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Conseil Municipal - Délib 2024.38 Acquisition parcelle BH 152 aux consorts BATTELIER – CHARIC – MALABAVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.38 Acquisition parcelle BH 152 aux consorts BATTELIER – CHARIC – MALABAVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le 16/05/2024
SL
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
38-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
16
mai
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024,38
Séance
du
13
mai
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
13
mai
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
7
mai
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir:
Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152
appartenant
aux
consorts
BATTELIER
—
CHARIC
-
MALABAVE
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152,
d'une
superficie
de
3
260
m2,
ont
fait
part
à
la
commune
de
leur
souhait
de
vendre.
La
commune
s'est
saisie
de
cette
opportunité
pour
créer
une
extension
de
la
cour
de
l'école
Simone
Veil
et
ainsi
offrir
une
aire
aménagée
pour
accueillir
les
enfants
dans
une
zone
ombragée
et
rafraichie
naturellement. L'acquisition
se
fera
au
prix
de
5
euros
le
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
Mme
Béatrice
MALABAVE
en
date
du
09/04/2024,
par
Mme
Jacqueline
BATTELIER
en
date
du
16/04/2024,
par
M.
Robert
CHARIC
en
date
du
29/04/2024,
et
par
Patrick
CHARIC
en
date
du
06/05/2024, Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152,
d'une
superficie
de
3
260
m2,
située
route
des Moulins,
au
prix
de
5
euros
le
m?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
e
DÉSIGNE
Maître
Guillaume
AUTONES,
notaire
à
Saint-Marcel-lès-Valence,
pour
Mme
Jacqueline
BATTELIER,
M.
Patrick
CHARIC,
M.
Robert
CHARIC
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Maitre
Alice
AVEZOU,
notaire
au
Grau-du-Roi,
pour
Mme
Béatrice
MALABAVE
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente ;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240513-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
N°2024.38
Publié
le 16/05/2024
S
LO
“
(suite
1/1)
Séance
du
13
ID : 026-212600886-20240513-DELIB2024
38-DE
mai
2024
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240513-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024 Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
38-DE Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: BH
Feuille
: 000
BH
01
Échelle
d'origine : 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 19/04/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L
Cr
ID
:1026-212600886-20240513-DELIB2024. 38-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2024-058
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
-fax
sdif,drome@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1864650
À
4203150 4203000
1864800
164
\
\\
DS
4203150 4203000
0 Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
16/05/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240513-DELIB2024
38-DE