Procès Verbal - Proces verbal CM 07 fevrier

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Procès Verbal - Proces verbal CM 07 fevrier Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 07 fevrier)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

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SÉANCE DU 07 FEVRIER 2024

Date de convocation : 02/02/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Josiane DETOC, Gildas BOUREL,

Isabelle RENOUARD, Patrick LERETEUX, Karine GUIBAUDET, Gérard PASEK,

Magalie DUFOUR, Françoise RUFFAULT, Bertrand NUFFER, Pierre MOIRE, Cécile

GUILLEMAUT, Pierre-Antoine VITEL, Madame Hélène KERBRAT (arrivée à 20h04).

Absents : Monsieur Tristan LE HEGARAT ayant donné pouvoir à Madame Josiane DETOC.

Secrétaire : Madame Isabelle RENOUARD.

2024-01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2023.

2024-02 RASED : SUBVENTION 2024

20h04 : Arrivée de Mme KERBRAT,

Par courrier, en date du 19 décembre 2023, l’inspecteur d’académie sollicite la commune pour le financement de l’année 2024 de l’antenne du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED) de La Mézière à laquelle est rattachée la commune.

Ce dispositif, consiste en l'intervention de professeurs spécialisés et de psychologues scolaires en renfort aux équipes enseignantes, dans le but de prévenir mais surtout de pallier l'échec scolaire au sein des écoles primaires. Il apporte une aide aux enfants en difficulté au sein des écoles primaires (maternelles et élémentaires).

Pour rappel, les articles L. 211-8 et L. 212-15 du code de l'éducation indique que l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement.

Le besoin total est estimé à 3300€. La commune scolarise à l’école publique 6.0% des élèves du secteur. Aussi, considérant le prorata, le montant de la subvention sollicitée est de 198.00€ (budget 2023 estimé à 2700€ et participation de 171.00€ soit 6.3% des élèves du territoire).2

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Le conseil municipal est invité à délibérer sur le versement de cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le versement d’une subvention de 198.00€ au RASED au titre de l’année 2024.

2024-03 CCVIA : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTES DE

COMMUNES VAL D’ILLE AUBIGNE

Lors de sa séance du 12 décembre 2023 le conseil communautaire a validé la modification des statuts de la CCVIA sur les points suivants :

-Ajout de la compétence facultative « Elaboration et participation à un contrat local de santé »,

-Ajout à l’article 19 du portage par l’EPCI du schéma directeur d’assainissement collectif pour le compte des communes.

Conformément à l’article L5211-17, les communes membres disposent d’un délais de trois mois à compter de la réception du courrier de notification pour délibérer à ce sujet. En l’absence de délibération l’avis est réputé favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’ajout des mentions suivantes dans les statuts communautaires : o Ajout de la compétence facultative : « Elaboration et participation à un contrat local de santé »

o Ajout à l’article 19 : « Les communes membres peuvent confier à titre gratuit à la Communauté de communes, par convention, la charge de mener tout ou partie de la passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics pour leur comptes, dans le cadre d’un groupement de commande constitué et ce indépendamment des compétences préalablement transférées. »

2024-04 VOIRIE : PRISE EN CHARGE DE LA REFECTION D’UN TROTTROIR RESIDENCE DES GENETS

Suite à la réalisation de travaux sur une propriété située résidence des genêts, une portion de trottoir a

été détériorée par des engins de chantier.

Cependant, il est avéré que cette portion de trottoir était initialement détériorée.

Le 20 décembre 2023, un rendez-vous de constations a été pris afin d’échanger sur les travaux de

réparation. Un devis ayant été réalisé par le résident. Il sera proposé au conseil municipal de délibérer

sur une prise en charge à hauteur de 40% des réparations soit 1 642.03€ TTC.3

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Madame GUILLEMAUT indique la maison n’est pas terminée. Questionne le risque de réaliser les

travaux maintenant, le trottoir risque d’être à nouveau détérioré.

M BOUREL répond que les réparations se feront à la fin des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la prise en charge de la réparation du trottoir à hauteur de 40% du devis présenté soit 1642.03€.

2024-05 ACSE 175 : PARTICIPATION 2024

ACSE 175 est une Association Intermédiaire dont la finalité est le retour à l'emploi durable ou l'entrée en formation des salariés qu'elle accompagne. La commune bénéficie régulièrement de ses services dans le cadre de remplacements ou de renforts ponctuels. Cette institution vit par les communes qui l’ont créée.

