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Procès Verbal - dutachns0dazjc
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Trigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - dutachns0dazjc)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
République Française
Département MARNE
TRIGNY
Procès-verbal de séance
Séance du 4 Septembre 2023
L' an 2023 et le 4 Septembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire
Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BERTRAND Armelle, BLIN Claire, LEGROS Déborah, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, GUILLEMART Éric, HERBIN Richard, HUTTAUX Sébastien, LAMIRAND Gilles, TINGRY Olivier
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme RENAULT-CHERRIERE Alexia à M. HUTTAUX Sébastien, M. LONGUET Guillaume à M. CHAMELOT Jérôme
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
Présents : 12
Date de la convocation : 29/08/2023 Date d'affichage : 29/08/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS, le 05/09/2023 et publication ou notification du 05/09/2023
A été nommé(e) secrétaire : M. HUTTAUX Sébastien
ORDRE DU JOUR
Délib n° 2023_26 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes de Trigny (Brocante) Délib n° 2023_27 : Décision modificative : ajustement des crédits 2023 Délib n° 2023_28 : Modification de la redevance du droit d'occupation du domaine public (commerce ambulant et terrasses) Délib n° 2023_29 : Renouvellement contrat "Parcours Emploi Compétences" Délib n° 2023_30 : Meublés de tourisme
Délib n° 2023_31 : Vote du rapport de la CLECT du 29/06/2023 Délib n° 2023_32 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublé non affectés à l'habitation principale
Questions diverses
Après lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente, Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, les redevances d'occupation du domaine public lors de la brocante sont reversées au Comité des Fêtes de Trigny, organisateur de la manifestation. Il propose donc de décider une subvention complémentaire de 860 €
Délibération 2023_26 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes de Trigny (Brocante)
Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’octroyer une subvention complémentaire sur le budget 2023 considérant que le Comité des Fêtes de Trigny s'est chargé de l'organisation de la brocante qui a eu lieu 11 juin 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte de verser une subvention complémentaire :
au Comité des Fêtes de Trigny, équivalente à la somme des droits de place soit 860 €, au compte 65748
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Ensuite, à l'automne de chaque année, il est fait un point sur les crédits utilisés et disponibles du budget afin d'ajuster pour terminer l'année budgétaire sans problème.
Mr le Maire propose donc l'ouverture de crédits en fonctionnement uniquement compte tenu des recettes supplémentaires constatées réellement
.
Délibération 2023_27 : Décision modificative : ajustement des crédits 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le vote du Budget Primitif, ayant eu lieu en début d'année, il est nécessaire de procéder à des modifications avant la fin de l'année pour ajuster les crédits en fonction des prévisions des derniers mois de l'année
Il présente le projet des virements de crédits pour la Commune en expliquant les motifs de ces ajustements.
Ainsi, il propose une augmentation des crédits, en équilibre en dépenses et en recette de fonctionnement de 40 900 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
de procéder aux ouverture de crédits proposés par Mr le Maire répartis comme suit :
Augmentation des crédits en section de fonctionnement : 40 900 €
selon le détail en annexe de cette délibération.
Désignation Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60621 : Combustibles 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60628 : Autres fournitures non stockées 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60633 : Fournitures de voirie 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60636 : Vêtements de travail 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00 € 10 040.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 40 040.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes de
droit privé
0.00 € 860.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 860.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 600.00 €
R-7088 : Autres prod. activ. annexes (abonnements et ventes
d'ouvrages)
0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 400.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 000.00 €
R-73111 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
R-74111 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 400.00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des
communes
0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 300.00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 700.00 €
R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 500.00 €
R-7588 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 700.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 200.00 €
R-773 : Mandats annulés ou atteints par la déchéance
quadriennale
0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €
TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 40 900.00 € 0.00 € 40 900.00 €
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Mr le Maire revient ensuite sur le fait qu'il est important de maitriser les ressources de la commune et qu'un travail sur les différents tarifs (location salle des fêtes, concessions cimetière ...) a déjà été fait. Il propose de revoir les tarifs d'occupation du domaine public. Ces derniers pourraient être appliqués à compter du 01/01/2024
Il rappelle que toute occupation du domaine public devrait l'objet d'une redevance.
