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Déliberation - AU 2025 094 Annexe Acquisition Vehicule Peugeot Expert
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 094 Annexe Acquisition Vehicule Peugeot Expert)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
Accusé certifié exécutoire 2 54
Réception par là préfet : 28/08/2025
pEsblsation :28(08/2025 ne
() Pour l'autorité compétente par délégation
MARCAN BON DE COMMANDE N° 1236 AUTOMOBILES LE 18 JUILLET 2025
+ PACE LIS-F MARCAN AUTOMOBILES COMMUNE DE BEDOIN
3 RUE DES SABLIERES
71880 CHATENOY-LE-ROYAL 84410 BÉDOIN
0385427908
marcanautomobiles@gmail.com Télephone : 0607965811 Email : maire84410@bedoin.fr
ROUSSET TONY
0760409085
tonyrousset26@gmail.com
PEUGEOT EXPERT
Expert Standard BlueHDi - 120 PLANCHER CABINE
transfo pick up
N° de police : LP 962
Ref Vehicule : 0764-0001020
Ref document : 4315901-3132579-2
CARACTÉRISTIQUES
N° de série : VF3VGAHKHJZ072314 Immatriculation: FD-293-VJ
1ère mise en circulation : 13-02-2019 Kilométrage : 97352 km NG
Année de modèle : 2019 Psfiscale: 7Cv
énergie : DIESEL Ps DYN: 120 Ch
Couleur : BLANC Taux de CO?: 176 g/km
Boîte : Manuelle Provenance: Loueur
Carrosserie : PICK-UP Origine: France
ÉQUIPEMENTS DE SÉRIE
Airbag conducteur e Airbags frontaux passagers double déconnectable e Assistance au freinage d'urgence e Boucliers noirs teintés masse e Charge utile majorée e
smbiné LCD picto blanc e Condamnation centralisée des portes avec plip e ESC avec aide au démarrage en côte HSA e Feux diurnes e Garnissage mi-TEP /mi-tissu
Curitiba tri-ton e Lève-vitres électriques séquentiels e Ordinateur de bord e Peinture opaque Blanc Banquise e Pré-équipement radio e Prise 12 V sur planche de bord
e Prise transformateur e Projecteurs avec DRL intégré e Régulateur et limiteur de vitesse e Rétroviseurs extérieurs électriques et dégivrants e Revêtement PVC dans
la cabine e Roue de secours homogène e Roues tôle 16” avec cabochons noir e Siège conducteur avec accoudoir e réglage lombaire et hauteur e Sièges passagers :
Banquette 2 places avec rangement sous assise e Système antiblocage de roues (ABS) e transfo pick up e Volant réglable en hauteur et en profondeur
OPTIONS
Pack Clim (1 380 €)
marn 1/7 MARCAN AUTOMOBILES
RCS: 90927893900014 - CODE APE: 4520A - TVA INTRA: FR16909278939
Bon de commande N° 1236 Page 1/6
mann 90/7 DÉSIGNATION MONTANT HT TAUX DE TVA TVA MONTANT
Prix du véhicule 14158,33€ 20,00 % 2831,67€ 16 990,00 €
Certificat d'immatriculation 40176€ 0,00 % 000€ 401,76€
Démarche SIV - PACK LIVRAISON DEMARCHE SIV 82,50€ 20,00 % 16,50€ 99.00 €
Total HT 14642,59€
Total TVA (20%) 2 848,17 €
Prix total TTC 17 490,76 €
Montant de l'acompte à régler 0,00 €
Solde 17 490.76 €
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12/05/1980 n° 80-33) : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au complet
paiement de leur prix. Tous les risques liés au véhicule sont immédiatement transférés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur, même si le véhicule
n'est pas intégralement réglé. La présente commande, établie en double exemplaire, est soumise aux conditions générales de vente, Le co2 est donné ètre
indicatif le prix de la carte grise pourrait être revalorisé à la facturation
Le malus sur le bon de commande est renseigné à titre indicatif. L'évolution des normes anti-pallution peut entraîner des écarts entre le taux de CO2
du présent bon de commande et celul de la carte grise. Le malus définitivement retenu sera celui en vigueur à la date de livraison. Nous vous
invitons à consulter la réglementation en vigueur sur le sitehttps:/wmww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19911
Remarques
révision complète
pneus changés
batterie changées
ct . Ê
Date expiration offre : Type règlement de l'acompte : AET AADUNA SAN Livraison prévue : Montant de l'acompte : 2, ST, Lieu de livraison : 8 RUE DES SABLIERES 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
Palement comptant à livraison : Oui
Durée de garantie : 12 mois Garantie 12 Mois
Paiement crédit: non
(certains véhicules sont équipés de plus ou moins d'options par rapport au modèle Français)
SIGNATURES
Fait à CHATENOY-LE-ROYAL le 18 Juillet 2025
ROUSSET TONY = COMMUNE DE BEDOIN
By PAR Ace (eh
Alain CONSTANT
MAIRE DE BEDOIN
« Bon pour accord » et signatur
, ir 1044 L au capital de 10000€ - Siret 209 278 939 GO
saR RCS CHALON-SUR-SAONE 909 278 939 (
C-
SET. 416 des PI OS IS
DEPEST PAGE BR PAERME BUS PRO
MARCAN AUTOMOBILES
RCS: 909278939000 14 - CODE APE: 4520A - TVA INTRA: FR16909278939
Bon de commande N° 1236 Page 2/6
mann 217 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'achat et à la vente de Véhicules réalisés entre l'Acheteur et le Vendeur, ayant chacun la capacité
juridique de souscrire des contrats en droit français.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières.
Les dispositions du Code de la consommation reproduites aux présentes, en particulier à l'Article 12, ne s'appliquent qu'aux non- professionnels à
l'exclusion des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Attention: les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des Acheteurs, mais doivent
impérativement être complétées par un Bon de Commande personnalisé par le Vendeur avec les conditions qui lui sont propres.
1. DÉFINITIONS
Acheteur: professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté
un Bon de Commande.
Bon de commande: formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur,
complété et accepté par l'Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.
Commande: la commande du Véhicule désigné au recto sur le Bon de
Commande. Cette Commande est ferme et définitive lorsqu'elle est passée
par un Acheteur professionnel, et valable pour ce seul Véhicule.
Prix de vente: est défini à l'Article 5.1.
: véhicule neuf ou véhicule avec un kilométrage zéro immatriculé
1 véhicule d'occasion.
Vendeur: professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ET BON DE COMMANDE
L'acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes
Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d'une vente en
ligne) le Bon de Commande
Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit limitative, les
informations suivantes complétées par le Vendeur: la description du
Véhicule, l'identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l'exigence d'un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables.
L'Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses
noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise
par le vendeur.
Aréception d'un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve
le droit d'émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa
discrétion.
Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif
légitime tels que: erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non comformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur.
Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'Article 7, s'appliquent.
En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur.
8. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et
nécessaires pour l'Acheteur, dans le Bon de Commande.
Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour
démontrer qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et
qu'il l'a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France, notamment: le Vendeur garantit l'exactitude des informations
communiquées à l'acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule.
Le Vendeur effectue un contrôle de sécurité du Véhicule portant sur: les
amortisseurs et les organes de suspension; les organes de direction; le système de freinage; le système d'éclairage; et les pneumatiques.
essentielles du Véhicule, à savoir:
Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques
°_ la"dénomination de vente": la marque, le type, le modèle, la version,
le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère
mise en circulation;
+ _ le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou s'il peut être justifié; sinon le kilométrage au
compteur suivi de la mention "non garanti";
le Prix de Vente toutes taxes comprises qui sera effectivement
payé, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation.
Dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la remise
des documentes au nouveau propriétaire, le Vendreud enregistre la cession du Véhicule en renseignant la date et l'heure de cession du Véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Le Vendeur doit maintenir le Véhicule assuré pour lui et pour les éventuels
acheteurs susceptibles d'essayer son Véhicule.