Son conseil d’administration a décidé de maintenir pour 2024 la participation des communes à hauteur de 20 centimes d’euro par habitant.

La cotisation de la commune de Saint-Médard-sur-Ille a été estimée à 273.00€ (0.20*1365 habitants : montant identique en 2023).

Le conseil municipal est invité à délibérer sur le versement de cette cotisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le versement d’une participation à l’association ACSE 175 de 273.00€.

2024-06 CONVENTION POIRES ET GRELINETTES

La commune met, depuis 2019, à disposition de l’association « Poire et grelinettes » un terrain d’une superficie d’environ 1000m² afin que celle-ci puisse créer, entretenir et gérer un jardin partagé.

Cette convention est d’une durée d’un an, et doit être reconduite chaque année.

Considérant, l’évolution de l’activité de l’association et la volonté de la municipalité d’encourager ce projet.

Considérant également le souhait de simplifier et réduire les démarches administratives.

Il sera proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification l’article 2.1 de la convention relatif à la durée de la convention en supprimant la mention de durée d’un an et en indiquant que la convention sera reconduite tous les ans par tacite reconduction.

Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser M Le Maire à signer la convention arrivant à son terme.4

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification de la convention proposée,

 Autorise M LE MAIRE à signer la convention.

2024-07 ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération pour objectif :

1) D’illustrer la volonté de la commune à orienter préférentiellement les énergies et les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés,

2) De favoriser et de prioriser les échanges avec les services de l’Etat pour les projets,

3) De faire bénéficier, selon les critères de puissance du projet d’implantation, de bonifications économiques,

4) De contribuer à la solidarité entre territoires et Sécuriser l’approvisionnement local en énergie,

5) Un projet en ZAEnR se doit de respecter les règles des documents d’urbanisme en vigueur.

Enfin les ZAEnR permettent à terme de répondre au PCAET intercommunal de la CCVIA fixant une production d’énergie renouvelable de 200GWH en 2030 (2021 : 95GWH).

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Ce projet a fait l’objet d’une consultation à l’échelle intercommunale du 15/01/2024 au 02/02/2024. Celle-ci présentait le contexte ainsi que les objectifs des ZAEnR. Une note de contextes, les cartes ainsi qu’un registre permettant de recueillir les avis de la population ont été mis à disposition aux heures d’ouverture de la mairie.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la définition des ZAEnR de la commune, ainsi que sur la transmission de la cartographie de ces zones au sous-préfet, à l’instruction des projets d’énergie5

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renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétiques du département d’Ille et Vilaine ainsi qu’à la CCVIA.

Mme GUILLEMAUT s’interroge sur l’absence de fléchage de la carrière pour la mise en œuvre de dispositif photovoltaïque.

M LE MAIRE précise qu’il se rapprochera de la CCVIA afin de les questionner sur ce point et de connaître la raison de cette absence.

M VITEL souhaite savoir comment vivra ce document avec l’arrivé de la ZAC ?

M BOUREL précise que la ZAC est déjà identifiée, notamment concernant les dispositifs photovoltaïques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.

 Valide la transmission de la cartographie de ces zones à M le sous-préfet, référent préfectoral

à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergétique, du département, sous forme cartographiques (SIG) via

l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à l'établissement public de

coopération intercommunale dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement

public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.

 Valide le de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune et de

l’intercommunalité dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II

de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

2024-08 EXPERIMENTATION DE L’AUTOPARTAGE

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial et est compétente pour l’organisation d’un service d’autopartage. Cette compétence implique qu’une commune ne peut pas organiser seule un service d’autopartage mais la Communauté de communes peut en déléguer la gestion à une commune. C’est ce qui est fait avec les expérimentations en cours : la Communauté de communes assure le financement du service et les communes où le service est testé assurent l’animation locale du dispositif.

Afin de permettre à plusieurs communes de tester le service de véhicules partagés, les élus du Bureau communautaire ont validé en 2021 le fait de limiter la durée des expérimentations à une année. Un programme pluriannuel des expérimentations d’autopartage jusqu’en septembre 2025 a été réalisé, donnant la priorité aux communes n’ayant jamais expérimenté le service et s’étant portées volontaires.

Lors du bureau communautaire du 16 juin 2023, il a été décidé de mener cette expérimentation dans son format actuel pour une dernière année, après quoi, le service autopartage sera redéfini. Deux6

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communes ont d’ores-et-déjà été retenues (Langouët et Montreuil-le-Gast), Il est donc nécessaire de déterminer la troisième commune qui accueillera le véhicule autopartage.

