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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 209
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 209)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-209
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux
travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont, (4 pages) Page 3
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet
33-2021-11-02-00004 - Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation
domaniale, à compter du 1er novembre 2021 (2 pages) Page 8
33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter
du 1er novembre 2021 (13 pages) Page 11
33-2021-11-02-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion
des patrimoines privés du département de la Gironde, à compter du 1er novembre
2021 (2 pages) Page 25
33-2021-11-02-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion
domaniale, à compter du 1er novembre 2021 (3 pages) Page 28
33-2021-11-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale, à compter du 1er novembre 2021 (1 page) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux
(6 pages) Page 34
2 DIR ATLANTIQUE
33-2021-10-29-00006
Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux
travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont,
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 3 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Bit Fraternité
Arrêté n°2021-air-125 du 2 9 OCT, 2021
relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont,
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 d'iviie délégation de signature à monsieur le direc- teur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Du- quesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 15 décembre 2020 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.I1..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du 8 octobre 2021 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 octobre 2021 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine notamment le nettoyage des joints de chaussée dans les deux sens de circulation, le balayage de la chaussée, la mainte- nance du radar de vitesse « rive gauche », le nettoyage de la piste cyclable aval de là partie suspendue, là main- tenance des bielles, ainsi que la surveillance de l'ouvrage, il convient de mettre en œuvre des mesures tempo- raires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 O0
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 4 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « Croix Rouge » et n°4 « labarde » peut être interdite dans les deux sens de circula- tion, ainsi que les pistes cyclables dans cette section, chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 3 novembre 2021 à 21h00 au vendredi 5 novembre 2021 à 6h00, sauf besoins du chantier, Dans ce cas :
Fermeture du pont d'Aquitaine
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bre- telle de sortie dé la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la ro- cade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c est fermée à la circulation sauf be- soins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la circula- tion des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutrali- sée entre le PR43+710 et la PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541,15 (ASF) et le PR 0+510
La voie de gauche de l'échangeur n°1 de l'A10/A630 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF) et la PR 0+510 . Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 5 Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartemen- tale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans lé même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et il est affi- ché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur lé commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès); Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport);
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformé- ment à la réglementation en vigueur,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur interdénartemental des routes Atlantique,
Le D Uvs routes
AllBntique
François DUQUESNE
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 6 DIR ATLANTIQUE - 33-2021-10-29-00006 - Arrêté n°2021-gir-125 du 29 octobre 2021 relatif aux travaux d’entretien du pont d’Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et Lormont, 7 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-02-00004
Délégation de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde en matière d'évaluation domaniale, à
compter du 1er novembre 2021
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00004 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale, à compter du 1er novembre 2021 8 = F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluation domaniale
L’Administratrice Générale des Finances publiques, Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Arrête :
Article 1°. —
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques et à Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, à l’effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00004 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale, à compter du 1er novembre 2021 9 . Article 2. —
M. Bertrand MARTY, administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit la même délégation, dans la limite de 3 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 300 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3. —
M. Bruno BENEDETTO), inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la même délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 4. —
Mmes Paule KLINGER, Evelyne THOUARD), inspectrices divisionnaires des Finances publiques, Mmes Anne BAILLY, Sylvie BAUDOIN, Catherine BRICARD épouse FLATTOT, Amélie DINET-GARBA Y, Élodie FAVRE, Anne-Claire HEITZLER, Elisabeth LAGARDE, Dominique MARENAUD, Françoise RASOLONJATOVO, et Messieurs Paulo ALVES, Pascal BADOUR, Abdenahim CHAIBI, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100 000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l’État inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.
Article 5 —
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2021.
Article 6. —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
Isabelle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00004 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière d'évaluation domaniale, à compter du 1er novembre 2021 10 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-02-00001
Délégation générale de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er
novembre 2021
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 11 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ;
-_ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 12 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
M. Thierry PINTARD, Administrateur Général des
Finances publiques, directeur chargé de la Gestion
publiques,
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Par arrêté du 13 octobre 2020, Madame Isabelle
MARTEL à été nommée Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre des
experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
M. Roland CABANEL, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des
Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l’article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 13 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
° M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Publiques, responsable de la Mission Régionale de | affaires relevant de sa mission.
