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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 20)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-075/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 19 novembre 2020 - Approbation de la clôture de la Convention Publique d'Aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Molières à Miramas

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

La ZAC des Molières a été créée à l’initiative de la Commune, par approbation du dossier de création du 9 mars 1972 par arrêté préfectoral.

Le dossier de réalisation de la ZAC des Molières a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 1980 et modifié par arrêté préfectoral en date du 7 mars 1994.

Le SAN Ouest Provence a été substitué à la commune par décision institutive annexée à l’arrêté préfectoral du 7 mars 1984.

Par délibération n° 490/02 du 5 novembre 2002, le Bureau Syndical du SAN Ouest Provence a approuvé une Convention Publique d'Aménagement confiée à l'EPAD Ouest Provence, en vue de la poursuite de la réalisation de la ZAC des Molières à Miramas conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et R. 311- 6 du Code de l'Urbanisme.

Cette opération visait à poursuivre l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Molières à usage principal d’activités, commerces et services.

La Convention Publique d'Aménagement avait été initialement conclue pour une durée de 10 années.

Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, un avenant n° 1 a été conclu afin de préciser les montants forfaitaires de rémunération de l'aménageur.

Par délibération n° 357/12 du 8 octobre 2012, un avenant n° 2 a été conclu afin de proroger la durée de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 15 années, soit une fin au 26 novembre 2017.

Par délibération n° 472/15 du 24 novembre 2015, un avenant n° 3 a été conclu afin de proroger la durée de trois ans de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 18 années, soit une fin au 30 décembre 2020.

Les terrains cessibles ont été aménagés et le programme de l'opération a été mené à bien.

Par conséquent, il revient au Conseil de la Métropole d'approuver le bilan de clôture et le solde d'exploitation de la Concession d'Aménagement présentés par l’Epad, d’où résulte un solde d’exploitation positif au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant de 8 935,61 euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° 490/02 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 5 novembre 2002 confiant à l’Epad Ouest Provence une Convention Publique d’Aménagement sur le secteur de la ZAC des Molières pour poursuivre l’aménagement de la zone à usage principal d’activités, commerces et services ; La délibération n° 884/08 du Comité du SAN Ouest Provence du 17 décembre 2008 relative à l’approbation de l’avenant n° 1 précisant les montants forfaitaires annuels de rémunération de l'aménageur ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/20

La délibération n° 357/12 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 8 octobre 2012 relative à l’approbation de l’avenant n° 2 de prolongeant de 5 ans la durée de la Convention Publique d’Aménagement ;

La délibération n° 472/15 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 24 novembre 2015 relative à l’approbation de l’avenant n° 3 prolongeant de 3 ans la durée de la Convention Publique d’Aménagement ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’approuver la clôture de la Convention Publique d’Aménagement et les documents présentés par l’Epad annexés à la présente délibération, d’où résulte un solde d’exploitation positif au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant de 8 935,61 euros.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 19 Novembre 2020

URBA 010-19/11/20 CM

 Approbation de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement de la

Zone d’Aménagement Concerté des Molières à Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La ZAC des Molières a été créée à l’initiative de la commune par approbation du dossier de création du 9 mars 1972 par arrêté préfectoral.

Le dossier de réalisation de la ZAC des Molières a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 1980 et modifié par arrêté préfectoral du 7 mars 1994.

Le SAN Ouest Provence a été substitué à la commune par décision institutive annexée à l’arrêté préfectoral du 7 mars 1984.

Par délibération n° 490/02 du 5 novembre 2002, le Bureau Syndical du SAN Ouest Provence a approuvé une Convention Publique d'Aménagement confiée à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement (EPAD Ouest Provence), en vue de la poursuite de la réalisation de la ZAC des Molières à Miramas conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'Urbanisme.

Cette opération visait à poursuivre l’aménagement de la ZAC des Molières à usage principal d’activités, commerces et services.

La Convention Publique d'Aménagement avait été initialement conclue pour une durée de 10 années.

Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, un avenant n° 1 a été conclu afin de préciser les montants forfaitaires de rémunération de l'aménageur.

Par délibération n° 357/12 du 8 octobre 2012, un avenant n° 2 a été conclu afin de proroger la durée de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 15 années, soit une fin au 26 novembre 2017.

Par délibération n° 472/15 du 24 novembre 2015, un avenant n° 3 a été conclu afin de proroger la durée de trois ans de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 18 années, soit une fin au 30 décembre 2020.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Les terrains cessibles ont été aménagés et le programme de l'opération a été mené à bien.

Par conséquent, il revient au Conseil de la Métropole d'approuver le bilan de clôture et le solde d'exploitation de la Concession d'Aménagement présentés par l’EPAD.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° 490/02 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 5 novembre 2002 confiant à l’Epad Ouest Provence une Convention Publique d’Aménagement sur le secteur de la ZAC des Molières pour poursuivre l’aménagement de la zone à usage principal d’activités, commerces et services ;

• La délibération n° 884/08 du Comité du SAN Ouest Provence du 17 décembre 2008 relative à l’approbation de l’avenant n° 1 précisant les montants forfaitaires annuels de rémunération de l'aménageur ;

• La délibération n° 357/12 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 8 octobre 2012 relative à l’approbation de l’avenant n° 2 prolongeant de 5 ans la durée de la Convention Publique d’Aménagement ;

• La délibération n° 472/15 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 24 novembre 2015 relative à l’approbation de l’avenant n° 3 prolongeant de 3 ans la durée de la Convention Publique d’Aménagement ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 16 novembre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la clôture de la Convention Publique d’Aménagement et les documents présentés par l’EPAD annexés à la présente délibération, d’où résulte un solde d’exploitation positif au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant de 8 935,61 euros.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à cette clôture.

Article 3 :

Les recettes seront constatées au Budget Principal de la Métropole.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT