Monsieur le Maire d'Aigueperse
- Monsieur le Maire d'Artonne
- Monsieur le Maire d'Aubiat
- Monsieur le Maire de Bas-et-Lezat
- Madame la Maire de Beaumont-lès-Randan
- Monsieur le Maire de Bussières-et-Pruns
- Monsieur le Maire de Chaptuzat
- Monsieur le Maire d'Effiat
- Monsieur le Maire de Luzillat
- Monsieur le Maire de Mons
- Monsieur le Maire de Montpensier
- Madame la Maire de Randan
- Monsieur le Maire de Saint-André-le-Coq
- Monsieur le Maire de Saint-Clément-de-Régnat
- Monsieur le Maire de Saint-Denis Combarnazat
- Monsieur le Maire de Saint-Priest-Bramefant
- Monsieur le Maire de Thuret
- Monsieur le Maire de Villeneuve-les-Cerfs
qui en assureront la publication et l'affichage en Mairie.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 49 Il ne prendra effet que dix jours après l'affichage précité. A cet effet, les Maires
d'Aigveperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns,
Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq,
Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret,
Villeneuve-les-Cerfs adresseront au Préfet du Puy-de-Dôme un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif compétent peut aussi être saisi à partir de
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Président de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval, les Maires d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat,
Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier,
Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat,
Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs, et la Colonelle, commandant le
Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
oo Ant 2023 Pour le Préfet'et par délégation,
Le Secrétaire Général,
{
us
Laurent LENOBLE
RS
fr
| Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens:telerecours.fr/
Il ne prendra effet que dixjours après l'affichage précité. A cet effet, les Maires d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat Luzillat Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs adresseront au Préfet du Puy-de-Dôme un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ivww. teterecours. fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval, les Maires d'Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas-et-Lezat, Beaumont-les-Randan Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Luzillat, Mons, Montpensier, Randan, Saint-André-le-Coq, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Priest-Bramefant, Thuret, Villeneuve-les-Cerfs, et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
09 MWM"
Pour le Pré et par 'gation,
Le ecrétaire Gêner l,
La u LENOBLE
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justiceadministrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence garde par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance,devant lajusticeadministrative.
LJe, r^"^, s content'
disponiblesur le site Internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 50 ET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 51 Annexe 1 - Liste des communes concernées par l'inventaire des zones
humides sur le bassin versant du Buron
EPCI concernés Communes concernées Codes INSEE
Aigueperse 63001
Artonne 63012
Aubiat 63013
Bas-et-Lezat 63030
Beaumont-lès-Randan 63033
Bussières-et-Pruns 63061
Chaptuzat 63090
Effiat 63143
Communauté de Luzillat | 63201
communes Plaine Mons 63232
Limagne =
Montpensier 63240
Randan 63295
Saint-André-le-Coq 63317
Saint-Clément-de-Régnat 63332
Saint-Denis-Combarnazat 63333
Saint-Priest-Bramefant 63387
Thuret 63432
Villeneuve-les-Cerfs 63459
Annexe 1 - Liste des communes concernées par l'inventaire des zones humides sur le bassin versant du Buron
EPCIconcernés
Communauté de
communes Plaine
Limagne
Communes concernées
Aigueperse
Artonne
Aubiat
Bas-et-Lezat
Beaumont-lès-Randan
Bussières-et-Pruns
Chaptuzat
Effiat
Luzillat
Mons
Montpensier
Randan
Saint-André-le-Coq
Saint-Clément-de-Régnat
Saint-Denis-Combarnazat
Saint-Priest-Bramefant
Thuret
Villeneuve-les-Cerfs
Codes INSEE
63001
63012
63013
63030
63033
63061
63090
63143
63201
63232
63240
63295
63317
63332
63333
63387
63432
63459
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 53 Annexe 2 - Liste des parcelles concernées par l'inventaire des zones humides
sur le bassin versant du Buron
Numéro | Section Code départ. Commune
556 AC 63 Aigueperse
557 AC 63 Aigueperse
558 AC 63 Aigueperse
559 AC 63 Aigueperse
624 AC 63 Aigueperse
597 AC 63 Aigueperse
551 AC 63 Aigueperse
552 AC 63 Aigueperse
598 AC 63 Aigueperse
545 AC 63 Aigueperse
550 AC 63 Aigueperse
718 AC 63 ‘Aigueperse
505 ‘AC 63 Aigueperse
504 AC 63 Aigueperse
503 AC 63 Aigueperse
502 AC 63 Aigueperse
497 AC 63 Aigueperse
496 AC 63 Aigueperse
495 AC 63 Aigueperse
494 AC 63 Aigueperse
493 AC 63 Aigueperse
583 AC 63 Aigueperse
501 AC 63 Aigueperse
641 AC 63 Aigueperse
638 AC 63 Aigueperse
589 AC 63 . Aigueperse
513 AC 63 Aigueperse
515 AC 63 Aigueperse
547 AC 63 Aigueperse
546 AC 63 Aigueperse
544 AC 63 Aigueperse
543 AC 63 Aigueperse
542 AC 63 Aigueperse
491 AC 63 Aigueperse
595: AC 63 Aigueperse
561 AC 63 Aigueperse
560 AC 63 Aigueperse
492 AC 63 Aigueperse
541 AC |63 Aigueperse
526 AC 63 Aigueperse
488 AC 63 Aigueperse
489 AC 63 Aigueperse
Annexe 2 - Liste des parcelles concernées par l'inventaire des zones humides sur le bassin versant du Buron
Numéro
556
557
558
559
624
597
551
552
598
545
550
718
505
504
503
502
497
496
495
494
493
583
501
641
638
589
513
515
547
546
544
543
542
491
595
561
560
492
541
526
488
489
Section
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
AC
Code départ.
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
63
Commune
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
Aigueperse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 54 519 AC 63 Aigueperse 518 AC 63 Aigueperse 517 AC 63 Aigueperse 516 AC 63 Aigueperse 512 AC 63 Aiguepersé 490 AC 63 Aigueperse 511 AC 63 Aigueperse 2 AC 63 Aigueperse 625 AC 63 Aigueperse 555 AC 63 Aigueperse 433 AD 63 Aigueperse 435 AD 63 Aigueperse 436 AD 63 Aigueperse 437 AD 63 Aigueperse 438 AD 63 Aigueperse 434 AD 63 Aigueperse 46 AD 63 Aigueperse 459 AD 63 Aigueperse 42 AD 63 Aigueperse a1 AD 63 Aigueperse 448 AD 63 Aigueperse 479 AD 63 Aigueperse 399 AD 63Aigueperse 308 AD 63 Aigueperse 309 AD 63 Aigueperse 312 AD 63 Aigueperse 313 AD 63 Aigueperse 456 AD 63 Aigueperse 455 AD 63 Aigueperse 457 AD 63 Aigueperse 476 AD 63 Aigueperse 478 AD 63 Aigueperse 337 AD 63 Aigueperse 341 AD 63 Aigueperse 444 AD 63Aigueperse 445 AD 63 Aigueperse 446 AD 63 Aigueperse 447 AD 63 Aigueperse 439 AD 63 Aigueperse 440 AD 63 Aigueperse ‘441 AD 63 Aigueperse 442 AD 63 Aigueperse 443 -AD63 Aigueperse 426 AD 63Aigueperse 427 AD 63Aigueperse 458 AD 63Aigueperse .l^. p>.t!>^-^-t!;'-^-l::'-F!'-&-t:a-Faww*>4^^>^^wtu U1^NJ^4^4S>^>tU^^^^^tU~J'^Ù1U1U11-»h-> 00^101tWI^)h-»O^D~~l№U1^1-»~>IOQ01'^ICnCnluJsJ IM lu tu ^ 0 0 <0 •-1 10 00 ID U3 ^»4i»4i>^4^4i>*«*>4^4ïiUlO^N>Ul i->r>JLntutMWWuir to . p'oo'. jcnuiuuuiui i-» j^yiui yi Ln yi ^0 1-> 1-> 1-> 1-» 1-» oi^ ai -^ oo lo >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> oociooooociooociooooooocioooooobobboocibonnnnnnnnnn OTffwP?P1№01cn???nP)P1CT)P1ÇT'IT>'T'CT)CT)CTlCT>aS wiuwwwiututAJWwojujwwoj tjuwwaj wùjCuÈuCuOuwwCuijjCuwwwwwo^wwww >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> oo (m OQ oo oo OQ TO 00 TO" TO' (m" m" m" (m" (m" cm' m ao da' TO' do" d5" d5' (TO" d5' d5' d5" d5" d5" o5" d5" o5" o5" o5" o5" a5' o5' o5' o5' m 00 TO' TO" en" TO TO' ££= cccççç çç ççç ç ççç ç çç ç ce e e e e ce ce ç: s= ce e cccccccc _ro_(C_№JÎ(DfCrDfD(DrB(T>(BtD(C(Bn>n>(DrBn>rDfDrDfDn)rD11>(l(1î(BfDfBiÏffi fD tl (T) tl re a n> S! fD -p fD 5Î n> -0 re ? n> •a re ? 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OZ 9£T assodon3iy £9 OZ PT as1adan3iy €9 OZ 6IT assodan8iy £9 OZ 9TI osiodon3iy £9 OZ G£ asiodonsly €9 OZ VE as/odan5ly €9 OZ 90T osiodon3i\y £9 OZ LOT asJodon8y €9 OZ TET as/odan3iy €9 OZ 9CT ai a. ï 3 a» a. ai 3 ai Q. tU 3 a> û 0) a. a7 3 O» aj a» eu aj u(uûjo à M M M W W M M M W W M W W M JÛÛ W W W M W W M M M . "> wl M . °0 W M M W W W W W M W> . à .3) . 5) W W M M <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< rOpf?rOr"w^^wwrommfnpornrnrommrnromrnrQmmrnmrnro(Y)rommoirooirornrnmrnrnmro tOtOtû<>D<>Dtûtûtûlû<ûtû^O0<>Ût>ÛtûDtûtûkb(K>tû<ÛlDlOiûtÛUÎ r" <0 PQPQOQPQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQOOOOOOOOOOOOOO NNISJISIIsllSIISIISINirslNISIISIISINISllsjNNIslNNNNNNNNNNNNNN lu fl 1~> tu CM on o o <ï in <-i i-ir-i r-i m m tf> en v> g § i-iTcDOOr'ioioiûLnLn t-f t-lrt rH t-1 m m FM FM 1-1 i-i (N rM '^ Q CM T-I o cnoo r^. in i/i in ^T ^r 'sr m y? _ in r-i p p Q r-. 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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 58 652 AC 63 Aigueperse 462 AC 63 Aigueperse 469 AC 63 Aigueperse 470 AC 63 Aigueperse 655 AC 63 Aigueperse 650 AC 63 Aigueperse 471 AC 63 Aigueperse. 472 AC 63 Aigueperse 676 AC 63 Aigueperse 461 AC 63 Aigueperse 463 AC 63 Aigueperse 464 AC 63 Aigueperse 654 AC 63 Aigueperse 693 AC 63 Aigueperse 694 AC 63 Aigueperse 691 AC 63Aigueperse 474 AC 63 ‘Aigueperse 475 AC 63 Aigueperse 699 AC 63 Aigueperse 700 AC 63 Aigueperse 701 AC 63 Aigueperse 476 AC 63 Aigueperse 702 AC 63 Aigueperse 683 AC 63 Aigueperse 682 AC 63 Aigueperse 664 AC 63 Aigueperse 473 AC 63 Aigueperse 684 AC 63 Aigueperse 685 AC 63 Aigueperse 698 AC 63 Aigueperse 697 AC 63Aigueperse 696 AC 63 Aigueperse 671 AC 63 Aigueperse 708 AC 63 Aigueperse 703 AC 63 Aigueperse 695 AC 63 Aigueperse 707 AC 63 Aigueperse 452 AC 63 Aigueperse 451 AC 63 Aigueperse 672 AC 63 Aigueperse 477 AC 63 Aigueperse 478 AC 63 Aigueperse 670 ‘AC 63 Aigueperse 430 AC 63 Aigueperse 449 AC 63 Aigueperse 480 AC 63Aigueperse êÈ65$^iC T!$;i^S2SSO îS2S§3§S^§:!§3§3SSiSSS:Si:^SSS5!^ÈêCT!$^Si8:l^§;^Si OUÎOOOO->JMh-iM-~JU1W •^u3ipiDoooo~^cnooooos^oou3'^i'~ju)U3touiW. ^NJLUIOO^h^OlDLn^i|->^UJ^^CU|->01NJh-»0(/10CD|SJI<» s>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> nnnnnnnnnnnnnnnonnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnonn №mP1!?P1?>P??!CT>010'№CTltTlWÇTICTICT>01№ WLUWlUWtUtUlMUUWWWWÙUWWCuCuWWÙUÈuÙjÙJWWÛ^WWWCJWWWWWWOJW^ >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> m TO OQ TO TO TO TO TO m TO TO IM TO № TO TO TO TO TO' TO' m" TO (»" (»" m" №" (»" TO' 00' 00' 00' OQ" (TO" TO' ^' 00" 00' (TO TO' TO' TO' TO' 00' im" TO TO" ^^D^I&0(ïnï(T>fDfDfDfDfD(T)fDrDOft>nïfD(T)(t>rDfDfDfbfbfD^ttftrDf5f5rDfDfD(ÏfD •a'o'a'p'o'p'o'o'o-o-p-aTi'o-a'aTi-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o.'a-o-o-o-o-a-a-a-a №mro(0№(0(0tvim(oivf»ivroev(fi(ùft>(oma>tt>(b(b(bmmfb ç <» 1 i? a> = d) l 5 m e (D l ^ fDtTïfD(DfD?D h-» ooiooo~^i~^i'^i»<)i-»ioio 0 W >J 01 •^i NJMi->r»Jcnui^LnLn^^ ^tu<^|^l-i0000'^l-^14î>4^ OM^4^K)ON>^LnLnin^l •t» . 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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 62 77 AC 63 Aigueperse 78 AC 63 Aigueperse 646 AC 63 Aigueperse 647 AC 63 Aigueperse 58 AC 63 Aigueperse 69 AC 63 Aigueperse 711 AC 63 Aigueperse 712 AC 63 Aigueperse 143 AC 63 Aigueperse 141 AC 63 Aigueperse 139 AC 63 Aigueperse 596 AC 63 Aigueperse 151 AC 63 Aigueperse 649 AC 63Aigueperse 648 AC 63Aigueperse 154 AC 63 Aigueperse 147 AC 63 Aigueperse 148 AC 63 Aigueperse 564 AC 63 Aigueperse 159 AC 63 Aigueperse 156 AC 63 Aigueperse 155 AC 63 Aigueperse 606 AC 63Aigueperse 149 AC 63 Aigueperse 146 AC 63 Aigueperse 144 AC 63 Aigueperse 607 AC 63 Aigueperse 138 AC 63 Aigueperse 137 AC 63 Aigueperse 136 AC 63 Aigueperse 135 AC 63 Aigueperse 145 AC 63 Aigueperse 571 AC 63 Aigueperse 535 AC 63 Aigueperse 117 AC 63 Aigueperse 116 AC 63Aigueperse 599 AC 63Aigueperse 114 AC 63 Aigueperse 81 AC 63Aigueperse 82 AC 63Aigueperse 83 AC 63Aigueperse 84 AC 63 Aigueperse 85 AC 63 Aigueperse 86 AC 63 Aigueperse 87 AC 63 Aigueperse 88 AC 63Aigueperse ÇOOQOOOOOOOOOOOOh^UII-i oo'^iinui^uj.Ni-'i-'uai-» ^ 10 W i->uiuii->i-»i-»!->i-»gii-> h-»W^IJS>WWtUW '•JLnh^l-nLno'i-joo^j i-» >-> -en h-» h-» i-» yi ^^ OUI Ln Ln in CD U3 01 U1 CT1 U3 4S> •t> t-n •ÏJ .& oicnh->Lnh->h->h->»»i»»il-»l000js>4^00-^l i-»i-» -sien e e >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnonnnnnnnnnnrinnnnn pi(nCTioicnçnCT>oicr>oioioi№o^waioioioio^WLUlJUU)WWWWU>WÙOÙuCuWÙJCu(JOCuÙOWWCu >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> cm TO TO m m en m" m" m" do' d5' do' d5" d5' m d5' o5' o5" d5" d5" do' cp" d5" d5" d5' d5' d5" do' d5' d5' d5' d5' d5 d5' d5" do' d5' d5' d5' d5' (T>, fl>tD(T>fT)fDn}fDn>rDfIïrÇfQf&(T>n>(T)(T)(T>(TÏft>(T>(T> •PTÎTS-O-O-O-O-a-O-O-O-O (TïfOfîfDfDfDfDfDtDfTïfttD (^t^t^35!5!i3îy!i^<^^(^ fDfDfD(T>(DfDnïÏlft>(T»fDft) (Tî (T> rt) (Tï fD f0 !S CD ro w ^ i^t^ ^ fD fD f&fD (D -g-o-o-o-p-o-o-o-o-o-o ?D?D(T»(T)(T) fI>(T> •OTS'OTS-G-O-OTS-O-O-O-O-OTITS (Ti(T>fDnïfïÏ(T>(Tï(T>fDft>rtïfTïtT>tT)(T) ifl(/5(A(Atrttncnî/î(/îtn(îîtîîtî5t?!t^ fÏfDfDfI>rDfD(TÏ FD FDFD fD fD FD 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 63 89 AC 63 Aigueperse 111 AC 63 Aigueperse 110 AC 63 Aigueperse 109 AC 63 Aigueperse 108 AC 63 Aigueperse 107 AC 63 Aigueperse 105 AC 63 Aigueperse 569 AC 63 Aigueperse 124 AC 63 Aigueperse 588 AC 63 Aigueperse 115 AC 63 Aigueperse 120 AC 63 Aigueperse 121 AC 63 Aigueperse 125 AC 63 Aigueperse 126 AC 63 Aigueperse 704 AC 63 Aigueperse 128 AC 63 Aigueperse 131 AC 63 Aigueperse 134 AC 63 Aigueperse 133 AC 63 Aigueperse 132 AC 63 Aigueperse 586 AC 63 Aigueperse 127 AC 63 Aigueperse 106 AC 63 Aigueperse 113 AC 63 Aigueperse 80 AC 63 Aigueperse 562 AC 63 Aigueperse 537 AC 63 Aigueperse 536 AC 63 Aigueperse 534 AC 63 Aigueperse 532 AC 63 Aigueperse 538 AC 63 Aigueperse 530 AC 63 Aigueperse 531 ‘AC 63 Aigueperse 533 AC 63 Aigueperse 540 AC 63 Aigueperse 528 AC 63 Aigueperse 640 AC 63 Aigueperse 639 AC 63 Aigueperse 508 AC 63 Aigueperse 514 AC 63 Aigueperse 520 AC 63 Aigueperse 521 AC 63 Aigueperse 522 AC 63 Aigueperse 523 AC 63 Aigueperse 524 AC 63 Aigueperse LnuiLnuiuiviLn<îi hjt^r>ji\jrsjh-iouj ^(JU|\J|-»0^00 l_i N 00 W t" •-j en NJ w 1-» h-> 1-» •^1 t-> LU ISJOM M M N) 1-> 00 01 VI h-» h->h->l-»U11-»Lni->^h-»h^h->h-iOO Nll-'OOIStOnOOOOl-'h-'UÎ OUlOO^U>Ln-^JOQtOOh-> ^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^ SSS£222£S2£S%ffi№ffiœ№CT;ww№cnœo1№œ№c'!^Fn?î?"ffff!??y<"?n<"p'ww№w^ WtAltUtULU. tUlUWWCutULMtUW wwwwwwùjwuJûîweuwwwaiGLiCLiwuiwGjwîu SS^Sî: S î: S î:ï-î:î>£î-SÎ:î-ï:S> S S _>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> TOW TOTO TOTOTO TO TO (» TO (TO- Cg Ç (^' (^' Ç' (^- Ç (^" (g' (^' (^- (^- (^- (m' w m' TO (TO" TO" m m m m m m im' m m' m m m m m m -g-s-s-s-s-g^^^^^^^lllllllll^lllil^si^i^liiillllisss ? s re ? 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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 67 274 AD 63 ‘Aigueperse
