Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2023.81 Acquisition emprise parcelle AS n°3
Déliberation - Delib 2023.80 Acquisition emprise parcelle AS n°64
Déliberation - Delib 2023.79 Acquisition emprise parcelle AS n°64
Déliberation - Delib 2023.82 Acquisition 2 emprises parcelles AS
Conseil Municipal - Délib 2023.65 Acquisition d’une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2024.09 Acquisition emprise parcelle AS n°14
Conseil Municipal - Délib 2023.63 Acquisition de la parcelle AS 742 à
Conseil Municipal - Délib 2023.64 Acquisition d’une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2023.98 Acquisition des parcelles cadastrées
Conseil Municipal - Délib 2025.47 Acquisition parcelles AS 277 278 280
Déliberation - Delib 2023.83 Acquisition parcelle AS n°446 Jean Louis SANDON chemin des Sarrazines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.83 Acquisition parcelle AS n°446 Jean Louis SANDON chemin des Sarrazines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
L
9
Us)
Publié
le 08/11/2023
S
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_83-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
8 novembre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.83
Séance
du
6 novembre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
9 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-
COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 25
M.
Claude
VOSSEY
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°446,
appartenant
à M.
Jean-Louis
SANDON
dans
le
cadre
de
l’aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°446
d'une
superficie
de
107
m2,
appartenant
à M.
Jean-Louis
SANDON.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Jean-Louis
SANDON
le 06/10/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°446,
d'une
superficie
de
107
m2,
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m°?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l’acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231106-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Section
: AS
Feuille
: 000
AS
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 03/10/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2023-0853
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le 08/11/2023
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20231106-DELIB2023:83-DE
parte
centre
des
Mpôts
lOnCIOr
SUIVANT
+
SDIF
de
la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél.
04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr
Cel
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1864650
4202350
e o e QL © KI #
1864650
1864700
1864700
4202350
4202300