Conseil aux Décideurs Publics,
e Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL et M. Franck | En cas d'empêchement ou d'absence de M. MOUGIN, DUVAL, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de Conseil
aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
° M. Jean-Claude FAURE, Administrateur Général des Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux Finances Publiques, responsable de la Mission affaires relevant de son secteur d’activité.
Départementale Risques et Audit,
° M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal des | En cas d’empêchement ou d'absence de M. FAURE, M Finances Publiques, adjoint au responsable de la MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous les actes
Mission Maîtrise des Risques, relatifs aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des
Risques.
e Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale des | Reçoivent délégation concernant : Finances Publiques, - la mise en œuvre du processus d’audit. Cette délégation
concerne notamment les actes suivants : signature des
e M. Nicolas BIGAUT, Inspecteur Principal des | rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des
Finances Publiques, relances en cas d’absence de réponse des audités ;
- Ja signature des procès-verbaux de remise de service en
° Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des | cas de changement de comptables non centralisateurs, Finances Publiques, d’agents comptables et de régisseurs.
e Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
e Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances Publiques,
e M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
e M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
e Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
des Finances Publiques, chargée de mission, affaires relevant de sa mission.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
+ M. Olivier DECOOPMAN, Administrateur Général | Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux des Finances Publiques, responsable régional de la| affaires relevant de leurs missions.
Politique Immobilière de PEtat,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 14 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l'Etat,
Mission Cabinet Communication
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances Publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme PANELAY,
reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Économique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
Mme Carine RAGOT, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence dé l'une d’entre elles pour
signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées aux
articles 1 et 2).
Elles ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 16 avril 2019).
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d’expert comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la commission de
l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
Pexpertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme CANDAU,
reçoit la même délégation.
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé des
entreprises,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 15 Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances Publiques et Mme Isabelle
CONTRAY, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques,
Mmes Sabrina ANNIN, Blandine du MOULIN de la
BRETECHE et M. Marc BAZOT Inspecteurs des
Finances Publiques,
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mmes VERDOUX, CONTRAY, ANNIN et du MOULIN
de la BRETECHE reçoivent délégation pour représenter
Mme MARTEL au sein de la commission départementale
de surendettement des particuliers, (Mme CONTRAY en
qualité de titulaire, Mmes du MOULIN de la
BRETECHE, ANNIN et VERDOUX, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire experte publicité foncière,
M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
expert missions fiscales du cadastre
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 16 + Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des | Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
Finances publiques réception, courriers et documents courants.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
e Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité
des Professionnels et du recouvrement,
° Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
e M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
Publiques
Eauipe assiette des professionnels :
e Mmes Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
Publiques, et Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances Publiques,
Equipes contentieux du recouvrement forcé
et ANV / Etats de reste :
e Mmes Marie-Pierre. - CORONA, Nathalie
LACOSTE, Lydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS et
MM. Rémi GALLET, Frédéric ROLLAND,
Inspecteurs des Finances Publiques, Mmes Christine
LAGARDE, Carine RAGOT et Françoise
SOLIGNAC, contrôleuses des Finances Publiques,
Reçoit. délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division ;
| A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d’expert comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la commission de
l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle Fiscal,
e Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Valérie NASO, Claire STOLL, MM. Kévin
GUILLORIT et Eric JUTARD, Inspecteurs des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 17 Finances Publiques, déclarations relatifs à leurs missions au sein de la division.
Division Affaires Juridiques
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division,
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIMOU,
reçoivent la même délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission au sein de la division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à sa
mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE -— SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division Secteur Public Local
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division Secteur
Public Local,
Mmes Pascale SUBERVILLE et Sophie CADIO,
Inspectrices divisionnaires des Finances Publiques,
adjointes du responsable de la division Secteur Public
Local,
Mme Isabelle AGUER, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chargée de mission
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
experte des Finances Publiques,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Locale,
Mmes Sigrid DESCHAMPS et Fabienne
LELONG , Inspectrices des Finances Publiques,
Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse principale
des Finances Publiques, Mme Natacha RENE-
ISAAC, Contrôleuse des Finances Publiques
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Eliane SALLEHART,
Finances Publiques,
Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MARTINS,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d’expertise
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs
aux opérations courantes du service de la Fiscalité Directe
Locale
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions. Elles reçoivent en
outre délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics locaux
ainsi que les états annexes.
