Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 021 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 021 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 06 021 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-06-021

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche

41-2022-06-14-00009 - Arrêté autorisant une période complémentaire de

vénerie sous terre du blaireau dans le département de Loir-et-Cher en 2022

(2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires (DDT)

41-2022-06-14-00009

Arrêté autorisant une période complémentaire

de vénerie sous terre du blaireau dans le

département de Loir-et-Cher en 2022

Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-14-00009 - Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de Loir-et-Cher en 2022 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre

du blaireau dans le département de Loir-et-Cher en 2022

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.424-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 jänvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 avril 2022 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 8 avril 2022 et le 28 avril 2022 inclus, conformément à l'article de l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la note de synthèse des observations et les motifs de la décision relatifs à cette consultation du public;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 avril 2022 ;

Considérant qu'en application de l’article R.424-5 du code de l'environnement, le préfet peut autoriser une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau comprise entre le 15 mai et le 15 septembre ;

Considérant que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des populations dans le département ;

Considérant que les données relatives à l'état des populations de biaireau dans le département de Loir-et-Cher montrent que celles-ci sont structurellement à la hausse ;

Considérant que la période de sevrage des jeunes blaireaux s'étale entre mi-avril et mi-juin, avec un pic mi-mai ;

Considérant, au demeurant, que les dégâts agricoles liés au blaireau sont structurellement à la hausse ;

Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-14-00009 - Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de Loir-et-Cher en 2022 4Considérant, au demeurant, que les blaireaux, de par leur comportement terrassier, causent des

dégâts aux infrastructures ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er - L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Blois, le ÿ à JUIN avez

Le préfet,

E

= À,

François PESNEAU *

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 Blois

cedex ; L

- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. . Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

‘cedex 1.

: Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le {site internet www.telerecours.fr

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