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 68 asodan8iy £9 av z0t asiodansiy £9 av GT asiodansiy £9 -QY. 4472 asiodangiy : £9 av OTE asisdansiy €9 av 92 asisdonñi\y £9 av €8 asiodonñiy £9 av 8 asiadon3!y €9 day GŸ osiodon3iy £9 av € osiodansi\ £9 av VA: TA osiodon3iy £9 av 68cC 2s1odansiy €9 av 84 osiodon3ivy £9 av ÿ9£ 2Siodonsiy £9 av 69 asiodan3iy £9 av £9 as4adan8iy £9 av T8 as1adan3iy £9 av 08 asiodonñiy £9 av 64 asiadonsivy €9 av LL aesiodonsivy €9 av S£ asiodanñi\ €9 av PL asiadonsiy €9 av TZ asodoniy £9 av G9 osiadan8iy £9 av ÿv9 9sisdanâiy £9 av [æ) aSodansiy €9 (e]\ 4 69€ asiodon3i\y £9 av ÿs asiodonñiy €9 av €s asiodaon3iy £9 av £s 251odan8i\y €9 av IS asiodonñiy £9 av 0S 2512dan31y €9 av 67 asiedan3iy €9 dv 8ÿ as1odan8iy €9 av Lt asiodan3iy €9 av 44 as19dan81y £9 av OCT as1adan8ly £9 av 8€ as4odansiy £9 dv 6Tt asiedansi\ £9 ‘av TEt asiodaonsiy £9 av ET asiadansiy€9 («4 TTt asiadanñiy €9 (4 98 asiadonñiy £9 («4 8 as1adan81y €£9 av 86 asiadan8iy €£9 av €TT asiadonñi\y £9 av 63 (U (UQJ !2S2SÎ>Ï>S2^îïîï!ïî (u (L> flja>a)tt>aja>a>aja»(ua;a)a>tt>a;a^a»aia)aja;aTaTaTaTaT ?.. 3. ?.. 5. ?- ?- ?- ?- ?. ?- ?. ?- ?- ?- ?.. ?- =1- 3 3 3 3:3:3=:3333=i33 3 355 5 55 5 5 5 5 555 5 . °P .°P .SP .SP .SP .SP .SP ,SP .SP .OP .aP .ÛP .OP .SP .SP .SP .QP .OP .OP .OP .SP .SP .BP .nP .&P ;SP .Sp ,Sp .50 bp w w w w M w op w w w w w w w M oo <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<• rnrnmrororococomfnmrororomrnrorooorornmrororororriolcornrorornrororornrornrornrnrnrornrf) lûlOtO(ûlOlD^DU3tf>lO>OtOtOtOlDtD>0>OyîUîlOtOlûlDlÛlÛtDtb>ClÔlÔU)tDtOUîiOlDiûtbtûi£itD QQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQQ <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< QQQQQQQQQQQQQQQQ <<<<<<<<<<<<<<<< en r-ï 0 ^- LT> FM m rMmi -icnooo en cni -iopi niDr-iT-fo->r>ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 69 63
232 AD Aigueperse 233 AD 63 Aigueperse 235 AD 63 Aigueperse 240 AD 63 Aigueperse 241 AD 63 Aigueperse 319 AD 63 Aigueperse 318 AD 63 Aigueperse 317 AD 63 Aigueperse 316 AD 63 Aigueperse 315 AD 63 Aigueperse 326 AD 63 Aigueperse 327 AD 63 Aigueperse 328 AD 63 Aigueperse 329, AD 63 Aigueperse 330 AD 63 Aigueperse 331 AD 63 Aigueperse 253 AD 63 Aigueperse 254 AD 63 Aigueperse 255 AD 63 Aigueperse 256 AD 63 Aigueperse 257 AD 63 Aigueperse 258 AD 63 Aigueperse 259 AD 63 Aigueperse 260 AD 63 Aigueperse 388 AD 63 Aigueperse 389 AD 63 Aigueperse 262 AD 63 Aigueperse 263 AD 63 Aigueperse 285 AD 63 Aigueperse 302 AD 63 Aigueperse 301 AD 63 Aigueperse 300 AD 63 Aigueperse 299 AD 63 Aigueperse 298 AD 63Aigueperse 297 AD 63 Aigueperse 296 AD 63 Aigueperse 295 AD 63 Aigueperse 294 AD 63 Aigueperse 293 AD 63Aigueperse 292 AD 63Aigueperse 281 AD 63 Aigueperse 372 AD 63Aigueperse 278 AD 63Aigueperse 277 AD 63 Aigueperse 234 AD 63 Aigueperse 283 AD 63 Aigueperse ^^y,^W^^^^^^^^^WWW^VNWWV^^^^^^^^'^WWWWWIMWWWf^t^tFi^h-»?;hISSij3uSu5 Lu4^^ooNJh^i^w^Lnoi^oowoi^NiùitMisjiûoociwi^ôi5oo~.J№Ln>>>>>>>>>>>>>>>> ooooooooooaoooobb >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 0000000000000000000000000000 №wo1№01№№Pi№№P1P1WWP1œ№№m<^P1F1<^№CT'CTIP1>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> do TO ro TO TO n>fDfÇ?t)rtïrtï(TïtbfD i^iî S! Si Si S! ffirDn)ren)(cn)n>(i>reren>fDrerBrB(T>(T>(ï(TiffircrDn>n>(Ti(D(Drtiii>iT>(ï(ti(Dfii?Dn>iT>(T>îi>îtiffl'iîrt)iT iS 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 70 aS1adansly £9 HZ LT oSJodansiy £9 HZ G9 as1adan8iy €£9 HZ CT asiadon3ivy £9 HZ £9 osiodon3ivy £9 HZ ÿ9 asiadan3i\ £9 HZ 99 osiodonsiy £9 HZ LT asiodonsi\y £9 HZ ÿ9T asiodon8i\y £9 HZ T9T asiodenñiy £9 37 £s osiodan3iy £9 32 TI osiodan8iy £9 3Z 4 asiodan3ly £9 az ÎTI as1edan3iy £9 av GG asiodaon3iy £9 av [A aosiodonsiy £g av ê as1odansiy £9 av € asiadanñivy £9 av 2 asiadonSñty £9 av LT osiodon3i\y £9 av CE asiodonñivy £9 av GC 2S1adon81y €9 av 887 2s12d3n81y €9 av 987 asiodonsiy £9 av t8c osiodon3iy €9 av LL TA asiodan3iy €9 dv 98€ ossodon3iy €9 av. Î8€ asiodan83iy £9 av €O£ asiodansiy €9 av vOE as1odan3iy €9 av GO€ osiodan3iy £9 av 90€ as1adan8/y €9 av 062 osiodan3y £9 dv. 10€ as1odonâly €9 av 9£E as1odonâly €9 av OLE as1odanñiy €9 av 142 osiodanñiy €9 av £TE as4odan8i\y €9 dv OT as19dan3ly £9 av AAï aSiodensiy €9 av TCE 2s1odan3ly €9 av TOÿ osiodonâly €9 av SL osioden8iy €9 ay L£V as1odan3iy €9 av 88ÿ as1adan8iy €9 (@)! 68t as1adan31y €9 av TL€ ïîïiûûi2ï!C^ ïLïQJa»ajuajaitua)aja>a>a>ua)(u
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 72 auuouYy €9 DV OCT auuouYy £9 DV v8 auuouy €9 DV 18 auuoyYy £9 DV 98 auuouy £9 DV 68 auuouYy £9 2V 8T auuouy £9 2V 6TE auUONUY £9 si [A4 auuou y £g Dv £C auuouYy £9 DV GC osiodangiy £9 OZ ECT assadanñiy £9 12 sg asiodansiy €9 12 ÿ8 asiodonsiy €9 12 {8 esiodan3i\y £9 12 T3 asisdonsi\y £9 12 [AA asiodon3ly €9 12 £E asiodonâiy €9 12 €6 osiodon3l\y £9 12 6 asiodonsi\y €9 12 £8 asiodaensiy €9 12 98 asiodanñiy £9 12 [A as1odan3ly €9 1Z tE asiadan3l\y £9 12 £8 asiodon3iy £9 XYZ € asiodan3ty £9 XHZ vs asiodansiy £9 1Z G£T asiodan8iy £9 1Z 97 asiadan8iy €9 1Z LY asadansly £g IZ VIT aSiodan3iy £9 1Z 44 asiodan8iy £9 1Z £t asiadanñiy £9 1Z ct asiadanñty £9 1Z 8ST asiodaen3iy £9 1Z St as1odon51y €9 IZ ÿST asiadansiy £9 1Z 6CT aS1adan$iy €9 IZ TET asiodansiy £9 1Z 6ST asiodan8iy cg IZ LST assadan#iy €9 IZ 9ST asiodanñiy £9 1Z GST asiodonsiy £9 HZ 68 osiodonsiy £9 HZ TS osiadonsiy €9 HZ OT osiodon3ivy €9 HZ 66 a)a)uaja>djaj 3 s s. Oli ûli û<>ûkDkOtûOtû<ûtûiût>D<>0<ûlÛlDlOlOlOtOtÛlDlD<>DlÛ<Û<Û<Û<>Di»ÔlÛ^b^bt£>(DU3lb'iûU3 :I:I::EI_—— —— —— ——_______^^^_i_i_j_i_i_i_i_i_i_i_i_iouu. uuyuuuuu rN jNNisjrsirsi-NNiNtsirsjNh>iNrsiisiisiisjisjh>jNNisjisirsiNrsiNrsjjsiNrsjjsirsijsJN<<<<<<<<<< o inior-. cn<-icn +-• 4-" +<> 4-* +^ +-> . ro .ro .!D. ro .<0 .ro ro ro (D fo ro fo (D TO TO (b ro A^^^^i-a^ja^^. Q.Q.Q.Q.a.QS 3 =S 3 3 ro IM ïï v t/1 ce (0 N .2 ï s t/) (D ro N s ^L % w ni ro N yyyîîI>>>>>>>>yy(=)uyyuuyy<-)uuuu<-)u<< >->->-FsjFsiF. jMMF»jKiRi<:<<<<<<<<5<<<<55 5 SSSSë <<<<<< ^i ID m ^- r^ u3r~-r~. toooinCTlt-lrM»-lt-li-l qi _. u:)moOLnu3[~-rMino mtorM^l-oo'd-ooooboœ^-i-i in m rsl 01 i-ir-iQmow^tmL nt-iioo (Nr-fmmt-it-ioi/ii/itrioirMa'i Nr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 74 77 OB 63
Bas-et-Lezat
78 OB 63
Bas-et-Lezat
89 0B 63
Bas-et-Lezat
90 OB 63
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91 OB 63
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Bas-et-Lezat
95 OB 63
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9,6 OB 63 Bas-et-Lezat 70 0B 63 Bas-et-Lezat 1096 OB 63 Bas-et-Lezat 75 0B 63 Bas-et-Lezat 79 OB 63 Bas-et-Lezat 80 0B 63 Bas-et-Lezat 88 OB 63 Bas-et-Lezat 97 OB 63 Bas-et-Lezat 977 OB 63 Bas-et-Lezat 65 OB 63 Bas-et-Lezat 68 OB 63 Bas-et-Lezat 69 0B 63 Bas-et-Lezat 1065 OB 63 Bas-et-Lezat 1066 OB 63 Bas-et-Lezat 1067 OB 63 Bas-et-Lezat 1095 OB 63 Bas-et-Lezat 1094 OB 63 Bas-et-Lezat 1091 0B 63 Bas-et-Lezat 1093 0B 63 Bas-et-Lezat 103 OB 63 Bas-et-Lezat 205 OY 63 Bas-et-Lezat 27 ZA 63 Bas-et-Lezat 28 ZA 63 Bas-et-Lezat 1 ZB 63 Bas-et-Lezat 2 ZB 63 Bas-et-Lezat 4 ZB 63 Bas-et-Lezat 3 ZB 63 Bas-et-Lezat 3 2C 63 Bas-et-Lezat 28 2C 63 Bas-et-Lezat 29 -ZC 63 Bas-et-Lezat 44 ZC 63 Bas-et-Lezat 11 ZC 63 Bas-et-Lezat 20 ZC 63 Bas-et-Lezat 38 ZC 63 Bas-et-Lezat 30 ZC 63 Bas-et-Lezat 21 ZC 63 Bas-et-Lezat 34 ZC 63 Bas-et-Lezat 1 ZC 63 Bas-et-Lezat h->lM|sjLUtUMI->4ï>N)NJtUW ^h-'OOOOh-'^IÛOO ^l^h->r»J|NJI^I->h-th->hA|_>|_l|-»h-lOl0101lOU30000->J<>lh-> oo^JppooooQOO ~j tUh->4^U1-^ICTlU1 !T> •~JID. IOIAU310U300<>J>^1 OO^IJ14^WI-»OU»00'^1 MISIISIISllsjrMtsjtSMISNIMNMNrM nnnnnnnnnnorororobd:»^ oooooopoooooooooooooooooooooo -'T>iT'wij>çncTicrio^w l ? N aj 03 su t/) "> ^ N a» 03 1U " i N 0) 00 ai tft re i N tu GO a! w (D i N ai 0° Û? w fC j1> N M ro û>~ w "> s" N tu 00 u VI "> ^ IM eu ÇB ^ l" re i N ai 03 ai w ri> i N ai GO ai in (l i N su ro QJ " re i N su 00 û) w rt> ï N 1U 00 s " ffi ï N bj 03 s w f i N h3 a: s " t l. N iû oo oa flj EU OTOOOODOGOOOOOOOOOOOCO QJ lu ai eu 00 a) u (T>. rt)nîtT>fpfp(n(Tï(T)rtïrt)ft)ftfbrtï(Tï(t>(T>(T)rt)(t>rt)rt)fbfi> w w in (/î en (/i 00 ai 1/1 03 00 00 OOOOODOOQ30000GODO as v> fD (D (D ft fî> N NN N N ÛJ Û)ÛJ QJ EU iu, iu fD 0 ?D N N N N u eu su ai fD (T> (Tï (T) (D (D N N N N N N Q?U CUÛJ ÛJ IU 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 75 4 ZC 63 Bas-et-Lezat
20 ZD 63 Bas-et-Lezat
19 ZD 63 Bas-et-Lezat
71 ZD 63 Bas-et-Lezat
18 -ZD 63 Bas-et-Lezat
14 2D 63 Bas-et-Lezat
12 ZD 63 Bas-et-Lezat
11 2D 63 Bas-et-Lezat
10 ZD 63 Bas-et-Lezat
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2 ZD 63 Bas-et-Lezat
1 2D 63 Bas-et-Lezat
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4 2D 63 Bas-et-Lezat
6 ZD 63 Bas-et-Lezat
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7 ZD 63 Bas-et-Lezat
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18 ZE 63 Bas-et-Lezat
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1 ZE 63 Bas-et-Lezat
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9 ZE 63 Bas-et-Lezat
10 ZE 63 Bas-et-Lezat
.12 ZE 63 Bas-et-Lezat
203 ZE 63 Bas-et-Lezat
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11 ZE 63 Bas-et-Lezat
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17 ZE 63 Bas-et-Lezat
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182 ZE 63 Bas-et-Lezat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 76 183 ZE 63 Bas-et-Lezat
26 ZE 63 Bas-et-Lezat
35 ZH 63 Bas-et-Lezat
31 ZH 63 Bas-et-Lezat
33 ZH 63 Bas-et-Lezat
34 ZH ‘63 Bas-et-Lezat
32 ZH 63 Bas-et-Lezat
30 ZH 63 Bas-et-Lezat
28 2H 63 Bas-et-Lezat
38 ZH 63 Bas-et-Lezat
45 ZH 63 Bas-et-Lezat
37 ZH 63 Bas-et-Lezat
39 : ZH 63 Bas-et-Lezat
47 ZH 63 Bas-et-Lezat
48 ZH 63 Bas-et-Lezat
36. ZH 63 Bas-et-Lezat
26 ZH 63 Bas-et-Lezat
46 ZH 63 Bas-et-Lezat
24 ZH 63 Bas-et-Lezat
5 A 63 Bas-et-Lezat
11 YA 63 Bas-et-Lezat
14 A 63 Bas-et-Lezat
8 A 63 Bas-et-Lezat
9 yA] 63 Bas-et-Lezat
10 A] 63 Bas-et-Lezat
12 21 63 Bas-et-Lezat
16 A] 63 Bas-et-Lezat
18 21 63 Bas-et-Lezat
6 A 63 Bas-et-Lezat
1 A] 63 Bas-et-Lezat
2 A] 63 Bas-et-Lezat
4 A] 63 Bas-et-Lezat
7 yA] 63 Bas-et-Lezat
44 ZK 63 Bas-et-Lezat
4 ZK 63 Bas-et-Lezat
5 ZK 63 Bas-et-Lezat
7 ZK 63 Bas-et-Lezat
2 ZK 63 Bas-et-Lezat
3 ZK 63 Bas-et-Lezat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 77 uPpuey-sa[-JUoune9sg £9 az €6 uepuey-Saj-Juouuneag €9 az c6 uepuey-Saj-Iuowune9g €9 az 98 uepuey-sa[-juowunesg €9 az LOT uepuey-sa|-Juouneog €g az 06 uepuey-saj-Juounesg €9 az G6 uepuey-Sa-juouuneag €9 az T8 uepUEy-Sa|-JUoOWNe2g €9 az 6IT uepuey-saj-juouneag £9 az 68 uepuey-Sa[-Juounesg £9 az SET uepuey-Saj-Juounesg €9 az SZ uepuey-saj-Juounesg £9 az GOT uepuey-Saj-Juoune3g €9 az T6 uepuey-Saj-Juownesg £9 az GTA uepuey-saj-Juoune2g €9 az +8 UPpUBy-SaJ-uounesg £9 az €8 uEpuEy-SaJ-IUounesg €9 az VET uepuey-sa[-Juouneag €9 az L9 uepuey-sa[-Juouuneag £9 [€74 [AAA uepuey-saj-juounesg €9 az 08 uepuey-Sa[-Juouunesg £9 2Z GET uepuey-sa[-Juounesg €9 22 SET uepuey-saj-Juouinesg €9 2Z 66 uepuezy-Saj-uouunesg £9 22 T6 uepuey-Saj-uouunesg €9 DZ 9€T uBpUBy-Sa]-1UoWne2g _€£9 2Z VYT uepuey-saj-quouunesg €g DZ t6 uepuey-Sa|-jUoWneag £9 DZ v6 uepuey-sap-quounesg €£9 22 €6 uepuey-sa[-JUoWuneag £9 vo LSE uepuey-saJ-Juounesg £9 _VO 6G€ uepuey-saj-1uouunesg £9 vo €08 uepuey-Saj-Juotune2g £9 vo 9GE uepuey-Sa[-quouuneag £9 XYZ LE 1Z97-19-seg £9 12 8? 10Z97-j9-seg €9 174 L'44 18Z97-19-seg €9 12 9+ 18Z97-19-seg €9 1Z Cv 10297-19-Seg £9 12 vs 12Z97-J9-seg £9 12 Lv 362971-19-seg €9 1Z It }eZ97-19-seg £9 72 €g 18297-19-Seg €9 12 ST 18297-19-seg €9 12 89 1ez97-j9-seg €9 12 £Y 18z97-19-seg £9 12 TT 5 w ai a» 5 <" ro co -o -a ro ro oc oc w •V ro ro 11 g. s. t/Ï ,u -s -s e e m .0) -0) Il Il 1/1 Ul , ai -ai s= e (D (C 11 g. s. W t/) .V -V e s: ro ro -b -a e e ro ro oc ac /QJ ^(U (D (B 11 s. l t/Ï t/ï , ro -0 -0 e e 'ai ro " oc a: ru ce. (/1 V) V) .0) -(U ro ro oc oc U) U) -aj .w t/ïvivitnu5(/ït/)t/) ro-(?_ ça m Il 3 3 (U (D cocûcQcQoocQmebcQcû !S3îS2[S!S3SS3223îS!S!B58[S2!S!S2[S!S2îS!S3îS222!SS8S2[8îSS3S!S2[8!SSSf3 iNjrsj(sijsjjs, iisii-.. iF5 riririri^ggggyyyyyyyyygsssssssssssssssssss i-i m oo in m r-i ^ in r-i in r-1 l"; ^1- rs) lu ^t 00 t •^ i-iLDdomOrMr^. mco'tcMi-iô (Ticni -ii-ioOfiiOi-ioooàT-ioir-i i-O - en . _ _ FÏ- LDmLni -ii-iinooior^m r'. i-ioOt-ioocDoifiooo^oS 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 78 118 ZD 63 Beaumont-lès-Randan
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 81 sunid-19-S9191ssng €9 40 60 sunid-12-59191Ssng £9 40 TIS sunid-19-S9191ssng £9 40 AM sunid-19-S3191ssng €9 40 £TS sunid-19-S9191SsNng €9 40 STSG sunid-19-5s91a1ssng €9 90 OS sunid-13-S91aIssng €9 40 Iv8 sunid-19-59191Ssng' £9 90 0ÿ8 sunid-19-S3191S5ng £9 40 v88 sUNid-}9-S9191SsNg £9 40 606 sunid-13-S94915sng £g 40 £06 sunid-}9-S9191Ssng £9 40 €06. sunid-13-591315sng €9 40 588 sunid-19-S9131ssng £9 40 T28 sunid-19-S31aissng £9 40 898 sunid-19-S91915sNg £9 40 598 sUNid-19-S312155ng €9 40 198 SUNnid-19-S919ISSNng £9 40 74: sunid-19-S91a1ssng £9 90 C8 Sunid-13-S91a1ssng €9 80 138 sunid-19-S9131Ssng £9 d0 £98 sunid-13-S91a1Ssng ca 90 0S3 sunid-19-S3191Ssng £9 90 LE8 sunid-39-S31aIssng £9 40 9€8 sunid-19-59131SSng €g 40. TSŸ sunid-19-S3191Ssng £9 40 0St sun1g-12-S91a155Nng cg 40 TS8 sunid-13-S91a1Ssng £9 g0 Gbt sunid-19-S91aissng £9 g0 L'A'44 sunid-13-S3181Ssng £9 g0 (144 sunid-19-S91a15sng €9 40 424 SUnid-19-S319155ng €9 a0 6€8 sunid-19-S91a1ssng £9 40 8£8 suni4-19-S91a1Ssng £9 40 GE8 sunid-19-S9191Ssng £9 40 VE8 sunid-19-s91alssng £9 40 £c8 sunid-13-S9191Ssng £9 40 tE8 sunid-12-Sa1alssng €9 40 TE8 sunid-13-S91a1ssng €£9 40 99€ sun. d-18-SoJalssng £9 40 TT8 sunid-13-S91a1ssng £9' g0 êt8 sunid-}9-S2191Ssng €9 90 183 sunig-19-S2131ssng £9 40 106 sunid-19-S919155ng €9 40 TT6 sunid-12-S9131ssng £9 40 A sunid-19-S91a1Ssng £9 g0 88 e 2 a. w l/» v w l a e 2 Q. ï s -ai u? 3 03 t/1 e E Q. î s ,(U Vf l tfl e E s ï "> 0) 'u U) s m on e E ï ï m a» -u 1/1 j en e 3 ï 5 I/> ai • eu "w l CQ e 3 °r. s s -u l Où e 3 CL. t s •V l CÛ e 3 a. s s - S! -r~. rMt-iU3»-ir^mttinoorMm oor-ii-ioooT-fr-tiDmmmrommm oocncncnoooooomoooooôoôoooooo uir-iQr-iuîr^Of'orMnn^i-r'. Lnooi -iLn «sl-LnLDinmmL nioSSSusùaCoScd ^" 00 ^ ^00 IN rr) "?^f 0 <-< no LO ^o r^o rsii r*th ^o ^o 10 r**> oo ^3 o C) oô OOOOOOOOOOOOOOCOObOOOOOTWCTtOO LU m m FM »-i 0 r-1 l-l fl l-l oo LD in LU in in ui