Mmes
mêmes
En cas d’empêchement ou d’absence de
DESCHAMPS et LELONG, reçoivent les
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondant dématérialisation et de
correspondant moyens de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 18 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances Publiques,
son activité de correspondante moyens de paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relevant de leurs missions au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique - État, dans
le respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés),
Ils ont pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Division Domaine-gestion
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint de la responsable
de la division Domaïine-gestion
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme ULLRICH,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine et
à la Gestion des Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Domaine-
évaluations
M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. MARTY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 19 + M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l’État :
e Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
e Mme Dominique BARRIERE, MM. François
BARATAY et Pascal BERTON Contrôleurs des
Finances Publiques, M. Thierry EMONT Agent
administratif principal des Finances Publiques, Mmes
Kira LADJIMI et Murielle PEREZ, agents
administratif des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
Publiques,
e Mmes Sophie MAURICE et Dominique
CAZENAVE-VERDIER, Contrôleuses des Finances
Publiques,
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme PERNOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l'exception de la signature des états de développement des
soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à l’effet de
signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l’exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des Recettes Non Fiscales,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut la
signature des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et liquidation
judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 20 Service Dépôts et Services Financiers. Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances Publiques,
e MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric MAZAUX,
Contrôleurs principaux des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts et Services
Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme CANTON,
reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l’État
e Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense de l’Etat,
° Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Dépense de l'Etat.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité / DSO :
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
- Service Dépense SFACT:
e M. Emmanuel VENEREAU,
Finances Publiques,
Inspecteur des
- Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principal des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CHEVILLARD, reçoit délégation pour. signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service, ainsi que les observations
aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l’observation ou la suspension concerne une
question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoit délégation pour signer tous les accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
10
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 21 M. Fabien CUROT Contrôleur principal des Finances
Publiques, et Mme Karine GOMEZ, Agent
administratif des Finances Publiques,
Mmes Martine BIARD, Sylvie GARCIA et Valérie
NEGRE-BRUNET, Contrôleuses des Finances
Publiques, et M. Fabrice CAMARA, Agent
administratif principal des Finances Publiques,
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de paiement
relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
M. Christophe BERTAUX, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint de la responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme MAILLOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division
Autorité de certification
M Stéphane TOURATIER,
Finances Publiques,
Inspecteur des Reçoit délégation pour signer tous les accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des Ressources Humaines et Formation
Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans le
respect des limites de la délégation générale indiquées aux
articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
Mme Agnès LANTIAT, Inspectrice des Finances
Publiques, Assistante de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa mission.
Reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs
au retrait des lettres, plis et colis de toute nature. les
attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles elle est amenée à participer en
tant que représentante de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
11
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 22 Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint,
e Mme Estellk SANGRADOR, Inspectrice des
Finances Publiques,
Recçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la mission ainsi que tous les accusés
de réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la mission.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mme Sophie GIMENEZ Inspectrice divisionnaire
des finances publiques et Mme Sophie VIDES,
Inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse principale
des Finances Publiques, et Mme Mathilde
SAULEAU, Agent contractuelle de catégorie C
Service Formation Professionnelle
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des finances
publiques, Mmes Marie-Claude LHUILLIER et
Sylvie SCHAMBER, Contrôleuses Principales des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de la division y compris : |
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires;
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de
la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de déplacement
(validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation professionnelle
ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont
attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET et Mme Maria PEREZ,
Inspecteurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affairés de leur service dans les limites prévues par l'arrêté
12
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 23 Service Prescripteur
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances
Publiques,
Gestion de la cité administrative
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
Publiques
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
du 2 avril 2021.
Centre de Services des Ressources Humaines
Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, responsable du Centre de services
des ressources humaines (CSRH),
Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André-
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès
Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances | PARACHOU reçoivent la même délégation pour le Publiques, service CSRH.