Les conditions sont les suivantes :

La communauté de communes délègue la gestion du service autopartage à la commune, notamment pour l’animation et les informations à fournir aux usagers sur le fonctionnement du service autopartage. Ainsi, la commune assure :

• La mise en place d’une borne ou d’une prise de recharge pour le véhicule électrique autopartage. La commune prend en charge financièrement cette installation. (Le Val d’Ille- Aubigné fournira les câbles nécessaires à la recharge de la batterie).

• L’identification du lieu de stationnement et de charge du véhicule, qui doit être localisé dans un lieu public, central et visible autant que possible (matérialisation de la place de stationnement par un marquage au sol).

• Les informations aux administrés sur le fonctionnement du service autopartage. Il appartient à la commune d'expliquer les règles d'utilisation du véhicule aux utilisateurs. • La validation des inscriptions, après vérification des pièces justificatives demandées : pièces d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire et carte étudiante ou justificatif de demandeur d’emploi pour le tarif solidaire,

• La distribution des badges aux utilisateurs leur permettant d’accéder au service et d’ouvrir le véhicule,

• Le suivi du service et des éventuels dysfonctionnements : problème de charge de la batterie ou dégradation du véhicule constatée par un usager avant une réservation. La commune prévient la communauté de communes en cas de problème sur le véhicule.

• Le nettoyage du véhicule (tous les 2 mois) ou en cas de besoin manifeste,

• Un suivi du nombre d’heures dédiées à la gestion du service autopartage. La commune s’engage à affecter un agent ou à désigner un référent pour assurer les missions liées à l'expérimentation d'autopartage. Celui-ci devra avoir été formé à l'utilisation du véhicule et connaître les règles et les modalités de location du véhicule. Le référent participera également à une session de formation à la plateforme d’autopartage début septembre 2024, lui permettant d’avoir accès aux réservations et notamment de bloquer les réservations en cas de problèmes techniques ou dommages sur le véhicule. Il sera également l’interlocuteur de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné pour toute question ou suivi de l’expérimentation.

La Communauté de communes met gratuitement le véhicule autopartage à la disposition des communes. Le Val d’Ille-Aubigné a en charge l’assurance, l’entretien et les réparations du véhicule. Elle finance également la solution connectée avec la fourniture des badges via un prestataire.

Le Val d’Ille-Aubigné prendra en charge financièrement en fin d’expérimentation le temps agent communal nécessaire à la gestion du service dans la commune (animation du service). Ce temps comprend : les informations sur le fonctionnement du service, le véhicule, la validation des inscriptions, la gestion des problèmes de charge de la batterie ou d’ouverture du véhicule... Le Val d’Ille-Aubigné prendra également en charge les frais d’électricité liés à la recharge du véhicule autopartage en fin d’expérimentation.

Il sera nécessaire de travailler sur un site d’implantation et les conditions de recharge des véhicules.7

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Le conseil municipal est invité à délibérer sur la participation pour une année à l’expérimentation de l’auto partage sur son territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’expérimentation de l’autopartage pour une période d’un an sur le territoire communal dans les conditions cité dans la présente délibération.

 Autorise M LE MAIRE à signer tout document relatif à ce sujet.

INFORMATIONS DIVERSES :

M PASEK informe le conseil municipal de l’organisation d’une commission finances élargie au conseil municipal afin de présenter les résultats budgétaires de l’exercice 2023 ainsi que les projets de budget 2024. Cette réunion aura lieu le 21/02/2024 à 19h30.

DEVIS SIGNES :

• Entreprise : MTGC

Objet : Mise en place d’un adoucisseur pour le lave-vaisselle à capot

Montant : 1 141.20€ TTC

• Entreprise : JLD Menuiserie

Objet : Remplacement de la serrure de la garderie

Montant : 240.00€ TTC

• Entreprise : JLD Menuiserie

Objet : Réparation huisserie et murs école

Montant : 907.50€ TTC

• Entreprise : MARBRERIE SOFUNAIR

Objet : Réparation ossuaire

Montant : 1 540.00€TTC8

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• Entreprise : AL Chauffage

Objet : Remplacement du chauffe-eau des sanitaires de l’école maternelle

Montant : 1 168.80€ TTC

• Entreprise : AL Chauffage

Objet : Désembouage de l’installation de chauffage plancher chauffant

Montant : 2 367.60€ TTC