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 82 sunid-19-S91a1ssng £9 30 834 sunid-19-S3191S5ng £9 10 Le9 Sunid-9-53191ssng €9 30 682 sUunid-19-S9191SSng £9 10 08< sunid-19-S2191Ssng €9 10 629 SUNnid-19-S9191ssNg ‘€9 30 829 sunid-12-S91aIssng £9 30 Lis sunid-13-S9181Ssng €9 10 92 sunitd-13-S2131Ssng £9 30 S£S sunid-13-5919155ng £9 30 74 sunid-13-S9191Ssng £9 30 [YA sunid-19-59191s5ng £9 30 CLS sunid-19-Sa1a1ssng £9 30 TS sunid-19-S3191Ssng £9 30 02 sunid-19-S9121S5Ng £9 30 696 sunig-12-S91a1ssng €9 30 899 sunid-19-S21aIssng £9 30 19 sunid-19-591a1Ssng £9 30 61 sunid-12-S9131Ssng £9 40 SL8 sunid-13-S91aIssng £9 g0 608 sunid-13-59191Ssng £9 go OT8 sunid-13-S2191ssnq £g g0 +0S sunid-19-S31a1s5ng £9 40 t0S sunid-19-53191SsNg €9 a0 {08 sunid-19-59191Ssng €9 40 AXS sunid-}9-S91a1ssng £g g0 T££ sunid-29-S9191Ssng £9 0 Tc8 Sunid-19-S91a1ssng £9 40 9TY sunid-19-S913ISsng £9 40 STY sunid-19-S91a1ssng £9 40 €c8 sunid-19-S9131Ssng £9 40 tc8 sunid-12-S913issng £9 40 8cL sunid-}3-S9131ssng €9 40 9T6 sunid-13-59131Ssng £9 40 LL sunid-19-S913ISsng £9 g0 GC£ sunid-19-S9191ssng €9 40 vcl sunid-12-5919155ng £9 g0 658 sunid-19-S91a1s5ng €9 80 988 sunid-19-S919155ng £9 40 LSY sunid-19-S9191ssng £9 90 83 sunid-19-S31a1ssng £9 40 906 sunid-19-Sa1aissng £9 40 ÿTS sunid-19-S9191SsNg £g9 g0808 sunid-19-S919155ng £9 g0 SGŸ sunid-19-59191Ssng cg g0 £ct8 sunid-19-S9Ja1ssng €9 40 80 t/ïuivivitnt0toyit/)t/) E CL i l '(D Ul CÛ CÛ Q-Q-Q-Û-Q-a. Q-Q-Q- e e e e E E 2 2 a- a. a. a. V) e e "Q} ^Q} •-Q} 'aj V) t/) t/) t/> i/l ui
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 84 39 ZC 63 Bussières-et-Pruns
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 88 34 ZM 63 Bussières-et-Pruns
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 89 jeznjdeuy] €9 av
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 90 jeznideu7 £9 DV
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 91 45 AC 63 Chaptuzat
44 AC 63 Chaptuzat
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89 AC 63 Chaptuzat
87 AC 63 Chaptuzat
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85 AC 63 Chaptuzat
110 AC 63 Chaptuzat
16. AC 63 Chaptuzat
78 AC 63 Chaptuzat
134 AC 63 Chaptuzat
42 AC 63 Chaptuzat
133 AC 63 Chaptuzat
40 AC 63 ‘Chaptuzat
39 AC 63 Chaptuzat
38 AC 63 Chaptuzat
88 AC 63 Chaptuzat
101 AC 63 Chaptuzat
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79 AD 63 Chaptuzat
160 AD 63 Chaptuzat
213 AD 63 Chaptuzat
172 AD 63 Chaptuzat
173 AD 63 Chaptuzat
176 AD 63 Chaptuzat
171 AD 63 Chaptuzat
128 AD 63 Chaptuzat
129 AD 63 Chaptuzat
188 AD 63 Chaptuzat
211 AD 63 Chaptuzat
169 AD 63 Chaptuzat
170 AD 63 Chaptuzat
165 AD 63 Chaptuzat
174 AD .63 ‘Chaptuzat
167 AD 63 Chaptuzat
164 AD 63 Chaptuzat
151 AD 63 Chaptuzat
175 AD 63 Chaptuzat
150 AD 63 Chaptuzat
67 YC 63 Chaptuzat
24 YC 63 Chaptuzat
23 YC 63 Chaptuzat
22 YC 63 Chaptuzat
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27 YC 63 Chaptuzat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 92 Jezndeu €9 vv TLC Jezndeu3 €9 vv Lt 1eznidey]€9vvLTT 1eznidey3 €9 vv LET 3eznideu €9 vv SCT 1eznydey)€9 vv GET 1ezndeu) €9 vv OfT Jezndey)€9vv414 Jeznidey) €g l'A 6£C eznjdeu]€9vvTET 1ezndeu €9 vv 444 Jezndeu3 €9 vv 74 1eznjdeu €9 vv 807 teznydeu7 €9 vv Gbc Jeznideu7 €9 vv SEC Jezn)deu7 €9 -VV 9ÿ7c 1eznideu7 €9 vv OT teznidey7 €9 vv LST 1ezndey] €9 HA TS 1eznjdeu €9 HA ts teznideu £9 HA €s Jeznjdeu €£9 JA 6£ 3eznjdeuy €9 A ST eznideu]€£9JA9T zeznideu £9 dA sg teznjdeu) €9 dA LL 1ezndey €g dA 1724 1ezndeu] €9 DA 6€ 1ezndey]€9DA9€ ezndey]€9DAt9 ezndeu €9 DA 09 Jeznjdeu7 €9 DA 04 Jeznjdeu) £9 JA IL Jeznjdeu7 €9 DA 69 1eznideu7 £9 DA 0€ teznideu]€9DAT£ yeznideu7 €9 DA 89 yeznideu €9 JA 92 Jezndey7 €9 DA S£ Jeznjdey €9 DA 0S eznideu] €9 DA 8£ 1eznjdeu) €9 DA LE ezndeu7 €9 DA T9: rorofufulDlDy3lOlOtOtOlOtOlDtOlOUÎlOtOtOtDl£>lAIX)lDU3l^>tÔ(0<£>lOlOUÎ uyuyyyuuuuuuuuuupppL uLuLuLuiixi >->->->->->->->->->->->->->->->->->->->->->->->->•>->- r-f r-. oo o in tf> lu mm in m n4 fiooi'-ioorMUîoi^t-r^. tnuîLn^roi mroiûi^i^kOtûcnmr'. r^oor-ir-ir-i r~. oioinL noom'ït->r^T-irM oi^rrofMr-iLn^i-^tT -i^to^l-^t-mm^t-mrMrMmrMr^r^.o mininL nuirMrMrN irMrMr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 96 ey3 €9 IZ
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 97 1e €9 HZ ° 9t 1e1J3 €9 XZ 6t PTE €9 XZ €t 1813 €9 XZ 9 el €9 XZ LT eu} €9 XZ 6t 3e} €9 XZ 8c 1813 €9 XZ Lt Je €9 NZ TS 1e €9 NZ Es el €9 XZ 0S LCI) €9 XZ ts eu €9 XZ gt el €9 NZ 6I 1e1J3 €9 XZ 8T 1813 €9 IZ OT el] €9 1Z GOT 1e1J3 €9 IZ 90T ey3 €9 IZ LOT eu €9 IZ 80T eu €9 IZ T 1e1}}3 €9 IZ OTT 1e1J3 €9 IZ GTI Je €9 IZ 8TI Lei €9 IZ TCT 1e €9 IZ 8T ey3 €9 IZ OCT el €9 IZ LT 1e €9 (PA Gras 1e143 €9 .IZ Ot 1213 €9 IZ zS +813 €9 IZ TS 1e} €9 IZ gt CITE €9 IZ PTT 1e1H3 €9 1Z 9CI 1e €9 IZ LTT 1e1J3 €9 IZ 8cI 1e1}J3 €9 IZ LET el €9 IZ EPT 321443 €9 IZ OPT 32143 €9 IZ 8ET 1e} €9 IZ 9t 1e €9 IZ Lt CITE €9 IZ SET 1e1J3 €9 IZ ThT CITE €9 IZ VET , 2 ^ ^5, 5^^^^^5^ , 2 ^^^^^ . ^^^ 5 .5 ^ S S S S ,? ,? .^ S S . 2 S S % .? .^ . ? .? .? ? ? ? S lliÊÊsSliêÊË.IêêÊsëlëllêlllllêlllllllllllsllêli î2!SSS333!S2S2[8îS!S3î3SSESîS3!S2!SîSSiS!2S32!S!SiS3SfS2!SS!S3S!S3[8S83 F5F3NNF3F^F3F3F3F3F5F3NNNF^(^F3FîiF3F5F3RiFjFiF3F^F3F3F3F3^^SS^^S^^^S^^^F^ '?t T-1 "? - . -00 m ^rrn i~^ UB m r-1 t-1 i-l ^t ooi -ir'iOrMr^. rMoorMi-ifit-i ^tlrtLT>^ft-lt-lrtr-lr-l<-l<-lr-l w f- w in 0000 cooioorMOrnt -ir~. oocnr~ T-ii-i^funini/iLn^-r'jrMi-i w 99^
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 98 35 ZK 63 Effiat 13 ZK 63 Effiat 16 ZK 63 Effiat 12 ZK 63 Effiat 27 ZK 63 Effiat 42 ZL 63 Effiat 40 ZL 63 Effiat 1 ZL 63 Effiat 25 ZE 63 Effiat 23 ZL 63 Effiat 22 ZL 63 Effiat 15 ZL 63 Effiat 14 ZL 63 Effiat 13 2L 63 Effiat 12 ZL 63 Effiat 34 ZL 63 Effiat 3 ZL 63 Effiat 12 2M 63 Effiat 20 2M 63 Effiat 31 ZM 63 Effiat 30 2M 63 Effiat 50 ZM 63 Effiat 47 ZM 63 Effiat 48 ZM 63 Effiat 49 2M 63 Effiat 52 ZM 63 Effiat 29 ZM 63 Effiat 28 ZM 63 Effiat 27 ZM 63 Effiat 26 ZM 63 Effiat 25 ZM 63 Effiat 24 ZM 63 Effiat 61 2M 63 Effiat 46 ZM 63 Effiat 53 ZM 63 Effiat 65 ZM 63 Effiat 59 ZM 63 Effiat 60 ZM 63 Effiat 62 ZM 63 Effiat 41 ZM 63 Effiat. 43 2M 63 Effiat 14 2M 63 Effiat 35 2M 63 Effiat 34 2M 63 Effiat 33 2M 63 Effiat 45 2M 63 Effiat ^W^W^^^P'W^^W4^^^LnO^U)|sj|^LUUJ|->l-»l-i|->MI>>ilsJ|-»^4^|sJh-»|-»|->tU uitu^ui^tuh^N}OU>Oiw№i-->^incr)-^iboCTiwùi iil^ilsilll^^i^ssililslllg^ll^^^^^^^^^^^^^^^^S S5S!SîSS!55g3SS3S55SS5aSg3S3S3S5S53g3S555Ë5S5283S3S83S3S5g3S3S3ÊE353S5g3S3S555SSg3S m m m m m m m m mm m m m ^3î3î35^3?3!3iai^^^^^l!^^^^^i^3i^^^^^^i^^^^^^^^^3;^^ a^ a^ u a^ a^ u a^a^nj u a^ u u a) n» u aj u'u'aj'ai'ai'aj' aj" 01" su" 53' 53' 53" 53" S' S' 5" 53" 53" 53" 53" Eu' a3" ai" ai" tu' 53" 3" 53" 53" r+r+l^<~^'~*'r+<~^r+r+<~^^*r+r+r'*'^^^r4-r+r+r+r-*-r+r+r+r+r+rt>ï+î+î+î-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 101 1e1H3 €9 yz
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 102 1e1H3 €9 1Z A) 1e1H3 €9 17 G9 euJ3 €9 1Z 99 1e €9 17 19 1e] €9 17 66 CITE €9 1Z v6 LITE] €9 17 86 el €9 17 96 1e13 €9 1Z 66 e1y3 €9 1Z 00T Je €9 1Z L6 LITE €9 1Z TT CITE €9 1Z £II e3 €9 1Z GTI CITE €9 17 TT CITE €9 SZ OZ 1e1y43 €9 SZ TE CITE £9 SZ €£ LUTTE] €9 SZ € 1e} €9 SZ br CITE €9 SZ gt 1813 €9 SZ Lt 1e} €9 SZ T£ CITE €9 SZ 87 1813 €9 SZ LT CITE €9 SZ 97 1e1J3 €9 SZ As 113 €9 SZ OT CITE €9 SZ € CITE €£9 SZ 9ç 28143 €9 SZ 6 1e1J3 €9 SZ 89 CITE €9 SZ 69 e1yJ3 €9 SZ 19 1e1y3 €9 yz 9t CITE €9 yz 6 CITE €9 yz LT CITE) €9 yz TE CITE €9 yz €£ LITE) €9 yz v£ Je13 €9 yz (SL +el3 €9 uz Tt CITE] €9 yz 6£ CITE €9 yz 6t CITE €9 yz T£ . 2 .2 .2 .S .2 .2 .2 .!S . ûtDlûkOlOlO<Û<ûlDlDy3tf>lOtOlDtDlÛU>l^>tOlX>U3lO<Ûtb ?5?5S?5?5S?5?5S?5S!<3NNMNN!<3NN!<3NKiK3NîîiNN?îît<îi<îfc^i^^fc^ hsi isi »-icncn<-im^rmr^r^ . lûr-. aioouiuî mr^m^i-mmrororMLD^i-tOtOiOLnLD or~iuîr^ooi -ir~. oo^t- ro'-i'-irMNrMm^-'ï'ï LD m FM 0 m m m f- us in m ^t- r-.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 103 62 ZT 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 104 550 0D 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 108 sUOW €9 NZ
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 112 59 YC 63 Montpensier 58 YE 63 Montpensier 57 YC 63 Montpensier 14 YC 63 Montpensier 51 YC 63 Montpensier 13 YC 63 Montpensier 7 YD 63 Montpensier 8 YD 63 Montpensier 6 YD 63 Montpensier 10 YD 63 Montpensier 59YE 63 Montpensier 60 YE63 Montpensier 61YE 63 Montpensier 62YE 63 Montpensier 1 YE63 Montpensier 5 YE63 Montpensier 3 YE 63 Montpensier 4 YE63 Montpensier 96 YH 63 Montpensier 35 YH 63 Montpensier 111 YH 63 Montpensier 109 YH 63 Montpensier 98 YH 63 Montpensier 31 YH 63 Montpensier 32 YH 63 Montpensier 34 YH 63 Montpensier 106 YH 63 Montpensier 107 YH 63 Montpensier 108 YH 63 Montpensier 94 YH 63 Montpensier 104 YH 63 Montpensier 105 YH 63 Montpensier 91 YH 63 Montpensier 90 YH 63 Montpensier 25 YH 63 Montpensier 26 YH 63 Montpensier 53 YH 63 Montpensier 52 YH 63 Montpensier 80 YH 63 Montpensier 79 YH 63 Montpensier 37 YH 63 Montpensier 86 YH 63 Montpensier 87 YH 63 Montpensier 50 YH 63 Montpensier. 75 YH 63 Montpensier 55 YH 63Montpensier Ln -. J Ul 00 00 tu ~^1 ui ui o -^ en •^ 10 OOU1LnNJtOtOU3l-»l-> orouocnLnOh-aoo m -p^ S§§1 UU(JL>(JUUSl->^LUtOj^ .^fOh^OOOh-'Lnai s ^ tu Ln h.» en en 0 U3 h->(nOO-^lh->uii-»LnLnLn 0 tu 1-» 4^ -^J 00 10 ïïïï -<-<-<-<-<-<-<-<-< ±±±±±±±±3: ^^^^^•<'<-< •<-<•<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-< IIIIIIIIIIIIimmmmmmmmoooonririririri P10'(nCT>CTICn01(TICr)CTICnCyiC71CT1CTIO^œ01CT>01tnCT)CT>Cn. l"-"-v>. "- ". ". " " i/l *" t" " t" w w ui yi ui ui in in 5) 5> w S 5> 3; <^ILn^yiOOI->U1^4i>h->h-»h-»r OOUILntu^OOOII-» O.ta-.J ^I^Jh-»0I^K> >-?isJ!-'N^wi->cn^J(. u-^l(. n^h->h->h->i-»i-» OOOOU1h->U3'^llÛtUOONJ4a>'~ILnr>Jt->r>Jh-»NJ01^jisJ 0 CO 1->ÔOLU ~ ~ N) S>>>>>>>>>>>>>>>r'riEï!<^^-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<-<:-<-<-<-<^:^:-< mmmmmmmmmmmmmmmm^^ — — ~~ — —' —' —' —' —••~———T"T-^--T-T:-[J^^^-[;^^^-^^ №<îl№CT1cnoîFnwmo1CT!№CTÎ№w№w№P1ww?1№P'№mwwp1<^?"w№OTiT)wijiœ3333=I=i3333333333333333333 a>û?iuajiuiuûjûjQ)fljaiûjûjiuiuQî-aTûj' 333355555555555555-g-g^-j-S^-g^-g^^-g-g-g-g^^-g-g-g^^^^^^-g-g Su. i2. S2. !2. ï>. ". w. w. t". w. ". v>. v>- "- "- "- w>. w. vww w wiwi wwi w w fD fD ^ï l'D f^. CD fD fD fD fD fD fD fD fD fD 0 fD d fD CD ftt fD 0 fO fD fD'fD'fD' 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 114 13 AE 63
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75 AE 63 Randan 10 AE 63 Randan 39 AE 63 Randan 79 AE 63 Randan 51 AE 63 Randan 16 AE 63 Randan 112 AI 63 Randan 527 AI 63 Randan 116 AI 63 Randan 111 AI 63 Randan 514 AI 63 Randan 117 AI 63 Randan 113 AI 63 Randan 115 AI 63 Randan 526 AI 63 Randan 121 AI 63 Randan 513 AI 63 Randan 120 AI 63 Randan 119 Al 63 Randan 114 AI 63 Randan 110 AI 63 Randan 3 AI 63 Randan 5 ZA 63 Randan 434 ZA 63 Randan 435 ZA 63 Randan 6 ZA 63 Randan 7 ZA 63 Randan 8 ZA 63 Randan 414 ZA 63 Randan 10 ZA 63 Randan 12 ZA 63 Randan 3 ZB 63 Randan 110 2ZN 63 Randan 36 ZO 63 Randan 64 ZO 63 Randan 38 ZO 63 Randan 39 20 63 Randan 37 ZO 63 Randan 66 40) 63 Randan 65 4e) 63 Randan 43 ZO 63 Randan A1 ZO 63 Randan 40 4e) 63 Randan 44 ZO 63 Randan E ^4^. ts>inCT>U. IWI. UO)tUh-»tUh-»h->^00'«J01^^t/1tU|-»l-»h-»h-»U1h-lt/1h-»h->h-»Lnh-» Oh-'LULncn'sliûOo^o^i-» N-> 0 h-> lulu i-ih^i->j^ji-»rsjSjj_»j_ti_»l_ii-» 0 4^ Ln-t» 04^iûOtUI->cnullA)-^l. &h^ h-'Ulh-lh-'UI'-JLUh-» h-»r>>>> >>>>>>>>>>. >>>>>>>>> >>>>>>>>>—— —— —— —— —— —— —— ——mmmmmmmm P?№№WWP1P1WP1№<^<^P'P^P1P1<^<"Q^wwpi№çnçnçncr>cnCTiÛJÎUIUIUtUÛJÛJQJ-QJ-Q5-ÛJ-ÛJ-aj'ûTQJ~Q3~ÛJ~Ûî-ûTai' 333333333333333333333333333=S=I3333333333 CUCU QJ ÎU EUÎU 0)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 115 uepuey€9SZt£ uepuey€9SZdé
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 118 127 AB 63 Saint-Clément-de-
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59 AB 63 Saint-Clément-de-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 119 145 AB 63 Saint-Clément-de-
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84 AB 63 Saint-Clément-de-
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133 AB 63 Saint-Clément-de-
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114 AB 63 Saint-Clément-de-
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139 AB 63 Saint-Clément-de-
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234 AC 63 Saint-Clément-de-
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237 AC 63 Saint-Clément-de-
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236 AC 63 Saint-Clément-de-
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168 AC 63 Saint-Clément-de-
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198 AC 63 Saint-Clément-de-
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165 AC 63 Saint-Clément-de-
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166 AC 63 Saint-Clément-de-
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78 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
79 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
64 AC 63 Saint-Clément-de-
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63 AC. 63 Saint-Clément-de-
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252 AC 63 Saint-Clément-de-
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23 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
27 AC 63 Saint-Clément-de-
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145
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Régnât
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 120 x
26 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
7 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
75 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat .
46 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
45 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
28 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
170 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
169 AC 63 Saint-Clément-de-
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43 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
30 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
44 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
231 AC ‘63 Saint-Clément-de-
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29 AC 63 Saint-Clément-de-
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167 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
52 AC 63 Saint-Clément-de-
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51 AC 63 Saint-Clément-de-
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129 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat .
128 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
102 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
199 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
156 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
70 AC 63 Saint-Clément-de-
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127 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
126 AC 63 Saint-Clément-de-
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86 AC 63 Saint-Clément-de-
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26
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Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 121 253 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
84 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
39 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
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232 AC 63 Saint-Clément-de-
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Régnat
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100 AC 63 Saint-Clément-de-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 122 233 AC 63 Saint-Clément-de-
| Régnat
145 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
147 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
148 AC 63 Saint-Clément-de-
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216 AC 63 Saint-Clément-de-
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215 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
197 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
195 AC 63 Saint-Clément-de-
Régnat
196 AC 63 Saint-Clément-de-
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152 AC 63 Saint-Clément-de-
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223 .| AC 63 Saint-Clément-de-
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121 AC 63 Saint-Clément-de-
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60 AC 63 Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 123 36 AC 63 Saint-Clément-de-
| Régnat
35 AC 63 Saint-Clément-de-
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44 AE 63 Saint-Clément-de-
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41 AE 63 Saint-Clément-de-
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195 AE 63 Saint-Clément-de-
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162 AE 63 Saint-Clément-de-
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218 AE 63 Saint-Clément-de-
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150 AE 63 Saint-Clément-de-
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138 AE 63 Saint-Clément-de-
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151 AE. 63 Saint-Clément-de-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 124 22 AE 63 Saint-Clément-de-
Régnat
23 AE 63 Saint-Clément-de-
Régnat
118 AE 63 Saint-Clément-de-
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37 YE 63 Saint-Clément-de-
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2 YE 63 Saint-Clément-de-
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4 YE 63 Saint-Clément-de-
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7 YE 63 Saint-Clément-de-
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14 YE 63 Saint-Clément-de-
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3 YE 63 Saint-Clément-de-
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45 YE 63 Saint-Clément-de-
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7 YH 63 Saint-Clément-de-
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6 YH 63 Saint-Clément-de-
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44 YH 63 Saint-Clément-de-
Régnat
45 YH 63 Saint-Clément-de-
Régnat
9 YH 63 Saint-Clément-de-
Régnat
11 YH 63 Saint-Clément-de-
Régnat
22
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Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 125 47 YH 63 Saint-Clément-de-
Régnat
16 YI 63 Saint-Clément-de-
Régnat
13 Y! 63 Saint-Clément-de-
Régnat
14 YI 63 Saint-Clément-de-
Régnat
15 Y1 63 Saint-Clément-de-
Régnat
17 Y! 63 Saint-Clément-de-
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41 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
30 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
31 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
24 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
26 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
25 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
48 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
33 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
14 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
2 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
13 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
12 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
11 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
8 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
35 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 126 3 YK 63 Saint-Clément-de-
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5 YK 63 Saint-Clément-de-
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6 YK 63 Saint-Clément-de-
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37 YK 63 Saint-Clément-de-
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38 YK 63 Saint-Clément-de-
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39 YK 63 Saint-Clément-de-
Régnat
40. YK 63 Saint-Clément-de-
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14 YL 63 Saint-Clément-de-
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15 YL 63 Saint-Clément-de-
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86 YL 63 Saint-Clément-de-
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82 YL 63 Saint-Clément-de-
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2 YL 63 Saint-Clément-de-
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80 YL 63 Saint-Clément-de-
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110 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
16 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
9 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
83 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
116 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
115 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
13 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
10 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
1 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
79 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
5 YL 63 Saint-Clément-de-
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24 YL 63 Saint-Clément-de-
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63
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Régnât
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 127 6 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
7 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
8 YL 63 Saint-Clément-de-
Régnat
48 YM 63 Saint-Clément-de-
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50 YM 63 Saint-Clément-de-
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157 YO 63 Saint-Clément-de-
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57 YO 63 Saint-Clément-de-
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116 YO 63 Saint-Clément-de-
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156 YO 63 Saint-Clément-de-
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158 YO 63 Saint-Clément-de-
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159 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
124 YO 63 Saint-Clément-de-
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160 YO 63 Saint-Clément-de-
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123 YO 63 Saint-Clément-de-
| Régnat
126 YO 63 Saint-Clément-de-
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125 YO 63 Saint-Clément-de-
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127 YO 63 Saint-Clément-de-
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131 YO 63 Saint-Clément-de-
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129 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
128 YO 63 Saint-Clément-de-
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141 YO 63 Saint-Clément-de-
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139 YO 63 Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clement-de-
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Saint-Clément-de-
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Régnât
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 128 117 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
118 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
51 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
50 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
138 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
136 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
134 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
135 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
133 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
132 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
105 YO 63 Saint-Clément-de-
| Régnat
137 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
106 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
107 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
108 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
140 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
66 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
52 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat .
49 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
48 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
47 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
46 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
44 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
43 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
45 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
117 YO 63
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Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 129 215 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
99 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
65 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
59 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
62 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
113 YO 63 Saint-Clément-de-
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204 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
206 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
207 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
196 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
102 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
103 YO 63 Saint-Clément-de-
- Régnat
181 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
166 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
101 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
183 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
185 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
182 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
209 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
211 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
208 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
25 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
42 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
41 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
210 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
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Régnât
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Régnât
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Régnât
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Saint-Clément-de-
Régnât
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Régnât
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Régnât
Saint-Clément-de-
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Régnât
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Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 130 197 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
19 YO 63 -Saint-Clément-de-
Régnat
152 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat L
174 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
7 Yo 63 Saint-Clément-de-
Régnat
8 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
186 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
184 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
187 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
201 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
199 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
180 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
178 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
176 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat.
170 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
172 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
155 YO ‘63 Saint-Clément-de-
Régnat
2 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
154 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
195 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
4 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
5 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
3 Yo 63 Saint-Clément-de-
| Régnat
205 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
24 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
197
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63
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Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
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Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 131 165 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
6 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
9 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
10 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
11 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
203 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
109 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
110 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
111 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat |
112 YO 63 Saint-Clément-de-
Régnat
42 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
17 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
59 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat .
56 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat :
20 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
21 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
22 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
24 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
23 YR 63 Saint-Clément-de-.
Régnat
40 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
25 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
28 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat_
31 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
29 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
30 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
165
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63
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 132 45 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
46 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
48 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
47 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
55 YR 63 Saint-Clément-de-
: Régnat
4 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
3 YR 63. Saint-Clément-de-
Régnat
54 YR 63 Saint-Clément-de-
Régnat
10 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
9 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
8 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
5 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
Régnat
2 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
1 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
63 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
41 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
37 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
62 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
56 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
20 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
19 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
43 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
45 YS 63 Saint-Clément-de-
- Régnat
42 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
45
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63
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63
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Sainf-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 133 27 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
35 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
16 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
18 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
21 Ys 63 Saint-Clément-de-
Régnat
22 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
23 YsS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
25 YS 63 Saint-Clément-de-.
Régnat
26 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
29 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
30 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
31 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
32 YS 63 Saint-Clément-de-
Régnat
500 0A 63 Saint-Denis-
Combarnazat
499 OA 63 Saint-Denis-
Combarnazat
452 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
453 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
449 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
447 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
444 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
443 0B 63 Saint-Denis-
- Combarnazat
442 OB 63 Saint-Denis-
, Combarnazat
439 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
437 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
434 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
27
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YS
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63
63
63
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Clément-de-
Régnât
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
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Saint-Denis-
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Saint-Denis-
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Saint-Denis-
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Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 134 433 0B 63 Saint-Denis-
| Combarnazat
431 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
430 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
427 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
426 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
425 OB: 63 Saint-Denis-
Combarnazat
412 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
438. 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
500 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
448 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
456 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
454 0B 63 Saint-Denis-
; Combarnazat
506 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
501 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
498 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
461 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
457 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
505 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
503 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
502 OB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
499 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
460 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
504 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
497 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
433
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OB
OB
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63
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Saint-Denis-
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Saint-De n is-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Saint-Denis-
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Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 135 465 OB 63 Saint-Denis-
‘Combarnazat
462 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
466 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
463 0B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1574 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1866 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1867 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
161 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
171 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
158 0C 63 Saint-Denis-
Combarnazat
156 oc 63 Saint-Denis-
Combarnazat
159 0C 63 Saint-Denis-
Combarnazat
157 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
160 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1822 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
152 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