Délibération 2023_28 : Modification de la redevance du droit d'occupation du domaine public (commerce ambulant et terrasses)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 et suivants, modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 que « toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance » et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’un règlement de voirie a été validé par le conseil municipal en date du 25 septembre 2013, fixant les conditions générales des occupations privatives du domaine public, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;
Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d’occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente ;
Considérant que le passage des commerces ambulants et l'occupation de la terrasse de l'unique bar de la commune, représentent un service rendu à la population et une dynamique au sein du village, il convient de fixer des tarifs adaptés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Commerces sédentaires
Terrasses .............. 120.00 € payable annuellement
Commerces non sédentaires
Avec électricité ......... 8.00 €/ passage payable trimestriellement Sans électricité ........ 5.00 €/ passage payable trimestriellement
Manifestations
Pour le festival "Des Bobines et des Sons", la redevance est de 100 € par food-truck (ou stand de street-food) pour le week-end.
Les droits de place concernant la fête patronale et la brocante restent inchangés
d'approuver l'exonération de redevance pour les occupations suivantes :
Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même, Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune de Trigny compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière.
de charger Monsieur le Maire de rédiger les arrêtés d'autorisation adaptés et les services administratifs d'informer chacun des commerçants des nouvelles dispositions.
Les droits de place seront collectés par le Régisseur des droits de place, nommé par Mr le Maire et déposés au SGC de FISMES
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Mr le Maire rappelle ensuite que depuis le 1er mars 2022, la commune bénéficie d'un emploi dans le cadre d'un "Parcours Emploi Compétence". Cet emploi à raison de 20 h par semaine fait l'objet d'une aide de la région Grand Est à hauteur de 30 %. En contrepartie, la commune s'engage à proposer des formations à l'agent en question. Léonie SERGENT s'est engagée dans une démarche visant à obtenir une VAE (Validation des Acquis et de l'Expérience) dans le paysagisme. Etant en PEC, elle peut bénéficier d'une assistance de la part de l'AFPA. Toutefois pour se présenter à l'examen final de la VAE, il faudra qu'elle ait 1 607h de travail. C'est la raison pour laquelle Mr le Maire propose, comme en octobre 2022 et avril 2023, de reconduire son contrat de 6 mois à compter du 1er octobre 2023
Délibération 2023_29 : Renouvellement contrat "Parcours Emploi Compétences"
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2022-21 en date du 14 mars 2022, un poste d'agent d'entretien des espaces verts a été créé dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétence PEC
Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et qu'il doit permettre au bénéficiaire du contrat un accès à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi.
Il rappelle également que par délibération n° 2022-34 du 20 septembre 2022 et n° 2023-13 du 20/03/2023, le contrat initial de la bénéficiaire du PEC a été renouvelé par période de 6 mois, du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 et du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023.
Compte tenu des engagements de la bénéficiaire du PEC en cours, notamment auprès de l'AFPA pour la mise en place d'une VAE (Validation des Acquis et de l'Expérience), Monsieur le Maire propose le renouvellement de ce contrat pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler le contrat Parcours Emploi Compétence de Mme Léonie SERGENT dans les mêmes conditions que le contrat initial.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Monsieur le Maire rappelle que le développement rapide de la location de meublés de tourisme dans plusieurs communes rurales notamment Trigny est constaté au détriment du logement permanent. Ce qui a conduit plusieurs collectivités et parlementaires à vouloir modifier et renforcer les dispositifs juridiques actuels de régulation. L’objectif est de permettre aux propriétaires de pouvoir louer occasionnellement leurs résidences principales ou secondaires, sans aggraver les tensions en matière de logement. En effet, de plus en plus, les communes rurales sont confrontées à des situations de tensions très préoccupantes en matière de logement.
Ce sont pour ces raisons que le Conseil Municipal de Trigny a déjà délibéré pour saisir le préfet afin qu'il prenne un arrêté instituant l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire de la commune. L'arrêté ayant été rendu en date du 17/10/2022, la Communauté Urbaine du Grand Reims a délibéré le 29/06/2023 afin d'acter l'instauration à compter du 1er janvier 2024, à Trigny, du régime d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux d'habitation.
Mr le Maire propose alors de délibérer à nouveau pour la mise en place d'une autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation et d'une déclaration préalable soumise à enregistrement. Cet enregistrement et cette autorisation permettront alors aux loueurs d'offrir leur location sur les plateformes adéquates.
