Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 10 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 10 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 10 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-10-018

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et mesures applicables dans cette zone (10 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-10-21-00002

Arrêté déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et

mesures applicables dans cette zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 3Es PREFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaire ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et. du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; |

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission ‘du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répértoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 223-8 ;

Vu le.code civil 5

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le titre 111 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le titre Il du livre Il du code de l'environnement relatif à la chasse :

Vu le code des transports, notamment son article L.4241- ;

Vu le code du sport, notamment les titres 1 et Il, relatifs aux acteurs du sport, ainsi que les titres |, Il et III, relatifs à la pratique sportive ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 06/01/2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;

179

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 4Vu le décret du 11. avril 2022 portant nomination de Madame Clémence LECOEUR, sous préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ::

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12/09/2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant la découverte le 17 octobre 2022 du cadavre d'une grande aigrette à côté de l'étang de Beaumont — 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON ;

Considérant le rapport d'essai n° D221000770 édité le 19 octobre 2022 du laboratoire INOVALYS

Nantes BP 52703 - 44327 Nantes Cedex 3 révélant la détection du virus influenza aviaire HS sur les prélèvements réalisés le 17 octobre 2022 sur une grande aigrette de l’avifaune sauvage sur la commune de Neung-sur-Beuvron ;

Considérant le rapport d'analyses N° 2210-01688-01 rendu le 20 octobre 2022 du laboratoire national de référence ANSES Plouzané - Niort Zoopôle B 53 - 22440 Ploufragan, indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire de sous-type HSN1 hautement pathogène ;

Considérant les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 du 4 décembre 2020 relative à la gestion d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;

Considérant les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-771 du 13 octobre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en septembre 2022;

Considérant la contamination de l'avifaune sauvage sur la zone ;

Considérant la nécessité de créer une zone de contrôle temporaire autour du foyer afin de circonscrire la dissémination du virus dans les lieux de détention de volailles et d'oiseaux captifs ;

Considérant la validation du zonage par la direction générale de l'alimentation, le 21 octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher, en concertation avec la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l'agriculture, sur Un rayon de 20 km autour du cas faune sauvage.

2/9

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 5Les communes concernées sont listées en annexe au présent arrêté. La cartographie de la zone est annexée au présent arrêté.

AU sein de cette zone, les dispositions du présent arrêté s'appliquent.

Article 2 : Autres définitions |

On entend par :

æ « volailles », les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes :

* la production de viande, d'œufs de consommation ou d'autres produits ;

* la fourniture de gibier sauvage de repeuplement;

* l'élevage d'oiseaux utilisés pour les autres types de production;

æ « oiseaux captifs », les oiseaux autres que des volailles détenues en captivité, y compris ceux qui sont

détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;

æ « exploitation commerciale », une exploitation détenant des volailles où des oiseaux captifs à des fins commerciales :

æ « exploitation non commerciale », une exploitation où des volailles ou des oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle où pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;

Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention, exploitations commerciales ou non commerciales, de volailles ou d'oiseaux captifs.

Les particuliers se déclarent sur Internet http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique Particulier - déclarer la détention de volailles) ou à défaut auprès de leur mairie.

Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et oiseaux captifs sont mis à l'abri, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages. L'alimentation, l'abreuvement et les stockages d'aliments sont protégés des oiseaux sauvages.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la DDETSPP par le détenteur ou son vétérinaire.

Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs doivent appliquer les mesures de biosécurité renforcées dans les conditions suivantes :

1. MISE A L'ABRI

- Tous les élevages (commerciaux et non commerciaux) ;

Qui ? - Tous types de volailles ;

— Tous stades de production.

Décrites dans l'annexe !l de l'AM du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité ; déclinées dans l'ITS DGAL/SDSBEA/2021-865.

2

Comment ?

Combien de temps ? | Pendant toute la durée de la ZCT : 21 jours minimum.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 62. SURVEILLANCE RENFORCÉE SUR LES VOLAILLES EN COURS DE LOT

- Exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux;

- Tous types de volailles, y compris le gibier à plumes ;

- Tous stades de production excepté le stade «futur reproducteur» et « reproducteur ».

Comment ?