153 OC 63 Saint-Denis-
Combarnazat
162 oc 63 Saint-Denis-
Combarnazat
11 ZB ‘63 Saint-Denis-
Combarnazat
97 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
8. ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
99 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
10 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
91 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
108 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
465
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Combarnazat
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Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Saint-De n is-
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Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 136 98 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
9 2B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
92 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
104 2B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
95 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
13 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
109 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
96 2B 63 Saint-Denis-
Combarnazat
105 ZB 63 Saint-Denis-
Combarnazat
67 ZD 63 Saint-Denis-
Combarnazat
59 2D 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
37 2ZD 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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63
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Saint-Denis-
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Saint-Denis-
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Saint-De n is-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
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Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Denis-
Combarnazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 137 75 ZD 63 Saint-Denis-
Combarnazat
56 ZE 63 Saint-Denis-
| Combarnazat
55 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
59 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
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Combarnazat
52 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
34 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
60 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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Combarnazat
62 ZE 63 Saint-Denis-
| Combarnazat
80 ZE 63 Saint-Denis-
Combarnazat
101 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
7 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
3 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
2 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
9 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
8 ZH 63 Saint-Denis--
Combarnazat
100 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
102 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat :
12 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
75
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63
63
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63
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63
63
Saint-Denis-
Combarnazat
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Saint-Denis-
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Saint-Denis-
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Combarnazat
Saint-Denis-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 138 14 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
183 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
99 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1 ZH -63 Saint-Denis-
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150 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
120 ZH 63 Saint-Denis-
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13 ZH 63 Saint-Denis-
Combarnazat
6 ZH 63 Saint-Denis-
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10 ZH 63 Saint-Denis-
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11 ZH 63 Saint-Denis-
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172 71 63 Saint-Denis-
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173 A] 63 Saint-Denis-
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182 A 63 Saint-Denis-
Combarnazat
1 A] 63 Saint-Denis-
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2 yA] 63 Saint-Denis-
Combarnazat
178 ZI 63 Saint-Denis-
Combarnazat
3 A 63 Saint-Denis-
Combarnazat
6 21 63 Saint-Denis-
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4 2] 63 Saint-Denis-
Combarnazat
12 A] 63 Saint-Denis-
Combarnazat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 139 10 ZI 63 Saint-Denis-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 140 16 ZM 63 ._Saint-Denis-
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90 ZC 63 Saint-Priest-Bramefant
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 142 quejotue1g-}S911d-JUIeS €9 az ET JueJolue1g-1Sa11d-1uIeS €9 az [T4 juejoe1g-1S911d-AUIES €9 az TC JuejotuP1g-1S911d-JUIPS £9 az OC Auejalue1g-}Sa11d4-jUIeS £9 az ST 1uejoWB1g-1S9U d-AUIES € az 9 juejolue1g-1S9114-JUIPS £9 az G jueJolue1g-1S9114-JuIeS £9 az Ÿ JueJouue1g-15911d-1UIeS €9 az € Auejolue1g-1S2U d-JUIES €9 az [Æ juejotue1g-1S911d-uIeS £9 az T JueJoWb1g-1S911d-JUIES €9 az TZ AueJouwue1g-1S911d-JUIES €9 az LEZ Auejotwu21g-1S9114-JuIeS €9 az LS 1uejawue1g-1S9114-JUIES £9 az 9s uepouue1g-1S2Ud-JUIES €9 qaz L44 iuejauue1g-1S9114-}UIPS £9 az 174 JueJoWe1g-1S911d-AUIES €9 az 19 jueJow81g-1Sa11d-IUIES £c9 az 99 juejouue1g-1S911d-JUIES £9 az 8s Juejolue1g-1Sa114-JUIeS £9 az 6£ uejowe1g-15911d-JUIES £9 az 74 Juejowue1g-1S911d4-JUIeS £9 gaz 9 quejouui21g-1S911d-JuIeS £9 (e74 v9 lueJoWP1g-15911d-AUIES €9 az €9 Auejoui21g-1S3114-juIeS £9 az £9 Auejalub1g-1S9114-JUIeS £9 az 19 iuejauwue1g-15911d-JUIES £9 az T8 iuejawue1g-1S91d-IUIPS £9 az 08 Juepouue1g-1S911d-qUIRS €9 az ÿs Auejauue1g-1S9114-JUIPS £9 az £G 1ueJaWe1g-1S91 d-JUIES €9 az ts quejslue1g-1S211d-JUIES £9 az TS juejolue1g-1S911d-JUIRS £9 az 0S jueJowue1g-1S911d-IUIES €9 az 6t juejouue1g-15911d-JUIES £9 -aZ 8t jueJoue1g-159114-JUIPS £9 az Lv Juejouue1g-159144-1UIES £9 az 9t Juejolue1g-1S911d-JUIES €9 az SŸ Juejowue1g-1S211d-JUIES £9 gaz Ct Juejoue19-1Sa11d-IUIRS £9 gaz 68 Juejotue1g-15911d-juIeS £9 az Tÿ quejotue1g-152114-JUIES €9 qz 8€ juejotue1g-1S31d-quIeS £9 az LE iuejolue1g-1S911d-JUIES £9 (ey4 9€ Juejauie1g-1S811d-JuIeS c9 az G€ ^ ï ï £ •S -S ff S. £ »£ j? >ff (D EEEElEEEÊEÊE (tirofti(cnifDfCTOrorofuni l-k-l-li-t-fc-l-h-k-^. L. k. CÛCÛCQCQCÛCQCÛCÛGÛCÛCÛOÛ Q. Q-Û. Q. Q. Q-Q-Q-Q-Q-a. Q. Q. i/> i/) v w Q. Q- l/) ^ •ï Q- 0- VI l/) a; ai •e Q. Q. V- s s s Ul eu ai U) W U) w v w wwwwmwwwwwiwu} ajuaj ro -<5 in 1/1 -<5 .frirO(r)rnrr> WWtOWtOU?WUitOlDU3tf>. tOU3UîlOUat£>lÛlbU3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 143 AueJawue1g-15S911d-AuIeS £9 NZ 6C Auejawub1g-1S211d-AUIES €9 NZ 8c juejalueig-1S9114-}UuIeS £9 NZ S£ JueJalue1g-159114-}UIES £9 NZ LL lueJauwe1g-1S911d-AUIES £9' NZ CT Juejeuueig-1S911d-IUIES £9 NZ [dr auejouue1g-1S911d-JUIES €9 NZ OC lueJouwue1g-15911d-1uIES £g NZ GT Juejowueig-1S311d-IUIPS £9 NZ ÿT juejolue1g-1S311d-qUIES £9 NZ êT Juejowe1g-1Sa114-}UIES €g NZ IT AuejoUwUe1g-1S311d-IUIS £9 NZ OT juejolub1g-1S811d-JUIPS £9 NZ 6 juejouue1g-}S911d-JUIPS €9 NZ 8 Juejouwue1g-15a114-jUieS £9 NZ L Juejatwue1g-1S911d4-JUIPS £9 NZ 9 Jueyouue1g-1S9114-1UIRS £9 NZ G iuejawe1g-1S211d-IUIES €9 NZ Ÿ AueJowue1g-1591d-AUIES £9 NZ € juejauwue1g-1S9114-JUIeS £9 NZ [4 iuejolue1g-1Sa1i14-quIeS £9 NZ TE lueJoe1g-159144-AUIES £9 NZ T Juejouue1g-1Sa14d-IUIES £9 NZ 9T uejolueig-1Sa11d-JUIeS £9 12 T Juejouueig-159114-JUIeS €9 12 Lv jueJowe1g-1S911d-JUIES £9 12 [4 juejouue1g-1S911d-JUIES £9 12 [A4 juejolue1g-1S3114-JUIES €9 12 LrA juejouue1g-15311d-JUIES €9 12 € luejolue1g-15911d-AUIES €9 12 9t jueJauueig-1S311d-AUIRS £9 12 St juejolue1g-}S911d-JUIES £9 12 £v juejolue1g-1S911d-AUIPS £9 12 TY juejouwe1g-1S811d-FUIRS €9 12 OY juejouue1g-1Sa14d-FUIES €9 12 GC jueJoWe1g-1S911d-AUIES €9 1Z 8€ MTEMOT ET d-lules €9 12 LE juejauwe1g-15311d-IUIRS €9 12 9€ jueJouue1g-1Sa11d-1UIS €9 712 TE jueJauuir1g-1Sa114-AUIRS €9 12 tv jueJauue1g-}Sa11d-AUIES €9 12 vt jueJolue1g-1S9114-JUIPS €9 az L jueJouu1e1g-JS311d-JUIES £9 az 8 juejolue1g-1Sa114-qUIeS £9 az (14 JueJowe1g-1Sa114-juIeS £9 az v8 juejowe1g-)S9114-JUIES £9 az 6€ s (D l (0 m 4«» l î e ro t/5 s s ro ai E (D 03 i (U ï V. -ro t/1 s (0 ai E (C l t5 E (0 î t; 0) a. e -ro in e m iu E (0 ça '? ai Q- e . Q. l e, ro w\ e ."3 (U E (D ça in w CL e ro 10 e . "s 0) E (0 OÙ in v a. e m w e ."3 0) E ro la .i Q- l e .'5 LO e . "3 0) E ro CQ .i Q. l e -'? t/1 e . "3 (U E (t m l a. e . v e a. e re w e . ro l (0 CQ s û: e ro t/1 . e .(0 l (C in .1 w ai Q- e co 00 e . ns l ro ta .1 s û: e (C w e . ro l ro CÛ l s û: e (0 t/1 e . ro eu E ro m l in ai Q. e ro i/5 e . ro eu E (0 M s û- e TO on e . ro tU E 2 OÙ f Otûtû^OlO^O(>0^t*OlûlOtûlû(*Oy3tû(^lOtûlûlû<ûtûtû<ûtûtût*DtûkDiiOkO<û<ûkDlDlOlOlDtOlD QQQQQ_l_!_!_l_l_l_l_l_!_l_l_l_l_l_i_l_i_iZZZZ2ZZ-ZZZ2ZZZZZ2ZZZZZZ ISIISlrsllSIISINNNNNNNISIISINMNrsllSllsjNISINNrslrslNlslrsllsJNNrslNNNISlrsllsJlsJlsJNjsiJsilsiJsi o? ^ P m oo <ï oo 5 9 t-iuîr^-cocnOt-iroL nuî ro m no ro' m ^ ^*^ ^^* i-i. FM r-. r4 <* U) r-i o T-I r\i ^j- in r-irMrMm^t-iniûr^oo
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 144 juejalub1g-1S3114-JUIRS €9 OZ 60T UEJRUEIg-1S91d-JUIES €9 OZ 08 juepouib1g-1S914d-AUIES €9 OZ 0€ juejolueig-1S911d-JUIPS €9 OZ G£ Auejowe1g-1S911d-}UIRS €9 OZ LA juejolueig-1S31id-1UIES €9 OZ TOT juejouue1g-}S311d-JUIES €9 OZ TOT luejolue1g-)S311d-}UIES £9 OZ PTT juejowue1g-1S31d-JUIES £9 OZ [Æ4 jueJouue1g-}S91Jd-JUIES £g OZ 6 juejowue1g-}S311d-JUIeS £g OZ 8€ jueJaue1g-15911d-JUIES £9 ‘OZ 98 jueJaLue1g-1S91U d-AUIES £9 OZ CL Juejalwue1g-1S9114-JUIES £9 (074 £8 uejawue1g-1S211d-1UIeS £9 OZ TZ juejouu121g-1S91d-JUIES €9 OZ S8 ueJouue1g-1S911d-AUIES £9 OZ v8 JueJowe1g-1591d-JUIES £9 OZ 8c jueJouue1ÿg-)S911d-AUIES £9 OZ 06 jueJolue1ig-1S911d-IUIES £9 OZ £TI Juejoue1g-1S211d-JUIES £9 OZ 68 juejolue1g-1S911d-uieS €9 OZ 90T juejouue1g-}Sa11d-qUIRS £9 OZ 10T juejolub1g-15911d-JUIES £9 OZ 138 juejouie1g-15911d-1UIES £9 OZ 88 Juejouue1g-1S9114-JUIeS €9 OZ 8T Juejouue1g-15911d-1UI8S £9 OZ 6T juejouwue1g9-1S911d-JUIES £9 OZ OC juejouue1g-}S911d-JuIeS £9 OZ T£ juejeuib1g-1S911d-quIeS £9 OZ T juejolue1g-1S911d-JUIES €9 OZ € iue}awe1g-15211d-IUIES £9 OZ € juejouie1g-1S911d-AUIES £9 OZ Ÿ jueJolue1g-1S911d-AUIRS £9 OZ S juejouue1g-1S21l1d-JuIeS £9 OZ 9 Juejouie1g-1Sa114-}UIES €9 OZ £T Juejoue1g-1S9114-JUIES £9 OZ PT. Auejouue1g-1S911d-AUIES £9 OZ ST juejouue1g-1Sa1d-IUIES: £9 OZ 9T juejolue1g-1S911d-IUIES £9 OZ ÎT uepoueig-3S2lid-JUIES £9 OZ [A4 iuejelueig-1S911d-JUIES £9 02 £OT Auejouue1g-1S311d-AUIES £g OZ TE Auejowe1g-1S3114-JUIES €9 NZ 8T jueJouwue1g-1S911d-AUIES €9 NZ LT JueJouue1g-1SaH d-JUIES €9 NZ £T . (D . (0 . CD W v w v w w a> ai (/> t/) ji .s Q. Q- i/) U) v ai •= •c P- a. I/> 1/1 uiua>a>w i/l 4l-'+!J+^-t^4^4^. 4-'4-'4-' WWWWW W W W W Ul W W W WW'W'W'W'W _Q)_Q^Qï Q^QJiW LO -<5 -'5 1/1 t/ï rp f? ru t/} w (/1 fU(ïi(UfU(Uïunit/5t/lt/) wmrrlmmmmmmmmmmmmmmmmmmmVVwwrOwww'Vwmmmmcr}m{f}mmrrierim^m lOtÛIAlDlDlOtOt01ûtOlOtOlDlDl£>IX>lD(OlOlOU3tOtûtDtOtOlOkOlÛlDlÛU}lDI£>>ÛlOldtbl£>lOioooor~oOf~>oomrMrM<-ii-it-irs|rsi(noOt-( 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 145 JueJolue1g-1S9114-JUIPS £9 dZ €g jueJoue1g-1S3114-1UIPS £9 dZ vs juejauue1g-15911d-1UIeS €9 dZ59 jueJouue1g-1S911d-JUIES £9 dZ 99 jue}ou21g-1S911d4-JUIES £9 dZ ÿ9 JuBJaue1g-1S311d-JUIES £9 OZ G6 juejouwue1g-1S911d4-AUIES £9 OZ 14 jueJolue1g-1S911d-AUIES. €9 OZ 42 JueJoue1g-1S911d-JuieS €9 ‘OZ CTI juejouP1g-15911d-IUIES £9 OZ Ot jueJouue1g-1S211d-IUIRS €9 OZ Tr jueJowe1g-1S911d-JUIPS €9 OZ LYv jueJowe1g-1591d-JUIES €9 OZ 8t quejauue1g-1S911d-1UIRS £9 OZ 9Ÿ Juejalue21g-)S911d-JUIRS £9 OZ TIT juejawue1g-1S911d-JUIPS £9 OZ 6€ Juejouue1g-1S91Jd-]UIES £9 OZ 9€ juejauue1g-1S911d-1UIPS £9 OZ A4 jueJawue1g-1S9114-1uIeS £9 OZ LE jueJouwe1g-15311d-AUIES €9 OZ €s juejolue1g-1S911d-JUIES £g OZ 6 juejowue1g-1Sa11d-juIeS £9 OZ STI juejowue1g-158114-3UIES €9 OZ TE Juejolueig-15911d-AUIES €9 OZ CE juejouue1g-1S911d-JUIES £9 OZ GE Juejolue1g-1S911d-JUIES £9 OZ 9€ jueJawue1g-15911d-AUIES £9 OZ € juejouue1g-S911d-IUIRS £9 OZ L42 juejouub1g-1S911d-1UIeS €9 OZ ‘92 Juejotue1g-1S914-1UIES £9 OZ 0S luejawuei1g-15211d-JUIES €9 OZ 96 iuejoui21g-15911d-JUIES £9 OZ 86 juejalub1g-1S2114d-1UIES €9 OZ L6 juejauue1g-1S91/d-1UIRS €9 OZ 9s iueJalue1g-1S911d-1UIeS £9 OZ TS juejouie1g-1S911d-jUIeS £9 OZ LE Juejouueig-1S9114-AuIeS £9 OZ £9 juejotue1g-1S211d-1uIeS €9 OZ OOT jueJoue1g-1S911d-IUIES €9 OZ v6 jueJolue1g-1S9114-AUIeS €9 OZ 74 juejeue1g-1S211d-JUIES £9 OZ v9 Juejouwu21g9-159114-JUIES £9 OZ T8 uejoue1g-1S911d-AUIES €9 OZ (A: Auejaue1g-1S91Hd-JUIRS £9 OZ SL juejolue1g-3S911d-AUIES £9 OZ L£ juejouie1g-15911d-JUIES £9 OZ 80T e 45 1 (D l w a. e -<5 /5 e . ro l ro in l aj a. e ro u5 e . <0 1 (0 m .1 0- e -'5 1/1 s . ro l (D e •£ 1 ro CQ .1 i °T. e (D on e £ l (0 ça s CL e (D 00 e (0 l ro CQ u ? w CL l e (D (/5 e . "l (L) E ro m s Q. e . D E co 03 t» ai CL e ro in e . "3 eu Q. e (U U1 e J? 1 (D m .1 w e (0 l ro 00 .1 s f. e ro LO e . ro l ro 03 '/I 0) û. e (0 tT> e . "> 0) E (0 Cû l^>IÛU»UîlDuii£>ioiûU}ioiû PPPppppPPPQQQQQQQQQQQQOQQQQOOOOOOOOOOÔOOOQ. Q. Q. a. Q. NSjrslSlNNIslNISJNIsirslNNNNISllSIISINNNNNNNNNNNNNNN w 0 1-1 l^. s "1 s r^ 00 1-1 00 s rOUi^trou3LnmrMt-<№r-i in oo r» '-1 ^- ^- ^1- <Ï ^- r-1 0- ^ ^l-min'd-uîin^rm t'ï
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 148 ounyL €9 DA 19 184n4L €9 DA 99 e1nuL €9 DA LT onu L €9 DA gt 194n4L €9 DA 6c 7e4nuL €9 DA 0€ Je4nul €9 DAT8 CELUUTR€9gAA Jenny] €9 4A € EZTLUTE €9 gA LT 1e1nuL €9 gA €£ CPL €9 gA 0€ Je4nuL €9 gA 64 194nuL €9 gA sg t4nuL €9 gA 8£T re4nui €g gA 84 Je1nul €9 gA . LET 194n4L €9 gA 88 FeinyL €9 gA L8 191n4L €9 gA 98 181nuL €9 SA TST ze4nul €9 gA 6T 1a4nui €9 gA 8TI 1e4nyL€9gA89 Je1nuL €9 gA 19 124nuL €9 4A 99 194nu1€9gAsg 1e4nuL €9 gA v9 7e4nuL €9 gA 8vT 1e1nuL €9 gA LL LCELUTE€9gA94 7o4nuL €9 gA IL Jeanul €9 gA v8 Jeinui €9 gA €g je1nuL €9 4A t8 Jon L €9 gA OCT 11n4L €9 gA 69 121041 €9 gA GTI Feinyl €9 gA 6t Fe4nyl €9 gA T£ nul €9 gA t£ LCITAUTTE€£9 gA Lt Je1nuL €9 gA OT 3e1nuL €9 gA 86 1e4nqL€£9gAei à COTATTER €9 gA OPT ^^^^^^^^^^^^^^-^^•^+rf-*->-t-'*-l-*->+J+-'-*-'-f-'-l->4->-t-'+->+^. l-i.(-'4-'.l^ aiaiuuuaiuuuuuu^aiaiuai^uaiuiai'gi'ai'ai'ai'Si'aiaî'u'aî'S'Sî'S'Si'î'S'SÎÎ'S'S'S'S'S'S'S 3333333333333333333333333333533333335533355335 ^, cicici=i!i!i-|, =Ii=i!iEi!, !i!j!i!,!,!ê, ciciëiii iiêiIi!i!iIiIi!î!î!>!iiiëiii!i!i!i rûromrorClFDrDrDO?CD^^wwwwmrnmn)(iorororornrnmmroromromrororncnroromrommrnm ^^^lDIX>W»OU3U>U3U5lDtOUatOU)UatDlûU3tDU3UiU3U3lOUÎtOt£>UÎU3U}lOy3tOlÛtDUiX>iûU}i£>ioiûUÎ **^ ^0 fÏl CQ CQ Gû Où CÛ OÙ OÙ 00 CQ CQ CQ CQ ÛQ OÙ CÛ >>•>-?->->->->->->->->->->->->->->->>= g° ÇQpQ ÇQCQÇQOQCÛCacQÇQtaGQÇQCÛCÛCQmmyUUUUUU >->->->->->->->->->->->->:>>:>:>:>:>:>->???.? °?" — . - - - . . _ 0?_ P rMrMrr>^- t-ii-i'cnt -ir^foror^r-iuîr-ioooooo 00. _. . OQ<-1. f- 00 T-iuîr^. ^-^Lnior^. oOr-icnL nusr^oomoomL ncnomr^m i^r~r^i-ii^sioioiDtf)i-i<-it-ioooooo<-ir~. »-ioor~-mmt-fr-i 'Ï '-' o en oo f- us r~ corn (Si M FM u? tu 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 149 69 YC 63
Thuret
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Thuret
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Thuret
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Villeneuve-les-Cerfs
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Villeneuve-les-Cerfs
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Villeneuve-les-Cerfs
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Villeneuve-les-Cerfs
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Vilteneuve-les-Cerfs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 153 SH99-S3J-3ANAUSIILA £9 32 LE SH99-S3]J-2AN9U3IIIA €9 3Z 62 SH39-S3J-2ANSUBIIIA (ae) az 8T SH199-S8/-S2ANSUB8IIIA €9 az ÊT SH99-S3[-2ANOUSIIIA £9 az ST SH199-S9-SANSUBIIIA £9 az £T SH99-S2|-2ANSUSIIIA £9 az 6T SH99-S9J-2ANSUSIIIA £9 az 6 SH99-S9-2ANQUII|IA £9 gaz ÎT SH29-Sa/-2ANSUSIIIA £9 az TT SH39-SaJ-2ANSUSIIA £9 (€ p4 TE SH92-S9/-2ANSUOIIIA €9 az OC SH99-S3[-2ANSU9IIIA £9 (€ 74 GE SH99-S3/-2ANOUAIIA €£9 az £€ SU99-S2J-2AN9USIIIA £9 az TE SH939-S2/-2AN9DUSIIIA €9 az SŸ SH99-SaJ-3ANSUSI[IA £9 az CE SH99-S9/-3ANDUSIIIA £9 az 42 SH99-S9/-2ANDUSIIIA €9. az TŸ SH979-S9/-2ANSUBIHA £9 DZ 6ST SH99-S9/-2ANDU9]]IA £a DZ 14 SH99-S9/-2ANSU2IIIA €9 2Z Cv SH99-S9J-2ANSUBI]IA €9 DZ LV SH99-SaJ-2ANBUSI|IA £9 2Z TT SH99-S9/-2ANAUIJIA €9 DZ ÊT SH379-S2/-2ANAU9IIIA £9 DZ 8v SH99-S9J-3ANDUBIIIA £9 22 TE SH99-S9]-2ANBUBIIIA cg DZ 6 SH199-S2/-2ANAUAIIIA €9 2Z 06 SH99-S2[-2ANAUSIIIA €9 2Z G SH99-S2[-2ANSUSIIIA €9 22 TE SH9)9-S3J-2ANSUSIIIA £9 DZ (0 T4 SH99-S9/J-9AN9USIIIA £9 DZ 6T SH99-S8/-2ANSUSIIIA £9 DZ [A1 SH99-S3J-3ANSUSIIIA £g 22 O6T SH99-SaJ-2AN9OUAIIIA €9 2Z €T SH99-S2]-2AN9OU9IIIA £9 DZ TT SH9)9-Sa[-2AN9USIILA €9 DZ €9T SH39-Sa[-2ANSUAI]IA. €9 DZ CE SH89-S3J-SANSUBIIIA £9 DZ 8T SH99-S9[-2ANSUSIIIA £9 22 68T SH99-S3|-2ANDUSIIA £9 22 88T SH99-S2|-2AN9UAIIIA £9 2Z TS SH39-Sa-2ANSUSIIIA £9 DZ L44 SH99-SaJ-8ANAU3I|IA £9 DZO9T SH89-Sa-8ANnaUaIIIA £9 DZ 6 i .<" u y» _u 1 l 0) s > t .<" u 1/1 _u i > a» e ai > t .<" u 5 e ^ .<" u 1/1 0) 1 > ^ e f .<" (J 1/1 0) 1 > i e f .<" ç " à» " > 5 e ai >. ^ .<" ç in 5 e tU > f .<" ç y> 3 1 .<" u t/) d) 1 > 3 eu e 0) > t .<" ç " ai 1 > 3 ai e ai > t .<" u U) ai w > 3 eu e a> > i .t" ç " -a» ~u > ,3 ai e 0). > 1 .a? ç " -a» ~u > .3 f .a> ç " -u ~» > 3 ai e -u > f - 3 ai e 9) > t - 3 i . i u ç w -u l a> l e -a> > i v u U) -a» i ai u U) ju ~v l e s > i ai u u> ij ~v i l s > t w 0 in i; ~v ? s s > f tu 0 t/) v i v u (/) w i 3 ï 0) u A u i > 3 eu e (U > f ai u t/» ai ai > 3 ^ ai u w aj 1 > 3 eu e ^ 3 ai e t t i d) tU tU u u u Ul U) _U _0) i f ,3 <3 d) d) d) i t .<" - > > ai > Il >>>>>>>> l § s s > > > rnrornoomrororofnrnrororomromromrnoiromroromromronimooromoorornroromrnrnrnrnromni lOtOlOtOtOiO(û(ÛIÛIÛ>ÛlûtOlDtOWlOkOlOt01ûlDlOlDIX>lOlOlOlOIOlOkOlOlDtDlÛIÛIX>l^lÔlÔlbl£>tOU>lO uyuys-'uyuuyyuuuuyyyuuyuuuuuuQQQQQQQQQQQQQQQQQLu NSlNrslSjrslNrslNlslSirsJNrsl[sl[sJlslNlsl[sjN|sJN|s)|slNlslNJsJ'(siNN N ç $ oo oi m rtf>mwm^-»-i o? r-. r\i in in <*<*•?)• '-1 t-f^rrMLni-ifDLDOr-i ^•rom'd-mcDmrMr^ rMcncnmuir-. oocnr-. t-ltnr-lr-li-lr-lt-lr^pil 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 154 26 ZE 63
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24 ZE 63
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16 ZE 63
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17 ZE 63
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11 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 28 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 42 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 41 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 10 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 23 AE 63 Villeneuve-les-Cerfs 31 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 30 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 32 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 33 ZE 63 Villeneuve-les-Cerfs 36 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 35 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 67 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 17 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 64 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 63 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 18 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 28 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 27 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 26 2H 63 Villeneuve-les-Cerfs 25 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 29 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 37 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 38 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 66 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 65 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 23 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 34 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 57 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 58 ZH 63 Villeneuve-les-Cerfs 40 2 63 Villeneuve-les-Cerfs 90 ZI 63 Villeneuve-les-Cerfs 103 2 63 Villeneuve-les-Cerfs 92 ZI 63 Villeneuve-les-Cerfs 106 Zi 63 Villeneuve-les-Cerfs 36 21 63 Villeneuve-les-Cerfs 39 A] 63 Villeneuve-les-Cerfs 38 21 63 Villeneuve-les-Cerfs 37 ZI 63 Villeneuve-les-Cerfs 29 ZI 63 Villeneuve-les-Cerfs 1 2 63 Villeneuve-les-Cerfs 87 z 63 Villeneuve-les-Cerfs °3 i\. )tuwu)Lu^ioi-tio4^LnLnr>jr^hjr>jr>ji-tm l£>-^OOU3CDONJOOOOO~»)^LUU1CT)OO^y3Ln01-^IOOboCu œ UD 2 h-'CDWtUtULUWWISJ •-J'-JLnaiWMCll-'. tu h-> 0 42> h-» 42> 1<) 1*-' 00 h-> 1-» h-> •^J h-> w ls-> . 1^ M 0'çy>CTlCTlCTICTIC7> WLULUWWLUWWWWWljuù^WtUlJOOJùJIJUWCuUiCuWWWOuCuuioJUJWWWW <ï:S;S:$S:<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< 2 eo <0 n> (0 CD fD (B rD rD n> ro-^(^(D'(B-fB-ro-fD-(i-re-rB-fD'fD~fD'rc-rD~f5're're'iÇ'(5'(S'?5'(5"iî"iî"i5"iî"iî'(5'(î' 535533333=3353333=333==3==3:3:3:3:3:3:3:35:3:5:5:5:3:355:3:3:3 fDfDfDfDrD(B(Drt(Ç(CfDfB(DfDrDfDfOn>fBfDn>(Cn)rDn>(i>rofD(BfDfDfbfDrDffifDrDfDfDrBffirCfD(C ^çç^ç^çç^^ç^ççççç^=ccccc=ccccccccccc=c=ccccccc rp(D(i>rpf D(DfB(cn)fBfi>fDtDre(CfDrDfflrDrDro(cre(Df5r5(5(5iSiS(S(Sr5r5iS(S(5ffffffffffff?ffffî£>î?£>?ff. Sl£>£>îffffffff£>ff£>ff?y£>y 3'3'^3'^^3'^5-3'3'3'3'3'5'3'3'^^3'3'3>3'^3'^3'5'3'3'^^^3'3'^^^5. a'^5'3'3'3'^ 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 155 46 ZI 63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-09-00001 - Arrêté préfectoral numéro 20231388 du 9 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation d'une étude d'inventaire des zones humides pour 157 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-07-00009
AP portant autorisation Autocross des Copains
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains 158 PRÉFET | Sous-préfecture d'Issoire DU. » PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PUY: DE D ÔME ET RÉGLEMENTATION
Liberté ,
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ N°SPI-2023-078
autorisant la manifestation motorisée intitulée « Autocross des Copains»
les samedi 26 dimanche 27 août 2023.
