Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-12-030

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (10 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-12-28-00006

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET ne dance Direction départementale

DRPPITENCNER de l'emploi, du travail, des solidarités 40€

Égalité et de la protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux SoUs-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; |

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories

de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives

à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV :

Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 421-1 et suivants :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret. n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au régistre d'élevage :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux

OU aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de

Monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 36-2022-12-27-00006 du 27 décembre 2022 déterminant une zone

de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de

gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire influenza aviaire hautement pathogène en

novembre 2022 ;

. Considérant une mortalité anormalement élevée sur des oies de la faune sauvage trouvées sur la commune de Dun le Poëlier (36) le 21 décembre 2022, et conduisant à établir une suspicion clinique forte de présence d'influenza aviaire ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (type HS et sous-type N1) sur une oie de la faune sauvage trouvée agonisante sur la commune de Dun le Poëlier, confirmée par le rapport d'analyse n° D221201039 émis par le laboratoire INOVALYS Nantes en date du 22 décembre 2022 et par le mail en date du 23 décembre 2022 15h14 émis par la Laboratoire National de Référence de Ploufragan (ANSES) ;

Considérant que le territoire sur lequel l'oie contaminée d'HS5N1 a été découverte fait déjà partie d'une zone réglementée supplémentaire et que les communes situées dans un périmètre de 20 km autour de Dun-le-Poëlier sont déjà dans une zone réglementée, à l'exception pour le Loir-et-Cher des communes de Châtre-sur-Cher, Gy-en-Sologne, Langon, Maray, Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en- Sologne, Romorantin-Lanthenay, Saint-Loup, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers ;

Considérant le mail de la mission des urgences sanitaires (MUS) du 26/12/2022 à 15h22 précisant la stratégie pour le zonage;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ; :

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 5ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous lès détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptésà chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, Prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 62° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse o ana y Se positive

Tous les | Écouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 ENR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements sèche . dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les | Écouvillon Une fois par | GèneM RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sOUSs-typage au la limite de 5 LNR cadavres

OU Écouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 7a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analy se positive

20 animaux Écouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR

derniers .

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b)Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibierà plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous

réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

_- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiersà plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 : .

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égalà 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d ’appelants « nomades » d'un seul détenteur;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 85-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufsà couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental en charge de la protection des populations d'implantation du couvoir ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans Un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : | - sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 9Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2°’ La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3:

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dé la protection des populations.

Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 10travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 28 décembre 2022

Le préfet, par délégation

le directeur départemental du travail,

loi, des solidarités

Daniel RAMELET *

ss

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau- 75008 Paris Cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 11Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE TERRITOIRE 41044 CHATRE-SUR-CHER Toute la commune 41099 GY-EN-SOLOGNE Territoire au sud de l'A85 41110 LANGON Toute la commune 41122 MARAY Toute la commune 41135 MENNETOU-SUR-CHER Toute la commune 41185 PRUNIERS-EN-SOLOGNE Toute la commune 41194 ROMORANTIN-LANTHENAY Territoire à l'ouest de la D765 | jusqu'à la rivière Sauldre, puis au sud de la Sauldre

41222 SAINT-LOUP Toute la commune

41280. VILLEFRANCHE-SUR-CHER Toute la commune

41282 Territoire au sud de la rivière VILLEHERVIERS

Sauldre

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 12Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 13