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Conseil Municipal - Délib 2023.98 Acquisition des parcelles cadastrées section AS n°80 et n°81 consorts BRINGUIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.98 Acquisition des parcelles cadastrées section AS n°80 et n°81 consorts BRINGUIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publié
le 20/12/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20231218-DELIB2023_98-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
20
décembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.98
Séance
du
18
décembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
18
décembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 12
décembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-
SÉGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Stevie
BONNARD
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 21
Mme
Audrey
TRACOL
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet:
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°80
et
n°81
appartenant
aux
consorts
BRINGUIER
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
d’un
aménagement
d'un
espace
de
détente,
la commune
envisage
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°80
et
n°81,
d'une
superficie
respective
de
1755
m2
et
990
m2,
situées
Chemin
de
Montagne,
appartenant
à Mme
Françoise
BRINGUIER,
Mme
Bénédicte
BRINGUIER
et
M.
Cyrille
BRINGUIER.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
5 euros
le m2.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes
;
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Françoise
BRINGUIER,
Mme
Bénédicte
BRINGUIER
et
M.
Cyrille
BRINGUIER
le
23/11/2023
et
le 01/12/2023
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°80
et
n°81
d’une
superficie
totale
de
2 745
m2,
située
Chemin
de
Montagne,
au
prix
de
5 euros
le m?
;
e
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Caroline
GREGOIRE,
notaire
à Romans
sur
Isère,
pour
les
consorts
BRINGUIER
et
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans
sur
Isère,
pour
la commune
afin
de
rédiger
l’acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231218-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
Publié
le 20/12/2023
S
L Gr
RES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
ID
: 026-212600886-20231218-DELIB2023
98-DE
SDIF
de
la
Drome
|
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
15
avenue
de
Romans
26021
CHATUZANGE-LE-GOUBET
À
memes
26021
VALENCE
CEDEX
(él,
04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr
Section
: AS
Feuille
: 000
AS
01
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 14/1500
Date
d'édition
: 01/12/2023
2
0
2
3
-
0
9
8
(fuseau
horaire
de
Paris)
Cel
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadaslre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1864800
_
1864950
4201800
4201800
4201650
4201650
1
1864800
1864950