Mr le Maire rappelle que la CU du Grand Reims verse une subvention à l'Office du Tourisme et que celle-ci pourrait être amoindrie si toutes les taxes de séjour étaient collectées.
Délibération 2023_30 : Meublés de tourisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-9, Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 2, Vu la loi n°2016-1321 pour une République Numérique et son Décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 145,
Considérant le développement de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements, qui transforme la destination des locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif,
Considérant que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage,
Considérant que l’autorité administrative peut, sur proposition du Maire, rendre applicable à une commune les dispositions des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, aux termes desquels le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable,
Vu la délibération n°2022-37 du 20/09/2022, par laquelle le conseil municipal a demandé à Mr le Maire de saisir Monsieur le Préfet afin qu'il prenne un arrêté instituant l'autorisation de changement d'usage sur le territoire de la Commune de Trigny
Vu l’arrêté préfectoral 17/10/2022 rendant le régime d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, applicable sur la commune de Trigny ;
Considérant que les autorisations ne concernent que les résidences secondaires, la location d’une résidence principale, soit d’un logement occupé au moins huit moins par an, est exonérée d’autorisation de changement d’usage,
Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Considérant que cette procédure permet de renforcer la connaissance de l’hébergement touristique sur le territoire en rendant obligatoire sur les communes concernées l’enregistrement des meublés de tourisme par le biais d’un téléservice dédié,
Considérant qu’il appartient à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme qu’est la Communauté urbaine du Grand Reims de déterminer au préalable la liste des communes sur lesquelles est instauré le régime d’autorisation préalable, et de fixer les conditions et critères de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage,
Vu la délibération n°CC-2019-95 en date du 27 juin 2019 instaurant un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Courcelles-Sapicourt, Reims, Sept-Saulx, Verzenay, Villers-Allerand et Witry-lès-Reims, et fixant les conditions de délivrance des autorisations, à savoir que l’autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements, et que cette autorisation n’est pas subordonnée à une compensation,
Vu la délibération CC 2023-128 en date du 29 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Reims instaurant, à
compter du 1er janvier 2024, un régime d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux d’habitation offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sur les communes de Aubérive, Auménancourt, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Bétheny, Bezannes, Bourgogne-Fresne, Branscourt, Cauroy Les Hermonville, Champigny, Courmas, Ecueil, Epoye, Heutrégiville, Isles-sur-Suippe, Loivre, Prouilly, Rilly-la-Montagne, Saint Hilaire Le Petit, Serzy et Prin, Sillery, Trépail, Trigny, Val-de-Vesle, Villers-Marmery ;
Considérant que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à un enregistrement, toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès la première nuitée de location ;
Considérant que cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement ;
Considérant que cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au I de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’approuver la délivrance d’une autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation offerts en location
à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à compter du 1er janvier 2024, à la condition que ce changement d’usage ne mette pas en péril les objectifs de mixité sociale et n’ait pas pour effet d’aggraver la pénurie de logements
De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement, dès la première nuitée de location, la location pour de courtes durées de manière répétée d’un local meublé destiné à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Monsieur le Maire rappelle ensuite que le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C impose au maire de soumettre au conseil municipal le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) pour donner un avis.
Délibération 2023_31 : Vote du rapport de la CLECT du 29/06/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,
Vu la délibération CC-2019-334 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire actant du vote des communes sur le rapport CLECT du 10 septembre 2019 et fixant pour l’ensemble des communes du Grand Reims le montant d’attribution de compensation,
Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 29 juin 2023 transmis aux communes membres le 7 juillet 2023,
Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims et ses communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers de l’attribution de compensation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 29 juin 2023,
D’adopter le montant de l’attribution de compensation définitive 2023 visé dans le rapport de la commission
locale d’évaluation des charges transférées du 29 juin 2023,
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
En dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle enfin que lors du vote des taux pour 2023, la question de l'imposition des logements vacants avait été soulevée.
En effet, ils sont nombreux sur la commune de Trigny et ne sont pas soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Une étude avait été présentée en commission des finances pour une mise en place de cette taxe à compter du 01/01/2024. Pour ce faire, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2023.
Mr le Maire propose de suivre la décision qui avait été suggérée en commission, à savoir de soumettre les logements vacants à la taxe d'habitation les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à compter du 01/01/2024
Délibération 2023_32 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublé non affectés à l'habitation principale
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Il expose que le nombre de logements vacants à Trigny est conséquent et que le gouvernement a mis en place un Plan national de lutte contre les logements vacants. La remise sur le marché de ces logements inoccupés permettrait de participer à la redynamisation du logement à Trigny et de se substituer à la construction neuve de logements par artificialisation des sols.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services des finances publiques
A l'unanimité - (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Compte-rendu des commissions municipales :
Fleurissement - Embellissement - Espaces Verts
Monsieur Goulard informe que Depuis 2014, en lien avec l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO de nos « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » a eu lieu chaque année une matinée de nettoyage des coteaux et des villages viticoles champenois. Dans le cadre du programme - Ma Champagne au Patrimoine mondial « Engagés » -, comme chaque année, il est proposé de mettre en place cette opération de nettoyage à Trigny. Initialement prévue le 7/10/2023, il est proposé (avec l’autorisation des organisateurs) de la décaler exceptionnellement compte tenu de l'organisation de la fête des vendanges du Massif de Saint Thierry à cette même date.
Puis il rapporte quelques informations :
La prochaine tonte aura lieu peut être demain ou la semaine prochaine.
La reprise technique des tombes abandonnées, décidée en début d'année pour 19 tombes, commencera le 16/09/2023
Le 2/10, une réunion est prévue avec Mr Delavallade, "le Retour du Vivant" pour compléter le diagnostic, en cours, du patrimoine vert de la commune.
L’élagage des chemins a été effectué et sera pris en charge pour 2 jours de travail par la commune et le reste par l'ASA de Trigny
Gestion du Patrimoine Communale
Mr Guillemart informe le conseil qu'une réunion de chantier est prévue Mercredi 6/09 puis le 21/09. La réception du chantier se fera à la réunion du 4/10/2023. L'entreprise Gourdon a pris un peu de retard et le vitrailliste a du mal à s'accorder du temps avec Mr et Mme Betka pour le vitrail rond. Un ménage de chantier sera effectué.
Pour la grange, compte tenu des réponses satisfaisantes aux demandes de subventions, la municipalité propose de continuer le projet et la commission rencontre Mme T'Kint l'architecte ce mercredi pour finaliser les souhaits afin qu'elle propose un avant-projet définitif, avant fin octobre 2023.
Festivités - Communication - Action Sociale et Culturelle
Mr Divoux revient sur l'organisation, par le comité des Fêtes de Trigny, des festivités du 13 juillet qui se sont très bien déroulées.
Il rappelle qu'une Assemblée Générale extraordinaire du Comité des Fêtes aura lieu le 5 octobre compte tenu du décès de Thibault Modaine, le président et la démission de Dorothée Aubrun, la secrétaire qui a été mutée. Le Conseil Municipal a une pensée très amicale pour Thibault parti trop tôt et pour ses parents. Thibaut manquera sans contestation dans la vie associative de Trigny L'association du Jardin du Lavoir a organisé le 2/09 ses premières "Portes ouvertes" qui ont été une réelle réussite.
Le 29/09, l'association "Graines d'Artistes" organise une réunion publique pour la 2ème édition du Festival des Bobines et des Sons qui aura lieu les 18 et 19 mai 2024.
Tour de table
Mr Huttaux informe qu'il a reçu un courrier de son voisin pour des problèmes de stationnement et d'accès à sa propriété. Mr Blin comptait en parler en info communales puisque la commune a également été destinataire de ce courrier au même titre que tous les riverains. Il répond qu'une réunion avec tous les riverains sera organisée afin de voir les différents problèmes rencontrés dans ce secteur.
Mrs Huttaux et Chamelot demandent à ce que le Chemin de la Couture soit débroussaillé, au moins dans sa partie centrale. Mr Goulard fera le nécessaire tout en préservant la biodiversité comme il l'avait été décidé pour ce chemin
Mr Tingry s'interroge sur les multiples microcoupures électriques ces derniers temps qui, à priori ont lieu à divers endroits du village. Renseignement sera pris auprès d'ENEDIS
La séance est levée à 21 h20
Signature du Maire
BLIN Francis
Signature du Secrétaire de Séance
M. HUTTAUX Sébastien