Division Stratégie. Contrôle de gestion. Qualité de service
e M. Armand-Bernard VALERO, Inspecteur | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service,
Gestion des emplois et des structures
Mmes Martine RELUN et Maïlys RIVASSEAU
Inspectrices des Finances Publiques,
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VALERO
reçoivent la même délégation pour leur service.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 novembre 2021,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
13
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00001 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde à compter du 1er novembre 2021 24 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-02-00005
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département de la Gironde, à compter du 1er
novembre 2021
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde, à compter du 1er novembre 2021 25 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire
des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Madame Murielle
LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Monsieur Emmanuel CASPAR ,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances Publiques
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde, à compter du 1er novembre 2021 26 Article 2 :
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en'cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par Mesdames Isabelle FOURET et Isabelle SANTANDER, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, par Messieurs Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances Publiques, par Mesdames Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY, Sabine ODIN Agentes Administratives des Finances Publiques, par Monsieur Anthony SEQUETRA Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 6 septembre 2021 est abrogé,
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la préfète et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 2 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
abelle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00005 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde, à compter du 1er novembre 2021 27 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-02-00003
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
Gironde en matière de gestion domaniale, à compter
du 1er novembre 2021
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er novembre 2021 28 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis-BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires-et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.2123- signature au nom de l’État des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R.2222-1, R.2222-6, d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R.2222-9, R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,
R.3211-39, R.3211-44 R.3212-1 du
code général de la propriété des
‘| personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er novembre 2021 29 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’État.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en «service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques .
Aït. L.2122-1 et suivants, Art.
R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Att. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et
R.4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques
Art. R.1212-9 à R.1212-11,
R.1212-14 et R.1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Aït. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967.
Att. 59 du décret n°2004-374 du
29 avril 2004.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la Direction Générale des
Finances Publiques.
ARTICLE 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par là responsable de la division Domaine Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d’occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque : e la durée de la location n’excède pas 9 ans ;
+ le loyer n’excède pas 12 000 € ;
* aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er novembre 2021 30 - pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
« les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
« et conformément aux dispositions générales des actes, pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, l’établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier. .
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances Publiques, pour les matières ci-après :
- signature des actes d’acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de 75 000 €;
- signature des actes de prise à baïl dans la limite de 12 000 € ;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967: signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d’expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature conférée à Mme Isabelle MARTEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances Publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3 -
L’arrêté de subdélégation du 14 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde en matière de gestion domaniale, à compter du 1er novembre 2021 31 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-11-02-00002
Subdélégation de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de
la Gironde en matière de fiscalité directe locale, à
compter du 1er novembre 2021
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de fiscalité directe locale, à compter du 1er novembre 2021 32 = : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Arrête
ARTICLE PREMIER -
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la Gestion publique, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques directrice adjointe chargée de la Gestion publique ,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des Finances publiques, Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sophie CADIO , Adjointe-au Chef de la Division Secteur Public Local,
Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, Chef du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2 -
L'arrêté du 6 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est abrogé .
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 2 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
dé Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Isabe EL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-11-02-00002 - Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de fiscalité directe locale, à compter du 1er novembre 2021 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-29-00007
Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal
de commerce de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 34 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFÈTE _ Bureau des Élections
DE LA GIRONDE et de l'Administration générale tberté Eoufté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des
sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux
Scrutin des 30 novembre et 14 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
le code de commerce ;
le code électoral ;
la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alinéa de l'article 723-7 du code de commerce ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du
21% siècle ;
le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de
commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges
des tribunaux de commerce. L'article 1, par dérogation à l'article R. 723-5 du code de
commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de
l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges aux tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
la circulaire du ministère de la Justice du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de
l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 35 ARRETE
Article 1° :
Il sera procédé au renouvellement des membres du tribunal de commerce de Bordeaux :
- le mardi 30 novembre 2021 pour le premier tour,
- le mardi 14 décembre 2021 dans l’hypothèse d’un second tour.
Article 2 :
Le collège électoral du tribunal de commerce de Bordeaux est appelé à voter par correspondance afin de pourvoir à la vacance de 19 sièges :
a) 5 renouvellements de mandats de juges élus en octobre 2019 pour 2 ans, sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premier mandat :
- Marc WOLFF
- Jean-Claude BACH
- Jacques MARCHAND
- Jean BERNARD
- Karine FABRE
b) 3 renouvellements de mandats de juges élus en octobre 2017 pour 4 ans, sortants rééligibles, arrivés au terme de leurs deuxièmes mandats consécutifs :
- Gérard LARTIGAU
- Philippe ENJELVIN
- Cyrille DESAIZE
c) 3 renouvellements de mandats de juges à la suite de démissions ou de situation d’incapacité :
- Marc ASCHENBROICH
- Jacqueline LAUNAY
- François AUDUBERT
d) 2 juges ne se représentant pas :
- Sylvie DUHAMELLE
- Benoit MEUGNIOT
e) 6 créations de postes autorisées par décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code du commerce fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce.