-1 chiffonnette sèche poussière dans chaque bâtiment

d'animaux vivants tous les lundis matin ;

Environnement |" Analyse gène M;

> Si résultat positif gène M: prélèvements pour analyse par

écouvillons trachéaux/écouvillons oro-pharyngés et écouvillons

cloacaux sur 20 animaux (40 prélèvements).

ET

- Écouvillons cloacaux sur tous les cadavres ramassés le lundi

matin dans la limite de 5 (5 prélèvements) ;

| _ Échantillonnage aléatoire ;

Animaux Morts || _ Analyse du gène M;

> Si résultat positif gène M : RT-PCR H5/H7

= si résultat positif PCR : sous-typage LNR.

Combien de temps ? Pendant toute la durée de la ZCT : 21 jours minimum

Article 5: Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes dans les établissements en lien avec l'élevage avicole

Mouvements d'oiseaux :

Des mesures de surveillance renforcée avant tout mouvement sont à appliquer selon les conditions suivantes :

SURVEILLANCE RENFORCÉE SUR LES VOLAILLES AVANT MOUVEMENT

Qui ?

- Exploitations commerciales ;

- Tous types de volailles, ÿ compris le gibier à plumes ;

- Tous stades de production.

Comment ?

— 48 heures avant mouvement ;

— 1 écouvillon cloacal sur 20 animaux (20 prélèvements) et 1 écouvillon cloacal

sur les 5 derniers animaux trouvés morts (5 prélèvements) au cours de la dernière semaine ;

- Analyse du gène M;

+ Si résultat positif: RT-PCR H5/H7 ;

> Si résultat positif PCR : sous-typage LNR.

Combien de temps ? Pendant toute la durée de la ZCT : 21 jours minimum

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 7Devenir des œufs :

Les mouvements des œufs (hors œufs de consommation) dans la zone réglementée et en provenance de celle-ci, sont interdits.

En cas de nécessité et dans certaines conditions, une dérogation peut être accordée par la DDETSPP,

pour le départ des œufs à couver des exploitations à destination d'un établissement désigné, sous laissez-passer sanitaire.

Devenir des viandes :

Les viandes issues des volailles provenant d'abattoir agréé peuvent être cédées au consommateur.

Devenir des sous-produits animaux :

Les sous-produits animaux d'abattage issus des volailles de la zone réglementée temporaire sont destinés à l'équarrissage.

Les cadavres de volailles ou d'oiseaux captifs sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Le transport et l'épandage de fumier, fientes ou lisier provenant de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. En cas de nécessité et dans certaines conditions, une dérogation peut être accordée par la DDETSPP.

Le transport pour épandage d'autres sous-produits animaux, telles que les coquilles et les plumes, est interdit.

Devenir des aliments pour volailles ou oiseaux captifs :

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne sort des exploitations sauf dérogation accordée par la DDETSPP.

Nettoyage et désinfection des véhicules :

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, abattoirs, entrepôts ou usines dé sous-produits animaux, équarrissage, centres d'emballage.

Des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que les volailles.

Mouvements de personnes et de mammifères des espèces domestiques :

Les mouvements de personnes et de mammifères des espèces domestiques sont évités autant que possible.

Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection avant l'entrée et après la sortie du lieu de détention, afin d'éviter les risques de propagation du virus de l'influenza aviaire.

L'accès aux exploitations commerciales est limitée aux personnes indispensables au fonctionnement de l'élevage.

%

Toute personne autorisée à pénétrer dans une exploitation commerciale porte des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne en sortant laisse cette combinaison sur place. Si elle porte des bottes sans surbottes, ses bottes sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 6 : Rassemblements

Les rassemblements de volailles ou oiseaux captifs tels que les foires, marchés et expositions sont interdits.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 8Article 7 : Gestion des activités cynégétiques

La chasse et les opérations de destruction :

Dès lors qu'elle sera ouverte, la chasse ou la destruction du gibierà poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :

+ éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;

*__ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;

+ ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.

La fédération départementale des chasseurs s'assure que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans la zone réglementée ont été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé, par la formation des responsables des sociétés de chasse concernées.

Restriction des activités cynégétiques :

1. APPELANTS

Comment ?

