Procès Verbal - wkdvvvn07b29eup

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Procès Verbal - wkdvvvn07b29eup Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Procès Verbal - wkdvvvn07b29eup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Procès-verbal de séance

Séance du 19 Octobre 2023

L' an 2023 et le 19 Octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BLIN Claire, RENAULT-CHERRIERE Alexia, MM : DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, HERBIN Richard, LAMIRAND Gilles, TINGRY Olivier

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LEGROS Déborah à M. DIVOUX Grégory, MM : GUILLEMART Éric à M. GOULARD Pierre, HUTTAUX Sébastien à M. LAMIRAND Gilles, LONGUET Guillaume à Mme RENAULT-CHERRIERE Alexia Excusé(s) : M. CHAMELOT Jérôme

Absent(s) : Mme BERTRAND Armelle

Nombre de membres

 Afférents au Conseil Municipal : 14

 Présents : 8

Date de la convocation : 12/10/2023 Date d'affichage : 12/10/2023

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS, le 20/10/2023 et publication ou notification du 20/10/2023

A été nommé(e) secrétaire : M. TINGRY Olivier

Objet(s) des délibérations

ORDRE DU JOUR

 Délib n° 2023_33 : Approbation du cahier des charges de la location des locaux 7, Petite Rue de l'Eglise et autorisation au Maire pour réaliser l'opération.

 Délib n° 2023_34 : Avis sur le projet de nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération rémoise

 Délib n° 2023_35 : Avis sur le projet de classement sonore des infrastructures de transports terrestres  Délib n° 2023_36 : Communauté Urbaine du Grand Reims : Rapport d'activité 2022 - Information au Conseil Municipal  Délib n° 2023_37 : Désignation d'un correspondant incendie et secours au sein du SDIS  Questions diverses

Après approbation du procès-verbal de la précédente réunion, Monsieur le Maire expose qu'une demande de location du local du 7 petite rue de l'Eglise a été réceptionnée en mairie mais uniquement pour la partie cuisine en exclusivité et les parties entrée et sanitaires seront communes avec l'autre grande salle, pour l'instant inoccupée.

Après discussion en municipalité, un cahier des charges a été rédigé et est proposé au conseil municipal pour fixer les termes du bail commercial qui pourra donc être signé entre la mairie et le locataire. Il convient d'approuver ce cahier des charges

Délibération 2023_33 : Approbation du cahier des charges de la location des locaux 7, Petite Rue de l'Eglise et autorisation au Maire pour réaliser l'opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-21,

Considérant que les locaux situés 7 petite rue de l'Eglise sont vacants depuis le 1er avril 2023 et que la commune se réserve uniquement la grande salle au rez-de-chaussée, le Maire donne lecture du projet de cahier des charges de la location des locaux et de la promesse de location souscrite par Mr Redha OULD. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de location prévues à celui-ci et notamment sur le prix indiqué ainsi que sur les modalités de répartition des charges.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d'approuver ce cahier des charges et notamment le prix qu'il prévoit ainsi que la répartition des charges,

 autorise le Maire à poursuivre la réalisation de cette location aux conditions prévues par le cahier des charges par acte passé de gré à gré avec Mr OULD Redha, gérant de l'entreprise "A l'Autre Goût du Monde"

A l'unanimité - (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose ensuite que, à la suite du comité local de l'air de l'agglomération rémoise du 29 juin 2023 et en accord avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, l'avis du Conseil Municipal est sollicité sur le volet "chauffage au bois" du plan de protection de l'atmosphère rémois, de la part de M. le Préfet de la Marne.

Contenu du plan chauffage au bois domestique :

Ce plan vise à répondre aux obligations récemment introduites par l’article L.222-6-1 du code de l’environnement, en lien avec le plan d’action national sur le chauffage au bois.

Le plan d’action chauffage au bois vise ainsi à réduire de 50% entre 2020 et 2030 les émissions de particules fines PM2,5 sur le territoire du PPA rémois.

Il comprend 11 mesures réparties sur 6 axes :

1) Sensibilisation du public et des acteurs du territoire

2) Accompagnement au renouvellement : dispositifs d’aide

3) Amélioration de la performance des équipements de chauffage au bois 4) Promotion de l’utilisation d’un combustible de qualité

5) Rénovation énergétique des logements

6) Charte d’engagement du plan bois

Le plan d’action chauffage au bois domestique serait constitué comme suit :

• un volet F communication G solide à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels, etc.) ; • le Fonds Air Bois de la CUGR, soutien financier aux ménages pour le remplacement d’appareils peu performants ; • une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives plus fortes (interdiction d’utilisation des appareils peu performants, etc.)

• l’interdiction d’installation et d’usage des appareils peu performants dans les constructions neuves ; • des mesures visant à développer le marché formel du bois-bûche de qualité ; • des mesures visant rénover énergétiquement les logements ;

• la signature d’une charte engageant les différents porteurs d’actions du plan bois.

Modalités d’application de l’arrêté préfectoral soumis à consultation :

Cet arrêté concernerait le territoire du PPA de l’agglomération rémoise. Cette mesure consisterait à n’autoriser dans les constructions neuves que l’installation et l’utilisation d’appareils performants, comme précisé dans le projet d’arrêté. Les critères de performance visés dans le projet d’arrêté reprennent les performances d’émissions du label "Flamme Verte".

Les appareils labellisés "Flamme Verte" ou équivalent, respectent les critères de performance visés dans le projet d’arrêté. Ils ne seraient donc pas concernés par l’interdiction prévue par l'arrêté. L’entrée en vigueur de cette mesure interviendrait sous six mois après la signature du plan bois vers l’été 2024.