Dès lors que le Vendeur a accepté un Bon de Commande, il peut proposer un rendez-vous de présentation d'un Véhicule dans un lieu et à une heure
acceptés par l'Acheteur en vue de conclure un certificat de cession.
Si l'offre d'achat proposée par l'Acheteur au Bon de Commande est
inférieure aux conditions initiales, le Vendeur est à même d'accepter ou de refuser cette offre.
Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule:
+ _un certificat de déclaration de cession qui aura été transmis à la
préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de
l'intérieur);
e_ le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la
mention "cédé ou vendu le (Date du jour) "suivie de la signature
du Vendeur;
+ _un certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire
de ses contraventions:
°_un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois;
°_un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les Véhicules de plus de quatre ans;
+ _un certificat de garantie commerciale le cas échéant;
+_le carnet d'entretien du véhicule;
+ _une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile de son
propriétaire identique à celui précisé sur le certificat
d'immatriculation;
+ des clés et doubles des clés.
4. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à
destination du Vendeur, sous réserve d'acceptation du Vendeur.
L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un
véhicule, doit s'acquitter du paiement, de l'acompte s'il y en a un d'exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de
l'Article 5.
L'Acheteur s'engage à assurer son Véhicule à compter du jour de la livraison.
Bon de commande N° 1236 Page 4/6
manmn ET 5. PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. PRIX DE VENTE
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s'entend
toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la
signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses
équipements de série: les options décrites, et les frais de livraison.
5.2. MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendreur et
quel est son montant.
Sauf dispositions différentes du Bon de Commande, le montant de
l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, materialisée par l'envoi du Bon de Commande du Véhicule préalablement complété.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont précisés sur le Bon
de Commande.
Le Prix de Vente, éventuellement minoré de l'acompte versé par l'Acheteur,
est réglé par l'Acheteur dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
6. LIVRAISON
Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de
Commande et ce délai seul engage le Vendeur.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe le Client.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée
avec accusé de réceptionde la mise à disposition du Véhicule et qu'à défaut de prise de livraison dans un délai de huït (8) jours à compter de la
réception de la lettre, la Vente sera résiliée et l'acompte éventuellement
prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La réception de la livraison du Véhicule est materialisée par la signature par l'Acheteur d'un bon de livraison qui lui a été remis par le Vendeur.
7. INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE
Si le Véhicule commandé par l'Acheteur devenait indisponible, le Vendeur
pourrait proposer à l'Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles
et le prix sont équivalents à ceux du Véhicule indisponible. L'Acheteur
pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition.
En cas de refus, l'acompte que l'Acheteur aurait éventuellement versé lui serait restitué par le Vendeur.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Véhicule ne devient la propriété de l'Acheteur qu'après complet
paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été
portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule.
9. DATE D'EFFET DU CONTRAT
Chaque contrat, au sens de l'Article 15 est conclu à compter du jour
d'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
10. GARANTIE DU VÉHICULE
10.1. GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil).
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du Véhicule; il faut prouver que
le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat.
10.2. AUTRES GARANTIES
Les Véhicules peuvent être garantis au titre de la garantie constructeur, pendant un délai minimum de deux ans à compter de la première
immatriculation du Véhicule.
L'Acheteur s'engage à respecter les instruction du constructeur au titre de
la garantie et à réaliser toutes les prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie.
11. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le Vendeur effectue toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du Véhicule qu'il vend.
12. RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX
VENDEURS PROFESSIONNELS ET ACHETEURS
NON PROFESSIONNELS
12.1. VENTE À DISTANCE PAR DES VENDEURS
PROFESSIONNELS
Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un
démarchage téléphonique, l'Acheteur dispose d'une droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en
recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur
le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat.
Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel
dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi
du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au
Vendeur.
Si des frais de remise en état du Véhicule se révèlent nécessaires après
restitution ou si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500
kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement des frais de remise en état et/ou
une éventuelle indemnité kilométrique.