Article 3 :
Le collège électoral du tribunal de commerce est composé, sous certaines conditions (L.723-1 du code de commerce) :
- des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction commerciale, - des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens membres du tribunal. Ces derniers sont automatiquement électeurs, il n’est pas nécessaire qu’ils en fassent la demande.
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 36 Article 4 :
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce doivent être
déposées à la :
Préfecture de la Gironde
Direction de la Citoyennté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l’ Administration Générale
2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33077 Bordeaux Cedex
Pour le 1° tour de scrutin, au plus tard le treizième jour précédant celui du dépouillement, soit :
le jeudi 18 novembre 2021 jusqu'à 15 heures. Le vendredi 12 novembre 2021, la préfecture de la Gironde sera fermée. Il ne sera pas possible de déposer de candidature ce jour là.
Pour le 2°" tour de scrutin éventuel, au plus tard le jeudi 2 décembre 2021 jusqu'à 15 heures.
Elles doivent être faites par écrit et signées des candidats. Elles peuvent être individuelles ou
collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
: qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4
du code de commerce,
= qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de
commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce,
“ qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),
=“ qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement.
Article $ :
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans (article L.722-6 du code de commerce).
Les mandats suivants sont d’une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, le nombre de mandats dans le même tribunal est limité à cinq conformément au nouvel article L.723-7 issu de la loi Pacte modifiée par la loi 2021-1317 qui dispose en son premier alinéa que « les juges des tribunaux de commerce: élus pour cinq mandats dans un même tribunal de
commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal... ».
Cette nouvelle disposition s’applique à l’ensemble des juges des tribunaux de commerce y compris le président de la juridiction.
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 37 Article 6:
Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L’électeur votera au moyen d’un bulletin sur lequel sera mentionné les sièges à pourvoir.
L’électeur peut voter :
- à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même, | - à l’aide d’un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d’organisation des élections.
Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l’électeur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms.
Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe.
Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 :
- être imprimés sur papier blanc
- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms, et 210mm x 297mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de . nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent, envoient à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.
Le candidat qui souhaite bénéficier de l’envoi prévu à l’article R723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission dont le siège est fixé au tribunal de commerce de Bordeaux
: -3 place Gabriel - Palais de la Bourse — 33 000 Bordeaux -
au plus tard le mercredi 17 novembre 2021 à 9h30 les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Sera nul :
- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues
par l’arrêté du 24 mai 2011,
- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, .
- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral,
- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code électoral, cf paragraphe 2.3).
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne sont pas
comptabilisés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 38 Article 7 :
Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à la Préfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l’ Administration Générale à Bordeaux, au plus tard la veille du dépouillement, caché de la poste faisant foi, soit :
Préfecture de la Gironde
Direction de la Citoyennté et de la Légalité
Bureau des Élections et de l’ Administration Générale
2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -
33 077 Bordeaux Cedex
- le mardi 30 novembre 2021 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,
- le mardi 14 décembre 2021 à 18 heures dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin.
Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les enveloppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.
Article 8:
La commission d’organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composée d'un président et d'un juge, magistrats du tribunal judiciaire, désignés par la première présidente de la Cour d’ Appel, et d'un fonctionnaire désigné par la Préfète de Région.
Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :
- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 1er décembre 2021 à 15h30,
- dans Phypothèse d’un second tour de scrutin, le mercredi 15 décembre 2021 à 15h30.
Article 9:
Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (L723-10 du code de commerce).
Article 10 :
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire sera envoyé à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxième à Madame la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste d’émargement signée par le président de la commission électorale sera conservée pendant huit jours, avec les enveloppes d’acheminement et la liste des électeurs ayant voté par correspondance, au greffe du tribunal de commerce, où elle sera communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 39 Article 11 :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :
Tribunal judiciaire de Bordeaux
30 rue des Frères Bonie
- CS 11403 -
33077 BORDEAUX
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent en premier et dernier ressort.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
_ Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la première présidente de la Cour d'Appel de Bordeaux et le Président du Tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.
Fait à Bordeaux, le 29 UCT #24
La Préfète, oo
Pour la Préfète et par délégation,
| le Seprétaire Général
Christophe:NOEL du PAYRAT
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-29-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux 40