Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250225
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250225)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 4 juillet 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN (à partir de 17h33 – examen du dossier n°23);François AUBER;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (à partir de 17h40 – examen du dossier n°23);Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS; Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie- Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE (a donné pouvoir à Olivier ROCHE jusqu’à son arrivée à 17h40 – examen du dossier n°23);Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE; Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Antoine LOISEL;Bruno LOZANO (à partir de 17h40 – examen du dossier n°23);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Karine RAMAIN;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Agnès CAREL, Françoise CHAPELLE, Olivier VALIN, Membres suppléants.
Etaient absents : Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY et Patrick FONTAINE. Etaient excusés et non représentés : Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Jocelyne GUYOMAR, Hervé LEPILEUR et Michel PRUD'HOMME.
Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Cyriaque LETHUILLIER;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Jean- Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL;Corinne CHATEL a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Christine CORMERAIS a donné pouvoir à Noureddine CHATI;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE;Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Fanny HEUZE a donné pouvoir à Annick GUIVARCH;Yves HUCHET a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE a donné pouvoir à Antonin GIMARD;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Jean-Pierre LEDUC a donné pouvoir à Alain FLEURET;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Aurélie REBEILLEAU a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Alain RENAUT a donné pouvoir à Florent SAINT- MARTIN;Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250225
URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - SERVICE COMMUN - ADHESION - PIERREFIQUES - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-2 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment de l’article L 422-1, définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 actant la création du service commun ; VU la délibération du conseil municipal de Pierrefiques en date du 24 mars 2025 souhaitant adhérer au service commun ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme pour la délivrance desquels les Maires demeurent autorités compétentes ;
- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place en 2022 lors des réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commun ;
- que le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé par délibération du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 ;
- qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres peuvent se doter de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun et les modalités d’exercice des missions sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ; - que la commune de Pierrefiques souhaite adhérer au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’il convient d’autoriser la signature de la convention, ses annexes et de ses avenants à venir au besoin, avec la commune. La commune participera au fonctionnement du service commun par le versement d’un montant annuel et fixe de 1 140 euros.
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec la commune de Pierrefiques la convention et ses avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal. -d’acter l’adhésion de la commune de Pierrefiques au service commun à compter du 1er janvier 2025. Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3036O001 : urbanisme - instruction
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 70845 : mise à disposition de personnel facturée
Nature 70875 : remboursement de frais
Montant estimé de la recette : 1 140 euros
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025