RAA 63-2023-07-07-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
ps Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU lé Code de la Routeet notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.4171-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331 -5, R 331-18 à R.331- 21,R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ; En
- VU le Code de l'Environnement, nent ses articles L 4144 etR 414-19 :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de |année 2023 ;
- VU l'arrêté préfectoral enregistré au RAA sous le n° SPI-2023-006 du 13 janvier 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique à certaines périodes de l'année 2023 ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° 63-2023-01-13-00007 du 13 janvier 2023 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de |année 2023 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA 63-2022-08-16-00001 du 16 août 2022, portant délégation de signature à M.Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
- VU la demande formulée par l'Association LIMAGNE AUTO BUG, représentée par M. Lilian DE- LORME (organisateur), en vue d'être autorisé à organiser une démonstration motorisée les samedi 26 et dimanche 27 août 2023 dénommée «Autocross des Copains» sur Unterrain privé au lieu- “dit «La Grenetière » sur la commune de Chappes ;
- VU l'arrêté temporaire de ‘circulation et de stationnemerit. du maire de Chappes à l'occasion de
l'épreuve sportive dite « Autocross des Copains » n° 58/2023 du 5 juillet 2023 ;
- VU l'autorisation de M. CH EVARIER Stéphane, propriétaire du terrain :
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 4 juillet 2023 :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'Association « Limagne Auto Bug », représentée par M. Lilian DELORME, organisateur, est autorisée à organiser une épreuve motorisée les samedi 26 et dimanche 27 août 2023 dénommée «Autocross des Copains» sur Un terrain privé au lieu-dit «La Grenetière» sur la commune de Chappes :
1, Boulevard dé la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501 -
ISSOIRE Cedex
Tél: : 04 73 89 07 76
internet :http://www. puy-de- dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains 159 Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords du circuit avec suffisamment de place pour accueillir . les spectateurs. L'accès au circuit et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des buggys, kart cross et tourismes carrossés. Pour cela, un double « banderolage» sera mis en place. Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires. de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Afin d'assurer au maximum la sécurité de cette épreuve, il conviendra de respecter les prescriptions
suivantes :
* __ Guidage des spectateurs vers la piste de course.
+ __ Conserver en permanence la viabilité du chemin d'accès aucircuit pour les secours.
+ Le. parking pilote devra être séparé du parking public et des spectateurs.
+ L'aire de course devra être matérialisée par des barrières.
+ __ Une distance desécurité devra séparer les spectateurs des pneus matérialisant le circuit. * Un point secours devra être mis en place aux abords du circuit.
Là sécurité de l'épreuve est intégralement ässuréeee organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des spectateurset usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la penreston,
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les dispositions nécessaires pour sécuriser.les points de rassemblement.
L' autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à à tout moment par le responsable du service. d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Météorologie:
L Les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance. météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des LE
*: :Unpoint. météo devra être réalisé par l'organisateur avant-et durant la manifestation. CE Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution
pouvant | |
° provoquer une mise en danger.
Dans l'hypothèse d'une carte Orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller j jusqu’ à l'annulation de l'épreuve.
Article3 : Secours :
Conformément à la a pa artie « dispositif de secours et de sécurité » de. la demande, la sécurité de la COUrSse sera assurée par :
-> 16 commissaires de course
> 5 secouristes et 1 VPSP et matériel de la Protection Civile du Puy-de-Dôme
> 1 médecin, le Dr Jérome NOVEL
> 1poste de secours
Accès des secours : :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors. de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains 160 > Maintenir libresen permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
A4 Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places OÙ sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
Défense incendie :
Structures de là manifestation :
> Laisser visibles, signalés et. libres d’ accès les points d'eau MencEenle par les services d'incendie. :
> Assurer la défense-extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
CE hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant une heure ;
° _ réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimum de 30 m° d'un seul tenant,
située à moins de 200 m.
Parc coureurs :
Conformément aux règles FFSA (RTS tout terrain du 27/11/2017) :
>. Chaque concurrent doit disposer dans sa structure d'au moins deux extincteurs 6 Kg.
> Mettre en place deux emplacements distants de 120 m maximum comprenant : e 4 extincteurs mousse S kg;
° 4 extincteurs poudré Skg:.
e _4$seaux de sable 10 litres.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours ë à personne :
‘> ... Équipertout lé personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue. adaptée au terrain et aux intempéries, PAT visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> Faire arrêter la compétition en cas de départ d' une ambulance ou la faire remplacer.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que:les personnels de sécurité possèdent bien les | compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Article 4 : Environnement
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
> utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
> interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés en insistant sur le
caractère fragile des milieux naturels traversés.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de là manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et. papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à à la peinture est interdit.
Article 5 : L'épreuve. devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, lés mesures prévues. pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Article 6 :
- M. Lilian DELORME, organisateur,
- M. le Président du Conseil Départemental,
-M.le Maire de Chappes, .
- M. le Général, Commandant de. laRégion de Gendarmerie, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains 161 - M. le Directeur Départemental des Services d'‘Incendie et de Sécours, service opérations,
- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- M. lé Sous-Préfet de Riom.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 7 juillet 2023
/
Pour le Préfet’et/par délégation,
Le Sous/Préfet d'Issoire,
ner DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire F‘objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-07-00009 - AP portant autorisation Autocross des Copains 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-02-00003
Autorisation d'une Manifestation moto aux
Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10
septembre 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 163 EX | Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
: .ET RÉGLEMENTATION
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité x
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-105
autorisant Une démonstration moto
le 10 septembre 2023
RAA 63-2023-08-02-00003
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7,R. 411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331- 9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police -et de gendarmerie et le décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes:de l'année 2023 :
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 23 DG 002 du &£janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-006 du 13 janvier 2023, portant. interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande formulée par l'association « Marre toi et partage », représentée par Monsieur Christophe
FAVIER, en vue d'être autorisé à organiser une démonstration motocycliste le 10 septembre 2023 sur un terrain privé de la commune des Martres de Veyre ;
VU l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
VU l'avis du maire des Martres de Veyre ;
VU le règlement de la manifestation
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'issoire ;
Article 1er :
L'association « Marre toi et partage », représentée par Monsieur Christophe FAVIER est autorisée à
organiser une démonstration de motos et de quads le 10 septembre 2023 sur un terrain privé de la
commune des Martres de Veyre. Cette manifestation ne comportera ni classement, ni chronométrage.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 164 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtés par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR), et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.
Dispositif de sécurité :
Cette démonstration accueillera au maximum 150 véhicules.
Chaque participant devra impérativement être équipé d'un casque homologué aux normes en
vigueur et porter des équipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants,
chaussures). . |
Un maximum de 300 spectateurs est attendu.
Emplacement des spectateurs :
Les spectateurs seront regroupés dans une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre
les stands et le circuit. Cette zone sera en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs
devront s'assurer que les spectateurs empruntent le balisage mis en place afin d'accéder à cette
zone en toute sécurité. Le public n'aura donc pas accès à'la piste.
Les parkings sont en accès direct avec les zones réservées au public.
La démonstration se déroule de 8h00 à 18h30 sur circuit fermé provisoire mis en place sur terrain
privé. Les participants passeront un par un avéc un intervalle de 5 secondes entre chaque départ.
Tout comportement compétitif susceptible de mettre en danger les autres participants est
proscrit.
Les commissaires seront répartis sur le circuit et veilleront au bon déroulement de la
démonstration. L'ensemble du dispositif de sécurité et de secours mis en place est strictement lié
au format « démonstration » de la manifestation, aussi tout participant ayant comportement
contraire à ce dispositif sera exclu par les organisateurs.
Des bottes de paille seront installées aux endroits dangereux du circuit.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des ‘participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Dispositif de secours :
1 docteur en médecine et 4 intervenants secouristes avec matériel de premiers secours seront
présents tout au long de la manifestation.
Alerte des secours : |
+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
* Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel. de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard. | L
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent. _.
+ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : |
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 165 + Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
* Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques. |
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,
mais n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. |
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure. )
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l’organisation. P p ele
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Article 4 :
Monsieur Christophe FAVIER, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra
aux forces de l'ordre, et sur la plateforme. « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la
manifestation, Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées. ‘
Article 5: Environnement
L'organisateur s'assurera de l’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. || convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 166 Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32,50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d’une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe. .
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respècter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée. : | |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Christophe FAVIER, organisateur administratif et technique,
Monsieur le Maire des Martres de Veyre,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile ét Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, .
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur lé Président du Conseil Départemental du Puy-dé-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le Q 2 AOÛT 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfét d'Issoire,
} Z
Bertrand DUCROS
L
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à: compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. n
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit-être formé dans les 2 mois.à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis Tapplication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ ‘ ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-02-00003 - Autorisation d'une Manifestation moto aux Martres de Veyre "Marre toi et Partage" le 10 septembre 2023 167 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00019
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
AYDAT - Randanne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00019 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à AYDAT - Randanne 168 EX Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité _
Fraternité ARRETÉ N°SP1-2023-97
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à AYDAT
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2018 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Randanne» sur la commune d'Aydat (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l' aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des.douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAURY Roland, propriétaire de la
parcelle ZA 024 au lieu-dit « Randanne» sur la commune d'Aydat (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgoifières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
ZA 024 au lieu-dit « Randanne» sur la commune d'Aydat (63), conformément aux plans transmis dans la
demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°40'39"N / 02°56'09"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans,renouvelable sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de ia Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00019 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à AYDAT - Randanne 169 Article 2 :
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe G;
+ __ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
°__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 : créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l’outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de on pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5. 3.1.3) | ,
Article 3 : |
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès 'à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer : * de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00019 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à AYDAT - Randanne 170 + _ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. En
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aydat et à M. Nicolas
PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un déläi de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00019 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à AYDAT - Randanne 171 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00010
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
CHAMBON SUR LAC - La Vergne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00010 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à CHAMBON SUR LAC - La Vergne. 172 EX Sous-préfecture
d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
LA
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité : .
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-88
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à Chambon-sur-Lac
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-Lac (63) ; |
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune de Chambon:sur-Lac : |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire des
parcelles ZH 96, ZH 97, ZH 98 et ZH 99 au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-Lac
(63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située parcelles
cadastrales n° ZH 96, EH 97, ZH 98 et ZH 99, au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-
Lac (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°34"6"N / 02°54'45"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00010 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à CHAMBON SUR LAC - La Vergne. 173 Article 2 : à
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
. du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe ::
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ; |
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface / 500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France -— partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800 24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions.lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec.
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate- forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: -dcpaf-bpa- lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe où indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation. d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00010 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à CHAMBON SUR LAC - La Vergne. 174 * de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 : :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Chambon-sur-Lac
et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023 /
/
Pour le Préfet
Le Sou
t par délégation,
fet d'Issoire
Bertränd DUCROS
/
Voi lais de r rs
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ia notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00010 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à CHAMBON SUR LAC - La Vergne. 175 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00014
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
COURNOLS - Randol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00014 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à COURNOLS - Randol 176 Eu | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité k Fraternité ARRETE N°SPI-2023-92
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à COURNOLS
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur DE HEDOUVILLE Bertrand,
propriétaire de la parcelle ZC 005 au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas,, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
lac (63), est autorisé à créer ét exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
cadastrale n° ZC 005 au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°38'30"N / 03°04'33"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/mww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00014 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à COURNOLS - Randol 177 Article 2 : PE
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.) |
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface Î 500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, .dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d’autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures Utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux« DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigäde de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: . dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir. une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :.
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00014 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à COURNOLS - Randol 178 + de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol. ‘
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Cournols et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux. ‘ |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00014 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à COURNOLS - Randol 179 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00021
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
MAZAYES - Chambois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00021 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chambois 180 EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité u Fraternité ARRETE N°SPI-2023-99
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code del'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions .dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 20713 relatif aux conditions d' utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Chambois» sur la commune de Mazayes(63) ; ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l' aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ; |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur MONNET Bruno, propriétaire de la
parcelle ZC 0110 au lieu-dit « Chambois» sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;”
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas,, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
ZC 0110 au lieu-dit. « Chambois» sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'05"N / 02°52'30"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/wiww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00021 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chambois 181 Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMAES de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
°__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe : LE
- à l’intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d' entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
--à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude {SETBA) « COMBRAILLES » (surface / 500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par. Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :. |
Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale. |
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER -— VOL DE BALLONS »
seront alors plâcés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette. plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s’assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l’environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00021 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chambois 182 de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police: aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de- -Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au Maire de Mazayes et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
f
Pour le Préfet £ par délégation,
Le Sous- Éf t d'Issoire
ere DUCROS
r
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.427-1.à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00021 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chambois 183 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00020
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
MAZAYES - Chez Rique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00020 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chez Rique 184 Ex Sous-préfecture d'Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité : Fraternité ARRETE N°SP1-2023-98
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à MAZAYES
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1:13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Chez Rique» SUr la commune de Mazayes (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal.de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame CLER Elisabeth, propriétaire de la
parcelle ZT 0001 au lieu-dit « Chez Rique» sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas,, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
ZT 0001 au lieu-dit « Chez Rique» sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis
dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'21"N / 02°50'03"'E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans :transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulèvard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00020 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chez Rique 185 Article 2 :
Elle est implantée : ,
* En espace aérien de classe G;
+ __ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrernent établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
Î
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3) |
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif. aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière résponsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol où embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurerà que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du’ contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél! :
04.72.8496.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr,. toute modification. survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc. .), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00020 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chez Rique 186 de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Mazayes et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
f
/
Pour le Préfot t par délégation,
Bertjänd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de f’.auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application’ «'telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00020 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MAZAYES - Chez Rique 187 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00011
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
MUROL - La Combe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00011 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - La Combe 188 | Sous-préfecture d'Issoire
E 3 è PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-89
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à MUROL
RAA 63-2023-07-28-0000 |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit «La Combe» sur la commune de Murol (63) : |
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est |
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon : | P q y
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur PICOT Philippe, propriétaire de la
parcelle ZP 062 au lieu-dit «La Combe» sur la commune de Murol (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : |
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
cadastrale n° ZP 062 au lieu-dit «La Combe» sur la commune de Murol (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°35'14"N / 02°57'40"'E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 80003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00011 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - La Combe 189 Article 2 :
Elle est implantée :
* __ En espace aérien de classe G ;
* Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le. contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
& LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de‘leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale,
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d’autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s’assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien. ‘
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans.
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et'de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00011 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - La Combe 190 * de la sécurité des opérätions envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Murol et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
1 /)
Pour le Préfet gt par délégation,
Le Sous-préfet d'Issoire
/
/
/
/
NA DUCROS
Voies élais de r rs
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ,
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJustice administrative. US
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
https:/citoyens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00011 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - La Combe 191 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00012
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
MUROL - Le Caire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00012 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - Le Caire 192 EX Sous-préfecture d’Issoire
Lo PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME.
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-90
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à MUROL
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite, ù
VU le Code de l’Aviatidn Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
Une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ; }
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire de la
parcelle ZC 027 au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63), à utiliser ladite parcelle comme
plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ; :
ARRÊTE
Article 1er : :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
cadastrale n° ZC 027 au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°34'32"N / 02°57"10"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé. |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http./www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00012 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - Le Caire 193 Article 2 : -
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
*__ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé auFL 085
* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zoné se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des “activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives :
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
& LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs re à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France -— partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10° novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de, pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.8496.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr,. toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00012 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - Le Caire 194 de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
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Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée au Maire de Murol et à M,
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023,
1 /
’ Pour le Préfet € par délégation,
Le Sous- fet d'Issoire
fand DUCROS Ber
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:Ycitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00012 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à MUROL - Le Caire 195 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00016
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
ORCINES- Bruyère des Moines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00016 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à ORCINES- Bruyère des Moines 196 Eu | | Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté ,
Égalité k
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-94
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à ORCINES
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 !
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code dés Douanes;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : |
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une: plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Bruyère des Moines» sur la commune de Orcines (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; |
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade-de police aéronautique de Lvon | q
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Pu -de-Dôme ; 8 ÿ
VU l'avis du maire.de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FAURE Thierrry, représentant le
SMGF d'Orcines, propriétaire des parcelles F 0714 et G 1288 au lieu-dit « Bruyère des Moines » sur la
commune d'Orcines (63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour
montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique pérmanente située sur les
parcelles F 0714 et G 1288au lieu-dit « Bruyère des Moines » sur la commune d'Orcines (63),
‘conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47"5"N / 02°58'58"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de là Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00016 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à ORCINES- Bruyère des Moines 197 ‘Article 2 :
Elle est implantée :
* __ En espace aérien de classe G;
* Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
* À proximité de la zone 1004 relative à la présence d’un ballon captif au parc VULCANIA
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones éslenentées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
‘lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées, par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions :
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800 24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA- -Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Les utilisateurs devront porter Une attention particulière à la présence du ballon captif du parc Vulcania,
s'étendant verticalement jusqu'à une hauteur de S00pieds/sol.