Délibération 2023_34 : Avis sur le projet de nouvelles dispositions à intégrer dans le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération rémoise

Monsieur le Maire expose que la zone du PPA de l'agglomération rémoise est concernée par la mise en place d'un plan d'action pour un chauffage au bois domestique performant.

En effet, l'article L222-6-1 du Code de l'Environnement oblige le préfet à prendre les mesures nécessaires pour atteindre une réduction d'émission de 50 % de PM2.5 issues du chauffage au bois en 2030 par rapport à 2020, dans les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA)

A la suite du comité local de l'air de l'agglomération rémoise du 29 juin 2023 et en accord avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, Mr le Préfet souhaite recueillir l'avis des communes membres de la CU du Grand Reims, sur le volet "chauffage au bois" du plan de protection de l'atmosphère rémois.

Le plan d'action chauffage au bois comprend 11 mesures qui ont été présentées au conseil municipal.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis favorable concernant le projet de plan d'action chauffage au bois domestique à intégrer dans le Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Agglomération Rémoise

Le vote est majoritaire favorable car le nombre de voix était égal mais la voix du Maire, Président est prépondérante

A la majorité - (pour : 6 contre : 6 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que les arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore des voies routières doivent être réactualisés afin de prendre en compte les évolutions de transferts de voies et les voies nouvelles.

La cartographie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sert à informer tout candidat, à la construction du niveau sonore auquel il est susceptible d'être exposé afin qu'il prévoie les mesures d'isolation acoustique à mettre en œuvre.

Le classement sonore n'est ni une servitude, ni une règle d'urbanisme. Il induit des règles de construction pour le pétitionnaire. Opposable aux constructeurs des bâtiments concernés, les prescriptions d'isolement acoustique en vigueur sont applicables aux locaux d'habitation et d'enseignement ainsi qu'aux établissement de santé et aux hôtels.

Conformément à l'article R.571-39 du Code de l'Environnement, le projet d'arrêté du préfet est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par arrêté interministériel.

Délibération 2023_35 : Avis sur le projet de classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Monsieur le Maire expose que les arrêtés préfectoraux relatifs au classement sonore des voies routières doivent être réactualisés afin de prendre en compte les évolutions de transferts de voies et les voies nouvelles.

Conformément à l'article R.571-39 du Code de l'Environnement, le projet d'arrêté du préfet est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par arrêté interministériel.

Le projet de classement a donc été présenté au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis favorable concernant le projet de classement sonore des voies routières et le projet d'arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Marne.

A l'unanimité - (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

C’est pourquoi, il vous est proposé de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims.

Délibération 2023_36 : Communauté Urbaine du Grand Reims : Rapport d'activité 2022 - Information au Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2022,

Vu exposé de Mr le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims.

A l'unanimité - (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Mr le Maire expose que la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose au conseil municipal, la désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile appelé le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi citée ci-dessus

Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS)

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

 participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;  concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

 concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;  concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.  Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Délibération 2023_37 : Désignation d'un correspondant incendie et secours au sein du SDIS

Suite à la parution de l’article L 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers dite loi Matras, et au décret 2021-1091, du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, il était demandé de désigner un correspondant incendie et secours à défaut d’avoir désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Pour ces raisons, Mr le Maire sollicite le conseil municipal pour savoir qui souhaiterait se porter volontaire pour cette mission

Mr Gilles LAMIRAND se porte volontaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de désigner M. Gilles LAMIRAND en tant que correspondant incendie et secours et chargé des questions de sécurité civile

 de charger Mr le Maire d'informer le SDIS de cette désignation

A l'unanimité - (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendu des commissions municipales :

Fleurissement-Embellissement-Espaces Verts

Mr Goulard informe le conseil que les travaux de reprise technique de concessions au Cimetière avancent bien et seront terminés mercredi prochain.

Il est également satisfait de l'opération Coteaux Propres qui s'est bien déroulée. Un peu plus d'une vingtaine de personnes ont participé

Enfin, les fleurs d'automne seront bientôt mises en pot par les agents

Tour de table

Madame Claire BLIN se questionne sur le fait que les agents chargés du relevé de compteurs d'eau n'ont pas sonné et on directement mis un avis dans la boîte aux lettres ! Mr Blin fera remonter la remarquePlusieurs conseillers se sont interrogés sur les travaux qui ont eu lieu au niveau de la fontaine. Mr Blin informe que ces travaux concernent la source qui s'écoule de Saucourt. Mr Gros a commandé, à ses frais, un aménagement sur une canalisation qui a été faite dans les années 90 avec l'accord de la mairie afin d'alimenter sa fontaine par les eaux de pluie.

Pendant ces travaux, une anomalie a été décelée entre le pluvial et l'assainissement. C'est réparé

Infos communales

Monsieur le Maire fait part de quelques informations communales :

 La commission "Cadre de Vie" aura lieu le 30/10

 La réunion avec les associations décalées

 La réunion de la rue des Lombards est également décalée

 L'entreprise interviendra dans la propriété de Mme Brissart pour la servitude des eaux pluviales : la rue de Prouilly, la petite rue de l'Eglise et la Place vont dans cette canalisation et c'est beaucoup. Mais la rue de Prouilly devrait être déviée lors des travaux du CD 75.

 En Urbanisme, les DAACT sont bien suivies et les conformités sont octroyées lorsqu'il n'y a pas de problème. En revanche, des mises en conformité ou des PC modificatifs sont parfois nécessaires. D'autres dossiers sont entre les mains de la police de l'urbanisme de Chalons en Champagne

Séance levée à 21 h00

Signature du Maire

BLIN Francis

Signature du Secrétaire de Séance

M. TINGRY Olivier