12.2. VENTE À CRÉDIT
Conformément à l'article L312-47 du Code de la consommation, tant que
le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur
peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours), le Vendeur n'est
pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'Acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du
Véhicule, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-
19 du Code de la Consommation expire à la date de la livraison ou de la
fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison où fourniture anticipée est à la charge du Vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
En application de l'article L 312-52 du Code de la consommation, le conti de vente est résolu de plain droit sans indemnité:
1. Si le préteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de
l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le
Vendeur de l'attribution du crédit;
2. Ou si l'emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai
prévu à l'article L.312-19 du Code de la Consommation (soit 14
jours).
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la
livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de
rétractation du contrat de crédit n'emporterésolution de plein droit du
contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Bon de commande N° 1236 Page 5/6
marn LIT 12.8. RÉSILIATION POUR NON LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la
Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à
l'obligation de livraison dans le délai prévu dans l'Offre d'Achat, l'Acheteur peut résoudre le Bon de Commande accepté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoirenjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si le Vendeur ne s'est
pas exécutée dans ce délai
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur rembourse l'Acheteur
de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12.4. GARANTIE LÉGALE
L'Acheteur non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité,
telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la
consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisés sous sa responsabilité (Article L211-4 Code de la
Consommation).
our être conforme au contrat le Véhicule doit:
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5
Code de la Consommation).
L'action résultant de défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien (Article L.211- 12 Code de la
Consommation).
12.5. GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale, si elle est proposée par le Vendeur, fait l'objet d'un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie,
remis à l'Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la
garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue rritoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article
1211-16 du code de la consommation.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l'étendue de cette garantie sont précisées dans le Bon de Commande ou le contrat de
garantie.
13. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales, règlementaires contraires applicables, tout
préjudice causé à l'Acheteur par le Vendeur et lié à l'exécution ou
l'inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d'Achat du Véhicule.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les renseignements communiqués par le Vendeur et/ou l'Acheteur sur les
divers documents (Bon de Commande, Offre d'Achat etc.) peuvent
correspondre à des données à caractère personnel.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et à se mettre en
conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection
des données n°2016/679.
L'Acheteur, dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification,
d'effacement des données à caractère personnel le concernant auprès du Vendeur professionnel, à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.
15. CONTRAT ET ORDRE DE PRÉSÉANCE
Le contrat désigne les présentes CGV et le Bon de Commande accepté par
le Vendeur.
Pour chaque contrat, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.
16. RÉSILIATION
En cas d'annulation de la Commande à l'initiative de l'Acheteur - pour une
raison autre qu'un cas de force majeure tel que prévu à l'Article 18, ou
qu'une inexécution par le Vendeur de l'une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l'Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l'acompte éventuellement versé, soit de réclamer
une somme équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de
dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il serait en droit d'obtenir en justice.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l'Acheteur, par écrit, et demeurée
infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une
disproportion manifeste entre son coût pour l'Acheteur et son intérêt pour
le Vendeur.
17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES
LITIGES
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT ET DE VENTE
SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du
contrat.
L'Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut saisir, gratuitement, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie de la
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation conformément aux dispositions de l'article L.211-8 du code de la consommation, avant de saisir éventuellement les tribunaux
judiciaires compétents.
18. OBLIGATION D'INFORMATION DISPOSITIF
BLOCTEL (ART L 223-2)
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d'une délégation de service public.
19. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l'Acheteur sera reportée à une date où l'événement de force majeure
aura cessé sans que l'Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une
quelconque indemnité à l'autre partie. Si l'événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le
contrat.
20. LITIGES - MEDIATION DE LA
CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à MARCAN Automobiles. En second recours, tant que MARCAN
Automobiles est adhérent à MOBILIANS, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à MARCAN Automobiles et du respect des
conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre
connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-
mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de
MOBILIANS :
- soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l'adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de
MOBILIANS - 43 Bis Route de Vaugirard- CS 80016 -92197 Meudon
Cedexou par courriel à mediateur@mediateur-cnpafr.
Bon de commande N° 1236 Page 6/6
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