Détenteurs de

catégorie 1

- Transport de maximum 30 appelants provenant du même

lieu de détention ;

- Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur ;

— Pas de contact direct entre résidents et nomades.

Détenteur de

catégories 2 et 3

— Transport interdit ;

- Utilisation d'appelants résident uniquement ;

— Pas de contact direct entre résidents et nomades.

Combien de temps ? Pendant toute la durée de la ZCT : 21 jours minimum

2. GIBIER À PLUMES

Comment ?

Galliformes

Mouvements et lâcher autorisés sous conditions :

- Déclaration de mouvement à la DDETSPP du département

d'origine selon les dispositions de l'AM du 29 septembre

2021;

— Plan de biosécurité conforme < 1 an;

- Examen clinique favorable < 1 mois ;

- Autorisation pour1 mois maximum.

Palmipèdes

Mouvements et lâcher autorisés sous conditions :

- Déclaration de mouvement à la DDETSPP du département

d'origine selon les dispositions de l'AM du 29 septembre

2021;

— Plan de biosécurité conforme <1 an;

- Examen clinique favorable < 1 mois ;

— Dépistage virologique négatif < 15 jours sur 30 animaux;

— Autorisation pour 1 mois maximum

Combien de temps ? Pendant toute la durée de la ZCT : 21 jours minimum

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 9Article 8 : Surveillance de la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR.

Tout propriétaire d'un étang ou lac est tenu de ramasser les cadavres d'oiseaux trouvés morts et de les remettre sans délai au représentant du réseau SAGIR (agent de l'Office français de la biodiversité ou de la Fédération des chasseurs), ou de donner libre accès aux personnes citées.

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte le 17 octobre 2022 des oiseaux sauvages contaminés ayant induit les mesures où après la date de collecte du dernier cadavre d'oiseau contaminé, après validation par la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l'agriculture.

Article 10 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles R 228-1 à R 228-7, R 228-9 et R 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Application

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le directeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 21 octobre 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le directeur départemental

de l'ernploi/du travail, des Solidarités

et della pr FT des populations,

Däniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’adminisiration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-10-21-00002 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène 10ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire

CODE INSEE | COMMUNES | TERRITOIRES

41013 BAUZY (Commune entière nn

41025 | BRACIEUX | L Commune entière

41034 CHAMBORD Co lcommune entière |

41046 CHAUMONT-SUR-THARONNE (Commune entière L |

41068 COURMEMIN (Commune entière

41071 CROUY-SUR-COSSON [Commune entière |

41074 DHUIZON (Commune entière

41086 FONTAINES-EN-SOLOGNE (Commune entière .

41084 LA FERTÉ-IMBAULT LL (Zone au nord de la D724

41085 LA FERTÉ-SAINT-CYR Commune entière

41083 LA FE RTÉ-BEAUHARNAIS | [commune entière

41127 LA MAROLLE-EN-SOLOGNE (Commune entière

41106 LAMOTTE-BEUVRON (Commune entière

41118 | ILOREUX (Commune entière |

41125 IMARCILLY-EN-GAULT (Commune entière

41140 MILLANCAY os [commune entière

41152 MONTRIEUX-EN-SOLOGNE (Commune entière |

41157 MUR DE SOLOGNE Icommune entière a

41159 N EUNG-SUR-BEUVRON Commune entière

41160 INEUVY (Commune entière

41161 INOUAN-LE-FUZELIER Commune entière

41194 ROMORANTIN LANTENAY (Zone au nord de la D724

41231 SAINT-VIÂTRE (Commune entière |

41220 {|SAINT-LAURENT-NOUAN (Zone au sud est de la D951

41241 SELLES-SAINT-DENIS | Zone au nord de la D724

41260 THOURY Commune entière

41262 OUR-EN-SOLOGNE (Commune entière

41268 VEILLEINS (Commune entière

41271 VERNOU-EN-SOLOGNE Commune entière

41282 VILLEHERVIERS LL (Zone au nord de la D724

41285 VILLENY Commune entière

41296 VOUZON (Zone à l'ouest de la D2020

41297 YVOY-LE-MARRON Commune entière

8/9

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