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d’autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le Créateur devra porter rapidement à à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et'de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.8496.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00016 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à ORCINES- Bruyère des Moines 198 La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés L
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 : ;
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Orcines et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023 .
V4
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Sous PF et d'Issoire
/
Bertrand DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. oo
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours aädministratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/ ‘
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63-2023-07-28-00017
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
SAINT OURS - La Courteix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00017 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - La Courteix 200 EX Sous-préfecture d'Issoire
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PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité »
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-95
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS
: RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Courteix» sur la commune de Saïint-Ours (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur TOURNAIRE Lionel, propriétaire des
parcelles YB 0102 et YB 0103 au lieu-dit « La Courteix » sur la commune de Saint-Ours (63), à utiliser
lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles YB 0102 et YB 0103 au lieu-dit « La Courteix » sur la commune de Saint-Ours (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°49'34'"'N / 02°52'52"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00017 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - La Courteix 201 Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G:
° Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
* A proximité de la zone 1004 relative à la présence d'un ballon captif au parc VULCANIA
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL 085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
&’LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface / 500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation:
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Les utilisateurs devront porter une attention particulière à la présence du ballon captif du parc Vulcania,
s'étendant verticalement jusqu’à une hauteur de 500pieds/sol.
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme séra utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce-soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation
d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00017 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - La Courteix 202 La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
+ _ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4: :
Le Sous-préfet d' Issoire, le directeur de la-sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de- Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Ours et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
Le Sous-p d'Issoire
//
BertrÀ d DUCROS
Pour le Préfet € LE par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.4217-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public e et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
, Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à.compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00017 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - La Courteix 203 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00018
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
SAINT OURS - Près de Côme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00018 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - Près de Côme 204 En Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
#
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté .
Égalité : ,
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-96
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT-OURS
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviätion Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars-2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon:-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes êt droits indirects du Puy-de-Dôme :.
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsiéur PICOT Nicolas, par monsieur TARDIF Stéphane, propriétaire de la
parcelle ZP 0135 au lieu-dit « Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
ZP 0135 au lieu-dit .« Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme à pour coordonnées moyennes 45°48'"24'"'N / 02°56'26"'E. La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00018 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - Près de Côme 205 rticle 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classeG; |
*__ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FLO85
* A proximité de la zone 1004 relative à la présence d’un ballon captif au parc VULCANIA
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
.La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
_ spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ; ‘
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE »(surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France = partie ENR 5.3.1.3)
Les utilisateurs devront porter une attention particulière à la présence du ballon captif du parc Vulcania,
s'étendant verticalement jusqu'à une hauteur de 500pieds/sol.
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté re NE du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'issoire et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.....), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00018 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - Près de Côme 206 La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devrent s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes enpour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Ours et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
Pour le Préfet ét;par délégation,
Le sous-préfet d'issoire 7
dd DUCROS
Voi élai recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2.mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00018 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT OURS - Près de Côme 207 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00015
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
SAINT SATURNIN - Route de Randol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00015 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT SATURNIN - Route de Randol 208 mi Sous-préfecture d'Issoire
PÔiE PROTECTION DES POPULATIONS
LA
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-93
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à Saint-Saturnin
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; |
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une-entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit «Route de Randol» sur la commune de Saint-Saturnin (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l’avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT-Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire des
parcelles ZX 68, ZX 69, ZX 70, ZX 71 et ZX 72 au lieu-dit «Route de Randol» sur la commune de Saint-
Saturnin (63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : .
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
lac (63), est autorisé à créer .et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située parcelles
cadastrales n° ZX 68, ZX 69, ZX 70, ZX 71 et ZX 72 au lieu-dit «Route de Randol» sur la commune de
Saint-Saturnin (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°39'08''N / 03°04'55"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00015 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT SATURNIN - Route de Randol 209 Article 2 : ".
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe G;
+ __ Sous la TMAS de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
*__ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface. / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
« LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le câdre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
‘grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s’assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72,8496.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du. site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.....), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer : * de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00015 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT SATURNIN - Route de Randol 210 * de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes encre pour eux-mêmes et pour les personnes au sol,
4
Article 4 : |
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police, aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Saturnin et à
M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
Pour le Préfet/e par délégation,
Bertra d DUCROS |
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le. public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httpscitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00015 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT SATURNIN - Route de Randol 211 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00013
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
SAINT VICTOR LA RIVIERE - La Ribeyre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00013 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT VICTOR LA RIVIERE - La Ribeyre 212 Eu Sous-préfecture
d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité L
Fraternité ARRETE N°SPI-2023-91
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud
à SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir là création et l'exploitation d'une. plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation.aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maïre de la commune de Chambon-sur-Lac :
VU Fautorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur SIMON Pierre, propriétaire de la
parcelle ZN 0035 au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er : .
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
cadastrale n° ZN 0035 au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°33'56"N / 02°56'23"E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. . 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00013 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT VICTOR LA RIVIERE - La Ribeyre 213 Article 2 :
Elle est implantée :
* En espace aérien de classe G;
*._ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
+ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593
& LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives; et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions :
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface Î 500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolütions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3) ‘
Article 3:
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à âutorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d’autres pilotes (aérostiers) avec
son äutorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à a tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s'assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou’
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation
d'activité. ,
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00013 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT VICTOR LA RIVIERE - La Ribeyre 214 de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Victor-la- Rivière et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
/ /
4
Pour le Préfet e et par délégätion,
Le Sau {préfet d'Issoire
f
pre DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ia justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
\
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00013 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à SAINT VICTOR LA RIVIERE - La Ribeyre 215 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00022
Autorisation de la Création et de l’exploitation
d’une plate forme pour ballon à air chaud à
VOLVIC- Les Ratiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00022 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à VOLVIC- Les Ratiers 216 Sous-préfecture d'Issoire
E L “ PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité : |
Fraternité ARRETE N°SP1-2023-100
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à VOLVIC
RAA 63-2023-07-28-0000
Le préfet du-Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 |
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de | ‘arrondissement d'Issoire ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvic(63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac |
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame CHAUFFOUR Gaëlle, propriétaire de
la parcelle ZN 0234 au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvic (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas,, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle ‘
ZN 0234 au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvie (63), conformément aux plans transmis dans
la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°51'38"N / 03°02'46"'E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00022 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à VOLVIC- Les Ratiers 217 Article 2 :
Elle est implantée :
° En espace aérien de classe G ;
+ __ Sous la TMA 5 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085
+ __ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords des
aérodromes.)
La zone se situe :
- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 B (surface / FL 085), LF-R 68 B (FL
085 / FL 195) et LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense .et d'entraînement au combat et dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elles sont actives ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft ASFC / FL 085) dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont
actives, et qui sont utilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts)
et pouvant ne pas assurer la prévention des collisions ;
- à proximité du Secteur d'entraînement très basse altitude (SETBA) « COMBRAILLES » (surface /
500 ft ASFC) et du SETBA « ARDECHE » (surface / 500 ft ASFC), secteurs dédiés à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de ces
zones (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR 5.1 ; créneaux d'activation
portés à la connaissance des usagers par Avis. aux navigateurs aériens (NOTAM), par le numéro vert 0800
24 54 66 - fin de service au 31 décembre 2023 - et via l'outil SOFIA-Briefing).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 :
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.
La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avec
son autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur
(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin
d'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-
forme. Avant toute utilisation des plates-formes, le créateur s’assurera que chacune des aires de mise en
ascension soient dégagées de tout obstacle au sol ou aérien. :
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Sous-préfet d'Issoire et de la Direction Zonale
de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 / Courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr, toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc....), ainsi que toute cessation
d'activité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00022 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à VOLVIC- Les Ratiers 218 de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Article 4 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Volvic et à M.
Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 28 juillet 2023
/
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-pféfêt d'Issoire
Bertrapÿàd DUCROS
Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.4211 à RA421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ‘
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date dé sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00022 - Autorisation de la Création et de l’exploitation d’une plate forme pour ballon à air chaud à VOLVIC- Les Ratiers 219 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-31-00001
Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM
à AUBUSSON d'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-31-00001 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à AUBUSSON d'AUVERGNE 220 | Sous-préfecture d'Issoire EX PÔiE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME | ARRETE N°SP1I-2023-101
Évalité portant autorisation au renouvellement de l'exploitation Fraternité d'une plate-forme ULM à AUBUSSON D'AUVERGNE RAA 63-2023-07-31-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1 et D 132-8 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des
aérodromes :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs et Ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
VU l'arrêté préfectoral SPI-2021-77 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de l'exploitation de la d'une plate-forme ULM sur la commune d’Aubusson d'Auvergne (63) par M. Jean-Louis DUFRAISSE ;
VU la demande de M. Jean-Louis DUFRAISSE, visant à obtenir une autorisation de création d'une plate-forme
U.L.M., au lieu-dit «La Sauvetat», sur la commune d’Aubusson d'Auvergne (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune d'Aubusson d'Auvergne ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ; |
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jean-Louis DUFRAISSE, demeurant 169, rue des jardins, lieu-dit « La Sauvetat » à Aubusson d'Auvergne
(63120), est autorisé à créer une plate-forme pour aéronefs ultra-légers-motorisés (ULM), sur le territoire de la
commune d'Aubusson d'Auvergne, lieu-dit «La Sauvetat», sur les parcelles cadastrées n°0018 et 0019, selon le
plan annexé au présent arrêté.
La plate-forme a pour coordonnées moyennes
N 45° 45’ 25.50" -E 003° 35' 2.25"
Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes : |
. La piste mesurant approximativement 230 m x 25 m est orientée Sud (sens unique de décollage) et
. Nord (sens unique d'atterrissage).
- + Altitude moyenne est de 425 mètres environ.
Article 2 :
La prise de terrain s'effectuera main droite uniquement.
Lors des phases de décollage et d'atterrissage, ainsi qu'au cours des prises de terrain, tout survol des maisons
d'habitation (située aux lieux-dits, « La Sauvetat » (situé à l'Ouest du site), « Sainte-Marie » (situé à l'Est du site) et « Champblanc » (situé au Sud du site), sera strictement interdit.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s'assurera de l'absence totale de-public sous la trouée
de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu, aménagé et équipé d'une manche à air.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-31-00001 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à AUBUSSON d'AUVERGNE 221 Article 3 :
Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par le créateur, et pourra être également utilisée par d'autres
pilotes avec son autorisation. Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la réglementation en
vigueur. Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté
du 4 avril 1996 modifié (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale.
Durant les mises er œuvre (mise en place de l'ULM), le demandeur prendra toutes mesures utiles afin
d'interdire momentanément l'accès au site à tout public.
Article 4 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi que de
la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et les personnes au sol.
Article 5 :
M. DUFRAISSE devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux “DANGER - - ULM h pesée et entretenus par lui-même, sur l’ensemble des voies d'accès.
Article 6 :
Aucun appareil ne pourra décoller à destination-de l'étranger ni atterrir en provenance directe de l'étranger.
Article 7 : .
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services du contrôle des
frontières et de l'activité aérienne, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès,
par voie terrestre ou aérienne à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 :
Les utilisateurs devront impérativement consulter les publications d'information aéronautique pour avoir
connaissance des NOTAM (avis aux navigateurs aériens) ou suppléments à l'AIP (publication d'information:
aéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ils peuvent évoluer en
toute sécurité.
Article 9 :
Afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, la durée sera limitée à une période de
deux années, à compter de sa notification. La présente autorisation pourra être reconductible sur demande de
l'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.
Article 10 :
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le créateur de la plate-forme U.L.M. devra porter à
la connaissance de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique de LYON -
215, rue André Philip 69003 LYON, ( Tél. : 04 72 84 96 16, courriel : dcpäf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr)}, toute
modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation de son site qui pourrait avoir une
incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute
cessation d'activité.
Article 11 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la police
aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de- -Dôme, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aubusson d'Auvergne et à M. Jean-Louis DUFRAISSE.
Fait à Issoire, le 31 juillet 2023 / }
Pour le 7! par délégation, Le TL d'Issoire
Berträñd DUCROS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-31-00001 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à AUBUSSON d'AUVERGNE 222 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-07-28-00023
Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM
à Saint Nectaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00023 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à Saint Nectaire 223 Eu = Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
: ET RÉGLEMENTATION
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME | Liberté ARRETÉ N°SPI-2023-102
Égalité portant autorisation au renouvellement de l'exploitation
Fraternité d'une plate-forme ULM à SAINT-NECTAIRE
RAA 63-2023-07-31-000
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1 et D 132-8 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes: :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs et ultralégers motorisés ;
. VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2023-07-21-00005 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand DUCROS, Sous-préfet de l'arrondissement d’Issoire ;
VU l'arrêté préfectoral SPI-2021-77 du 14 octobre 2021 portant renouvellement de l'exploitation de la d'une plate-forme ULM sur la commune de Saint-Nectaire (63) par M. Julien GUILHOT ;
VU la demande de M. Julien GUILHOT, demeurant au lieu-dit « Sailles » à SAINT-NECTAIRE (63), visant à
obtenir le renouvellement de l'exploitation d’une plate-forme U.L.M. au lieu-dit « Sailles » sur la commune
de Saint-Nectaire (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune de Saint-Nectaire ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : |
M. Julien GUILHOT, demeurant Sailles à SAINT-NECTAIRE (63710), est autorisé à exploiter une plate-forme
pour aéronefs ultra-légers-motorisés (ULM), sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire, lieu-dit
« Sailles », sur les parcelles cadastrées section ZR, n°7 et ZR n°8, selon le plan annexé au présent arrêté.
La plate-forme a pour coordonnées moyennes 45°35'46"N et 3°00"12"E.
Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :
. Longueur de la piste 200m ; largeur 25m.
- Altitude moyenne 920m.
- Orientation de la piste 120°/300°.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur, Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00023 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à Saint Nectaire 224 Article 2: . :
Elle est implantée :
+ En espace aérien de classe D et E; -
+ __ Sous les TMA 2.2 et TMA 5 de Clermont-Ferrand
* Hors des périmètres de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf.
arrêté du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés
(U.L.M.) peuvent atterir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome et arrêté du 22 février 1971,
relatif à la réglementation de l'utilisation d’hélisurface aux abords des aérodromes.)
La zone se situe dans la zone réglementée R368B définie sur l'AIC A10/19.
L'activité de cette plate-forme se déroulera strictement en dehors des créneaux d'activation de la zone R368B, qui sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et par le numéro vert 0800 24 54 66.
Article 3 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotés à qui il appartiendra de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi
que de la sécurité des opérations envisagées pour-les personnes transportées, pour eux-mêmes et les
personnes au sol et des créneaux d'activation de la zone réglementée R368B..
4
Article 4 :
Cet ULModrome sera utilisé à des fins privées par le créateur. Toute activité annexe devra s'inscrire dans
le cadre de la réglementation.en vigueur.
Article 5 :
M. GUILHOT devra signaler. la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux "DANGER AVIONS - ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur l'ensemble des voies d'accès.
Article 6 :
Aucun appareil ne pourra décoller à destination de l'étranger ni atterrir en provenance directe de
l'étranger.
Article 7 :
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services du
contrôle des frontières et de l'activité aérienne, les agents des douanes, les agents de la force publique
auront libre accès, par voie terrestre ou aérienne à tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur
seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 : 7
Les utilisateurs devront impérativement.consulter les publications d'information aéronautique pour avoir
connaissance des NOTAM (avis aux navigateurs aériens) ou suppléments à l'AIP (publication d'information
aéronautique) en vigueur portant création des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ils peuvent
évoluer en toute sécurité.
Article 9 :
Afin de prendre en compte d'éventuelles évolutions de l'espace aérien, la durée sera limitée à une
période de deux années, à compter de sa notification. La présente autorisation pourra être reconductible
sur demande de l'intéressé adressée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.
Article 10 :
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le créateur de la plate-forme U.L.M. devra
porter à la connaissance de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique
de LYON - 215, rue André Philip 69003 LYON, ( Tél. : 04 72 84 96 16, courriel : dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation de son site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00023 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à Saint Nectaire 225 Article 11 :
Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Nectaire et à
M. Julien GUILHOT.
Fait à Issoire, le 2 8 JUIL. 2023 ;
Pour le Préfet gt/bar délégation,
Le Sous- ES
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Bertfänd DUCROS
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Voies élai rs ‘
En application = articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sà saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attäquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-28-00023 - Autorisation exploitation d'une Plate Forme ULM à Saint Nectaire 226 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-04-00002
Arrêté 2023-070 portant reconnaissance des
aptitudes techniques garde-chasse particulier -
M. Mathieu TREFOND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00002 - Arrêté 2023-070 portant reconnaissance des aptitudes techniques garde-chasse particulier - M. Mathieu TREFOND 227 my -
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PRÉFET DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-070
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2023 par Monsieur Mathieu TREFOND en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Considérant les certificats .de formation produits pour les modules n°1 et 2 et les autres pièces de la
demande ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Mathieu TREFOND né le 14/08/1981 à CLERMONT-FERRAND (63), domicilié 11 Rue de Coteix, Lieu-dit Lamothe, 63230 BROMONT LAMOTHE, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - Madame la Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu TREFOND.
Fait à Riom, le 4 août 2023
La Sous-Préfète de Riom
il //
rc GO
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00002 - Arrêté 2023-070 portant reconnaissance des aptitudes techniques garde-chasse particulier - M. Mathieu TREFOND 228 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00002 - Arrêté 2023-070 portant reconnaissance des aptitudes techniques garde-chasse particulier - M. Mathieu TREFOND 229 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-04-00003
Arrêté 2023-071 portant agrément de M. Mathieu
TREFOND en qualité de garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00003 - Arrêté 2023-071 portant agrément de M. Mathieu TREFOND en qualité de garde-chasse particulier 230 [ed
ES
PRÉFET DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-071
portant agrément de M. Mathieu TREFOND
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
VU la commission délivrée par le président de l'Association de chasse de propriétaires du ruisseau de la
Planche à Monsieur Mathieu TREFOND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-070 en date du 4 août 2023 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Mathieu TREFOND :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mathieu TREFOND né le 14/08/1981 à CLERMONT-FERRAND (63), domicilié 11 Rue
de Coteix, Lieu-dit Lamothe, 63230 BROMONT LAMOTHE EST AGRÉÉ en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du président de l'Association de chasse de
propriétaires du ruisseau de la Planche ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Mathieu TREFOND doit prêter serment
devant le tribunal de proximité de RIOM";
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mathieu TREFOND doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63203 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
VPNW.Duy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00003 - Arrêté 2023-071 portant agrément de M. Mathieu TREFOND en qualité de garde-chasse particulier 231 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : Madame la Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Mathieu TREFOND qui en communiquera copie au président de l'Association de
chasse de propriétaires du ruisseau de la Planche.
Fait à Riom, le 4 août 2023
La Sous-Préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, sait d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/
ND De 1)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00003 - Arrêté 2023-071 portant agrément de M. Mathieu TREFOND en qualité de garde-chasse particulier 232 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-01-00003
Arrêté modificatif 2023-067 portant
composition de la CDAC 169
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00003 - Arrêté modificatif 2023-067 portant composition de la CDAC 169 233 PRÉFET ; DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME | de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2023-067
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée
à statuer sur la demande d'extension d’un ensemble commercial par création d’une
surface commerciale de 800 m° de vente de matériel de chauffage au bois et
fournitures, portant la surface de vente de Fensemble commercial de 1 230 m° à
2030 m°, 15 avenue du Roussillon sur la commune d’Aubière (63170).
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitations
commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2022109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 le 12
octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale annexée au permis de construire modlificatif
n° 06301422G0036 M01 déposé en mairie d'Aubière le 12 juin 2023, présentée par la société SAS JCE, La
Peyre, 15430 PAULHAC, enregistrée le 28 juin 2023 par le secrétariat de la CDAC, en vue de la demande
d'extension d'un ensemble commercial par création d’une surface commerciale de 800 m°? de vente de
matériel de chauffage au bois et fournitures, portant la surface de vente de l'ensemble commercial de
1 230 m° à 2 030 m°, 15 avenue du Roussillon sur la commune d'Aubière (63170);
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1°’ - L'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 est abrogé.
Article 2 — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à
statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire d'Aubière, ou son représentant,
1/2
9, rue Gilbert Romme -— CS 20008 '
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00003 - Arrêté modificatif 2023-067 portant composition de la CDAC 169 234 Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural «Le Grand Clermont», où son
représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son réprésentant,
Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans,
représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Dominique Bouveresse, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs,
Madame Christiane Gesta, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Madame Diane Deboaisne, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Pascal Eynard, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement
du territoire ;
Article 3 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 1°’ août 2023
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Pascal] D
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L,411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit. d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00003 - Arrêté modificatif 2023-067 portant composition de la CDAC 169 235 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-04-00004
Arrêté n°2023-072 portant reconnaissance des
aptitudes techniques d'un garde-pêche
particulier - M. Aurélien ESTEBAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00004 - Arrêté n°2023-072 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier - M. Aurélien ESTEBAN 236 Œ
PRÉFET ; DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023 - 072
portant reconnaissance des aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande présentée le 24 juillet 2023 par Monsieur Aurélien ESTEBAN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Aurélien ESTEBAN né le 19/01/1991 à CLERMONT-FERRAND (63) demeurant Chez
Roulet, impasse de la Genesta, 63820 BRIFFONS, est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde-pêche particulier ;
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 - La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien ESTEBAN.
Fait à Riom, le 4 août 2023
La sous-préfète de Riom
\
Pascalk RODRIGO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00004 - Arrêté n°2023-072 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier - M. Aurélien ESTEBAN 237 Voies et délais de recours
En application des articles L.4711-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public.et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00004 - Arrêté n°2023-072 portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier - M. Aurélien ESTEBAN 238 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-03-00006
ARRÊTÉ N°2023/69 portant habilitation pour
effectuer des analyses d’impact mentionnée au
III de l’article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2023/08/03-32-AI)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00006 - ARRÊTÉ N°2023/69 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 239 PRÉFET 4 DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/69
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2023/08/03-32-Al)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu la demande d'habilitation déposée par Monsieur Stéphane GANG, Gérant de la société SARL AEPE
GINGKO, 66 rue du Roi René, 49250 LA MENITRE, en date du 3 août 2023:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires :
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° -
- Monsieur François QUER
- Monsieur Luc MACHECOURT
de la société SARL AEPE GINGKO sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux
projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation 2023/08/03-
32-Al). |
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00006 - ARRÊTÉ N°2023/69 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 240 Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
+ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
. Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 août 2023
Pour le Préfet,
Et par délégation, :
La Sous-Préfète de Riom
D Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-03-00006 - ARRÊTÉ N°2023/69 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 241 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-04-00005
Arrêté préfectoral n°2023-073 portant agrément
de M. Aurélien ESTEBAN en qualité de
garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant agrément de M. Aurélien ESTEBAN en qualité de garde-pêche particulier 242 CRUE d
& 7
PRÉFET DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 073
portant agrément de M. Aurélien ESTEBAN
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1304 du 21/07/2023, publié au RAA n°63-2023-131 le 21 juillet 2023, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de l'arrondissement de Riom;
Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA de Bourg-Lastic - La Bourgagnotte à Monsieur
Aurélien ESTEBAN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;
Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 4 août 2023 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Aurélien ESTEBAN ;
SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Aurélien ESTEBAN né le 19/01/1991 à CLERMONT-FERRAND (63) demeurant Chez
Roulet, Impasse de la Genesta, 63820 BRIFFONS est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de
l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de Bourg-Lastic —
La Bourgagnotte, sur tout son territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant agrément de M. Aurélien ESTEBAN en qualité de garde-pêche particulier 243 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Aurélien ESTEBAN doit prêter serment
devant le tribunal de proximité de RIOM;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Aurélien ESTEBAN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Aurélien ESTEBAN qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA de Bourg-Lastic — La
Bourgagnotte.
Fait à Riom, le 4 août 2023
La Sous-Préfete de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant agrément de M. Aurélien ESTEBAN en qualité de garde-pêche particulier 244 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2023-08-01-00004
Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des
prescriptions complémentaires à la société ELP
BOIS - Chaumont le Bourg
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 245 PRÉFET | | Direction régionale de l'environnement,
DU FTÉFIS188 Dt1 PUV.DE-DÔME de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME PSRETEN Auvergne-Rhône-Alpes
tr 20231351 Fraternité
. ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d'autorisation d’une scierie et
d'une installation de traitement de bois exploitées par la Société ELP BOIS sur le.
territoire de la commune de Chaumont-Le-Bourg
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées, pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/0763 du 12 mars 1999 autorisant la société ELP BOIS à exploiter une scierie et
une installation de traitement de bois sur le territoire de la commune de Chaumont-Le-Bourg :
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n°2021-UDCAP63-KK-001 considéré comme complet le 29/09/2021 ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2021-UDCAP63-KK-001 en date du 22 octobre 2021 de
dispense d'évaluation environnementale ;
Vu les constats réalisés lors de l'inspection des installations du 20 juillet 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2022 :
Vu les observations du pétitionnaire du 11 octobré 2022 :
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation
de travail et de traitement du bois réglementée par l'arrêté préfectoral sus-visé ; |
Considérant les caractéristiques particulières de la demande d'extension qui consiste en l'installation d’une
unité de sciage dans un bâtiment de 1500 m? ainsi que d'un portique de manutention et d'une station de
préparation avec l'écorçage et le calibrage des billons dédiés à cette nouvelle unité ;
Considérant que ce projet nécessite l'installation d’un nouveau transformateur, et fait passer la puissance.
des machines de travail du bois au-dessus du. seuil d'enregistrement sous la rubrique 2410 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixé à 250 kW :
Considérant que l'extension dépasse en elle-même le seuil d'enregistrement sous la rubrique 2410 ;
Considérant que depuis le dernier arrêté préfectoral d'autorisation, plusieurs modifications ont conduit à une extension géographique du site ,
PREFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
F l-ïF^CT!i^ glj Pi^DE-OÔME
. ÂRKËT^N3
2023135 1
Direction régionale de l'environnement,
de ("aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
portant prescriptions complémentaires à «'arrêté d'autorisation d'une scierie et d'une installation de traitement de bois exploitées par la Société ELP BOIS sur le territoire de la commune de Chaumont-Le-Bourg
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
y^:l'?:ILrÏt-é. du. 2îévrieî' 1998 modifisretatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises'à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées, pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique h°2410 ;'
Vu l'arrête préfectoral n° 99/0763 du 12 mars 1999 autorisant ta société ELP BOIS à exploiter une scierie et une installation de traitement de bois sur le territoire de la commune de Chaumont-Le-Bourg ; Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n°2021-UDCAP63-KK-001 considéré comme complet le 29/09/2021 ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2021-UDCAP63-KK-001 en date du 22 octobre 2021 de dispense d'évaluation environnementale ;
Vu les constats réalisés lors de l'inspection des installations du 20 juillet 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2022 ;
Vu les observations du pétitionnairedu 11 octobre 2022 ;
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation de travail et de traitement du bois réglementée par l'arrêté préfectoral sus'-visé ;
Considérant les caractéristiques particulières de la demande d'extension qui consiste en l'instatlation d'une unité de sciage dans un bâtiment de 1500 m2 ainsi que d'un portique de manutention et d'une~station~de
préparation avec l'écorçage et le calibrage des billons dédiés à cette nouvelle unité ; ?onsidél?. nt qu? CT proj?t né(::essite l'installation d'un nouveau transformateur, et fait passer la puissance des machines de travail du bois au-dessus du seuil d'enregistrement sous la rubrique 2410 de la nomenclature des installationsclasséespour la protection de l'environnement fixé à 250 kW":
Considérant que l'extension dépasse en elle-même le seuil d'enregistrement sous la rubrique 2410
Considérant que depuis le dernier arrêté préfectoral d'autorisation, plusieurs modifications ont conduit à une extension géographique du site ,
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 246 Considérant que l'extension est réalisée dans l'emprise du site, en partie dans une zone actuellement
dédiée au stockage de grumes, et que la majeure partie des travaux se trouve sur la plateforme enrobée
‘existante ;
Considérant que le site ne peut être classé comme zone humide en application des critères réglementaires
en vigueur ;
Considérant que la grue portique sera électrique et que le hall de sciage sera isolé phoniquement ce qui
permet de limiter les nuisances sonores générées par le projet ;
Considérant que |les prescriptions de l'arrêté préfectoral sus-visé doivent être actualisées pour intégrer les modifications induites par la modification des installations classées pour permettre la protection des intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par l'arrêté
initial, et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnément, les paysages, l utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites ét monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Surproposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
. La Société ELP BOIS, SIRET n° 348 512 831 00010 dont le siège social est situé 14 rue de Guinchère 63220 Chaumont-Le-Bourg, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation dans son établissement situé à la même adresse, des activités détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Modification de l’arrêté préfectoral du 12 mars 1999
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 susvisé autorisant la SAS ELP BOIS, à exploiter une scierie et une installation de traitement du bois sur la commune de Chaumont-Le-Bourg, sont complétées et modifiées par les articlés ci-dessous.
Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le tableau de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
Rubrique’ Libelle de l’activité | Volume autorisé | Régime
2410-1 Atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux Puissance de l'installation E
combustibles analogues pour une puissance > 250 KW | 1000 KW (puissance souscrite)
La quantité de produits de
préservation du bois et matériaux
Installation de mise en œuvre de produits de dérivés susceptible d’être .
2415-1 préservation du bois et matériaux dérivés pour un présente et mise en œuvre dans A
volume > 1000 litres l'installation est de 33 000 litres,
répartie sur 2 cuves (19 000 Let |
14 000 L)
| Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux LL . | 1532-2.b |combustibles analogues ie es, Loë stockée | D la quantité stockée est > 1000 m° et < 20000 m°
Considérant que l'extension est réalisée dans l'emprise du site, en partie dans une zone actuellement dédiée au stockage de grumes, et que la majeure partie des .travaux se trouve sur la plateforme enrobée existante ;
Considérant que le site ne peut être classé comme zone humide ert application des critères réglementaires en vigueur ;
Considérant que la grue portique sera électrique et que le hall de sciage sera isolé phoniquement ce qui permet de limiter les nuisances sonores générées par le projet ;
•
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sus-visé doivent être actualisées pour intégrer les modifications induites par la modification des installations classées pour permettre la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par l'arrêté initial, et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de TEnvironnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection dé la nature et de t'environnement, les paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergieet la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La Société ELP BOIS, SIRET n° 348 512 831 00010 dont le siège social est situé 14 rue deGuinchère 63220 Chaumont-Le-Bourg, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation dans son établissement situé à la même adresse, des activités détaillées dans les articles suivants.
Article 2 - Modification de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 susvisé autorisant la SAS ELP BOIS, à exploiter une scierie et une installation de traitement du bois sur la commune de Chaumont-Le-Bourg, sont complétées et modifiées par les articles ci-dessous.
Article 3 - Liste des installations concernées parune rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoraldu 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
Rubrique- Libelle de l'activité Volume autorisé Régime
2410-1 Atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux Puissance de t'installation combustibles analogues pour une puissance > 250 kW 1000 kW (puissance souscrite)
2415-1
Installation de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés pour un
volume > 1000 litres
La quantité de produits de
préservation du bois et matériaux
dérivés susceptible d'être
présente et mise en œuvre dans
l'installation est dç 33 000 litres,
répartie sur 2 cuves (19 000 L et
14 000 L)
Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux
1532-2. b combustibles analogues
la quantité stockée est > 1000 m3 et < 20000 m3
Quantité de
5 000 m3
bois stockée : D
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 247 Dangereux pour l'environnement aquatique de |
catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Quantité stockée 22 t | DC
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t |
4510-2
L
A: Autorisation ; E:: Enregistrement ; D : Déclaration
Article 4 - Conformité des installations aux dossiers déposés
L'article | de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé est complété par le paragraphe suivant :
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les aménagements, installations ouvrages et travaux et
léurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas
déposé le 30 mars 2021.
Article 5 - Implantation
L'article I1-1 « Implantation » de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé, est remplacé par le suivant :
« 1) IMPLANTATION
La présente installation ést implantée, conformément aux plans en annexe sur la commune de Chaumont le
Bourg, Section ZD, numéros de parcelles cadastrales 12-13-17-20-21-141-157-158-159-171-180-182-183-
184 et 185 d'une surface totale de 48 000 m°. | |:
Toute transformation de l'état des lieux ou toute modification de l'installation ou de son mode d'utilisation ou des produits employés doit obligatoirement être portée à la connaissance du Préfet avant leur réalisation. »
Article 6 - Bruit et vibration
L'article 11-2 de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
« 2) BRUITS ET VIBRATIONS
2-1-Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
En - | PÉRIODE : PÉRIODE
incluent le brut de Re enontée allant de 7 heures à 22 heures, allant de 22 heures à 7 heures,
| cs sauf dimanches etjours fériés |_ ainsique les dimanches et jours fériés |
|
Fée à 35 et inférieur ou égal à 45 dB 6 dB (A) 4 dB (A)
|
| —
a —
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) do on 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 50 dB (A) pour la période de jour et 40 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas
30% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne
définies dans le tableau ci-dessus.
2-2- Véhicules, engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
‘gênant pour le Voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
Signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Quantité stockée 22 t DC
Dangereux pour l'environnement aquatique de
4510-2 catégorieaiguë 1 ou chronique 1
2. Supérieure ou égale à 201 mais inférieure à 1001
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration
Article 4 - Conformité des installations aux dossiers déposés
L'article l de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé est complété par le paragraphe suivant :
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et donrlees techniques contenus dans les différents dossieîs déposés par l'exploitant ainsi'' qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas
déposé le 30 mars 2021.
Article 5 - Implantation
L'article 11-1 « Implantation » de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé, est remplacé par le suivant. « 1) IMPLANTATION
La présente installation est implantée, conformément aux plans en annexe sur la commune de Chaumont le Bourg, Section ZD, numéros de parcelles cadastrales 12-13-17-20-21-141-157-158-159-171-180-182-183-- 184 et 185 d'une surface totale, de 48 000 m2. (
Toute transformation de l'état des lieux ou toute modification de l'installation ou de son mode d'utilisation ou des produits employés doit obligatoirement être portée à la connaissance du Préfet avant leur réalisation. »*
Article 6 - Bruit et vibration
L'article 11-2 de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant
« 2) BRUITS ET VIBRATIONS
2-1-Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieureaux valeurs admissibles définiesdans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
dans les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit'dSnnstaU'ation)' "" a"a. "t,de7.heures.à,22_heures' sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35, et inférieur ou égal à 45 dB
^ --, -.... -..—. --^-. -^^g^g^
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours fériés
4 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 50 dB (A) pour la période de jour et 40 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de rétablissement est à tonalité marquée au sens du oint 1. 9 de l'annexe de l'arrêté du 23 anvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de rétablissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
2-2- Véhicules, engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc. ), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 248 2-3- Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance dés émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée dans l'année suivant la mise en service du nouveau bâtiment, puis au moins tous les cinq ans par une personne ou un organisme qualifié. » .
Article 7 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé est complété par le chapitre 5 suivant :
5) ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Dates Textes |
31/05/21 | Arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments |
mentionnés aux articles R: 541-43 et R..541-43-1 du code de l'environnement
|
05/12/16 | Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées |
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
02/09/14* | Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
| | installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
04/10/10 | Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises a autorisation
29/09/05 | Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises
à autorisation. | |
29/07/05 |Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 I
30/06/05 | Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des |
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
02/02/98 |Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux:
| émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
23/01/97 | Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement.
40/07/90 | Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
| dans les eaux souterraines.
31/03/80 |Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des. installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation. sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion. | * L'arrêté ministériel du 02/09/2014 suscité est applicable à l'extension objet de la demande de cas par cas susvisé (voir plan en annexe)
Article 8 - Caducité
L'article VII de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
ARTICLE VII Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifié ée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
2-3- Surveillance par ['exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance desémissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de Témergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 "anvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de t'émergence doit être effectuée dans l'année suivant la mise en service du nouveau bâtiment, puis au moins tous les cinq ans par une personne ou un organisme qualifié. » .
Article 7 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
[-'article II de t'arrêté préfectoral du 12 mars 1999 sus-visé est complété par le chapitre 5 suivant :
5) ARRÊTÉS CIRCULAIRES INSTRUCTIONS APPLICABLES
Dates Textes
31/05/21 Arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
05/12/16 Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à Certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
02/09/14* Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement' soumises a autorisation 29/09/05 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
30/06/05 Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action Contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation ct'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines.
31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susce tiblesde résenterdes ris uesd'ex losion.
* L'arrêté ministérieldu 02/09/2014 suscité est applicable à l'extension objet de la demande de cas par cas susvisé (voir plan en annexe)
Article 8 - Caducité
L'article VII de t'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
ARTICLE VII Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et saris préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 249 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires :
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 9 - Cessation d'activité
L'article IX de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
ARTICLE IX - Cessation d'activité
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 51 2-75-1, l'exploitant notifie au préfet la
date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains
concernés, conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec leS conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents:
Article 10 - Accident - incident
L'article X de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant :
ARTICLE X.- Accident — incident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les acci-
dents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter attéinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1 précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou ün incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. |
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1! peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1.et L. 511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des imméubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°-et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.'
Article 9 - Cessation d'activité
L'article IX de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le suivant
ARTICLE IX - Cessation d'activité
Lorsqu'il initie une'cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés, conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur. mise en sécurité et la prévention des accidents'.
Article 10 - Accident - incident
L'article X de l'arrêté du 12 mars 1999 est remplacé par le survant :
ARTICLE X - Accident - incident
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspéction des installations classées les acci- dents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des instatlations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'envirdnnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations'ctassées.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféréà la juridictionadministrative du tribunal administratif de Clermont-Fen-and :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5*11-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ladécision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www. telerecours. fr.
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 250 Article 12 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ELP. BOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 143 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au maire de la commune de
Chaumont-Le-Bourg et à la sous-préfète d'Ambert.
Clermont-Ferrand, le =.1 AOÛT 2023
Pour le Pré LA par délégètton, Le Sécrétaire Général.
Article 12 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R,181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ELP. BOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 13 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au maire de la commune de Chaumont-Le-Bourg et à la sous-préfète d'Ambert.
Ciermont-Ferrand, le -î ÂOSJÎ 1^3
Pour le Pré et par déléga n,
Le crétaire Général,
Lauren OBLE
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 251 Annexe : Plans
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 252 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01-08-2023 fixant des prescriptions complémentaires à la société ELP BOIS 253 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-08-03-00005
DT 2023_UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS
AGEES_SAINT ELOY LES MINES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-08-03-00005 - DT 2023_UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES_SAINT ELOY LES MINES 254 CR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lx FE
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Décision n°2023-09-0049
DECISION TARIFAIRE N° 28102 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES - 630008688
La Directrice Générale de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué
départemental du 63 PUY-DE-DOME ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/07/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (630008688) sise 15 PL ALEX VARENNES, 63700, Saint-Éloy-les-Mines et gérée par l’entité dénommée CCAS SAINT ELOY LES MINES (630786473);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2023,
par la Délégation Départementale du Puy-de-Dôme ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 203 266,80 €,
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 938,90 €.
Soit un prix de journée de 63,52 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-08-03-00005 - DT 2023_UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES_SAINT ELOY LES MINES 255 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 938,90 €.
Soit un prix de journée de 63,52 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 203 266,80 €
(douzième applicable s’élevant à 16 938,90 €)
e prix de journée de reconduction de 63,52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée RAA.
La Directrice Générale de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT ELOY LES
MINES (630786473) et à l’établissement concerné.
Fait à CLERMONT-FERRAND, Le 03 août 2023
P/ Le directeur de la Délégation départemental du Puy-de-Dôme,
Et par délégation, la responsable du Pôle Autonomie
Béatrice PAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-08-03-00005 - DT 2023_UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS AGEES_SAINT ELOY LES MINES 256